Décret n° 2024-502 du 3 juin 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixa...

Ce changement modifie l'identifiant de l'article relatif à la mission du commissaire aux comptes sans altérer le fond de la règle juridique, car la numérotation interne des textes législatifs évolue par simple mise à jour de la base de données. La seconde modification concerne une mise à jour statistique du nombre de membres pour le tribunal de Bobigny, passant de 78 à 81, ce qui reflète une réorganisation des effectifs judiciaires. Aucun droit nouveau n'est créé pour les citoyens, et l'impact se limite à une actualisation des données administratives et de la référence textuelle.