Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait le budget de l'État et les impôts de l'année suivante, a été massivement rejeté par l'Assemblée …
Cette loi vise à rendre la pratique sportive plus accessible à tous en facilitant l'accès aux équipements et en soutenant les clubs locaux. Elle perme…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2026, fixant ainsi le budget de la santé et des retraites. S…
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les élus locaux, leur garantissant des droits et des protections similaires à ceux des salariés. Elle p…
Ce projet de loi vise à accélérer l'application du droit commun à Mayotte, notamment en matière de santé, d'éducation et de logement. Il prévoit des m…
Ce projet de loi crée un établissement public unique en Corse pour piloter et développer les activités commerciales et industrielles de l'île. Il vise…
Cette loi renforce les sanctions contre les personnes qui détournent frauduleusement les aides publiques, en prévoyant notamment des peines de prison …
Cette loi vise à renforcer les peines pour les trafiquants de drogue et à mieux protéger les victimes, afin de désorganiser les réseaux criminels. Pou…
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour renforcer la transparence des marchés financiers et la protection des investisseurs. El…
Cette loi vise à sécuriser les revenus des agriculteurs et à mieux encadrer les relations commerciales avec la grande distribution pour éviter les pri…
Ce projet de loi vote le budget de la Sécurité sociale pour 2025, fixant les dépenses de santé et de protection sociale de l'année. Il détermine notam…
Le projet de loi de finances pour 2025, qui devait définir le budget de l'État et les impôts de l'année prochaine, a été rejeté par l'Assemblée nation…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux financements pour les entreprises afin de renforcer leur compétitivité en France. Elle cherche ainsi à soutenir…
Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité en ligne et à mieux encadrer les géants du numérique pour protéger les données des citoyens. Il impose n…
Ce texte vise à ajuster la législation française pour qu'elle respecte les règles européennes dans des domaines variés comme l'économie, l'écologie ou…
Ce projet de loi vise à renforcer le contrôle des frontières et à accélérer les expulsions des étrangers en situation irrégulière ou menaçant l'ordre …
Cette loi rend obligatoire pour les grandes entreprises de partager une partie de leurs bénéfices avec leurs salariés, sous forme de primes ou d'augme…
Cette loi vise à moderniser la justice en augmentant son budget et en recrutant 10 000 nouveaux agents d'ici 2027 pour la rendre plus rapide et plus p…
Cette loi vise à soutenir le développement de l'industrie verte en France pour réduire la pollution et créer des emplois durables. Pour les citoyens, …
Cette loi fixe le budget de l'armée sur six ans pour moderniser nos équipements et renforcer la sécurité nationale. Elle vise à mieux protéger les cit…
Cette loi vise à garantir la disponibilité des produits essentiels en limitant les ruptures de stock et en encadrant les pratiques commerciales abusiv…
Ce texte vise à ajuster simplement les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux lois européennes dans des secteurs comme la santé, le trav…
Ce projet de loi vise à réorganiser et à moderniser le ministère de l'Intérieur en définissant ses priorités et ses moyens pour les années à venir. Po…
Cette proposition de loi vise à simplifier la réélection des juges consulaires (les juges non professionnels des tribunaux de commerce) en facilitant …
Ce texte ajuste simplement les règles françaises pour qu'elles correspondent aux nouvelles lois européennes dans les domaines des transports, de l'env…
Cette loi vise à garantir que les agriculteurs reçoivent une rémunération juste et stable pour leur travail. Elle interdit les pratiques commerciales …
Cette loi renforce la sécurité des citoyens qui signalent des crimes ou des dangers, en leur garantissant une protection contre les représailles profe…
Cette loi vise à encadrer les transactions d'œuvres d'art pour lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Elle impose aux professionn…
Cette loi vise à redonner plus de pouvoir aux collectivités locales et à simplifier les règles administratives pour les rendre plus efficaces. Concrèt…
Ce texte vise à simplifier et sécuriser l'exercice des métiers indépendants en France. Il permet notamment aux artisans et commerçants de mieux concil…