Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (+3 textes) (2025-10-01)

1 oct. 2025 601c3166051927bc4b9b54b7c2f519888f65666e

Version précédente : 4c3d09db

Résumé IA

Ces changements assouplissent les conséquences des irrégularités dans les transformations de sociétés à responsabilité limitée et les nominations d'administrateurs, en remplaçant la nullité automatique par une simple action en annulation. Les droits des associés et des apporteurs sont ainsi modifiés pour leur permettre de contester certaines décisions sous un délai précis, sans que la société soit automatiquement dissoute. Pour les citoyens et les dirigeants, cela offre une plus grande sécurité juridique en évitant l'effondrement immédiat des structures commerciales en cas de vice de procédure mineur.

Informations

Objet: Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Type: Proposition de loi
Rapporteurs: Anne-Catherine Loisier; Daniel Gremillet; Stéphane Travert LAREM
Commission: des affaires éco
Gouvernement: Bayrou
Publication: 2025-04-15
NOR: ECOX2504848L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 2 fichiers +703 -688

Article LEGIARTI000006223374 L266→266
266	266
267	267	Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
268	268
269		Article LEGIARTI000006223374
270
271		La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
272
273		La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
274
275		La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
276
277		Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.
278
279	269	Article LEGIARTI000019291708
280	270
281	271	La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Article LEGIARTI000051322366 L456→446
456	446
457	447	Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
458	448
	449	Article LEGIARTI000051322366
	450
	451	A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
	452
	453	La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
	454
	455	La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
	456
	457	La transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme effectuée en violation des deuxième et troisième alinéas du présent article peut être annulée.
	458
459	459	## Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
460	460
461	461	Article LEGIARTI000006223375
Article LEGIARTI000048539487 L472→472
472	472
473	473	Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.
474	474
475		Article LEGIARTI000048539487
	475	Article LEGIARTI000051322376
476	476
477	477	Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article [L. 223-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223373&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31. Le rapport est tenu à la disposition des associés.
478	478
479	479	Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.
480	480
481		A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.
	481	A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation effectuée en violation du présent article peut être annulée.
482	482
483	483	## Chapitre IX : De la société européenne
484	484
Article LEGIARTI000048539484 L848→848
848	848
849	849	Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L411-2-1 \(V\)") du même code.
850	850
851		Article LEGIARTI000048539484
	851	Article LEGIARTI000051322382
852	852
853	853	En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.
854	854
@@ -856,7 +856,7 @@ Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports e
856	856
857	857	L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.
858	858
859		A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée.
	859	A défaut de leur approbation expresse, les apporteurs et bénéficiaires d'avantages particuliers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'assemblée générale, agir en nullité de leur engagement.
860	860
861	861	## Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
862	862
Article LEGIARTI000006224124 L954→954
954	954
955	955	Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables.
956	956
957		Article LEGIARTI000006224124
958
959		Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
960
961		Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
962
963		-un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-16 \(V\)") par la société dont il est directeur général ;
964
965		-une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
966
967		Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'évènement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
968
969	957	Article LEGIARTI000020465599
970	958
971	959	A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Article LEGIARTI000023519835 L988→976
988	976
989	977	Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l'assemblée, tout intéressé peut demander en justice, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.
990	978
991		Article LEGIARTI000023519835
992
993		Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
994
995		Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article [L. 225-18-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023489744&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-18-1 \(V\)"). Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.
996
997		Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
998
999	979	Article LEGIARTI000023519840
1000	980
1001	981	La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
Article LEGIARTI000025559503 L1010→990
1010	990
1011	991	Tout administrateur mentionné au premier alinéa du présent article est compté pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à [l'article L. 225-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223620&dateTexte=&categorieLien=cid).
1012	992
1013		Article LEGIARTI000025559503
1014
1015		Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à [l'article L. 225-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223555&dateTexte=&categorieLien=cid), ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
1016
1017		Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
1018
1019		Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à [l'article L. 225-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223640&dateTexte=&categorieLien=cid).
1020
1021	993	Article LEGIARTI000027549945
1022	994
1023	995	Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de [l'article L. 225-27-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid) disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article LEGIARTI000027565659 L1030→1002
1030	1002
1031	1003	Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article [L. 225-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223629&dateTexte=&categorieLien=cid), ni aux salariés nommés administrateurs en application des [articles L. 225-27 et L. 225-27-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223685&dateTexte=&categorieLien=cid).
1032	1004
1033		Article LEGIARTI000027565659
1034
1035		Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
1036
1037		Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
1038
1039		Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de [l'article L. 225-27-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid), les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de [l'article L. 225-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223629&dateTexte=&categorieLien=cid) et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.
1040
1041		En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
1042
1043		Article LEGIARTI000027565665
1044
1045		La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de [l'article L. 225-27-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid)est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.
1046
1047		Toute nomination intervenue en violation des [articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223685&dateTexte=&categorieLien=cid) et du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
1048
1049	1005	Article LEGIARTI000027565671
1050	1006
1051	1007	Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de [l'article L. 225-27-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid)est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. Il est également incompatible avec tout mandat de membre d'un comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de [l'article L. 2351-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902205&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, de membre de l'organe de représentation des salariés mentionné à [l'article L. 2352-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902231&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ou de membre d'un comité de la société européenne mentionné à [l'article L. 2353-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902241&dateTexte=&categorieLien=cid) dudit code. L'administrateur qui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l'article L. 225-27-1 du présent code, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
Article LEGIARTI000038588537 L1112→1068
1112	1068
1113	1069	La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
1114	1070
1115		Article LEGIARTI000038588537
1116
1117		Sous réserve des [articles L. 225-21-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025555833&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-22, L. 225-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223620&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-27 et L. 225-27-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223685&dateTexte=&categorieLien=cid), les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux [articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038613509&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-45 \(M\)")et [L. 225-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038590028&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-53 \(M\)")du présent code. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article [163 bis G du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G \(V\)").
1118
1119		Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
1120
1121	1071	Article LEGIARTI000038597011
1122	1072
1123	1073	Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de [l'article L. 225-27-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid)bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce temps de formation, dont la durée ne peut être inférieure à quarante heures par an, n'est pas imputable sur le crédit d'heures prévu à [l'article L. 225-30-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549945&dateTexte=&categorieLien=cid)Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)"). Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 et n'ayant jamais exercé un mandat, cette formation doit avoir débuté dans les quatre mois qui suivent leur élection ou leur désignation.
Article LEGIARTI000038799374 L1178→1128
1178	1128
1179	1129	En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
1180	1130
1181		Article LEGIARTI000038799374
1182
1183		Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
1184
1185		Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
1186
1187		Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
1188
1189		Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.
1190
1191		La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.
1192
1193		Article LEGIARTI000038799381
1194
1195		Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
1196
1197		Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
1198
1199		Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
1200
1201		Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.
1202
1203		La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions.
1204
1205		Article LEGIARTI000038799388
1206
1207		Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
1208
1209		A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
1210
1211		Toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle.
1212
1213		A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
1214
1215		Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle.
1216
1217		La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.
1218
1219	1131	Article LEGIARTI000039281027
1220	1132
1221	1133	Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de [l'article L. 225-27-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid)doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Par dérogation, le second administrateur désigné en application du 4° du III de l'article L. 225-27-1 doit être titulaire d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans.
Article LEGIARTI000042339555 L1300→1212
1300	1212
1301	1213	Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.
1302	1214
1303		Article LEGIARTI000042339555
1304
1305		Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
1306
1307		Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
1308
1309		Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
1310
1311	1215	Article LEGIARTI000042339561
1312	1216
1313	1217	Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des [articles L. 225-38 à L. 225-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000042339622 L1376→1280
1376	1280
1377	1281	Les administrateurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an.
1378	1282
1379		Article LEGIARTI000042339622
1380
1381		La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
1382
1383		Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
1384
1385	1283	Article LEGIARTI000048535120
1386	1284
1387	1285	Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article [L. 225-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid)contient les informations suivantes :
Article LEGIARTI000051322385 L1424→1322
1424	1322
1425	1323	Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
1426	1324
	1325	Article LEGIARTI000051322385
	1326
	1327	Sous réserve des dispositions de l'[article L. 225-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223640&dateTexte=&categorieLien=cid), les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à [l'article L. 225-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223555&dateTexte=&categorieLien=cid), ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
	1328
	1329	Toute nomination intervenue en violation des dispositions du précédent alinéa est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est pas applicable.
	1330
	1331	Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
	1332
	1333	Article LEGIARTI000051322399
	1334
	1335	La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
	1336
	1337	Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
	1338
	1339	Article LEGIARTI000051322404
	1340
	1341	Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
	1342
	1343	A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
	1344
	1345	Toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent peut être annulée.
	1346
	1347	A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
	1348
	1349	Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle.
	1350
	1351	Article LEGIARTI000051322412
	1352
	1353	Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
	1354
	1355	Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article [L. 225-18-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023489744&dateTexte=&categorieLien=cid). Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
	1356
	1357	Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
	1358
	1359	Article LEGIARTI000051322421
	1360
	1361	Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
	1362
	1363	Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
	1364
	1365	Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de [l'article L. 225-27-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid), les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de [l'article L. 225-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223629&dateTexte=&categorieLien=cid)et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.
	1366
	1367	En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
	1368
	1369	Article LEGIARTI000051322435
	1370
	1371	La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de [l'article L. 225-27-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid)est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.
	1372
	1373	Toute nomination intervenue en violation des [articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223685&dateTexte=&categorieLien=cid) et du présent article peut être annulée.
	1374
	1375	Article LEGIARTI000051322447
	1376
	1377	Sous réserve des [articles L. 225-21-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025555833&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-22, L. 225-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223620&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-27 et L. 225-27-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223685&dateTexte=&categorieLien=cid), les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux [articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223969&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224054&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article [163 bis G du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302995&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1378
	1379	Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
	1380
	1381	Article LEGIARTI000051322469
	1382
	1383	Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. L'[article 1844-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
	1384
	1385	Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
	1386
	1387	Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
	1388
	1389	Article LEGIARTI000051322475
	1390
	1391	Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
	1392
	1393	Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
	1394
	1395	Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
	1396
	1397	Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.
	1398
	1399	Article LEGIARTI000051322483
	1400
	1401	Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
	1402
	1403	Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
	1404
	1405	Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
	1406
	1407	Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.
	1408
	1409	Article LEGIARTI000051322491
	1410
	1411	Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
	1412
	1413	Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
	1414
	1415	-un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid) par la société dont il est directeur général ;
	1416
	1417	-une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
	1418
	1419	Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'évènement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues.
	1420
1427	1421	## Sous-section 1 : Du conseil d'administration.
1428	1422
1429	1423	Article LEGIARTI000006224013
Article LEGIARTI000006224139 L1440→1434
1440	1434
1441	1435	L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société.
1442	1436
1443		Article LEGIARTI000006224139
1444
1445		Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
1446
1447		Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.
1448
1449		A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
1450
1451	1437	Article LEGIARTI000006224179
1452	1438
1453	1439	Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article LEGIARTI000006224286 L1466→1452
1466	1452
1467	1453	Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.
1468	1454
1469		Article LEGIARTI000006224286
1470
1471		Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.
1472
1473		Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
1474
1475		-un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-16 \(V\)") par la société dont cette personne est membre du directoire ou directeur général unique ;
1476
1477		-une personne physique exerçant un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
1478
1479		Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
1480
1481	1455	Article LEGIARTI000006224359
1482	1456
1483	1457	Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
1484	1458
1485		Article LEGIARTI000006224395
1486
1487		Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.
1488
1489		Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-16 \(V\)") par la société dont elle est déjà membre du conseil de surveillance.
1490
1491		Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats de membre du conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.
1492
1493		Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
1494
1495	1459	Article LEGIARTI000006224525
1496	1460
1497	1461	Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Article LEGIARTI000023519859 L1532→1496
1532	1496
1533	1497	Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.
1534	1498
1535		Article LEGIARTI000023519859
1536
1537		Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
1538
1539		Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article [L. 225-69-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023510867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-69-1 \(VT\)"). Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.
1540
1541		Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
1542
1543	1499	Article LEGIARTI000023519864
1544	1500
1545	1501	Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
1546	1502
1547	1503	Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
1548	1504
1549		Article LEGIARTI000025559497
1550
1551		Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article [L. 225-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223555&dateTexte=&categorieLien=cid), ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
1552
1553		Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
1554
1555		Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à [l'article L. 225-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224402&dateTexte=&categorieLien=cid).
1556
1557	1505	Article LEGIARTI000027565732
1558	1506
1559	1507	Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.
Article LEGIARTI000038799362 L1638→1586
1638	1586
1639	1587	En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
1640	1588
1641		Article LEGIARTI000038799362
1642
1643		Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
1644
1645		A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.
1646
1647		Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
1648
1649		A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
1650
1651		Est également réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.
1652
1653		La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.
1654
1655		Article LEGIARTI000038799368
1656
1657		Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
1658
1659		Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
1660
1661		Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
1662
1663		Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.
1664
1665		La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.
1666
1667	1589	Article LEGIARTI000039427489
1668	1590
1669	1591	I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
Article LEGIARTI000042339469 L1694→1616
1694	1616
1695	1617	Les dispositions de l'article [L. 225-86 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-86 \(V\)")ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'[article 1832 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444040&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil ou des articles [L. 225-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042339625&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-1 \(VD\)"), [L. 226-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226526&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L226-1 \(V\)")et [L. 22-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338415&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-2 \(V\)") du présent code.
1696	1618
1697		Article LEGIARTI000042339469
1698
1699		Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles [L. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224449&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-81 \(V\)"), [L. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224480&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-83 \(V\)"), [L. 225-84 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224482&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-84 \(V\)")et [L. 22-10-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-25 \(V\)") et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article [163 bis G ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302995&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts.
1700
1701		Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions. Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux [articles L. 225-79 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224406&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224448&dateTexte=&categorieLien=cid)et ceux nommés conformément aux dispositions de [l'article L. 225-71 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042339516&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-71 \(VD\)")ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.
1702
1703		Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
1704
1705	1619	Article LEGIARTI000042339481
1706	1620
1707	1621	Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des [articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000042339527 L1762→1676
1762	1676
1763	1677	Les membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an.
1764	1678
1765		Article LEGIARTI000042339527
1766
1767		La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
1768
1769		Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
1770
1771	1679	Article LEGIARTI000042339531
1772	1680
1773	1681	Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
Article LEGIARTI000049720623 L1796→1704
1796	1704
1797	1705	Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
1798	1706
1799		Article LEGIARTI000049720623
1800
1801		Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
1802
1803		A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
1804
1805	1707	Article LEGIARTI000049720628
1806	1708
1807	1709	Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article LEGIARTI000051322500 L1826→1728
1826	1728
1827	1729	Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts.
1828	1730
	1731	Article LEGIARTI000051322500
	1732
	1733	Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
	1734
	1735	Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.
	1736
	1737	A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
	1738
	1739	Article LEGIARTI000051322509
	1740
	1741	Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
	1742
	1743	Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
	1744
	1745	Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
	1746
	1747	Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.
	1748
	1749	Article LEGIARTI000051322517
	1750
	1751	Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.
	1752
	1753	Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
	1754
	1755	-un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid) par la société dont cette personne est membre du directoire ou directeur général unique ;
	1756
	1757	-une personne physique exerçant un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
	1758
	1759	Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues.
	1760
	1761	Article LEGIARTI000051322527
	1762
	1763	La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
	1764
	1765	Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est applicable.
	1766
	1767	Article LEGIARTI000051322532
	1768
	1769	Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
	1770
	1771	A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.
	1772
	1773	Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
	1774
	1775	A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
	1776
	1777	Est également réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.
	1778
	1779	Article LEGIARTI000051322540
	1780
	1781	Sous réserve des dispositions de l'[article L. 225-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224402&dateTexte=&categorieLien=cid), les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article [L. 225-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223555&dateTexte=&categorieLien=cid), ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
	1782
	1783	Toute nomination intervenue en violation du précédent alinéa est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est pas applicable.
	1784
	1785	Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
	1786
	1787	Article LEGIARTI000051322554
	1788
	1789	Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
	1790
	1791	Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article [L. 225-69-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023510867&dateTexte=&categorieLien=cid). Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
	1792
	1793	Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
	1794
	1795	Article LEGIARTI000051322561
	1796
	1797	Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.
	1798
	1799	Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid) par la société dont elle est déjà membre du conseil de surveillance.
	1800
	1801	Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats de membre du conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.
	1802
	1803	Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues.
	1804
	1805	Article LEGIARTI000051322571
	1806
	1807	Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
	1808
	1809	A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
	1810
	1811	Article LEGIARTI000051322581
	1812
	1813	Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles [L. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224449&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224480&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-84 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224482&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 22-10-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338467&dateTexte=&categorieLien=cid) et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article [163 bis G ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302995&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts.
	1814
	1815	Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
	1816
	1817	Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions. Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux [articles L. 225-79 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224406&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224448&dateTexte=&categorieLien=cid)et ceux nommés conformément aux dispositions de [l'article L. 225-71 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224338&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.
	1818
1829	1819	## Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.
1830	1820
1831	1821	Article LEGIARTI000006224584
Article LEGIARTI000033613086 L1848→1838
1848	1838
1849	1839	Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
1850	1840
1851		Article LEGIARTI000033613086
	1841	Article LEGIARTI000051322599
1852	1842
1853		Par dérogation aux dispositions des [articles L. 225-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223612&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224393&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-94-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224634&dateTexte=&categorieLien=cid), ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article [1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=JORFARTI000001681637&categorieLien=cid)portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de [l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875579&idArticle=LEGIARTI000006696562&dateTexte=&categorieLien=cid)portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article [L. 214-162-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000030994617&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-162-1 \(V\)")du code monétaire et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles [L. 214-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649334&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-28 \(V\)"), [L. 214-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649371&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-30 \(V\)")ou [L. 214-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649387&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-31 \(V\)")du même code, les fonds professionnels spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles [L. 214-154 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179015&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-154 \(V\)")ou [L. 214-159](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-159 \(V\)") du même code.
	1843	Par dérogation aux dispositions des [articles L. 225-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223612&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224393&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-94-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224634&dateTexte=&categorieLien=cid), ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article [1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=JORFARTI000001681637&categorieLien=cid)portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de [l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875579&idArticle=LEGIARTI000006696562&dateTexte=&categorieLien=cid)portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article [L. 214-162-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000030994617&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles [L. 214-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649334&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 214-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649371&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 214-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649387&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, les fonds professionnels spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles [L. 214-154 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179015&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 214-159](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179029&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
1854	1844
1855		Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 dans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus représenter la personne morale, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
	1845	Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 dans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus représenter la personne morale, et doit restituer les rémunérations perçues.
1856	1846
1857	1847	Par dérogation aux articles L. 225-21, [L. 225-54-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224123&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224284&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 225-94-1, les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux.
1858	1848
Article LEGIARTI000038799467 L2072→2062
2072	2062
2073	2063	La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre.
2074	2064
2075		Article LEGIARTI000038799467
2076
2077		Les délibérations prises par les assemblées en violation des [articles L. 225-96, L. 225-97, L. 225-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid), des troisième et quatrième alinéas de [l'article L. 225-99 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid)et des deuxième et troisième alinéas du I de l'article [L. 225-100 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid)sont nulles.
2078
2079		En cas de violation des dispositions des [articles L. 225-115 et L. 225-116 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid)ou du décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.
2080
2081		Les délibérations prises par les assemblées en violation de l'article [L. 225-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être annulées.
2082
2083	2065	Article LEGIARTI000042339452
2084	2066
2085	2067	Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.
Article LEGIARTI000051322633 L2312→2294
2312	2294
2313	2295	Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de [l'article L. 432-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649696&dateTexte=&categorieLien=cid), l'avis de celui-ci lui est communiqué.
2314	2296
	2297	Article LEGIARTI000051322633
	2298
	2299	Les décisions prises par les assemblées en violation des [articles L. 225-96](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid), des troisième et quatrième alinéas de l'[article L. 225-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième et troisième alinéas du I de l'[article L. 225-100 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid)et des [articles L. 225-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-115](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-116](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224933&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent être annulées.
	2300
	2301	La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l'[article L. 225-97](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224720&dateTexte=&categorieLien=cid) est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est pas applicable.
	2302
2315	2303	## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
2316	2304
2317	2305	Article LEGIARTI000006225025
Article LEGIARTI000042339647 L2520→2508
2520	2508
2521	2509	Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L411-2-1 \(V\)") du même code.
2522	2510
2523		Article LEGIARTI000042339647
2524
2525		Les rapports et les formalités mentionnés à [l'article L. 225-129-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225067&dateTexte=&categorieLien=cid), au second alinéa de [l'article L. 225-131](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225118&dateTexte=&categorieLien=cid), au 1° de [l'article L. 225-136](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042339712&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-136 \(VD\)"), aux [articles L. 225-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042339701&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-138 \(VD\)"), [L. 225-142 et L. 225-143](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225204&dateTexte=&categorieLien=cid), au dernier alinéa de [l'article L. 225-144](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225207&dateTexte=&categorieLien=cid), aux [articles L. 225-145 à L. 225-147](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225219&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'avant-dernier alinéa de [l'article L. 225-149 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225235&dateTexte=&categorieLien=cid)et à [l'article L. 225-149-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225262&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux [articles L. 238-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230158&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 238-6. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid)
2526
2527		Sont nulles les décisions prises en violation du premier alinéa des [articles L. 225-129 et L. 225-129-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225044&dateTexte=&categorieLien=cid), des deux premiers alinéas de l'article L. 225-129-2, du premier alinéa de [l'article L. 225-129-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225107&dateTexte=&categorieLien=cid), de la première phrase du premier alinéa et du second alinéa de [l'article L. 225-130 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042339726&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-130 \(VD\)")du premier alinéa de l'article L. 225-131, et du deuxième alinéa de l'article [L. 225-132](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225120&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-132 \(V\)").
2528
2529		Peuvent être annulées les décisions prises en violation de [l'article L. 233-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section 1 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
2530
2531		Les [articles L. 225-127 et L. 225-128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225024&dateTexte=&categorieLien=cid), le premier alinéa des [articles L. 225-132 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225120&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-135 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042339718&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-135 \(VD\)")et l'article [L. 225-140 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-140 \(V\)")ne sont pas soumis au présent article.
2532
2533	2511	Article LEGIARTI000042339675
2534	2512
2535	2513	I. ― Les articles [L. 225-147 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225229&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-147 \(V\)")et [L. 22-10-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-53 \(V\)")ne sont pas applicables, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en nature est constitué :
Article LEGIARTI000051318081 L2602→2580
2602	2580
2603	2581	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code.
2604	2582
	2583	Article LEGIARTI000051318081
	2584
	2585	Lorsque l'augmentation de capital a fait l'objet d'une délégation de pouvoirs ou de compétence au conseil d'administration ou au directoire, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale au cours de laquelle le rapport sur les conditions définitives de l'opération est porté à la connaissance des actionnaires.
	2586
	2587	Dans tous les autres cas, l'action en nullité de la décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date à laquelle la décision dont la régularité est contestée a été prise.
	2588
	2589	Article LEGIARTI000051318083
	2590
	2591	Par dérogation à l'[article 1844-16 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444197&dateTexte=&categorieLien=cid), la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.
	2592
	2593	Article LEGIARTI000051322656
	2594
	2595	Les rapports et les formalités mentionnés à [l'article L. 225-129-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225067&dateTexte=&categorieLien=cid), au second alinéa de [l'article L. 225-131](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225118&dateTexte=&categorieLien=cid), au 1° de [l'article L. 225-136](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225156&dateTexte=&categorieLien=cid), aux [articles L. 225-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225161&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-142 et L. 225-143](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225204&dateTexte=&categorieLien=cid), au dernier alinéa de [l'article L. 225-144](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225207&dateTexte=&categorieLien=cid), aux [articles L. 225-145 à L. 225-147](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225219&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'avant-dernier alinéa de [l'article L. 225-149 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225235&dateTexte=&categorieLien=cid)et à [l'article L. 225-149-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225262&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux [articles L. 238-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230158&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 238-6. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2596
2605	2597	## Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
2606	2598
2607	2599	Article LEGIARTI000006225616
Article LEGIARTI000006226537 L3749→3741
3749	3741
3750	3742	En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.
3751	3743
3752		Article LEGIARTI000006226537
3753
3754		Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
3755
3756		Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
3757
3758		Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
3759
3760		Article LEGIARTI000006226580
3761
3762		Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
3763
3764		A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.
3765
3766		Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
3767
3768		A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
3769
3770	3744	Article LEGIARTI000006226582
3771	3745
3772	3746	Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Article LEGIARTI000042340111 L3889→3863
3889	3863
3890	3864	Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
3891	3865
3892		Article LEGIARTI000042340111
3893
3894		La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
3895
3896		Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
3897
3898	3866	Article LEGIARTI000047591354
3899	3867
3900	3868	La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
3901	3869
3902	3870	Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des [articles L. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223574&dateTexte=&categorieLien=cid) et de l'article L. 236-17, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
3903	3871
3904		Article LEGIARTI000049720486
	3872	Article LEGIARTI000051322679
3905	3873
3906		L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
	3874	Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
3907	3875
3908		Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
	3876	Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
	3877
	3878	Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
3909	3879
3910		A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
	3880	Article LEGIARTI000051322686
3911	3881
3912		A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.
	3882	L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
	3883
	3884	Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.
	3885
	3886	Toute nomination intervenue en violation des deux alinéas précédents est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
	3887
	3888	Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
	3889
	3890	A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.
3913	3891
3914	3892	Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3915	3893
	3894	Article LEGIARTI000051322693
	3895
	3896	La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
	3897
	3898	Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
	3899
	3900	Article LEGIARTI000051322698
	3901
	3902	Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
	3903
	3904	A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.
	3905
	3906	Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
	3907
	3908	A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
	3909
3916	3910	## Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
3917	3911
3918	3912	Article LEGIARTI000006226980
Article LEGIARTI000019291762 L3983→3977
3983	3977
3984	3978	Les [articles L. 227-13 à L. 227-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L227-13 \(V\)") ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
3985	3979
3986		Article LEGIARTI000019291762
3987
3988		Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
3989
3990		Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
3991
3992		Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
3993
3994
3995		Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
3996
3997	3980	Article LEGIARTI000024039876
3998	3981
3999	3982	[L'article L. 227-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227063&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article LEGIARTI000051318161 L4068→4051
4068	4051
4069	4052	La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
4070	4053
	4054	Article LEGIARTI000051318161
	4055
	4056	Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les [articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317266&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4057
	4058	Article LEGIARTI000051322706
	4059
	4060	Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
	4061
	4062	Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
	4063
	4064	Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
	4065
4071	4066	## Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
4072	4067
4073	4068	Article LEGIARTI000006227447
Article LEGIARTI000042340133 L4396→4391
4396	4391
4397	4392	5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité d'actionnaires se trouvant dans la même situation.
4398	4393
4399		Article LEGIARTI000042340133
4400
4401		La création de ces actions donne lieu à l'application des articles [L. 225-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223448&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-10 \(V\)"), [L. 225-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223547&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225229&dateTexte=&categorieLien=cid)relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société.
4402
4403		Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence.
4404
4405		Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article [L. 228-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid)
4406
4407	4394	Article LEGIARTI000044072554
4408	4395
4409	4396	Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [L. 228-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-24 \(V\)"), ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
Article LEGIARTI000049720032 L4442→4429
4442	4429
4443	4430	Par dérogation aux articles [L. 225-132 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225120&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 228-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228583&dateTexte=&categorieLien=cid), les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.
4444	4431
4445		Article LEGIARTI000049720032
	4432	Article LEGIARTI000049720032
	4433
	4434	Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
	4435
	4436	La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
	4437
	4438	Article LEGIARTI000051322713
	4439
	4440	La création de ces actions donne lieu à l'application des articles [L. 225-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223448&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223521&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223547&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225229&dateTexte=&categorieLien=cid)relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société.
4446	4441
4447		Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
	4442	Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
4448	4443
4449		La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
	4444	Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article [L. 228-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid)
4450	4445
4451	4446	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
4452	4447
Article LEGIARTI000029329506 L4682→4677
4682	4677
4683	4678	L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.
4684	4679
4685		Article LEGIARTI000029329506
4686
4687		La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.
4688
4689		A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.
4690
4691		Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle.
4692
4693	4680	Article LEGIARTI000029329516
4694	4681
4695	4682	A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'article [L. 228-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228307&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-65 \(V\)"), le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre, en offrant de rembourser les obligations dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article LEGIARTI000034799408 L4848→4835
4848	4835
4849	4836	Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée.
4850	4837
4851		Article LEGIARTI000034799408
4852
4853		La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
4854
4855		Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.
4856
4857	4838	Article LEGIARTI000034799446
4858	4839
4859	4840	En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.
Article LEGIARTI000051322724 L4928→4909
4928	4909
4929	4910	II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 225-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
4930	4911
	4912	Article LEGIARTI000051322724
	4913
	4914	La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.
	4915
	4916	A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.
	4917
	4918	Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
	4919
	4920	Article LEGIARTI000051322734
	4921
	4922	La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
	4923
	4924	Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.
	4925
	4926	L'action en nullité obéit au régime des [articles 1844-10 à 1844-17 du code civil](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006136390&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4927
4931	4928	## Sous-section 1 : Des titres participatifs
4932	4929
4933	4930	Article LEGIARTI000029329652
Article LEGIARTI000029329683 L4974→4971
4974	4971
4975	4972	Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de créance donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article [L. 228-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-40 \(V\)") s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article [L. 228-36-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029328064&dateTexte=&categorieLien=cid).
4976	4973
4977		Article LEGIARTI000029329683
4978
4979		Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
4980
4981		A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [L. 228-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228593&dateTexte=&categorieLien=cid).
4982
4983		Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles [L. 225-129 à L. 225-129-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225044&dateTexte=&categorieLien=cid).
4984
4985		Les actionnaires de la société appelée à émettre les titres de capital visés au premier alinéa ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles [L. 225-132 à L. 225-141](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225120&dateTexte=&categorieLien=cid).
4986
4987		Dans les cas où l'application du quatrième alinéa du présent article confère un droit préférentiel de souscription concurrent aux actionnaires de plusieurs sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions doivent, à peine de nullité de la décision d'émission, autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans l'une ou plusieurs de ces sociétés.
4988
4989		Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article [L. 228-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-40 \(V\)") s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article [L. 228-36-A.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029328064&dateTexte=&categorieLien=cid)
4990
4991	4974	Article LEGIARTI000029329692
4992	4975
4993	4976	Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n'est pas directement ou indirectement possédé par cette autre société. Les conditions et modalités d'accès ou d'attribution de ces titres sont définies par le contrat d'émission.
Article LEGIARTI000029329699 L4996→4979
4996	4979
4997	4980	Les émissions de valeurs mobilières visées au premier alinéa, qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article [L. 228-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228130&dateTexte=&categorieLien=cid)s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article [L. 228-36-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029328064&dateTexte=&categorieLien=cid).
4998	4981
4999		Article LEGIARTI000029329699
5000
5001		Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article [L. 228-92 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228593&dateTexte=&categorieLien=cid)et des troisième et quatrième alinéas de [l'article L. 228-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228600&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-93 \(V\)").
5002
5003	4982	Article LEGIARTI000029329704
5004	4983
5005	4984	Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article [L. 228-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228106&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et celles des articles [L. 313-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652112&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code monétaire et financier.
5006	4985
5007	4986	Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements.
5008	4987
	4988	Article LEGIARTI000051322744
	4989
	4990	Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
	4991
	4992	A défaut d'avoir été autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'[article L. 228-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228593&dateTexte=&categorieLien=cid), l'émission peut être annulée.
	4993
	4994	Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles [L. 225-129 à L. 225-129-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225044&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4995
	4996	Les actionnaires de la société appelée à émettre les titres de capital visés au premier alinéa ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles [L. 225-132 à L. 225-141](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225120&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4997
	4998	Dans les cas où l'application du quatrième alinéa du présent article confère un droit préférentiel de souscription concurrent aux actionnaires de plusieurs sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions doivent, à peine de nullité de la décision d'émission, autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans l'une ou plusieurs de ces sociétés.
	4999
	5000	Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article [L. 228-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228130&dateTexte=&categorieLien=cid)s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article [L. 228-36-A.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029328064&dateTexte=&categorieLien=cid)
	5001
	5002	Article LEGIARTI000051322763
	5003
	5004	Les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article [L. 228-92 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228593&dateTexte=&categorieLien=cid)et des troisième et quatrième alinéas de [l'article L. 228-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228600&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être annulées.
	5005
5009	5006	## Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
5010	5007
5011	5008	Article LEGIARTI000006228682
Article LEGIARTI000006228709 L5028→5025
5028	5025
5029	5026	Lorsque les valeurs mobilières émises en application de la présente section sont des obligations destinées à être converties ou remboursées en titres de capital ou échangées contre des titres de capital, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à la masse créée en application de l'article [L. 228-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-46 \(V\)").
5030	5027
5031		Article LEGIARTI000006228709
5032
5033		Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles [L. 228-98 à L. 228-101 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228661&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-98 \(V\)")et [L. 228-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-103 \(V\)") sont nulles.
5034
5035	5028	Article LEGIARTI000006228715
5036	5029
5037	5030	Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès de la société émettrice des titres qu'ils ont vocation à recevoir, d'un droit de communication des documents sociaux transmis par la société aux actionnaires ou aux titulaires de certificats d'investissement ou mis à leur disposition.
Article LEGIARTI000051322775 L5084→5077
5084	5077
5085	5078	En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital sont réduits en conséquence, comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive.
5086	5079
	5080	Article LEGIARTI000051322775
	5081
	5082	Les décisions ou stipulations prises en violation des articles [L. 228-98 à L. 228-101](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228661&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 228-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être annulées.
	5083
5087	5084	## Section 6 : Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.
5088	5085
5089	5086	Article LEGIARTI000006228602
Article LEGIARTI000042338819 L5122→5119
5122	5119
5123	5120	## Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
5124	5121
5125		Article LEGIARTI000042338819
5126
5127		Les dispositions de l'article [L. 225-18-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023489744&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-18-1 \(V\)"), relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
5128
5129		Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
5130
5131	5122	Article LEGIARTI000042338824
5132	5123
5133	5124	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-16 \(V\)"), les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 \(V\)") et à l'[article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid)pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article [L. 22-10-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-8 \(V\)")du présent code.
Article LEGIARTI000042338829 L5136→5127
5136	5127
5137	5128	Les dispositions de l'article [L. 225-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-23 \(V\)"), relatives à l'élection de salariés actionnaires parmi les administrateurs, sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
5138	5129
5139		Article LEGIARTI000042338829
5140
5141		Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des administrateurs élus en application de l'article [L. 225-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-27 \(V\)") ne peut être supérieur à cinq ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs.
5142
5143		Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
5144
5145		Article LEGIARTI000042338831
5146
5147		La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 225-27-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-27-1 \(V\)") n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.
5148
5149		Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
5150
5151		Article LEGIARTI000042338833
5152
5153		I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
5154
5155		Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 225-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-37 \(V\)").
5156
5157		Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
5158
5159		II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles [L. 225-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-98 \(V\)")et [L. 22-10-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-32 \(V\)") chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
5160
5161		Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et le conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
5162
5163		En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
5164
5165		III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne peut être pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II.
5166
5167		Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d'administration peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
5168
5169		Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.
5170
5171		IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil d'administration. Lorsque le conseil d'administration se prononce sur un élément ou un engagement au bénéfice de son président, d'un directeur général ou d'un directeur général délégué, les personnes intéressées ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'élément ou l'engagement concerné.
5172
5173	5130	Article LEGIARTI000042338843
5174	5131
5175	5132	Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 225-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-37 \(V\)")expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange :
Article LEGIARTI000051322787 L5276→5233
5276	5233
5277	5234	Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions.
5278	5235
5279		## Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
	5236	Article LEGIARTI000051322787
5280	5237
5281		Article LEGIARTI000042338861
	5238	Les dispositions de l'article [L. 225-18-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023489744&dateTexte=&categorieLien=cid), relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
5282	5239
5283		Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article [L. 225-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224131&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-58 \(V\)") peut être porté à sept par les statuts.
	5240	Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
5284	5241
5285		Article LEGIARTI000042338863
	5242	Article LEGIARTI000051322793
5286	5243
5287		Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article [L. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-63 \(V\)"), est effectuée dans les conditions prévues à l'article [L. 22-10-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-26 \(V\)").
	5244	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des administrateurs élus en application de l'article [L. 225-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223685&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peut être supérieur à cinq ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs.
5288	5245
5289		Article LEGIARTI000042338865
	5246	Toute nomination intervenue en violation du présent article peut être annulée.
5290	5247
5291		Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 225-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-68 \(V\)")inclut les informations définies aux articles [L. 22-10-9 à L. 22-10-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-9 \(V\)")ainsi qu'à l'article [L. 225-37-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-37-4 \(V\)").
	5248	Article LEGIARTI000051322798
5292	5249
5293		Article LEGIARTI000042338867
	5250	La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 225-27-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.
5294	5251
5295		Les dispositions de l'article [L. 225-69-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023510867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-69-1 \(V\)"), relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
	5252	Article LEGIARTI000051322803
5296	5253
5297		Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
	5254	I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
5298	5255
5299		Article LEGIARTI000042338869
	5256	Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 225-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid).
5300	5257
5301		Les dispositions de l'article [L. 225-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224338&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-71 \(V\)") concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
	5258	Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
5302	5259
5303		Article LEGIARTI000042338871
	5260	II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles [L. 225-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 22-10-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338575&dateTexte=&categorieLien=cid)chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
5304	5261
5305		Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-16 \(V\)"), les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 \(V\)")et à l'[article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid)pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article [L. 22-10-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-26 \(V\)") du présent code.
	5262	Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et le conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
5306	5263
5307		Article LEGIARTI000042338874
	5264	En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
5308	5265
5309		La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 225-79-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027550085&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-79-2 \(V\)") n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.
	5266	III.-Aucun élément de rémunération des mandataires sociaux, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne peut être pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II.
5310	5267
5311		Article LEGIARTI000042338880
	5268	Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d'administration peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
5312	5269
5313		I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
	5270	Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
5314	5271
5315		Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 225-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-68 \(V\)").
	5272	IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil d'administration. Lorsque le conseil d'administration se prononce sur un élément ou un engagement au bénéfice de son président, d'un directeur général ou d'un directeur général délégué, les personnes intéressées ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'élément ou l'engagement concerné.
5316	5273
5317		Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
	5274	## Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
5318	5275
5319		II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles [L. 225-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-98 \(V\)")et [L. 22-10-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-32 \(V\)") chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
	5276	Article LEGIARTI000042338861
5320	5277
5321		Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
	5278	Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article [L. 225-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224131&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-58 \(V\)") peut être porté à sept par les statuts.
5322	5279
5323		En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
	5280	Article LEGIARTI000042338863
5324	5281
5325		III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être versé ou attribué par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II.
	5282	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article [L. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-63 \(V\)"), est effectuée dans les conditions prévues à l'article [L. 22-10-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-26 \(V\)").
5326	5283
5327		Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
	5284	Article LEGIARTI000042338865
5328	5285
5329		Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.
	5286	Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 225-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-68 \(V\)")inclut les informations définies aux articles [L. 22-10-9 à L. 22-10-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-9 \(V\)")ainsi qu'à l'article [L. 225-37-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-37-4 \(V\)").
5330	5287
5331		IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.
	5288	Article LEGIARTI000042338869
	5289
	5290	Les dispositions de l'article [L. 225-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224338&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-71 \(V\)") concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
	5291
	5292	Article LEGIARTI000042338871
	5293
	5294	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-16 \(V\)"), les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 \(V\)")et à l'[article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid)pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article [L. 22-10-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-26 \(V\)") du présent code.
	5295
	5296	Article LEGIARTI000042338874
	5297
	5298	La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 225-79-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027550085&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-79-2 \(V\)") n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.
5332	5299
5333	5300	Article LEGIARTI000042338888
5334	5301
Article LEGIARTI000051322814 L5358→5325
5358	5325
5359	5326	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application de l'article [L. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049720623&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-81 \(VT\)"), dans les conditions prévues à l'article [L. 22-10-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338469&dateTexte=&categorieLien=cid).
5360	5327
	5328	Article LEGIARTI000051322814
	5329
	5330	Les dispositions de l'article [L. 225-69-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023510867&dateTexte=&categorieLien=cid), relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
	5331
	5332	Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
	5333
	5334	Article LEGIARTI000051322820
	5335
	5336	I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
	5337
	5338	Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 225-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5339
	5340	Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
	5341
	5342	II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles [L. 225-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 22-10-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338575&dateTexte=&categorieLien=cid)chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
	5343
	5344	Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
	5345
	5346	En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
	5347
	5348	III.-Aucun élément de rémunération des mandataires sociaux, de quelque nature que ce soit, ne peut être versé ou attribué par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II.
	5349
	5350	Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
	5351
	5352	Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
	5353
	5354	IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.
	5355
5361	5356	## Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
5362	5357
5363	5358	Article LEGIARTI000042338899
Article LEGIARTI000042338974 L5430→5425
5430	5425
5431	5426	Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article [L. 228-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-1 \(V\)") peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.
5432	5427
5433		Article LEGIARTI000042338974
5434
5435		Les délibérations prises par les assemblées en violation des dispositions des articles [L. 22-10-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-31 \(V\)"), [L. 22-10-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-32 \(V\)")et [L. 22-10-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338577&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-33 \(V\)") sont nulles.
5436
5437	5428	Article LEGIARTI000042338989
5438	5429
5439	5430	Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, mentionnée à l'article L. 225-125, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois quarts.
Article LEGIARTI000049709281 L5490→5481
5490	5481
5491	5482	4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.
5492	5483
5493		Article LEGIARTI000049709281
5494
5495		I.-Sans préjudice de l'article [L. 225-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224985&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.
5496
5497		Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles [L. 225-123 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224989&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 22-10-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338603&dateTexte=&categorieLien=cid).
5498
5499		Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder vingt-cinq pour un et doit être un nombre entier.
5500
5501		II.-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. A peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ni de la majorité, à moins que l'ensemble des actionnaires soient titulaires d'actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu'une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
5502
5503		III.-Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire :
5504
5505		1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d'ouverture de l'une des procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ;
5506
5507		2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi que de changement de contrôle ou de dissolution de l'actionnaire personne morale.
5508
5509		Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Pour l'application des mêmes articles L. 225-123 et L. 22-10-46, il est tenu compte de la durée de l'inscription au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires.
5510
5511		IV.-Une action de préférence ne donne droit qu'à une voix lorsque l'assemblée générale des actionnaires statue sur :
5512
5513		a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;
5514
5515		b) Les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels ;
5516
5517		c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors cas d'augmentation de capital ;
5518
5519		d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de l'article [L. 225-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid);
5520
5521		e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l'article [L. 22-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338431&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-34.
5522
5523		Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d'offre publique, une action de préférence ne donne droit qu'à une voix :
5524
5525		1° Lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre publique ;
5526
5527		2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre publique lorsque, à l'issue de celle-ci, son auteur détient au moins les trois quarts du capital social assorti de droits de vote.
5528
5529		Lorsqu'il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
5530
5531		V.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
5532
5533		VI.-Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
5534
5535	5484	Article LEGIARTI000049712937
5536	5485
5537	5486	Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l'intégralité de celle-ci.
Article LEGIARTI000051322831 L5558→5507
5558	5507
5559	5508	III. - Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à l'information prévue au I.
5560	5509
	5510	Article LEGIARTI000051322831
	5511
	5512	Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles [L. 22-10-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338573&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 22-10-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338575&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 22-10-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338577&dateTexte=&categorieLien=cid)sont nulles. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
	5513
	5514	Article LEGIARTI000051322842
	5515
	5516	I.-Sans préjudice de l'article [L. 225-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224985&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.
	5517
	5518	Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles [L. 225-123 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224989&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 22-10-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338603&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5519
	5520	Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder vingt-cinq pour un et doit être un nombre entier.
	5521
	5522	II.-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. A peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ni de la majorité, à moins que l'ensemble des actionnaires soient titulaires d'actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu'une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
	5523
	5524	III.-Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire :
	5525
	5526	1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d'ouverture de l'une des procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ;
	5527
	5528	2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi que de changement de contrôle ou de dissolution de l'actionnaire personne morale.
	5529
	5530	Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Pour l'application des mêmes articles L. 225-123 et L. 22-10-46, il est tenu compte de la durée de l'inscription au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires.
	5531
	5532	IV.-Une action de préférence ne donne droit qu'à une voix lorsque l'assemblée générale des actionnaires statue sur :
	5533
	5534	a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;
	5535
	5536	b) Les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels ;
	5537
	5538	c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors cas d'augmentation de capital ;
	5539
	5540	d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de l'article [L. 225-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid);
	5541
	5542	e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l'article [L. 22-10-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338431&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-34.
	5543
	5544	Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d'offre publique, une action de préférence ne donne droit qu'à une voix :
	5545
	5546	1° Lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre publique ;
	5547
	5548	2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre publique lorsque, à l'issue de celle-ci, son auteur détient au moins les trois quarts du capital social assorti de droits de vote.
	5549
	5550	Lorsqu'il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
	5551
	5552	V.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
	5553
	5554	VI.-Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
	5555
5561	5556	## Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital
5562	5557
5563	5558	Article LEGIARTI000042339016
Article LEGIARTI000042339060 L5586→5581
5586	5581
5587	5582	L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles [L. 225-129 à L. 225-129-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225044&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-129 \(V\)")et à l'article [L. 22-10-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-49 \(V\)"). Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.
5588	5583
5589		Article LEGIARTI000042339060
5590
5591		Les rapports et formalités mentionnés aux articles [L. 22-10-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338689&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-52 \(V\)"), [L. 22-10-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-53 \(V\)")et au second alinéa de l'article [L. 22-10-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338693&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-54 \(V\)")peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles [L. 238-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230158&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L238-1 \(V\)")et [L. 238-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L238-6 \(V\)").
5592
5593		Sont nulles les décisions prises en violation de l'article L. 22-10-53.
5594
5595		Le premier alinéa de l'article L. 22-10-54 n'est pas soumis au présent article.
5596
5597	5584	Article LEGIARTI000049712174
5598	5585
5599	5586	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l'[article L. 433-3 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque l'augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social par an.
Article LEGIARTI000051318404 L5616→5603
5616	5603
5617	5604	Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux alinéas précédents.
5618	5605
	5606	Article LEGIARTI000051318404
	5607
	5608	Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'[article L. 225-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225161&dateTexte=&categorieLien=cid), l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
	5609
	5610	Article LEGIARTI000051322858
	5611
	5612	Les rapports et formalités mentionnés aux articles [L. 22-10-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338689&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 22-10-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338691&dateTexte=&categorieLien=cid)et au second alinéa de l'article [L. 22-10-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338693&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles [L. 238-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230158&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 238-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5613
	5614	Le premier alinéa de l'[article L. 22-10-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338693&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas soumis au présent article.
	5615
5619	5616	## Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
5620	5617
5621	5618	Article LEGIARTI000042339064
Article LEGIARTI000042339143 L5744→5741
5744	5741
5745	5742	## Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
5746	5743
5747		Article LEGIARTI000042339143
	5744	Article LEGIARTI000042339145
5748	5745
5749		Les dispositions de l'article [L. 226-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023490664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L226-4-1 \(V\)"), relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
	5746	Par dérogation à l'article [L. 226-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L226-8 \(V\)"), dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article [L. 22-10-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-76 \(V\)").
5750	5747
5751		Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
	5748	Article LEGIARTI000042339154
5752	5749
5753		Article LEGIARTI000042339145
	5750	I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sauf clause contraire, à l'unanimité, statuent sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article [L. 22-10-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-9 \(V\)").
5754	5751
5755		Par dérogation à l'article [L. 226-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L226-8 \(V\)"), dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article [L. 22-10-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-76 \(V\)").
	5752	Lorsque le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent n'est pas approuvé, le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, en indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale, à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours aux membres du conseil de surveillance est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée. Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée générale.
5756	5753
5757		Article LEGIARTI000042339147
	5754	Lorsque le projet de résolution présentant la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa n'est pas approuvé, la somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent.
5758	5755
5759		I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont déterminées conformément à une politique de rémunération. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
	5756	II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale et les commandités, statuant, sauf clause contraire, à l'unanimité, statuent sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président du conseil de surveillance, le ou les gérants.
5760	5757
5761		Les éléments de cette politique s'appliquant aux gérants sont établis par les associés commandités délibérant, sauf clause contraire des statuts, à l'unanimité. Cette décision est prise après avis consultatif du conseil de surveillance et en tenant compte, le cas échéant, des principes et conditions prévus par les statuts. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ces éléments sont établis par le conseil de surveillance.
	5758	Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé au gérant ou au président du conseil de surveillance ne peuvent être versés ou attribués qu'après approbation par une assemblée générale et accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité, des éléments de rémunération de la personne concernée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
5762	5759
5763		Les éléments de cette politique s'appliquant aux membres du conseil de surveillance sont établis par le conseil de surveillance.
	5760	Article LEGIARTI000042339156
5764	5761
5765		Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 226-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019121192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L226-10-1 \(V\)").
	5762	Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article [L. 226-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019121192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L226-10-1 \(V\)")comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article [L. 225-37-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-37-4 \(V\)")et aux articles [L. 22-10-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338435&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-10 \(V\)")et [L. 22-10-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338437&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-11 \(V\)").
5766	5763
5767		Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
	5764	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte également les informations mentionnées à l'article [L. 22-10-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-9 \(V\)").
5768	5765
5769		II.-La politique de rémunération du ou des gérants et des membres du conseil de surveillance fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité, chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
	5766	Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.
5770	5767
5771		Lorsque la résolution n'est pas approuvée et qu'une politique de rémunération a été précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale, est soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
	5768	Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-100 \(V\)"), leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11. Outre les informations requises par l'article L. 225-37-4, ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-10.
5772	5769
5773		En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires et les commandités n'approuvent pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société, et un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale est soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
	5770	Article LEGIARTI000051322875
5774	5771
5775		III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II.
	5772	Les dispositions de l'article [L. 226-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023490664&dateTexte=&categorieLien=cid), relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
5776	5773
5777		Toutefois, les associés commandités, en ce qui concerne le ou les gérants, ou le conseil de surveillance, en ce qui concerne les membres du conseil de surveillance, peuvent déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
	5774	Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
5778	5775
5779		Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.
	5776	Article LEGIARTI000051322881
5780	5777
5781		IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.
	5778	I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont déterminées conformément à une politique de rémunération. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
5782	5779
5783		Article LEGIARTI000042339154
	5780	Les éléments de cette politique s'appliquant aux gérants sont établis par les associés commandités délibérant, sauf clause contraire des statuts, à l'unanimité. Cette décision est prise après avis consultatif du conseil de surveillance et en tenant compte, le cas échéant, des principes et conditions prévus par les statuts. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ces éléments sont établis par le conseil de surveillance.
5784	5781
5785		I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sauf clause contraire, à l'unanimité, statuent sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article [L. 22-10-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-9 \(V\)").
	5782	Les éléments de cette politique s'appliquant aux membres du conseil de surveillance sont établis par le conseil de surveillance.
5786	5783
5787		Lorsque le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent n'est pas approuvé, le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, en indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale, à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours aux membres du conseil de surveillance est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée. Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée générale.
	5784	Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 226-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019121192&dateTexte=&categorieLien=cid).
5788	5785
5789		Lorsque le projet de résolution présentant la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa n'est pas approuvé, la somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent.
	5786	Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
5790	5787
5791		II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale et les commandités, statuant, sauf clause contraire, à l'unanimité, statuent sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président du conseil de surveillance, le ou les gérants.
	5788	II.-La politique de rémunération du ou des gérants et des membres du conseil de surveillance fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité, chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
5792	5789
5793		Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé au gérant ou au président du conseil de surveillance ne peuvent être versés ou attribués qu'après approbation par une assemblée générale et accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité, des éléments de rémunération de la personne concernée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
	5790	Lorsque la résolution n'est pas approuvée et qu'une politique de rémunération a été précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale, est soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
5794	5791
5795		Article LEGIARTI000042339156
	5792	En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires et les commandités n'approuvent pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société, et un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale est soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
5796	5793
5797		Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article [L. 226-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019121192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L226-10-1 \(V\)")comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article [L. 225-37-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-37-4 \(V\)")et aux articles [L. 22-10-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338435&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-10 \(V\)")et [L. 22-10-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338437&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-11 \(V\)").
	5794	III.-Aucun élément de rémunération des mandataires sociaux, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II.
5798	5795
5799		Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte également les informations mentionnées à l'article [L. 22-10-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-9 \(V\)").
	5796	Toutefois, les associés commandités, en ce qui concerne le ou les gérants, ou le conseil de surveillance, en ce qui concerne les membres du conseil de surveillance, peuvent déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
5800	5797
5801		Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.
	5798	Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
5802	5799
5803		Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-100 \(V\)"), leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11. Outre les informations requises par l'article L. 225-37-4, ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-10.
	5800	IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.
5804	5801
5805	5802	## Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
5806	5803
Article LEGIARTI000006229005 L6030→6027
6030	6027
6031	6028	## Section 4 : Des bénéfices
6032	6029
6033		Article LEGIARTI000006229005
6034
6035		A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ".
6036
6037		Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
6038
6039	6030	Article LEGIARTI000006229026
6040	6031
6041	6032	Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Article LEGIARTI000051322888 L6110→6101
6110	6101
6111	6102	Lors de sa première réunion suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale en application du premier alinéa du présent article, le conseil d'administration ou, selon le cas, le directoire, constate le nombre des actions émises en application du présent article et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale.
6112	6103
	6104	Article LEGIARTI000051322888
	6105
	6106	Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Toute décision contraire est nulle. L'[article 1844-12-1 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000051317288&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable.
	6107
	6108	Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
	6109
6113	6110	## Section 5 : De la publicité des comptes
6114	6111
6115	6112	Article LEGIARTI000037556621
Article LEGIARTI000047590868 L6952→6949
6952	6949
6953	6950	Les fusions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée et les fusions comportant la participation uniquement de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception de l'article L. 236-9, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
6954	6951
6955		Article LEGIARTI000047590868
6956
6957		A peine de nullité, les sociétés anonymes participant à une fusion sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
6958
6959	6952	Article LEGIARTI000047590882
6960	6953
6961	6954	Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article LEGIARTI000051323007 L7022→7015
7022	7015
7023	7016	IV.-Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le rapport mentionné au I du présent article est fourni un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
7024	7017
	7018	Article LEGIARTI000051323007
	7019
	7020	Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements.
	7021
	7022	La fusion peut être annulée en cas de défaut d'enregistrement au greffe de cette déclaration.
	7023
7025	7024	## Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
7026	7025
7027	7026	Article LEGIARTI000047590765
Article LEGIARTI000051318523 L7076→7075
7076	7075
7077	7076	Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.
7078	7077
	7078	Article LEGIARTI000051318523
	7079
	7080	La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'[article L. 236-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000051323007&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L236-17 \(VD\)"). Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
	7081
	7082	L'action en nullité d'une fusion se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
	7083
	7084	Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
	7085
	7086	Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
	7087
	7088	Les sociétés ayant participé à l'opération de fusion sont solidairement responsables de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante.
	7089
7079	7090	## Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales
7080	7091
7081	7092	Article LEGIARTI000047590924
Article LEGIARTI000051318538 L7090→7101
7090	7101
7091	7102	Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.
7092	7103
	7104	Article LEGIARTI000051318538
	7105
	7106	La société scindée est solidairement responsable de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa 4 de l'[article L. 236-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000051318519&dateTexte=&categorieLien=cid) pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
	7107
7093	7108	## Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
7094	7109
7095	7110	Article LEGIARTI000047590999

Article LEGIARTI000051909295 L1926→1926
1926	1926
1927	1927	V.-L'article [L. 651-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
1928	1928
1929		Article LEGIARTI000051909295
	1929	Article LEGIARTI000051356960
1930	1930
1931	1931	I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1932	1932
1933	1933	1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
1934	1934
1935		L'article L. 123-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
	1935	L'article L. 123-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2025-532 du 13 juin 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051734851&categorieLien=cid "LOI n°2025-532 du 13 juin 2025") visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
1936	1936
1937		Les articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
	1937	Les articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2025-391 du 30 avril 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051538879&categorieLien=cid "LOI n°2025-391 du 30 avril 2025") portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
1938	1938
1939		Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;
	1939	Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049870394&categorieLien=cid "Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024") ;
1940	1940
1941		L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1941	L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1942	1942
1943		L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
	1943	L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043741543&categorieLien=cid "LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021") visant à améliorer la trésorerie des associations ;
1944	1944
1945		Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1945	Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037262111&categorieLien=cid "LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018") relative à la protection du secret des affaires ;
1946	1946
1947		Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1947	Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1948	1948
1949		Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
	1949	Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047584074&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023") portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
1950	1950
1951		Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1951	Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037262111&categorieLien=cid "LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018") relative à la protection du secret des affaires ;
1952	1952
1953		L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
	1953	L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2022-401 du 21 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045388745&categorieLien=cid "LOI n°2022-401 du 21 mars 2022") visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
1954	1954
1955		L'article L. 152-2 est applica ble dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1955	L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1956	1956
1957		Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
	1957	Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039373287&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019") relative aux marques de produits ou de services ;
1958	1958
1959		L'article L. 145-16 est applicable da ns sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1959	L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047584074&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023") portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1960	1960
1961	1961	2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
1962	1962
1963		Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
	1963	Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017") ;
1964	1964
1965		Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
	1965	Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'[ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017") ;
1966	1966
1967		L'article L. 228-73 est applicable da ns sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1967	L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047584074&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023") portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1968	1968
1969		L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
	1969	L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017") ;
1970	1970
1971		L'article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
	1971	L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017") portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
1972	1972
1973		Les articles L. 210-10 à L. 21 0-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1973	Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1974	1974
1975		Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
	1975	Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038720909&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019") ;
1976	1976
1977		Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
	1977	Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039248641&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019").
1978	1978
1979		L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
	1979	L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777188&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019").
1980	1980
1981		Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
	1981	Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&categorieLien=cid "LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023") portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
1982	1982
1983		Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
	1983	Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042334535&categorieLien=cid "Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020") ;
1984	1984
1985		L'article L. 226-1 est applicable dan s sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1985	L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047584074&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023") portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1986	1986
1987		L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
	1987	L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2024-537 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049707573&categorieLien=cid "LOI n°2024-537 du 13 juin 2024") précitée.
1988	1988
1989		Les articles L. 22-10-1 à L. 2 2-10-6, L. 22- 10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
	1989	Les articles L. 22-10-1, L. 22-10-2, L. 22-10-4, L. 22-10-5, L. 22-10-9, L. 22-10-11 à L. 22-10-20, L. 22-10-22 et L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-44, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54, L. 22-10-57 à L. 22-10-58, L. 22-10-60 à L. 22-10-73, L. 22-10-75, L. 22-10-77 et L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042334535&categorieLien=cid "Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020") portant création, au sein du [code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce"), d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
1990	1990
1991		L'article L. 22-10-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
	1991	Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2024-537 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049707573&categorieLien=cid "LOI n°2024-537 du 13 juin 2024") précitée.
1992	1992
1993		Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
	1993	L'article L. 22-10-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2025-391 du 30 avril 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051538879&categorieLien=cid "LOI n°2025-391 du 30 avril 2025") portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
1994	1994
1995		L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ;
	1995	L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051316379&categorieLien=cid "Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025") ;
1996	1996
1997		Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
	1997	Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid "LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021") portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
1998	1998
1999		Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
	1999	Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2023-171 du 9 mars 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047281777&categorieLien=cid "LOI n°2023-171 du 9 mars 2023") portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
2000	2000
2001		Les articles L. 229-3 et L. 229-5 son t applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	2001	Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047584074&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023") portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
2002	2002
2003		Les articles L. 232-1, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
	2003	L'article L. 232-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2025-391 du 30 avril 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051538879&categorieLien=cid "LOI n°2025-391 du 30 avril 2025") portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
2004	2004
2005		L'article L. 232-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
	2005	Les articles L. 232-1, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2025-391 du 30 avril 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051538879&categorieLien=cid "LOI n°2025-391 du 30 avril 2025") portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
2006	2006
2007		Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
	2007	Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048519395&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023").
2008	2008
2009		L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
	2009	L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2023-703 du 1er août 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047914986&categorieLien=cid "LOI n°2023-703 du 1er août 2023") relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2010	2010
2011		Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
	2011	Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2024-364 du 22 avril 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049453263&categorieLien=cid "LOI n°2024-364 du 22 avril 2024") portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
2012	2012
2013		Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
	2013	Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051316108&categorieLien=cid "Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025") portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
2014	2014
2015		Les articles L. 221-6, L. 223-2 7, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
	2015	Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2024-537 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049707573&categorieLien=cid "LOI n°2024-537 du 13 juin 2024") précitée.
2016	2016
2017	2017	3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
2018	2018
2019		L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
	2019	L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047046768&categorieLien=cid "LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023") d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
2020	2020
2021		L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
	2021	L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048519395&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023") ;
2022	2022
2023	2023	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2024	2024
@@ -2030,216 +2030,216 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2030	2030	TITRE Ier\|
2031	2031
2032	2032	Article L. 410-1\|
2033		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2033	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2034	2034
2035	2035	Article L. 410-2\|
2036		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2036	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2037	2037
2038	2038	Articles L. 410-3 et L. 410-4\|
2039		la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
	2039	la [loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657458&categorieLien=cid "LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012")
2040	2040
2041	2041	Article L. 410-5\|
2042		l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2042	l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
2043	2043
2044	2044	TITRE II\|
2045	2045
2046	2046	Article L. 420-1\|
2047		la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
	2047	la [loi n° 2001-420 du 15 mai 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=cid "Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001")
2048	2048
2049	2049	Article L. 420-2\|
2050		l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
	2050	l'[ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038721017&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019")
2051	2051
2052	2052	Article L. 420-2-1\|
2053		la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
	2053	la [loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657458&categorieLien=cid "LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012")
2054	2054
2055	2055	Articles L. 420-3 et L. 420-4\|
2056		la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	2056	la [loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734510&categorieLien=cid "LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016")
2057	2057
2058	2058	Article L. 420-5\|
2059		la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
	2059	la [loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=cid "LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018")
2060	2060
2061	2061	Article L. 420-6 et L. 420-6-1\|
2062		l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2062	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2063	2063
2064	2064	Article L. 420-7\|
2065		l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
	2065	l'[ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781468&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2011-337")
2066	2066	TITRE III\|
2067		L. 430-1\| la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2068		L. 430-2 à L. 430-5\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2069		L. 430-6\| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2070		L. 430-7 à L. 430-8\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2071		L. 430-9 et L. 430-10\| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
	2067	L. 430-1\| la [loi n° 2001-420 du 15 mai 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=cid "Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001")
	2068	L. 430-2 à L. 430-5\| la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
	2069	L. 430-6\| la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008")
	2070	L. 430-7 à L. 430-8\| la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
	2071	L. 430-9 et L. 430-10\| la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008")
2072	2072	TITRE IV\|
2073		L. 440-1\| la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
2074		L. 441-1 et L. 441-2l\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2075		L. 441-3\| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2076		L. 441-4\| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2077		L. 441-5 et L. 441-6\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2078		L. 441-8 à L. 441-10\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2079		L. 441-11 et L. 441-12\| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2080		L. 441-13 et L. 441-14\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2081		L. 441-16\| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2082		L. 442-1\| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2083		L. 442-2\| ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2084		L. 442-3\| la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
2085		L. 442-4\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2086		L. 442-5\| la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
2087		L. 442-6\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2088		L. 442-8 à L. 442-11\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2089		L. 442-12\| la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
2090		L. 443-1 à L. 443-3\| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2073	L. 440-1\| la [loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037262111&categorieLien=cid "LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018")
	2074	L. 441-1 et L. 441-2l\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2075	L. 441-3\| la [loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid "LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020")
	2076	L. 441-4\| l'[ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043727761&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021")
	2077	L. 441-5 et L. 441-6\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2078	L. 441-8 à L. 441-10\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2079	L. 441-11 et L. 441-12\| l'[ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043727761&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021")
	2080	L. 441-13 et L. 441-14\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2081	L. 441-16\| l'[ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043727761&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021")
	2082	L. 442-1\| la [loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid "LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020")
	2083	L. 442-2\| [ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2084	L. 442-3\| la [loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042607095&categorieLien=cid "LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020")
	2085	L. 442-4\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2086	L. 442-5\| la [loi n° 2025-337 du 14 avril 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051465667&categorieLien=cid "LOI n°2025-337 du 14 avril 2025") visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
	2087	L. 442-6\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2088	L. 442-8 à L. 442-11\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2089	L. 442-12\| la [loi n° 2024-449 du 21 mai 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049563368&categorieLien=cid "LOI n°2024-449 du 21 mai 2024")
	2090	L. 443-1 à L. 443-3\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
2091	2091	L. 443-5 à L. 443-7\|
2092		l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
	2092	l'[ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043727761&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021")
2093	2093	TITRE IV bis\|
2094		L. 444-1\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2095		L. 444-2\| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2096		L. 444-3\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2094	L. 444-1\| la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
	2095	L. 444-2\| la [loi n° 2019-222 du 23 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=cid "LOI n°2019-222 du 23 mars 2019")
	2096	L. 444-3\| la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
2097	2097	L. 444-4\|
2098		l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
2099		L. 444-5\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2098	l'[ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016")
	2099	L. 444-5\| la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
2100	2100	L. 444-6\|
2101		l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2102		L. 444-7\| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
	2101	l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
	2102	L. 444-7\| la [loi n° 2019-222 du 23 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=cid "LOI n°2019-222 du 23 mars 2019")
2103	2103
2104	2104	TITRE V\|
2105	2105
2106	2106	Article L. 450-1\|
2107		l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2107	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2108	2108
2109	2109	Article L. 450-2\|
2110		la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
	2110	la [loi n° 2014-344 du 17 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=cid "LOI n°2014-344 du 17 mars 2014")
2111	2111
2112	2112	Article L. 450-2-1\|
2113		la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
	2113	la [loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid "LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020")
2114	2114
2115	2115	Article L. 450-3\|
2116		l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2116	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2117	2117
2118	2118	Article L. 450-3-1\|
2119		la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
	2119	la [loi n° 2014-344 du 17 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=cid "LOI n°2014-344 du 17 mars 2014")
2120	2120
2121	2121	Article L. 450-3-2\|
2122		la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
	2122	la [loi n° 2017-256 du 28 février 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034103762&categorieLien=cid "LOI n°2017-256 du 28 février 2017")
2123	2123
2124	2124	Article L. 450-3-3\|
2125		la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
	2125	la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019")
2126	2126
2127	2127	Article L. 450-4\|
2128		l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2128	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2129	2129
2130	2130	Article L. 450-5\|
2131		la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	2131	la [loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734510&categorieLien=cid "LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016")
2132	2132
2133	2133	Article L. 450-6\|
2134		l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2134	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2135	2135
2136	2136	Article L. 450-7 à L. 450-10\|
2137		l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2138		Article L. 450-13\| la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
	2137	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
	2138	Article L. 450-13\| la [loi n° 2024-364 du 22 avril 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049453263&categorieLien=cid "LOI n°2024-364 du 22 avril 2024") portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
2139	2139
2140	2140	TITRE VI\|
2141	2141
2142	2142	Articles L. 461-1 et L. 461-2\|
2143		la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
	2143	la [loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=cid "LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017")
2144	2144
2145	2145	Article L. 461-3\|
2146		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2146	la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
2147	2147
2148	2148	Articles L. 461-4 et L. 461-5\|
2149		la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
	2149	la [loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=cid "LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017")
2150	2150
2151	2151	Article L. 462-1\|
2152		la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
	2152	la [loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031311177&categorieLien=cid "LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015")
2153	2153
2154	2154	Article L. 462-2\|
2155		l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
	2155	l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000")
2156	2156
2157	2157	Article L. 462-2-1\|
2158		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2158	la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
2159	2159
2160	2160	Article L. 462-3\|
2161		l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2161	l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
2162	2162
2163	2163	Article L. 462-4\|
2164		l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2164	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2165	2165
2166	2166	Article L. 462-4-1\|
2167		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2167	la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
2168	2168
2169	2169	Article L. 462-5\|
2170		la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	2170	la [loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734510&categorieLien=cid "LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016")
2171	2171
2172	2172	Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8\|
2173		l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2173	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2174	2174
2175	2175	Article L. 463-1\|
2176		l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2176	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2177	2177
2178	2178	Articles L. 463-2 à L. 463-5\|
2179		l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2179	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2180	2180
2181	2181	Article L. 463-6\|
2182		l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2182	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2183	2183
2184	2184	Article L. 463-7\|
2185		l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2185	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2186	2186
2187	2187	Article L. 463-8\|
2188		la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
	2188	la [loi n° 2001-420 du 15 mai 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=cid "Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001")
2189	2189
2190	2190	Article L. 464-1 et L. 464-2\|
2191		l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2191	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2192	2192
2193	2193	Article L. 464-3\|
2194		l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2194	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2195	2195
2196	2196	Article L. 464-4\|
2197		l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
	2197	l'[ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000787131&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004")
2198	2198
2199	2199	Article L. 464-5\|
2200		l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2200	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2201	2201
2202	2202	Articles L. 464-6 et L. 464-6-1\|
2203		l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2203	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2204	2204
2205	2205	Article L. 464-6-2\|
2206		l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
	2206	l'[ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249843&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004")
2207	2207
2208	2208	Article L. 464-7\|
2209		l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2209	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2210	2210
2211	2211	Article L. 464-8\|
2212		la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
	2212	la [loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657458&categorieLien=cid "LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012")
2213	2213
2214	2214	Article L. 464-8-1\|
2215		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
	2215	la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016")
2216	2216
2217	2217	Article L. 464-8-2\|
2218		l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2218	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2219	2219
2220	2220	Article L. 464-9\|
2221		la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	2221	la [loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734510&categorieLien=cid "LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016")
2222	2222
2223	2223	Article L. 464-10\|
2224		l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2224	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2225	2225	TITRE VII\|
2226		L. 470-1\| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2226	L. 470-1\| l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
2227	2227	TITRE VIII\|
2228		L. 481-1 à L. 483-1\| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2229		L. 483-4 à L. 483-11\| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2228	L. 481-1 à L. 483-1\| l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
	2229	L. 483-4 à L. 483-11\| l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
2230	2230	TITRE IX\|
2231	2231
2232	2232	Articles L. 490-3 et L. 490-4\|
2233		l' ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
	2233	l'[ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038721017&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019")
2234	2234
2235	2235	Articles L. 490-5 à L. 490-8\|
2236		l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2236	l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
2237	2237
2238	2238	Articles L. 490-10 à L. 490-12\|
2239		l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2239	l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
2240	2240
2241	2241	Articles L. 490-13 et L. 490-14\|
2242		l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
	2242	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2243	2243
2244	2244	5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2245	2245
@@ -2247,104 +2247,104 @@ l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
2247	2247	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2248	2248	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2249	2249	---\|---
2250		Article L. 511-1\| l' ordonnanc e n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2251		Article L. 511-1-1\| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2252		Articles L. 511-2 à L. 511-25\| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2250	Article L. 511-1\| l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative")
	2251	Article L. 511-1-1\| la [loi n° 2024-537 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049707573&categorieLien=cid "LOI n°2024-537 du 13 juin 2024") visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
	2252	Articles L. 511-2 à L. 511-25\| l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative")
2253	2253
2254	2254	Articles L. 511-26 à L. 511-30\|
2255		l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2255	l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative")
2256	2256
2257	2257	Article L. 511-31\|
2258		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2258	la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005") de sauvegarde des entreprises
2259	2259
2260	2260	Articles L. 511-32 à L. 511-37\|
2261		l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2261	l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative")
2262	2262
2263	2263	Articles L. 511-38 à L. 511-81\|
2264		l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2265		Article L. 512-1\| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2266		Article L. 512-1-1\| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2267		Articles L. 512-2 à L. 512-8\| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2264	l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative")
	2265	Article L. 512-1\| l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative")
	2266	Article L. 512-1-1\| la [loi n° 2024-537 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049707573&categorieLien=cid "LOI n°2024-537 du 13 juin 2024") visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
	2267	Articles L. 512-2 à L. 512-8\| l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative")
2268	2268
2269	2269	Articles L. 526-1 à L. 526-3\|
2270		la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
2271		Articles L. 526-6 et L. 526-7\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2272		Article L. 526-8\| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2273		Articles L. 526-8-1 à L. 526-15\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2274		Article L. 526-17\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2270	la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008") de modernisation de l'économie
	2271	Articles L. 526-6 et L. 526-7\| la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2272	Article L. 526-8\| la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2273	Articles L. 526-8-1 à L. 526-15\| la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2274	Article L. 526-17\| la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises
2275	2275
2276	2276	Article L. 526-18\|
2277		la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
	2277	la [loi n° 2010-658 du 15 juin 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022355229&categorieLien=cid "LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010") relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2278	2278
2279	2279	Article L. 526-19\|
2280		la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2280	la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2281	2281
2282	2282	Articles L. 526-20 et L. 526-21\|
2283		la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2284		Article L. 526-22, à l'exclusion du sixième alinéa \| La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
2285		Articles L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31\| La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2283	la [loi n° 2010-658 du 15 juin 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022355229&categorieLien=cid "LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010") relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
	2284	Article L. 526-22, à l'exclusion du sixième alinéa\| La [loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049040245&categorieLien=cid "LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024") pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
	2285	Articles L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31\| La [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2286	2286
2287	2287	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
2288	2288
2289	2289	a) Le titre Ier ;
2290	2290
2291		Les articles L. 611-5 et L. 61 1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2291	Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2292	2292
2293		Les articles L. 611-2, L . 611-2-2, L . 611-7, L. 611- 10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2293	Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") ;
2294	2294
2295		Les articles L. 611-13 et L. 611-1 7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
	2295	Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
2296	2296
2297		Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont app licables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
	2297	Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048519395&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023").
2298	2298
2299		b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
	2299	b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016") de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
2300	2300
2301		Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2301	Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2302	2302
2303		Les article s L. 620-1, L. 62 1-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2303	Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") ;
2304	2304
2305		Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2305	Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2306	2306
2307	2307	c) Le titre III ;
2308	2308
2309		Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2309	Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2310	2310
2311		Les article s L. 631-7, L. 63 1-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce .
	2311	Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.").
2312	2312
2313		Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2313	Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2314	2314
2315	2315	d) Au titre IV :
2316	2316
2317		-le chapitre préliminaire, à l'exc lusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2317	-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2318	2318
2319		-le chapitr e Ier, à l'exclus ion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2319	-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2320	2320
2321		-le chapitr e II, à l'exclusi on de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2321	-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2322	2322
2323		-le chapitr e III à l'exclusi on des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2323	-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2324	2324
2325		-le chapitr e IV, à l'exclusi on des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2325	-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") ;
2326	2326
2327		-le chapitre V dans sa rédacti on r ésultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2327	-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503068&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014") complétant l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623546&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016") relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au [titre IV du livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006133199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r..."), des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2328	2328
2329	2329	e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
2330	2330
2331		Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2331	Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2332	2332
2333		L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
	2333	L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017") et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
2334	2334
2335	2335	f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
2336	2336
2337		Les article s L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2337	Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") ;
2338	2338
2339		f bis) Au titre VII : l'articl e L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2339	f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2340	2340
2341	2341	g) Le titre VIII ;
2342	2342
2343		h) Le titre VIII bis dans sa rédac tion résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2343	h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2344	2344
2345	2345	7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
2346	2346
2347		L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
	2347	L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048519395&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023").
2348	2348
2349	2349	II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
2350	2350
@@ -2358,79 +2358,79 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2358	2358	Titre Ier
2359	2359
2360	2360	L. 811-1\|
2361		l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
	2361	l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008") portant réforme du droit des entreprises en difficulté
2362	2362
2363	2363	L. 811-2\|
2364		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2364	la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016") de modernisation de la justice du XXIe siècle
2365	2365
2366	2366	L. 811-3\|
2367		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2367	la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016") de modernisation de la justice du XXIe siècle
2368	2368
2369	2369	L. 811-5\|
2370		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2370	la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
2371	2371
2372	2372	L. 811-6\|
2373		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2373	la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005")
2374	2374
2375	2375	L. 811-7\|
2376		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2377		L. 811-8l\| l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2376	la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003")
	2377	L. 811-8l\| l''[ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319649&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015")
2378	2378
2379		L. 811-9la\| la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2379	L. 811-9la\| la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003")
2380	2380
2381	2381	L. 811-10\|
2382		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2382	la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016") de modernisation de la justice du XXIe siècle
2383	2383	\|
2384		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2385		L. 811-11-1l\| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2386		L. 811-11-2l\| l'' ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
	2384	la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005")
	2385	L. 811-11-1l\| l''[ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606072&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005")
	2386	L. 811-11-2l\| l''[ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606072&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005")
2387	2387
2388		L. 811-11-3l\| l'' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
	2388	L. 811-11-3l\| l''[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008")
2389	2389
2390		L. 811-12 Ala\| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2390	L. 811-12 Ala\| [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003")
2391	2391
2392	2392	L. 811-12\|
2393		l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
	2393	l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016")
2394	2394	\|
2395		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2395	la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003")
2396	2396
2397	2397	L. 811-14\|
2398		la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
	2398	la [loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&categorieLien=cid "LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011")
2399	2399
2400	2400	L. 811-15\|
2401		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2402		L. 811-15-1\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2401	la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003")
	2402	L. 811-15-1\| la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016") de modernisation de la justice du XXIe siècle
2403	2403	\|
2404		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2404	la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003")
2405	2405
2406	2406	L. 814-1\|
2407		l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2407	l'[ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319649&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015")
2408	2408
2409	2409	L. 814-1-1\|
2410		l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2411		L. 814-2\| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
	2410	l'[ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319649&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015")
	2411	L. 814-2\| La [loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048430512&categorieLien=cid "LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023") d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2412	2412
2413		L. 814-3\| l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
	2413	L. 814-3\| l'[ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639090&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006")
2414	2414
2415		L. 814-4\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2415	L. 814-4\| la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005")
2416	2416
2417		L. 814-5\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2417	L. 814-5\| la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005")
2418	2418
2419	2419	L. 814-8\|
2420		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2421		L. 814-9\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2422		L. 814-10\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2423		L. 814-11\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2420	la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005") de sauvegarde des entreprises
	2421	L. 814-9\| la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016") de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2422	L. 814-10\| la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005") de sauvegarde des entreprises
	2423	L. 814-11\| la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005") de sauvegarde des entreprises
2424	2424
2425		L. 814-12la\| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2426		L. 814-13\| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2427		L. 814-14\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2428		L. 814-15 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2429		L. 814-16\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2425	L. 814-12la\| la [loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&categorieLien=cid "LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011")
	2426	L. 814-13\| La [loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048430512&categorieLien=cid "LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023") d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
	2427	L. 814-14\| la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015") pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
	2428	L. 814-15 \| la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016") de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2429	L. 814-16\| la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016") de modernisation de la justice du XXIe siècle
2430	2430
2431		2° Les dispositions du titre II du livre V III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
	2431	2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048519395&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023").
2432	2432
2433		Toutefois, les articles L. 820-4, L. 820-15, L. 821-4, L. 821-18, L. 821-25, L. 821-35, L. 821-54, L. 821-63, L. 821-67, L. 821-74, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-6, L. 822-20, L. 822-24, L. 822-28 et L. 822-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
	2433	Toutefois, les articles L. 820-4, L. 820-15, L. 821-4, L. 821-18, L. 821-25, L. 821-35, L. 821-54, L. 821-63, L. 821-67, L. 821-74, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-6, L. 822-20, L. 822-24, L. 822-28 et L. 822-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2025-391 du 30 avril 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051538879&categorieLien=cid "LOI n°2025-391 du 30 avril 2025") portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
2434	2434
2435	2435	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2436	2436