⚖️ Par quelle loi ? 📋 Historique

Historique de dispositions générales (104 modifications)

Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la m...

bb495ce7 · garde des sceaux, ministre de la justice · 14 mars 2026

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (+1 texte) (2025-12-24)

4859d854 · Françoise Gatel · 24 déc. 2025

Décret n° 2025-1090 du 17 novembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire...

fd265040 · garde des sceaux, ministre de la justice · 20 nov. 2025

Décret n° 2025-932 du 8 septembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)...

4c3d09db · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 10 sept. 2025

Décret n° 2025-855 du 27 août 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fix...

63d2c0d6 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 30 août 2025

Décret n° 2025-843 du 25 août 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fix...

cbefa379 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 28 août 2025

Décret n° 2025-556 du 20 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fix...

743a13f5 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 23 juin 2025

Décret n° 2025-551 du 18 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fix...

2e0c6cae · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 21 juin 2025

Décret n° 2025-463 du 26 mai 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixa...

417c20dc · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 29 mai 2025

Décret n° 2025-446 du 22 mai 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixa...

85c58acc · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 24 mai 2025

Décret n° 2025-310 du 2 avril 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fix...

8191f374 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 5 avr. 2025

Décret n° 2025-282 du 26 mars 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fix...

aba40229 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 29 mars 2025

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat ... 49.3

9ef00e43 · ministre d'État, ministre des outre-mer, du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation · 16 févr. 2025 · 📋 Dossier

Décret n° 2025-40 du 10 janvier 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) f...

f5a3d7e9 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 13 janv. 2025

Décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) ...

2abb0ab5 · garde des sceaux, ministre de la justice · 27 oct. 2024

Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) ...

3240af39 · garde des sceaux, ministre de la justice · 20 oct. 2024

Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commer...

a88cefcb · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 sept. 2024

Décret n° 2024-703 du 5 juillet 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) f...

a8e8c814 · garde des sceaux, ministre de la justice · 7 juil. 2024

Décret n° 2024-591 du 24 juin 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fix...

3fdb6fa0 · garde des sceaux, ministre de la justice · 27 juin 2024

Décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges ...

c8eacd40 · garde des sceaux, ministre de la justice · 9 juin 2024

Décret n° 2024-502 du 3 juin 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixa...

361bc506 · garde des sceaux, ministre de la justice · 6 juin 2024

Décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixa...

b4a6ecc3 · garde des sceaux, ministre de la justice · 13 mai 2024

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de s...

2273b35f · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice · 1 mars 2024

Décret n° 2024-59 du 30 janvier 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) f...

429b7b7b · garde des sceaux, ministre de la justice · 2 févr. 2024

Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condi...

3627eb08 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice · 1 janv. 2024

Décret n° 2023-1072 du 21 novembre 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des ...

898476a7 · garde des sceaux, ministre de la justice · 24 nov. 2023

Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés m...

9d44e498 · garde des sceaux, ministre de la justice · 6 oct. 2023

Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et s...

ab07ea7a · garde des sceaux, ministre de la justice · 31 août 2023

Décret n° 2023-591 du 11 juillet 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des ju...

8dc59617 · garde des sceaux, ministre de la justice · 14 juil. 2023

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judici...

d509c676 · garde des sceaux, ministre de la justice · 5 juin 2023

1 / 4