Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat ...

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ministre d'État, ministre des outre-mer, du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
16 févr. 2025 9ef00e43d07a09bd6c1092792d1b04621c887fc1
Version précédente : f5a3d7e9
Résumé IA

Ces changements réorganisent et clarifient les règles de rémunération des professionnels du droit des entreprises en difficulté, en précisant que leurs honoraires sont exclusifs de toute autre indemnité pour la même mission, sauf mandat de justice spécifique. Ils modifient également les droits des créanciers et de l'État en rétablissant un mécanisme de garantie pour le Trésor public lorsque les actifs de l'entreprise sont insuffisants pour couvrir les frais de procédure, tout en ajustant les seuils de déclaration d'impécuniosité. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure transparence sur le coût des procédures de redressement ou de liquidation, assurant que les frais des administrateurs et mandataires soient couverts par un fonds dédié plutôt que par des ressources imprévues.

Informations

Gouvernement
Bayrou
Ministère
ministre d'État, ministre des outre-mer, du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Publication
2025-02-15
NOR
ECOI2419152D

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Article LEGIARTI000050968009 L5721→5721
57215721
57225722L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
57235723
5724**Article LEGIARTI000050968009**
5724**Article LEGIARTI000051183506**
57255725
57265726NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
57275727
@@ -5834,7 +5834,7 @@ Indre-et-Loire| Tours| 27| 4
58345834Loir-et-Cher| Blois| 15| 3
58355835Loiret| Orléans| 30| 5
58365836Cour d'appel de Paris
5837Paris| Paris| 190| 25
5837Paris| Paris| 210| 25
58385838Essonne| Évry-Courcouronnes| 55| 8
58395839Seine-et-Marne| Melun| 36| 6
58405840| Meaux| 30| 5
Article LEGIARTI000028723091 L3526→3526
35263526
35273527Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
35283528
3529**Article LEGIARTI000028723091**
3530
3531La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article [L. 645-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722638&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L645-4 \(V\)") est prélevée sur les sommes affectées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3532
35333529**Article LEGIARTI000028724330**
35343530
35353531Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des [articles L. 621-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 631-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025491832&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 651-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239082&dateTexte=&categorieLien=cid) portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à les céder. Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Article LEGIARTI000031008939 L3554→3550
35543550
35553551V.-Sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de rétablissement professionnel prévue par le chapitre V du titre IV fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor public fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ainsi que des frais de signification et de publicité.
35563552
3557**Article LEGIARTI000031008939**
3553**Article LEGIARTI000033462076**
3554
3555Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de [l'article L. 643-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid).
3556
3557Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la rémunération qu'il a perçue.
35583558
3559Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de [l'article L. 444-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-2 \(V\)"), une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.
3559**Article LEGIARTI000051219971**
35603560
3561La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.
3561La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article [L. 645-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722638&dateTexte=&categorieLien=cid) est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
35623562
3563La somme versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des [articles L. 622-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236688&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 626-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238024&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 641-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238610&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
3563**Article LEGIARTI000051219975**
35643564
3565**Article LEGIARTI000033462076**
3565Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.
35663566
3567Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de [l'article L. 643-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid).
3567La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.
35683568
3569Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la rémunération qu'il a perçue.
3569Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d'un comité d'administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l'Etat. Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés. A cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le compte de l'Etat, au versement de la somme mentionnée au même deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
35703570
35713571## Chapitre Ier : Des voies de recours.
35723572
Article LEGIARTI000050497223 L5625→5625
56255625
56265626## Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
56275627
5628**Article LEGIARTI000050497223**
5628**Article LEGIARTI000051183675**
56295629
5630Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.
5630Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.
56315631
5632Sous réserve des dispositions du [décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601755&categorieLien=cid)relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la [loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid), elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le [livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106123&categorieLien=cid)relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, à l'exception des [articles R. 814-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 814-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270730&dateTexte=&categorieLien=cid).
5632Sous réserve des dispositions du ddécret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le [livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106123&categorieLien=cid)relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, à l'exception des [articles R. 814-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 814-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270730&dateTexte=&categorieLien=cid).
56335633
56345634## Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
56355635