Décret n° 2019-955 du 13 septembre 2019 modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie ...

garde des sceaux, ministre de la justice

15 sept. 2019 1ce6187447c368a8893c23e1485cdbcc29223ebf

Version précédente : 381d96f7

Résumé IA

Ces changements renforcent les missions du Conseil national des greffiers en lui attribuant explicitement la responsabilité de l'organisation des concours, de la formation initiale et permanente, ainsi que du suivi des stages pour les greffiers des tribunaux de commerce. Sur le plan des droits, la durée des mandats des membres élus est prolongée et le nombre de renouvellements autorisés est augmenté, tout en allongeant le délai d'inéligibilité après un troisième mandat. Pour les citoyens, cela vise à garantir une meilleure professionnalisation et une continuité dans la gestion des juridictions commerciales, bien que l'impact direct sur leurs droits individuels reste indirect et lié à la qualité du service rendu par ces tribunaux.

Informations

Gouvernement: Philippe
Publication: 2019-09-14
NOR: JUSC1919920D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000025622698 L3012→3012
3012	3012
3013	3013	Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire ou salarié, et éventuellement la mention " investi par " suivie du nom ou des initiales de l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient à condition qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.
3014	3014
3015		Article LEGIARTI000025622698
	3015	Article LEGIARTI000034697101
3016	3016
3017		Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.
	3017	Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles [R. 742-6-1 et R. 742-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-6-1 \(V\)"), l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles [R. 742-7 à R. 742-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270217&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-7 \(V\)"), et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.
3018	3018
3019		Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national.
	3019	Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article [R. 742-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270219&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-9 \(V\)"). Il assure le suivi des stages.
3020	3020
3021		Un membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers des tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste prévue à l'article [L. 732-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240676&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3021	Article LEGIARTI000039103662
3022	3022
3023		Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour quatre ans et renouvelables une fois ; ils ne sont rééligibles que quatre ans après l'expiration de leur deuxième mandat.
	3023	Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.
3024	3024
3025		Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur président.
	3025	Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national.
3026	3026
3027		Article LEGIARTI000034697101
	3027	Un membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers des tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste prévue à l'article [L. 732-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240676&dateTexte=&categorieLien=cid).
3028	3028
3029		Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles [R. 742-6-1 et R. 742-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-6-1 \(V\)"), l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles [R. 742-7 à R. 742-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270217&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-7 \(V\)"), et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.
	3029	Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour quatre ans et renouvelables deux fois ; ils ne sont rééligibles que six ans après l'expiration de leur troisième mandat.
3030	3030
3031		Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article [R. 742-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270219&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-9 \(V\)"). Il assure le suivi des stages.
	3031	Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur président.
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3033	3033	## Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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