782 changements enregistrés 📂 Dossiers législatifs →
2026
Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la m...
bb495ce7 · garde des sceaux, ministre de la justice · 14 mars 2026 Version du 2026-03-09
3903d2f7 · Nomoscope · 9 mars 2026 Version du 2026-03-01
d434cb55 · Nomoscope · 1 mars 2026 Projet de loi de finances pour 2026 (2026-02-21) rejeté 49.3
Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaire...
7537d5ff · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique · 16 févr. 2026 Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les com...
dbd0deac · garde des sceaux, ministre de la justice · 11 janv. 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (+4 textes) (2026-01-01)
a479e2fd · Thibault Bazin · 1 janv. 2026 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (2025-12-31) adopté
Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclara...
cdc10ef0 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique · 28 déc. 2025 Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Au...
9fac59bd · garde des sceaux, ministre de la justice · 25 déc. 2025 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (+1 texte) (2025-12-24)
4859d854 · Françoise Gatel · 24 déc. 2025 Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 20...
241b1666 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique · 13 déc. 2025 Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce e...
6a0cb875 · ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat · 11 déc. 2025 Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issu...
82a4fa09 · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 déc. 2025 Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installat...
80082475 · garde des sceaux, ministre de la justice · 22 nov. 2025 Décret n° 2025-1090 du 17 novembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire...
fd265040 · garde des sceaux, ministre de la justice · 20 nov. 2025 Version du 2025-11-05
a819c76f · Nomoscope · 5 nov. 2025 Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (+3 textes) (2025-10-01) adopté
Décret n° 2025-932 du 8 septembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)...
4c3d09db · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 10 sept. 2025 Version du 2025-09-01
2ba7b688 · Nomoscope · 1 sept. 2025 Décret n° 2025-855 du 27 août 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fix...
63d2c0d6 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 30 août 2025 Décret n° 2025-843 du 25 août 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fix...
cbefa379 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 28 août 2025 Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines person...
d629d100 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 25 août 2025 Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et...
fe7214eb · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 16 août 2025 Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes (2025-0...
fcf1f590 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 11 août 2025 Version du 2025-08-03
3d0853af · Nomoscope · 3 août 2025 Décret n° 2025-720 du 29 juillet 2025 relatif à l'avis sur la conduite de la politique économique et de cohésion soci...
3d945234 · ministre d'État, ministre des outre-mer · 1 août 2025 Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26...
39e6cb68 · ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur · 18 juil. 2025 Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (+...
Contre toutes les fraudes aux aides publiques (2025-07-02) adopté
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