Code De Commerce

Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commer...

G
garde des sceaux, ministre de la justice
1 sept. 2024 a88cefcb0dd67023a42bf2280518eda76485db9e
Version précédente : cc8aeb01
Résumé IA

Ces changements suppriment la liste détaillée des prestations tarifées et des actes spécifiques réalisés par les administrateurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers et notaires dans le cadre de leurs fonctions réglementées. En retirant ces dispositions, le cadre légal ne définit plus par le menu les honoraires et missions précises pour ces professions, ce qui reporte la fixation des tarifs et des conditions d'exercice vers d'autres textes ou accords professionnels. Pour les citoyens, cela signifie que les tarifs de ces actes ne sont plus directement encadrés par ce tableau réglementaire, ce qui peut entraîner une plus grande variabilité des coûts selon les professionnels et nécessite de vérifier les grilles tarifaires en vigueur ou les conventions spécifiques pour chaque intervention.

Informations

Ministère
garde des sceaux, ministre de la justice
Publication
2024-08-17
NOR
JUSC2414167D

Ce qui a changé 9 fichiers +347 -340

Article LEGIARTI000033201930 L1005→1005
10051005|
1006100660
10071007
1008**Article LEGIARTI000033201930**
1009
1010I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article [L. 444-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-1 \(VT\)"), les prestations dont la liste suit :
1011
10121° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
1013
1014a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
1015
10162° S'agissant des huissiers de justice :
1017
1018a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment :
1019
1020i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'[article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903367&dateTexte=&categorieLien=cid)portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
1021
1022ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
1023
1024iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
1025
1026iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles [1344 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438266&dateTexte=&categorieLien=cid)et [1231-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010133&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil ;
1027
1028b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
1029
1030c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
1031
1032d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :
1033
1034
1035\- à l'article [1736 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1736 \(V\)")du code civil ;
1036
1037\- dans la loi n° [48-1360 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid "Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 \(V\)")du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
1038
1039\- à l'[article 15 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475117&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 \(V\)")de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
1040
1041\- à l'[article 57 A ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474812&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 A \(V\)")de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
1042
1043e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article [L. 145-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-4 \(V\)")du présent code ;
1044
1045f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article [R. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-3 \(V\)");
1046
1047g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.
1048
10493° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
1050
1051a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article [R. 123-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-151 \(V\)") du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
1052
10534° S'agissant des notaires :
1054
1055a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
1056
1057b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
1058
1059c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;
1060
1061d) Les contrats d'association ;
1062
1063e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;
1064
1065f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
1066
1067g) Les contrats de sociétés ;
1068
1069h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;
1070
1071j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.
1072
1073II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
1074
1075Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
1076
1077III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
1078
1079L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
1080
10811008**Article LEGIARTI000034734329**
10821009
10831010I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
Article LEGIARTI000049887257 L5720→5647
57205647La Réunion| Saint-Denis| 20
57215648Saint-Pierre| 16
57225649
5650**Article LEGIARTI000049887257**
5651
5652I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article [L. 444-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid), les prestations dont la liste suit :
5653
56541° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
5655
5656a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
5657
56582° S'agissant des commissaires de justice :
5659
5660a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support, notamment :
5661
5662i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'[article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903367&dateTexte=&categorieLien=cid)portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
5663
5664ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
5665
5666iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
5667
5668iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles [1344 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438266&dateTexte=&categorieLien=cid)et [1231-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010133&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil ;
5669
5670b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
5671
5672c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
5673
5674d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :
5675
5676\- à l'article [1736 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442929&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil ;
5677
5678\- dans la loi n° [48-1360 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid)du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
5679
5680\- à l'[article 15 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475117&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
5681
5682\- à l'[article 57 A ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474812&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
5683
5684e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article [L. 145-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221562&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
5685
5686f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article [R. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid);
5687
5688g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;
5689
5690h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel, agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.
5691
56923° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
5693
5694a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article [R. 123-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257681&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
5695
56964° S'agissant des notaires :
5697
5698a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
5699
5700b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
5701
5702c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;
5703
5704d) Les contrats d'association ;
5705
5706e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;
5707
5708f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
5709
5710g) Les contrats de sociétés ;
5711
5712h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;
5713
5714j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.
5715
5716II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
5717
5718Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
5719
5720III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
5721
5722L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
5723
57235724**Article LEGIARTI000049904256**
57245725
57255726NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Article LEGIARTI000029946636 L6562→6562
65626562
65636563Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.
65646564
6565**Article LEGIARTI000029946636**
6565**Article LEGIARTI000047110213**
65666566
6567Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de [l'article 1709 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442673&dateTexte=&categorieLien=cid), au profit d'une personne physique.
6567Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de [l'article 1709 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442673&dateTexte=&categorieLien=cid), au profit d'une personne physique.
65686568
6569La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à [l'article L. 225-197-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225804&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail.
6569La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à [l'article L. 225-197-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225804&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail.
65706570
6571La location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres :
6571La location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres :
65726572
65731° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ;
65731° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ;
65746574
65752° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à [l'article 1er-1](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 \(V\)") de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société unipersonnelle d'investissement à risque mentionnée à [l'article 208 D ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303420&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts ;
65752° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à [l'article 1er-1](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société unipersonnelle d'investissement à risque mentionnée à [l'article 208 D ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303420&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts ;
65766576
65773° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux [articles L. 214-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649334&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 214-30 et L. 214-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649371&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier.
65773° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux [articles L. 214-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649334&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 214-30 et L. 214-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649371&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier.
65786578
6579A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de titres au sens des [articles L. 211-22 à L. 211-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087408&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L211-22 \(V\)")du même code.
6579A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de titres au sens des [articles L. 211-22 à L. 211-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087408&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code.
65806580
6581Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de la [loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid)relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés.
6581Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés.
65826582
65836583Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
65846584
Article LEGIARTI000031009168 L1916→1916
19161916
19171917Le présent livre est applicable au mandataire judiciaire salarié, sauf disposition contraire.
19181918
1919**Article LEGIARTI000031009168**
1919**Article LEGIARTI000032626490**
19201920
1921Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations régie par le titre IV de la loi n° [90-1258](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 \(V\)") du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
1921Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article [L. 812-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(VT\)")qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
19221922
1923Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.
1923Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles [L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242114&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-8 \(V\)"), [L. 814-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031320599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-1-1 \(V\)")et [L. 814-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-5 \(V\)"). La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2, [L. 812-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625328&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-8-1 \(V\)"), L. 814-1-1, [L. 814-10-1, L. 814-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625625&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-10-1 \(V\)") et L. 814-5.
19241924
1925Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
1925**Article LEGIARTI000047110014**
19261926
1927Au moins un membre de la profession de mandataire judiciaire exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
1927Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
19281928
1929Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
1929Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
19301930
1931**Article LEGIARTI000032338867**
1931**Article LEGIARTI000047110190**
19321932
1933Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
1934
1935Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 812-5 sont applicables à une telle société.
1936
1937Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1938
19391° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
1940
19412° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15.
1933Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
19421934
1943**Article LEGIARTI000032626490**
1935Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 812-5 sont applicables à une telle société.
19441936
1945Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article [L. 812-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(VT\)")qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
1937Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
19461938
1947Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles [L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242114&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-8 \(V\)"), [L. 814-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031320599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-1-1 \(V\)")et [L. 814-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-5 \(V\)"). La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2, [L. 812-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625328&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-8-1 \(V\)"), L. 814-1-1, [L. 814-10-1, L. 814-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625625&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-10-1 \(V\)") et L. 814-5.
19391° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
1940
19412° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15.
19481942
19491943## Sous-section 4 : Des incompatibilités.
19501944
Article LEGIARTI000033461874 L1952→1946
19521946
19531947Les personnes mentionnées au III de l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(VT\)") sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.
19541948
1955**Article LEGIARTI000033461874**
1949**Article LEGIARTI000047110163**
19561950
1957La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
1951La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
19581952
1959Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
1953Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
19601954
19611° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
19551° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
19621956
19632° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue au [titre IV bis ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000032335230&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-3 \(VT\)")de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
19572° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
19641958
1965La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux [articles L. 611-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033462234&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L611-3 \(V\)"), [L. 611-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033462229&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L611-6 \(M\)")et [L. 611-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235248&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et par [l'article L. 351-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583596&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application des articles [L. 612-34, L. 612-34-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722318&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L612-34 \(V\)")ou [L. 613-51-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081908&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L613-51-1 \(V\)")du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles [L. 5122-25 à L. 5122-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072606&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des transports - art. L5122-25 \(V\)")du code des transports ou à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article [L. 663-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L663-2 \(V\)") du présent code, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou à une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise. Le tribunal peut, en outre, lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et après avoir recueilli l'avis du ministère public, déroger à cette incompatibilité si celle-ci n'apparaît pas faire obstacle à l'exercice, par le mandataire judiciaire, de la mission prévue par le premier alinéa de [l'article L. 622-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236698&dateTexte=&categorieLien=cid).
1959La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux [articles L. 611-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 611-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 611-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235248&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et par [l'article L. 351-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583596&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application des articles [L. 612-34, L. 612-34-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722318&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 613-51-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081908&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles [L. 5122-25 à L. 5122-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072606&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des transports ou à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article [L. 663-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239636&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou à une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise. Le tribunal peut, en outre, lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et après avoir recueilli l'avis du ministère public, déroger à cette incompatibilité si celle-ci n'apparaît pas faire obstacle à l'exercice, par le mandataire judiciaire, de la mission prévue par le premier alinéa de [l'article L. 622-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236698&dateTexte=&categorieLien=cid).
19661960
19671961Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites.
19681962
Article LEGIARTI000031009178 L2307→2301
23072301
23082302Le présent livre est applicable à l'administrateur judiciaire salarié, sauf disposition contraire.
23092303
2310**Article LEGIARTI000031009178**
2311
2312Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
2313
2314Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée .
2315
2316Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un administrateur judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
2317
2318Au moins un membre de la profession d'administrateur judiciaire exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
2319
2320Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
2321
23222304**Article LEGIARTI000031327158**
23232305
23242306Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
23252307
23262308Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des [articles L. 811-10 à L. 811-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 814-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031320599&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 814-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid).
23272309
2328**Article LEGIARTI000032336628**
2310**Article LEGIARTI000047110022**
2311
2312Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
2313
2314Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
2315
2316**Article LEGIARTI000047110194**
2317
2318L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
2319
2320Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-7 sont applicables à une telle société.
2321
2322Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
2323
23241° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
23292325
2330L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
2331
2332Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-7 sont applicables à une telle société.
2333
2334Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
2335
23361° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
2337
233823262° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15.
23392327
23402328## Sous-section 4 : Des incompatibilités.
23412329
2342**Article LEGIARTI000033461915**
2330**Article LEGIARTI000047110176**
23432331
2344La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.
2332La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.
23452333
2346Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
2334Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
23472335
23481° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
23361° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
23492337
23502° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° [90-1258 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000032335230&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-3 \(VT\)")du 31 décembre 1990 précitée ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
23382° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
23512339
2352La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles [L. 611-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-3 \(V\)"), [L. 611-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-6 \(V\)")et [L. 611-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235248&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-8 \(V\)")du présent code et par l'[article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033462001&dateTexte=&categorieLien=id "Code rural et de la pêche maritime - art. L351-4 \(V\)"), de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles [L. 612-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722318&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 612-34-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031077659&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L612-34-1 \(V\)")ou [L. 613-51-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081908&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L613-51-1 \(V\)")du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire désignés en application de la loi n° [65-557 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid "Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 \(V\)")du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en application de l'article [131-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417350&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-46 \(V\)")du code pénal, ni à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article [L. 663-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L663-2 \(V\)") du présent code, les mandats d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention, à une procédure collective ou à une mesure de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
2340La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles [L. 611-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 611-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 611-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235248&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et par l'[article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583596&dateTexte=&categorieLien=cid), de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles [L. 612-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722318&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 612-34-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031077659&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 613-51-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081908&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire désignés en application de la loi n° [65-557 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid)du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en application de l'article [131-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417350&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal, ni à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article [L. 663-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239636&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, les mandats d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention, à une procédure collective ou à une mesure de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
23532341
23542342Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites.
23552343
Article LEGIARTI000031013319 L428→428
428428
429429Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
430430
431**Article LEGIARTI000031013319**
432
433Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la [loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
434
435Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
436
437431**Article LEGIARTI000031013329**
438432
439433Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Article LEGIARTI000047110206 L456→450
456450
457451Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
458452
453**Article LEGIARTI000047110206**
454
455Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
456
457Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
458
459459## Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
460460
461461**Article LEGIARTI000035950019**
Article LEGIARTI000023276613 L636→636
636636
637637## Section 2 : Des modes d'exercice.
638638
639**Article LEGIARTI000023276613**
640
641Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la [loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le [titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idSectionTA=LEGISCTA000006112922&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
642
643639**Article LEGIARTI000045578946**
644640
645641Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés. Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur au double de celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.
Article LEGIARTI000047110198 L648→644
648644
649645Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié.
650646
647**Article LEGIARTI000047110198**
648
649Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la même ordonnance.
650
651651## Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
652652
653653**Article LEGIARTI000037062324**
Article LEGIARTI000049589625 L1368→1368
13681368Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
13691369Article D. 823-7-1| décret n° 2021-211 du 24 février 2021
13701370
1371**Article LEGIARTI000049589625**
1371**Article LEGIARTI000049887270**
13721372
13731373Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
13741374
@@ -1556,7 +1556,7 @@ Article R. 145-5| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
15561556Articles R. 145-6 à D. 145-19| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15571557Article R. 145-20| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
15581558Article R. 145-21 à R. 145-25| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1559Article R. 145-26 et R. 145-29| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1559Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1| Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024
15601560Article R. 145-30| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15611561Article R. 145-31| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
15621562Article R. 145-32 et R. 145-33| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1570,7 +1570,9 @@ d'une atteinte au secret des affaires
15701570Article R. 152-1| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
15711571Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
15721572devant les juridictions civiles ou commerciales
1573Articles R. 153-1 à R. 153-10| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1573R. 153-1 à R. 153-8| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1574R. 153-9| Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
1575R. 153-10| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
15741576
15751577Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements.
15761578
@@ -2390,7 +2392,7 @@ R. 661-1| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
23902392R. 661-2 et R. 661-3| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
23912393R. 661-4| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
23922394R. 661-5| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2393R. 661-6| Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
2395R. 661-6| Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
23942396R. 661-7 et R661-8| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
23952397
23962398Chapitre II|
@@ -2696,7 +2698,7 @@ L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa réd
26962698
26972699Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
26982700
2699L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
2701L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
27002702
27012703Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
27022704
Article LEGIARTI000049887189 L5154→5154
51545154
51555155Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux [articles 840 à 844](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 840 \(V\)") du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
51565156
5157**Article LEGIARTI000049887189**
5158
5159Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
5160
51575161## Section 4 : Annexe environnementale
51585162
51595163**Article LEGIARTI000025731124**
Article LEGIARTI000037802137 L5294→5298
52945298
52955299Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.
52965300
5297**Article LEGIARTI000037802137**
5301**Article LEGIARTI000048869122**
52985302
52995303I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
53005304
5301II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire. Il est fait application de l'article 905 du code de procédure civile.
5305II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.
53025306
53035307Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision.
53045308
Article LEGIARTI000048876605 L3135→3135
31353135
31363136Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.
31373137
3138**Article LEGIARTI000048876605**
3138**Article LEGIARTI000048876609**
31393139
3140Les statuts satisfont aux prescriptions des [articles 8](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290490&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 8 \(VT\)"),[11](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290497&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 11 \(VT\)"),[14](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290502&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 14 \(VT\)"),[15](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290507&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 15 \(VT\)"),[19](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(VT\)"),[20 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290548&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 20 \(VT\)")et [24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290552&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 24 \(VT\)"). Ils indiquent en outre :
3140Par application de l'[article 15 de l'ordonnance n° 2023-77](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 15 \(VD\)") du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
31413141
31421° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
3142**Article LEGIARTI000048876618**
31433143
31442° La durée pour laquelle la société est constituée ;
3144Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement.
31453145
31463° L'adresse du siège social ;
3146Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
31473147
31484° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
3148**Article LEGIARTI000048876620**
31493149
31505° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
3150Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.
31513151
31526° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
3152La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
31533153
31547° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
3154Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
31553155
3156**Article LEGIARTI000048876609**
3156**Article LEGIARTI000048876622**
31573157
3158Par application de l'[article 15 de l'ordonnance n° 2023-77](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 15 \(VD\)") du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
3158Par dérogation aux [articles 22](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569247&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 22 \(V\)"),[24 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569269&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 24 \(V\)")et [26 du décret n° 78-704 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569283&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 26 \(V\)")du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la [loi n° 78-9](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid "Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 \(V\)") du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.
31593159
3160**Article LEGIARTI000048876616**
3160**Article LEGIARTI000049076913**
31613161
3162Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :
3162Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent en outre :
31633163
31641° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;
31641° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
31653165
31662° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
31662° La durée pour laquelle la société est constituée ;
31673167
31683° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
31683° L'adresse du siège social ;
31693169
31704° Toutes sommes en numéraire ;
31704° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
31713171
31725° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'[article 10 de la loi n° 66-879](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290493&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 10 \(VT\)") du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital, mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.
31725° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
31733173
3174**Article LEGIARTI000048876618**
31746° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
31753175
3176Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement.
31767° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
31773177
3178Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
3178**Article LEGIARTI000049076936**
31793179
3180**Article LEGIARTI000048876620**
3180Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :
31813181
3182Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.
31821° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;
31833183
3184La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
31842° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
31853185
3186Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
31863° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
31873187
3188**Article LEGIARTI000048876622**
31884° Toutes sommes en numéraire ;
31893189
3190Par dérogation aux [articles 22](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569247&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 22 \(V\)"),[24 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569269&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 24 \(V\)")et [26 du décret n° 78-704 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569283&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 26 \(V\)")du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la [loi n° 78-9](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid "Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 \(V\)") du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.
31905° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ne concourt pas à la formation du capital, mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.
31913191
31923192## Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
31933193
Article LEGIARTI000048876636 L3213→3213
32133213
32143214L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
32153215
3216**Article LEGIARTI000048876636**
3217
3218Sous réserve des dispositions de la [loi n° 66-879](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 \(VT\)") du 29 novembre 1966 et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
3219
3220Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
3221
32223216**Article LEGIARTI000048876638**
32233217
32243218La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Article LEGIARTI000048876646 L3239→3233
32393233
32403234Le capital ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
32413235
3242**Article LEGIARTI000048876646**
3243
3244Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'[article 19 de la loi n° 66-879](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(VT\)") du 29 novembre 1966.
3245
3246Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'[article 1690 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442487&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1690 \(V\)"), soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3247
3248**Article LEGIARTI000048876648**
3249
3250Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'[article 19 de la loi n° 66-879 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(VT\)")du 29 novembre 1966. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
3251
3252Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'[article 1843-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)").
3253
3254**Article LEGIARTI000048876650**
3255
3256Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'[article 21 de la loi n° 66-879 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 \(VT\)")du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'[article R. 821-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-135 \(VT\)").
3257
3258La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
3259
3260Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'[article 1843-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)").
3261
32623236**Article LEGIARTI000048876652**
32633237
32643238L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux [articles R. 821-99 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-99 \(V\)")et [R. 821-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-135 \(VT\)"), soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société.
Article LEGIARTI000049076958 L3297→3271
32973271
32983272Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'[article R. 821-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875670&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-138 \(V\)"), la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.
32993273
3274**Article LEGIARTI000049076958**
3275
3276Sous réserve des dispositions de l'[ordonnance n° 2023-77](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 \(VD\)") du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
3277
3278Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
3279
3280**Article LEGIARTI000049076974**
3281
3282Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 23 l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
3283
3284Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3285
3286**Article LEGIARTI000049076993**
3287
3288Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'[article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23 \(VD\)")du 8 février 2023. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
3289
3290Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'[article 1843-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)").
3291
3292**Article LEGIARTI000049077012**
3293
3294Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.
3295
3296La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
3297
3298Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
3299
33003300## Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation
33013301
33023302**Article LEGIARTI000048876677**
Article LEGIARTI000048876697 L3325→3325
33253325
33263326L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
33273327
3328**Article LEGIARTI000048876697**
3329
3330Sous réserve des dispositions de la [loi n° 90-1258](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 \(VT\)") du 31 décembre 1990 et de celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
3331
3332Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
3333
33343328**Article LEGIARTI000048876699**
33353329
33363330La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
33373331
3338**Article LEGIARTI000048876701**
3339
3340Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les [articles L. 223-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-14 \(V\)")et [L. 228-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-24 \(V\)")et [10 de la loi n° 90-1258](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907242&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 \(VT\)") du 31 décembre 1990.
3341
33423332**Article LEGIARTI000048876703**
33433333
33443334Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.
33453335
3336**Article LEGIARTI000049077055**
3337
3338Sous réserve des dispositions de l'[ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 \(VD\)") et de celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
3339
3340Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
3341
3342**Article LEGIARTI000049077076**
3343
3344Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les [articles L. 223-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-14 \(V\)")et [L. 228-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-24 \(V\)")et, selon le cas, [52](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106238&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 52 \(VD\)"), [75](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106295&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 75 \(VD\)"), [76](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106296&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 76 \(VD\)") et [93 de l'ordonnance n° 2023-77](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106305&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 93 \(VD\)") du 8 février 2023.
3345
33463346## Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
33473347
33483348**Article LEGIARTI000048876705**
Article LEGIARTI000048876749 L3363→3363
33633363
33643364## Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
33653365
3366**Article LEGIARTI000048876749**
3366**Article LEGIARTI000049077104**
33673367
3368Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'[article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907594&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-1 \(VT\)")sont régies par les dispositions du [livre II du présent code](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des gro... \(V\)"), sous réserve des [dispositions du présent paragraphe](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Paragraphe 5 : Des sociétés de participations f... \(V\)").
3368Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'[article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106270&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 110 \(VD\)") sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
33693369
33703370## Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société
33713371
Article LEGIARTI000006270316 L1913→1913
19131913
19141914La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les titres de capital ou parts sociales des autres aient été cédés à des tiers.
19151915
1916**Article LEGIARTI000006270316**
1917
1918La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'[article 21 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et aux articles [R. 743-101 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270349&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-101 \(V\)")et [R. 743-127](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270375&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-127 \(V\)"), ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
1919
1920La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
1921
1922Les dispositions des articles [R. 743-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-69 \(V\)"), [R. 743-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-75 \(V\)")et [R. 743-114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270362&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-114 \(V\)") reçoivent application.
1923
19241916**Article LEGIARTI000006270317**
19251917
19261918La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
Article LEGIARTI000050115494 L2003→1995
20031995
20041996La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet. La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
20051997
1998**Article LEGIARTI000050115494**
1999
2000La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'[article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid)relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles [R. 743-101 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050115554&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R743-101 \(VD\)")et [R. 743-127](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270375&dateTexte=&categorieLien=cid), ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
2001
2002La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
2003
2004Les dispositions des articles [R. 743-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270317&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 743-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270323&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 743-114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270362&dateTexte=&categorieLien=cid) reçoivent application.
2005
20062006## Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
20072007
20082008**Article LEGIARTI000006270329**
Article LEGIARTI000025581437 L2039→2039
20392039
20402040Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
20412041
2042**Article LEGIARTI000025581437**
2043
2044Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la [loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&categorieLien=cid) relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
2045
20461° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
2047
20482° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ;
2049
20503° La durée pour laquelle la société est constituée ;
2051
20524° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
2053
20545° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;
2055
20566° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
2057
20587° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
2059
20602042**Article LEGIARTI000034477415**
20612043
20622044Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article LEGIARTI000050115505 L2075→2057
20752057
20762058La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° [78-9](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid) du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
20772059
2078## Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
2060**Article LEGIARTI000050115505**
2061
2062Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les [articles 12](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106200&categorieLien=cid), [14](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106202&categorieLien=cid), [15](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid), [18](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106206&categorieLien=cid), [19](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106207&categorieLien=cid), [23](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid) et [24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106212&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
2063
20641° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
2065
20662° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ;
20792067
2080**Article LEGIARTI000006270338**
20683° La durée pour laquelle la société est constituée ;
20812069
2082Par application de l'[article 11](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290497&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 11 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
20704° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
2071
20725° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;
2073
20746° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
2075
20767° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
2077
2078## Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
20832079
20842080**Article LEGIARTI000006270339**
20852081
Article LEGIARTI000006270341 L2101→2097
21012097
21022098Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée peut être tenue si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
21032099
2104**Article LEGIARTI000006270341**
2105
2106En dehors des cas prévus par les dispositions de la loi n° [66-879 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 \(V\)")du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts et par les articles [R. 743-94 et R. 743-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-94 \(V\)"), du deuxième alinéa de l'article [R. 743-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270352&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-104 \(V\)"), et de l'article [R. 743-114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270362&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-114 \(V\)"), les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.
2107
21082100**Article LEGIARTI000006270342**
21092101
21102102La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Article LEGIARTI000006270351 L2147→2139
21472139
21482140L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article [R. 743-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-45 \(V\)").
21492141
2150**Article LEGIARTI000006270351**
2151
2152Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de tutelle des majeurs.
2153
2154Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.
2155
2156**Article LEGIARTI000006270352**
2157
2158Le délai prévu au deuxième alinéa de l'[article 24 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290552&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 24 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
2159
2160Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa premier de l'[article 19](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(V\)") de la loi précitée.
2161
21622142**Article LEGIARTI000006270353**
21632143
21642144Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.
21652145
21662146Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45.
21672147
2168**Article LEGIARTI000006270356**
2169
2170La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'[article 21 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, est accomplie selon les règles fixées par l'[article 52 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569502&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 52 \(V\)")du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
2171
2172Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article [R. 743-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270348&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-100 \(V\)"), cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
2173
21742148**Article LEGIARTI000006270358**
21752149
21762150Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
Article LEGIARTI000034484758 L2187→2161
21872161
21882162Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de l'autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé un projet de cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions prévues à l'article R. 743-100. Tant que la cession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.
21892163
2190**Article LEGIARTI000034484758**
2164**Article LEGIARTI000038203383**
21912165
2192I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles [R. 743-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-44 \(V\)"), [R. 743-99 et R. 743-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-99 \(V\)").
2166Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.
21932167
2194II. – Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi n° [66-879 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 \(V\)")du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2168Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles R. 743-44, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 743-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 743-100.
21952169
2196III. – L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2170**Article LEGIARTI000038203393**
21972171
2198En application du second alinéa de l'article [R. 743-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270334&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-86 \(V\)"), la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2172Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux. La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
21992173
2200**Article LEGIARTI000038203370**
2174Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables.
22012175
2202Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions au [troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid). Ce délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
2176Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45 et du cinquième alinéa de l'article R. 743-100.
22032177
2204Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des [articles R. 743-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 743-99 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La requête du cessionnaire doit être remise au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
2178**Article LEGIARTI000038203407**
2179
2180Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles [R. 743-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 743-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid).
2181
2182Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article [R. 743-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270279&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables.
2183
2184**Article LEGIARTI000050115529**
2185
2186Par application de l'[article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
2187
2188**Article LEGIARTI000050115535**
22052189
2206A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'[article 1843-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid). Toute clause contraire est réputée non écrite.
2190En dehors des cas prévus par les dispositions de l'[ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les articles [R. 743-94 et R. 743-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270342&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de l'article [R. 743-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050115569&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R743-104 \(VD\)"), et de l'article [R. 743-114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270362&dateTexte=&categorieLien=cid), les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.
22072191
2208Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article R. 743-44.
2192**Article LEGIARTI000050115544**
22092193
2210Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à [l'article R. 743-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270293&dateTexte=&categorieLien=cid) ; en ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
2194Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'[article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid)relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article [14](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106202&categorieLien=cid) de la même ordonnance, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation. Ce délai de six mois peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
2195
2196Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des [articles R. 743-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 743-99 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La requête du cessionnaire doit être remise au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
2197
2198A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'[article 1843-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid). Toute clause contraire est réputée non écrite.
2199
2200Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article R. 743-44.
2201
2202Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à [l'article R. 743-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270293&dateTexte=&categorieLien=cid); en ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
22112203
22122204Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et demeurée infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
22132205
2214**Article LEGIARTI000038203383**
2206**Article LEGIARTI000050115554**
22152207
2216Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.
2208I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles [R. 743-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 743-99 et R. 743-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid).
22172209
2218Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles R. 743-44, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 743-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 743-100.
2210II. – Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'[article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
22192211
2220**Article LEGIARTI000038203393**
2212III. – L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
22212213
2222Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux. La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
2214En application du second alinéa de l'article [R. 743-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270334&dateTexte=&categorieLien=cid), la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
22232215
2224Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables.
2216**Article LEGIARTI000050115564**
22252217
2226Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45 et du cinquième alinéa de l'article R. 743-100.
2218Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article [R. 743-102 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270350&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de tutelle des majeurs.
22272219
2228**Article LEGIARTI000038203407**
2220Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article [R. 743-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid).
22292221
2230Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles [R. 743-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 743-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid).
2222**Article LEGIARTI000050115569**
22312223
2232Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article [R. 743-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270279&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables.
2224Le délai prévu au troisième alinéa de l'[article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid)relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
2225
2226Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa premier de l'article [23](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid) de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.
2227
2228**Article LEGIARTI000050115577**
2229
2230La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'[article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est accomplie selon les règles fixées par l'[article 52 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569502&dateTexte=&categorieLien=cid)du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
2231
2232Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article [R. 743-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270348&dateTexte=&categorieLien=cid), cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
22332233
22342234## Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
22352235
Article LEGIARTI000006270367 L2253→2253
22532253
22542254Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
22552255
2256**Article LEGIARTI000006270367**
2257
2258Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'[article 37](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290590&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
2259
2260**Article LEGIARTI000034484769**
2261
2262Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.
2263
2264La société est dissoute dans les conditions prévues à l'article [1844-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1844-5 \(V\)") du code civil si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte, toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main. L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.
2265
22662256**Article LEGIARTI000038203417**
22672257
22682258Pour l'application de l'article [R. 743-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270327&dateTexte=&categorieLien=cid), si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu à l'article [R. 743-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270315&dateTexte=&categorieLien=cid), ou les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à l'office, parmi les personnes ayant candidaté en application de l'article R. 742-27-1 et dans les conditions prévues à l'article [R. 743-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid), le liquidateur exerce le droit de présentation en sa faveur.
Article LEGIARTI000050115585 L2281→2271
22812271
22822272A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
22832273
2274**Article LEGIARTI000050115585**
2275
2276Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.
2277
2278Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la société est dissoute dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'[article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106217&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux troisième et quatrième alinéas de l'[article 1844-5 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid). L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.
2279
2280**Article LEGIARTI000050115591**
2281
2282Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'[article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106157&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
2283
22842284## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
22852285
2286**Article LEGIARTI000034483944**
2286**Article LEGIARTI000050115597**
22872287
2288Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de la loi n° [90-1258](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid) du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, .
2288Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'[ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
22892289
22902290## Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
22912291
Article LEGIARTI000034483936 L2297→2297
22972297
22982298La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles [R. 210-16 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-16 \(V\)") du présent code.
22992299
2300**Article LEGIARTI000034483936**
2300**Article LEGIARTI000034697298**
23012301
2302I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées au B du I de l'[article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux 1° et 3° du I de l'[article 6](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907196&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.
2302Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles [R. 742-27-1 et R. 742-27-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034670310&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-27-1 \(V\)"). Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.
23032303
2304Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société d'exercice libéral qui peut être nommée :
2304Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles [R. 742-19 à R. 742-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270229&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-19 \(V\)").
23052305
23061° Dans cet office ;
2306**Article LEGIARTI000050115603**
23072307
23082° En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.
2308I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées aux [articles 47](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid) et [81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106257&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.
23092309
2310II. – Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I.
2310Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société d'exercice libéral qui peut être nommée :
23112311
2312**Article LEGIARTI000034697298**
23121° Dans cet office ;
23132313
2314Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles [R. 742-27-1 et R. 742-27-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034670310&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-27-1 \(V\)"). Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.
23142° En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.
23152315
2316Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles [R. 742-19 à R. 742-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270229&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-19 \(V\)").
2316II. – Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I.
23172317
23182318## Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
23192319
2320**Article LEGIARTI000006270373**
2321
2322Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles [L. 223-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-14 \(V\)")et [L. 228-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-24 \(V\)")et par l'[article 10](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907242&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
2323
23242320**Article LEGIARTI000006270380**
23252321
23262322Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. 743-126, la publicité de la cession de titres de capital et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
Article LEGIARTI000034483901 L2349→2345
23492345
23502346Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres de capital ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
23512347
2352**Article LEGIARTI000034483901**
2348**Article LEGIARTI000034483927**
23532349
2354Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article [R. 743-128 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034483911&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R743-128 \(V\)")sont applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'[article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
2350Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles[R. 743-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid),[R. 743-125 et R. 743-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270373&dateTexte=&categorieLien=cid).
23552351
2356Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l'article [R. 743-134](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270382&dateTexte=&categorieLien=cid).
2352Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette qualité.
23572353
2358**Article LEGIARTI000034483911**
2354Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
23592355
2360L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues aux articles [R. 743-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 743-125](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270373&dateTexte=&categorieLien=cid).
2356**Article LEGIARTI000050111106**
23612357
2362Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article [R. 743-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270374&dateTexte=&categorieLien=cid).
2358Les documents mentionnés à l'[article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106230&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
23632359
2364L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article [R. 743-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270293&dateTexte=&categorieLien=cid), ou à une personne remplissant les conditions prévues au B du I de l'[article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid)et au 3° du I de l'[article 6](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907196&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
2360**Article LEGIARTI000050115610**
23652361
2366**Article LEGIARTI000034483927**
2362Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles [L. 223-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 228-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid)et par l'[article 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106238&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
23672363
2368Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles[R. 743-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid),[R. 743-125 et R. 743-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270373&dateTexte=&categorieLien=cid).
2364**Article LEGIARTI000050115618**
23692365
2370Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette qualité.
2366L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues aux articles [R. 743-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 743-125](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270373&dateTexte=&categorieLien=cid).
23712367
2372Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2368Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article [R. 743-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270374&dateTexte=&categorieLien=cid).
23732369
2374## Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
2370L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article [R. 743-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270293&dateTexte=&categorieLien=cid), ou à une personne remplissant les conditions prévues à l'article [47 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid)et au 1° de l'[article 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106257&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
2371
2372**Article LEGIARTI000050115629**
23752373
2376**Article LEGIARTI000006270381**
2374Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article [R. 743-128 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270376&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du [2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
23772375
2378Outre les mentions prévues à l'[article 2](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907119&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 2 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
2376Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l'article [R. 743-134](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270382&dateTexte=&categorieLien=cid).
2377
2378## Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
23792379
23802380**Article LEGIARTI000006270382**
23812381
Article LEGIARTI000006270383 L2383→2383
23832383
23842384Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues à l'article R. 743-128.
23852385
2386## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
2387
2388**Article LEGIARTI000006270383**
2389
2390Les sociétés en participation prévues à l'[article 22](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907461&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 22 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
2386**Article LEGIARTI000050115641**
23912387
2392La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
2388Outre les mentions prévues à l'[article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106227&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
23932389
2394L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
2390## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
23952391
23962392**Article LEGIARTI000038203428**
23972393
Article LEGIARTI000050115647 L2413→2409
24132409
24142410Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
24152411
2412**Article LEGIARTI000050115647**
2413
2414Les sociétés en participation prévues à l'[article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106222&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
2415
2416La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
2417
2418L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
2419
24162420## Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
24172421
2418**Article LEGIARTI000034483995**
2422**Article LEGIARTI000050115653**
24192423
2420Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
2424Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'[article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106270&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
24212425
24222426## Paragraphe 1 : De la constitution de la société
24232427
Article LEGIARTI000050112367 L2439→2443
24392443
24402444Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participations financières relevant de l'article [R. 743-139-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034483995&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R743-139-21 \(V\)").
24412445
2446**Article LEGIARTI000050112367**
2447
2448Le délai prévu au troisième alinéa de l'[article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106270&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.
2449
24422450## Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
24432451
24442452**Article LEGIARTI000034483954**
Article LEGIARTI000050112374 L2451→2459
24512459
24522460Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la société et au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
24532461
2462**Article LEGIARTI000050112374**
2463
2464Les documents mentionnés à l'[article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106273&categorieLien=cid) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
2465
24542466## Paragraphe 3 : Du contrôle de la société
24552467
24562468**Article LEGIARTI000024807588**
Article LEGIARTI000034483967 L2461→2473
24612473
24622474La liste prévue au dernier alinéa de l'article R. 743-1 mentionne les sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce proposées pour faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de l'année suivante.
24632475
2464**Article LEGIARTI000034483967**
2476**Article LEGIARTI000050115666**
24652477
2466Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
2478Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession libérale réglementée judiciaire ou juridique associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
24672479
24682480## Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société
24692481
Article LEGIARTI000044096286 L4293→4293
42934293
42944294La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
42954295
4296**Article LEGIARTI000044096286**
4296**Article LEGIARTI000048869112**
42974297
42984298L'appel des jugements rendus en application des [articles L. 661-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 661-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239480&dateTexte=&categorieLien=cid) , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les [articles 901 à 925 du code de procédure civile, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411514&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve des dispositions qui suivent :
42994299
@@ -4303,7 +4303,7 @@ Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;
43034303
430443042° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
43054305
43063° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions de l'article [905 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411522&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 907 à 916 du même code ;
43063° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état ;
43074307
430843084° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à [l'article L. 642-7, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid)les titulaires des sûretés mentionnées à [l'article L. 642-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid)ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
43094309