Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce e...

ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

11 déc. 2025 6a0cb875a79b86a19f2f27be4ab00d460f1d1265

Version précédente : 82a4fa09

Résumé IA

Ces changements modernisent et clarifient les obligations déclaratives des instances représentatives des avocats en précisant les modèles de tableaux à transmettre annuellement pour les études et offices. Ils élargissent le périmètre des données collectées en intégrant explicitement les « structures d'exercice » et en exigeant des informations plus détaillées sur les collaborateurs libéraux, renforçant ainsi la transparence financière de la profession. Pour les citoyens et les justiciables, cela garantit une meilleure visibilité sur la structure et la santé économique des cabinets d'avocats, facilitant le contrôle de la concurrence et la confiance dans le système juridique.

Informations

Gouvernement: Bayrou
Ministère: ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Publication: 2025-12-10
NOR: PMEI2527682D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 3 fichiers +96 -108

Article LEGIARTI000037400774 L18→18
18	18
19	19	## ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
20	20
21		Article LEGIARTI000037400774
	21	Article LEGIARTI000053009295
22	22
23		I.-Modèle de tableau prévu à l'article A. 444-203
	23	ANNEXE 4-2 À L'ARTICLE A. 444-203
	24
	25	Les instances représentatives énumérées à l'article R. 444-17 transmettent annuellement les tableaux contenant les informations relatives aux études, offices et structures d'exercice principales sur le modèle présenté au I et les tableaux synthétiques sur le modèle présenté au II. Les informations financières à renseigner sont tabulées par année civile.
	26
	27	Concernant la profession d'avocat
	28
	29	Le tableau I est à renseigner uniquement avec les informations des structures répondant à la condition disposée au dernier alinéa de l'article R. 444-18. Le tableau II est à compléter uniquement au niveau national avec les seules informations des professionnels répondant à la condition posée au dernier alinéa de l'article R. 444-18.
	30
	31	I.-MODÈLE DE TABLEAU ET INFORMATIONS À COMPLÉTER PAR ENTITÉ
	32
	33	Le tableau à remplir avec les données listées ci-après, a pour première ligne les en-têtes représentant les informations à renseigner par colonne ; les lignes suivantes représentent les études, structures d'exercice d'avocats ou offices comme suit.
24	34
25	35
26		Numéro SIREN de l'office
27
28		ou de l'étude\|
29		A\|
	36	A1 (N° SIREN)\|
	37	A2 (Raison sociale)\|
30	38	B\|
31	39	C\|
32	40	D\|
33		E\|
34		F\|
35		G\|
36		H\|
37		I\|
38		J\|
39		K\|
40		L1\|
41		L2\|
42		M1\|
43		M2\|
44		N\|
45		O
46		---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
47
48		…\| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
49
50		…\| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
51
52		…/ …\| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
53
54
55		Légende : Ce tableau contient autant de lignes que la profession compte d'offices ou d'études. Les informations mentionnées dans le tableau sont calculées pour chaque année civile, par office ou étude soumis à la tenue d'une comptabilité distincte. Dans le cas d'une société titulaire d'un office ou d'une étude, il est ainsi établi une ligne unique pour l'office ou l'étude. Dans le cas d'une société titulaire de plusieurs offices ou études, il est établi une ligne par office ou étude.
	41	etc.
	42	---\|---\|---\|---\|---\|---
	43
	44	N° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 1\|
	45	…\|
	46	…\|
	47	…\|
	48	…\|
	49
	50	N° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 2\|
	51	…\|
	52	…\|
	53	…\|
	54	…\|
	55
	56	N° SIREN de l'office, étude ou structure d'exercice d'avocats n° 3\|
	57	…\|
	58	…\|
	59	…\|
	60	…\|
	61
	62	etc.\| \| \| \| \|
	63
	64	Référence\|
	65	Donnée attendue\|
	66	Commentaire
	67	---\|---\|---
56	68
57		Les colonnes A à O correspondent aux informations suivantes :
58		---
	69	A1\|
	70	Numéro SIREN de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats\|
59	71
60		A\|
61		Raison sociale ou dénomination sociale de l'office ou de l'étude\|
	72	A2\|
	73	Raison sociale ou dénomination sociale de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats\|
62	74
63	75	B\|
64		Adresse de l'office ou de l'étude\|
	76	Adresse de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats\|
65	77
66	78	C\|
67		Code postal de l'office ou de l'étude\|
	79	Code postal de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats\|
68	80
69	81	D\|
70		Ville de l'office ou de l'étude\|
	82	Commune de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats\|
71	83
72		E\|
73		Code communal INSEE de l'office ou de l'étude\|
	84	E1\|
	85	Code communal INSEE de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats\|
	86
	87	E2\|
	88	Date de création de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats\|
74	89
75	90	F\|
76		Forme juridique de l'office ou de l'étude\|
77		Indiquer si l'office ou l'étude est constitué sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société. Précisez la forme sociale.
	91	Forme juridique de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats\|
	92	Indiquer si l'office, l'étude ou la structure d'exercice d'avocats est constitué sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société. Précisez la forme sociale.
78	93
79	94	G\|
80		Régime de déclaration de l'office ou de l'étude\|
81		Indiquer si l'office ou l'étude procède à une déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal, ou à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.
	95	Régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats\|
	96	Indiquer si l'office, l'étude ou la structure d'exercice d'avocats procède à une déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ou à une déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.
82	97
83	98	H\|
84	99	Date de clôture de l'exercice comptable\|
85	100
86	101	I\|
87		Nombre total de professionnels en exercice au sein de l'office ou de l'étude (au 1er janvier de l'année civile)\|
88		Indiquer exclusivement le nombre de professionnels en exercice, sans intégrer les personnes exerçant la profession en qualité de salarié.
	102	Nombre total de professionnels en exercice au sein de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats (au 1er janvier de l'année civile)\|
	103	Indiquer exclusivement le nombre de professionnels en exercice, sans intégrer les personnes exerçant la profession en qualité de salarié ou de collaborateur libéral. Les prof[essionne](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-1")ls e[n exercice sont ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce")les personnes physiques titulaires d'un office, d'une étude ou d'une structure d'exercice d'avocats ou ayant la qualité d'associé d'une personne morale titulaire d'un office, d'une étude ou d'une structure d'exercice d'avocats et exerçant l'une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office, étude ou structure d'exercice d'avocats.
89	104
90		Les professionnels en exercice sont les personnes physiques titulaires d'un office ou d'une étude, ou ayant la qualité d'associé d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées à la [première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 du code de commerce ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid)au sein de cet office ou étude.
	105	J1\|
	106	Nombre total de personnes exerçant la profession concernée en qualité de salarié au sein de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats (au 1er janvier de l'année civile)\|
	107	Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de salarié dans l'une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office, étude ou structure d'exercice d'avocats.
91	108
92		J\|
93		Nombre total de personnes exerçant la profession concernée en qualité de salarié au sein de l'office ou de l'étude (au 1er janvier de l'année civile)\|
94		Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de salarié une des professions mentionnées à la [première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 du code de commerce ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid)au sein de cet office ou étude.
	109	J2\|
	110	Nombre total de personnes exerçant la profession d'avocat en qualité de collaborateur libéral au sein de la structure d'exercice (au 1er janvier de l'année civile)\|
	111	Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en qualité de collaborateur libéral au sein de cette structure d'exercice d'avocats.
95	112
96	113	K\|
97		Chiffre d'affaires de l'office ou de l'étude-en euros\|
98		Le chiffre d'affaires de l'office ou de l'étude est égal au montant total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au cours de l'année civile (ensemble des émoluments et honoraires). Il correspond, selon le régime de déclaration de l'office ou de l'étude :
99
100		a) au montant net des recettes en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;
101
102		b) au chiffre d'affaires net en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ;
103
104		c) aux ventes de marchandises et à la production vendue de biens et de services en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.
	114	Chiffre d'affaires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros\|
	115	Le chiffre d'affaires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats est égal au montant total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au cours de l'année civile : ensemble des émoluments et honoraires. Il correspond, selon le régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats : a) au montant net des recettes en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;b) au chiffre d'affaires net en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ; ouc) aux ventes de marchandises et à la production vendue de biens et de services en cas de soumission au régime simplifié d'imposition sur les sociétés.
105	116
106	117	L1\|
107		Total des émoluments de l'office ou de l'étude-en euros\|
108		Les émoluments sont les sommes perçues par le professionnel en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.
109
110		Le total des émoluments comprend les émoluments rétrocédés par d'autres offices ou études. Les émoluments rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total.
	118	Total des émoluments de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros\|
	119	Les émoluments sont les sommes perçues par le professionnel en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce. Le total des émoluments comprend les émoluments rétrocédés par d'autres offices ou études, à l'exception des structures d'exercice des avocats. Les émoluments rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total.
111	120
112	121	L2\|
113		Total des émoluments de l'office ou de l'étude-en pourcentage du total du chiffre d'affaires
	122	Total des émoluments de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage du total du chiffre d'affaires\|
114	123
115	124	M1\|
116		Total des honoraires de l'office ou de l'étude-en euros\|
117		Les honoraires sont les sommes perçues par les professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs ne sont pas régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.
118
119		Le total des honoraires comprend les honoraires rétrocédés par d'autres offices ou études. Les honoraires rétrocédés à d'autres offices ou études sont déduits du total.
	125	Total des honoraires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros\|
	126	Les honoraires sont les sommes perçues par les professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs ne sont pas régis par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce. Le total des honoraires comprend les honoraires rétrocédés par d'autres offices, études ou structure d'exercice d'avocats. Les honoraires rétrocédés à d'autres offices, études ou structures d'exercice d'avocats sont déduits du total.
120	127
121	128	M2\|
122		Total des honoraires de l'office ou de l'étude-en pourcentage du total du chiffre d'affaires
	129	Total des honoraires de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage du total du chiffre d'affaires\|
123	130
124	131	N\|
125		Résultat de l'office ou de l'étude-en euros\|
126		Le résultat de l'office ou de l'étude est égal à la différence entre les produits et les charges de l'année civile ; il correspond, selon le régime de déclaration de l'office ou de l'étude :
127
128		a) à l'excédent ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;
129
130		b) au résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ;
131
132		c) à la somme du résultat courant et du résultat financier en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.
133
134		En cas de déclaration d'impôt sur les sociétés, doit être ajouté au résultat l'ensemble des rémunérations perçues au titre de la gérance et déclarées en application des articles [L. 114-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741027&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 136-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740254&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746965&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
	132	Résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats en euros\|
	133	Le résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats est égal à la différence entre les produits et les charges de l'année civile ; il correspond, selon le régime de déclaration de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats : a) à l'excédent ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;b) au résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal ; ouc) à la somme du résultat courant et du résultat financier en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.En cas de déclaration d'impôt sur les sociétés, est ajouté au résultat l'ensemble des rémunérations perçues au titre de la gérance et déclarées.
135	134
136	135	O\|
137		Taux de résultat de l'office ou de l'étude-en pourcentage\|
	136	Taux de résultat de l'office, de l'étude ou de la structure d'exercice d'avocats exprimé en pourcentage\|
138	137	Le taux de résultat est égal au rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires.
139	138
140
141		II.-Modele de tableau prévu à l'article A. 444-203
	139	II.-TABLEAU DE SYNTHÈSE ET INFORMATIONS À COMPLÉTER PAR PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE
142	140
143	141
144		Perimetre géographique (national ou départemental) :\|
145		Entreprises
146
147		individuelles\|
148		Sociétés
149
150		soumises à l'impôt
151
152		sur le revenu\|
153		Sociétés
154
155		soumises à l'impôt
156
157		sur les sociétés\|
	142	Périmètre géographique (national ou départemental) :\|
	143	---\|---
	144	«
	145	\|
	146	Entreprises individuelles\|
	147	Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu\|
	148	Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés\|
158	149	Total
159	150
160		des offices et études
161		---\|---\|---\|---\|---
162
163	151	A\|
164		Nombre d'offices ou études\| \| \| \|
	152	Nombre d'offices, d'études ou de structures d'exercice d'avocats\| \| \| \|
165	153
166	154	B\|
167	155	Nombre de professionnels en exercice\| \| \| \|
@@ -204,13 +192,7 @@ Taux de résultat\|
204	192
205	193	Moyenne\| \| \| \|
206	194
207		Dernier décile\| \| \| \|
208
209
210		Légende : Le tableau est établi au plan national. Il est également établi au plan départemental s'agissant des informations relatives au taux de résultat.
211
212		Il est renseigné à partir des informations figurant dans le tableau prévu au I de l'article Annexe 4-2 à l'article A. 444-203. Les informations mentionnées dans le tableau sont calculées pour chaque année civile, par office ou étude.
213		---
	195	Dernier décile\| \| \| \|
214	196
215	197	## ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
216	198
Article LEGIARTI000037400699 L429→411
429	411
430	412	## Chapitre II : Recueil de données et d'informations
431	413
432		Article LEGIARTI000037400699
	414	Article LEGIARTI000053009320
433	415
434		Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre.
	416	Les instances nationales professionnelles énumérées à l'[article R. 444-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122832&dateTexte=&categorieLien=cid)transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'[annexe 4-2 du présent livre](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037400740&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-2 \(V\)").
435	417
436	418	## Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
437	419

Article LEGIARTI000044056377 L951→951
951	951
952	952	III.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
953	953
954		Article LEGIARTI000044056377
	954	Article LEGIARTI000053007289
955	955
956		I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans.
	956	I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
957	957
958	958	Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son terme.
959	959

Article LEGIARTI000053006097 L3739→3739
3739	3739
3740	3740	3° L'établissement transmet annuellement à l'autorité de tutelle un état de l'ensemble des transferts financiers réalisés entre les ressources propres de l'établissement et la concession.
3741	3741
	3742	## Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
	3743
	3744	Article LEGIARTI000053006097
	3745
	3746	Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.
	3747
3742	3748	## Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
3743	3749
3744	3750	Article LEGIARTI000043132412