Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issu...

garde des sceaux, ministre de la justice

1 déc. 2025 82a4fa09feaa987ffd4685b53eb6c8694069784e

Version précédente : 80082475

Résumé IA

Ce changement précise que le président du jury d'examen doit désormais appartenir au troisième grade de la hiérarchie judiciaire, renforçant ainsi l'expérience requise pour diriger les délibérations. Les droits des candidats restent identiques quant à la composition globale du jury et aux conditions de participation, mais la qualité de la présidence est désormais encadrée par un grade spécifique. Pour les citoyens candidats, l'impact est une garantie accrue de la rigueur et de l'expertise dans l'évaluation de leurs épreuves professionnelles.

Informations

Gouvernement: Bayrou
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2025-11-01
NOR: JUSB2524817D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 2 fichiers +84 -84

Article LEGIARTI000048872018 L8315→8315
8315	8315
8316	8316	Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
8317	8317
8318		Article LEGIARTI000048872018
8319
8320		Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury.
8321
8322		Le jury est composé comme suit :
8323
8324		1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ;
8325
8326		2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;
8327
8328		3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
8329
8330		4° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ;
8331
8332		5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
8333
8334		6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ;
8335
8336		7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences ;
8337
8338		8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
8339
8340		9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
8341
8342		Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
8343
8344		Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
8345
8346		Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.
8347
8348	8318	Article LEGIARTI000048872021
8349	8319
8350	8320	Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article A. 821-9, présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves orales présentées. Elles sont composées au minimum de trois membres, dont un au moins est issu du jury. Ces commissions ne peuvent comporter plus d'un commissaire aux comptes.
Article LEGIARTI000052480683 L8567→8537
8567	8537
8568	8538	VI.-Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
8569	8539
	8540	Article LEGIARTI000052480683
	8541
	8542	Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury.
	8543
	8544	Le jury est composé comme suit :
	8545
	8546	1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, du troisième grade, en activité ou honoraire, président ;
	8547
	8548	2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;
	8549
	8550	3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
	8551
	8552	4° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ;
	8553
	8554	5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
	8555
	8556	6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ;
	8557
	8558	7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences ;
	8559
	8560	8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
	8561
	8562	9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	8563
	8564	Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
	8565
	8566	Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
	8567
	8568	Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.
	8569
8570	8570	## Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
8571	8571
8572	8572	Article LEGIARTI000048872247
Article LEGIARTI000048872253 L8585→8585
8585	8585
8586	8586	Une copie de cette attestation est remise au stagiaire.
8587	8587
8588		Article LEGIARTI000048872253
8589
8590		I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l'article [L. 821-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid)est organisée chaque année. Les candidats déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er avril et le 31 mai, un dossier comprenant :
8591
8592		1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
8593
8594		2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires.
8595
8596		3° L'attestation spécifique du président du conseil régional mentionnée à l'article A. 821-33
8597
8598		Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
8599
8600		Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'[article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
8601
8602		Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 30 juin.
8603
8604		La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
8605
8606		La date et le lieu de l'épreuve est notifiée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
8607
8608		II.-Le programme figure à l'annexe 8-10 au présent livre.
8609
8610		Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française désigne les membres du jury.
8611
8612		Le jury est composé comme suit :
8613
8614		1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ;
8615
8616		2° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ;
8617
8618		3° Un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article [L. 821-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid);
8619
8620		4° Un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
8621
8622		5° Une personne qualifiée en matière de durabilité ;
8623
8624		Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
8625
8626		Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
8627
8628		Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
8629
8630		Le jury est valablement constitué si trois au moins de ses membres sont présents.
8631
8632		III.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité est composée d'un écrit portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité, d'une durée de quatre heures.
8633
8634		La liste des candidats admis à l'épreuve de durabilité est publiée au Journal officiel de la République française.
8635
8636	8588	Article LEGIARTI000048872260
8637	8589
8638	8590	L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 821-54 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
Article LEGIARTI000052480685 L8691→8643
8691	8643
8692	8644	Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
8693	8645
	8646	Article LEGIARTI000052480685
	8647
	8648	I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l'article [L. 821-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid)est organisée chaque année. Les candidats déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er avril et le 31 mai, un dossier comprenant :
	8649
	8650	1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
	8651
	8652	2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires.
	8653
	8654	3° L'attestation spécifique du président du conseil régional mentionnée à l'article A. 821-33
	8655
	8656	Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	8657
	8658	Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'[article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
	8659
	8660	Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 30 juin.
	8661
	8662	La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	8663
	8664	La date et le lieu de l'épreuve est notifiée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
	8665
	8666	II.-Le programme figure à l'annexe 8-10 au présent livre.
	8667
	8668	Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française désigne les membres du jury.
	8669
	8670	Le jury est composé comme suit :
	8671
	8672	1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, du troisième grade, en activité ou honoraire, président ;
	8673
	8674	2° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ;
	8675
	8676	3° Un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article [L. 821-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid);
	8677
	8678	4° Un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	8679
	8680	5° Une personne qualifiée en matière de durabilité ;
	8681
	8682	Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
	8683
	8684	Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
	8685
	8686	Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
	8687
	8688	Le jury est valablement constitué si trois au moins de ses membres sont présents.
	8689
	8690	III.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité est composée d'un écrit portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité, d'une durée de quatre heures.
	8691
	8692	La liste des candidats admis à l'épreuve de durabilité est publiée au Journal officiel de la République française.
	8693
8694	8694	## Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
8695	8695
8696	8696	Article LEGIARTI000048872686

Article LEGIARTI000025248900 L4528→4528
4528	4528
4529	4529	3° Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la détermination, sur échantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour lesquelles la spécialisation est demandée, l'appréciation des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation.
4530	4530
4531		Article LEGIARTI000025248900
4532
4533		L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
4534
4535		Le jury est présidé par un magistrat judiciaire hors hiérarchie ou du premier grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.
4536
4537	4531	Article LEGIARTI000025248902
4538	4532
4539	4533	Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en ce qui concerne les courtiers de marchandises assermentés.
Article LEGIARTI000052490157 L4548→4542
4548	4542
4549	4543	Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des membres du jury et des techniciens correspondant à ces examens.
4550	4544
	4545	Article LEGIARTI000052490157
	4546
	4547	L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
	4548
	4549	Le jury est présidé par un magistrat judiciaire du deuxième ou du troisième grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.
	4550
4551	4551	## Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
4552	4552
4553	4553	Article LEGIARTI000025248912