Décret n° 2025-1090 du 17 novembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire...

Ces changements modifient l'identification d'un article spécifique du Code de commerce et ajustent les effectifs d'une juridiction commerciale à Nîmes. Le droit des parties concernées n'est pas substantiellement altéré, car il s'agit d'une simple mise à jour de référence et d'une réorganisation des effectifs du tribunal. Pour les citoyens et les professionnels, l'impact se limite à une meilleure précision des données administratives sans modification de leurs obligations ou de leurs droits juridiques.