Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de créer un fonds national pour aider les communes à payer les urgences liées aux bâtiments dangereux. Concrètement, cela permet de sécuriser plus rapidement les habitations menaçant de s'effondrer sans attendre les budgets locaux. Les citoyens bénéficient ainsi d'un environnement plus sûr et d'une intervention plus rapide des pouvoirs publics en cas de péril imminent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-27