Décret n° 2025-932 du 8 septembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)...

Ces changements modifient l'identification d'un article du code de commerce relatif aux honoraires de négociation et mettent à jour les données statistiques concernant le département de l'Ariège. Les droits des citoyens et des professionnels ne sont pas directement altérés par cette simple mise à jour de référence et de chiffres. L'impact pratique se limite à une correction administrative des textes de loi et des statistiques départementales sans conséquence sur les obligations légales.