Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementa...
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ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice6be3e6d708b32d5dd3eca6730f9d32a70f155609Version précédente : e9a2e4f9
Résumé IA
Ces changements transfèrent les pouvoirs d'habilitation des agents de contrôle douanier vers l'Office national anti-fraude, remplaçant ainsi l'ancienne structure par une nouvelle entité dédiée à la lutte contre la fraude. Les droits concernés touchent à la procédure d'enquête, car les agents de ce nouvel office agissent désormais sous l'autorité directe de son directeur plutôt que du magistrat délégué ou du directeur général des douanes. Pour les citoyens, cela signifie une centralisation accrue des contrôles fiscaux et douaniers, potentiellement plus efficace, mais aussi une modification des interlocuteurs administratifs en cas de procédure de vérification.
Informations
- Gouvernement
- Attal
- Ministère
- ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice
- Publication
- 2024-04-03
- NOR
- ECOD2333952D
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000043616851 L4190→4190 | ||
| 4190 | 4190 | |
| 4191 | 4191 | A défaut d'immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce, informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées, dès que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. |
| 4192 | 4192 | |
| 4193 | **Article LEGIARTI000043616851** | |
| 4193 | **Article LEGIARTI000049363370** | |
| 4194 | 4194 | |
| 4195 | 4195 | Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer : |
| 4196 | 4196 | |
| @@ -4204,7 +4204,7 @@ c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, individuellem | ||
| 4204 | 4204 | |
| 4205 | 4205 | d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ; |
| 4206 | 4206 | |
| 4207 | e) Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ; | |
| 4207 | e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ; | |
| 4208 | 4208 | |
| 4209 | 4209 | f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'une direction spécialisée des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des finances publiques ; |
| 4210 | 4210 | |