Décret n° 2025-463 du 26 mai 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixa...

Ce changement modifie la référence légale d'un article du Code de commerce relatif aux honoraires de négociation, sans en altérer le contenu substantiel. Par ailleurs, l'augmentation des chiffres associés à Saint-Étienne dans le tableau des dispositions réglementaires indique une révision des seuils ou des quotas applicables dans cette juridiction. Ces ajustements impactent directement les professionnels du commerce et les citoyens concernés par ces montants spécifiques, en actualisant les obligations financières et les limites territoriales en vigueur.