Version du 2024-08-05

N
Nomoscope
5 août 2024 cc8aeb01ebcc3f880db4cc22fdbb15f6f46aef94
Version précédente : a8e8c814
Résumé IA

Ces changements imposent que le teneur du Registre national des entreprises soit l'unique autorité habilitée à délivrer gratuitement une attestation d'immatriculation officielle, désormais accessible en ligne avec des garanties de sécurité renforcées. Les droits des citoyens et des entreprises sont modifiés par la reconnaissance de cette attestation comme preuve légale jusqu'à preuve contraire, simplifiant ainsi les démarches administratives. L'impact majeur réside dans la sécurisation des échanges commerciaux grâce à un document unique, authentifiable électroniquement et gratuit, qui remplace les anciennes procédures d'extraction de données.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +30 -0

Article LEGIARTI000050072240 L2051→2051
20512051
20522052Le droit de rectification prévu par l'article 50 de cette même loi s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les données d'état-civil (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date de décès) et auprès des organismes mentionnés à l'article R. 123-3 pour toutes les autres données.
20532053
2054## Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
2055
2056**Article LEGIARTI000050072240**
2057
2058Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.
2059
2060**Article LEGIARTI000050072244**
2061
2062L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l'[article A. 123-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161306&dateTexte=&categorieLien=cid).
2063
2064**Article LEGIARTI000050072246**
2065
2066L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.
2067
2068**Article LEGIARTI000050072256**
2069
2070L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'[article A. 123-293 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050072240&dateTexte=&categorieLien=cid)est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes :
2071
20721° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : [ https://registre.entreprises.gouv.fr](https://registre.entreprises.gouv.fr) ;
2073
20742° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;
2075
20763° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ;
2077
20784° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;
2079
20805° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ;
2081
20826° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l'[article R. 123-220](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid) permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.
2083
20542084## Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
20552085
20562086**Article LEGIARTI000020165328**