Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines person...

ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

25 août 2025 d629d100383b6b9291fbafb6eeb2a71f66a9f191

Version précédente : fe7214eb

Résumé IA

Ces changements introduisent un nouveau droit pour les dirigeants de sociétés de demander la confidentialité de leur domicile personnel auprès du greffe du tribunal de commerce, permettant ainsi de masquer cette adresse des consultations publiques. Les impacts pour les citoyens entrepreneurs sont une meilleure protection de leur vie privée et de leur sécurité, sans pour autant priver les administrations compétentes, les créanciers ou les associés de l'accès à ces informations lorsque leurs missions ou droits légitimes l'exigent.

Informations

Gouvernement: Bayrou
Ministère: ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2025-08-24
NOR: JUSC2517565D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +34 -14

Article LEGIARTI000052131123 L514→514
514	514
515	515	3° Pour les sociétés résultant d'une fusion transfrontalière, scission transfrontalière ou transformation transfrontalière, outre les renseignements prévus au 1°, l'opération dont l'immatriculation résulte.
516	516
	517	Article LEGIARTI000052131123
	518
	519	Les personnes physiques mentionnées à l'article [R. 123-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.
	520
	521	La demande mentionnée au premier alinéa est établie selon les modalités prévues à l'article [R. 123-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255837&dateTexte=&categorieLien=cid). A réception de cette demande, un récépissé est remis au demandeur.
	522
	523	Le greffier traite la demande, selon les modalités prévues à l'article [R. 123-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le délai de cinq jours francs ouvrables après sa réception. Faute pour le greffier d'avoir satisfait à la demande dans ce délai, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
	524
	525	La demande de confidentialité des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 est conservée à titre de pièce justificative pendant un an.
	526
	527	Lorsque la demande porte sur un acte ou une pièce visé à l'article [R. 123-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid), elle est accompagnée d'une copie de l'acte ou de la pièce concerné au sein duquel la mention de son adresse personnelle est occultée par le demandeur. Cette copie est publiée par le greffier en remplacement du document original, qui est conservé à titre de pièce justificative.
	528
	529	Article LEGIARTI000052131125
	530
	531	Ont accès, pour l'exercice de leurs missions, aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article [R. 123-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux actes et pièces comportant cette mention non occultée, les autorités, administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l'article [L. 123-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045942&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [R. 123-318 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069664&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception de son 10°, ainsi que, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence, les présidents des chambres de métiers et d'artisanat, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article [L. 123-49-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000051275045&dateTexte=&categorieLien=cid).
	532
	533	Ces informations non occultées peuvent également être délivrées aux représentants légaux de la société, à ses associés et aux créanciers des personnes physiques concernées, lorsque ces derniers établissent détenir sur elles des créances nées à l'occasion de l'exercice par ces personnes physiques de leur mandat social.
	534
517	535	## Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
518	536
519	537	Article LEGIARTI000006256576
Article LEGIARTI000043292217 L3622→3640
3622	3640
3623	3641	L'organisme unique informe le déclarant des décisions prises par les organismes ou autorités, telles qu'elles lui sont communiquées.
3624	3642
3625		Article LEGIARTI000043292217
3626
3627		Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants :
3628
3629		1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ;
3630
3631		2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;
3632
3633		3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;
3634
3635		4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant.
3636
3637		Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des informations et pièces énumérées au présent article.
3638
3639	3643	Article LEGIARTI000043292222
3640	3644
3641	3645	I.-L'organisme unique mentionné à l'article [L. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498190&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-33 \(V\)")permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.
Article LEGIARTI000052131399 L3860→3864
3860	3864
3861	3865	Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les formats de signature et les procédures de vérification applicables.
3862	3866
	3867	Article LEGIARTI000052131399
	3868
	3869	Le dossier mentionné à l'article [L. 123-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498190&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-33 \(V\)") et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants :
	3870
	3871	1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ;
	3872
	3873	2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article [R. 123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid)nécessaires à l'exercice de l'activité ;
	3874
	3875	3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;
	3876
	3877	4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant ;
	3878
	3879	5° Le cas échéant, la demande de confidentialité des informations relatives au domicile des personnes physiques mentionnées à l'article [R. 123-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid), formulée dans les conditions prévues à l'article [R. 123-54-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000052131123&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3880
	3881	Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des informations et pièces énumérées au présent article.
	3882
3863	3883	## Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
3864	3884
3865	3885	Article LEGIARTI000032941388