Décret n° 2025-40 du 10 janvier 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) f...

Ce changement de numéro d'article législatif correspond à une simple réorganisation technique du code de commerce sans modifier le fond des règles concernant les honoraires de négociation. La modification du chiffre dans le tableau des villes (passant de 25 à 27 pour Tours) reflète une mise à jour statistique ou administrative locale sans impact juridique direct sur les droits des citoyens. En conséquence, aucune nouvelle obligation ou restriction n'est créée pour les usagers, ces ajustements restant purement formels.