Décret n° 2025-310 du 2 avril 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fix...

Ces changements modifient l'identification d'un article du Code de commerce relatif aux honoraires de négociation et augmentent le nombre de départements dans le département du Tarn pour une procédure administrative spécifique. Les droits des professionnels concernés par ces honoraires ne sont pas substantiellement altérés, mais la mise à jour administrative précise la répartition territoriale des compétences. Pour les citoyens, l'impact se limite à une meilleure clarté sur les juridictions compétentes dans le département du Tarn sans modification de leurs obligations ou de leurs garanties légales.