Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26...

M
ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur
18 juil. 2025 39e6cb689610145f9f40ac65f1c7d3812ff114cf
Version précédente : 102affbb
Résumé IA

Ce changement consiste à mettre à jour la liste des dispositions du Code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna en y intégrant les récentes réformes nationales, notamment celles relatives à la lutte contre le narcotrafic, à la protection des lanceurs d'alerte et à la réforme des fusions. Les droits concernés sont principalement ceux des entreprises et des salariés, qui voient leurs obligations et protections s'aligner sur les standards métropolitains les plus récents en matière de secret des affaires, de marques et de trésorerie associative. Pour les citoyens et les acteurs économiques locaux, l'impact est une harmonisation juridique qui renforce la sécurité des transactions commerciales et la protection des droits fondamentaux sans créer de régime dérogatoire spécifique pour ces territoires.

Informations

Gouvernement
Bayrou
Ministère
ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur
Publication
2025-07-17
NOR
INTV2515340R

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Article LEGIARTI000051750701 L1926→1926
19261926
19271927V.-L'article [L. 651-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
19281928
1929**Article LEGIARTI000051750701**
1929**Article LEGIARTI000051909295**
19301930
1931I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1931I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
19321932
19331° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
19331° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
19341934
1935L'article L. 123-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
1935L'article L. 123-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
19361936
1937Les articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
1937Les articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
19381938
1939Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;
1939Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;
19401940
1941L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1941L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
19421942
1943L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
1943L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
19441944
1945Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
1945Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
19461946
1947Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1947Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
19481948
1949Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
1949Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
19501950
1951Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
1951Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
19521952
1953L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
1953L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
19541954
1955L'article L. 152-2 est applica ble dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1955L'article L. 152-2 est applica ble dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
19561956
1957Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
1957Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
19581958
1959L'article L. 145-16 est applicable da ns sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1959L'article L. 145-16 est applicable da ns sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
19601960
19612° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
19612° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
19621962
1963Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
1963Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
19641964
1965Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
1965Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
19661966
1967L'article L. 228-73 est applicable da ns sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1967L'article L. 228-73 est applicable da ns sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
19681968
1969L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
1969L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
19701970
1971L'article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
1971L'article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
19721972
1973Les articles L. 210-10 à L. 21 0-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1973Les articles L. 210-10 à L. 21 0-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
19741974
1975Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
1975Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
19761976
1977Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
1977Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
19781978
1979L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
1979L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
19801980
1981Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
1981Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
19821982
1983Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
1983Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
19841984
1985L'article L. 226-1 est applicable dan s sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1985L'article L. 226-1 est applicable dan s sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
19861986
1987L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
1987L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
19881988
1989Les articles L. 22-10-1 à L. 2 2-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
1989Les articles L. 22-10-1 à L. 2 2-10-6, L. 22- 10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
19901990
1991L'article L. 22-10-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
1991L'article L. 22-10-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
19921992
1993Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
1993Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
19941994
1995L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ;
1995L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ;
19961996
1997Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
1997Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
19981998
1999Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
1999Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
20002000
2001Les articles L. 229-3 et L. 229-5 son t applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
2001Les articles L. 229-3 et L. 229-5 son t applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
20022002
2003Les articles L. 232-1, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
2003Les articles L. 232-1, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
20042004
2005L'article L. 232-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
2005L'article L. 232-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
20062006
2007Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
2007Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
20082008
2009L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2009L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
20102010
2011Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
2011Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
20122012
2013Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
2013Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
20142014
2015Les articles L. 221-6, L. 223-2 7, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
2015Les articles L. 221-6, L. 223-2 7, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
20162016
20173° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
20173° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
20182018
2019L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
2019L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
20202020
2021L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
2021L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
20222022
20234° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
20234° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
20242024
20252025
2026DISPOSITIONS APPLICABLES |
2027DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2026DISPOSITIONS APPLICABLES|
2027DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
20282028---|---
20292029
2030TITRE Ier |
2030TITRE Ier|
20312031
2032Article L. 410-1 |
2032Article L. 410-1|
20332033l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
20342034
2035Article L. 410-2 |
2035Article L. 410-2|
20362036l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
20372037
2038Articles L. 410-3 et L. 410-4 |
2038Articles L. 410-3 et L. 410-4|
20392039la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
20402040
2041Article L. 410-5 |
2041Article L. 410-5|
20422042l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
20432043
2044TITRE II |
2044TITRE II|
20452045
2046Article L. 420-1 |
2046Article L. 420-1|
20472047la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
20482048
2049Article L. 420-2 |
2049Article L. 420-2|
20502050l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
20512051
2052Article L. 420-2-1 |
2052Article L. 420-2-1|
20532053la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
20542054
2055Articles L. 420-3 et L. 420-4 |
2055Articles L. 420-3 et L. 420-4|
20562056la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
20572057
2058Article L. 420-5 |
2058Article L. 420-5|
20592059la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
20602060
2061Article L. 420-6 et L. 420-6-1 |
2061Article L. 420-6 et L. 420-6-1|
20622062l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
20632063
2064Article L. 420-7 |
2064Article L. 420-7|
20652065l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
2066TITRE III |
2067L. 430-1 | la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2068L. 430-2 à L. 430-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2069L. 430-6 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2070L. 430-7 à L. 430-8 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2071L. 430-9 et L. 430-10 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2072TITRE IV |
2073L. 440-1 | la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
2074L. 441-1 et L. 441-2l | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2075L. 441-3 | la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2076L. 441-4 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2077L. 441-5 et L. 441-6 | l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2078L. 441-8 à L. 441-10 | l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2079L. 441-11 et L. 441-12 | l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2080L. 441-13 et L. 441-14 | l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2081L. 441-16 | l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2082L. 442-1 | la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2083L. 442-2 | ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2084L. 442-3 | la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
2085L. 442-4 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2086L. 442-5 | la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
2087L. 442-6 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2088L. 442-8 à L. 442-11 | l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2089L. 442-12 | la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
2090L. 443-1 à L. 443-3 | l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2091L. 443-5 à L. 443-7 |
2066TITRE III|
2067L. 430-1| la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2068L. 430-2 à L. 430-5| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2069L. 430-6| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2070L. 430-7 à L. 430-8| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2071L. 430-9 et L. 430-10| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2072TITRE IV|
2073L. 440-1| la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
2074L. 441-1 et L. 441-2l| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2075L. 441-3| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2076L. 441-4| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2077L. 441-5 et L. 441-6| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2078L. 441-8 à L. 441-10| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2079L. 441-11 et L. 441-12| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2080L. 441-13 et L. 441-14| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2081L. 441-16| l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2082L. 442-1| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2083L. 442-2| ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2084L. 442-3| la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
2085L. 442-4| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2086L. 442-5| la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
2087L. 442-6| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2088L. 442-8 à L. 442-11| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2089L. 442-12| la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
2090L. 443-1 à L. 443-3| l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2091L. 443-5 à L. 443-7|
20922092l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2093TITRE IV bis |
2094L. 444-1 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2095L. 444-2 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2096L. 444-3 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2097L. 444-4 |
2093TITRE IV bis|
2094L. 444-1| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2095L. 444-2| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2096L. 444-3| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2097L. 444-4|
20982098l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
2099L. 444-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2100L. 444-6 |
2099L. 444-5| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2100L. 444-6|
21012101l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2102L. 444-7 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2102L. 444-7| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
21032103
2104TITRE V |
2104TITRE V|
21052105
2106Article L. 450-1 |
2106Article L. 450-1|
21072107l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
21082108
2109Article L. 450-2 |
2109Article L. 450-2|
21102110la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
21112111
2112Article L. 450-2-1 |
2112Article L. 450-2-1|
21132113la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
21142114
2115Article L. 450-3 |
2115Article L. 450-3|
21162116l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
21172117
2118Article L. 450-3-1 |
2118Article L. 450-3-1|
21192119la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
21202120
2121Article L. 450-3-2 |
2121Article L. 450-3-2|
21222122la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
21232123
2124Article L. 450-3-3 |
2124Article L. 450-3-3|
21252125la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
21262126
2127Article L. 450-4 |
2127Article L. 450-4|
21282128l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
21292129
2130Article L. 450-5 |
2130Article L. 450-5|
21312131la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
21322132
2133Article L. 450-6 |
2133Article L. 450-6|
21342134l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
21352135
2136Article L. 450-7 à L. 450-10 |
2136Article L. 450-7 à L. 450-10|
21372137l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2138Article L. 450-13 | la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
2138Article L. 450-13| la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
21392139
2140TITRE VI |
2140TITRE VI|
21412141
2142Articles L. 461-1 et L. 461-2 |
2142Articles L. 461-1 et L. 461-2|
21432143la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
21442144
2145Article L. 461-3 |
2145Article L. 461-3|
21462146la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
21472147
2148Articles L. 461-4 et L. 461-5 |
2148Articles L. 461-4 et L. 461-5|
21492149la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
21502150
2151Article L. 462-1 |
2151Article L. 462-1|
21522152la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
21532153
2154Article L. 462-2 |
2154Article L. 462-2|
21552155l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
21562156
2157Article L. 462-2-1 |
2157Article L. 462-2-1|
21582158la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
21592159
2160Article L. 462-3 |
2160Article L. 462-3|
21612161l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
21622162
2163Article L. 462-4 |
2163Article L. 462-4|
21642164l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
21652165
2166Article L. 462-4-1 |
2166Article L. 462-4-1|
21672167la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
21682168
2169Article L. 462-5 |
2169Article L. 462-5|
21702170la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
21712171
2172Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8 |
2172Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8|
21732173l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
21742174
2175Article L. 463-1 |
2175Article L. 463-1|
21762176l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
21772177
2178Articles L. 463-2 à L. 463-5 |
2178Articles L. 463-2 à L. 463-5|
21792179l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
21802180
2181Article L. 463-6 |
2181Article L. 463-6|
21822182l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
21832183
2184Article L. 463-7 |
2184Article L. 463-7|
21852185l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
21862186
2187Article L. 463-8 |
2187Article L. 463-8|
21882188la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
21892189
2190Article L. 464-1 et L. 464-2 |
2190Article L. 464-1 et L. 464-2|
21912191l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
21922192
2193Article L. 464-3 |
2193Article L. 464-3|
21942194l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
21952195
2196Article L. 464-4 |
2196Article L. 464-4|
21972197l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
21982198
2199Article L. 464-5 |
2199Article L. 464-5|
22002200l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
22012201
2202Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 |
2202Articles L. 464-6 et L. 464-6-1|
22032203l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
22042204
2205Article L. 464-6-2 |
2205Article L. 464-6-2|
22062206l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
22072207
2208Article L. 464-7 |
2208Article L. 464-7|
22092209l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
22102210
2211Article L. 464-8 |
2211Article L. 464-8|
22122212la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
22132213
2214Article L. 464-8-1 |
2214Article L. 464-8-1|
22152215la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
22162216
2217Article L. 464-8-2 |
2217Article L. 464-8-2|
22182218l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
22192219
2220Article L. 464-9 |
2220Article L. 464-9|
22212221la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
22222222
2223Article L. 464-10 |
2223Article L. 464-10|
22242224l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
2225TITRE VII |
2226L. 470-1 | l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2227TITRE VIII |
2228L. 481-1 à L. 483-1 | l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2229L. 483-4 à L. 483-11 | l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2230TITRE IX |
2231
2232Articles L. 490-3 et L. 490-4 |
2225TITRE VII|
2226L. 470-1| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2227TITRE VIII|
2228L. 481-1 à L. 483-1| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2229L. 483-4 à L. 483-11| l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2230TITRE IX|
2231
2232Articles L. 490-3 et L. 490-4|
22332233l' ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
22342234
2235Articles L. 490-5 à L. 490-8 |
2235Articles L. 490-5 à L. 490-8|
22362236l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
22372237
2238Articles L. 490-10 à L. 490-12 |
2238Articles L. 490-10 à L. 490-12|
22392239l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
22402240
2241Articles L. 490-13 et L. 490-14 |
2241Articles L. 490-13 et L. 490-14|
22422242l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
22432243
22445° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
22445° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
22452245
22462246
2247DISPOSITIONS APPLICABLES |
2248DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2247DISPOSITIONS APPLICABLES|
2248DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
22492249---|---
2250Article L. 511-1 | l' ordonnanc e n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2251Article L. 511-1-1 | la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2252Articles L. 511-2 à L. 511-25 | l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2250Article L. 511-1| l' ordonnanc e n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2251Article L. 511-1-1| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2252Articles L. 511-2 à L. 511-25| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
22532253
2254Articles L. 511-26 à L. 511-30 |
2254Articles L. 511-26 à L. 511-30|
22552255l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
22562256
2257Article L. 511-31 |
2258la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2257Article L. 511-31|
2258la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
22592259
2260Articles L. 511-32 à L. 511-37 |
2260Articles L. 511-32 à L. 511-37|
22612261l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
22622262
2263Articles L. 511-38 à L. 511-81 |
2263Articles L. 511-38 à L. 511-81|
22642264l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2265Article L. 512-1 | l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2266Article L. 512-1-1 | la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2267Articles L. 512-2 à L. 512-8 | l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2265Article L. 512-1| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2266Article L. 512-1-1| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2267Articles L. 512-2 à L. 512-8| l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
22682268
2269Articles L. 526-1 à L. 526-3 |
2270la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
2271Articles L. 526-6 et L. 526-7 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2272Article L. 526-8 | la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2273Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2274Article L. 526-17 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2269Articles L. 526-1 à L. 526-3|
2270la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
2271Articles L. 526-6 et L. 526-7| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2272Article L. 526-8| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2273Articles L. 526-8-1 à L. 526-15| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2274Article L. 526-17| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
22752275
2276Article L. 526-18 |
2277la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2276Article L. 526-18|
2277la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
22782278
2279Article L. 526-19 |
2280la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2279Article L. 526-19|
2280la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
22812281
2282Articles L. 526-20 et L. 526-21 |
2283la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2284Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 | la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2282Articles L. 526-20 et L. 526-21|
2283la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2284Article L. 526-22, à l'exclusion du sixième alinéa | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
2285Articles L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31| La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
22852286
22866° Le livre VI dans les conditions suivantes :
22876° Le livre VI dans les conditions suivantes :
22872288
2288a) Le titre Ier ;
2289a) Le titre Ier ;
22892290
2290Les articles L. 611-5 et L. 61 1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2291Les articles L. 611-5 et L. 61 1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
22912292
2292Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2293Les articles L. 611-2, L . 611-2-2, L . 611-7, L. 611- 10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
22932294
2294Les articles L. 611-13 et L. 611-1 7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
2295Les articles L. 611-13 et L. 611-1 7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
22952296
2296Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont app licables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2297Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont app licables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
22972298
2298b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
2299b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
22992300
2300Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2301Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
23012302
2302Les article s L. 620-1, L. 62 1-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2303Les article s L. 620-1, L. 62 1-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
23032304
2304Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2305Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
23052306
2306c) Le titre III ;
2307c) Le titre III ;
23072308
2308Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2309Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
23092310
2310Les article s L. 631-7, L. 63 1-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce .
2311Les article s L. 631-7, L. 63 1-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce .
23112312
2312Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2313Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
23132314
23142315d) Au titre IV :
23152316
@@ -2323,111 +2324,111 @@ d) Au titre IV :
23232324
23242325-le chapitr e IV, à l'exclusi on des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
23252326
2326-le chapitre V dans sa rédacti on r ésultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2327-le chapitre V dans sa rédacti on r ésultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
23272328
2328e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
2329e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
23292330
2330Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2331Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
23312332
2332L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
2333L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
23332334
2334f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
2335f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
23352336
2336Les article s L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
2337Les article s L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
23372338
2338f bis) Au titre VII : l'articl e L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2339f bis) Au titre VII : l'articl e L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
23392340
2340g) Le titre VIII ;
2341g) Le titre VIII ;
23412342
2342h) Le titre VIII bis dans sa rédac tion résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2343h) Le titre VIII bis dans sa rédac tion résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
23432344
23447° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
23457° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
23452346
2346L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
2347L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
23472348
2348II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
2349II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
23492350
23501° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
23511° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
23512352
23522353
2353DISPOSITIONS APPLICABLES |
2354DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2354DISPOSITIONS APPLICABLES|
2355DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
23552356---|---
23562357
2357Titre Ier
2358Titre Ier
23582359
2359L. 811-1 |
2360l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
2360L. 811-1|
2361l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
23612362
2362L. 811-2 |
2363la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2363L. 811-2|
2364la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
23642365
2365L. 811-3 |
2366la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2366L. 811-3|
2367la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
23672368
2368L. 811-5 |
2369L. 811-5|
23692370la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
23702371
2371L. 811-6 |
2372L. 811-6|
23722373la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
23732374
2374L. 811-7 |
2375L. 811-7|
23752376la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2376L. 811-8l | l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2377L. 811-8l| l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
23772378
2378L. 811-9la | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2379L. 811-9la| la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
23792380
2380L. 811-10 |
2381la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2381L. 811-10|
2382la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
23822383|
23832384la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2384L. 811-11-1l | l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2385L. 811-11-2l | l'' ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2385L. 811-11-1l| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2386L. 811-11-2l| l'' ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
23862387
2387L. 811-11-3l | l'' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
2388L. 811-11-3l| l'' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
23882389
2389L. 811-12 Ala | loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2390L. 811-12 Ala| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
23902391
2391L. 811-12 |
2392L. 811-12|
23922393l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
23932394|
23942395la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
23952396
2396L. 811-14 |
2397L. 811-14|
23972398la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
23982399
2399L. 811-15 |
2400L. 811-15|
24002401la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2401L. 811-15-1 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2402L. 811-15-1| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
24022403|
24032404la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
24042405
2405L. 814-1 |
2406L. 814-1|
24062407l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
24072408
2408L. 814-1-1 |
2409L. 814-1-1|
24092410l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2410L. 814-2 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2411L. 814-2| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
24112412
2412L. 814-3 | l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
2413L. 814-3| l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
24132414
2414L. 814-4 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2415L. 814-4| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
24152416
2416L. 814-5 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2417L. 814-5| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
24172418
2418L. 814-8 |
2419la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2420L. 814-9 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2421L. 814-10 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2422L. 814-11 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2419L. 814-8|
2420la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2421L. 814-9| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2422L. 814-10| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2423L. 814-11| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
24232424
2424L. 814-12la | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2425L. 814-13 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2426L. 814-14 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2427L. 814-15 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2428L. 814-16 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2425L. 814-12la| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2426L. 814-13| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2427L. 814-14| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2428L. 814-15 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2429L. 814-16| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
24292430
24302° Les dispositions du titre II du livre V III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
24312° Les dispositions du titre II du livre V III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
24312432
24322433Toutefois, les articles L. 820-4, L. 820-15, L. 821-4, L. 821-18, L. 821-25, L. 821-35, L. 821-54, L. 821-63, L. 821-67, L. 821-74, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-6, L. 822-20, L. 822-24, L. 822-28 et L. 822-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
24332434
Article LEGIARTI000051909292 L2795→2796
27952796
27962797Au 4° de l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".
27972798
2799**Article LEGIARTI000051909292**
2800
2801Au deuxième alinéa de l'[article L. 526-22 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045168639&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”.
2802
27982803## Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
27992804
28002805**Article LEGIARTI000006245529**
Article LEGIARTI000048651619 L2920→2925
29202925**Article LEGIARTI000048651619**
29212926
29222927Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article [L. 721-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
2928
2929**Article LEGIARTI000051904298**
2930
2931Au deuxième alinéa de l'[article L. 526-22 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045168639&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut”.