Code De Commerce

Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et...

M
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
16 août 2025 fe7214ebb2aa171397efd2d6c12790e5609d83d9
Version précédente : fcf1f590
Résumé IA

Ces changements introduisent un nouveau seuil financier de 250 000 euros pour l'application de certaines dispositions relatives aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique. Ce seuil détermine désormais les conditions d'application de règles spécifiques, modifiant ainsi les obligations financières ou les procédures de contrôle pour les entités concernées. Pour les citoyens et les dirigeants, cela signifie que les seuils de déclenchement de certaines obligations légales sont désormais fixés à ce montant précis, impactant la gestion et la conformité des structures commerciales.

Informations

Gouvernement
Bayrou
Ministère
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Publication
2025-08-15
NOR
ECOT2504930D

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000052105802 L1337→1337
13371337
13381338Les dispositions de l'article [R. 225-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050327441&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R225-21 \(V\)")s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article [L. 225-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224457&dateTexte=&categorieLien=cid).
13391339
1340**Article LEGIARTI000052105802**
1341
1342Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'[article L. 225-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224131&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à 250 000 euros.
1343
13401344## Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
13411345
13421346**Article LEGIARTI000006261098**