Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises à mieux prévenir et traiter les violences sexistes et sexuelles, tout en reconnaissant les violences conjugales comme un risque professionnel. Concrètement, les employeurs doivent désormais intégrer ces enjeux dans leurs documents de prévention et offrir un soutien adapté aux salariés victimes. Cela renforce la protection des travailleurs et assure un environnement professionnel plus sûr pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-03-03