Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les com...

garde des sceaux, ministre de la justice

11 janv. 2026 dbd0deac5f17440b3b78e34a8d416cac05964dbc

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Résumé IA

Ces changements instaurent un label spécifique « gestion des copropriétés en difficulté » pour les administrateurs judiciaires, exigeant des preuves de compétences, de formation continue et de ressources dédiées pour intervenir dans ce secteur. Pour les citoyens propriétaires de copropriétés en crise, cela garantit une intervention par des professionnels certifiés et formés, renforçant la sécurité juridique et la qualité de la gestion des procédures de sauvegarde. Parallèlement, la suppression des dispositions spécifiques aux îles Wallis et Futuna dans le texte fourni indique une simplification ou un alignement des règles commerciales dans ces territoires.

Informations

Gouvernement: Bayrou
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2026-01-10
NOR: JUSC2533979D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000042617012 L15320→15320
15320	15320	Article LEGIARTI000042617012
15321	15321
15322	15322	La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.
	15323
	15324	## Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté "
	15325
	15326	Article LEGIARTI000053348154
	15327
	15328	Afin d'attester du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article D. 811-70, l'administrateur judiciaire justifie :
	15329
	15330	1° De l'obtention de la spécialité civile ;
	15331
	15332	2° Du nombre de dossiers de mandat ad hoc ou d'administration provisoire de copropriété dans lesquels il a été désigné dans les cinq dernières années, en précisant ceux en cours ;
	15333
	15334	3° Des formations relatives à la gestion des copropriétés en difficulté suivies ou dispensées au cours des cinq dernières années ;
	15335
	15336	4° Du nombre de salariés chargés de missions relatives à la gestion des copropriétés en difficulté, de leurs attributions, et des formations liées à ces missions qu'ils ont suivies dans les cinq dernières années ;
	15337
	15338	5° Des logiciels utilisés pour le suivi des procédures de mandat ad hoc ou d'administration provisoire des copropriétés ;
	15339
	15340	6° De tout autre élément de nature à justifier de ses compétences ou d'expliquer le fonctionnement de l'étude pour le traitement des dossiers de copropriétés en difficulté.
	15341
	15342	Article LEGIARTI000053348157
	15343
	15344	L'administrateur judiciaire titulaire du label " gestion des copropriétés en difficulté " justifie au terme de chaque année civile d'une formation continue en matière de droit et gestion des copropriétés en difficulté d'au moins quinze heures parmi les thématiques suivantes :
	15345
	15346	-le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
	15347
	15348	-le régime d'administration provisoire de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
	15349
	15350	-les incidences de la désignation de l'administrateur provisoire envers les tiers ;
	15351
	15352	-les pouvoirs de l'administrateur provisoire ;
	15353
	15354	-la déclaration de créances et le plan d'apurement en administration provisoire ;
	15355
	15356	-les mesures complémentaires au plan d'apurement en administration provisoire ;
	15357
	15358	-la rémunération de l'administrateur provisoire ;
	15359
	15360	-les procédures d'accompagnement en administration provisoire ;
	15361
	15362	-l'administration provisoire renforcée ;
	15363
	15364	-les rapports de l'administrateur provisoire et les mesures de fin de mission.
	15365
	15366	La formation continue des administrateurs judiciaires titulaires du label " gestion des copropriétés en difficulté " est dispensée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les administrateurs judiciaires concernés peuvent également justifier d'une formation équivalente dispensée par un établissement d'enseignement supérieur ou dans le cadre de formations dispensées par d'autres institutions ou organismes agréés.
	15367
	15368	Article LEGIARTI000053348160
	15369
	15370	La demande d'obtention ou de retrait du label " gestion de copropriétés en difficulté ", ainsi que les documents prévus à l'article A. 811-40 sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à la direction des affaires civiles et du sceau.

Article LEGIARTI000052070814 L1276→1276
1276	1276
1277	1277	Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1278	1278
1279		Article LEGIARTI000052070814
1280
1281		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1282
1283		1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1284
1285
1286		Dispositions applicables\|
1287		Dans leur rédaction résultant du
1288		---\|---
1289
1290		Titre II
1291
1292		Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
1293
1294		Article D. 123-80-1\|
1295		Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
1296		Article D. 123-200\| Décret n° 2024-152 du 28 février 2024
1297
1298		2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1299
1300
1301		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1302		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
1303		---\|---
1304		TITRE PREMIER
1305		SECTION PREMIÈRE
1306		SECTION IV Du décompte des effectifs
1307		Article D. 210-21\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1308
1309		TITRE II
1310
1311		Chapitre I Des sociétés en nom collectif
1312
1313		Article D. 221-5 \| Décret n° 2024-152 du 28 février 2024
1314
1315		Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
1316
1317		Article D. 223-27 \|
1318		décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
1319
1320		Chapitre V Des sociétés anonymes
1321		Article D. 225-104-1\| décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
1322		Article D. 225-104-2\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1323
1324		Article D. 225-164-1 \|
1325		[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1326
1327		Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
1328
1329		Article D. 227-1 \|
1330		Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1331		Article D. 227-3\| décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1332		Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
1333		D. 22-10-16\| Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
1334
1335		3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1336
1337
1338		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1339		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
1340		---\|---
1341
1342		Titre IV
1343
1344		Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
1345
1346		Article D. 443-3\|
1347		décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
1348
1349		Article D. 443-4\|
1350		décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
1351
1352		4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1353
1354
1355		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1356		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
1357		---\|---
1358
1359		TITRE II
1360
1361		Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
1362
1363		Articles D. 526-28 à D. 526-29\|
1364		Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
1365		Article D. 526-30\| Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022
1366		Articles D. 526-31 à D. 526-32\| Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
1367
1368		5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1369
1370
1371		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1372		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
1373		---\|---
1374		Titre Ier
1375		Chapitre IV : Dispositions communes
1376		Article D. 814-37-1\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1377
1378		TITRE II
1379		Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
1380		Article D. 821-77\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1381		Articles D. 821-148-1, D. 821-162-1 et D. 821-166-1\| Décret n° 2025-791 du 8 août 2025
1382
1383		Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
1384
1385		Article D. 823-1 \|
1386		décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1387
1388		Article D. 823-1-1 \|
1389		Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1390		Article D. 823-7-1\| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
1391
1392	1279	Article LEGIARTI000053216892
1393	1280
1394	1281	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
Article LEGIARTI000053343295 L2748→2635
2748	2635
2749	2636	Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
2750	2637
	2638	Article LEGIARTI000053343295
	2639
	2640	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	2641
	2642	1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2643
	2644
	2645	Dispositions applicables\|
	2646	Dans leur rédaction résultant du
	2647	---\|---
	2648
	2649	Titre II
	2650
	2651	Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
	2652
	2653	Article D. 123-80-1\|
	2654	[Décret n° 2020-119 du 12 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041567199&categorieLien=cid)
	2655	Article D. 123-200\| [Décret n° 2024-152 du 28 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049209674&categorieLien=cid)
	2656
	2657	2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2658
	2659
	2660	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2661	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	2662	---\|---
	2663	TITRE PREMIER
	2664	SECTION PREMIÈRE
	2665	SECTION IV Du décompte des effectifs
	2666	Article D. 210-21\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2667
	2668	TITRE II
	2669
	2670	Chapitre I Des sociétés en nom collectif
	2671
	2672	Article D. 221-5 \| [Décret n° 2024-152 du 28 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049209674&categorieLien=cid)
	2673
	2674	Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
	2675
	2676	Article D. 223-27 \|
	2677	décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
	2678
	2679	Chapitre V Des sociétés anonymes
	2680	Article D. 225-104-1\| [décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035221517&categorieLien=cid)
	2681	Article D. 225-104-2\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2682
	2683	Article D. 225-164-1 \|
	2684	[Décret n° 2020-101 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)
	2685
	2686	Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
	2687
	2688	Article D. 227-1 \|
	2689	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2690	Article D. 227-3\| [décret n° 2017-630 du 25 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid)
	2691	Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
	2692	D. 22-10-16\| [Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042760273&categorieLien=cid)
	2693
	2694	3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2695
	2696
	2697	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2698	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	2699	---\|---
	2700
	2701	Titre IV
	2702
	2703	Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
	2704
	2705	Article D. 443-3\|
	2706	[décret n° 2021-1137 du 31 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044011036&categorieLien=cid)
	2707
	2708	Article D. 443-4\|
	2709	[décret n° 2021-1137 du 31 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044011036&categorieLien=cid)
	2710
	2711	4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2712
	2713
	2714	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2715	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	2716	---\|---
	2717
	2718	TITRE II
	2719
	2720	Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
	2721
	2722	Articles D. 526-28 à D. 526-29\|
	2723	[Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045791798&categorieLien=cid)
	2724	Article D. 526-30\| [Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046572089&categorieLien=cid)
	2725	Articles D. 526-31 à D. 526-32\| [Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045791798&categorieLien=cid)
	2726
	2727	5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2728
	2729
	2730	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2731	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	2732	---\|---
	2733	Titre Ier
	2734	Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
	2735	Articles D. 811-69 à D. 811-71\| [Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053340244&categorieLien=cid)
	2736	Chapitre IV : Dispositions communes
	2737	Article D. 814-37-1\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2738
	2739	TITRE II
	2740	Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
	2741	Article D. 821-77\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2742	Articles D. 821-148-1, D. 821-162-1 et D. 821-166-1\| [Décret n° 2025-791 du 8 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052067054&categorieLien=cid)
	2743
	2744	Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
	2745
	2746	Article D. 823-1 \|
	2747	[décret n° 2020-101 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)
	2748
	2749	Article D. 823-1-1 \|
	2750	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2751	Article D. 823-7-1\| [décret n° 2021-211 du 24 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043183773&categorieLien=cid)
	2752
2751	2753	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2752	2754
2753	2755	Article LEGIARTI000006271130

Article LEGIARTI000053341513 L6944→6944
6944	6944	La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions et des mandats professionnels de l'administrateur judiciaire salarié.
6945	6945
6946	6946	Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, l'employeur en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national et la commission nationale d'inscription et de discipline.
	6947
	6948	## Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté"
	6949
	6950	Article LEGIARTI000053341513
	6951
	6952	Le label "gestion des copropriétés en difficulté" permet de reconnaître la compétence des administrateurs judiciaires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile dans le traitement des copropriétés en difficulté au sens de la [section 2 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idSectionTA=LEGISCTA000006118837&dateTexte=&categorieLien=cid) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste des administrateurs judiciaires titulaires de ce label fait l'objet d'une diffusion sur le site du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et auprès des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel.
	6953
	6954	Article LEGIARTI000053341515
	6955
	6956	Le label atteste que son titulaire dispose d'une expérience particulière ainsi que des moyens matériels, financiers et humains nécessaires aux missions définies par la [section 2 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idSectionTA=LEGISCTA000006118837&dateTexte=&categorieLien=cid) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est délivré par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur demande de l'administrateur judiciaire.
	6957
	6958	Avant de statuer sur la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son avis.
	6959
	6960	Les documents permettant d'attester des conditions prévues au premier alinéa du présent article sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le titulaire du label est astreint à une obligation de formation continue dont le contenu est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	6961
	6962	Article LEGIARTI000053341517
	6963
	6964	Si l'administrateur judiciaire ne remplit plus les conditions requises pour l'obtention du label prévu par l'article D. 811-69, ne respecte pas les obligations de formation continue prévues par l'article D. 811-70, ou en cas de dysfonctionnements répétés ou de carence manifeste dans la prise en charge des dossiers de copropriétés en difficulté, le garde des sceaux, ministre de la justice peut, après avis du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et après avoir recueilli les observations de l'administrateur judiciaire concerné, prononcer le retrait du label.
	6965
	6966	Le retrait du label peut être sollicité par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire à son domicile professionnel, ou le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d'appel pour lesquelles il est compétent.