Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de recréer une association qui a été dissoute pour avoir attaqué les valeurs de la République, comme la laïcité ou l'égalité. Elle renforce aussi le blocage immédiat des comptes bancaires de ces groupes pour couper leurs financements. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les réseaux extrémistes et une meilleure garantie que l'argent public ne sera pas détourné.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-27