Régime de réélection des juges consulaires (PPL)

Ces changements imposent une limite de cinq mandats successifs pour les juges consulaires au sein d'un même tribunal et fixent un âge limite de soixante-quinze ans pour la fin de leurs fonctions, afin de garantir le renouvellement et la jeunesse de ces juridictions. Les droits concernés sont ceux d'éligibilité et de maintien en fonction, qui deviennent plus restrictifs pour prévenir la concentration du pouvoir. Pour les citoyens et les commerçants, cela se traduit par une justice commerciale plus dynamique et une meilleure représentation des nouvelles générations d'entrepreneurs.