Version du 2026-03-09

Nomoscope

9 mars 2026 3903d2f7f0c0af50b6acef77bf6faeb6346d60eb

Version précédente : d434cb55

Résumé IA

Ce changement transfère la gestion administrative de l'épreuve de certification en matière de durabilité du Garde des Sceaux à la Haute autorité de l'audit, simplifiant ainsi le circuit de dépôt des dossiers pour les candidats. Les droits des professionnels concernés sont modifiés car ils adressent désormais leurs demandes directement à l'autorité de régulation compétente plutôt qu'au ministère de la Justice. Pour les citoyens, cela renforce la clarté de la procédure et assure que la certification des informations durables est supervisée par l'instance technique dédiée, favorisant ainsi une meilleure transparence des audits.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +67 -75

Article LEGIARTI000050697070 L5350→5350
5350	5350
5351	5351	La Haute Autorité communique une copie des articles A. 822-1 à A. 822-5 au maître de stage lors de son habilitation.
5352	5352
5353		Article LEGIARTI000050697070
	5353	Article LEGIARTI000053638607
5354	5354
5355		I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l'article [L. 822-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid)est organisée chaque année. Les candidats adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er avril et le 30 juin, un dossier comprenant :
5356
5357		1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
5358
5359		2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
5360
5361		3° L'attestation mentionnée à l'article [A. 822-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163076&dateTexte=&categorieLien=cid)délivrée par la Haute autorité de l'audit ;
5362
5363		Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5364
5365		Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article D. 822-4 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'[article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
5366
5367		La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
5368
5369		La date et le lieu de l'épreuve est notifiée aux candidats.
5370
5371		II.-Les dispositions des II et III de l'article [A. 821-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872221&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables.
	5355	I. - L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l'[article L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid) est organisée chaque année. Les candidats adressent à la Haute autorité de l'audit, entre le 1er avril et le 30 juin, un dossier comprenant :
	5356
	5357	1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
	5358
	5359	2° L'attestation mentionnée à l'[article A. 822-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163076&dateTexte=&categorieLien=cid) délivrée par la Haute autorité de l'audit ;
	5360
	5361	Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	5362
	5363	Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid) et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'[article D. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875405&dateTexte=&categorieLien=cid) communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'[article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
	5364
	5365	La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	5366
	5367	II. - Les dispositions des II et III de l'[article A. 821-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872221&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables.
5372	5368
5373	5369	## Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
5374	5370
Article LEGIARTI000048872260 L8585→8581
8585	8581
8586	8582	Une copie de cette attestation est remise au stagiaire.
8587	8583
8588		Article LEGIARTI000048872260
8589
8590		L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 821-54 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
8591
8592		L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
8593
8594	8584	Article LEGIARTI000048872265
8595	8585
8596	8586	Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du II de l'article [L. 821-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid) adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
Article LEGIARTI000048872269 L8607→8597
8607	8597
8608	8598	Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'[article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
8609	8599
8610		Article LEGIARTI000048872269
8611
8612		Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
8613
8614		La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
8615
8616	8600	Article LEGIARTI000048872271
8617	8601
8618	8602	L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.
Article LEGIARTI000052480685 L8643→8627
8643	8627
8644	8628	Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
8645	8629
8646		Article LEGIARTI000052480685
	8630	Article LEGIARTI000053638591
	8631
	8632	I. - L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l'[article L. 821-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid) est organisée chaque année. Les candidats adressent à la Haute autorité de l'audit, entre le 1er avril et le 30 juin, un dossier comprenant :
	8633
	8634	1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
	8635
	8636	2° L'attestation spécifique du président du conseil régional mentionnée à l'[article A. 821-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872219&dateTexte=&categorieLien=cid)
	8637
	8638	Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	8639
	8640	Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid) et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'[article R. 821-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270848&dateTexte=&categorieLien=cid) communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'[article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
	8641
	8642	La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	8643
	8644	La date et le lieu de l'épreuve sont notifiées par la Haute autorité de l'audit, par voie de convocation individuelle.
	8645
	8646	II. - Le programme figure à l'annexe 8-10 au présent livre.
	8647
	8648	Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française désigne les membres du jury.
	8649
	8650	Le jury est composé comme suit :
	8651
	8652	1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, du troisième grade, en activité ou honoraire, président ;
	8653
	8654	2° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ;
	8655
	8656	3° Un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	8657
	8658	4° Un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'[article L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	8659
	8660	5° Une personne qualifiée en matière de durabilité ;
	8661
	8662	Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
	8663
	8664	Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
	8665
	8666	Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
	8667
	8668	Le jury est valablement constitué si trois au moins de ses membres sont présents.
	8669
	8670	III. - L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité est composée d'un écrit portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité, d'une durée de quatre heures.
8647	8671
8648		I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 3° du I de l'article [L. 821-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid)est organisée chaque année. Les candidats déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er avril et le 31 mai, un dossier comprenant :
8649
8650		1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
8651
8652		2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires.
8653
8654		3° L'attestation spécifique du président du conseil régional mentionnée à l'article A. 821-33
8655
8656		Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
8657
8658		Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'[article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
8659
8660		Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 30 juin.
8661
8662		La liste des candidats autorisés à se présenter l'épreuve est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
8663
8664		La date et le lieu de l'épreuve est notifiée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
8665
8666		II.-Le programme figure à l'annexe 8-10 au présent livre.
8667
8668		Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française désigne les membres du jury.
8669
8670		Le jury est composé comme suit :
8671
8672		1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, du troisième grade, en activité ou honoraire, président ;
8673
8674		2° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ;
8675
8676		3° Un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article [L. 821-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid);
8677
8678		4° Un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
8679
8680		5° Une personne qualifiée en matière de durabilité ;
8681
8682		Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
8683
8684		Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
8685
8686		Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
8687
8688		Le jury est valablement constitué si trois au moins de ses membres sont présents.
8689
8690		III.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité est composée d'un écrit portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité, d'une durée de quatre heures.
8691
8692	8672	La liste des candidats admis à l'épreuve de durabilité est publiée au Journal officiel de la République française.
8693	8673
	8674	Article LEGIARTI000053638600
	8675
	8676	L'épreuve d'aptitude prévue à l'[article R. 821-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270851&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
	8677
	8678	L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Haute autorité de l'audit.
	8679
	8680	Article LEGIARTI000053638604
	8681
	8682	Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
	8683
	8684	La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Haute autorité de l'audit.
	8685
8694	8686	## Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
8695	8687
8696	8688	Article LEGIARTI000048872686