Décret n° 2025-855 du 27 août 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fix...

Ce changement concerne la mise à jour de la référence d'un article du Code de commerce relatif aux honoraires de négociation et de transaction, sans modifier le fond de la règle juridique. Par ailleurs, la modification du chiffre « 51 » vers « 55 » pour le tribunal de Créteil dans le Val-de-Marne ajuste le nombre de juges ou la dotation de ce tribunal. Ces ajustements techniques n'altèrent pas les droits des citoyens ni n'ont d'impact direct sur leurs obligations, car ils visent uniquement la structure administrative et la codification interne des textes.