Code De Commerce

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsab...

N
Nomoscope
28 sept. 2019 35b1e8924d5511a74bd87083c078ee94e607c16f
Version précédente : 1ce61874
Résumé IA

Ces changements suppriment l'annexe détaillant les formalités administratives obligatoires pour la création, la modification ou la cessation des entreprises, indiquant que ces procédures sont désormais régies par des dispositions générales ou des textes plus récents. Les droits des citoyens et entrepreneurs ne sont pas étendus, mais leur charge administrative est simplifiée par la suppression d'une liste exhaustive redondante. L'impact principal est une clarification du cadre juridique, les démarches restant identiques mais se référant désormais aux articles de loi principaux plutôt qu'à cette annexe spécifique.

Informations

Gouvernement
Philippe
Publication
2019-09-27
NOR
ECOI1915757D

Ce qui a changé 2 fichiers +182 -186

Article LEGIARTI000006255106 L1→1
11## Annexes de la partie réglementaire
22
3**Article LEGIARTI000006255106**
4
5ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30
6
7Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.
8
9Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
10
11I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles
12
131\. Création :
14
15Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
16
17Immatriculation au répertoire des métiers.
18
19Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
20
21Immatriculation au registre des agents commerciaux.
22
23Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
24
25Déclaration d'existence au service des impôts.
26
27Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
28
29Déclaration à l'inspection du travail.
30
312\. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
32
333\. Modifications :
34
35Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
36
37Changement de nom commercial.
38
39Changement de l'enseigne.
40
41Changement de l'adresse de correspondance.
42
43Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
44
45Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
46
47Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
48
49Renouvellement du contrat de location-gérance.
50
51Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
52
53Mention du conjoint collaborateur.
54
55Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
56
574\. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
58
59II. - Personnes morales
60
611\. Création :
62
63Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
64
65Immatriculation au répertoire des métiers.
66
67Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.
68
69Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
70
71Déclaration d'existence au service des impôts.
72
73Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
74
75Déclaration à l'inspection du travail.
76
772\. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
78
793\. Modifications :
80
81Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
82
83Changement de l'enseigne.
84
85Changement de l'adresse de correspondance.
86
87Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
88
89Changement des dirigeants, gérants ou associés.
90
91Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
92
93Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
94
95Renouvellement du contrat de location-gérance.
96
97Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
98
99Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
100
1014\. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
102
103III. - Etablissements
104
1051\. Ouverture :
106
107Mention au répertoire des métiers.
108
109Mention au registre de la batellerie artisanale.
110
111Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
112
113Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
114
1152\. Modifications :
116
117Changement de l'enseigne.
118
119Changement de l'adresse de correspondance.
120
121Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
122
123Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
124
125Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
126
127Renouvellement du contrat de location-gérance.
128
129Changement du mode d'exploitation de l'activité.
130
131Transfert.
132
1333\. Cessation définitive d'activité, radiation.
134
135Ne relèvent pas de la compétence des centres :
136
137Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
138
139Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
140
141Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
142
143Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
144
145Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
146
1473**Article LEGIARTI000006255144**
1484
1495TABLEAU 1
Article LEGIARTI000023379583 L439→295
439295
440296Signature de l'associé
441297
442**Article LEGIARTI000023379583**
443
444ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30
445
446Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
447
4481\. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
449
4502\. Service des impôts.
451
4523\. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
453
4544\. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
455
4565\. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
457
4586\. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
459
4607\. Inspection du travail.
461
4628\. Chambres des métiers et de l'artisanat.
463
4649\. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.
465
466298**Article LEGIARTI000023802718**
467299
468300JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE [L. 420-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-7 \(V\)"),
Article LEGIARTI000039144778 L5915→5747
59155747Hauts-de-Seine| Nanterre| 72| 10
59165748Val-d'Oise| Pontoise| 50| 8
59175749Yvelines| Versailles| 50| 8
5750
5751**Article LEGIARTI000039144778**
5752
5753ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30
5754
5755Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
5756
57571\. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
5758
57592\. Service des impôts.
5760
57613\. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
5762
57634\. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
5764
57655\. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
5766
57676\. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
5768
57697\. Inspection du travail.
5770
57718\. Chambres des métiers et de l'artisanat.
5772
57739\. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
5774
5775**Article LEGIARTI000039144781**
5776
5777ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30
5778
5779Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.
5780
5781Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
5782
5783I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles
5784
57851\. Création :
5786
5787Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
5788
5789Immatriculation au répertoire des métiers.
5790
5791Immatriculation au registre des agents commerciaux.
5792
5793Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
5794
5795Déclaration d'existence au service des impôts.
5796
5797Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
5798
5799Déclaration à l'inspection du travail.
5800
58012\. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
5802
58033\. Modifications :
5804
5805Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
5806
5807Changement de nom commercial.
5808
5809Changement de l'enseigne.
5810
5811Changement de l'adresse de correspondance.
5812
5813Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
5814
5815Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
5816
5817Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
5818
5819Renouvellement du contrat de location-gérance.
5820
5821Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
5822
5823Mention du conjoint collaborateur.
5824
5825Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
5826
58274\. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
5828
5829II. - Personnes morales
5830
58311\. Création :
5832
5833Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
5834
5835Immatriculation au répertoire des métiers.
5836
5837Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
5838
5839Déclaration d'existence au service des impôts.
5840
5841Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
5842
5843Déclaration à l'inspection du travail.
5844
58452\. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
5846
58473\. Modifications :
5848
5849Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
5850
5851Changement de l'enseigne.
5852
5853Changement de l'adresse de correspondance.
5854
5855Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
5856
5857Changement des dirigeants, gérants ou associés.
5858
5859Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
5860
5861Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
5862
5863Renouvellement du contrat de location-gérance.
5864
5865Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
5866
5867Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
5868
58694\. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
5870
5871III. - Etablissements
5872
58731\. Ouverture :
5874
5875Mention au répertoire des métiers.
5876
5877Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
5878
5879Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
5880
58812\. Modifications :
5882
5883Changement de l'enseigne.
5884
5885Changement de l'adresse de correspondance.
5886
5887Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
5888
5889Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
5890
5891Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
5892
5893Renouvellement du contrat de location-gérance.
5894
5895Changement du mode d'exploitation de l'activité.
5896
5897Transfert.
5898
58993\. Cessation définitive d'activité, radiation.
5900
5901Ne relèvent pas de la compétence des centres :
5902
5903Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
5904
5905Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
5906
5907Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
5908
5909Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
5910
5911Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article LEGIARTI000006257096 L760→760
760760
761761Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.
762762
763**Article LEGIARTI000006257096**
764
765Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article [R. 123-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-100 \(V\)").
766
767763**Article LEGIARTI000006257108**
768764
769765Le numéro d'identité de l'entreprise attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article [R. 123-221 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-221 \(V\)")est notifié au requérant par le greffe, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-166 \(V\)").
Article LEGIARTI000039144809 L812→808
812808
813809Faute par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par le présent article, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
814810
811**Article LEGIARTI000039144809**
812
813Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article [R. 123-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257127&dateTexte=&categorieLien=cid).
814
815815## Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
816816
817817**Article LEGIARTI000026251152**
Article LEGIARTI000038787118 L2238→2238
22382238
223922395° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire.
22402240
2241**Article LEGIARTI000038787118**
2241**Article LEGIARTI000039144837**
22422242
2243Sous réserve des articles [R. 123-228 à R. 123-230](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258938&dateTexte=&categorieLien=cid), une personne inscrite est radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article [L. 613-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743621&dateTexte=&categorieLien=cid) du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel il était affilié ou lors de la cessation de toute activité mentionnée à l'article [R. 123-220 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid)s'il s'agit d'une personne physique.
2243Sous réserve des articles [R. 123-228 à R. 123-230](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258938&dateTexte=&categorieLien=cid), une personne inscrite est radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article [L. 613-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743621&dateTexte=&categorieLien=cid) du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel il était affilié ou lors de la cessation de toute activité mentionnée à l'article [R. 123-220 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid)s'il s'agit d'une personne physique.
22442244
2245Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
2245Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
22462246
2247Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet établissement.
2247En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au répertoire des métiers d'une personne physique pour l'exercice d'une activité, la mention de cette activité est supprimée du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
2248
2249Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet établissement.
22482250
22492251Lors de la radiation d'une personne inscrite, ses établissements sont également radiés et leurs numéros d'identité supprimés.
22502252
Article LEGIARTI000037889141 L2658→2660
26582660
26592661Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret n° [2017-1416](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid) du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
26602662
2661**Article LEGIARTI000037889141**
2663**Article LEGIARTI000038787124**
26622664
26631° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
2665Les déclarations de création d'entreprise des personnes mentionnées à l'article [L. 613-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article [L. 613-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743622&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
2666
2667**Article LEGIARTI000039144775**
2668
26691° Sous réserve des dispositions du 2°, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
26642670
26652671a) Les commerçants ;
26662672
26672673b) Les sociétés commerciales.
26682674
26692° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.
26752° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers.
26702676
26713° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
26773° (Abrogé)
26722678
267326794° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :
26742680
@@ -2676,7 +2682,7 @@ a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
26762682
26772683b) Les sociétés d'exercice libéral ;
26782684
2679c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;
2685c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1° et 2° ;
26802686
26812687d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
26822688
@@ -2688,7 +2694,7 @@ f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'inté
26882694
26892695a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
26902696
2691b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.
2697b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.
26922698
269326996° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.
26942700
Article LEGIARTI000038787124 L2698→2704
26982704
26992705Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
27002706
2701**Article LEGIARTI000038787124**
2702
2703Les déclarations de création d'entreprise des personnes mentionnées à l'article [L. 613-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article [L. 613-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743622&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
2704
27052707## Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
27062708
27072709**Article LEGIARTI000032941383**