Décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixa...

Ces changements modifient l'identification de l'article de loi concerné et augmentent le nombre de sièges de commissaires aux comptes autorisés dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, spécifiquement à Grasse. Les droits des justiciables et des entreprises ne sont pas directement altérés, car cette mise à jour concerne uniquement la répartition géographique des effectifs de contrôle légal. L'impact pour les citoyens se limite à une meilleure répartition de la charge de travail des commissaires aux comptes dans cette zone, sans modification de leurs obligations ou de leurs garanties.