Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi adoptée par le Parlement permet aux personnes incarcérées de voter par correspondance lors des élections. Elle vise ainsi à garantir que les…
Cette loi autorise le transfert de la propriété de deux statues historiques à la Côte d'Ivoire pour qu'elles soient restituées à leur pays d'origine. …
Ce projet de loi crée un établissement public unique en Corse pour piloter et développer les activités commerciales et industrielles de l'île. Il vise…
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les salariés en raison de leur projet de parentalité, comme une grossesse ou une adoption. Elle protè…
Cette loi renforce les sanctions contre les personnes qui détournent frauduleusement les aides publiques, en prévoyant notamment des peines de prison …
Cette loi adoptée définit les règles et les conditions d'exercice de la profession d'infirmier en France. Elle garantit aux citoyens un accès sécurisé…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier officiellement un accord de défense avec Djibouti pour renforcer la sécurité dans la région. Pour les …
Ce projet de loi permet à la France et à la Suisse de mettre en place un nouvel accord pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur le…
Cette loi renforce la responsabilité des parents face aux actes de délinquance de leurs enfants, notamment en créant de nouvelles sanctions pour négli…
Ce projet de loi autorise la France à ratifier un accord international visant à interdire l'immersion de certains déchets industriels et matières dang…
Cette loi permet de sanctionner les propriétaires de vignes abandonnées par une amende, car ces parcelles non cultivées peuvent propager des maladies …
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers dans les départements d'outre-mer pour protéger les locataires contre les prix excessifs. Elle permet ég…
Cette loi crée un procureur national spécialisé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui coordonnera les actions de tous les parquets de Fra…
Cette loi vise à renforcer les peines pour les trafiquants de drogue et à mieux protéger les victimes, afin de désorganiser les réseaux criminels. Pou…
Ce projet de loi transfère la gestion des enseignants du premier degré des îles Wallis-et-Futuna vers l'État français. Concrètement, les instituteurs …
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international pour créer un centre de formation à la cybersécurité dans les Balkans occident…
Cette loi valide un accord international qui garantit aux Nations unies et à leur personnel une protection juridique spéciale en France, comme l'immun…
Cette loi vise à modifier le mode de scrutin des élections municipales pour mieux garantir la parité entre les femmes et les hommes. Elle cherche égal…
Cette loi durcit les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte, en exigeant notamment une résidence plus longue et une meilleure maît…
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour renforcer la transparence des marchés financiers et la protection des investisseurs. El…
Cette loi autorise l'utilisation de drones pour traiter les maladies des cultures agricoles, permettant une intervention plus rapide et ciblée. Pour l…
Ce projet de loi autorise la France à modifier les règles de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour lui permettre de fin…
Cette loi vise à sécuriser les revenus des agriculteurs et à mieux encadrer les relations commerciales avec la grande distribution pour éviter les pri…
Cette proposition de loi vise à transformer les centrales électriques au charbon en utilisant des combustibles moins polluants pour réduire les émissi…
Cette loi prolonge une expérimentation visant à faciliter l'accès aux grandes écoles de la fonction publique pour les jeunes issus de milieux défavori…
Cette loi permet à la France de valider officiellement un accord de coopération militaire avec l'Espagne pour renforcer leur sécurité commune. Concrèt…
Ce projet de loi vote le budget de la Sécurité sociale pour 2025, fixant les dépenses de santé et de protection sociale de l'année. Il détermine notam…
Cette loi d'urgence permet de reconstruire rapidement Mayotte après le cyclone Chido en créant un opérateur dédié et en simplifiant les règles de cons…
Cette loi renforce la participation des agriculteurs et des citoyens aux décisions concernant le secteur agricole en France. Elle vise à rendre les po…
Le projet de loi de finances pour 2025, qui devait définir le budget de l'État et les impôts de l'année prochaine, a été rejeté par l'Assemblée nation…