Version du 2024-03-21
N
Nomoscopeaf5fade8b76f83abee400d5c5a5c3bcf37b702d9Version précédente : 2273b35f
Résumé IA
Ce changement transforme le mode de fonctionnement de la commission paritaire nationale en passant d'une élection basée sur les résultats syndicaux à une convocation sur demande et à un système de vote par délégation et en distanciel. Les droits des représentants du personnel sont renforcés par une meilleure préparation des dossiers et l'octroi d'une autorisation d'absence payée pour chaque réunion, tandis que les citoyens et agents publics bénéficient d'une transparence accrue grâce à la diffusion obligatoire des décisions. L'impact principal réside dans une procédure plus flexible et inclusive, permettant une participation effective même à distance et garantissant que les décisions sont portées à la connaissance de tous les agents concernés.
Informations
- Gouvernement
- Attal
Ce qui a changé 1 fichier +46 -8
| Article LEGIARTI000047713351 L5012→5012 | ||
| 5012 | 5012 | Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente. |
| 5013 | 5013 | La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant. |
| 5014 | 5014 | |
| 5015 | **Article LEGIARTI000047713351** | |
| 5015 | **Article LEGIARTI000049300269** | |
| 5016 | 5016 | |
| 5017 | I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont attribués en fonction des résultats consolidés obtenus par chacune des organisations syndicales les plus représentatives, au premier tour des élections des comités sociaux et économiques des établissements du réseau. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon la méthode du quotient électoral. Les sièges restant le cas échéant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne. | |
| 5017 | I. - La commission paritaire nationale des agents publics des chambres de commerce et d'industrie se réunit sur demande d'une organisation syndicale représentée par son chef de file, des représentants des présidents de chambres, ou du président de la commission paritaire nationale. | |
| 5018 | 5018 | |
| 5019 | II.-Quand le périmètre d'un comité social et économique dépasse le périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de CCI France, les personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclus du décompte des électeurs inscrits et les voix valablement exprimées des personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclues du décompte des suffrages. | |
| 5019 | Le président de la commission paritaire nationale fixe les date et lieu de la réunion et propose un ordre du jour, après avoir consulté les membres de la commission paritaire nationale et recueilli l'ensemble des demandes des représentants du personnel, formulées par leur chef de file, et des représentants des présidents. | |
| 5020 | 5020 | |
| 5021 | III.-La nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale intervient dans les conditions suivantes : | |
| 5021 | Les éléments nécessaires à l'examen des points et, le cas échéant, à la prise de décision, doivent être mis à disposition du président de la commission paritaire nationale pour transmission à l'ensemble des membres au moins dix jours ouvrés avant la date de la commission. A défaut ou en cas de transmission incomplète, le président de la commission peut proposer de reporter le point de l'ordre du jour. | |
| 5022 | 5022 | |
| 5023 | 1° Les représentants des présidents et leurs suppléants sont proposés par le bureau de CCI France parmi les présidents de chambres de commerce et d'industrie en exercice. | |
| 5023 | II. - Une autorisation d'absence d'une journée est accordée aux représentants du personnel de la commission paritaire nationale, ainsi que, le cas échéant, aux conseillers techniques désignés dans les conditions prévues au V de l'article A. 711-1, au titre de chaque réunion de la commission paritaire nationale. | |
| 5024 | 5024 | |
| 5025 | Les organisations syndicales, appelées à siéger à la commission paritaire nationale, proposent leurs représentants titulaires et suppléants parmi leurs délégués titulaires et suppléants au sein de l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'[article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496185&categorieLien=cid) ; | |
| 5025 | III. - Les réunions de la commission paritaire nationale se déroulent dans les conditions suivantes : | |
| 5026 | 5026 | |
| 5027 | 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. | |
| 5027 | 1° Le président de la commission paritaire nationale dirige les débats. | |
| 5028 | 5028 | |
| 5029 | IV.-Les membres suppléants ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en cas d'empêchement d'un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste est devenu vacant. | |
| 5029 | 2° A défaut d'être présent ou remplacé par son suppléant, chaque membre peut donner une délégation à un autre membre pour le représenter et voter en son nom. La commission paritaire nationale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié de ses membres. | |
| 5030 | ||
| 5031 | 3° Les décisions de la commission paritaire nationale sont adoptées à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres de la commission présents ou représentés, dont le président. Les abstentions ne sont pas prises en compte. | |
| 5032 | ||
| 5033 | L'ensemble des représentants des présidents d'une part et l'ensemble des représentants du personnel d'autre part, disposent chacun au total de six voix. Chaque organisation syndicale représentative compte autant de voix qu'elle dispose de sièges au sein de la commission paritaire nationale. | |
| 5034 | ||
| 5035 | 4° La commission paritaire nationale peut se réunir en distanciel, avec l'accord de l'ensemble de ses membres. | |
| 5036 | ||
| 5037 | IV. - A l'issue de chaque réunion de la commission : | |
| 5038 | ||
| 5039 | 1° Le ministère de tutelle rédige un projet de relevé de décisions, qui, après avoir recueilli l'accord des membres de la commission formulé dans un délai de cinq jours ouvrés, est adressé aux membres de la commission, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux préfets de région. | |
| 5040 | ||
| 5041 | Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région doit, dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception du relevé de décisions, le diffuser par tout moyen aux agents publics qu'il emploie, ainsi qu'aux membres de son comité social et économique. | |
| 5042 | ||
| 5043 | 2° Chaque réunion de la commission paritaire nationale fait l'objet d'un projet de compte-rendu, établi par le ministère de tutelle et adressé pour avis aux autres membres de la commission. | |
| 5044 | ||
| 5045 | Ceux-ci font part de leurs observations sous quinze jours. | |
| 5046 | ||
| 5047 | Le compte rendu, le cas échéant modifié, est transmis aux membres de la commission paritaire nationale. Il est considéré comme définitif en l'absence d'observations écrites sous un nouveau délai de quinze jours à compter de sa transmission. | |
| 5048 | ||
| 5049 | **Article LEGIARTI000049300274** | |
| 5050 | ||
| 5051 | I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont attribués en fonction des résultats consolidés obtenus par chacune des organisations syndicales les plus représentatives, au premier tour des élections des comités sociaux et économiques des établissements du réseau. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon la méthode du quotient électoral. Les sièges restant le cas échéant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne. | |
| 5052 | ||
| 5053 | II.-Quand le périmètre d'un comité social et économique dépasse le périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de CCI France, les personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclus du décompte des électeurs inscrits et les voix valablement exprimées des personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclues du décompte des suffrages. | |
| 5054 | ||
| 5055 | III.-La nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale intervient dans les conditions suivantes : | |
| 5056 | ||
| 5057 | 1° Les représentants des présidents et leurs suppléants sont proposés par le bureau de CCI France parmi les présidents de chambres de commerce et d'industrie en exercice. | |
| 5058 | ||
| 5059 | Les organisations syndicales, appelées à siéger à la commission paritaire nationale, proposent leurs représentants titulaires et suppléants parmi leurs délégués titulaires et suppléants au sein de l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'[article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496185&categorieLien=cid) ; | |
| 5060 | ||
| 5061 | 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; | |
| 5062 | ||
| 5063 | 3° Chaque organisation syndicale désigne parmi ses représentants titulaires, un chef de file, qui est l'interlocuteur privilégié des représentants des employeurs et du ministre de tutelle. | |
| 5064 | ||
| 5065 | IV.-Les membres suppléants ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en cas d'empêchement d'un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste est devenu vacant. | |
| 5066 | ||
| 5067 | La cessation des fonctions de membre de la délégation du personnel de l'instance nationale représentative du personnel dans les cas prévus au 2° du V de l'article D. 712-11-1 entraîne également cessation de fonctions dont bénéficie l'intéressé au sein de la commission paritaire nationale. | |
| 5030 | 5068 | |
| 5031 | 5069 | V.-Le président de la commission paritaire nationale peut, à la demande du président de CCI France ou de chacune des organisations syndicales, convoquer aux réunions de la commission paritaire nationale des conseillers techniques, désignés pour une seule réunion de cette instance. Les présidents de chambres peuvent disposer au plus de six conseillers techniques, et chacune des organisations syndicales d'autant de conseillers techniques que de représentants titulaires. Ces conseillers techniques interviennent seulement à titre consultatif. |
| 5032 | 5070 | |