Décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) ...

Ce changement modifie le numéro de référence de l'article du code de commerce relatif aux honoraires de négociation, sans altérer le fond de la règle juridique. Par ailleurs, la mise à jour des chiffres pour le département du Cher indique une révision des seuils ou des quotas applicables localement, probablement en lien avec les conditions d'exercice des activités commerciales ou des professions réglementées. Pour les citoyens et les professionnels, cela implique une adaptation aux nouvelles limites quantitatives en vigueur dans cette circonscription, bien que le principe général des honoraires reste inchangé.