Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

Initiateur Julien Brugerolles GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de créer un fonds national pour aider les communes à payer les urgences liées aux bâtiments dangereux. Concrètement, cela permet de sécuriser plus rapidement les habitations menaçant de s'effondrer sans attendre les budgets locaux. Les citoyens bénéficient ainsi d'un environnement plus sûr et d'une intervention plus rapide des pouvoirs publics en cas de péril imminent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-27