Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie les règles de formation continue pour les médecins et infirmiers en remplaçant un système complexe par un dispositif unique et plu…
Cette loi permet de tester des mesures plus strictes pour gérer la population de loups dans les zones de montagne. Elle vise à mieux protéger les trou…
Cette loi permet aux communes de payer d'avance les travaux d'assainissement pour les particuliers, au lieu de les faire avancer par les propriétaires…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier les démarches pour les justiciables en réduisant les délais de traitement des do…
Cette loi permet aux maires de refuser l'installation de lieux de culte ou d'organiser des rassemblements religieux s'ils jugent qu'ils promeuvent l'i…
Cette loi vise à garantir que l'argent versé pour les EHPAD soit bien utilisé pour les soins et l'hébergement des résidents, en interdisant les prélèv…
Cette loi vise à réduire les inégalités en offrant aux jeunes des zones rurales des aides spécifiques pour leurs études et leur insertion professionne…
Cette loi simplifie l'obtention de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales, en raccourcissant les délais et en facilitant…
Cette loi permet aux parents en résidence alternée de percevoir l'intégralité des allocations familiales sans avoir à se partager les droits. Concrète…
Cette loi interdit aux grandes entreprises d'imposer à leurs fournisseurs de ne vendre leurs produits qu'à elles, garantissant ainsi une concurrence l…
Cette loi permet d'étendre l'utilisation de la fiducie, un mécanisme de gestion de biens, à la transmission du patrimoine familial. Elle offre ainsi a…
Cette loi crée un délit pénal spécifique pour l'inceste, permettant de le punir plus sévèrement que les autres viols. Elle renforce également les droi…
Cette loi interdit l'envoi par courrier de la propagande électorale aux Français vivant à l'étranger pour les législatives. Concrètement, les électeur…
Cette loi vise à stabiliser les finances de la sécurité sociale en prévoyant des recettes plus fiables pour éviter les déficits imprévus. Concrètement…
Cette loi interdit aux maires et présidents de métropole de détenir des intérêts financiers dans les entreprises qui traitent avec leur collectivité. …
Cette loi propose de faire payer aux détenus les frais liés à leur incarcération, comme la nourriture ou le logement en prison. Concrètement, cela sig…
Cette proposition de loi vise à officialiser le rôle des départements dans la coordination des projets alimentaires locaux pour mieux structurer les c…
Cette loi interdit l'utilisation de techniques et de dispositifs artificiels pour attirer les poissons en dehors des zones marines protégées. Elle vis…
Cette loi oblige les entreprises à prouver de manière concrète que la situation économique justifie réellement un licenciement collectif, empêchant ai…
Cette loi accorde sept jours de congé payé aux salariés en cas de décès de leur conjoint, partenaire de PACS, concubin ou de leurs proches parents et …
Cette loi renforce la protection des femmes et des enfants en créant de nouvelles infractions pour les violences sexistes et sexuelles, y compris le h…
Ce projet de loi vise à entériner officiellement les nouvelles règles sur le crédit à la consommation, notamment en renforçant la protection des empru…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de faire respecter le code de la route, comme les contrôles de vitesse ou d'alcoolémie, à l'intérieur des parki…
Cette loi crée un seul interlocuteur local pour coordonner tous les services de santé et d'aide sociale dans votre région. Elle vise à simplifier vos …
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage afin de faciliter leur installation. Elle renforce également les s…
Cette loi vise à donner plus de voix aux salariés dans les décisions de leur entreprise, notamment en élargissant leur droit d'alerte et en renforçant…
Cette loi crée un Conseil consultatif regroupant des victimes et survivantes de violences commises durant l'enfance pour donner leur avis aux pouvoirs…
Cette loi oblige les hôpitaux à créer des centres spécialisés dans chaque région pour mieux soigner les personnes atteintes de drépanocytose. Elle gar…
Cette loi interdit de rayer les électeurs de la liste électorale uniquement parce qu'ils ont perdu leur attache avec leur commune de résidence. Elle g…
Cette loi permet de rendre aux communautés concernées les restes humains de personnes originaires de France qui avaient été prélevés ou conservés sans…