Code De Commerce

Projet de loi de finances pour 2026 (2026-02-21)

N
Nomoscope
21 févr. 2026 38be95fb4d2415482239b37e1bc91c2bc86a0067
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Article 49-3 engagé le 2026-01-30

Résumé IA

Ce changement consolide le statut de CCI France en tant qu'établissement public unique représentant les intérêts nationaux et introduit l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse comme membre à part entière de son organe délibérant. Les droits des chambres régionales et de l'établissement corse sont modifiés par l'obligation de financer les projets nationaux et l'ajustement de la répartition de la taxe professionnelle pour inclure explicitement la Corse dans le système de péréquation. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une gouvernance plus centralisée des chambres de commerce, garantissant une meilleure coordination des investissements nationaux tout en assurant une prise en compte spécifique des besoins économiques de la Corse.

Informations

Objet
Projet de loi de finances pour 2026
Rapporteurs
Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E
Alain David SOC
Albéric de Montgolfier
Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
Alexandre Portier LR
Anthony Boulogne RN
Antoine Lefèvre
Arnaud Bazin
Arnaud Le Gall LFI-NUPES
Aurélien Le Coq LFI-NFP
Aymeric Caron LFI-NUPES
Bastien Lachaud FI
Benjamin Dirx LAREM
Bernard Delcros
Bertrand Sorre LAREM
Blandine Brocard DEM
Brigitte Klinkert RE
Bruno Belin
Bérenger Cernon LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES
Charles Rodwell RE
Charles Sitzenstuhl RE
Christian Baptiste SOC-A
Christian Bilhac
Christian Klinger
Christine Arrighi ECOLO
Christine Cloarec-Le Nabour LAREM
Christine Lavarde
Christine Pires Beaune SOC
Christophe Bentz RN
Christophe Plassard HOR
Christopher Szczurek
Claire Marais-Beuil RN
Claude Nougein
Claude Raynal
Constance Le Grip LR
Corentin Le Fur DR
Céline Thiébault-Martinez SOC
Damien Maudet LFI-NUPES
Daniel Labaronne LAREM
Danielle Brulebois LAREM
David Guiraud LFI-NUPES
David Taupiac LIOT
Denis Masséglia LAREM
Didier Le Gac LAREM
Didier Rambaud
Dominique de Legge
Emeric Salmon RN
Emmanuel Capus
Emmanuel Duplessy ECOS
Emmanuel Mandon DEM
Emmanuel Maurel GDR
Erwan Balanant DEM
Estelle Mercier SOC
Eva Sas ECOLO
Fabrice Barusseau SOC
Florence Blatrix Contat
Florence Herouin-Léautey SOC
Franck Allisio RN
Frank Giletti RN
François Cormier-Bouligeon LAREM
François Jolivet LAREM
Frédéric Falcon RN
Frédéric Maillot GDR-NUPES
Frédéric Petit DEM
Frédérique Espagnac
Gabrielle Cathala LFI-NFP
Georges Patient
Ghislaine Senée
Grégory Blanc
Guillaume Bigot RN
Guillaume Lepers DR
Harold Huwart LIOT
Hendrik Davi LFI-NUPES
Hervé Maurey
Isabelle Briquet
Isabelle Rauch LAREM
Isabelle Santiago SOC
Jacques Oberti SOC
Jean Pierre Vogel
Jean-Baptiste Blanc
Jean-Didier Berger DR
Jean-François Husson
Jean-François Portarrieu LAREM
Jean-François Rapin
Jean-Luc Fugit LAREM
Jean-Luc Warsmann UDI_I
Jean-Marie Mizzon
Jean-Paul Lecoq GDR
Jean-Paul Mattei DEM
Jean-Philippe Tanguy RN
Jean-Pierre Bataille LIOT
Jean-Raymond Hugonet
Jean-René Cazeneuve LAREM
Jean-Victor Castor GDR-NUPES
Jimmy Pahun DEM
Jocelyn Dessigny RN
Joseph Rivière RN
Julie Ozenne ECOS
Jérémie Patrier-Leitus HOR
Jérôme Legavre LFI-NUPES
Karim Ben Cheikh ECOLO
Karine Lebon GDR
Kévin Mauvieux RN
Laure Miller RE
Laurent Baumel SER
Laurent Jacobelli RN
Laurent Somon
Manon Meunier LFI-NUPES
Marc Laménie
Marianne Maximi LFI-NUPES
Marie-Carole Ciuntu
Marie-Christine Dalloz LR
Mathilde Feld LFI-NFP
Matthias Renault RN
Michel Canévet
Michel Castellani LT
Michel Herbillon LR
Mickaël Bouloux SOC-A
Nathalie Goulet
Nicolas Ray LR
Nicolas Sansu GDR
Olivier Paccaud
Pascal Lecamp DEM
Pascal Savoldelli
Paul Midy RE
Perrine Goulet DEM
Philippe Ballard RN
Philippe Brun SOC-A
Philippe Juvin LR
Philippe Lottiaux RN
Pierre Barros
Pierre Henriet LAREM
Pierre Meurin RN
Raphaël Daubet
Romain Baubry RN
Rémi Féraud
Sabrina Sebaihi ECOLO
Sophie Mette DEM
Sophie Pantel SOC
Sophie-Laurence Roy RN
Stéphane Fouassin
Stéphane Peu GDR
Stéphane Sautarel
Sylvie Vermeillet
Thierry Cozic
Thomas Cazenave RE
Thomas Dossus
Tristan Lahais ECOS
Valérie Bazin-Malgras LR
Valérie Rossi SOC
Vanina Paoli-Gagin
Victorin Lurel SER
Vincent Capo-Canellas
Vincent Delahaye
Vincent Descoeur LR
Vincent Trébuchet UDDPLR
Vincent Éblé
Yannick Chenevard RE
Yoann Gillet RN
Éric Jeansannetas
Éric Pauget LR
Gouvernement
Bayrou
Publication
2026-02-20
NOR
CPPX2524517L

Ce qui a changé 1 fichier +12 -12

Article LEGIARTI000045178573 L1281→1281
12811281
12821282## Section 4 : CCI France
12831283
1284**Article LEGIARTI000045178573**
1284**Article LEGIARTI000051898196**
1285
1286CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article [L. 710-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239716&dateTexte=&categorieLien=cid), seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
1287
1288Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par [l'article 74](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid) de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et des chambres de commerce et d'industrie de région.
1289
1290Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.
1291
1292Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.
1293
1294**Article LEGIARTI000053564351**
12851295
12861296CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
12871297
Article LEGIARTI000051898196 L1309→1319
13091319
131013209° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux ;
13111321
131210° Elle répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région le produit de la taxe prévue à l'[article 1600 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306540&dateTexte=&categorieLien=cid), après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article [L. 712-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239865&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l'assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l'article [L. 713-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240039&dateTexte=&categorieLien=cid)et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales. Cette répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;
132210° Elle répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse le produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article [L. 712-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239865&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l'assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres et de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l'article [L. 713-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240039&dateTexte=&categorieLien=cid)et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, notamment pour tenir compte des particularités locales. Cette répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;
13131323
1314132411° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi régulier.
13151325
13161326Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
13171327
1318**Article LEGIARTI000051898196**
1319
1320CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article [L. 710-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239716&dateTexte=&categorieLien=cid), seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
1321
1322Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par [l'article 74](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid) de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et des chambres de commerce et d'industrie de région.
1323
1324Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.
1325
1326Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.
1327
13281328## Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
13291329
13301330**Article LEGIARTI000029930545**