dispositions générales · code_de_commerce

Annexes de la partie réglementaire

Article LEGIARTI000006255144

TABLEAU 1

Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102

Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices

NATURE DES INDICATIONS| 20..| 20..| 20..| 20..| 20..

---|---|---|---|---|---

I. - Situation financière en fin d'exercice :| | | | |

c) Nombre d'obligations convertibles en actions.| | | | |

II. - Résultat global des opérations effectives :| | | | |

b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.| | | | |

d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.| | | | |

III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :| | | | |

a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.| | | | |

b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.| | | | |

c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).| | | | |

(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.

(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.

TABLEAU 2

Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10

Renseignements concernant les filiales et participations

SOCIÉTÉS

OU GROUPES

---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---

I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3| | | | | | | | | |

A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication| | | | | | | | | |

1\. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :| | | | | | | | | |

2\. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :| | | | | | | | | |

B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations| | | | | | | | | |

1\. Filiales non reprises au paragraphe A :| | | | | | | | | |

2\. Participations non reprises au paragraphe A :| | | | | | | | | |

a) Dans les sociétés françaises (ensemble)| | | | | | | | | |

b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)| | | | | | | | | |

II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3| | | | | | | | | |

a) Dans les sociétés françaises (ensemble)| | | | | | | | | |

b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)| | | | | | | | | |

(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.

Article LEGIARTI000006255456

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS

D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

COLLECTIVITÉ| TRIBUNAL

de première instance| SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

---|---|---

Siège| Ressort

Cour d'appel de Nouméa| | |

Nouvelle-Calédonie.| Nouméa.| Nouméa.| Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis et Futuna.| Mata-Utu.| | Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.

Cour d'appel de Papeete| | |

Polynésie française.| Papeete.| Papeete.| Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

COLLECTIVITÉ| TRIBUNAL

mixte de commerce| NOMBRE

de juges élus

---|---|---

Cour d'appel de Nouméa.| Nouméa.| 10

Cour d'appel de Papeete.| Papeete.| 6

Article LEGIARTI000017961461

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

Tableau n° 1

PRODUIT HORS TAXES | COEFFICIENT| CALCUL

---|---|---

De 0 à 100 000 euros (a)

A = 0.

De 100 000 à 200 000 euros (b)

B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 200 000 à 500 000 euros (c)

1,5

C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 500 000 à 1 000 000 euros (d)

D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Supérieur à 1 000 000 euros (e)

2,5

E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Tableau n° 2

NOMBRE DE GREFFIERS| NOMBRE DE PARTS

---|---

1| 1

2| 3

3| 4,5

4| 5,5

5| 6,5

\+ de 5| Une part par associé supplémentaire

Article LEGIARTI000020020146

MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,

PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

Société : (dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée :

Au capital de : (à compléter)

Siège social : (à compléter) :

Le soussigné :

M. / Mme (nom de naissance et,

le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Statuts

Article 1er

Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2

Objet

La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3

Dénomination

Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

Son sigle est : (facultatif).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.

Article 4

Siège social

Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).

Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

Article 5

Durée

La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6

Apports

Apports en numéraire :

(indiquer ici le montant des espèces en euros).

M. / Mme apporte et verse à la société

une somme totale de

La somme totale versée, soit,

a été déposée le

au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).

Apports de biens communs (le cas échéant) :

(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :

(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

Par lettre en date du,

M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 7

Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)

Le capital est divisé en

(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement

libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Article 8

Gérance

La société est gérée par son associé unique, M. / Mme

Article 9

Décisions de l'associé

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10

Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,

le premier exercice sera clos le).

Article 11

Comptes sociaux

L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 12

Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

1 janv. 2011

Article 13

Frais et formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à, le

En exemplaires.

Signature de l'associé

Article LEGIARTI000023802718

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7"),

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX

de commerce | RESSORT

---|---

Paris. | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article LEGIARTI000023802725

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ")ou de l'article L. 621-5") dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

COLLECTIVITÉ | JURIDICTION | RESSORT

---|---|---

Saint-Pierre-et-Miquelon. | Tribunal de première instance de Saint-Pierre. | La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie. | Tribunal de première instance de Nouméa. | La collectivité territoriale.

Polynésie française. | Tribunal de première instance de Papeete. | La collectivité territoriale.

Wallis et Futuna. | Tribunal de première instance de Mata-Utu. | La collectivité territoriale.

Article LEGIARTI000023802727

COLLECTIVITÉ | JURIDICTION | RESSORT

---|---|---

Saint-Pierre-et-Miquelon. | Tribunal de première instance de Saint-Pierre. | La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie. | Tribunal mixte de commerce de Nouméa. | La collectivité territoriale.

Polynésie française. | Tribunal mixte de commerce de Papeete. | La collectivité territoriale.

Wallis et Futuna. | Tribunal de première instance de Mata-Utu. | La collectivité territoriale.

Article LEGIARTI000023802736

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,

des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT| JURIDICTION | RESSORT

---|---|---

Guadeloupe

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Le département

Guyane

Tribunal mixte de commerce de Cayenne

Le département

Martinique

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Le département

Mayotte | Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou | Le département

La Réunion

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre

Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce

Article LEGIARTI000024981688

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX

de commerce et des tribunaux

mixtes de commerce| RESSORT

---|---

Marseille.| Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux.| Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille.| Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France.| Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon.| Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy.| Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris.| Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

Rennes.| Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article LEGIARTI000027891959

LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9")

Autorité des marchés financiers.

Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Médiateur du cinéma.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Commission de régulation de l'électricité.

Article LEGIARTI000028166260

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58

1° Pour l'Allemagne :

die Aktiengesellschaft ;

die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;

die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;

2° Pour l'Autriche :

die Aktiengesellschaft ;

die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;

3° Pour la Belgique :

de naamloze vennootschap ;

de commanditaire vennootschap op aandelen ;

de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;

4° Pour la Bulgarie :

акционерно дружество ;

дружество с ограничена отговорност ;

командитно дружество с акции ;

5° Pour Chypre :

Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;

ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;

6° Pour la Croatie :

dionicko društvo ;

društvo s ogranicenom odgovornošcu ;

7° Pour le Danemark :

aktieselskab ;

kommanditaktieselskab ;

anpartsselskab ;

8° Pour l'Espagne :

la sociedad anonima ;

la sociedad en comandita por acciones ;

la sociedad de responsabilidad limitada ;

9° Pour l'Estonie :

aktsiaselts ;

osaühing ;

10° Pour la Finlande :

yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;

yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;

11° Pour la France :

la société anonyme ;

la société en commandite par actions ;

la société à responsabilité limitée ;

la société par actions simplifiée ;

12° Pour la Grèce :

ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ-

ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ;

13° Pour la Hongrie :

részvénytársaság ;

korlátolt felelosségu társaság ;

14° Pour l'Irlande :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

15° Pour l'Italie :

sociétà per azioni ;

sociétà in accomandita per azioni ;

sociétà a responsabilità limitata ;

16° Pour la Lettonie :

akciju sabiedriba ;

sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;

komanditsabiedriba ;

17° Pour la Lituanie :

akcine bendrove ;

uzdaroji akcine bendrove ;

18° Pour le Luxembourg :

la société anonyme ;

la société en commandite par actions ;

la société à responsabilité limitée ;

19° Pour Malte :

kumpanija pubblika ;

public limited liability company ;

kumpanija privata ;

private limited liability company ;

20° Pour les Pays-Bas :

de naamloze vennootschap ;

de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;

21° Pour la Pologne :

spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia :

spólka komandytowoakcyjna ;

spólka akcyjna ;

22° Pour le Portugal :

sociedade anonima ;

sociedade en commandita por acçoes ;

sociedade por quotas ;

23° Pour la Roumanie :

societate pe acţiuni ;

societate eu răspundere limitată ;

societate în comandita pe acţiuni ;

24° Pour le Royaume-Uni :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

25° Pour la Slovaquie :

akciová spolecnost ;

spolecnost s rucením obmedzeným’;

26° Pour la Slovénie :

delniska druzba ;

druzba z omejeno odgovornostjo ;

27° Pour la Suède :

aktiebolag ;

komaditna delniska druzba ;

28° Pour la République tchèque :

spolecnost s rucením omezeným ;

akciová spolecnost.

Article LEGIARTI000029602355

Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce

TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

ACTES JUDICIAIRES (1)

NUMÉROS | NATURE DES ACTES | ÉMOLUMENTS taux de base (2)

---|---|---

101 | Acte de greffe. | 1

102 | Certificat. | 1

103 | Commission rogatoire : envoi et exécution. | 5

104 | Contredit sur la compétence. | 7

105 | Copie. | 1

106 | Vérification de dépens. | 2

Copie certifiée conforme (en dehors de toute procédure)

107 | Jugement. | 2

108 | Ordonnance. | 2

109 | Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire. | 3

Injonction de payer (procédure d')

110 | Ordonnance d'injonction de payer. | 9

111 | Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer. | 7

112 | Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête. | 9

113 | Opposition à injonction de payer. | 9

Jugements

114 | Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties. | 25

115 | Par partie supplémentaire. | 5

116 | Jugement : forfait de transmission par partie. | 10

Instruction avant jugement

117 | Procédure devant un juge rapporteur. | 7

118 | Contrat ou calendrier de procédure. | 7

119 | Ordonnances autres que référés et injonctions de payer. | 6

120 | Prestation de serment. | 3

Référés

121 | Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties. | 15

122 | Par partie supplémentaire. | 5

123 | Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie. | 7,70

124 | Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des). | 8

125 | Diligences liées à l'expertise. | 15

126 | Convocation ou avis. | 1

127 | Visa, cote et paraphe des livres. | 2

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

160 | Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications. | 10

161 | Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. | 6

162 | Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. | 3

163 | Convocation devant le juge-commissaire. | 3

164 | Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal. | 3

165 | Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire | 1

166 | Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire. | 6

167 | Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier. | 6

168 | Mention sur l'état des créances. | 1

169 | Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration. | 2

170 | Extrait établi en vue des mesures de publicité. | 1

(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie, b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus. (2) Voir l'article 743-142.

TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Registre du commerce et des sociétés

Registre des agents commerciaux

NUMÉROS | NATURE DES ACTES | ÉMOLUMENTS (taux de base)

---|---|---

A.-Registre du commerce et des sociétés (1) Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)

201 | Personne physique. | 36

201 bis | Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 18

202 | Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics. | 44

202 bis| Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 22

203 | Inscriptions modificatives (3) : personne physique. | 32

204 | Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics). | 42

205 | Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés. | 15

206 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques. | 18

207 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales. | 25

208 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques. | 6

209 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales. | 8

210 | Dépôt des comptes annuels. | 5

210 bis

| Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5

211 | Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt. | 6

212 | Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées. | 1

212 bis| Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics.| 1

213 | Extrait du registre du commerce et des sociétés (5). | 2

214 | Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés. | 5

215 | Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page). | 6

216 | Copie certifiée conforme (par page). | 0,33

217 | Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait). | 6

217 bis | Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels | 1

218 | Diligences de transmission de la formalité à l'INPI. | 2

B.-Registre des agents commerciaux

221 | Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation. | 6

222 | Inscription modificative (6). | 2

223 | Extrait d'inscription de la déclaration. | 2

C.-Registre du commerce et des sociétés Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

230 | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)

| 32

231

| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10)

| 28

232 | Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)

| 14

233 | Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)

| 5

234 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

| 6

235 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

| 18

236 | Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)

| 7

237 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

| 6

D.-Registre des agents commerciaux Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

240

| Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) | 32

241

| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11) | 28

242

| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11) | 14

243 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)

| 5

244 | Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)

| 7

245 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

| 6

E.-Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

250 | Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation | 36

251 | Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)

| 28

252 | Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11) | 14

253 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)

| 5

254

| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) | 7

255 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

| 6

256

| Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2

(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC. (2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux. (3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux. (4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé. (5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe. (6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié. (7) Hors coût de l'insertion au BODACC. (8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19). (9) Y compris la transmission à l'INPI. (10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI. (11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.

TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

1 déc. 2009

Privilèges et sûretés

NUMÉROS | NATURE DES ACTES | ÉMOLUMENTS (taux de base)

---|---|---

A.-Privilège du Trésor en matière fiscale

301 | Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée. | 1,5

302 | Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation. | 2

303 | Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. | 2

304 | Mention d'une contestation en marge d'une inscription. | 1

B.-Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée

310 | Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. | 7

311 | Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 31

Radiation partielle d'une inscription non périmée

312 | Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. | 7

313 | Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 31

Renouvellement d'une inscription, subrogation

314 | Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. | 5

315 | Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 16

316 | Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions | 1

317 | Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. | 2

318 | Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription. | 1

C.-Vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie)

320 | Montant inférieur à 16 000 taux de base. | 14

321 | Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base. | 62

322 | Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base. | 93

Radiation partielle d'une inscription non périmée

323 | Montant inférieur à 16 000 taux de base. | 7

324 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 31

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription

325 | Montant inférieur à 16 000 taux de base. | 5

326 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 16

327 | Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. | 3

328 | Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). | 2

329 | Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration. | 2

330 | Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels. | 1

331 | Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe. | 1

332 | Copie certifiée conforme. | 2

D.-Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

340 | Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. |

F.-Nantissement judiciaire

350 | Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. |

G.-Gage des stocks

360 | Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. |

H.-Nantissement de l'outillage et du matériel

370 | Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. |

I.-Gage sur meubles corporels (article 2338 du code civil)

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)

380 | Montant inférieur à 6 000 taux de base. | 7

381 | Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. | 15

382 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 45

Radiation partielle d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie)

383 | Montant inférieur à 6 000 taux de base. | 4

384 | Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. | 8

385 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 23

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)

386 | Montant inférieur à 6 000 taux de base. | 4

387 | Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. | 8

388 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 23

389 | Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. | 1

390 | Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). | 2

391 | Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe. | 3

392 | Copie certifiée conforme. | 2

J.-Warrants (1) (2)

Etablissement du warrant, y compris radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) (montant de la somme prévue dans l'acte)

390 | Montant inférieur à 16 000 taux de base. | 14

391 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 62

Radiation partielle

392 | Montant inférieur à 16 000 taux de base. | 14

393 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 62

Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte

394 | Montant inférieur à 16 000 taux de base. | 7

395 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 31

396 | Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif. | 2

397 | Certificat de radiation. | 1

398 | Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire). | 0,25

K.-Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

399 | Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. |

(1) A l'exclusion des warrants agricoles.

(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.

TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Publicités diverses

NUMÉROS | NATURE DES ACTES | ÉMOLUMENTS (taux de base)

---|---|---

A.-Crédit-bail en matière mobilière

401 | Inscription principale y compris radiation de cette inscription | 14

402 | Modification de cette inscription. | 7

403 | Report d'inscription (1) (par greffier). | 3

404 | Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. | 2

405 | Certificat de radiation. | 1

B.-Contrat de location

410 | Inscription principale y compris radiation de cette inscription. | 14

411 | Modification de cette inscription. | 7

412 | Report d'inscription (1) (par greffier). | 3

413 | Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. | 2

414 | Certificat de radiation. | 1

C.-Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

420 | Inscription principale y compris radiation de cette inscription. | 6

421 | Modification de cette inscription. | 3

422 | Report d'inscription (1) (par greffier). | 3

423 | Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. | 2

424 | Certificat de radiation. | 1

D.-Clause de réserve de propriété

430 | Inscription principale y compris radiation de cette inscription. | 6

431 | Modification de cette inscription. | 3

432 | Report d'inscription (1) (par greffier). | 3

433 | Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. | 2

434 | Certificat de radiation. | 1

E.-Clause d'inaliénabilité

440 | Inscription principale y compris radiation de cette inscription. | 15

441 | Modification de cette inscription. | 8

442 | Report d'inscription (1) (par greffier). | 3

443 | Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. | 2

444 | Certificat de radiation. | 2

F.-Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

450 | Montant inférieur à 16 000 taux de base. | 7

451 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 31

452 | Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif. | 2

G.-Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

460 | Montant inférieur à 16 000 taux de base. | 7

461 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 31

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)

462 | Montant inférieur à 16 000 taux de base. |

463 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 31

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

465 | Montant inférieur à 16 000 taux de base. | 5

466 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 16

467 | Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, mention des changements de domicile élu. | 1

468 | Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). | 4

469 | Dépôt de procès-verbal de saisie. | 1

470 | Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919). | 2

471 | Délivrance de tout certificat. | 1

472 | Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). | 2

473 | Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation. | 1

(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.

(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.

(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :-de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;-des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;-des trois quarts au-delà du dixième bateau.

TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

1 déc. 2009

Propriétés industrielles

NUMÉROS | NATURE DES ACTES | ÉMOLUMENTS

---|---|---

501 | Dépôt de dessins et modèles (1). | 6

(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.

TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Opérations diverses

NUMÉROS | NATURE DES ACTES | ÉMOLUMENTS DACS

---|---|---

Séquestre judiciaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)

601 | Montant inférieur à 16 000 taux de base. | 14

602 | Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. | 62

603 | Rapport de mer. | 3

604 | Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat. | 7

605 | Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. | 4

TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.

Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.

A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.

Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.

23 janv. 2010

Tarification forfaitaire

Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission

(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)

(Exprimés en taux de base)

NUMÉROS | 701 | 702 | 703 | 704 | 705 | 706 | 707 | 708 | 709

---|---|---|---|---|---|---|---|---|---

Seuil de CA... |

Droit principal.-Nombre de taux de base... | 480 | 525 | 1 100 | 1 240 | 2 090 | 2 580 | 5 294 | 7 468 | 12 520

Frais de transmission.-Nombre de taux de base... | 60 | 65 | 120 | 230 | 300 | 380 | 596 | 682 | 760

Total... | 702 € | 767 € | 1 586 € | 1 911 € | 3 107 € | 3 848 € | 7 657 € | 10 595 € | 17 264 €

719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)... | 150 taux de base.

---|---

720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers... | 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.

TABLEAU VIII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

23 janv. 2010

Par exception au principe de la facturation des actes dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission de la procédure de rétablissement professionnel ouverte font l'objet d'une tarification forfaitaire par débiteur.

23 janv. 2010

Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9, le forfait applicable est celui prévu au tableau VII, déduction faite des sommes dues au titre du droit principal en application du présent tableau.

Tarification forfaitaire applicable à la procédure de rétablissement professionnel

Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission (hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)

NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTS

(taux de base)

---|---|---

801

| Droit principal.

300

802

| Droit accessoire par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6.

809

| Frais de transmission.

819

| Droit accessoire en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.

Article LEGIARTI000034734329

I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :

1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :

a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;

b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;

c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.

2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :

a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;

b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;

c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.

3° S'agissant des huissiers de justice :

a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;

b) Les droits fiscaux de toute nature ;

c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;

d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;

e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;

h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;

i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.

4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :

a) Les frais de publication et d'insertion ;

b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.

5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :

a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;

b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;

6° S'agissant des notaires :

a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;

b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.

7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :

a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;

b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.

II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :

1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;

2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.

Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.

III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.

IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.

VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :

1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;

2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.

Article LEGIARTI000034950992

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés

SIÈGE|

RESSORT

---|---

Bobigny| Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux

Bordeaux| Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes

Dijon| Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul

Évry-Courcouronnes| Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Évry-Courcouronnes, de Melun, de Sens

Grenoble| Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne

Lyon| Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône

Marseille| Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon

Montpellier| Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez

Nanterre| Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles

Nantes| Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire

Nice| Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice

Orléans| Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours

Paris| Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes

Poitiers| Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes

Rennes| Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes

Rouen| Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen

Toulouse| Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse

Tourcoing| Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes

Article LEGIARTI000038401366

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ

JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Activité :

Exercice

clos le :|

Exercice

N-1

clos le :|

Exercice

N-2

clos le :

---|---|---|---

Comptes de résultat| | |

Chiffre d'affaires total hors taxes

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Valeur ajoutée brute

Excédent brut d'exploitation| | |

Eléments du bilan|

Brut|

Net|

Brut|

Net|

Brut|

Net

Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité| | | | | |

Créances de l'actif circulant pour l'activité

Disponibilités relatives à l'activité

Dettes financières relatives à l'activité

Autres dettes relatives à l'activité

| | |

Article LEGIARTI000038401370

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE

AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Exercice

clos le :|

Exercice

N-1

clos le :|

Exercice

N-2

clos le :

---|---|---|---

Chiffre d'affaires total hors taxes

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Résultat net (1)| | |

(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.

Article LEGIARTI000038401374

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

1\. Description de l'opération, comprenant :

a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;

b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;

c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;

d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;

e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;

f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-3.

2\. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :

a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;

b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;

c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;

d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;

e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.

3\. Marchés concernés.

Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.

Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.

Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.

La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :

a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.

4\. Marchés affectés.

Un marché concerné est considéré comme affecté :

-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;

-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.

Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.

Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :

a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;

b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;

d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;

g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;

h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;

i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;

j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;

k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;

l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.

5\. Déclaration concluant la notification.

La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :

" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.

Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "

Article LEGIARTI000038655051

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce

des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

et des tribunaux mixtes de commerce | RESSORT

---|---

Marseille |

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux |

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Tourcoing |

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France |

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon |

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy |

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris |

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.

Rennes |

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article LEGIARTI000039066242

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT| JURIDICTION| RESSORT

---|---|---

Guadeloupe.| Tribunal judiciaire de Basse-Terre.| Ressort du tribunal judiciaire.

| Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.| Ressort du tribunal judiciaire.

Guyane.| Tribunal judiciaire de Cayenne.| Le département.

Martinique.| Tribunal judiciaire de Fort-de-France.| Le département.

Mayotte| Tribunal judiciaire de Mamoudzou| Le département

Réunion.| Tribunal judiciaire de Saint-Denis.| Ressort du tribunal judiciaire.

| Tribunal judiciaire de Saint-Pierre.| Ressort du tribunal judiciaire.

Article LEGIARTI000039066249

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,

des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT| JURIDICTION| RESSORT

---|---|---

Ain|

TC de Bourg-en-Bresse|

Le département

Aisne|

TC de Saint-Quentin|

Ressort du TC

TC de Soissons|

Ressort du TC

Allier|

TC de Cusset|

Ressort du TC

TC de Montluçon|

Ressort du TC

Alpes-de-Haute-Provence|

TC de Manosque|

Le département

Alpes (Hautes-)|

TC de Gap|

Le département

Alpes-Maritimes|

TC d'Antibes|

Ressort du TC

TC de Cannes|

Ressort du TC

TC de Grasse|

Ressort du TC

TC de Nice|

Ressort du TC

Ardèche|

TC d'Aubenas|

Le département

Ardennes|

TC de Sedan|

Le département

Ariège|

TC de Foix|

Le département

Aube|

TC de Troyes|

Le département

Aude|

TC de Carcassonne|

Ressort du TC

TC de Narbonne|

Ressort du TC

Aveyron|

TC de Rodez|

Le département

Bouches-du-Rhône|

TC d'Aix-en-Provence|

Ressort du TC

TC de Marseille|

Ressort du TC

TC de Salon-de-Provence|

Ressort du TC

TC de Tarascon|

Ressort du TC

Calvados|

TC de Caen|

Ressort du TC

TC de Lisieux|

Ressort du TC

Cantal|

TC d'Aurillac|

Le département

Charente|

TC d'Angoulême|

Le département

Charente-Maritime|

TC de La Rochelle|

Ressort du TC

TC de Saintes|

Ressort du TC

Cher|

TC de Bourges|

Le département

Corrèze|

TC de Brive-la-Gaillarde|

Le département

Corse-du-Sud|

TC d'Ajaccio|

Le département

Corse (Haute)|

TC de Bastia|

Le département

Côte-d'Or|

TC de Dijon|

Le département

Côtes-d'Armor|

TC de Saint-Brieuc|

Ressort du TC

Creuse|

TC de Guéret|

Le département

Dordogne|

TC de Bergerac|

Ressort du TC

TC de Périgueux|

Ressort du TC

Doubs|

TC de Besançon|

Ressort du TC

Drôme|

TC de Romans-sur-Isère|

Le département

Essonne|

TC d'Évry-Courcouronnes|

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Eure|

TC d'Evreux|

Ressort du TC

TC de Bernay|

Ressort du TC

Eure-et-Loir|

TC de Chartres|

Le département

Finistère|

TC de Brest|

Ressort du TC

TC de Quimper|

Ressort du TC

Gard|

TC de Nîmes|

Le département

Garonne (Haute-)|

TC de Toulouse|

Le département

Gers|

TC d'Auch|

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

Gironde|

TC de Bordeaux|

Ressort du TC

TC de Libourne|

Ressort du TC

Hérault|

TC de Béziers|

Ressort du TC

TC de Montpellier|

Ressort du TC

Ille-et-Vilaine|

TC de Rennes|

Ressort du TC

TC de Saint-Malo|

Ressort du TC

Indre|

TC de Châteauroux|

Le département

Indre-et-Loire|

TC de Tours|

Le département

Isère|

TC de Grenoble|

Ressort du TC

TC de Vienne|

Ressort du TC

Jura|

TC de Lons-le-Saunier|

Le département

Landes|

TC de Dax|

Ressort du TC

TC de Mont-de-Marsan|

Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

Loir-et-Cher|

TC de Blois|

Le département

Loire|

TC de Roanne|

Ressort du TC

TC de Saint-Etienne|

Ressort du TC

Loire (Haute-)|

TC du Puy-en-Velay|

Le département

Loire-Atlantique|

TC de Nantes|

Ressort du TC

TC de Saint-Nazaire|

Ressort du TC

Loiret|

TC d'Orléans|

Le département

Lot|

TC de Cahors|

Le département

Lot-et-Garonne|

TC d'Agen|

Le département

Lozère|

TC de Mende|

Le département

Maine-et-Loire|

TC d'Angers|

Le département

Manche|

TC de Cherbourg-Octeville|

Ressort du TC

TC de Coutances|

Ressort du TC

Marne|

TC de Châlons-en-Champagne|

Ressort du TC

TC de Reims|

Ressort du TC

Haute-Marne|

TC de Chaumont|

Le département

Mayenne|

TC de Laval|

Le département

Meurthe-et-Moselle|

TC de Val de Briey|

Ressort du TC

TC de Nancy|

Ressort du TC

Meuse|

TC de Bar-le-Duc|

Le département

Morbihan|

TC de Lorient|

Ressort du TC

TC de Vannes|

Ressort du TC

Moselle|

Tribunal judiciaire de Metz|

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Sarreguemines|

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Thionville|

Ressort du tribunal judiciaire

Nièvre|

TC de Nevers|

Le département

Nord|

TC de Douai|

Ressort du TC

TC de Dunkerque|

Ressort du TC

TC de Lille Métropole|

Ressort du TC

TC de Valenciennes|

Ressort du TC

Oise|

TC de Beauvais|

Ressort du TC

TC de Compiègne|

Ressort du TC

Orne|

TC d'Alençon|

Le département

Paris|

TC de Paris|

Le département

Pas-de-Calais|

TC d'Arras|

Ressort du TC

TC de Boulogne-sur-Mer|

Ressort du TC

Puy-de-Dôme|

TC de Clermont-Ferrand|

Le département

Pyrénées-Atlantiques|

TC de Bayonne|

Ressort du TC

TC de Pau|

Ressort du TC

Pyrénées (Hautes-)|

TC de Tarbes|

Le département

Pyrénées-Orientales|

TC de Perpignan|

Le département

Rhin (Bas-)|

Tribunal judiciaire de Saverne|

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Strasbourg|

Ressort du tribunal judiciaire

Rhin (Haut-)|

Tribunal judiciaire de Colmar|

Ressort du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Mulhouse|

Ressort du tribunal judiciaire

Rhône|

TC de Lyon|

Ressort du TC

TC de Villefranche-sur-Saône|

Ressort du TC

Saône (Haute-)|

TC de Vesoul|

Le département

Saône-et-Loire|

TC de Chalon-sur-Saône|

Ressort du TC

TC de Mâcon|

Ressort du TC

Sarthe|

TC du Mans|

Le département

Savoie|

TC de Chambéry|

Le département

Savoie (Haute-)|

TC d'Annecy|

Ressort du TC

TC de Thonon-les-Bains|

Ressort du TC

Seine (Hauts-de-)|

TC de Nanterre|

Le département

Seine-Maritime|

TC de Dieppe|

Ressort du TC

TC du Havre|

Ressort du TC

TC de Rouen|

Ressort du TC

Seine-et-Marne|

TC de Meaux|

Ressort du TC

TC de Melun|

Ressort du TC

Seine-Saint-Denis|

TC de Bobigny|

Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle

Sèvres (Deux-)|

TC de Niort|

Le département

Somme|

TC d'Amiens|

Le département

Tarn|

TC d'Albi|

Ressort du TC

TC de Castres|

Ressort du TC

Tarn-et-Garonne|

TC de Montauban|

Le département

Territoire de Belfort|

TC de Belfort|

Ressort du TC

Val-de-Marne|

TC de Créteil|

Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Val-d'Oise|

TC de Pontoise|

Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle

Var|

TC de Draguignan|

Ressort du TC

TC de Fréjus|

Ressort du TC

TC de Toulon|

Ressort du TC

Vaucluse|

TC d'Avignon|

Le département

Vendée|

TC de La Roche-sur-Yon|

Le département

Vienne|

TC de Poitiers|

Le département

Vienne (Haute-)|

TC de Limoges|

Le département

Vosges|

TC d'Epinal|

Le département

Yonne|

TC d'Auxerre|

Ressort du TC

TC de Sens|

Ressort du TC

Yvelines|

TC de Versailles|

Le département

28 sept. 2019

Article LEGIARTI000039347199

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

SIÈGE|

RESSORT

---|---

Strasbourg|

Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville

Article LEGIARTI000039659635

Siège et ressort des tribunaux de commerce

DÉPARTEMENT| TRIBUNALjudiciaire| SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

---|---|---

Siège| Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers| Auch| Auch| Ressort du tribunal judiciaire d'Auch

Lot| Cahors| Cahors| Ressort du tribunal judiciaire de Cahors

Lot-et-Garonne| Agen f| Agen| Ressort du tribunal judiciaire d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence| Digne-les Bains| Manosque| Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains

Alpes-Maritimes| Nice| Nice| Ressort du tribunal judiciaire de Nice

Grasse| Grasse| Ressort du tribunal judiciaire de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer et de Cannes

Antibes| Ressort de la chambre de proximité d'Antibes et de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence

Cannes| Ressort de la chambre de proximité de Cannes

Bouches-du-Rhône| Aix-en-Provence| Aix-en-Provence| Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence, et des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles

Salon-de-Provence| Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles

Marseille| Marseille| Ressort du tribunal judiciaire de Marseille

Tarascon| Tarascon| Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon

Var| Draguignan| Draguignan| Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus

Fréjus| Ressort de la chambre de proximité de Fréjus

Toulon| Toulon| Ressort du tribunal judiciaire de Toulon

Cour d'appel d'Amiens

Aisne| Saint-QuentinLaon| Saint-Quentin| Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Quentin et de Laon

Soissons| Soissons| Ressort du tribunal judiciaire de Soissons

Oise| Beauvais| Beauvais| Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais

CompiègneSenlis| Compiègne| Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et de Senlis

Somme| Amiens| Amiens| Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire| AngersSaumur| Angers| Ressort des tribunaux judiciaires de d'Angers et de Saumur

Mayenne| Laval| Laval| Ressort du tribunal judiciaire de Laval

Sarthe| Le Mans| Le Mans| Ressort du tribunal judiciaire du Mans

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud| Ajaccio| Ajaccio| Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio

Haute-Corse| Bastia| Bastia| Ressort du tribunal judiciaire de Bastia

Cour d'appel de Besançon

Doubs| Besançon| Besançon| Ressort du tribunal judiciaire de Besançon

Jura| Lons-le-Saunier| Lons-le-Saunier| Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Haute-Saône| Vesoul| Vesoul| Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul

Territoire de Belfort et Doubs| BelfortMontbéliard| Belfort| Ressort des tribunaux judiciaires de Belfort et de Montbéliard

Cour d'appel de Bordeaux

Charente| Angoulême| Angoulême| Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême

Dordogne| Bergerac| Bergerac| Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac

Périgueux| Périgueux| Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux

Gironde| Bordeaux| Bordeaux| Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux

Libourne| Libourne| Ressort du tribunal judiciaire de Libourne

Cour d'appel de Bourges

Cher| Bourges| Bourges| Ressort du tribunal judiciaire de Bourges

Indre| Châteauroux| Châteauroux| Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux

Nièvre| Nevers| Nevers| Ressort du tribunal judiciaire de Nevers

Cour d'appel de Caen

Calvados| Caen| Caen| Ressort du tribunal judiciaire de Caen

Lisieux| Lisieux| Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux

Manche| Coutances| Coutances| Ressort du tribunal judiciaire de Coutances

Cherbourg-en-Cotentin| Cherbourg-en-Cotentin| Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin

Orne| AlençonArgentan| Alençon| Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan

Cour d'appel de Chambéry

Savoie| ChambéryAlbertville| Chambéry| Ressort des tribunaux judiciaires de Chambéry et d'Albertville

Haute-Savoie| AnnecyBonneville| Annecy| Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy et de Bonneville

Thonon-les-Bains| Thonon-les-Bains| Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin| Saverne| | La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Strasbourg| | La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Haut-Rhin| Colmar| | La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Mulhouse| | La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or| Dijon| Dijon| Ressort du tribunal judiciaire de Dijon

Haute-Marne| Chaumont| Chaumont| Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont

Saône-et-Loire| Chalon-sur-Saône| Chalon-sur-Saône| Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Mâcon| Mâcon| Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon

Cour d'appel de Douai

Nord| DouaiCambrai| Douai| Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai

Dunkerque| Dunkerque| Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque

Lille| Tourcoing| Ressort du tribunal judiciaire de Lille

ValenciennesAvesnes-sur-Helpe| Valenciennes| Ressort des tribunaux judiciaires de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe

Pas-de-Calais| ArrasBéthune| Arras| Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et de Béthune

Saint-Omer| Boulogne-sur-Mer| Boulogne-sur-Mer| Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes| Gap| Gap| Ressort du tribunal judiciaire de Gap

Drôme| Valence| Romans-sur-Isère| Ressort du tribunal judiciaire de Valence

Isère| Grenoble| Grenoble| Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble

Bourgoin-JallieuVienne| Vienne| Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et de Vienne

Cour d'appel de Limoges

Corrèze| Brive-la-GaillardeTulle| Brive-la-Gaillarde| Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle

Creuse| Guéret| Guéret| Ressort du tribunal judiciaire de Guéret

Haute-Vienne| Limoges| Limoges| Ressort du tribunal judiciaire de Limoges

Cour d'appel de Lyon

Ain| Bourg-en-Bresse| Bourg-en-Bresse| Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Loire| Roanne| Roanne| Ressort du tribunal judiciaire de Roanne

| Saint-Etienne| Saint-Etienne| Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Rhône| Lyon| Lyon| Ressort du tribunal judiciaire de Lyon

Villefranche-sur-Saône| Villefranche-sur-Saône| Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

Cour d'appel de Metz

Moselle| Metz| | La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Sarreguemines| | La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Thionville| | La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale

Cour d'appel de Montpellier

Aude| Carcassonne| Carcassonne| Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne

Narbonne| Narbonne| Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne

Aveyron| Rodez| Rodez| Ressort du tribunal judiciaire de Rodez

Hérault| Béziers| Béziers| Ressort du tribunal judiciaire de Béziers

Montpellier| Montpellier| Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier

Pyrénées-Orientales| Perpignan| Perpignan| Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle| Val de Briey| Val de Briey| Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey

Nancy| Nancy| Ressort du tribunal judiciaire de Nancy

Meuse| Bar-le-DucVerdun| Bar-le-Duc| Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et de Verdun

Vosges| Epinal| Epinal| Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche| Privas| Aubenas| Ressort du tribunal judiciaire de Privas

Gard| NîmesAlès| Nîmes| Ressort des tribunaux judiciaires de Nîmes et d'Alès

Lozère| Mende| Mende| Ressort du tribunal judiciaire de Mende

Vaucluse| AvignonCarpentras| Avignon| Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire| Tours| Tours| Ressort du tribunal judiciaire de Tours

Loir-et-Cher| Blois| Blois| Ressort du tribunal judiciaire de Blois

Loiret| OrléansMontargis| Orléans| Ressort des tribunaux judiciaires d'Orléans et de Montargis

Cour d'appel de Paris

Paris| Paris| Paris| Ressort du tribunal judiciaire de Paris

Essonne| Évry-Courcouronnes| Évry-Courcouronnes| Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes

Seine-et-Marne| MelunFontainebleau| Melun| Ressort des tribunaux judiciaires de Melun et de Fontainebleau

Meaux| Meaux| Ressort du tribunal judiciaire de Meaux

Seine-Saint-Denis| Bobigny| Bobigny| Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

Val-de-Marne| Créteil| Créteil| Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

Yonne| Auxerre| Auxerre| Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre

Sens| Sens| Ressort du tribunal judiciaire de Sens

Cour d'appel de Pau

Landes| Dax| Dax| Ressort du tribunal judiciaire de Dax

Mont-de-Marsan| Mont-de-Marsan| Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

Pyrénées-Atlantiques| Bayonne| Bayonne| Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne

Pau| Pau| Ressort du tribunal judiciaire de Pau

Hautes-Pyrénées| Tarbes| Tarbes| Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime| La Rochelle| La Rochelle| Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle

Saintes| Saintes| Ressort du tribunal judiciaire de Saintes

Deux-Sèvres| Niort| Niort| Ressort du tribunal judiciaire de Niort

Vendée| La Roche-sur-YonLes Sables-d'Olonne| La Roche-sur-Yon| Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne

Vienne| Poitiers| Poitiers| Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers

Cour d'appel de Reims

Ardennes| Charleville-Mézières| Sedan| Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Aube| Troyes| Troyes| Ressort du tribunal judiciaire de Troyes

Marne| Châlons-en-Champagne| Châlons-en-Champagne| Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne-à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne-et commune de Blancs-Coteaux

Reims| Reims| Ressort du tribunal judiciaire de Reims et cantons d'Anglure, Avize (à l'exception de la fraction de commune de Blancs-Coteaux), Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor| Saint-Brieuc| Saint-Brieuc| Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Finistère| Brest| Brest| Ressort du tribunal judiciaire de Brest

Quimper| Quimper| Ressort du tribunal judiciaire de Quimper

Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor| Rennes| Rennes| Ressort du tribunal judiciaire de Rennes

| Saint-Malo| Saint-Malo| Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo

Loire-Atlantique| Nantes| Nantes| Ressort du tribunal judiciaire de Nantes

Saint-Nazaire| Saint-Nazaire| Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

Morbihan| Lorient| Lorient| Ressort du tribunal judiciaire de Lorient

Vannes| Vannes| Ressort du tribunal judiciaire de Vannes

Cour d'appel de Riom

Allier| CussetMoulins| Cusset| Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset et de Moulins

Montluçon| Montluçon| Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon

Cantal| Aurillac| Aurillac| Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac

Haute-Loire| Le Puy-en-Velay| Le Puy-en-Velay| Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay

Puy-de-Dôme| Clermont-Ferrand| Clermont-Ferrand| Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Cour d'appel de Rouen

Eure| Evreux| Bernay| Ressort de la chambre de proximité de Bernay

Evreux| Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bernay

Seine-Maritime| Dieppe| Dieppe| Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe

Le Havre| Le Havre| Ressort du tribunal judiciaire du Havre

Rouen| Rouen| Ressort du tribunal judiciaire de Rouen

Cour d'appel de Toulouse

Ariège| Foix| Foix| Ressort du tribunal judiciaire de Foix

Haute-Garonne| ToulouseSaint-Gaudens| Toulouse| Ressort des tribunaux judiciaires de Toulouse et de Saint-Gaudens

Tarn| Albi| Albi| Ressort du tribunal judiciaire d'Albi

| Castres| Castres| Ressort du tribunal judiciaire de Castres

Tarn-et-Garonne| Montauban| Montauban| Ressort du tribunal judiciaire de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir| Chartres| Chartres| Ressort du tribunal judiciaire de Chartres

Hauts-de-Seine| Nanterre| Nanterre| Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre

Val-d'Oise| Pontoise| Pontoise| Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise

Yvelines| Versailles| Versailles| Ressort du tribunal judiciaire de Versailles