Régime de réélection des juges consulaires (PPL)
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Initiateur Nathalie Goulet
adopté
Résumé IA
Ces changements imposent une limite de cinq mandats successifs pour les juges consulaires au sein d'un même tribunal et fixent un âge limite de soixante-quinze ans pour la fin de leurs fonctions, afin de garantir le renouvellement et la jeunesse de ces juridictions. Les droits concernés sont ceux d'éligibilité et de maintien en fonction, qui deviennent plus restrictifs pour prévenir la concentration du pouvoir. Pour les citoyens et les commerçants, cela se traduit par une justice commerciale plus dynamique et une meilleure représentation des nouvelles générations d'entrepreneurs.
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Gouvernement
- Borne
- NOR
- JUSC2228645L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-07
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-10-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2022-07-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2022-09-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-10-05
Décision 2022-10-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-10-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-10-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2022-09-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-10-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2022-10-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-10-13
Décision 2022-10-13
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-10-24