Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de fin...
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Résumé IA
Ces changements étendent le maintien du droit de vote double lors des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actifs, en précisant que ce privilège est conservé même lorsque la société actionnaire transfère une partie de son actif. Les droits concernés sont ceux des actionnaires bénéficiant d'un vote double, qui ne sont plus perdus dans le cadre spécifique d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions. Pour les citoyens et les investisseurs, cela sécurise la gouvernance des entreprises en évitant une dilution de leur pouvoir de décision lors de restructurations complexes impliquant des transferts d'actifs partiels.
Informations
- Objet
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Type
- Projet de loi
- Rapporteurs
- Cyril Pellevat
- Damien Adam LAREM
- Daniel Fargeot
- Daniel Labaronne LAREM
- Ludovic Mendes LAREM
- Stéphane Vojetta LAREM
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Attal
- Publication
- 2024-04-23
- NOR
- ECOM2328155L
- Source
- Légifrance ↗
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| Article LEGIARTI000042339737 L2168→2168 | ||
| 2168 | 2168 | |
| 2169 | 2169 | Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. |
| 2170 | 2170 | |
| 2171 | **Article LEGIARTI000042339737** | |
| 2172 | ||
| 2173 | Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles [L. 225-123 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-123 \(V\)")et [L. 22-10-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-46 \(V\)"). Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article L. 22-10-46. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire. | |
| 2174 | ||
| 2175 | La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si celles-ci en bénéficient. | |
| 2176 | ||
| 2177 | Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération de fusion ou de scission. | |
| 2178 | ||
| 2179 | 2171 | **Article LEGIARTI000042339741** |
| 2180 | 2172 | |
| 2181 | 2173 | Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. |
| Article LEGIARTI000049464247 L2350→2342 | ||
| 2350 | 2342 | |
| 2351 | 2343 | Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales. |
| 2352 | 2344 | |
| 2345 | **Article LEGIARTI000049464247** | |
| 2346 | ||
| 2347 | Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles [L. 225-123 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224989&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 22-10-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338603&dateTexte=&categorieLien=cid). Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article L. 22-10-46. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire. | |
| 2348 | ||
| 2349 | La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les actions de celles-ci en bénéficient. | |
| 2350 | ||
| 2351 | En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l'apport partiel d'actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération. | |
| 2352 | ||
| 2353 | 2353 | ## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. |
| 2354 | 2354 | |
| 2355 | 2355 | **Article LEGIARTI000006225025** |
| Article LEGIARTI000047590903 L6872→6872 | ||
| 6872 | 6872 | |
| 6873 | 6873 | ## Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée |
| 6874 | 6874 | |
| 6875 | **Article LEGIARTI000047590903** | |
| 6876 | ||
| 6877 | Le I de l'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions. | |
| 6878 | ||
| 6879 | Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20. | |
| 6880 | ||
| 6881 | L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission. | |
| 6882 | ||
| 6883 | **Article LEGIARTI000047590916** | |
| 6884 | ||
| 6885 | Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. | |
| 6886 | ||
| 6887 | Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. | |
| 6888 | ||
| 6889 | **Article LEGIARTI000047590945** | |
| 6890 | ||
| 6891 | Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée. | |
| 6892 | ||
| 6893 | En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article L. 236-10 ni, le cas échéant, à celui mentionné au I de l'article L. 236-9. | |
| 6894 | ||
| 6895 | Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée. | |
| 6896 | ||
| 6897 | Dans tous les cas, lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés par actions, les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles. | |
| 6898 | ||
| 6899 | 6875 | **Article LEGIARTI000047590999** |
| 6900 | 6876 | |
| 6901 | 6877 | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. |
| Article LEGIARTI000049464215 L6918→6894 | ||
| 6918 | 6894 | |
| 6919 | 6895 | Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement. |
| 6920 | 6896 | |
| 6921 | ## Section 3 : De l'apport partiel d'actifs | |
| 6897 | **Article LEGIARTI000049464215** | |
| 6922 | 6898 | |
| 6923 | **Article LEGIARTI000047591024** | |
| 6924 | ||
| 6925 | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. | |
| 6899 | Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée. | |
| 6926 | 6900 | |
| 6927 | En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15. | |
| 6901 | En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L. 236-10 ni, le cas échéant, du rapport mentionné au I de l'article L. 236-9. | |
| 6902 | ||
| 6903 | Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée. | |
| 6904 | ||
| 6905 | Dans tous les cas, lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés par actions, les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles. | |
| 6928 | 6906 | |
| 6929 | **Article LEGIARTI000047591030** | |
| 6907 | **Article LEGIARTI000049464225** | |
| 6930 | 6908 | |
| 6931 | La ou les sociétés bénéficiaires des apports résultant de l'opération mentionnées à l'article L. 236-27 et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard. | |
| 6909 | L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions. | |
| 6932 | 6910 | |
| 6933 | Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. | |
| 6911 | Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20. | |
| 6912 | ||
| 6913 | L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission. | |
| 6934 | 6914 | |
| 6935 | **Article LEGIARTI000047591036** | |
| 6915 | **Article LEGIARTI000049464237** | |
| 6936 | 6916 | |
| 6937 | Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement du rapport mentionné au I de l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé. | |
| 6917 | Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. | |
| 6938 | 6918 | |
| 6939 | Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport. | |
| 6919 | Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. | |
| 6920 | ||
| 6921 | ## Section 3 : De l'apport partiel d'actifs | |
| 6940 | 6922 | |
| 6941 | 6923 | **Article LEGIARTI000047591042** |
| 6942 | 6924 | |
| Article LEGIARTI000049464200 L6944→6926 | ||
| 6944 | 6926 | |
| 6945 | 6927 | Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet mentionné à l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires représentant la contrepartie de l'apport seront attribuées directement aux associés de la société qui apporte une partie de son actif dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. |
| 6946 | 6928 | |
| 6929 | **Article LEGIARTI000049464200** | |
| 6930 | ||
| 6931 | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. | |
| 6932 | ||
| 6933 | En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15. | |
| 6934 | ||
| 6935 | **Article LEGIARTI000049464205** | |
| 6936 | ||
| 6937 | La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte novation à leur égard. | |
| 6938 | ||
| 6939 | Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. | |
| 6940 | ||
| 6941 | **Article LEGIARTI000049464210** | |
| 6942 | ||
| 6943 | Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé. | |
| 6944 | ||
| 6945 | Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport. | |
| 6946 | ||
| 6947 | 6947 | ## Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière |
| 6948 | 6948 | |
| 6949 | 6949 | **Article LEGIARTI000047588299** |
| Article LEGIARTI000047588313 L6956→6956 | ||
| 6956 | 6956 | |
| 6957 | 6957 | Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail. |
| 6958 | 6958 | |
| 6959 | **Article LEGIARTI000047588313** | |
| 6960 | ||
| 6961 | Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière. | |
| 6962 | ||
| 6963 | Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 6964 | ||
| 6965 | **Article LEGIARTI000047588315** | |
| 6966 | ||
| 6967 | L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés. | |
| 6968 | ||
| 6969 | Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est remis aux membres de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | |
| 6970 | ||
| 6971 | Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105 du présent code, l'avis du comité social et économique consulté en application de l'article L. 2312-8 du code du travail est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article. | |
| 6972 | ||
| 6973 | Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail. | |
| 6974 | ||
| 6975 | 6959 | **Article LEGIARTI000047588317** |
| 6976 | 6960 | |
| 6977 | 6961 | Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également : |
| Article LEGIARTI000047588319 L6984→6968 | ||
| 6984 | 6968 | |
| 6985 | 6969 | Pour l'évaluation du montant de l'offre de rachat, le ou les commissaires à la fusion prennent en considération le prix de marché des actions dans le ou les sociétés participant aux opérations avant l'annonce du projet de fusion ou la valeur du ou des sociétés sans tenir compte de l'effet de la fusion envisagée, déterminée selon les méthodes d'évaluation généralement acceptées. |
| 6986 | 6970 | |
| 6987 | **Article LEGIARTI000047588319** | |
| 6988 | ||
| 6989 | Par dérogation à l'[article L. 223-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223240&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-30 \(V\)"), les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. | |
| 6990 | ||
| 6991 | Par dérogation à l'[article L. 227-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227039&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L227-9 \(V\)"), les statuts des sociétés par actions simplifiées prévoient, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. | |
| 6992 | ||
| 6993 | 6971 | **Article LEGIARTI000047588497** |
| 6994 | 6972 | |
| 6995 | 6973 | Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière. |
| 6996 | 6974 | |
| 6997 | **Article LEGIARTI000047588499** | |
| 6998 | ||
| 6999 | Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit de céder leurs actions, sous réserve que le projet de fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de l'opération, des actions dans une société régie par le droit d'un autre Etat membre. | |
| 7000 | ||
| 7001 | La société formule une offre de rachat de ces titres, parts ou actions. | |
| 7002 | ||
| 7003 | L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur droit de céder leurs actions conformément au premier alinéa. | |
| 7004 | ||
| 7005 | Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 7006 | ||
| 7007 | 6975 | **Article LEGIARTI000047588504** |
| 7008 | 6976 | |
| 7009 | 6977 | Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut le contester en demandant que la société verse une soulte en espèces, sans que cela fasse obstacle à la prise d'effet de la fusion transfrontalière. |
| Article LEGIARTI000047591059 L7068→7036 | ||
| 7068 | 7036 | |
| 7069 | 7037 | 3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatives tels que définis par la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. |
| 7070 | 7038 | |
| 7071 | **Article LEGIARTI000047591059** | |
| 7039 | **Article LEGIARTI000049464183** | |
| 7040 | ||
| 7041 | Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales, sous réserve que le projet de fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de l'opération, des actions ou des parts sociales dans une société régie par le droit d'un autre Etat membre. | |
| 7042 | ||
| 7043 | La société formule une offre de rachat de ces parts ou actions. | |
| 7044 | ||
| 7045 | L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales conformément au premier alinéa. | |
| 7046 | ||
| 7047 | Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 7048 | ||
| 7049 | **Article LEGIARTI000049464186** | |
| 7050 | ||
| 7051 | Par dérogation à l'[article L. 223-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223240&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-30 \(V\)"), les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés. | |
| 7052 | ||
| 7053 | Par dérogation à l'[article L. 227-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227039&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L227-9 \(V\)"), les statuts des sociétés par actions simplifiées prévoient, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. | |
| 7072 | 7054 | |
| 7073 | La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 2119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. | |
| 7055 | **Article LEGIARTI000049464189** | |
| 7056 | ||
| 7057 | L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés. | |
| 7058 | ||
| 7059 | Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est remis aux membres de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | |
| 7060 | ||
| 7061 | Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105 du présent code, l'avis du comité social et économique consulté en application de l'article L. 2312-8 du code du travail est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article. | |
| 7062 | ||
| 7063 | Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail. | |
| 7064 | ||
| 7065 | **Article LEGIARTI000049464192** | |
| 7066 | ||
| 7067 | Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière. | |
| 7068 | ||
| 7069 | Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 7070 | ||
| 7071 | **Article LEGIARTI000049464195** | |
| 7072 | ||
| 7073 | La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. | |
| 7074 | 7074 | |
| 7075 | 7075 | ## Sous-section 2 : De la scission transfrontalière |
| 7076 | 7076 | |
| Article LEGIARTI000047588529 L7086→7086 | ||
| 7086 | 7086 | |
| 7087 | 7087 | ## Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier |
| 7088 | 7088 | |
| 7089 | **Article LEGIARTI000047588529** | |
| 7090 | ||
| 7091 | L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et, le cas échéant, du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne. | |
| 7092 | ||
| 7093 | Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 2 de la présente section et à celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. | |
| 7094 | ||
| 7095 | Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet mentionné à l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires représentant la contrepartie de l'apport seront attribuées directement aux associés de la société qui apporte une partie de son actif dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | |
| 7096 | ||
| 7097 | 7089 | **Article LEGIARTI000047588535** |
| 7098 | 7090 | |
| 7099 | 7091 | L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48. |
| 7100 | 7092 | |
| 7101 | ## Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | |
| 7093 | **Article LEGIARTI000049464180** | |
| 7102 | 7094 | |
| 7103 | **Article LEGIARTI000047588541** | |
| 7095 | L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne. | |
| 7096 | ||
| 7097 | Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 2 de la présente section et à celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. | |
| 7104 | 7098 | |
| 7105 | La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. | |
| 7099 | Lorsque l'apport ne comprend qu'une partie de son actif, la société peut décider, d'un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l'opération à ces mêmes dispositions. | |
| 7100 | ||
| 7101 | Pour les opérations mentionnées au présent article, le projet mentionné à l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires représentant la contrepartie de l'apport seront attribuées directement aux associés de la société qui apporte une partie de son actif dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | |
| 7102 | ||
| 7103 | ## Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière | |
| 7106 | 7104 | |
| 7107 | 7105 | **Article LEGIARTI000047588547** |
| 7108 | 7106 | |
| Article LEGIARTI000047588551 L7114→7112 | ||
| 7114 | 7112 | |
| 7115 | 7113 | 3° Les droits et obligations des contrats de travail de la société résultant de la transformation existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont ceux de la société à l'origine de la transformation. |
| 7116 | 7114 | |
| 7117 | **Article LEGIARTI000047588551** | |
| 7118 | ||
| 7119 | Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-36 étant applicables. | |
| 7120 | ||
| 7121 | Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable. | |
| 7122 | ||
| 7123 | 7115 | **Article LEGIARTI000047588553** |
| 7124 | 7116 | |
| 7125 | 7117 | La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. |
| 7126 | 7118 | |
| 7127 | 7119 | Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée. |
| 7128 | 7120 | |
| 7121 | **Article LEGIARTI000049464174** | |
| 7122 | ||
| 7123 | Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 étant applicables. | |
| 7124 | ||
| 7125 | Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable. | |
| 7126 | ||
| 7127 | **Article LEGIARTI000049464177** | |
| 7128 | ||
| 7129 | La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. | |
| 7130 | ||
| 7131 | Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. | |
| 7132 | ||
| 7129 | 7133 | ## Section 1 : Dispositions générales |
| 7130 | 7134 | |
| 7131 | 7135 | **Article LEGIARTI000006230061** |
| Article LEGIARTI000049460592 L1371→1371 | ||
| 1371 | 1371 | |
| 1372 | 1372 | III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national. |
| 1373 | 1373 | |
| 1374 | **Article LEGIARTI000049460592** | |
| 1375 | ||
| 1376 | Le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. | |
| 1377 | ||
| 1374 | 1378 | ## Chapitre II : Des attributions. |
| 1375 | 1379 | |
| 1376 | 1380 | **Article LEGIARTI000006232532** |
| Article LEGIARTI000048538931 L1924→1924 | ||
| 1924 | 1924 | |
| 1925 | 1925 | V.-L'article [L. 651-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. |
| 1926 | 1926 | |
| 1927 | **Article LEGIARTI000048538931** | |
| 1927 | **Article LEGIARTI000049464138** | |
| 1928 | 1928 | |
| 1929 | 1929 | I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
| 1930 | 1930 | |
| @@ -1966,7 +1966,7 @@ L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonn | ||
| 1966 | 1966 | |
| 1967 | 1967 | L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; |
| 1968 | 1968 | |
| 1969 | Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 1969 | Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 1970 | 1970 | |
| 1971 | 1971 | Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ; |
| 1972 | 1972 | |
| @@ -1976,7 +1976,7 @@ L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance | ||
| 1976 | 1976 | |
| 1977 | 1977 | Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. |
| 1978 | 1978 | |
| 1979 | Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; | |
| 1979 | Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; | |
| 1980 | 1980 | |
| 1981 | 1981 | L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; |
| 1982 | 1982 | |
| @@ -1988,10 +1988,12 @@ Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résu | ||
| 1988 | 1988 | |
| 1989 | 1989 | Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; |
| 1990 | 1990 | |
| 1991 | Les articles L. 221-7, L. 221-7-1, L. 223-26, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-23, L. 225-100, L. 225-101, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-147, L. 227-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 22-10-10, L. 22-10-35, L. 22-10-36, L. 22-10-37, L. 22-10-44, L. 22-10-67, L. 22-10-70, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23, L. 233-5-2, L. 233-5-3, L. 233-17, L. 233-26, L. 233-28, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4, L. 233-28-5, L. 236-10, L. 238-1, L. 244-1 et L. 251-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. | |
| 1991 | Les articles L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. | |
| 1992 | 1992 | |
| 1993 | 1993 | L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; |
| 1994 | 1994 | |
| 1995 | Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ; | |
| 1996 | ||
| 1995 | 1997 | 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; |
| 1996 | 1998 | |
| 1997 | 1999 | L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ; |
| @@ -2110,6 +2112,7 @@ l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 | ||
| 2110 | 2112 | |
| 2111 | 2113 | Article L. 450-7 à L. 450-10| |
| 2112 | 2114 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
| 2115 | Article L. 450-13| la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | |
| 2113 | 2116 | |
| 2114 | 2117 | TITRE VI| |
| 2115 | 2118 | |
| Article LEGIARTI000049460684 L2633→2636 | ||
| 2633 | 2636 | |
| 2634 | 2637 | Au premier alinéa du I de [l'article L. 441-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028743778&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”. |
| 2635 | 2638 | |
| 2639 | **Article LEGIARTI000049460684** | |
| 2640 | ||
| 2641 | Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”. | |
| 2642 | ||
| 2636 | 2643 | ## Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. |
| 2637 | 2644 | |
| 2638 | 2645 | **Article LEGIARTI000006245256** |