Version du 2007-03-28

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28 mars 2007 28c9b1fd3262b728db23a60860bfb5dcf15aa755

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Résumé IA

Ces changements clarifient et consolident la liste exhaustive des organismes destinataires des formalités administratives liées à la création, la modification ou la cessation d'activité des entreprises. Ils renforcent le rôle central des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) en unifiant les démarches pour les personnes physiques et morales, ce qui simplifie les obligations déclaratives pour les citoyens et les chefs d'entreprise. L'impact principal réside dans une meilleure coordination entre l'administration fiscale, la sécurité sociale et les registres commerciaux, réduisant ainsi les risques d'erreurs ou d'omissions dans les procédures d'immatriculation.

Informations

Gouvernement: de Villepin

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Article LEGIARTI000006255094 L0→1
	1	## Annexes de la partie réglementaire
	2
	3	Article LEGIARTI000006255094
	4
	5	ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30
	6
	7	Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
	8
	9	1\. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
	10
	11	2\. Service des impôts.
	12
	13	3\. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
	14
	15	4\. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
	16
	17	5\. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
	18
	19	6\. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
	20
	21	7\. Inspection du travail.
	22
	23	8\. Chambres des métiers et de l'artisanat, lesquelles retransmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
	24
	25	9\. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.
	26
	27	Article LEGIARTI000006255106
	28
	29	ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30
	30
	31	Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.
	32
	33	Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
	34
	35	I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles
	36
	37	1\. Création :
	38
	39	Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
	40
	41	Immatriculation au répertoire des métiers.
	42
	43	Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
	44
	45	Immatriculation au registre des agents commerciaux.
	46
	47	Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
	48
	49	Déclaration d'existence au service des impôts.
	50
	51	Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
	52
	53	Déclaration à l'inspection du travail.
	54
	55	2\. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
	56
	57	3\. Modifications :
	58
	59	Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
	60
	61	Changement de nom commercial.
	62
	63	Changement de l'enseigne.
	64
	65	Changement de l'adresse de correspondance.
	66
	67	Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
	68
	69	Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
	70
	71	Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
	72
	73	Renouvellement du contrat de location-gérance.
	74
	75	Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
	76
	77	Mention du conjoint collaborateur.
	78
	79	Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
	80
	81	4\. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
	82
	83	II. - Personnes morales
	84
	85	1\. Création :
	86
	87	Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
	88
	89	Immatriculation au répertoire des métiers.
	90
	91	Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.
	92
	93	Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
	94
	95	Déclaration d'existence au service des impôts.
	96
	97	Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
	98
	99	Déclaration à l'inspection du travail.
	100
	101	2\. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
	102
	103	3\. Modifications :
	104
	105	Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
	106
	107	Changement de l'enseigne.
	108
	109	Changement de l'adresse de correspondance.
	110
	111	Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
	112
	113	Changement des dirigeants, gérants ou associés.
	114
	115	Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
	116
	117	Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
	118
	119	Renouvellement du contrat de location-gérance.
	120
	121	Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
	122
	123	Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
	124
	125	4\. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
	126
	127	III. - Etablissements
	128
	129	1\. Ouverture :
	130
	131	Mention au répertoire des métiers.
	132
	133	Mention au registre de la batellerie artisanale.
	134
	135	Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
	136
	137	Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
	138
	139	2\. Modifications :
	140
	141	Changement de l'enseigne.
	142
	143	Changement de l'adresse de correspondance.
	144
	145	Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
	146
	147	Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
	148
	149	Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
	150
	151	Renouvellement du contrat de location-gérance.
	152
	153	Changement du mode d'exploitation de l'activité.
	154
	155	Transfert.
	156
	157	3\. Cessation définitive d'activité, radiation.
	158
	159	Ne relèvent pas de la compétence des centres :
	160
	161	Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
	162
	163	Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
	164
	165	Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
	166
	167	Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
	168
	169	Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
	170
	171	Article LEGIARTI000006255110
	172
	173	Les formes juridiques de sociétés commerciales désignées à l'article R. 123-57 sont les suivantes :
	174
	175	1\. Pour l'Allemagne :
	176
	177	die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung.
	178
	179	2\. Pour la Belgique :
	180
	181	de naamloze vennootschap, de commanditaire vennootschap op aandelen, de personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid.
	182
	183	3\. Pour l'Italie :
	184
	185	società per azioni, società in accomandita per azioni, società a responsabilità limitata.
	186
	187	4\. Pour le Luxembourg :
	188
	189	la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée.
	190
	191	5\. Pour les Pays-Bas :
	192
	193	de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid.
	194
	195	6\. Pour le Royaume-Uni :
	196
	197	companies incorporated with limited liability.
	198
	199	7\. Pour l'Irlande :
	200
	201	companies incorporated with limited liability.
	202
	203	8\. Pour le Danemark :
	204
	205	aktieselskab, kommanditaktieselskab, anpartsselskab.
	206
	207	9\. Pour la Grèce :
	208
	209	Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, édition annexe, n° 0073 du 27 mars 2007, accessible à l’adresse suivante : [ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=27%2F03%2F2007+%3E+27%2F03%2F2007](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=27%2F03%2F2007+%3E+27%2F03%2F2007)
	210
	211	ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρρυθμη κατά μετοχές εταιρία.
	212
	213	10\. Pour l'Espagne :
	214
	215	la sociedad anónima, la sociedad comanditaria por acciones, la sociedad de responsabilidad limitada.
	216
	217	11\. Pour le Portugal :
	218
	219	a sociedade anónima de responsabilidade limitada, a sociedade en comandita por acçoes, a sociedade por quotas de responsabilidade limitada.
	220
	221	12\. Pour l'Autriche :
	222
	223	die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung.
	224
	225	13\. Pour la Finlande :
	226
	227	yksityinen osakeyhtiö, privat aktiebolag, julkinen osakeyhtiö, publikt aktiebolag.
	228
	229	14\. Pour la Suède :
	230
	231	aktiebolag.
	232
	233	15\. Pour la République tchèque :
	234
	235	spolecnost s rucením omezeným, akciová spolecnost.
	236
	237	16\. Pour l'Estonie :
	238
	239	aktsiaselts, osaühing.
	240
	241	17\. Pour Chypre :
	242
	243	Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, édition annexe, n° 0073 du 27 mars 2007, accessible à l’adresse suivante : [ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=27%2F03%2F2007+%3E+27%2F03%2F2007](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=27%2F03%2F2007+%3E+27%2F03%2F2007)
	244
	245	Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση, ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση.
	246
	247	18\. Pour la Lettonie :
	248
	249	akciju sabiedriba, sabiedriba ar ierobežotu atbildidu, komanditsa-biedriba.
	250
	251	19\. Pour la Lituanie :
	252
	253	akcine bendrove, uždaroji akcine bendrove.
	254
	255	20\. Pour la Hongrie :
	256
	257	részvénytársaság, korlátolt felelosségu társaság.
	258
	259	21\. Pour Malte :
	260
	261	kumpanija pubblika, public limited liability company, kumpanijaprivata, private limited liability company.
	262
	263	22\. Pour la Pologne :
	264
	265	spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia, spólka komandytowoakcyjna, spólka akcyjna.
	266
	267	23\. Pour la Slovénie :
	268
	269	delniška družba, družba z omejeno odgovornostjo, komaditna delniška družba.
	270
	271	24\. Pour la Slovaquie :
	272
	273	akciová spolocnost, spolocnost srucením obmedzeným’.
	274
	275	Article LEGIARTI000006255136
	276
	277	MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE
	278	ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
	279
	280	Société (dénomination sociale) :
	281
	282	Société à responsabilité limitée :
	283
	284	Au capital de :
	285
	286	Siège social :
	287
	288	Le soussigné :
	289
	290	M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
	291
	292	Statuts
	293
	294	Article 1er
	295
	296	Forme
	297
	298	La société est à responsabilité limitée.
	299
	300	Article 2
	301
	302	Objet
	303
	304	La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société).
	305
	306	Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
	307
	308	Article 3
	309
	310	Dénomination
	311
	312	Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
	313
	314	Son sigle est : (facultatif).
	315
	316	Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
	317
	318	Article 4
	319
	320	Siège social
	321
	322	Le siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse du siège social).
	323
	324	Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
	325
	326	Article 5
	327
	328	Durée
	329
	330	La société a une durée de (indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
	331
	332	Article 6
	333
	334	Apports
	335
	336	Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces).
	337
	338	M./Mme ..... apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après : (décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété, etc.).
	339
	340	Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).
	341
	342	M./Mme apporte et verse à la société une somme totale de : .....
	343
	344	La somme totale versée, soit ......., a été déposée le ....... au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées de l'établissement financier).
	345
	346	Apports de biens communs : (il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux).
	347
	348	Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ....... comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
	349
	350	Par lettre en date du ......., M./Mme ......., conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
	351
	352	Article 7
	353
	354	Capital social et parts sociales
	355
	356	Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros).
	357
	358	Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
	359
	360	Article 8
	361
	362	Gérance
	363
	364	La société est gérée par son associé unique, M./Mme
	365
	366	Article 9
	367
	368	Décisions de l'associé
	369
	370	L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
	371
	372	Article 10
	373
	374	Exercice social
	375
	376	Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit le ....... (par exception, le premier exercice sera clos le .......).
	377
	378	Article 11
	379
	380	Comptes sociaux
	381
	382	Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
	383
	384	Article 12
	385
	386	Actes accomplis pour le compte de la société en formation
	387
	388	L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
	389
	390	Article 13
	391
	392	Frais/formalités de publicité
	393
	394	Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
	395
	396	Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
	397
	398	Fait à , le
	399
	400	En ....... exemplaires.
	401
	402	Signature de l'associé
	403
	404	Article LEGIARTI000006255144
	405
	406	TABLEAU 1
	407
	408	Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102
	409
	410	Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices
	411
	412
	413	NATURE DES INDICATIONS\| 20..\| 20..\| 20..\| 20..\| 20..
	414	---\|---\|---\|---\|---\|---
	415	I. - Situation financière en fin d'exercice :\| \| \| \| \|
	416	a) Capital social.\| \| \| \| \|
	417	b) Nombre d'actions émises.\| \| \| \| \|
	418	c) Nombre d'obligations convertibles en actions.\| \| \| \| \|
	419	II. - Résultat global des opérations effectives :\| \| \| \| \|
	420	a) Chiffre d'affaires hors taxe.\| \| \| \| \|
	421	b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.\| \| \| \| \|
	422	c) Impôts sur les bénéfices.\| \| \| \| \|
	423	d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.\| \| \| \| \|
	424	e) Montant des bénéfices distribués (1).\| \| \| \| \|
	425	III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :\| \| \| \| \|
	426	a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.\| \| \| \| \|
	427	b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.\| \| \| \| \|
	428	c) Dividende versé à chaque action (1).\| \| \| \| \|
	429	IV. - Personnel :\| \| \| \| \|
	430	a) Nombre de salariés.\| \| \| \| \|
	431	b) Montant de la masse salariale.\| \| \| \| \|
	432	c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).\| \| \| \| \|
	433	(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.
	434	(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.
	435
	436	TABLEAU 2
	437
	438	Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10
	439
	440	Renseignements concernant les filiales et participations
	441
	442	SOCIÉTÉS
	443	OU GROUPES
	444	DE SOCIÉTÉS\| CAPITAL\| RÉSERVES\| QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)\| VALEUR d'inventaire des titres détenus\| PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées\| MONTANT des cautions et avals fournis par la société\| CHIFFRE d'affaires du dernier exercice\| BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice\| DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice\| OBSERVATIONS (1)
	445	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	446	I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	447	A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	448	1\. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	449	Société a (dénomination, siège social)\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	450	Société b\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	451	2\. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	452	Société x\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	453	Société y\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	454	B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	455	1\. Filiales non reprises au paragraphe A :\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	456	a) Filiales françaises (ensemble)\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	457	b) Filiales étrangères (ensemble)\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	458	2\. Participations non reprises au paragraphe A :\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	459	a) Dans les sociétés françaises (ensemble)\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	460	b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	461	II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	462	1\. Filiales :\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	463	a) Filiales françaises (ensemble)\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	464	b) Filiales étrangères (ensemble)\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	465	2\. Participations :\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	466	a) Dans les sociétés françaises (ensemble)\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	467	b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
	468	(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.
	469
	470	Article LEGIARTI000006255193
	471
	472	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
	473	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	474
	475	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	476	de grande instance\| RESSORT
	477	---\|---
	478	Marseille.\| Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
	479	Bordeaux.\| Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
	480	Lille.\| Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
	481	Fort-de-France.\| Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
	482	Lyon.\| Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
	483	Nancy.\| Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
	484	Paris.\| Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
	485	Rennes.\| Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
	486
	487	Article LEGIARTI000006255222
	488
	489	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
	490	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
	491
	492	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	493	de commerce et des tribunaux
	494	mixtes de commerce\| RESSORT
	495	---\|---
	496	Marseille.\| Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
	497	Bordeaux.\| Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
	498	Lille.\| Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
	499	Fort-de-France.\| Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
	500	Lyon.\| Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
	501	Nancy.\| Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
	502	Paris.\| Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
	503	Rennes.\| Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
	504
	505	Article LEGIARTI000006255229
	506
	507	DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
	508
	509
	510	1\. Description de l'opération, comprenant :
	511
	512	a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
	513
	514	b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
	515
	516	c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
	517
	518	d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
	519
	520	e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
	521
	522	f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet du ministre chargé de l'économie en application de l'article [L. 430-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L430-3 \(V\)").
	523
	524	2\. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
	525
	526	a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
	527
	528	b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
	529
	530	c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
	531
	532	d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
	533
	534	e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
	535
	536	3\. Marchés concernés.
	537
	538	Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
	539
	540	Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
	541
	542	Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
	543
	544	La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
	545
	546	a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
	547
	548	b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
	549
	550	4\. Marchés affectés.
	551
	552	Un marché concerné est considéré comme affecté :
	553
	554	-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
	555
	556	-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou plus.
	557
	558	Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
	559
	560	Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
	561
	562	a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
	563
	564	b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
	565
	566	c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
	567
	568	d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
	569
	570	e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
	571
	572	f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
	573
	574	g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
	575
	576	h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
	577
	578	i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
	579
	580	j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
	581
	582	k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
	583
	584	l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
	585
	586	5\. Déclaration concluant la notification.
	587
	588	La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
	589
	590	" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
	591
	592	Ils connaissent les dispositions de l'article [L. 430-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232100&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L430-8 \(V\)") du code de commerce, notamment du III de cet article. "
	593
	594	Article LEGIARTI000006255264
	595
	596	TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
	597	AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
	598
	599
	600	Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
	601
	602	Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
	603
	604	\| ExerciceNclos le :\| ExerciceN-1clos le :\| ExerciceN-2clos le :
	605	---\|---\|---\|---
	606	Comptes de résultat\| \| \|
	607	Chiffres d'affaires total hors taxesChiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenneChiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en FranceValeur ajoutée bruteExcédent brut d'exploitationRésultat d'exploitationIntérêts et charges assimilées sur dette financièreProduits financiers des placementsProduits financiers des immobilisations financièresRésultat financierRésultat net (1)Part des actionnaires ou des associés minoritaires\| \| \|
	608	Bilan\| Brut\| Net\| Brut\| Net\| Brut\| Net
	609	Total du bilanImmobilisations incorporellesImmobilisations corporellesImmobilisations financièresCréances de l'actif circulantDisponibilités et valeurs mobilières de placement\| \| \| \| \| \|
	610	\| ExerciceNclos le :\| ExerciceN-1clos le :\| ExerciceN-2clos le :
	611	Fonds propres (2)Part des actionnaires ou des associés minoritairesProvisions pour risques et chargesDettes financièresAutres dettesEnsemble des dettes à plus d'un an de la clôture\| \| \|
	612	Investissements et cessions\| \| \|
	613	Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporellesAcquisitions ou argumentations d'immobilisations financièresPrix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres diminutions d'immobilisations financières\| \| \|
	614	Autres renseignements\| \| \|
	615	Dépenses de recherche et développementDépenses de publicitéCapitalisation boursière à la clôture (3)Effectifs moyens\| \| \|
	616	(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.(2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données consolidées.(3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée.
	617
	618	Article LEGIARTI000006255286
	619
	620	TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
	621	JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
	622
	623
	624	Activité :
	625
	626	\| ExerciceNclos le :\| ExerciceN-1clos le :\| ExerciceN-2clos le :
	627	---\|---\|---\|---
	628	Comptes de résultat\| \| \| \| \| \|
	629	Chiffres d'affaires total hors taxesChiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenneChiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en FranceValeur ajoutée bruteExcédent brut d'exploitation\| \| \| \| \| \|
	630	Eléments du Bilan\| Brut\| Net\| Brut\| Net\| Brut\| Net
	631	Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activitéImmobilisations corporelles utilisées pour l'activité\| \| \| \| \| \|
	632	Créances de l'actif circulant pour l'activitéDisponibilités relatives à l'activitéDettes financières relatives à l'activitéAutres dettes relatives à l'activité\| \| \|
	633	Investissement et cessions\| \| \|
	634	Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporellesPrix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées\| \| \|
	635	Autres renseignements\| \| \|
	636	Dépenses de recherche et développementDépenses de publicitéEffectifs moyens\| \| \|
	637
	638	Article LEGIARTI000006255287
	639
	640	LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9
	641
	642
	643	Autorité des marchés financiers.
	644
	645	Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	646
	647	Médiateur du cinéma.
	648
	649	Commission bancaire.
	650
	651	Conseil supérieur de l'audiovisuel.
	652
	653	Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
	654
	655	Commission de régulation de l'électricité.
	656
	657	Article LEGIARTI000006255326
	658
	659	JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE,
	660	EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS
	661
	662	DÉPARTEMENT\| JURIDICTION\| RESSORT
	663	---\|---\|---
	664	Ain.\| TC de Bourg-en-Bresse.\| Le département.
	665	Aisne.\| TC de Chauny.\| Ressort du TC.
	666	\| TGI de Laon.\| Ressort du TGI, à l'exception du ressort des TC de Chauny et de Vervins.
	667	\| TC de Saint-Quentin.\| Ressort des TC de Saint-Quentin et de Vervins.
	668	\| TC de Soissons.\| Ressort du TC.
	669	Allier.\| TC de Cusset.\| Ressort du TC.
	670	\| TC de Montluçon.\| Ressort du TC.
	671	\| TC de Moulins.\| Ressort du TC.
	672	Alpes-de-Haute-Provence.\| TGI de Digne.\| Ressort du TGI, à l'exception du ressort du TC de Manosque.
	673	\| TC de Manosque.\| Ressort du TC.
	674	Alpes (Hautes-).\| TC de Gap.\| Le département.
	675	Alpes-Maritimes.\| TC d'Antibes.\| Ressort du TC.
	676	\| TC de Cannes.\| Ressort du TC.
	677	\| TC de Grasse.\| Ressort du TC.
	678	\| TC de Menton.\| Ressort du TC.
	679	\| TC de Nice.\| Ressort du TC.
	680	Ardèche.\| TC d'Annonay.\| Ressort du TC.
	681	\| TC d'Aubenas.\| Ressort du TC.
	682	Ardennes.\| TC de Charleville-Mézières.\| Ressort du TC.
	683	\| TC de Sedan.\| Ressort du TC.
	684	Ariège.\| TC de Foix.\| Le département.
	685	Aube.\| TC de Troyes.\| Le département.
	686	Aude.\| TC de Carcassonne.\| Ressort du TC.
	687	\| TC de Narbonne.\| Ressort du TC.
	688	Aveyron.\| TC de Millau.\| Ressort du TC.
	689	\| TC de Rodez.\| Ressort du TC.
	690	Bouches-du-Rhône.\| TC d'Aix-en-Provence.\| Ressort du TC.
	691	\| TC d'Arles.\| Ressort du TC.
	692	\| TC de Marseille.\| Ressort du TC.
	693	\| TC de Salon-de-Provence.\| Ressort du TC.
	694	\| TC de Tarascon.\| Ressort du TC.
	695	Calvados.\| TC de Bayeux.\| Ressort du TC.
	696	\| TC de Caen.\| Ressort du TC.
	697	\| TC de Condé-sur-Noireau.\| Ressort du TC.
	698	\| TC de Honfleur.\| Ressort du TC.
	699	\| TC de Lisieux.\| Ressort du TC.
	700	Cantal.\| TC d'Aurillac.\| Le département.
	701	Charente.\| TC d'Angoulême.\| Ressort du TC.
	702	\| TC de Cognac.\| Ressort du TC.
	703	Charente-Maritime.\| TC de Marennes.\| Ressort du TC.
	704	\| TC de Rochefort.\| Ressort du TC.
	705	\| TC de La Rochelle.\| Ressort du TC.
	706	\| TC de Saintes.\| Ressort du TC.
	707	Cher.\| TC de Bourges.\| Le département.
	708	Corrèze.\| TC de Brive.\| Ressort du TC.
	709	\| TC de Tulle.\| Ressort du TC.
	710	Corse-du-Sud.\| TC d'Ajaccio.\| Le département.
	711	Corse (Haute-).\| TC de Bastia.\| Le département.
	712	Côte-d'Or.\| TC de Beaune.\| Ressort du TC.
	713	\| TC de Dijon.\| Ressort du TC.
	714	Côtes-d'Armor.\| TGI de Dinan.\| Ressort du TGI.
	715	\| TGI de Guingamp.\| Ressort du TGI.
	716	\| TC de Saint-Brieuc.\| Ressort du TC.
	717	Creuse.\| TGI de Guéret.\| Le département.
	718	Dordogne.\| TC de Bergerac.\| Ressort du TC.
	719	\| TC de Périgueux.\| Ressort du TC.
	720	\| TC de Sarlat.\| Ressort du TC.
	721	Doubs.\| TC de Besançon.\| Ressort du TC.
	722	\| TGI de Montbéliard.\| Ressort du TGI.
	723	Drôme.\| TC de Romans.\| Ressort du TC.
	724	\| TGI de Valence.\| Ressort du TGI, à l'exception du ressort du TC de Romans.
	725	Essonne.\| TC d'Evry.\| Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
	726	Eure.\| TC d'Evreux.\| Ressort du TC.
	727	\| TC de Pont-Audemer.\| Ressort du TC.
	728	Eure-et-Loir.\| TC de Chartres.\| Ressort du TC.
	729	\| TC de Dreux.\| Ressort du TC.
	730	Finistère.\| TC de Brest.\| Ressort du TC.
	731	\| TC de Morlaix.\| Ressort du TC.
	732	\| TC de Quimper.\| Ressort du TC.
	733	Gard.\| TC d'Alès.\| Ressort du TC.
	734	\| TC de Nîmes.\| Ressort du TC.
	735	Garonne (Haute-).\| TC de Saint-Gaudens.\| Ressort du TC.
	736	\| TC de Toulouse.\| Ressort du TC.
	737	Gers.\| TC d'Auch.\| Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.
	738	Gironde.\| TC de Bordeaux.\| Ressort du TC.
	739	\| TC de Libourne.\| Ressort des TC de Blaye et Libourne.
	740	Hérault.\| TC de Béziers.\| Ressort du TC.
	741	\| TC de Montpellier.\| Ressort du TC.
	742	\| TC de Clermont-l'Hérault.\| Ressort du TC.
	743	\| TC de Sète.\| Ressort du TC.
	744	Ille-et-Vilaine.\| TC de Rennes.\| Ressort du TC.
	745	\| TC de Saint-Malo.\| Ressort du TC.
	746	Indre.\| TC de Châteauroux.\| Le département.
	747	Indre-et-Loire.\| TC de Tours.\| Le département.
	748	Isère.\| TGI de Bourgoin-Jallieu.\| Ressort du TGI.
	749	\| TC de Grenoble.\| Ressort du TC.
	750	\| TC de Vienne.\| Ressort du TC.
	751	Jura.\| TC de Dôle.\| Ressort du TC.
	752	\| TC de Lons-le-Saunier.\| Ressort du TC.
	753	Landes.\| TC de Dax.\| Ressort du TC.
	754	\| TC de Mont-de-Marsan.\| Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.
	755	Loir-et-Cher.\| TC de Blois.\| Le département.
	756	Loire.\| TGI de Montbrison.\| Ressort du TGI.
	757	\| TC de Roanne.\| Ressort du TC.
	758	\| TC de Saint-Etienne.\| Ressort du TC.
	759	Loire (Haute-).\| TC du Puy-en-Velay.\| Le département.
	760	Loire-Atlantique.\| TC de Nantes.\| Ressort du TC.
	761	\| TC de Saint-Nazaire.\| Ressort du TC.
	762	Loiret.\| TC de Montargis.\| Ressort du TC.
	763	\| TC d'Orléans.\| Ressort du TC.
	764	Lot.\| TC de Cahors.\| Le département.
	765	Lot-et-Garonne.\| TC d'Agen.\| Ressort du TC.
	766	\| TC de Marmande.\| Ressort du TC.
	767	\| TC de Villeneuve-sur-Lot.\| Ressort du TC.
	768	Lozère.\| TGI de Mende.\| Le département.
	769	Maine-et-Loire.\| TC d'Angers.\| Ressort du TC.
	770	\| TC de Saumur.\| Ressort du TC.
	771	Manche.\| TC de Cherbourg.\| Ressort du TC.
	772	\| TC de Coutances.\| Ressort du TC.
	773	Marne.\| TC de Châlons-en-Champagne.\| Ressort du TC.
	774	\| TC d'Epernay.\| Ressort du TC.
	775	\| TC de Reims.\| Ressort du TC.
	776	Marne (Haute-).\| TC de Chaumont.\| Ressort du TC.
	777	\| TC de Saint-Dizier.\| Ressort du TC.
	778	Mayenne.\| TC de Laval.\| Le département.
	779	Meurthe-et-Moselle.\| TC de Briey.\| Ressort du TC.
	780	\| TC de Nancy.\| Ressort du TC.
	781	Meuse.\| TC de Bar-le-Duc.\| Ressort du TC.
	782	\| TC de Verdun.\| Ressort du TC.
	783	Morbihan.\| TC de Lorient.\| Ressort du TC.
	784	\| TC de Vannes.\| Ressort du TC.
	785	Moselle.\| TGI de Metz.\| Ressort du TGI.
	786	\| TGI de Sarreguemines.\| Ressort du TGI.
	787	\| TGI de Thionville.\| Ressort du TGI.
	788	Nièvre.\| TC de Nevers.\| Le département.
	789	Nord.\| TGI d'Avesnes.\| Ressort du TGI.
	790	\| TC de Cambrai.\| Ressort du TC.
	791	\| TC de Douai.\| Ressort du TC.
	792	\| TC de Dunkerque.\| Ressort du TC.
	793	\| TGI d'Hazebrouck.\| Ressort du TGI.
	794	\| TC de Lille.\| Ressort du TC.
	795	\| TC de Roubaix-Tourcoing.\| Ressort du TC.
	796	\| TC de Valenciennes.\| Ressort du TC.
	797	Oise.\| TC de Beauvais.\| Ressort du TC.
	798	\| TC de Compiègne.\| Ressort du TC.
	799	\| TC de Senlis.\| Ressort du TC.
	800	Orne.\| TC d'Alençon.\| Ressort du TC.
	801	\| TC d'Argentan.\| Ressort du TI.
	802	\| TC de Condé-sur-Noireau.\| Ressort du TC.
	803	Paris.\| TC de Paris.\| Le département.
	804	Pas-de-Calais.\| TC d'Arras.\| Ressort du TC.
	805	\| TGI de Béthune.\| Ressort du TGI.
	806	\| TC de Boulogne.\| Ressort du TC.
	807	\| TC de Calais.\| Ressort du TC.
	808	\| TC de Saint-Omer.\| Ressort du TC.
	809	Puy-de-Dôme.\| TC de Clermont-Ferrand.\| Ressort du TC.
	810	\| TC de Riom.\| Ressort du TC.
	811	\| TC de Thiers.\| Ressort du TC.
	812	Pyrénées-Atlantiques.\| TC de Bayonne.\| Ressort du TC.
	813	\| TC de Pau.\| Ressort des TC de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie.
	814	Hautes-Pyrénées.\| TC de Bagnères-de-Bigorre.\| Ressort du TC.
	815	\| TC de Tarbes.\| Ressort du TC.
	816	Pyrénées-Orientales.\| TC de Perpignan.\| Le département.
	817	Rhin (Bas-).\| TGI de Saverne.\| Ressort du TGI.
	818	\| TGI de Strasbourg.\| Ressort du TGI.
	819	Rhin (Haut-).\| TGI de Colmar.\| Ressort du TGI.
	820	\| TGI de Mulhouse.\| Ressort du TGI.
	821	Rhône.\| TC de Lyon.\| Ressort du TC.
	822	\| TC de Villefranche-Tarare.\| Ressort du TC.
	823	Saône (Haute-).\| TGI de Lure.\| Ressort du TGI.
	824	\| TC de Vesoul-Gray.\| Ressort du TC.
	825	Saône-et-Loire.\| TC de Chalon-sur-Saône.\| Ressort du TC.
	826	\| TC du Creusot.\| Ressort du TC.
	827	\| TC de Mâcon.\| Ressort du TC.
	828	Sarthe.\| TC de Mamers.\| Ressort du TC.
	829	\| TC de Mans.\| Ressort du TC.
	830	Savoie.\| TGI d'Albertville.\| Ressort du TGI.
	831	\| TC de Chambéry.\| Ressort du TC.
	832	Savoie (Haute-).\| TGI d'Annecy.\| Ressort du TGI.
	833	\| TGI de Bonneville.\| Ressort du TGI.
	834	\| TGI de Thonon-les-Bains.\| Ressort du TGI.
	835	Hauts-de-Seine.\| TC de Nanterre.\| Le département.
	836	Seine-Maritime.\| TC de Dieppe.\| Ressort du TC.
	837	\| TC d'Elbeuf.\| Ressort du TC.
	838	\| TC du Havre.\| Ressort du TC.
	839	\| TC de Neufchâtel-en-Bray.\| Ressort du TC.
	840	\| TC de Rouen.\| Ressort du TC.
	841	Seine-et-Marne.\| TC de Meaux.\| Ressort du TC.
	842	\| TC de Melun.\| Ressort du TC.
	843	\| TC de Montereau.\| Ressort du TC.
	844	\| TC de Provins.\| Ressort du TC.
	845	Seine-Saint-Denis.\| TC de Bobigny.\| Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
	846	Sèvres (Deux-).\| TGI de Bressuire.\| Ressort du TGI.
	847	\| TC de Niort.\| Ressort du TC.
	848	Somme.\| TC d'Abbeville.\| Ressort du TC.
	849	\| TC d'Amiens.\| Ressort du TC d'Amiens et du TGI de Péronne.
	850	Tarn.\| TC d'Albi.\| Ressort du TC.
	851	\| TC de Castres.\| Ressort du TC.
	852	Tarn-et-Garonne.\| TC de Montauban.\| Le département.
	853	Territoire de Belfort.\| TC de Belfort.\| Le département.
	854	Val-de-Marne.\| TC de Créteil.\| Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
	855	Val-d'Oise.\| TC de Pontoise.\| Le département à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
	856	Var.\| TC de Brignoles.\| Ressort du TC.
	857	\| TC de Draguignan.\| Ressort du TC.
	858	\| TC de Fréjus.\| Ressort du TC.
	859	\| TC de Saint-Tropez.\| Ressort du TC.
	860	\| TC de Toulon.\| Ressort du TC.
	861	Vaucluse.\| TC d'Avignon.\| Ressort du TC.
	862	\| TGI de Carpentras.\| Ressort du TGI.
	863	Vendée.\| TC de La Roche-sur-Yon.\| Le département.
	864	Vienne.\| TC de Poitiers.\| Le département.
	865	Vienne (Haute-).\| TC de Limoges.\| Le département.
	866	Vosges.\| TC d'Epinal.\| Ressort du TC.
	867	\| TC de Mirecourt.\| Ressort du TC.
	868	\| TC de Saint-Dié.\| Ressort du TC.
	869	Yonne.\| TC d'Auxerre.\| Ressort du TC.
	870	\| TC de Joigny.\| Ressort du TC.
	871	\| TC de Sens.\| Ressort du TC.
	872	Yvelines.\| TC de Versailles.\| Le département.
	873
	874	Article LEGIARTI000006255344
	875
	876	JURIDICTIONS COMPÉTENTES PAR DÉPARTEMENT EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
	877	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	878
	879	DÉPARTEMENT\| JURIDICTION\| RESSORT
	880	---\|---\|---
	881	Ain.\| TGI de Belley.\| Ressort du TGI.
	882	\| TGI de Bourg-en-Bresse.\| Ressort du TGI.
	883	Aisne.\| TGI de Laon.\| Ressort du TGI.
	884	\| TGI de Saint Quentin.\| Ressort du TGI.
	885	\| TGI de Soissons.\| Ressort du TGI.
	886	Allier.\| TGI de Cusset.\| Ressort du TGI.
	887	\| TGI de Montluçon.\| Ressort du TGI.
	888	\| TGI de Moulins.\| Ressort du TGI.
	889	Alpes-de-Haute-Provence.\| TGI de Digne.\| Le département.
	890	Alpes (Hautes-)\| TGI de Gap.\| Le département.
	891	Alpes-Maritimes.\| TGI de Grasse.\| Ressort du TGI.
	892	\| TGI de Nice.\| Ressort du TGI.
	893	Ardèche.\| TGI de Privas.\| Le département.
	894	Ardennes.\| TGI de Charleville-Mézières.\| Le département.
	895	Ariège.\| TGI de Foix.\| Le département.
	896	Aube.\| TGI de Troyes.\| Le département.
	897	Aude.\| TGI de Carcassonne.\| Ressort du TGI.
	898	\| TGI de Narbonne.\| Ressort du TGI.
	899	Aveyron.\| TGI de Milliau.\| Ressort du TGI.
	900	\| TGI de Rodez.\| Ressort du TGI.
	901	Bouches-du-Rhône.\| TGI d'Aix-en-Provence.\| Ressort du TGI.
	902	\| TGI de Marseille.\| Ressort du TGI.
	903	\| TGI de Tarascon.\| Ressort du TGI.
	904	Calvados.\| TGI de Caen.\| Ressort du TGI.
	905	\| TGI de Lisieux.\| Ressort du TGI.
	906	Cantal.\| TGI d'Aurillac.\| Le département.
	907	Charente.\| TGI d'Angoulème.\| Le département.
	908	Charente-Maritime.\| TGI de La Rochelle.\| Ressort du TGI.
	909	\| TGI de Rochefort.\| Ressort du TGI.
	910	\| TGI de Saintes.\| Ressort du TGI.
	911	Cher.\| TGI de Bourges.\| Le département.
	912	Corrèze.\| TGI de Brive.\| Ressort du TGI.
	913	\| TGI de Tulle.\| Ressort du TGI.
	914	Corse-du-Sud.\| TGI d'Ajaccio.\| Le département.
	915	Corse (Haute).\| TGI de Bastia.\| Le département.
	916	Côte-d'Or.\| TGI de Dijon.\| Le département.
	917	Côtes-d'Armor.\| TGI de Dinan.\| Ressort du TGI.
	918	\| TGI de Guingamp.\| Ressort du TGI.
	919	\| TGI de Saint-Brieuc.\| Ressort du TGI.
	920	Creuse.\| TGI de Guéret.\| Le département.
	921	Dordogne.\| TGI de Bergerac.\| Ressort du TGI.
	922	\| TGI de Périgueux.\| Ressort du TGI.
	923	Doubs.\| TGI de Besançon.\| Ressort du TGI.
	924	\| TGI de Montbéliard.\| Ressort du TGI.
	925	Drôme.\| TGI de Valence.\| Le département.
	926	Essonne.\| TGI d'Evry.\| Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
	927	Eure.\| TGI de Bernay.\| Ressort du TGI.
	928	\| TGI d'Evreux.\| Ressort du TGI.
	929	Eure-et-Loir.\| TGI de Chartres.\| Le département.
	930	Finistère.\| TGI de Brest.\| Ressort du TGI.
	931	\| TGI de Morlaix.\| Ressort du TGI.
	932	\| TGI de Quimper.\| Ressort du TGI.
	933	Gard.\| TGI d'Alès.\| Ressort du TGI.
	934	\| TGI de Nîmes.\| Ressort du TGI.
	935	Garonne (Haute-).\| TGI de Saint-Gaudens.\| Ressort du TGI.
	936	\| TGI de Toulouse.\| Ressort du TGI.
	937	Gers.\| TGI d'Auch.\| Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.
	938	Gironde.\| TGI de Bordeaux.\| Ressort du TGI.
	939	\| TGI de Libourne.\| Ressort du TGI.
	940	Hérault.\| TGI de Béziers.\| Ressort du TGI.
	941	\| TGI de Montpellier.\| Ressort du TGI.
	942	Ille-et-Vilaine.\| TGI de Rennes.\| Ressort du TGI.
	943	\| TGI de Saint-Malo.\| Ressort du TGI.
	944	Indre.\| TGI de Châteauroux.\| Le département.
	945	Indre-et-Loire.\| TGI de Tours.\| Le département.
	946	Isère.\| TGI de Bourgoin-Jallieu.\| Ressort du TGI.
	947	\| TGI de Grenoble.\| Ressort du TGI.
	948	\| TGI de Vienne.\| Ressort du TGI.
	949	Jura.\| TGI de Dole.\| Ressort du TGI.
	950	\| TGI de Lons-le-Saunier.\| Ressort du TGI.
	951	Landes.\| TGI de Dax.\| Ressort du TGI.
	952	\| TGI de Mont-de-Marsan.\| Ressort du TGI et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour.
	953	Loir-et-Cher.\| TGI de Blois.\| Le département.
	954	Loire.\| TGI de Montbrison.\| Ressort du TGI.
	955	\| TGI de Rouanne.\| Ressort du TGI.
	956	\| TGI de Saint-Etienne.\| Ressort du TGI.
	957	Loire (Haute-).\| TGI du Puy-en-Velay.\| Le département.
	958	Loire-Atlantique.\| TGI de Nantes.\| Ressort du TGI.
	959	\| TGI de Saint-Nazaire.\| Ressort du TGI.
	960	Loiret.\| TGI de Montargis.\| Ressort du TGI.
	961	\| TGI d'Orléans.\| Ressort du TGI.
	962	Lot.\| TGI de Cahors.\| Le département.
	963	Lot-et-Garonne.\| TGI d'Agen.\| Ressort du TGI.
	964	\| TGI de Marmande.\| Ressort du TGI.
	965	Lozère.\| TGI de Mende.\| Le département.
	966	Maine-et-Loire.\| TGI d'Angers.\| Ressort du TGI.
	967	\| TGI de Saumur.\| Ressort du TGI.
	968	Manche.\| TGI d'Avranches.\| Ressort du TGI.
	969	\| TGI de Cherbourg.\| Ressort du TGI.
	970	\| TGI de Coutances.\| Ressort du TGI.
	971	Marne.\| TGI de Châlons-en-Champagne.\| Ressort du TGI.
	972	\| TGI de Reims.\| Ressort du TGI.
	973	Marne (Haute-).\| TGI de Chaumont.\| Le département.
	974	Mayenne.\| TGI de Laval.\| Le département.
	975	Meurthe-et-Moselle.\| TGI de Briey.\| Ressort du TGI.
	976	\| TGI de Nancy.\| Ressort du TGI.
	977	Meuse.\| TGI de Bar-le-Duc.\| Ressort du TGI.
	978	\| TGI de Verdun.\| Ressort du TGI.
	979	Morbihan.\| TGI de Lorient.\| Ressort du TGI.
	980	\| TGI de Vannes.\| Ressort du TGI.
	981	Moselle.\| TGI de Metz.\| Ressort du TGI.
	982	\| TGI de Sarreguemines.\| Ressort du TGI.
	983	\| TGI de Thionville.\| Ressort du TGI.
	984	Nièvre.\| TGI de Nevers.\| Le département.
	985	Nord.\| TGI d'Avesnes.\| Ressort du TGI.
	986	\| TGI de Cambrai.\| Ressort du TGI.
	987	\| TGI de Douai.\| Ressort du TGI.
	988	\| TGI de Dunkerque.\| Ressort du TGI.
	989	\| TGI d'Hazebrouck.\| Ressort du TGI.
	990	\| TGI de Lille.\| Ressort du TGI.
	991	\| TGI de Valenciennes.\| Ressort du TGI.
	992	Oise.\| TGI de Beauvais.\| Ressort du TGI.
	993	\| TGI de Compiègne.\| Ressort du TGI.
	994	\| TGI de Senlis.\| Ressort du TGI.
	995	Orne.\| TGI d'Alençon.\| Ressort du TGI.
	996	\| TGI d'Argentan.\| Ressort du TGI.
	997	Paris.\| TGI de Paris.\| Le département.
	998	Pas-de-Calais.\| TGI d'Arras.\| Ressort du TGI.
	999	\| TGI de Béthune.\| Ressort du TGI.
	1000	\| TGI de Boulogne-sur-Mer.\| Ressort du TGI.
	1001	\| TGI de Saint-Omer.\| Ressort du TGI.
	1002	Puy-de-Dôme.\| TGI de Clermont-Ferrand.\| Ressort du TGI.
	1003	\| TGI de Riom.\| Ressort du TGI.
	1004	Pyrénées-Atlantiques.\| TGI de Bayonne.\| Ressort du TGI.
	1005	\| TGI de Pau.\| Ressort du TGI.
	1006	Hautes-Pyrénées.\| TGI de Tarbes.\| Le département.
	1007	Pyrénées-Orientales.\| TGI de Perpignan.\| Le département.
	1008	Rhin (Bas-).\| TGI de Saverne.\| Ressort du TGI.
	1009	\| TGI de Strasbourg.\| Ressort du TGI.
	1010	Rhin (Haut-).\| TGI de Colmar.\| Ressort du TGI.
	1011	\| TGI de Mulhouse.\| Ressort du TGI.
	1012	Rhône.\| TGI de Lyon.\| Ressort du TGI.
	1013	\| TGI de Villefranche-sur-Saône.\| Ressort du TGI.
	1014	Saône (Haute-).\| TGI de Lure.\| Ressort du TGI.
	1015	\| TGI de Vesoul.\| Ressort du TGI.
	1016	Saône-et-Loire.\| TGI de Châlons-sur-Saône.\| Ressort du TGI.
	1017	\| TGI de Mâcon.\| Ressort du TGI.
	1018	Sarthe.\| TGI du Mans.\| Le département.
	1019	Savoie.\| TGI d'Albertville.\| Ressort du TGI.
	1020	\| TGI de Chambéry.\| Ressort du TGI.
	1021	Savoie (Haute-).\| TGI d'Annecy.\| Ressort du TGI.
	1022	\| TGI de Bonneville.\| Ressort du TGI.
	1023	\| TGI de Thonon-les-bains.\| Ressort du TGI.
	1024	Hauts-de-Seine.\| TGI Nanterre.\| Le département.
	1025	Seine-Maritime.\| TGI de Dieppe.\| Ressort du TGI.
	1026	\| TGI du Havre.\| Ressort du TGI.
	1027	\| TGI de Rouen.\| Ressort du TGI.
	1028	Seine-et-Marne.\| TGI de Fontainebleau.\| Ressort du TGI.
	1029	\| TGI de Maux.\| Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle.
	1030	\| TGI de Melun.\| Ressort du TGI.
	1031	Seine-Saint-Denis.\| TGI de Bobigny.\| Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
	1032	Sèvres (Deux-).\| TGI de Bressuire.\| Ressort du TGI.
	1033	\| TGI Niort.\| Ressort du TGI.
	1034	Somme.\| TGI d'Abbeville.\| Ressort du TGI.
	1035	\| TGI d'Amiens.\| Ressort du TGI.
	1036	\| TGI de Péronne.\| Ressort du TGI.
	1037	Tarn.\| TGI d'Albi.\| Ressort du TGI.
	1038	\| TGI de Castres.\| Ressort du TGI.
	1039	Tarn-et-Garonne.\| TGI de Montauban.\| Le département.
	1040	Territoire de Belfort.\| TGI de Belfort.\| Le département.
	1041	Val-de-Marne.\| TGI de Créteil.\| Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
	1042	Val-d'Oise.\| TGI de Pontoise.\| Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
	1043	Var.\| TGI de Draguignan.\| Ressort du TGI.
	1044	\| TGI de Toulon.\| Ressort du TGI.
	1045	Vaucluse.\| TGI d'Avignon.\| Ressort du TGI.
	1046	\| TGI de Carpentras.\| Ressort du TGI.
	1047	Vendée.\| TGI de La Roche-sur-Yon.\| Ressort du TGI.
	1048	\| TGI des Sables-d'Olonnes.\| Ressort du TGI.
	1049	Vienne.\| TGI de Poitiers.\| Le département.
	1050	Vienne (Haute-).\| TGI de Limoges.\| Le département.
	1051	Vosges.\| TGI d'Epinal.\| Ressort du TGI.
	1052	\| TGI de Saint-Dié.\| Ressort du TGI.
	1053	Yonne.\| TGI d'Auxerre.\| Ressort du TGI.
	1054	\| TGI de Sens.\| Ressort du TGI.
	1055	Yvelines.\| TGI de Versailles.\| Le département.
	1056
	1057	Article LEGIARTI000006255362
	1058
	1059	JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
	1060	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS
	1061
	1062	DÉPARTEMENT\| JURIDICTION\| RESSORT
	1063	---\|---\|---
	1064	Guadeloupe.\| Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.\| Le département.
	1065	Guyane.\| Tribunal mixte de commerce de Cayenne.\| Le département.
	1066	Martinique.\| Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.\| Le département.
	1067	Réunion.\| Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.\| Ressort du tribunal mixte de commerce.
	1068	\| TGI de Saint-Pierre.\| Ressort du TGI.
	1069
	1070	Article LEGIARTI000006255363
	1071
	1072	JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	1073
	1074
	1075
	1076
	1077	DÉPARTEMENT\| JURIDICTION\| RESSORT
	1078	---\|---\|---
	1079	Guadeloupe.\| Tribunal de grande instance de Basse-Terre.\| Ressort du TGI.
	1080	\| Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.\| Ressort du TGI.
	1081	Guyane.\| Tribunal de grande instance de Cayenne.\| Le département.
	1082	Martinique.\| Tribunal de grande instance de Fort-de-France.\| Le département.
	1083	Réunion.\| Tribunal de grande instance de Saint-Denis.\| Ressort du TGI.
	1084	\| Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.\| Ressort du TGI.
	1085
	1086	Article LEGIARTI000006255375
	1087
	1088	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
	1089
	1090	DÉPARTEMENT\| TRIBUNAL
	1091	de grande instance\| SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
	1092	---\|---\|---
	1093	Siège\| Ressort
	1094	_Cour d'appel d'Agen_
	1095	Gers.\| Auch.\| Auch.\| Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
	1096
	1097	Lot.\|
	1098	Cahors.\|
	1099	Cahors.\|
	1100	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
	1101
	1102	Lot-et-Garonne.\|
	1103	Agen.\|
	1104	Agen.\|
	1105	Ressort du tribunal de grande instance d'Agen à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
	1106
	1107	\|
	1108	\|
	1109	Villeneuve-sur-Lot.\|
	1110	Ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-lot.
	1111
	1112	\|
	1113	Marmande.\|
	1114	Marmande.\|
	1115	Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.
	1116
	1117	_Cour d'appel d'Aix-en-Provence_
	1118
	1119	Alpes-de-Haute-Provence.\|
	1120	Digne-les-Bains.\|
	1121	\|
	1122	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans le ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette et Digne et dans le canton de Valensole.
	1123
	1124	\|
	1125	\|
	1126	Manosque.\|
	1127	Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier, à l'exception du canton de Valensole.
	1128
	1129	Alpes-Maritimes.\|
	1130	Nice.\|
	1131	Nice.\|
	1132	Ressort du tribunal d'instance de Nice et cantons de Breil-sur-Roya et Ville-franche-sur-Mer.
	1133
	1134	\|
	1135	\|
	1136	Menton.\|
	1137	Ressort du tribunal d'instance de Menton à l'exception des cantons de Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer.
	1138
	1139	\|
	1140	Grasse.\|
	1141	Grasse.\|
	1142	Ressort du tribunal d'instance de Grasse.
	1143
	1144	\|
	1145	\|
	1146	Antibes.\|
	1147	Ressort du tribunal d'instance d'Antibes.
	1148
	1149	\|
	1150	\|
	1151	Cannes.\|
	1152	Ressort du tribunal d'instance de Cannes.
	1153
	1154	Bouches-du-Rhône.\|
	1155	Aix-en-Provence.\|
	1156	Aix-en-Provence.\|
	1157	Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang et Istres.
	1158
	1159	\|
	1160	\|
	1161	Salon-de-Provence.\|
	1162	Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang et Istres.
	1163
	1164	\|
	1165	Marseille.\|
	1166	Marseille.\|
	1167	Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
	1168
	1169	\|
	1170	Tarascon.\|
	1171	Tarascon.\|
	1172	Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.
	1173
	1174	\|
	1175	\|
	1176	Arles.\|
	1177	Ressort du tribunal d'instance d'Arles.
	1178
	1179	Var.\|
	1180	Draguignan.\|
	1181	Draguignan.\|
	1182	Ressort du tribunal d'instance de Draguignan.
	1183
	1184	\|
	1185	\|
	1186	Brignoles.\|
	1187	Ressort du tribunal d'instance de Brignoles.
	1188
	1189	\|
	1190	\|
	1191	Fréjus.\|
	1192	Ressort du tribunal d'instance de Fréjus, à l'exception des cantons de Grimaud et Saint-Tropez.
	1193
	1194	\|
	1195	\|
	1196	Saint-Tropez.\|
	1197	Cantons de Grimaud et Saint-Tropez.
	1198
	1199	\|
	1200	Toulon.\|
	1201	Toulon.\|
	1202	Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.
	1203
	1204	_Cour d'appel d'Amiens_
	1205
	1206	Aisne.\|
	1207	Laon.\|
	1208	\|
	1209	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans le ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
	1210
	1211	\|
	1212	\|
	1213	Chauny.\|
	1214	Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
	1215
	1216	\|
	1217	\|
	1218	Vervins.\|
	1219	Ressort du tribunal d'instance de Vervins et cantons de Guise et Wassigny.
	1220
	1221	\|
	1222	Saint-Quentin.\|
	1223	Saint-Quentin.\|
	1224	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin à l'exception des cantons de Guise et Wassigny.
	1225
	1226	\|
	1227	Soissons.\|
	1228	Soissons.\|
	1229	Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.
	1230
	1231	Oise.\|
	1232	Beauvais.\|
	1233	Beauvais.\|
	1234	Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.
	1235
	1236	\|
	1237	Compiègne.\|
	1238	Compiègne.\|
	1239	Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.
	1240
	1241	\|
	1242	Senlis.\|
	1243	Senlis.\|
	1244	Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.
	1245
	1246	Somme.\|
	1247	Abbeville.\|
	1248	Abbeville.\|
	1249	Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.
	1250
	1251	\|
	1252	Amiens.\|
	1253	Amiens.\|
	1254	Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
	1255
	1256	\|
	1257	Péronne.\|
	1258	\|
	1259	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1260
	1261	_Cour d'appel d'Angers_
	1262
	1263	Maine-et-Loire.\|
	1264	Angers.\|
	1265	Angers.\|
	1266	Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.
	1267
	1268	\|
	1269	Saumur.\|
	1270	Saumur.\|
	1271	Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
	1272
	1273	Mayenne.\|
	1274	Laval.\|
	1275	Laval.\|
	1276	Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
	1277
	1278	Sarthe.\|
	1279	Le Mans.\|
	1280	Le Mans.\|
	1281	Ressort des tribunaux d'instance de la Flèche, Le Mans et Saint-Calais.
	1282
	1283	\|
	1284	\|
	1285	Mamers.\|
	1286	Ressort du tribunal d'instance de Mamers.
	1287
	1288	_Cour d'appel de Bastia_
	1289
	1290	Corse-du-Sud.\|
	1291	Ajaccio.\|
	1292	Ajaccio.\|
	1293	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
	1294
	1295	Haute-Corse.\|
	1296	Bastia.\|
	1297	Bastia.\|
	1298	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
	1299
	1300	_Cour d'appel de Besançon_
	1301
	1302	Doubs.\|
	1303	Besançon.\|
	1304	Besançon.\|
	1305	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
	1306
	1307	\|
	1308	Montbéliard.\|
	1309	\|
	1310	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1311
	1312	Jura.\|
	1313	Dole.\|
	1314	Dole.\|
	1315	Ressort du tribunal de grande instance de Dole.
	1316
	1317	\|
	1318	Lons-le-Saunier.\|
	1319	Lons-le-Saunier.\|
	1320	Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
	1321
	1322	Haute-Saône.\|
	1323	Vesoul.\|
	1324	Vesoul.\|
	1325	Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
	1326
	1327	\|
	1328	Lure.\|
	1329	\|
	1330	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1331
	1332	Territoire de Belfort.\|
	1333	Belfort.\|
	1334	Belfort.\|
	1335	Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
	1336
	1337	_Cour d'appel de Bordeaux_
	1338
	1339	Charente.\|
	1340	Angoulême.\|
	1341	Angoulême.\|
	1342	Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Cognac.
	1343
	1344	\|
	1345	\|
	1346	Cognac.\|
	1347	Ressort du tribunal d'instance de Cognac.
	1348
	1349	Dordogne.\|
	1350	Bergerac.\|
	1351	Bergerac.\|
	1352	Ressort du tribunal d'instance de Bergerac.
	1353
	1354	\|
	1355	\|
	1356	Sarlat.\|
	1357	Ressort du tribunal d'instance de Sarlat et cantons de Montignac et Terrasson.
	1358
	1359	\|
	1360	Périgueux.\|
	1361	Périgueux.\|
	1362	Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux, à l'exception des cantons de Montignac et Terrasson.
	1363
	1364	Gironde.\|
	1365	Bordeaux.\|
	1366	Bordeaux.\|
	1367	Ressort du tribunal de grande instance, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Blaye.
	1368
	1369	\|
	1370	\|
	1371	Blaye.\|
	1372	Ressort du tribunal d'instance de Blaye.
	1373
	1374	\|
	1375	Libourne.\|
	1376	Libourne.\|
	1377	Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.
	1378
	1379	_Cour d'appel de Bourges_
	1380
	1381	Cher.\|
	1382	Bourges.\|
	1383	Bourges.\|
	1384	Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
	1385
	1386	Indre.\|
	1387	Châteauroux.\|
	1388	Châteauroux.\|
	1389	Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
	1390
	1391	Nièvre.\|
	1392	Nevers.\|
	1393	Nevers.\|
	1394	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
	1395
	1396	_Cour d'appel de Caen_
	1397
	1398	Calvados.\|
	1399	Caen.\|
	1400	Bayeux.\|
	1401	Ressort du tribunal d'instance de Bayeux.
	1402
	1403	\|
	1404	\|
	1405	Caen.\|
	1406	Ressort du tribunal d'instance de Caen.
	1407
	1408	\|
	1409	\|
	1410	Condé-sur-Noireau.\|
	1411	Ressort des tribunaux d'instance de Vire, Falaise et Domfront.
	1412
	1413	\|
	1414	Lisieux.\|
	1415	Lisieux.\|
	1416	Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.
	1417
	1418	\|
	1419	\|
	1420	Honfleur.\|
	1421	Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.
	1422
	1423	Manche.\|
	1424	Avranches.\|
	1425	Coutances.\|
	1426	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.
	1427
	1428	\|
	1429	Cherbourg.\|
	1430	Cherbourg.\|
	1431	Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.
	1432
	1433	\|
	1434	Coutances.\|
	1435	Coutances.\|
	1436	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.
	1437
	1438	Orne.\|
	1439	Alençon.\|
	1440	Alençon.\|
	1441	Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.
	1442
	1443	\|
	1444	Argentan.\|
	1445	Argentan.\|
	1446	Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.
	1447
	1448	_Cour d'appel de Chambéry_
	1449
	1450	Savoie.\|
	1451	Albertville.\|
	1452	\|
	1453	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1454
	1455	\|
	1456	Chambéry.\|
	1457	Chambéry.\|
	1458	Ressort du tribunal de grande instance de Chambéry.
	1459
	1460	Haute-Savoie.\|
	1461	Annecy.\|
	1462	\|
	1463	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1464
	1465	\|
	1466	Bonneville.\|
	1467	\|
	1468	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1469
	1470	\|
	1471	Thonon-les-Bains.\|
	1472	\|
	1473	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1474
	1475	_Cour d'appel de Colmar_
	1476
	1477	Bas-Rhin.\|
	1478	Saverne.\|
	1479	\|
	1480	La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
	1481
	1482	\|
	1483	Strasbourg.\|
	1484	\|
	1485	La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
	1486
	1487	Haut-Rhin.\|
	1488	Colmar.\|
	1489	\|
	1490	La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
	1491
	1492	\|
	1493	Mulhouse.\|
	1494	\|
	1495	La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
	1496
	1497	_Cour d'appel de Dijon_
	1498
	1499	Côte-d'Or.\|
	1500	Dijon.\|
	1501	Dijon.\|
	1502	Ressort des tribunaux d'instance de Dijon, Châtillon-sur-seine et Semur-en-Auxois.
	1503
	1504	\|
	1505	\|
	1506	Beaune.\|
	1507	Ressort du tribunal d'instance de Beaune.
	1508
	1509	Haute-Marne.\|
	1510	Chaumont.\|
	1511	Chaumont.\|
	1512	Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt.
	1513
	1514	\|
	1515	\|
	1516	Saint-Dizier.\|
	1517	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier et canton de Doulaincourt.
	1518
	1519	Saône-et-Loire.\|
	1520	Châlon-sur-Saône.\|
	1521	Châlon-sur-Saône.\|
	1522	Ressort des tribunaux d'instance de Châlon-sur-Saône et de Louhans.
	1523
	1524	\|
	1525	\|
	1526	Le Creusot.\|
	1527	Ressort des tribunaux d'instance du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun.
	1528
	1529	\|
	1530	Mâcon.\|
	1531	Mâcon.\|
	1532	Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.
	1533
	1534	_Cour d'appel de Douai_
	1535
	1536	Nord.\|
	1537	Avesnes.\|
	1538	\|
	1539	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1540
	1541	\|
	1542	Cambrai.\|
	1543	Cambrai.\|
	1544	Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.
	1545
	1546	\|
	1547	Douai.\|
	1548	Douai.\|
	1549	Ressort du tribunal de grande instance de Douai.
	1550
	1551	\|
	1552	Dunkerque.\|
	1553	Dunkerque.\|
	1554	Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.
	1555
	1556	\|
	1557	Hazebrouck.\|
	1558	\|
	1559	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1560
	1561	\|
	1562	Lille.\|
	1563	Lille.\|
	1564	Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy.
	1565
	1566	\|
	1567	\|
	1568	Roubaix-Tourcoing.\|
	1569	Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy.
	1570
	1571	\|
	1572	Valenciennes.\|
	1573	Valenciennes.\|
	1574	Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.
	1575
	1576	Pas-de-Calais.\|
	1577	Arras.\|
	1578	Arras.\|
	1579	Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.
	1580
	1581	\|
	1582	Béthune.\|
	1583	\|
	1584	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1585
	1586	\|
	1587	Boulogne-sur-Mer.\|
	1588	Boulogne-sur-Mer.\|
	1589	Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des cantons de Calais-Nord-Ouest, Calais-Est, Calais-Centre, Guines et Marquise.
	1590
	1591	\|
	1592	\|
	1593	Calais.\|
	1594	Cantons de Calais-Nord-Ouest, Calais-Est, Calais-Centre, Guines et Marquise.
	1595
	1596	\|
	1597	Saint-Omer.\|
	1598	Saint-Omer.\|
	1599	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
	1600
	1601	_Cour d'appel de Grenoble_
	1602
	1603	Hautes-Alpes.\|
	1604	Gap.\|
	1605	Gap.\|
	1606	Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
	1607
	1608	Drôme.\|
	1609	Valence.\|
	1610	\|
	1611	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans le ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.
	1612
	1613	\|
	1614	\|
	1615	Die.\|
	1616	Ressort du tribunal d'instance de Die.
	1617
	1618	\|
	1619	\|
	1620	Romans.\|
	1621	Ressort des tribunaux d'instance de Romans et Valence.
	1622
	1623	Isère.\|
	1624	Bourgoin-Jallieu.\|
	1625	\|
	1626	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1627
	1628	\|
	1629	Grenoble.\|
	1630	Grenoble.\|
	1631	Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.
	1632
	1633	\|
	1634	Vienne.\|
	1635	Vienne.\|
	1636	Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.
	1637
	1638	_Cour d'appel de Limoges_
	1639
	1640	Corrèze.\|
	1641	Brive.\|
	1642	Brive.\|
	1643	Ressort du tribunal de grande instance de Brive.
	1644
	1645	\|
	1646	Tulle.\|
	1647	Tulle.\|
	1648	Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
	1649
	1650	Creuse.\|
	1651	Guéret.\|
	1652	\|
	1653	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1654
	1655	Haute-Vienne.\|
	1656	Limoges.\|
	1657	Limoges.\|
	1658	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
	1659
	1660	_Cour d'appel de Lyon_
	1661
	1662	Ain.\|
	1663	Belley.\|
	1664	\|
	1665	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1666
	1667	\|
	1668	Bourg-en-Bresse.\|
	1669	Bourg-en-Bresse.\|
	1670	Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
	1671
	1672	Loire.\|
	1673	Montbrison.\|
	1674	\|
	1675	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1676
	1677	\|
	1678	Roanne.\|
	1679	Roanne.\|
	1680	Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.
	1681
	1682	\|
	1683	Saint-Etienne.\|
	1684	Saint-Etienne.\|
	1685	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
	1686
	1687	Rhône.\|
	1688	Lyon.\|
	1689	Lyon.\|
	1690	Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.
	1691
	1692	\|
	1693	Villefranche-sur-Saône.\|
	1694	Villefranche-sur-Saône.\|
	1695	Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
	1696
	1697	_Cour d'appel de Metz_
	1698
	1699	Moselle.\|
	1700	Metz.\|
	1701	\|
	1702	La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
	1703
	1704	\|
	1705	Sarreguemines.\|
	1706	\|
	1707	La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
	1708
	1709	\|
	1710	Thionville.\|
	1711	\|
	1712	La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
	1713
	1714	_Cour d'appel de Montpellier_
	1715
	1716	Aude.\|
	1717	Carcassonne.\|
	1718	Carcassonne.\|
	1719	Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.
	1720
	1721	\|
	1722	Narbonne.\|
	1723	Narbonne.\|
	1724	Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.
	1725
	1726	Aveyron.\|
	1727	Millau.\|
	1728	Millau.\|
	1729	Ressort du tribunal de grande instance de Millau.
	1730
	1731	\|
	1732	Rodez.\|
	1733	Rodez.\|
	1734	Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
	1735
	1736	Hérault.\|
	1737	Béziers.\|
	1738	Béziers.\|
	1739	Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.
	1740
	1741	\|
	1742	Montpellier.\|
	1743	Montpellier.\|
	1744	Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier.
	1745
	1746	\|
	1747	\|
	1748	Clermont-l'Hérault.\|
	1749	Ressort du tribunal d'instance de Lodève.
	1750
	1751	\|
	1752	\|
	1753	Sète.\|
	1754	Ressort du tribunal d'instance de Sète.
	1755
	1756	Pyrénées-Orientales.\|
	1757	Perpignan.\|
	1758	Perpignan.\|
	1759	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
	1760
	1761	_Cour d'appel de Nancy_
	1762
	1763	Meurthe-et-Moselle.\|
	1764	Briey.\|
	1765	Briey.\|
	1766	Ressort du tribunal de grande instance de Briey.
	1767
	1768	\|
	1769	Nancy.\|
	1770	Nancy.\|
	1771	Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.
	1772
	1773	Meuse.\|
	1774	Bar-le-Duc.\|
	1775	Bar-le-Duc.\|
	1776	Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
	1777
	1778	\|
	1779	Verdun.\|
	1780	Verdun.\|
	1781	Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.
	1782
	1783	Vosges.\|
	1784	Epinal.\|
	1785	Epinal.\|
	1786	Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et de Remiremont.
	1787
	1788	\|
	1789	\|
	1790	Mirecourt.\|
	1791	Ressort des tribunaux d'instance de Mirecourt et Neufchâteau.
	1792
	1793	\|
	1794	Saint-Dié.\|
	1795	Saint-Dié.\|
	1796	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié.
	1797
	1798	_Cour d'appel de Nîmes_
	1799
	1800	Ardèche.\|
	1801	Privas.\|
	1802	Aubenas.\|
	1803	Ressort des tribunaux d'instance de Privas et Largentière.
	1804
	1805	\|
	1806	\|
	1807	Annonay.\|
	1808	Ressort du tribunal d'instance de Tournon.
	1809
	1810	Gard.\|
	1811	Nîmes.\|
	1812	Nîmes.\|
	1813	Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.
	1814
	1815	\|
	1816	Alès.\|
	1817	Alès.\|
	1818	Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.
	1819
	1820	Lozère.\|
	1821	Mende.\|
	1822	\|
	1823	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1824
	1825	Vaucluse.\|
	1826	Avignon.\|
	1827	Avignon.\|
	1828	Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.
	1829
	1830	\|
	1831	Carpentras.\|
	1832	\|
	1833	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1834
	1835	_Cour d'appel d'Orléans_
	1836
	1837	Indre-et-Loire.\|
	1838	Tours.\|
	1839	Tours.\|
	1840	Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
	1841
	1842	Loir-et-Cher.\|
	1843	Blois.\|
	1844	Blois.\|
	1845	Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
	1846
	1847	Loiret.\|
	1848	Montargis.\|
	1849	Montargis.\|
	1850	Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.
	1851
	1852	\|
	1853	Orléans.\|
	1854	Orléans.\|
	1855	Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.
	1856
	1857	_Cour d'appel de Paris_
	1858
	1859	Paris.\|
	1860	Paris.\|
	1861	Paris.\|
	1862	Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
	1863
	1864	Essonne.\|
	1865	Evry.\|
	1866	Evry.\|
	1867	Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
	1868
	1869	Seine-et-Marne.\|
	1870	Melun.\|
	1871	Melun.\|
	1872	Ressort du tribunal d'instance de Melun.
	1873
	1874	\|
	1875	\|
	1876	Provins.\|
	1877	Ressort du tribunal d'instance de Provins.
	1878
	1879	\|
	1880	Fontainebleau.\|
	1881	Montereau.\|
	1882	Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
	1883
	1884	\|
	1885	Meaux.\|
	1886	Meaux.\|
	1887	Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.
	1888
	1889	Seine-Saint-Denis.\|
	1890	Bobigny.\|
	1891	Bobigny.\|
	1892	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
	1893
	1894	Val-de-Marne.\|
	1895	Créteil.\|
	1896	Créteil.\|
	1897	Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
	1898
	1899	Yonne.\|
	1900	Auxerre.\|
	1901	Auxerre.\|
	1902	Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre, à l'exception des cantons de Bléneau et Saint-Fargeau.
	1903
	1904	\|
	1905	Sens.\|
	1906	Sens.\|
	1907	Ressort du tribunal d'instance de Sens.
	1908
	1909	\|
	1910	\|
	1911	Joigny.\|
	1912	Ressort du tribunal d'instance de Joigny et cantons de Bléneau et Saint-Fargeau.
	1913
	1914	_Cour d'appel de Pau_
	1915
	1916	Landes.\|
	1917	Dax.\|
	1918	Dax.\|
	1919	Ressort du tribunal de grande instance de Dax.
	1920
	1921	\|
	1922	Mont-de-Marsan.\|
	1923	Mont-de-Marsan.\|
	1924	Ressort du tribunal de grande instance de Marsan.
	1925
	1926	Pyrénées-Atlantiques.\|
	1927	Bayonne.\|
	1928	Bayonne.\|
	1929	Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.
	1930
	1931	\|
	1932	Pau.\|
	1933	Pau.\|
	1934	Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et de Pau.
	1935
	1936	\|
	1937	\|
	1938	Oloron-Sainte-Marie.\|
	1939	Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.
	1940
	1941	Hautes-Pyrénées.\|
	1942	Tarbes.\|
	1943	Tarbes.\|
	1944	Ressort des tribunaux d'instance de Lourdes et Tarbes.
	1945
	1946	\|
	1947	\|
	1948	Bagnères-de-Bigorre.\|
	1949	Ressort du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre.
	1950
	1951	_Cour d'appel de Poitiers_
	1952
	1953	Charente-Maritime.\|
	1954	La Rochelle.\|
	1955	La Rochelle.\|
	1956	Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
	1957
	1958	\|
	1959	Rochefort.\|
	1960	Rochefort.\|
	1961	Ressort du tribunal d'instance de Rochefort.
	1962
	1963	\|
	1964	\|
	1965	Marennes.\|
	1966	Ressort du tribunal d'instance de Marennes et canton de Royan.
	1967
	1968	\|
	1969	Saintes.\|
	1970	Saintes.\|
	1971	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan.
	1972
	1973	Deux-Sèvres.\|
	1974	Bressuire.\|
	1975	\|
	1976	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	1977
	1978	\|
	1979	Niort.\|
	1980	Niort.\|
	1981	Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
	1982
	1983	Vendée.\|
	1984	La Roche-sur-Yon.\|
	1985	La Roche-sur-Yon.\|
	1986	Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
	1987
	1988	\|
	1989	Les Sables-d'Olonne.\|
	1990	La Roche-sur-Yon.\|
	1991	Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
	1992
	1993	Vienne.\|
	1994	Poitiers.\|
	1995	Poitiers.\|
	1996	Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
	1997
	1998	_Cour d'appel de Reims_
	1999
	2000	Ardennes.\|
	2001	Charleville-Mézières.\|
	2002	Charleville-Mézières.\|
	2003	Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Sedan.
	2004
	2005	\|
	2006	\|
	2007	Sedan.\|
	2008	Ressort du tribunal d'instance de Sedan.
	2009
	2010	Aube.\|
	2011	Troyes.\|
	2012	Troyes.\|
	2013	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
	2014
	2015	Marne.\|
	2016	Châlons-en-Champagne.\|
	2017	Châlons-en-Champagne.\|
	2018	Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.
	2019
	2020	\|
	2021	\|
	2022	Epernay.\|
	2023	Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.
	2024
	2025	\|
	2026	Reims.\|
	2027	Reims.\|
	2028	Ressort du tribunal de grande instance de Reims.
	2029
	2030	_Cour d'appel de Rennes_
	2031
	2032	Côtes-du-Nord.\|
	2033	Saint-Brieuc.\|
	2034	Saint-Brieuc.\|
	2035	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
	2036
	2037	\|
	2038	Dinan.\|
	2039	\|
	2040	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	2041
	2042	\|
	2043	Guingamp.\|
	2044	\|
	2045	Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	2046
	2047	Finistère.\|
	2048	Brest.\|
	2049	Brest.\|
	2050	Ressort du tribunal de grande instance de Brest.
	2051
	2052	\|
	2053	Morlaix.\|
	2054	Morlaix.\|
	2055	Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.
	2056
	2057	\|
	2058	Quimper.\|
	2059	Quimper.\|
	2060	Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.
	2061
	2062	Ille-et-Vilaine.\|
	2063	Rennes.\|
	2064	Rennes.\|
	2065	Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.
	2066
	2067	\|
	2068	Saint-Malo.\|
	2069	Saint-Malo.\|
	2070	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
	2071
	2072	Loire-Atlantique.\|
	2073	Nantes.\|
	2074	Nantes.\|
	2075	Ressort du tribunal de grande instance de Nantes, à l'exception des cantons de Saint-Etienne-de-Montluc et ressort du tribunal d'instance de Paimboeuf.
	2076
	2077	\|
	2078	Saint-Nazaire.\|
	2079	Saint-Nazaire.\|
	2080	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire et canton de Saint-Etienne-de-Montluc.
	2081
	2082	Morbihan.\|
	2083	Lorient.\|
	2084	Lorient.\|
	2085	Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.
	2086
	2087	\|
	2088	Vannes.\|
	2089	Vannes.\|
	2090	Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.
	2091
	2092	_Cour d'appel de Riom_
	2093
	2094	Allier.\|
	2095	Cusset.\|
	2096	Cusset.\|
	2097	Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.
	2098
	2099	\|
	2100	Montluçon.\|
	2101	Montluçon.\|
	2102	Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.
	2103
	2104	\|
	2105	Moulins.\|
	2106	Moulins.\|
	2107	Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.
	2108
	2109	Cantal.\|
	2110	Aurillac.\|
	2111	Aurillac.\|
	2112	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
	2113
	2114	Haute-Loire.\|
	2115	Le Puy-en-Velay.\|
	2116	Le Puy-en-Velay.\|
	2117	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
	2118
	2119	Puy-de-Dôme.\|
	2120	Clermont-Ferrand.\|
	2121	Clermont-Ferrand.\|
	2122	Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.
	2123
	2124	\|
	2125	\|
	2126	Thiers.\|
	2127	Ressort des tribunaux d'instance d'Ambers et Thiers.
	2128
	2129	\|
	2130	Riom.\|
	2131	Riom.\|
	2132	Ressort du tribunal de grande instance de Riom.
	2133
	2134	_Cour d'appel de Rouen_
	2135
	2136	Eure.\|
	2137	Bernay.\|
	2138	Pont-Audemer.\|
	2139	Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.
	2140
	2141	\|
	2142	Evreux.\|
	2143	Evreux.\|
	2144	Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
	2145
	2146	Seine-et-Maritime.\|
	2147	Dieppe.\|
	2148	Dieppe.\|
	2149	Ressort du tribunal de Dieppe, à l'exception des cantons d'Envermeu et Eu.
	2150
	2151	\|
	2152	\|
	2153	Neufchâtel-en-Bray.\|
	2154	Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu.
	2155
	2156	\|
	2157	Le Havre.\|
	2158	Le Havre.\|
	2159	Ressort du tribunal de grande instance du Havre.
	2160
	2161	\|
	2162	Rouen.\|
	2163	Rouen.\|
	2164	Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.
	2165
	2166	\|
	2167	\|
	2168	Elbeuf.\|
	2169	Cantons de Caudebec-lès-Elbeuf et Elbeuf.
	2170
	2171	_Cour d'appel de Toulouse_
	2172
	2173	Ariège.\|
	2174	Foix.\|
	2175	Foix.\|
	2176	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
	2177
	2178	Haute-Garonne.\|
	2179	Toulouse.\|
	2180	Toulouse.\|
	2181	Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
	2182
	2183	\|
	2184	Saint-Gaudens.\|
	2185	Saint-Gaudens.\|
	2186	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
	2187
	2188	Tarn.\|
	2189	Albi.\|
	2190	Albi.\|
	2191	Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.
	2192
	2193	\|
	2194	Castres.\|
	2195	Castres.\|
	2196	Ressort du tribunal de grande instance de Castres.
	2197
	2198	Tarn-et-Garonne.\|
	2199	Montauban.\|
	2200	Montauban.\|
	2201	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
	2202
	2203	_Cour d'appel de Versailles_
	2204
	2205	Eure-et-Loir.\|
	2206	Chartres.\|
	2207	Chartres.\|
	2208	Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.
	2209
	2210	\|
	2211	\|
	2212	Dreux.\|
	2213	Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
	2214
	2215	Hauts-de-Seine.\|
	2216	Nanterre.\|
	2217	Nanterre.\|
	2218	Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
	2219
	2220	Val-d'Oise.\|
	2221	Pontoise.\|
	2222	Pontoise.\|
	2223	Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
	2224
	2225	Yvelines.\|
	2226	Versailles.\|
	2227	Versailles.\|
	2228	Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
	2229
	2230	Article LEGIARTI000006255399
	2231
	2232	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
	2233
	2234
	2235
	2236
	2237	Cour d'appel de Basse-Terre
	2238	---
	2239	Guadeloupe.\| Basse-Terre.\| Basse-Terre\| Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
	2240	\| Pointe-à-Pitre.\| Pointe-à-Pitre\| Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
	2241	Cour d'appel de Fort-de-France
	2242	Martinique.\| Fort-de-France.\| Fort-de-France\| Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
	2243	Guyane.\| Cayenne.\| Cayenne\| Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
	2244	Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
	2245	Réunion.\| Saint-Denis.\| Saint-Denis\| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
	2246	\| Saint-Pierre.\| \| Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	2247
	2248	Article LEGIARTI000006255408
	2249
	2250	Annexe non reproduite (consulter le fac-similé)
	2251
	2252	Article LEGIARTI000006255450
	2253
	2254	Article 1er
	2255
	2256	Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
	2257
	2258	Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
	2259
	2260	Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
	2261
	2262	Article 2
	2263
	2264	Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
	2265
	2266	TITRE Ier
	2267
	2268	PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
	2269
	2270	Article 3
	2271
	2272	Intégrité
	2273
	2274	Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
	2275
	2276	Article 4
	2277
	2278	Impartialité
	2279
	2280	Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
	2281
	2282	Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
	2283
	2284	Article 5
	2285
	2286	Indépendance
	2287
	2288	Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.
	2289
	2290	L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.
	2291
	2292	Article 6
	2293
	2294	Conflit d'intérêts
	2295
	2296	Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.
	2297
	2298	Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
	2299
	2300	Article 7
	2301
	2302	Compétence
	2303
	2304	Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
	2305
	2306	Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
	2307
	2308	Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.
	2309
	2310	Article 8
	2311
	2312	Confraternité
	2313
	2314	Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
	2315
	2316	Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
	2317
	2318	Article 9
	2319
	2320	Discrétion
	2321
	2322	Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.
	2323
	2324	Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
	2325
	2326	Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
	2327
	2328	TITRE II
	2329
	2330	INTERDICTIONS SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE
	2331
	2332	Section 1
	2333
	2334	Interdictions
	2335
	2336	Article 10
	2337
	2338	Situations interdites
	2339
	2340	Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.
	2341
	2342	A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :
	2343
	2344	1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;
	2345
	2346	2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants ;
	2347
	2348	3° Au recrutement de personnel ;
	2349
	2350	4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;
	2351
	2352	5° Au maniement ou séquestre de fonds ;
	2353
	2354	6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;
	2355
	2356	7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;
	2357
	2358	8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;
	2359
	2360	9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;
	2361
	2362	10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;
	2363
	2364	11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ;
	2365
	2366	12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
	2367
	2368	13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
	2369
	2370	14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.
	2371
	2372	Section 2
	2373
	2374	Situations à risque et mesures de sauvegarde
	2375
	2376	Article 11
	2377
	2378	Approche par les risques
	2379
	2380	Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.
	2381
	2382	Article 12
	2383
	2384	Mesures de sauvegarde
	2385
	2386	Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
	2387
	2388	Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.
	2389
	2390	Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.
	2391
	2392	En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
	2393
	2394	Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité.
	2395
	2396	TITRE III
	2397
	2398	ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
	2399
	2400	Article 13
	2401
	2402	Acceptation d'une mission
	2403
	2404	Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.
	2405
	2406	A cet effet, il réunit les informations nécessaires :
	2407
	2408	a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;
	2409
	2410	b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne et d'information financière.
	2411
	2412	Article 14
	2413
	2414	Conduite de la mission
	2415
	2416	Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.
	2417
	2418	En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur l'homologation.
	2419
	2420	Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 1 er mai 2007.
	2421
	2422	Article 15
	2423
	2424	Organisation interne
	2425
	2426	de la structure d'exercice professionnel
	2427
	2428	Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.
	2429
	2430	En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :
	2431
	2432	a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses responsabilités en matière :
	2433
	2434	\- d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et des techniques mises en oeuvre ;
	2435
	2436	\- de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation régulière des risques ;
	2437
	2438	\- d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue.
	2439
	2440	b) Mettre en oeuvre des procédures :
	2441
	2442	\- assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;
	2443
	2444	\- permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires.
	2445
	2446	c) Le cas échéant, garantir :
	2447
	2448	\- la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;
	2449
	2450	\- la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;
	2451
	2452	\- le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;
	2453
	2454	\- la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.
	2455
	2456	d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences ci-dessus.
	2457
	2458	Article 16
	2459
	2460	Recours à des collaborateurs et experts
	2461
	2462	Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.
	2463
	2464	Article 17
	2465
	2466	Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
	2467
	2468	Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.
	2469
	2470	Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	2471
	2472	Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
	2473
	2474	Article 18
	2475
	2476	Poursuite et renouvellement du mandat
	2477
	2478	En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.
	2479
	2480	Article 19
	2481
	2482	Démission
	2483
	2484	Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
	2485
	2486	Constitue un motif légitime de démission :
	2487
	2488	a) La cessation définitive d'activité ;
	2489
	2490	b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
	2491
	2492	c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
	2493
	2494	d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
	2495
	2496	Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :
	2497
	2498	1° A la procédure d'alerte ;
	2499
	2500	2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
	2501
	2502	3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;
	2503
	2504	4° A l'émission de son opinion sur les comptes.
	2505
	2506	Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
	2507
	2508	Article 20
	2509
	2510	Succession de missions
	2511
	2512	Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
	2513
	2514	Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.
	2515
	2516	Article 21
	2517
	2518	Succession entre confrères
	2519
	2520	Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
	2521
	2522	La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
	2523
	2524	TITRE IV
	2525
	2526	EXERCICE EN RÉSEAU
	2527
	2528	Article 22
	2529
	2530	Appartenance à un réseau
	2531
	2532	Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun.
	2533
	2534	Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
	2535
	2536	Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
	2537
	2538	a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
	2539
	2540	b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
	2541
	2542	c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
	2543
	2544	d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
	2545
	2546	e) Une clientèle habituelle commune ;
	2547
	2548	f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
	2549
	2550	g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
	2551
	2552	Ne constituent pas un réseau les associations techniques ayant pour unique objet le partage des connaissances ou l'échange des expériences.
	2553
	2554	En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	2555
	2556	Article 23
	2557
	2558	Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés
	2559
	2560	En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est directement liée à la mission de commissaire aux comptes.
	2561
	2562	Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
	2563
	2564	En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	2565
	2566	Article 24
	2567
	2568	Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés
	2569
	2570	En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par cette prestation de services.
	2571
	2572	L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :
	2573
	2574	1° Toute prestation de nature à mettre le commissaire aux comptes dans la position d'avoir à se prononcer sur des évaluations ou des prises de position que le réseau ou un de ses membres aurait contribué à élaborer ;
	2575
	2576	2° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité ;
	2577
	2578	3° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 27 ;
	2579
	2580	4° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes, l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;
	2581
	2582	5° La mise en place des mesures de contrôle interne ;
	2583
	2584	6° La réalisation, en dehors de la mission légale, d'évaluations d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière ;
	2585
	2586	7° La participation à un processus de prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ;
	2587
	2588	8° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 27 ;
	2589
	2590	9° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à l'information financière ;
	2591
	2592	10° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;
	2593
	2594	11° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
	2595
	2596	12° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ;
	2597
	2598	13° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation dans les cas mentionnés ci-dessus.
	2599
	2600	Article 25
	2601
	2602	Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire
	2603
	2604	Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit pouvoir justifier que l'organisation du réseau lui permet d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
	2605
	2606	TITRE V
	2607
	2608	LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
	2609
	2610	Article 26
	2611
	2612	Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
	2613
	2614	Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites "sensibles" au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
	2615
	2616	a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
	2617
	2618	b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
	2619
	2620	c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
	2621
	2622	Article 27
	2623
	2624	Liens personnels
	2625
	2626	I. - Liens familiaux :
	2627
	2628	Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
	2629
	2630	a) Le commissaire aux comptes ;
	2631
	2632	b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;
	2633
	2634	c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes ;
	2635
	2636	d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critères géographiques ou d'organisation.
	2637
	2638	Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.
	2639
	2640	II. - Autres liens personnels :
	2641
	2642	Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits, susceptibles de nuire à son indépendance.
	2643
	2644	Article 28
	2645
	2646	Liens financiers
	2647
	2648	I. - Les liens financiers s'entendent comme :
	2649
	2650	a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l'épargne ;
	2651
	2652	b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;
	2653
	2654	c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;
	2655
	2656	d) L'obtention d'un prêt ou d'une avance, sous quelque forme que ce soit, de la part de la personne ou de l'entité ;
	2657
	2658	e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.
	2659
	2660	Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tous liens financiers entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et, d'autre part :
	2661
	2662	1° Le commissaire aux comptes ;
	2663
	2664	2° La société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ;
	2665
	2666	3° Les membres de la direction de ladite société ;
	2667
	2668	4° Tout associé de cette société ayant une influence significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;
	2669
	2670	5° Tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal ; toutefois, il est permis aux membres de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal d'une personne ayant la qualité d'établissement de crédit ou de prestataire de services d'investissement d'avoir avec celles-ci des relations aux conditions habituelles de marché ;
	2671
	2672	6° Tout associé appartenant au même bureau que le commissaire aux comptes chargé de la mission de contrôle légal ;
	2673
	2674	7° Tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	2675
	2676	Toutefois, la souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne dont les comptes sont certifiés est admise dans la mesure où elle correspond à des conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes.
	2677
	2678	Lorsque des liens financiers incompatibles au sens du présent article sont créés en raison d'événements extérieurs, notamment lors d'un changement de commissaire aux comptes ou à la suite d'une fusion d'entreprises, il doit y être mis fin sans délai.
	2679
	2680	II. - Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.
	2681
	2682	Article 29
	2683
	2684	Liens professionnels
	2685
	2686	I. - Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.
	2687
	2688	II. - Liens professionnels concomitants :
	2689
	2690	Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :
	2691
	2692	a) Le commissaire aux comptes ;
	2693
	2694	b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;
	2695
	2696	c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;
	2697
	2698	d) Les membres de la direction de cette société ;
	2699
	2700	e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	2701
	2702	III. - Liens professionnels antérieurs :
	2703
	2704	Sous réserve des cas prévus par la loi, un commissaire aux comptes ne peut accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou, dans le même délai, a élaboré des montages financiers sur les effets desquels il serait amené à porter une appréciation dans le cadre de sa mission.
	2705
	2706	Il en est de même lorsque le réseau auquel il appartient a accompli dans cette même période une prestation, notamment de conseil, portant sur des documents, des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable et financière de nature à affecter son appréciation ou de le mettre en situation d'autorévision.
	2707
	2708	Article 30
	2709
	2710	La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
	2711
	2712	TITRE VI
	2713
	2714	HONORAIRES
	2715
	2716	Article 31
	2717
	2718	Principe général
	2719
	2720	La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
	2721
	2722	Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
	2723
	2724	Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.
	2725
	2726	Article 32
	2727
	2728	Honoraires de la mission
	2729
	2730	Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, une rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire aux comptes.
	2731
	2732	Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission, il en effectue la facturation.
	2733
	2734	Article 33
	2735
	2736	Honoraires subordonnés
	2737
	2738	Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
	2739
	2740	Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
	2741
	2742	Article 34
	2743
	2744	Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus
	2745
	2746	Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.
	2747
	2748	Lorsque le commissariat aux comptes est exercé sous forme de société, une dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre de sa mission légale représente une part significative du chiffre d'affaires total de la société.
	2749
	2750	Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de commissaires aux comptes doit mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées.
	2751
	2752	Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique qui est par ailleurs associée d'une société de commissaires aux comptes et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du chiffre d'affaires qu'il réalise ou de sa rémunération, il doit être mis en place des mesures de sauvegarde appropriées.
	2753
	2754	Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative de son chiffre d'affaires, analysé sur une base pluriannuelle, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées.
	2755
	2756	En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil.
	2757
	2758	Article 35
	2759
	2760	Publicité des honoraires
	2761
	2762	I. - Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
	2763
	2764	\- qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
	2765
	2766	\- que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	2767
	2768	II. - Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
	2769
	2770	Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	2771
	2772	TITRE VII
	2773
	2774	PUBLICITÉ
	2775
	2776	Article 36
	2777
	2778	Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.
	2779
	2780	La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.
	2781
	2782	Article 37
	2783
	2784	La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
	2785
	2786	Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
	2787
	2788	Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
	2789
	2790	Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :
	2791
	2792	\- que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;
	2793
	2794	\- que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur ;
	2795
	2796	\- qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.
	2797
	2798	Article LEGIARTI000006255456
	2799
	2800	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
	2801	D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
	2802
	2803	COLLECTIVITÉ\| TRIBUNAL
	2804	de première instance\| SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
	2805	---\|---\|---
	2806	Siège\| Ressort
	2807	Cour d'appel de Nouméa\| \| \|
	2808	Nouvelle-Calédonie.\| Nouméa.\| Nouméa.\| Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
	2809	Wallis et Futuna.\| Mata-Utu.\| \| Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
	2810	Cour d'appel de Papeete\| \| \|
	2811	Polynésie française.\| Papeete.\| Papeete.\| Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
	2812
	2813	NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE
	2814
	2815
	2816	COLLECTIVITÉ\| TRIBUNAL
	2817	mixte de commerce\| NOMBRE
	2818	de juges élus
	2819	---\|---\|---
	2820	Cour d'appel de Nouméa.\| Nouméa.\| 10
	2821	Cour d'appel de Papeete.\| Papeete.\| 6
	2822
	2823	Article LEGIARTI000006255459
	2824
	2825	JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE L'ARTICLE L. 621-5 DANS SA VERSION APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANCAISE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS
	2826
	2827	COLLECTIVITÉ\| JURIDICTION\| RESSORT
	2828	---\|---\|---
	2829	Mayotte.\| Tribunal de première instance de Mamoudzou.\| La collectivité territoriale.
	2830	Saint-Pierre-et-Miquelon.\| Tribunal de première instance de Saint-Pierre.\| La collectivité territoriale.
	2831	Nouvelle-Calédonie.\| Tribunal mixte de commerce de Nouméa.\| La collectivité territoriale.
	2832	Polynésie française.\| Tribunal mixte de commerce de Papeete.\| La collectivité territoriale.
	2833	Wallis et Futuna.\| Tribunal de première instance de Mata-Utu.\| La collectivité territoriale.
	2834
	2835	Article LEGIARTI000006255484
	2836
	2837	JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE L'ARTICLE L. 621-5 DANS SA VERSION APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANCAISE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS.
	2838
	2839	COLLECTIVITÉ\| JURIDICTION\| RESSORT
	2840	---\|---\|---
	2841	Mayotte.\| Tribunal de première instance de Mamoudzou.\| La collectivité territoriale.
	2842	Saint-Pierre-et-Miquelon.\| Tribunal de première instance de Saint-Pierre.\| La collectivité territoriale.
	2843	Nouvelle-Calédonie.\| Tribunal de première instance de Nouméa.\| La collectivité territoriale
	2844	Polynésie française.\| Tribunal de première instance de Papeete.\| La collectivité territoriale
	2845	Wallis et Futuna.\| Tribunal de première instance de Mata-Utu.\| La collectivité territoriale
	2846
	2847	Article LEGIARTI000006255526
	2848
	2849	JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 420-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-7 \(V\)")
	2850	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	2851
	2852	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	2853	de grande instance\| RESSORT
	2854	---\|---
	2855	Paris. \| Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
	2856
	2857	Article LEGIARTI000006255548
	2858
	2859	JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
	2860	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
	2861
	2862
	2863	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	2864	de commerce\| RESSORT
	2865	---\|---
	2866	Paris.\| Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

Article LEGIARTI000006270103 L0→1
	1	## Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
	2
	3	Article LEGIARTI000006270103
	4
	5	L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal de commerce.
	6
	7	La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
	8
	9	L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
	10
	11	Article LEGIARTI000006270104
	12
	13	Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée générale. Il est composé du président du tribunal, du vice-président et du premier dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale. En cas d'absence du vice-président, celui-ci est remplacé par le premier dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents et ce dernier est lui-même remplacé par le président de chambre suivant dans l'ordre du tableau. A défaut de président de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien présent à l'assemblée générale.
	14
	15	Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement des scrutins dont les résultats sont proclamés par le président.
	16
	17	Le greffier du tribunal de commerce assiste à l'assemblée générale et rédige le procès-verbal. Il signe le procès-verbal avec le président qui en transmet une copie aux chefs de la cour d'appel.
	18
	19	Article LEGIARTI000006270105
	20
	21	L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
	22
	23	Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un quart au moins de ses membres est présent ou représenté.
	24
	25	Article LEGIARTI000006270106
	26
	27	Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres juges du tribunal de commerce.
	28
	29	Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.
	30
	31	La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
	32
	33	Article LEGIARTI000006270107
	34
	35	Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles [L. 122-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572075&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'organisation judiciaire - art. L122-2 \(V\)") et R. 311-34 à R. 311-37 du code de l'organisation judiciaire.
	36
	37	Article LEGIARTI000006270108
	38
	39	Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
	40
	41	## Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.
	42
	43	Article LEGIARTI000006270109
	44
	45	Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.
	46
	47	Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour d'appel, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience du tribunal de grande instance pour prêter serment.
	48
	49	Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
	50
	51	Article LEGIARTI000006270110
	52
	53	Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article [R. 722-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-1 \(V\)"). Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article [L. 722-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L722-12 \(V\)"), l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.
	54
	55	L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.
	56
	57	Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 722-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-2 \(V\)"), le bureau de l'assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.
	58
	59	Article LEGIARTI000006270111
	60
	61	Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
	62
	63	La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.
	64
	65	Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
	66
	67	Article LEGIARTI000006270112
	68
	69	L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article [L. 723-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-11 \(V\)"), l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.
	70
	71	En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.
	72
	73	Article LEGIARTI000006270113
	74
	75	Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R. 722-12. Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.
	76
	77	L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.
	78
	79	Article LEGIARTI000006270114
	80
	81	Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 722-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L722-12 \(V\)").
	82
	83	Article LEGIARTI000006270115
	84
	85	Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16.
	86
	87	Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.
	88
	89	Article LEGIARTI000006270116
	90
	91	Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés.
	92
	93	Article LEGIARTI000006270117
	94
	95	Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux-ci sont inscrits sur le tableau dans l'ordre suivant :
	96
	97	1° Le président du tribunal ;
	98
	99	2° Le vice-président ;
	100
	101	3° Les présidents de chambre ;
	102
	103	4° Les juges.
	104
	105	Le rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions de président de chambre exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.
	106
	107	Le rang des juges est fixé par l'ancienneté dans les fonctions judiciaires exercées dans le tribunal de commerce et, entre les juges élus par le même scrutin, par le nombre de voix que chacun d'entre eux a obtenu dans l'élection ; en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé.
	108
	109	Article LEGIARTI000006270118
	110
	111	Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.
	112
	113	Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.
	114
	115	En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles [L. 722-2 et L. 722-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240393&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L722-2 \(V\)") être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.
	116
	117	Article LEGIARTI000006270119
	118
	119	Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.
	120
	121	Article LEGIARTI000006270120
	122
	123	Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	124
	125	Article LEGIARTI000006270121
	126
	127	Sous réserve des dispositions de l'article [R. 724-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270174&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R724-20 \(V\)"), les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.
	128
	129	Article LEGIARTI000006270122
	130
	131	Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.
	132
	133	Article LEGIARTI000006270123
	134
	135	Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.
	136
	137	## Section 1 : De l'électorat.
	138
	139	Article LEGIARTI000006270124
	140
	141	Dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires, la commission mentionnée à l'article [L. 723-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240483&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-3 \(VT\)") établit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce et un représentant du préfet.
	142
	143	La commission se réunit à l'initiative de son président.
	144
	145	Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
	146
	147	Article LEGIARTI000006270125
	148
	149	Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre une copie, certifiée par le préfet, du procès-verbal de l'élection des délégués consulaires et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction.
	150
	151	La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés, qui ont démissionné, qui ont été déclarés déchus de leurs fonctions ou qui ont été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article [L. 723-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240482&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-2 \(V\)"). La commission procède en outre à l'inscription des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de l'article [L. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240474&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-1 \(V\)").
	152
	153	Article LEGIARTI000006270126
	154
	155	Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article [L. 723-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-11 \(V\)"). Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions fixées par les articles [L. 25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353060&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L25 \(VT\)")et [L. 34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L34 \(VT\)")du code électoral. Ces rectifications sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)").
	156
	157	Article LEGIARTI000006270127
	158
	159	En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 723-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.
	160
	161	## Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
	162
	163	Article LEGIARTI000006270128
	164
	165	Les élections prévues au premier alinéa de l'article [L. 723-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-11 \(V\)") ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.
	166
	167	## Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.
	168
	169	Article LEGIARTI000006270129
	170
	171	Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
	172
	173	Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
	174
	175	Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article [L. 723-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-4 \(V\)"), qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article [L. 723-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240482&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-2 \(V\)")et aux articles L. 723-5 à L. 723-8, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article [L. 724-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-4 \(V\)") et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
	176
	177	Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en avise les intéressés par écrit.
	178
	179	Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
	180
	181	Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
	182
	183	Article LEGIARTI000006270130
	184
	185	Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris un mois avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur.
	186
	187	Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.
	188
	189	Article LEGIARTI000006270131
	190
	191	La commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)") comprend, outre son président, deux juges d'instance. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
	192
	193	Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
	194
	195	## Sous-section 2 : Du vote par correspondance.
	196
	197	Article LEGIARTI000006270132
	198
	199	Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.
	200
	201	Article LEGIARTI000006270133
	202
	203	Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions " Election des juges du tribunal de commerce. - Vote par correspondance ", " Juridiction : " et " Nom, prénoms et signature de l'électeur : ". L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention " Premier tour de scrutin ", la seconde enveloppe porte la mention " Second tour de scrutin ".
	204
	205	Article LEGIARTI000006270134
	206
	207	Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)"). Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article [R. 723-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-6 \(V\)") ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
	208
	209	Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
	210
	211	Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.
	212
	213	Article LEGIARTI000006270135
	214
	215	Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet. La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)") avant le début des opérations de dépouillement.
	216
	217	Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures et procède ensuite conformément au premier alinéa.
	218
	219	Article LEGIARTI000006270136
	220
	221	La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste d'émargement prévue à l'article [R. 723-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270142&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-19 \(V\)"). A défaut, une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement.
	222
	223	A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)") porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention " vote par correspondance ". Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.
	224
	225	Article LEGIARTI000006270137
	226
	227	Les membres de la commission prévue à l'article [L. 723-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)")procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article [R. 723-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270146&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-23 \(V\)").
	228
	229	Article LEGIARTI000006270138
	230
	231	Les dispositions des articles [R. 49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R49 \(V\)"), [R. 52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354539&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R52 \(V\)"), de l'alinéa premier des articles [R. 54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R54 \(V\)")et [R. 59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354556&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R59 \(V\)"), de l'article [R. 62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R62 \(V\)"), de l'alinéa premier de l'article [R. 63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354564&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R63 \(V\)"), et de l'article [R. 68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354577&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R68 \(V\)")du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)") est substituée au bureau de vote.
	232
	233	## Sous-section 3 : Du vote électronique.
	234
	235	Article LEGIARTI000006270139
	236
	237	Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'article R. 723-10, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité.
	238
	239	Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	240
	241	Article LEGIARTI000006270140
	242
	243	Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite réception.
	244
	245	Article LEGIARTI000006270141
	246
	247	En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.
	248
	249	Article LEGIARTI000006270142
	250
	251	Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)") imprime la liste d'émargement à partir du traitement " fichier des électeurs ".
	252
	253	Le président et l'un des membres de la commission reçoivent du préfet chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
	254
	255	Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ", le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.
	256
	257	Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.
	258
	259	Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.
	260
	261	La commission prévue à l'article L. 723-13 vérifie que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement. Mention des difficultés est portée au procès-verbal.
	262
	263	Le nombre total des suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.
	264
	265	Article LEGIARTI000006270143
	266
	267	Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".
	268
	269	Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales dressées par la commission mentionnée à l'article [L. 723-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240483&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-3 \(VT\)"). Le fichier des électeurs permet au préfet d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article [R. 723-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-16 \(V\)"), d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
	270
	271	Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
	272
	273	Article LEGIARTI000006270144
	274
	275	Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)"). La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
	276
	277	A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission prévue à l'article L. 723-13.
	278
	279	## Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
	280
	281	Article LEGIARTI000006270145
	282
	283	Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)"). Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
	284
	285	Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
	286
	287	Article LEGIARTI000006270146
	288
	289	La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)") demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
	290
	291	Article LEGIARTI000006270147
	292
	293	Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
	294
	295	Le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
	296
	297	Article LEGIARTI000006270148
	298
	299	Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
	300
	301	Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22.
	302
	303	Article LEGIARTI000006270149
	304
	305	Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
	306
	307	Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la République par le greffe du tribunal d'instance.
	308
	309	Article LEGIARTI000006270150
	310
	311	Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.
	312
	313	Article LEGIARTI000006270151
	314
	315	La décision du tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
	316
	317	La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.
	318
	319	Article LEGIARTI000006270152
	320
	321	Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l'article R. 723-28.
	322
	323	Article LEGIARTI000006270153
	324
	325	Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
	326
	327	Article LEGIARTI000006270154
	328
	329	Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647-1 du nouveau code de procédure civile.
	330
	331	## Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
	332
	333	Article LEGIARTI000006270155
	334
	335	La Commission nationale de discipline prévue à l'article [L. 724-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-2 \(V\)") siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.
	336
	337	Article LEGIARTI000006270156
	338
	339	Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars.
	340
	341	Article LEGIARTI000006270157
	342
	343	L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article [L. 724-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-2 \(V\)").
	344
	345	Article LEGIARTI000006270158
	346
	347	L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en application du 3° de l'article [L. 724-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-2 \(V\)").
	348
	349	Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des tribunaux de commerce.
	350
	351	Article LEGIARTI000006270159
	352
	353	L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article [L. 724-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-2 \(V\)") a lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
	354
	355	Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit rédiger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque président de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe sur laquelle il porte la mention " Election des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ". Il revêt cette enveloppe de sa signature après y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir cachetée, dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire de la commission.
	356
	357	Article LEGIARTI000006270160
	358
	359	Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats qui viennent ensuite.
	360
	361	Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.
	362
	363	Article LEGIARTI000006270161
	364
	365	La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.
	366
	367	Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.
	368
	369	Article LEGIARTI000006270162
	370
	371	Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
	372
	373	Article LEGIARTI000006270163
	374
	375	Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
	376
	377	Article LEGIARTI000006270164
	378
	379	La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.
	380
	381	Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.
	382
	383	## Section 2 : De la procédure disciplinaire.
	384
	385	Article LEGIARTI000006270165
	386
	387	Lorsqu'il saisit la commission en application des articles [L. 724-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-3 \(V\)"), [L. 724-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-4 \(V\)")ou [R. 724-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270174&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R724-20 \(V\)"), le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.
	388
	389	Article LEGIARTI000006270166
	390
	391	Dès la saisine de la commission, le juge poursuivi en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite.
	392
	393	Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.
	394
	395	Article LEGIARTI000006270167
	396
	397	Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.
	398
	399	Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du juge poursuivi. Celui-ci peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires en défense.
	400
	401	Article LEGIARTI000006270168
	402
	403	Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission.
	404
	405	Article LEGIARTI000006270169
	406
	407	Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut être autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 724-13.
	408
	409	Article LEGIARTI000006270170
	410
	411	Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
	412
	413	Article LEGIARTI000006270171
	414
	415	Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, celle-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si le juge poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée.
	416
	417	Article LEGIARTI000006270172
	418
	419	Lorsqu'il est saisi en application de l'article [L. 724-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-4 \(V\)"), le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.
	420
	421	Article LEGIARTI000006270173
	422
	423	Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission.
	424
	425	Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile. Il est porté devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
	426
	427	Article LEGIARTI000006270174
	428
	429	La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles [L. 724-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-1 \(V\)"), [L. 724-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-3 \(V\)"), [L. 724-5, L. 724-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240590&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-5 \(V\)"), [R. 724-11 à R. 724-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270165&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R724-11 \(V\)")et [R. 724-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R724-19 \(V\)").
	430
	431	Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux articles [L. 724-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-4 \(V\)"), [R. 724-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270172&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R724-18 \(V\)") et R. 724-19, interdire temporairement à un ancien membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat.
	432
	433	Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au président de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce si celle-ci est déjà saisie.
	434
	435	Article LEGIARTI000006270175
	436
	437	Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du nouveau code de procédure civile.
	438
	439	## Section 1 : Dispositions générales.
	440
	441	Article LEGIARTI000006270085
	442
	443	Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.
	444
	445	Article LEGIARTI000006270086
	446
	447	Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
	448
	449	Article LEGIARTI000006270087
	450
	451	Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
	452
	453	Article LEGIARTI000006270088
	454
	455	Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit :
	456
	457	a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir) ;
	458
	459	b) Simarre : de soie noire ;
	460
	461	c) Toque : noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président) ;
	462
	463	d) Cravate : blanche plissée.
	464
	465	## Section 2 : De la compétence.
	466
	467	Article LEGIARTI000006270089
	468
	469	Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur toutes les procédures qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.
	470
	471	Article LEGIARTI000006270090
	472
	473	Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
	474
	475	## Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.
	476
	477	Article LEGIARTI000006270091
	478
	479	Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
	480
	481	Article LEGIARTI000006270092
	482
	483	Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	484
	485	Il comprend en outre :
	486
	487	1° Trois membres de droit :
	488
	489	a) Le directeur des services judiciaires ;
	490
	491	b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
	492
	493	c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces.
	494
	495	Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les trois autres membres de droit du conseil désignent chacun un suppléant ;
	496
	497	2° Seize membres désignés par le garde des sceaux :
	498
	499	a) Un premier président de cour d'appel ;
	500
	501	b) Un procureur général près une cour d'appel ;
	502
	503	c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
	504
	505	d) Un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
	506
	507	e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social ;
	508
	509	f) Dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation.
	510
	511	Ces membres sont désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
	512
	513	Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.
	514
	515	Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
	516
	517	Article LEGIARTI000006270093
	518
	519	Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.
	520
	521	Article LEGIARTI000006270094
	522
	523	Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.
	524
	525	Article LEGIARTI000006270095
	526
	527	Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :
	528
	529	1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;
	530
	531	2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ;
	532
	533	3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.
	534
	535	Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.
	536
	537	Article LEGIARTI000006270096
	538
	539	Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.
	540
	541	Article LEGIARTI000006270097
	542
	543	Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.
	544
	545	Article LEGIARTI000006270098
	546
	547	Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.
	548
	549	Article LEGIARTI000006270099
	550
	551	Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
	552
	553	La convocation à une réunion du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette réunion. L'ordre du jour figure dans la convocation.
	554
	555	Le suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, préside en l'absence de celui-ci les séances du conseil.
	556
	557	Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci.
	558
	559	Article LEGIARTI000006270100
	560
	561	Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres.
	562
	563	Article LEGIARTI000006270101
	564
	565	Le conseil arrête son règlement intérieur.
	566
	567	Article LEGIARTI000006270102
	568
	569	Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	570
	571	## Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
	572
	573	Article LEGIARTI000006270181
	574
	575	Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
	576
	577	Article LEGIARTI000006270182
	578
	579	Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
	580
	581	Article LEGIARTI000006270183
	582
	583	Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles [R. 723-1 à R. 723-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270124&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-1 \(V\)").
	584
	585	Article LEGIARTI000006270184
	586
	587	Les dispositions des articles [R. 722-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270109&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-7 \(V\)"), [R. 722-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270112&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-10 \(V\)"), [R. 722-18 à R. 722-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270120&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-18 \(V\)")et [R. 724-1 à R. 724-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R724-1 \(V\)") sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.
	588
	589	Article LEGIARTI000006270185
	590
	591	Les dispositions de l'article [R. 721-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R721-6 \(V\)") sont applicables au tribunal mixte de commerce.
	592
	593	Article LEGIARTI000006270186
	594
	595	Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce ne sont pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer.
	596
	597	Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.
	598
	599	## Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
	600
	601	Article LEGIARTI000006270176
	602
	603	Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.
	604
	605	Article LEGIARTI000006270177
	606
	607	Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.
	608
	609	Article LEGIARTI000006270178
	610
	611	Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
	612
	613	Article LEGIARTI000006270179
	614
	615	Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles [R. 723-1 à R. 723-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270124&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-1 \(V\)").
	616
	617	Article LEGIARTI000006270180
	618
	619	Les dispositions des articles [R. 722-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270109&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-7 \(V\)"), [R. 722-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270112&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-10 \(V\)"), [R. 722-18 à R. 722-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270120&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-18 \(V\)")et [R. 724-1 à R. 724-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R724-1 \(V\)") sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.
	620
	621	## Paragraphe 1 : Des conditions générales.
	622
	623	Article LEGIARTI000006270211
	624
	625	Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
	626
	627	1° Etre français ;
	628
	629	2° Avoir satisfait aux obligations du service national ;
	630
	631	3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
	632
	633	4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
	634
	635	5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ;
	636
	637	6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 de la maîtrise en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
	638
	639	7° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4, et R. 742-6 ;
	640
	641	8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6.
	642
	643	Article LEGIARTI000006270212
	644
	645	Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 7° de l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
	646
	647	Sont dispensées de la condition de stage prévue au 7° de l'article R. 742-1 et peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de l'article R. 742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
	648
	649	Article LEGIARTI000006270213
	650
	651	I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 et peuvent être dispensés par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de l'examen prévu au 8° de l'article R. 742-1 :
	652
	653	1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
	654
	655	2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
	656
	657	3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
	658
	659	4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;
	660
	661	5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ;
	662
	663	6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
	664
	665	II. - Peuvent également être dispensées de l'examen prévu au 8° de l'article R. 742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.
	666
	667	Article LEGIARTI000006270214
	668
	669	Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les conditions de diplômes, de stage ou d'examen professionnel prévues à l'article R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui justifient :
	670
	671	1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
	672
	673	a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ;
	674
	675	b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
	676
	677	2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.
	678
	679	Article LEGIARTI000006270215
	680
	681	Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, la personne concernée par les dispositions de l'article R. 742-4 subit devant le jury prévu à l'article R. 742-17 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
	682
	683	1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article R. 742-1 ;
	684
	685	2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
	686
	687	La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.
	688
	689	Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
	690
	691	Article LEGIARTI000006270216
	692
	693	Les courtiers, interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'[article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000208347&idArticle=LEGIARTI000006879137&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 5 \(V\)")de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 7° de l'article [R. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-1 \(V\)"), dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article R. 742-1.
	694
	695	## Paragraphe 2 : Du stage.
	696
	697	Article LEGIARTI000006270217
	698
	699	Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 et à celles mentionnées à l'article R. 742-3.
	700
	701	Article LEGIARTI000006270218
	702
	703	La durée du stage est d'un an. Elle est réduite à six mois pour les personnes mentionnées à l'article R. 742-3.
	704
	705	Article LEGIARTI000006270219
	706
	707	Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance à compétence commerciale.
	708
	709	Lorsque la durée du stage est d'un an, celui-ci peut être accompli pour une période d'au moins neuf mois selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas trois mois soit auprès d'un avocat, d'un avoué, d'un conseil juridique, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise.
	710
	711	Article LEGIARTI000006270220
	712
	713	Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction.
	714
	715	Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. La rémunération du stagiaire est fixée conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.
	716
	717	Le stage peut être accompli à mi-temps. La période ainsi accomplie ne compte que pour la moitié de sa durée.
	718
	719	Article LEGIARTI000006270221
	720
	721	Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
	722
	723	Le Conseil national peut refuser l'inscription du stagiaire sur le registre du stage s'il estime que l'activité professionnelle du maître de stage ne permet pas au stagiaire d'acquérir l'expérience professionnelle définie à l'article R. 742-9. Ce refus peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	724
	725	Article LEGIARTI000006270222
	726
	727	Les procureurs généraux peuvent à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.
	728
	729	Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.
	730
	731	Article LEGIARTI000006270223
	732
	733	Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.
	734
	735	Article LEGIARTI000006270224
	736
	737	Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
	738
	739	1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
	740
	741	2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;
	742
	743	3° S'il a subi trois échecs à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16.
	744
	745	Le stagiaire peut être radié :
	746
	747	1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
	748
	749	2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après l'accomplissement du temps de stage requis, de subir les épreuves de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 ;
	750
	751	3° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans, de subir à nouveau ces épreuves après un échec à l'examen d'aptitude.
	752
	753	Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	754
	755	Article LEGIARTI000006270225
	756
	757	Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 742-9. Ce document précise la durée de la formation, la nature des tâches effectuées par le stagiaire ainsi que les modalités de sa rémunération, et comporte les appréciations du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail ; il est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, apporter ses observations. Il est ensuite transmis par le maître de stage au Conseil national, qui délivre le certificat de fin de stage.
	758
	759	Le refus de délivrance du certificat peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	760
	761	## Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude.
	762
	763	Article LEGIARTI000006270226
	764
	765	L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu au moins une fois par an.
	766
	767	Le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales, théoriques et pratiques, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
	768
	769	La liste des personnes admises à subir les épreuves de l'examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Seuls peuvent se présenter à l'examen les candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article [R. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-1 \(V\)") et qui ont en outre accompli le temps de stage requis attesté par un certificat ; toutefois, le stagiaire peut être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à subir les épreuves au cours des trois derniers mois de stage.
	770
	771	Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
	772
	773	Article LEGIARTI000006270227
	774
	775	L'examen d'aptitude est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
	776
	777	Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et de deux greffiers de tribunal de commerce en activité ou honoraires. La présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
	778
	779	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	780
	781	Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois après avis, en ce qui concerne les deux greffiers de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
	782
	783	Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury.
	784
	785	## Sous-section 2 : De la nomination.
	786
	787	Article LEGIARTI000006270228
	788
	789	Lorsqu'il est créé un tribunal de commerce, le greffier de ce tribunal est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article R. 742-19.
	790
	791	Article LEGIARTI000006270229
	792
	793	La commission instituée à l'article R. 742-18 est composée ainsi qu'il suit :
	794
	795	1° Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, président ;
	796
	797	2° Un autre magistrat de l'ordre judiciaire ;
	798
	799	3° Un membre des tribunaux de commerce ;
	800
	801	4° Deux greffiers de tribunaux de commerce ;
	802
	803	5° Une personne remplissant les conditions d'aptitude pour être nommée greffier de tribunal de commerce.
	804
	805	Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les greffiers des tribunaux de commerce, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
	806
	807	Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
	808
	809	Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de la catégorie A.
	810
	811	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	812
	813	Article LEGIARTI000006270230
	814
	815	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
	816
	817	Article LEGIARTI000006270231
	818
	819	Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce créé.
	820
	821	Le procureur de la République fait procéder à une enquête sur la moralité et les capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le dossier au procureur général avec son avis motivé.
	822
	823	Le procureur général transmet, à son tour, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
	824
	825	Article LEGIARTI000006270232
	826
	827	Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats au choix du garde des sceaux, ministre de la justice, en établissant un ordre de préférence.
	828
	829	Article LEGIARTI000006270233
	830
	831	En l'absence de candidature, ou si aucun candidat n'est proposé par la commission, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R. 742-20, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures. Celles-ci sont présentées et instruites, conformément aux dispositions des articles R. 742-21 et R. 742-22.
	832
	833	Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats proposés par la commission.
	834
	835	Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article R. 742-31, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre candidat proposé par la commission prévue à l'article R. 742-18. A défaut d'acceptation, de l'intéressé, ou s'il ne nomme aucun des candidats proposés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions définies aux articles R. 742-21 et R. 742-22.
	836
	837	Article LEGIARTI000006270234
	838
	839	Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles R. 742-20 à R. 742-23.
	840
	841	Les candidats doivent s'engager à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	842
	843	Article LEGIARTI000006270235
	844
	845	Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles [R. 742-18 à R. 742-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-18 \(V\)"), dans les hypothèses suivantes :
	846
	847	1° Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ;
	848
	849	2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe dans le ressort du tribunal supprimé ;
	850
	851	3° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce supprimé ainsi que tout ou partie du ressort d'un tribunal de grande instance compétent en application de l'article [L. 721-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240369&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L721-2 \(V\)"), dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce ;
	852
	853	4° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort d'un tribunal de commerce supprimé ainsi qu'une partie du ressort d'un ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus.
	854
	855	Cette dérogation ne bénéficie au greffier intéressé que pour sa nomination dans un seul office.
	856
	857	Article LEGIARTI000006270236
	858
	859	Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.
	860
	861	Article LEGIARTI000006270237
	862
	863	Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article [R. 743-169](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270435&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-169 \(V\)") lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.
	864
	865	Article LEGIARTI000006270238
	866
	867	Le candidat à la succession d'un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.
	868
	869	La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office. Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
	870
	871	Le procureur de la République recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du Conseil national n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé outre.
	872
	873	Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	874
	875	Article LEGIARTI000006270239
	876
	877	Une même personne peut être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
	878
	879	Article LEGIARTI000006270240
	880
	881	Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du greffier ou sur sa demande, la création d'un ou plusieurs greffes annexes. La décision fixe les conditions d'ouverture de ces greffes au public.
	882
	883	Préalablement à sa décision, le garde des sceaux consulte le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci doit faire parvenir ses observations dans les deux mois de sa saisine. Faute de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
	884
	885	Le garde des sceaux peut décider la fermeture du ou des greffes annexes, soit à la demande du greffier, soit d'office, après consultation du Conseil national effectuée dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
	886
	887	## Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat.
	888
	889	Article LEGIARTI000006270241
	890
	891	Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal de commerce, en ces termes :
	892
	893	"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."
	894
	895	Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
	896
	897	Tout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
	898
	899	Article LEGIARTI000006270242
	900
	901	Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
	902
	903	## Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
	904
	905	Article LEGIARTI000006270243
	906
	907	Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant dix ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai d'un an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.
	908
	909	Article LEGIARTI000006270244
	910
	911	Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
	912
	913	Article LEGIARTI000006270245
	914
	915	Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, au 6° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.
	916
	917	La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins d'un an.
	918
	919	La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.
	920
	921	Article LEGIARTI000006270246
	922
	923	Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit :
	924
	925	1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;
	926
	927	2° Deux greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;
	928
	929	3° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative nationale.
	930
	931	Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
	932
	933	Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. La commission siège au ministère de la justice.
	934
	935	La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	936
	937	Article LEGIARTI000006270247
	938
	939	Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article R. 742-35 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à ses travaux, diplômes et publications. Le demandeur précise, en outre, la profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en adressant tous actes ou documents justificatifs.
	940
	941	Le président de la commission peut désigner au sein de celle-ci un ou plusieurs rapporteurs. La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande, notamment tout renseignement relatif à l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de son greffe. Elle peut procéder à l'audition du candidat.
	942
	943	La proposition motivée de la commission est formulée dans les trois mois de la réception de la demande ; dans les quinze jours de sa formulation, elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. La proposition de la commission est réputée conforme à la demande présentée par le greffier si elle n'est pas émise dans le délai précité.
	944
	945	Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	946
	947	Article LEGIARTI000006270248
	948
	949	Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 742-35, le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée. La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 742-37.
	950
	951	Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 742-37. Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.
	952
	953	## Sous-section 1 : De l'inspection.
	954
	955	Article LEGIARTI000006270249
	956
	957	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 213-29 du code de l'organisation judiciaire, chaque greffe de tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection au moins une fois tous les quatre ans. Il peut, en outre, être soumis à des inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de l'activité professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci.
	958
	959	Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est conduite par le procureur de la République. Elle est réalisée par un ou plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.
	960
	961	Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
	962
	963	Avant le début de chaque année, le bureau du Conseil national adresse également au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.
	964
	965	Article LEGIARTI000006270250
	966
	967	L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.
	968
	969	Article LEGIARTI000006270251
	970
	971	L'inspecteur général des services judiciaires ainsi que les inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 disposent, dans l'exécution de leur mission, d'un pouvoir général d'investigation et de contrôle.
	972
	973	Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils sont recouvrés sur le greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire.
	974
	975	Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui sont posées par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
	976
	977	Article LEGIARTI000006270252
	978
	979	Sauf dans les cas prévus à l'article R. 743-2, les inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 adressent un compte rendu de leur mission au procureur de la République. Les inspections occasionnelles donnent lieu à l'établissement d'un rapport détaillé.
	980
	981	Ces documents sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'issue de chaque inspection. Copie en est communiquée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier.
	982
	983	## Sous-section 2 : De la discipline.
	984
	985	Article LEGIARTI000006270253
	986
	987	Les dispositions du nouveau code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.
	988
	989	## Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire.
	990
	991	Article LEGIARTI000006270254
	992
	993	Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur de la République ou sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un greffier du tribunal de commerce.
	994
	995	Il peut désigner à cette fin un rapporteur parmi les membres ou anciens membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le rapporteur ainsi désigné ne peut pas siéger dans la formation disciplinaire de ce Conseil appelée à délibérer sur l'affaire.
	996
	997	Il peut être procédé à l'audition de toute personne susceptible d'éclairer l'enquête. Il est dressé un procès-verbal de cette audition, signé par la personne entendue et annexé au rapport d'enquête.
	998
	999	Lorsque la personne entendue est le greffier du tribunal de commerce dont le comportement est mis en cause, une convocation lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut se faire assister d'un avocat ou d'un autre greffier de tribunal de commerce.
	1000
	1001	Article LEGIARTI000006270255
	1002
	1003	Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête disciplinaire, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce classe l'affaire ou exerce l'action disciplinaire.
	1004
	1005	Il en avise le procureur de la République, auquel il communique le rapport d'enquête. Le cas échéant, il informe le plaignant de sa décision.
	1006
	1007	Lorsque le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, saisi d'une demande d'enquête par le procureur de la République ou sur la plainte d'une personne intéressée, décide de ne pas y donner suite, il en avise l'auteur de la demande.
	1008
	1009	## Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
	1010
	1011	Article LEGIARTI000006270256
	1012
	1013	La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisie par la dénonciation des faits motivant les poursuites que lui adresse soit le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit le procureur de la République.
	1014
	1015	Lorsque l'action disciplinaire est exercée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce dernier adresse une copie de l'acte de poursuite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes établis dans le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance, à chacun des procureurs de la République compétents.
	1016
	1017	A compter de la réception de l'acte de poursuite, le procureur de la République près le tribunal de grande instance, désigné le cas échéant conformément au deuxième alinéa de l'article R. 743-12, dispose d'un délai d'un mois pour citer le greffier intéressé devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. S'il use de cette faculté, il notifie une copie de la citation au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président de sa formation disciplinaire. A défaut, l'instance se poursuit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
	1018
	1019	Article LEGIARTI000006270257
	1020
	1021	Le greffier du tribunal de commerce appelé à comparaître devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est convoqué au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de l'autorité qui exerce l'action disciplinaire.
	1022
	1023	La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou réglementaires énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier poursuivi d'avoir contrevenu.
	1024
	1025	Les pièces du dossier de la procédure disciplinaire, et notamment le rapport d'enquête disciplinaire et ses annexes, sont cotées et numérotées. Le greffier du tribunal de commerce poursuivi ou son conseil peut en prendre connaissance auprès du secrétariat de la formation disciplinaire du Conseil national.
	1026
	1027	Article LEGIARTI000006270258
	1028
	1029	La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut valablement délibérer que si tous ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
	1030
	1031	Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, à la demande du procureur de la République, du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du greffier poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de ces débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil.
	1032
	1033	Article LEGIARTI000006270259
	1034
	1035	Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce.
	1036
	1037	Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est entendu, ainsi que le procureur de la République s'il a exercé l'action disciplinaire.
	1038
	1039	Le dispositif de la décision disciplinaire est lu en audience publique.
	1040
	1041	Cette décision est notifiée à l'intéressé, au procureur de la République et au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La notification est faite dans les quinze jours du prononcé de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1042
	1043	Le cas échéant, le plaignant est avisé lorsque la décision est passée en force de chose jugée.
	1044
	1045	## Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
	1046
	1047	Article LEGIARTI000006270260
	1048
	1049	Le tribunal de grande instance est saisi, en matière disciplinaire, par la citation délivrée au greffier du tribunal de commerce poursuivi à la requête du procureur de la République ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, quinze jours au moins avant l'audience.
	1050
	1051	Si le greffier du tribunal de commerce est titulaire de plusieurs greffes établis dans le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance, l'autorité qui prend l'initiative de l'action disciplinaire saisit par requête le premier président de la cour d'appel, aux fins de désignation de la juridiction compétente. La décision du premier président de la cour d'appel est une mesure d'administration judiciaire.
	1052
	1053	La citation devant le tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou réglementaires énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier poursuivi d'avoir contrevenu.
	1054
	1055	Toute personne qui se prétend lésée peut demander des dommages-intérêts au tribunal de grande instance saisi.
	1056
	1057	Article LEGIARTI000006270261
	1058
	1059	Le greffier du tribunal de commerce cité à comparaître ou son conseil peut prendre connaissance de son dossier auprès du greffe du tribunal de grande instance.
	1060
	1061	Article LEGIARTI000006270262
	1062
	1063	Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce.
	1064
	1065	Les débats sont publics, le ministère public entendu. Toutefois, le tribunal de grande instance peut, à la demande du procureur de la République, du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du greffier poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de ces débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil.
	1066
	1067	Le tribunal peut entendre la personne qui se prétend lésée par les faits reprochés au greffier du tribunal de commerce poursuivi.
	1068
	1069	Il peut ordonner toutes mesures d'instruction et faire procéder à toutes auditions.
	1070
	1071	Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est entendu s'il a exercé l'action disciplinaire.
	1072
	1073	Article LEGIARTI000006270263
	1074
	1075	Le dispositif du jugement est lu en audience publique.
	1076
	1077	Le jugement est signifié à l'intéressé. Il est exécutoire à titre provisoire lorsqu'il prononce l'interdiction temporaire ou la destitution d'un greffier suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions.
	1078
	1079	## Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.
	1080
	1081	Article LEGIARTI000006270264
	1082
	1083	Les peines disciplinaires du rappel à l'ordre, de l'avertissement, du blâme et du retrait de l'honorariat sont réputées exécutées par la signification qui en est faite.
	1084
	1085	Le greffier de tribunal de commerce interdit temporairement ou destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel. Il met immédiatement à la disposition de l'administrateur provisoire l'ensemble des documents et archives du greffe, et notamment les répertoires et livres de comptabilité relatifs à l'année courante et aux années antérieures.
	1086
	1087	Article LEGIARTI000006270265
	1088
	1089	En cas d'interdiction temporaire ou de destitution, l'administrateur provisoire nommé en application de l'article L. 743-10 est choisi parmi les greffiers en activité des tribunaux de commerce situés dans le ressort de la cour d'appel ou parmi les employés du greffe visés par l'article R. 742-2. Il peut aussi être choisi parmi les greffiers honoraires des tribunaux de commerce ou parmi les personnes remplissant les conditions générales d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.
	1090
	1091	L'administrateur perçoit à son profit les émoluments ou honoraires particuliers relatifs aux actes qu'il accomplit. Il paie, à concurrence des produits du greffe, les charges afférentes au fonctionnement de cet office.
	1092
	1093	Lorsque plusieurs administrateurs provisoires ont été nommés, les émoluments et honoraires perçus sont répartis entre eux à parts égales. Ils peuvent toutefois stipuler une autre répartition, sans que la part de l'un d'eux dans les produits nets de l'office puisse excéder le double de la part revenant à chacun des autres.
	1094
	1095	Article LEGIARTI000006270266
	1096
	1097	Le procureur de la République notifie sans délai à l'administrateur la décision qui l'a nommé. Si l'administrateur n'est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, il prête serment devant le tribunal de commerce auprès duquel il exercera sa mission.
	1098
	1099	L'administrateur prend ses fonctions à compter, selon le cas, soit de la notification qui lui est faite de la décision l'ayant nommé, soit de sa prestation de serment.
	1100
	1101	Article LEGIARTI000006270267
	1102
	1103	Dans un délai de huit jours, l'administrateur arrête les comptes de l'office à la date de son entrée en fonctions. Un état de ces comptes est remis au procureur de la République.
	1104
	1105	Dans le même délai, l'administrateur avise les administrations concernées et les établissements bancaires qui ont ouvert un compte professionnel au nom du greffier destitué. Ces comptes fonctionnent désormais exclusivement sur l'ordre de l'administrateur.
	1106
	1107	Article LEGIARTI000006270268
	1108
	1109	L'administrateur assume l'activité du greffe et en assure la gestion. Il fait mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office.
	1110
	1111	Article LEGIARTI000006270269
	1112
	1113	Le greffier interdit temporairement ou destitué ne peut faire état de son ancienne qualité de greffier du tribunal de commerce.
	1114
	1115	## Paragraphe 5 : De la suspension provisoire.
	1116
	1117	Article LEGIARTI000006270270
	1118
	1119	Le tribunal de grande instance est saisi de la demande de suspension provisoire par l'assignation à jour fixe délivrée au greffier du tribunal de commerce à la requête du procureur de la République.
	1120
	1121	L'audience a lieu en chambre du conseil.
	1122
	1123	Le tribunal statue après conclusion du ministère public, le greffier entendu ou appelé. Ce dernier peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce.
	1124
	1125	Le jugement prononçant la suspension provisoire est exécutoire à titre provisoire sur minute.
	1126
	1127	Article LEGIARTI000006270271
	1128
	1129	Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 743-16 et celles des articles R. 743-17 à R. 743-20 sont applicables à la suspension provisoire. Cependant, l'administrateur ou les administrateurs nommés ne perçoivent à leur profit que la moitié des émoluments ou honoraires particuliers relatifs aux actes qu'ils accomplissent.
	1130
	1131	Article LEGIARTI000006270272
	1132
	1133	La cessation de plein droit de la suspension provisoire pour l'une des causes prévues au quatrième alinéa de l'article [L. 743-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L743-7 \(V\)") ou la décision du tribunal de grande instance mettant fin à cette mesure sont notifiées sans délai par le procureur de la République au greffier intéressé et à l'administrateur provisoire.
	1134
	1135	La mission de l'administrateur prend fin dès réception de cette notification.
	1136
	1137	Dans un délai de huit jours, le greffier et l'administrateur provisoire arrêtent en commun les comptes de l'office. Un état de ces comptes est remis au procureur de la République.
	1138
	1139	## Paragraphe 6 : Des voies de recours.
	1140
	1141	Article LEGIARTI000006270273
	1142
	1143	L'appel interjeté contre une décision du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire est formé par simple déclaration au greffe du tribunal.
	1144
	1145	L'appel n'est ouvert à la personne qui se prétend lésée qu'en ce qui concerne ses intérêts civils.
	1146
	1147	Article LEGIARTI000006270274
	1148
	1149	L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris.
	1150
	1151	Article LEGIARTI000006270275
	1152
	1153	Le délai d'appel est d'un mois ; il est réduit à quinze jours en matière de suspension provisoire.
	1154
	1155	Article LEGIARTI000006270276
	1156
	1157	La procédure suivie devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement est applicable devant la cour d'appel.
	1158
	1159	## Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
	1160
	1161	Article LEGIARTI000006270277
	1162
	1163	La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office.
	1164
	1165	La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".
	1166
	1167	## Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
	1168
	1169	Article LEGIARTI000006270278
	1170
	1171	La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.
	1172
	1173	Article LEGIARTI000006270279
	1174
	1175	La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	1176
	1177	Article LEGIARTI000006270280
	1178
	1179	Toute demande de nomination d'une société régie par la présente section est présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société au garde des sceaux, ministre de la justice.
	1180
	1181	La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances, d'un budget prévisionnel et, le cas échéant, de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
	1182
	1183	Article LEGIARTI000006270281
	1184
	1185	Le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
	1186
	1187	Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble de ces pièces.
	1188
	1189	Article LEGIARTI000006270282
	1190
	1191	Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles [R. 742-18 à R. 742-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-18 \(V\)").
	1192
	1193	Article LEGIARTI000006270283
	1194
	1195	Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles [R. 743-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270290&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-42 \(V\)"), [R. 743-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270295&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-47 \(V\)"), [R. 743-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-69 \(V\)"), [R. 743-100, R. 743-101](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270348&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-100 \(V\)"), [R. 743-123](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270371&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-123 \(V\)"), [R. 743-126 et R. 743-127 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-126 \(V\)")modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article [R. 743-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270279&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-31 \(V\)"). Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
	1196
	1197	A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, prises en application de l'article [R. 743-130](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-130 \(V\)") est adressée au greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
	1198
	1199	Article LEGIARTI000006270284
	1200
	1201	Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R. 743-41.
	1202
	1203	Article LEGIARTI000006270285
	1204
	1205	Peuvent faire l'objet d'apports à une société :
	1206
	1207	1° L'exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
	1208
	1209	2° L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de commerce décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
	1210
	1211	3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est titulaire du greffe ;
	1212
	1213	4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce ;
	1214
	1215	5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ;
	1216
	1217	6° Toutes sommes en numéraire.
	1218
	1219	Article LEGIARTI000006270286
	1220
	1221	Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R. 743-30, les titres de capital ou parts sociales attribués en contrepartie des apports en nature sont réputés libérés par l'engagement pris dans l'acte de société par l'apporteur soit d'exercer son droit de présentation en faveur de la société dans les cas visés aux 1° et 2° de l'article R. 743-37, soit, dans le cas visé au 3° du même article, de renoncer à toute indemnisation du fait de la suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire.
	1222
	1223	Article LEGIARTI000006270287
	1224
	1225	Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni donnés en nantissement ni vendus aux enchères publiques.
	1226
	1227	Article LEGIARTI000006270288
	1228
	1229	Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.
	1230
	1231	Article LEGIARTI000006270289
	1232
	1233	L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après :
	1234
	1235	Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
	1236
	1237	Article LEGIARTI000006270290
	1238
	1239	Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont applicables aux membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société et aux greffiers de tribunal de commerce associés.
	1240
	1241	La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes de la profession qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
	1242
	1243	L'associé, précédemment titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment.
	1244
	1245	Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article [R. 743-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270279&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-31 \(V\)")peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé, et ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles [R. 743-102 et R. 743-128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270350&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-102 \(V\)").
	1246
	1247	## Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
	1248
	1249	Article LEGIARTI000006270291
	1250
	1251	Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents et représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
	1252
	1253	Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que, le cas échéant, ceux des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de commerce ou l'un des membres du tribunal qu'il désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.
	1254
	1255	Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
	1256
	1257	Article LEGIARTI000006270292
	1258
	1259	Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.
	1260
	1261	Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
	1262
	1263	Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
	1264
	1265	Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, un plan de financement prévoit de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
	1266
	1267	Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
	1268
	1269	Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
	1270
	1271	Article LEGIARTI000006270293
	1272
	1273	Toute modification de la répartition ou du nombre des titres de capital ou parts sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société, est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
	1274
	1275	Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société, étant attributaire de parts d'intérêts.
	1276
	1277	Article LEGIARTI000006270294
	1278
	1279	Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
	1280
	1281	Article LEGIARTI000006270295
	1282
	1283	Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
	1284
	1285	Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.
	1286
	1287	Article LEGIARTI000006270296
	1288
	1289	Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 sont applicables.
	1290
	1291	La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	1292
	1293	Article LEGIARTI000006270297
	1294
	1295	La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société.
	1296
	1297	## Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
	1298
	1299	Article LEGIARTI000006270298
	1300
	1301	Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son sein.
	1302
	1303	Article LEGIARTI000006270299
	1304
	1305	Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du siège de cette société.
	1306
	1307	Article LEGIARTI000006270300
	1308
	1309	Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
	1310
	1311	Article LEGIARTI000006270301
	1312
	1313	Chaque associé exerce les fonctions de greffier de tribunal de commerce au nom de la société. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité.
	1314
	1315	Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.
	1316
	1317	Article LEGIARTI000006270302
	1318
	1319	Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
	1320
	1321	Article LEGIARTI000006270303
	1322
	1323	Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
	1324
	1325	Article LEGIARTI000006270304
	1326
	1327	La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
	1328
	1329	Article LEGIARTI000006270305
	1330
	1331	L'associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent.
	1332
	1333	La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
	1334
	1335	La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous les actes professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de greffier de tribunal de commerce.
	1336
	1337	En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article [R. 743-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270265&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-17 \(V\)").
	1338
	1339	L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de tribunal de commerce ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet portant son nom et sa qualité d'administrateur provisoire.
	1340
	1341	L'administrateur provisoire procède, au siège de la société, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
	1342
	1343	Article LEGIARTI000006270306
	1344
	1345	L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société.
	1346
	1347	Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles [R. 743-102 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270350&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-102 \(V\)")et [R. 743-128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-128 \(V\)").
	1348
	1349	Les dispositions de l'article [R. 743-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270305&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-57 \(V\)")sont applicables en cas de destitution.
	1350
	1351	Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article [R. 743-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270314&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-66 \(V\)").
	1352
	1353	Article LEGIARTI000006270307
	1354
	1355	A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
	1356
	1357	Article LEGIARTI000006270308
	1358
	1359	Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.
	1360
	1361	Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
	1362
	1363	Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées au premier alinéa de l'article [R. 743-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270265&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-17 \(V\)"), et les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 743-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270305&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-57 \(V\)") leur sont applicables.
	1364
	1365	Article LEGIARTI000006270309
	1366
	1367	Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.
	1368
	1369	Article LEGIARTI000006270310
	1370
	1371	L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce.
	1372
	1373	L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres exerçant en son sein.
	1374
	1375	## Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
	1376
	1377	Article LEGIARTI000006270311
	1378
	1379	A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
	1380
	1381	Article LEGIARTI000006270312
	1382
	1383	La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
	1384
	1385	Article LEGIARTI000006270313
	1386
	1387	La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par l'article R. 743-63, le deuxième alinéa de l'article R. 743-75 et l'article R. 743-76.
	1388
	1389	Article LEGIARTI000006270314
	1390
	1391	La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
	1392
	1393	La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
	1394
	1395	Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article [R. 743-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270265&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-17 \(V\)").
	1396
	1397	Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
	1398
	1399	Article LEGIARTI000006270315
	1400
	1401	La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les titres de capital ou parts sociales des autres aient été cédés à des tiers.
	1402
	1403	Article LEGIARTI000006270316
	1404
	1405	La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'[article 21 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et aux articles [R. 743-101 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270349&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-101 \(V\)")et [R. 743-127](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270375&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-127 \(V\)"), ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
	1406
	1407	La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
	1408
	1409	Les dispositions des articles [R. 743-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-69 \(V\)"), [R. 743-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-75 \(V\)")et [R. 743-114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270362&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-114 \(V\)") reçoivent application.
	1410
	1411	Article LEGIARTI000006270317
	1412
	1413	La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
	1414
	1415	La dissolution de la société prend effet, quelle qu'en soit la cause, à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	1416
	1417	Article LEGIARTI000006270318
	1418
	1419	La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R. 743-59, R. 743-63, par le deuxième alinéa de l'article R. 743-75, et par l'article R. 743-76.
	1420
	1421	Article LEGIARTI000006270319
	1422
	1423	Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
	1424
	1425	La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention " Société en liquidation ".
	1426
	1427	Article LEGIARTI000006270320
	1428
	1429	La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II et de la présente section, sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
	1430
	1431	Article LEGIARTI000006270321
	1432
	1433	Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les deux cas prévus à l'article R. 743-72, ainsi que dans le cas prévu à l'article R. 743-74. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
	1434
	1435	Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 743-66, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes mentionnées à l'article R. 743-17.
	1436
	1437	Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
	1438
	1439	Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
	1440
	1441	Article LEGIARTI000006270322
	1442
	1443	En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-73.
	1444
	1445	Article LEGIARTI000006270323
	1446
	1447	A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
	1448
	1449	Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.
	1450
	1451	Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
	1452
	1453	Article LEGIARTI000006270324
	1454
	1455	Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur.
	1456
	1457	Article LEGIARTI000006270325
	1458
	1459	Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
	1460
	1461	Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 743-57 sont applicables.
	1462
	1463	A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
	1464
	1465	Article LEGIARTI000006270326
	1466
	1467	Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société. Il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif provenant de la liquidation.
	1468
	1469	Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés, qui lui a conféré ses fonctions.
	1470
	1471	Article LEGIARTI000006270327
	1472
	1473	Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.
	1474
	1475	Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	1476
	1477	Article LEGIARTI000006270328
	1478
	1479	La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
	1480
	1481	Celle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
	1482
	1483	## Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
	1484
	1485	Article LEGIARTI000006270329
	1486
	1487	Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce peut constituer une société civile professionnelle qui peut être nommée dans cet office avec :
	1488
	1489	Une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ;
	1490
	1491	Une ou plusieurs personnes physiques titulaires de greffes de tribunaux de commerce limitrophes en cas de suppression de ces juridictions et de rattachement de leur ressort à la circonscription du tribunal de commerce dans le greffe duquel demande à être nommée la société.
	1492
	1493	Article LEGIARTI000006270330
	1494
	1495	Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce :
	1496
	1497	1° Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa faveur le droit de présentation ;
	1498
	1499	2° Soit dans un office vacant ;
	1500
	1501	3° Soit, en cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.
	1502
	1503	Article LEGIARTI000006270331
	1504
	1505	Dans les cas prévus par le 2° et le 3° de l'article R. 743-82, une société civile professionnelle de greffier de tribunal de commerce peut être nommée titulaire de l'office vacant si l'un des associés remplit les conditions particulières pour être nommé titulaire de l'office en cause.
	1506
	1507	Article LEGIARTI000006270332
	1508
	1509	Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
	1510
	1511	1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
	1512
	1513	2° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ;
	1514
	1515	3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
	1516
	1517	4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
	1518
	1519	5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;
	1520
	1521	6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
	1522
	1523	7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
	1524
	1525	Article LEGIARTI000006270333
	1526
	1527	L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'[article 10](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290493&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 10 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
	1528
	1529	Article LEGIARTI000006270334
	1530
	1531	Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros.
	1532
	1533	Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
	1534
	1535	Article LEGIARTI000006270335
	1536
	1537	Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.
	1538
	1539	La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.
	1540
	1541	Article LEGIARTI000006270336
	1542
	1543	Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
	1544
	1545	Article LEGIARTI000006270337
	1546
	1547	La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° [78-9](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid "Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 \(V\)") du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
	1548
	1549	## Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
	1550
	1551	Article LEGIARTI000006270338
	1552
	1553	Par application de l'[article 11](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290497&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 11 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
	1554
	1555	Article LEGIARTI000006270339
	1556
	1557	Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Les associés tiennent au moins une assemblée générale annuelle.
	1558
	1559	D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital.
	1560
	1561	La demande doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour.
	1562
	1563	Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
	1564
	1565	Article LEGIARTI000006270340
	1566
	1567	Chaque associé dispose d'une seule voix.
	1568
	1569	Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit.
	1570
	1571	L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
	1572
	1573	Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée peut être tenue si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
	1574
	1575	Article LEGIARTI000006270341
	1576
	1577	En dehors des cas prévus par les dispositions de la loi n° [66-879 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 \(V\)")du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts et par les articles [R. 743-94 et R. 743-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-94 \(V\)"), du deuxième alinéa de l'article [R. 743-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270352&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-104 \(V\)"), et de l'article [R. 743-114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270362&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-114 \(V\)"), les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.
	1578
	1579	Article LEGIARTI000006270342
	1580
	1581	La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
	1582
	1583	La prorogation de la société peut être décidée à la majorité des associés détenant les trois quarts au moins du capital social et, sauf dispositions contraires des statuts, la moitié des parts d'industrie.
	1584
	1585	L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
	1586
	1587	Article LEGIARTI000006270343
	1588
	1589	Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
	1590
	1591	Article LEGIARTI000006270344
	1592
	1593	Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société.
	1594
	1595	Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
	1596
	1597	A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
	1598
	1599	Article LEGIARTI000006270345
	1600
	1601	Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article R. 743-96, ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce.
	1602
	1603	Article LEGIARTI000006270346
	1604
	1605	L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles [R. 743-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-44 \(V\)")et [R. 743-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-99 \(V\)"), une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article [R. 743-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270329&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-81 \(V\)").
	1606
	1607	Article LEGIARTI000006270347
	1608
	1609	Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1610
	1611	La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son consentement est implicitement donné.
	1612
	1613	Article LEGIARTI000006270348
	1614
	1615	Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ce délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
	1616
	1617	Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et-R. 743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La requête du cessionnaire doit être remise au procureur de la République avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
	1618
	1619	A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
	1620
	1621	Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article R. 743-44.
	1622
	1623	Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 ; en ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au procureur de la République avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
	1624
	1625	Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et demeurée infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
	1626
	1627	Article LEGIARTI000006270349
	1628
	1629	Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles [R. 743-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-44 \(V\)"), [R. 743-99 et R. 743-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-99 \(V\)").
	1630
	1631	L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêt informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa demande de retrait de la société. Il doit, en outre, le cas échéant, respecter le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois. L'associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
	1632
	1633	Tout retrait d'un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.
	1634
	1635	Article LEGIARTI000006270350
	1636
	1637	L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues aux articles [R. 743-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-44 \(V\)")et [R. 743-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-99 \(V\)").
	1638
	1639	Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-100 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
	1640
	1641	L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article [R. 743-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-45 \(V\)").
	1642
	1643	Article LEGIARTI000006270351
	1644
	1645	Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de tutelle des majeurs.
	1646
	1647	Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.
	1648
	1649	Article LEGIARTI000006270352
	1650
	1651	Le délai prévu au deuxième alinéa de l'[article 24 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290552&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 24 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
	1652
	1653	Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa premier de l'[article 19](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(V\)") de la loi précitée.
	1654
	1655	Article LEGIARTI000006270353
	1656
	1657	Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.
	1658
	1659	Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45.
	1660
	1661	Article LEGIARTI000006270354
	1662
	1663	Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.
	1664
	1665	Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 743-100.
	1666
	1667	Article LEGIARTI000006270355
	1668
	1669	Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux.
	1670
	1671	Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables.
	1672
	1673	Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45 et du cinquième alinéa de l'article R. 743-100.
	1674
	1675	Article LEGIARTI000006270356
	1676
	1677	La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'[article 21 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, est accomplie selon les règles fixées par l'[article 52 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569502&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 52 \(V\)")du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
	1678
	1679	Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article [R. 743-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270348&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-100 \(V\)"), cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
	1680
	1681	Article LEGIARTI000006270357
	1682
	1683	Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles [R. 743-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-44 \(V\)")et [R. 743-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-99 \(V\)").
	1684
	1685	Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions du premier alinéa de l'article [R. 743-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270279&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-31 \(V\)") sont applicables.
	1686
	1687	Article LEGIARTI000006270358
	1688
	1689	Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
	1690
	1691	Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
	1692
	1693	Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
	1694
	1695	## Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
	1696
	1697	Article LEGIARTI000006270359
	1698
	1699	L'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
	1700
	1701	Article LEGIARTI000006270360
	1702
	1703	Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article [R. 743-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270301&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-53 \(V\)") ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel.
	1704
	1705	Article LEGIARTI000006270361
	1706
	1707	Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 743-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270305&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-57 \(V\)"), la participation dans les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
	1708
	1709	## Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
	1710
	1711	Article LEGIARTI000006270362
	1712
	1713	La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée, à la majorité des associés disposant des trois quarts au moins du capital social et détenant la moitié au moins des parts d'industrie.
	1714
	1715	Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.
	1716
	1717	A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
	1718
	1719	Article LEGIARTI000006270363
	1720
	1721	L'associé unique peut exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.
	1722
	1723	Il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur de la République. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.
	1724
	1725	Article LEGIARTI000006270364
	1726
	1727	Dans le cas de la dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur exerce le droit de présentation dont la société est titulaire.
	1728
	1729	Si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu au premier alinéa, ou les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à l'office, le liquidateur exerce le droit de présentation en sa faveur.
	1730
	1731	Article LEGIARTI000006270365
	1732
	1733	Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
	1734
	1735	Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
	1736
	1737	Article LEGIARTI000006270366
	1738
	1739	L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
	1740
	1741	Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
	1742
	1743	Article LEGIARTI000006270367
	1744
	1745	Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'[article 37](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290590&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
	1746
	1747	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
	1748
	1749	Article LEGIARTI000006270368
	1750
	1751	Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions, sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
	1752
	1753	## Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
	1754
	1755	Article LEGIARTI000006270369
	1756
	1757	Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.
	1758
	1759	Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société d'exercice libéral qui peut être nommée :
	1760
	1761	1° Dans cet office ;
	1762
	1763	2° En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.
	1764
	1765	Article LEGIARTI000006270370
	1766
	1767	Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article [R. 743-121 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270369&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-121 \(V\)")est nommée titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues par les articles [R. 742-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-18 \(V\)") et suivants.
	1768
	1769	Article LEGIARTI000006270371
	1770
	1771	Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	1772
	1773	Article LEGIARTI000006270372
	1774
	1775	La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles [R. 210-16 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-16 \(V\)") du présent code.
	1776
	1777	## Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
	1778
	1779	Article LEGIARTI000006270373
	1780
	1781	Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles [L. 223-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-14 \(V\)")et [L. 228-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-24 \(V\)")et par l'[article 10](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907242&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
	1782
	1783	Article LEGIARTI000006270374
	1784
	1785	Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24.
	1786
	1787	Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-125 sont applicables.
	1788
	1789	Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au procureur de la République.
	1790
	1791	Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au deuxième alinéa de l'article R. 743-44.
	1792
	1793	Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres de capital ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
	1794
	1795	Article LEGIARTI000006270375
	1796
	1797	Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles [R. 743-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-44 \(V\)"), [R. 743-125 et R. 743-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270373&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-125 \(V\)").
	1798
	1799	Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital ou parts sociales dans les conditions prévues par le 2° du deuxième alinéa de l'[article 5](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette qualité.
	1800
	1801	Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	1802
	1803	Article LEGIARTI000006270376
	1804
	1805	L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues aux articles [R. 743-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-44 \(V\)")et [R. 743-125](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270373&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-125 \(V\)").
	1806
	1807	Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article [R. 743-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-126 \(V\)").
	1808
	1809	L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article [R. 743-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-45 \(V\)"), ou à une personne remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'[article 5](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
	1810
	1811	Article LEGIARTI000006270377
	1812
	1813	Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article [R. 743-128 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-128 \(V\)")sont applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'[article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)")de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
	1814
	1815	Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l'article [R. 743-134](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-134 \(V\)").
	1816
	1817	Article LEGIARTI000006270378
	1818
	1819	Sans préjudice des dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24 et de l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toute cession de titres de capital ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
	1820
	1821	Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.
	1822
	1823	Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la République. En cas de refus d'agrément, la décision est motivée.
	1824
	1825	Article LEGIARTI000006270379
	1826
	1827	Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur de la République.
	1828
	1829	Article LEGIARTI000006270380
	1830
	1831	Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. 743-126, la publicité de la cession de titres de capital et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
	1832
	1833	## Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
	1834
	1835	Article LEGIARTI000006270381
	1836
	1837	Outre les mentions prévues à l'[article 2](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907119&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 2 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
	1838
	1839	Article LEGIARTI000006270382
	1840
	1841	Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
	1842
	1843	Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues à l'article R. 743-128.
	1844
	1845	## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
	1846
	1847	Article LEGIARTI000006270383
	1848
	1849	Les sociétés en participation prévues à l'[article 22](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907461&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 22 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
	1850
	1851	La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
	1852
	1853	L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
	1854
	1855	Article LEGIARTI000006270384
	1856
	1857	La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au troisième alinéa de l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.
	1858
	1859	Article LEGIARTI000006270385
	1860
	1861	En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
	1862
	1863	Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents, ils informent de cette constitution le procureur de la République du lieu de situation de chacun des offices.
	1864
	1865	Article LEGIARTI000006270386
	1866
	1867	Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l'article R. 743-137 sollicite l'avis des procureurs de la République concernés.
	1868
	1869	Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
	1870
	1871	La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
	1872
	1873	Article LEGIARTI000006270387
	1874
	1875	En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur de la République concerné.
	1876
	1877	Le procureur de la République du lieu de situation du siège de la société transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République française.
	1878
	1879	Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
	1880
	1881	## Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
	1882
	1883	Article LEGIARTI000006270388
	1884
	1885	Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-5 du présent livre. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée, à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone qui sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les annexes.
	1886
	1887	Article LEGIARTI000006270390
	1888
	1889	Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
	1890
	1891	Ce taux est fixé à 1,30 euros.
	1892
	1893	Article LEGIARTI000006270392
	1894
	1895	Le droit, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévus aux tableaux 3, 4 et 6 de l'annexe 7-5 du présent livre est ainsi fixé :
	1896
	1897	Lorsque cette somme est inférieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 7 taux de base ;
	1898
	1899	Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 31 taux de base.
	1900
	1901	Article LEGIARTI000006270394
	1902
	1903	L'émolument est réduit de moitié pour les copies certifiées conformes demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement a été prescrit par le juge de la mise en état pour constituer le dossier prévu à l'article 727 du nouveau code de procédure civile.
	1904
	1905	Article LEGIARTI000006270396
	1906
	1907	Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.
	1908
	1909	Article LEGIARTI000006270398
	1910
	1911	Il n'est dû aucun émolument :
	1912
	1913	1° Pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes, sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ;
	1914
	1915	2° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers pour le service du greffe, dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.
	1916
	1917	Article LEGIARTI000006270400
	1918
	1919	La consultation par voie télématique des inscriptions portées aux registres de publicité légale est facturée aux utilisateurs au tarif du palier 3617 le plus élevé de consultation des services Minitel lorsque cette facturation est établie au cas par cas selon des modalités exclusives de toute formule de forfaitisation ou d'abonnement.
	1920
	1921	Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée aux conditions du contrat d'abonnement souscrit par l'utilisateur.
	1922
	1923	Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article R. 743-141.
	1924
	1925	Article LEGIARTI000006270402
	1926
	1927	Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, d'inscrire sur chaque document délivré par eux à la personne qui a requis ce document, le détail des sommes perçues à quelque titre que ce soit, en application de la présente section.
	1928
	1929	Article LEGIARTI000006270404
	1930
	1931	Avant tout règlement, les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, de remettre aux parties même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit.
	1932
	1933	Chaque compte distingue :
	1934
	1935	1° Les émoluments prévus aux articles R. 743-140 à R. 743-157 ;
	1936
	1937	2° Les déboursés dont le remboursement n'est pas inclus forfaitairement dans les émoluments.
	1938
	1939	En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions en application de l'article R. 743-156, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale.
	1940
	1941	Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexe correspondant.
	1942
	1943	Article LEGIARTI000006270406
	1944
	1945	Les greffiers inscrivent sur un registre des émoluments en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procèdent à l'acte ou à la formalité, ou en établissent la copie, toutes les sommes qui leur sont dues en raison de leur profession.
	1946
	1947	Ce registre peut être matériellement divisé en plusieurs registres auxiliaires afférents aux différents services du greffe. Pour les greffiers adhérents d'une association agréée par l'administration fiscale, les pièces comptables de recettes établies selon la nomenclature comptable prévue pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, tiennent lieu de registre d'émoluments.
	1948
	1949	Article LEGIARTI000006270408
	1950
	1951	Tous paiements faits par le greffier ou reçus par lui sont inscrits au jour le jour par ordre chronologique sur un registre journal qui peut comporter des colonnes de ventilation.
	1952
	1953	Ce registre peut être divisé en plusieurs registres auxiliaires afférents aux différents services du greffe.
	1954
	1955	Article LEGIARTI000006270410
	1956
	1957	Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu.
	1958
	1959	Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.
	1960
	1961	Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.
	1962
	1963	Tout papier à en-tête du greffe du tribunal de commerce comporte l'indication du numéro du compte bancaire du greffier.
	1964
	1965	Article LEGIARTI000006270412
	1966
	1967	Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités, une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités.
	1968
	1969	Article LEGIARTI000006270414
	1970
	1971	Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.
	1972
	1973	Le président du tribunal de commerce en est informé. Il peut procéder à la même vérification.
	1974
	1975	Article LEGIARTI000006270416
	1976
	1977	Les greffiers des tribunaux de commerce qui, en raison de leurs fonctions, et comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de 2 km de la commune où siège le tribunal de commerce perçoivent pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour :
	1978
	1979	1° Si le déplacement pouvait avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du transport en 1re classe ;
	1980
	1981	2° A défaut de moyens de transport en commun, le prix du transport en 1re classe d'après le nombre de kilomètres parcourus.
	1982
	1983	En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à vingt taux de base.
	1984
	1985	Article LEGIARTI000006270418
	1986
	1987	Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de percevoir pour les actes mentionnés au tarif annexé à l'article R. 743-140 des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires.
	1988
	1989	Article LEGIARTI000006270420
	1990
	1991	Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas prévus par les articles R. 743-140 à R. 743-157 dans les cas suivants :
	1992
	1993	1° Sur demande expresse d'une partie ou de son représentant lors de l'accomplissement d'un acte concernant les dépôts de marque de fabrique et de commerce et de dessins et modèles ;
	1994
	1995	2° Lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
	1996
	1997	Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.
	1998
	1999	Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les formes du droit commun.
	2000
	2001	Article LEGIARTI000006270422
	2002
	2003	Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible au public, doit faire connaître que le présent tarif est à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
	2004
	2005	## Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.
	2006
	2007	Article LEGIARTI000006270424
	2008
	2009	Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177.
	2010
	2011	Article LEGIARTI000006270425
	2012
	2013	Conformément à l'article [R. 721-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R721-5 \(V\)"), le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.
	2014
	2015	Article LEGIARTI000006270426
	2016
	2017	Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés avant la modification du ressort, sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-168. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
	2018
	2019	Article LEGIARTI000006270427
	2020
	2021	Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou extraits, le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort.
	2022
	2023	Article LEGIARTI000006270428
	2024
	2025	Lorsqu'un établissement commercial, appartenant à une personne physique ou morale, est situé dans un canton, une commune ou une section de commune transférés dans un autre ressort, le greffier du tribunal antérieurement compétent adresse au greffier du tribunal désormais compétent le dossier complet d'immatriculation relatif à cet établissement, sous réserve que l'immatriculation n'ait pas été radiée avant la date de modification du ressort.
	2026
	2027	Article LEGIARTI000006270429
	2028
	2029	Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent attribue de nouvelles mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; ces mentions sont notifiées par lettre recommandée accompagnée d'un extrait à la personne physique ou morale intéressée ; avis est également adressé à l'Institut national de la propriété industrielle.
	2030
	2031	Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ces mentions le dossier transféré.
	2032
	2033	Mention de ce classement est notifiée dans les conditions prévues au premier alinéa.
	2034
	2035	Article LEGIARTI000006270430
	2036
	2037	Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement compétent, qui doit également délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.
	2038
	2039	Article LEGIARTI000006270431
	2040
	2041	Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, le transfert des dossiers prévus à l'article R. 743-162 doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.
	2042
	2043	Article LEGIARTI000006270432
	2044
	2045	Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce, les diligences imparties par l'article R. 743-163 au greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans le délai de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article R. 743-162.
	2046
	2047	Article LEGIARTI000006270433
	2048
	2049	Les dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-166 sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.
	2050
	2051	Article LEGIARTI000006270434
	2052
	2053	Le montant des émoluments dus aux greffiers pour les radiations et réimmatriculations en matière de registre du commerce et des sociétés et du registre des agents commerciaux est imputé sur les crédits ouverts au ministère de la justice en matière commerciale.
	2054
	2055	Article LEGIARTI000006270435
	2056
	2057	Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.
	2058
	2059	Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit après accord des parties qui en avisent le procureur général près la cour d'appel, soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-170.
	2060
	2061	A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente ou le procureur général près la cour d'appel saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption.
	2062
	2063	Il la notifie également, dans le même délai, à chacun des créanciers et débiteurs d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et dans la même forme, faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, que la proposition de la commission ne reçoit pas leur agrément.
	2064
	2065	Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, refuse d'approuver l'accord des parties intervenu dans les conditions définies au deuxième alinéa, il saisit la commission et fixe le montant et la répartition des indemnités sur la proposition de celle-ci ; la commission procède comme il est dit au troisième alinéa.
	2066
	2067	Article LEGIARTI000006270436
	2068
	2069	La commission prévue à l'article R. 743-169 comprend :
	2070
	2071	1° Un magistrat du premier grade désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
	2072
	2073	2° Deux greffiers de tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.
	2074
	2075	Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	2076
	2077	Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.
	2078
	2079	La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.
	2080
	2081	Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
	2082
	2083	Article LEGIARTI000006270437
	2084
	2085	Pour déterminer le montant de l'indemnité, la commission apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de la même période.
	2086
	2087	La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.
	2088
	2089	Le solde d'exploitation est égal à la recette nette augmentée des frais financiers et des pertes diverses et diminuée du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles [93 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307164&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 93 \(V\)")et [93 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 93 A \(V\)") du code général des impôts.
	2090
	2091	Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office.
	2092
	2093	La commission tient également compte, dans son appréciation, des éléments propres à la situation de l'office et de son titulaire.
	2094
	2095	Article LEGIARTI000006270438
	2096
	2097	Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité, dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 743-171, est répartie entre ceux-ci en fonction de l'avantage résultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en compte notamment le nombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés et de modifications apportées à ce registre au cours des cinq années précédant la demande d'indemnisation.
	2098
	2099	Article LEGIARTI000006270439
	2100
	2101	Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
	2102
	2103	1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal de grande instance, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ;
	2104
	2105	2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance ou de suppression de sa compétence commerciale, les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi versent une indemnité à l'Etat.
	2106
	2107	Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175.
	2108
	2109	Article LEGIARTI000006270440
	2110
	2111	La commission prévue à l'article R. 743-173 comprend :
	2112
	2113	1° Un magistrat hors hiérarchie du siège désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
	2114
	2115	2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
	2116
	2117	3° Deux greffiers des tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.
	2118
	2119	Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	2120
	2121	Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.
	2122
	2123	Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
	2124
	2125	Article LEGIARTI000006270441
	2126
	2127	Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 743-173, ou l'agent judiciaire du Trésor, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2128
	2129	Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la demande sera examinée. La commission peut entendre les intéressés, en personne ou par mandataire, le cas échéant à leur demande, et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.
	2130
	2131	La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire du Trésor, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.
	2132
	2133	Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et dans la même forme, faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget que la proposition de la commission ne reçoit pas son agrément.
	2134
	2135	Article LEGIARTI000006270442
	2136
	2137	Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics ou ministériels, les anciens officiers publics ou ministériels non encore remplacés ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 743-169, en raison des modifications de compétence territoriale, sont, en l'absence de conventions intervenues entre les intéressés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, fixées et réparties suivant la procédure suivie en cas de suppression d'offices publics et ministériels.
	2138
	2139	Article LEGIARTI000006270443
	2140
	2141	Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente sous-section.
	2142
	2143	## Section 1 : Dispositions générales.
	2144
	2145	Article LEGIARTI000006270187
	2146
	2147	Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
	2148
	2149	Il assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres. Il assure son secrétariat.
	2150
	2151	Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction. Il procède au classement des archives du président.
	2152
	2153	Dans les tribunaux de commerce dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le greffier, en accord avec le président, affecte en permanence aux tâches prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article un ou plusieurs agents du greffe. Leur nombre, dans chaque juridiction, est fixé par le même arrêté.
	2154
	2155	Le ou les agents du greffe ainsi désignés sont placés sous la seule autorité fonctionnelle du président ; ils sont soumis aux règles applicables au personnel des greffes.
	2156
	2157	Article LEGIARTI000006270188
	2158
	2159	Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe.
	2160
	2161	Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et tient à jour les dossiers du tribunal. Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.
	2162
	2163	Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe.
	2164
	2165	Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée.
	2166
	2167	Il prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les procès-verbaux.
	2168
	2169	Il tient à jour la documentation générale du tribunal.
	2170
	2171	Il assure l'accueil du public.
	2172
	2173	Article LEGIARTI000006270189
	2174
	2175	Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.
	2176
	2177	Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.
	2178
	2179	Article LEGIARTI000006270190
	2180
	2181	Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre de métiers et de l'artisanat, le greffier peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat, être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et suivants lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son siège.
	2182
	2183	En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou de métiers et de l'artisanat déterminant les droits et obligations de chacune des parties. Cette convention doit être approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
	2184
	2185	L'autorisation peut être révoquée par le garde des sceaux, ministre de la justice, notamment lorsque l'exercice de ces activités nuit à l'accomplissement par le greffier de ses obligations ou donne lieu à des réclamations justifiées.
	2186
	2187	Article LEGIARTI000006270191
	2188
	2189	Les copies délivrées par les greffiers à titre de simple renseignement et relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article :
	2190
	2191	a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autorisées par l'article L. 743-12, soit une forme associative. Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe concerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ;
	2192
	2193	b) Les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ;
	2194
	2195	c) Les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
	2196
	2197	Article LEGIARTI000006270192
	2198
	2199	Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit :
	2200
	2201	a) Greffier : même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque ;
	2202
	2203	b) Commis-greffier assermenté : robe noire sans simarre et toque noire.
	2204
	2205	## Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
	2206
	2207	Article LEGIARTI000006270193
	2208
	2209	En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles [R. 743-162 à R. 743-177](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-162 \(V\)"), le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
	2210
	2211	Article LEGIARTI000006270194
	2212
	2213	Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou extraits le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort.
	2214
	2215	Article LEGIARTI000006270195
	2216
	2217	En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes.
	2218
	2219	Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.
	2220
	2221	## Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
	2222
	2223	Article LEGIARTI000006270196
	2224
	2225	Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.
	2226
	2227	Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national.
	2228
	2229	Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour quatre ans et renouvelables une fois ; ils ne sont rééligibles que quatre ans après l'expiration de leur deuxième mandat.
	2230
	2231	Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur président.
	2232
	2233	Article LEGIARTI000006270197
	2234
	2235	Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.
	2236
	2237	Article LEGIARTI000006270198
	2238
	2239	L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement partiel du Conseil national et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales, ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
	2240
	2241	Article LEGIARTI000006270199
	2242
	2243	Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national.
	2244
	2245	Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire, et éventuellement la mention "investi par" suivie du nom ou des initiales de l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient à condition qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.
	2246
	2247	Article LEGIARTI000006270200
	2248
	2249	L'élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
	2250
	2251	Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président du Conseil national dans les dix jours à compter de la date d'ouverture du scrutin ; à l'issue de cette période, le scrutin est clos.
	2252
	2253	Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure comportant la mention "élections" porte le nom et la signature de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure et une copie d'une pièce d'identité ; les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou surchargé.
	2254
	2255	Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne ; après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier de tribunal de commerce désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne ; lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés.
	2256
	2257	Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national.
	2258
	2259	Article LEGIARTI000006270201
	2260
	2261	Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.
	2262
	2263	En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
	2264
	2265	Article LEGIARTI000006270202
	2266
	2267	Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
	2268
	2269	Article LEGIARTI000006270203
	2270
	2271	Les membres du Conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de deux ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
	2272
	2273	Article LEGIARTI000006270204
	2274
	2275	Si un membre du Conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
	2276
	2277	Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil national.
	2278
	2279	Article LEGIARTI000006270205
	2280
	2281	Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national.
	2282
	2283	Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
	2284
	2285	Article LEGIARTI000006270206
	2286
	2287	Le Conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	2288
	2289	Article LEGIARTI000006270207
	2290
	2291	Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
	2292
	2293	Article LEGIARTI000006270208
	2294
	2295	Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.
	2296
	2297	Article LEGIARTI000006270209
	2298
	2299	Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, les examens professionnels et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.
	2300
	2301	Il a également pour mission d'aider les candidats stagiaires à se mettre en relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter l'obtention et la mise en oeuvre des stages et d'en assurer le suivi.
	2302
	2303	## Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
	2304
	2305	Article LEGIARTI000006269957
	2306
	2307	Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.
	2308
	2309	Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	2310
	2311	Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
	2312
	2313	## Sous-section 1 : Dispositions communes.
	2314
	2315	Article LEGIARTI000006269958
	2316
	2317	Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	2318
	2319	Article LEGIARTI000006269960
	2320
	2321	Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement.
	2322
	2323	Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.
	2324
	2325	Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.
	2326
	2327	Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
	2328
	2329	Article LEGIARTI000006269962
	2330
	2331	L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
	2332
	2333	Article LEGIARTI000006269964
	2334
	2335	Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques.
	2336
	2337	Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.
	2338
	2339	A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe établis dans les conditions prévues à l'article R. 612-2 applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
	2340
	2341	Le plan comptable applicable aux documents mentionnés ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
	2342
	2343	Article LEGIARTI000006269966
	2344
	2345	Le budget primitif et les budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie après avis du préfet compétent.
	2346
	2347	Le budget exécuté est approuvé, selon le cas, par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ainsi que les groupements interconsulaires, par le préfet de région en ce qui concerne les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription comprend plusieurs départements et par le préfet de département en ce qui concerne les autres chambres de commerce et d'industrie.
	2348
	2349	L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports est requis en ce qui concerne la partie des budgets des établissements relative aux concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat.
	2350
	2351	Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou un arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ou des ministres chargés des ports et des aéroports détermine les conditions de l'approbation des budgets, notamment en ce qui concerne la présentation des documents et les délais.
	2352
	2353	Article LEGIARTI000006269968
	2354
	2355	Pour les chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer et éventuellement des établissements dont elles assurent la gestion, la partie du budget qui ne concerne pas les concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat est approuvée par le préfet agissant au lieu et place du ministre chargé de leur tutelle.
	2356
	2357	Article LEGIARTI000006269970
	2358
	2359	Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.
	2360
	2361	## Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.
	2362
	2363	Article LEGIARTI000006269972
	2364
	2365	Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre régionale de commerce et d'industrie et à l'exploitation des divers établissements et services qu'elle administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses budgets spéciaux par le ministre chargé de sa tutelle.
	2366
	2367	Les dépenses générales annuelles de la chambre régionale de commerce et d'industrie sont financées tout d'abord par ses ressources propres. Un complément est demandé, sous forme de contribution, à chacune des chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de commerce et d'industrie. Les parts contributives sont fixées au prorata des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 pour l'établissement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts.
	2368
	2369	Article LEGIARTI000006269974
	2370
	2371	Les chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de commerce et d'industrie sont autorisées par voie d'approbation du budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou par décision particulière du ministre chargé de leur tutelle, à prévoir dans leur budget annuel un crédit spécial représentant leur part contributive aux dépenses de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
	2372
	2373	Cette part contributive est ouverte soit au moyen de disponibilités du budget ou du fonds de réserve, soit à l'aide de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle qu'elles perçoivent.
	2374
	2375	Il est produit, à l'appui du budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie, un état certifié par le président de la chambre régionale et indiquant :
	2376
	2377	a) Par chambre de commerce et d'industrie, le montant total des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 comme base de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts, pour l'ensemble des communes de la circonscription ;
	2378
	2379	b) La répartition effectuée entre les diverses chambres de commerce au titre de l'exercice budgétaire concerné de la somme complémentaire nécessaire au règlement des dépenses de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte tenu des ressources propres de cette dernière.
	2380
	2381	Dès réception du budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie approuvé, le président de la chambre régionale notifie aux chambres de commerce le montant de leur contribution, qui doit figurer sur leur projet de budget respectif.
	2382
	2383	Article LEGIARTI000006269976
	2384
	2385	Les parts contributives fixées conformément aux articles R. 712-9 et R. 712-10 constituent pour les chambres de commerce et d'industrie des dépenses obligatoires.
	2386
	2387	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
	2388
	2389	Article LEGIARTI000006269978
	2390
	2391	Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie participantes, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie sont arrêtées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition du groupement.
	2392
	2393	Les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des divers établissements et services qu'il administre peuvent être inscrites d'office à son budget par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	2394
	2395	Les chambres de commerce et d'industrie constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel propre un crédit spécial représentant leur part contributive aux dépenses du groupement. Cette inscription est approuvée par le ministre chargé de leur tutelle soit lors de l'approbation du budget du groupement, soit par une décision particulière.
	2396
	2397	Cette part contributive constitue pour ces compagnies une dépense obligatoire.
	2398
	2399	## Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
	2400
	2401	Article LEGIARTI000006269980
	2402
	2403	Les ressources de l'assemblée proviennent de contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales sont arrêtées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'assemblée. Ces contributions constituent une dépense obligatoire pour les établissements qui composent l'assemblée.
	2404
	2405	Article LEGIARTI000006269982
	2406
	2407	Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	2408
	2409	## Section 2 : Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007).
	2410
	2411	Article LEGIARTI000006269985
	2412
	2413	Les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires peuvent être autorisés par le ministre chargé de leur tutelle à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leur action dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires prévues à l'article L. 712-2. Ceux de ces emprunts qui concernent leurs activités de concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux et les aéroports sont autorisés dans la même forme, après avis du ministre chargé des transports.
	2414
	2415	Article LEGIARTI000006269987
	2416
	2417	Les charges des emprunts mentionnés à l'article R. 712-15, lorsque ces emprunts sont contractés par les chambres de commerce et d'industrie pour des besoins autres que ceux qui leur sont propres ainsi que les dépenses de gestion des établissements, services et ouvrages administrés par elles, sont financées par les recettes d'exploitation desdits établissements, services et ouvrages ou par les ressources spécialement autorisées à cet effet et, s'il y a lieu, par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts.
	2418
	2419	Lorsque les emprunts prévus à l'article R. 712-15 sont contractés par les chambres de commerce et d'industrie pour financer leurs propres besoins, ils sont gagés par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
	2420
	2421	Article LEGIARTI000006269989
	2422
	2423	Les chambres de commerce et d'industrie peuvent, sous réserve de l'autorisation du ministre chargé de leur tutelle, se concerter en vue de créer, de subventionner ou d'entretenir des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.
	2424
	2425	Elles peuvent être autorisées à contracter, à cet effet, des emprunts collectifs, dont la charge est répartie suivant les dispositions déterminées par les actes d'autorisation et dont le service est assuré par l'excédent des recettes et au besoin par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou par des péages et des droits établis en vertu de lois ou décrets.
	2426
	2427	Ces questions d'intérêt commun sont débattues dans les conférences où chaque chambre est représentée par une commission spéciale nommée à cet effet. Le préfet du département où la conférence a lieu peut assister à ces conférences. Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par toutes les chambres intéressées et par le ministre chargé de leur tutelle.
	2428
	2429	Si des questions autres que celles qui sont prévues ci-dessus sont mises en discussion, le préfet déclare la réunion dissoute.
	2430
	2431	Article LEGIARTI000006269991
	2432
	2433	Les emprunts que les chambres de commerce et d'industrie sont admises à contracter peuvent être réalisés soit avec appel public à l'épargne, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
	2434
	2435	Les contrats d'emprunt stipulent la faculté de remboursement par anticipation.
	2436
	2437	Article LEGIARTI000006269994
	2438
	2439	En dehors des justifications à joindre à l'appui de leurs comptes, les chambres de commerce et d'industrie adressent chaque année, au ministre chargé de leur tutelle, un tableau d'amortissement des emprunts qu'elles ont été autorisées à contracter.
	2440
	2441	## Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.
	2442
	2443	Article LEGIARTI000006270014
	2444
	2445	En vue de l'établissement de la liste électorale de ses membres, la chambre de commerce et d'industrie envoie aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés de son ressort, avant le dernier jour de février de l'année du renouvellement, par courrier ou par voie électronique, un questionnaire en vue de l'identification ou de la désignation des électeurs définis aux articles L. 713-1 à L. 713-3.
	2446
	2447	Les questionnaires sont renvoyés par courrier ou par voie électronique à la chambre de commerce et d'industrie au plus tard le 31 mai de la même année.
	2448
	2449	Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, assisté du greffier de la juridiction mentionnée à l'article R. 713-70, fournit au plus tard le 31 mars à la chambre de commerce et d'industrie la liste des personnes physiques et morales définies à l'article L. 713-1 et immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
	2450
	2451	La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article L. 713-14 procède à la révision des listes électorales qui sont arrêtées au 30 juin.
	2452
	2453	Les listes électorales sont dressées par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle et transmises au préfet au plus tard le 31 juillet.
	2454
	2455	Article LEGIARTI000006270015
	2456
	2457	Le préfet met à la disposition du public, du 1er août au 1er septembre inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre, à la chambre de commerce et d'industrie et à la préfecture, un exemplaire des listes électorales.
	2458
	2459	Le préfet informe les électeurs du dépôt des listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie, au siège de la chambre et, le cas échéant, par tout autre moyen.
	2460
	2461	Lorsque la consultation des listes électorales par voie électronique est prévue, elle s'effectue dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect du code électoral.
	2462
	2463	Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais auprès de la chambre de commerce et d'industrie.
	2464
	2465	Article LEGIARTI000006270016
	2466
	2467	Les modalités de paiement au greffier de la prestation prévue au troisième alinéa de l'article R. 713-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	2468
	2469	Article LEGIARTI000006270017
	2470
	2471	Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
	2472
	2473	Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.
	2474
	2475	La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre le 30 juin et le 31 juillet qui lui sont signalés par le préfet, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales.
	2476
	2477	Article LEGIARTI000006270018
	2478
	2479	Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux articles L. 25, L. 27 et R. 13 à R. 15-6 du code électoral.
	2480
	2481	Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie a son siège.
	2482
	2483	## Sous-section 2 : Des candidatures.
	2484
	2485	Article LEGIARTI000006270019
	2486
	2487	Le 1er septembre au plus tard, un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe la date de début et de fin de la période de dépôt des candidatures, la composition du dossier de candidature et la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre, à minuit. Toutefois, en cas de circonstances particulières, la date limite du scrutin peut être repoussée par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de l'intérieur.
	2488
	2489	Article LEGIARTI000006270021
	2490
	2491	Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à l'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article [L. 713-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239927&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L713-4 \(V\)") commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire.
	2492
	2493	Article LEGIARTI000006270022
	2494
	2495	Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie.
	2496
	2497	L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date du scrutin.
	2498
	2499	Article LEGIARTI000006270023
	2500
	2501	Les candidatures sont déclarées à la préfecture.
	2502
	2503	Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 et jusqu'au quarantième jour précédant le scrutin, à 12 heures. Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et présentées soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire. Dans ce cas, les déclarations sont accompagnées du mandat signé par les mandants et par le mandataire.
	2504
	2505	La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la catégorie professionnelle ou la sous-catégorie dans laquelle il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale.
	2506
	2507	Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3.
	2508
	2509	Article LEGIARTI000006270024
	2510
	2511	Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par le présent titre sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
	2512
	2513	Le préfet publie la liste des candidats, par affichage, à la préfecture, à la chambre de commerce et d'industrie le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 713-9. Il peut compléter cette publication par tout autre moyen.
	2514
	2515	La campagne électorale débute le jour de l'affichage de la liste des candidats et prend fin la veille du jour du dépouillement, à zéro heure.
	2516
	2517	Article LEGIARTI000006270025
	2518
	2519	Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
	2520
	2521	Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article [L. 265](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353614&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L265 \(V\)") du code électoral.
	2522
	2523	La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans les trois jours du dépôt de la requête.
	2524
	2525	Article LEGIARTI000006270026
	2526
	2527	Les candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de propagande par la chambre de commerce et d'industrie. En cas de regroupement de candidatures par catégorie ou sous-catégorie professionnelle, tous les candidats sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
	2528
	2529	Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de propagande et fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de celui-ci.
	2530
	2531	Le préfet fixe, par référence aux tarifs fixés en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, les tarifs maximaux d'impression et d'affichage dans les limites desquels le remboursement intervient.
	2532
	2533	## Sous-section 3 : De la préparation du scrutin.
	2534
	2535	Article LEGIARTI000006270027
	2536
	2537	La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée "commission d'organisation des élections", est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
	2538
	2539	1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie ;
	2540
	2541	2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou un membre désigné par ses soins.
	2542
	2543	La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 713-14, d'un représentant de chaque entreprise chargé de l'acheminement du courrier.
	2544
	2545	Elle peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire.
	2546
	2547	Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou un représentant désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d'industrie.
	2548
	2549	Le préfet installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le scrutin.
	2550
	2551	Article LEGIARTI000006270028
	2552
	2553	La commission prévue à l'article L. 713-17 est chargée :
	2554
	2555	1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-15 ;
	2556
	2557	2° D'expédier aux électeurs, vingt et un jours avant le scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de leur catégorie, ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
	2558
	2559	3° D'organiser la réception des votes ;
	2560
	2561	4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
	2562
	2563	5° De proclamer les résultats.
	2564
	2565	Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de commerce et d'industrie.
	2566
	2567	Les envois mentionnés au 2° qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés par les entreprises chargées de l'acheminement du courrier à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
	2568
	2569	Article LEGIARTI000006270029
	2570
	2571	Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
	2572
	2573	## Sous-section 4 : Du vote par correspondance.
	2574
	2575	Article LEGIARTI000006270030
	2576
	2577	Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.
	2578
	2579	Pour le vote par correspondance, le cachet de la poste fait foi.
	2580
	2581	Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	2582
	2583	Article LEGIARTI000006270031
	2584
	2585	I. - Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état récapitulatif.
	2586
	2587	Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes :
	2588
	2589	1° La dénomination de la chambre ;
	2590
	2591	2° La mention "Election des membres" ;
	2592
	2593	3° Le nom de l'électeur ;
	2594
	2595	4° Ses prénoms ;
	2596
	2597	5° Sa signature ;
	2598
	2599	6° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.
	2600
	2601	Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	2602
	2603	II. - Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin comportent exclusivement les mentions suivantes :
	2604
	2605	1° La dénomination de la chambre de commerce et d'industrie ;
	2606
	2607	2° La mention "Election des membres" ;
	2608
	2609	3° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle appartient l'électeur.
	2610
	2611	Article LEGIARTI000006270032
	2612
	2613	Le lundi suivant la date du scrutin, la commission d'organisation des élections, composée le cas échéant en sections, procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence.
	2614
	2615	Le jour du dépouillement, autant d'urnes qu'il y a de sous-catégories sont mises en place.
	2616
	2617	La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article R. 713-17. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.
	2618
	2619	La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
	2620
	2621	Le président ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une section vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.
	2622
	2623	Le président, ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une section, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	2624
	2625	Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l'urne correspondante.
	2626
	2627	Le recensement des votes est effectué dans les formes décrites aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code.
	2628
	2629	Article LEGIARTI000006270033
	2630
	2631	La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie et attribue les sièges conformément à l'article [L. 713-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L713-16 \(V\)").
	2632
	2633	Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article [L. 66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353176&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L66 \(V\)")du code électoral.
	2634
	2635	Est considéré comme nul tout suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.
	2636
	2637	Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues par les articles L. 66 et [R. 68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354577&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R68 \(V\)") du code électoral.
	2638
	2639	Article LEGIARTI000006270034
	2640
	2641	Toutes les opérations manuelles de dépouillement prévues à l'article [R. 713-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R713-18 \(V\)") peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	2642
	2643	## Sous-section 5 : Du vote électronique.
	2644
	2645	Article LEGIARTI000006270035
	2646
	2647	La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au 2° de l'article [R. 713-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R713-14 \(V\)"), une circulaire relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ainsi que, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote.
	2648
	2649	Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	2650
	2651	Article LEGIARTI000006270036
	2652
	2653	Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
	2654
	2655	Article LEGIARTI000006270037
	2656
	2657	Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
	2658
	2659	Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales dressées par la commission d'établissement des listes électorales. Ce traitement permet à la commission d'organisation des élections, d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 713-21, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
	2660
	2661	Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
	2662
	2663	Article LEGIARTI000006270038
	2664
	2665	Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement "fichier des électeurs". Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance.
	2666
	2667	Le président de la commission et l'un des assesseurs reçoivent chacun une clef de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique". Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
	2668
	2669	Après la clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique", le président de la commission d'organisation des élections et l'assesseur mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.
	2670
	2671	Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portés au procès-verbal de l'élection.
	2672
	2673	Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.
	2674
	2675	La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.
	2676
	2677	Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.
	2678
	2679	Article LEGIARTI000006270039
	2680
	2681	Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des élections. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
	2682
	2683	A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.
	2684
	2685	Article LEGIARTI000006270040
	2686
	2687	Les modalités d'application de la présente sous-section et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	2688
	2689	## Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
	2690
	2691	Article LEGIARTI000006270041
	2692
	2693	A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse un procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame les résultats des élections en public.
	2694
	2695	Cette proclamation intervient au plus tard quarante-huit heures après le début du dépouillement.
	2696
	2697	Le procès-verbal est transmis au préfet qui en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et à la chambre de commerce et d'industrie.
	2698
	2699	Les listes d'émargement sont transmises au préfet. Elles peuvent être consultées à la préfecture dans les conditions fixées par l'article L. 68 du code électoral.
	2700
	2701	Article LEGIARTI000006270042
	2702
	2703	Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.
	2704
	2705	Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats.
	2706
	2707	L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative. Il est jugé comme affaire urgente.
	2708
	2709	Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
	2710
	2711	Article LEGIARTI000006270043
	2712
	2713	En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
	2714
	2715	Dans le cas prévu à l'alinéa précédent ainsi que dans les cas prévus au I et au II de l'article L. 713-5, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales.
	2716
	2717	Article LEGIARTI000006270044
	2718
	2719	Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Il en est de même pour l'application de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article R. 713-29.
	2720
	2721	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	2722
	2723	Article LEGIARTI000006270045
	2724
	2725	Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article [L. 713-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239937&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L713-6 \(V\)").
	2726
	2727	Article LEGIARTI000006270046
	2728
	2729	Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à l'article L. 713-12, par arrêté préfectoral.
	2730
	2731	La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les sous-catégories prévues par l'article L. 713-11 se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie par les articles R. 713-65 à R. 713-68.
	2732
	2733	Article LEGIARTI000006270047
	2734
	2735	Le délégué consulaire qui souhaite démissionner ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu adresse sa démission au préfet. Toutefois, conservent leur mandat jusqu'aux prochaines élections les délégués consulaires qui changent de catégorie ou de sous-catégorie professionnelle et les délégués consulaires qui remplissent les conditions d'éligibilité dans une autre circonscription.
	2736
	2737	Article LEGIARTI000006270048
	2738
	2739	La commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17, comprend, outre son président :
	2740
	2741	1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
	2742
	2743	2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou un membre désigné par ses soins.
	2744
	2745	La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 713-35, d'un représentant de chaque entreprise assurant l'acheminement du courrier.
	2746
	2747	Elle peut faire appel, sur décision de son président, à des collaborateurs désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie.
	2748
	2749	Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier de la juridiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou un représentant désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d'industrie.
	2750
	2751	Le préfet installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le jour d'ouverture du scrutin.
	2752
	2753	Article LEGIARTI000006270049
	2754
	2755	La commission est chargée :
	2756
	2757	1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-36 ;
	2758
	2759	2° D'expédier aux électeurs, vingt et un jours avant la date d'ouverture du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
	2760
	2761	3° D'organiser la réception des votes ;
	2762
	2763	4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
	2764
	2765	5° De proclamer les résultats.
	2766
	2767	Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de commerce et d'industrie.
	2768
	2769	Les envois mentionnés au 2° du présent article qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés par les entreprises assurant l'acheminement du courrier à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
	2770
	2771	Article LEGIARTI000006270050
	2772
	2773	Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
	2774
	2775	## Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.
	2776
	2777	Article LEGIARTI000006270051
	2778
	2779	Pour l'application de l'article L. 713-7, la chambre de commerce et d'industrie demande aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés de lui communiquer la liste des personnes mentionnées aux 2° et 3° de cet article.
	2780
	2781	Les personnes désignées au d du 1° du même article demandent à s'inscrire sur la liste auprès de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article L. 713-14 avant la date du 30 juin. Il en est de même des anciens membres des tribunaux de commerce mentionnés au e de la même disposition.
	2782
	2783	La commission d'établissement des listes électorales procède à l'établissement et à la révision des listes électorales qui sont arrêtées au plus tard le 30 juin.
	2784
	2785	Les listes électorales, établies par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelles, sont transmises au préfet au plus tard le 31 juillet.
	2786
	2787	Article LEGIARTI000006270052
	2788
	2789	Le préfet met à la disposition du public, du 1er août au 1er septembre inclus, dans le greffe de chaque juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus, à la chambre de commerce et d'industrie ainsi qu'à la préfecture, un exemplaire des listes électorales.
	2790
	2791	Le préfet informe les électeurs du dépôt des listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées à la préfecture du siège du tribunal de commerce, au siège de la chambre et, le cas échéant, par tout autre moyen.
	2792
	2793	La consultation des listes électorales par voie électronique s'effectue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires assurant la sécurité et la confidentialité des données.
	2794
	2795	Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais auprès du greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa du présent article.
	2796
	2797	Article LEGIARTI000006270053
	2798
	2799	Tout électeur peut présenter, durant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-38, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
	2800
	2801	Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.
	2802
	2803	La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre le 30 juin et le 31 juillet qui lui sont signalés par le préfet, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 713-38, au plus tard dans les soixante-douze heures suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales.
	2804
	2805	Article LEGIARTI000006270054
	2806
	2807	Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux articles L. 25, L. 27 et R. 13 à R. 15-6 du code électoral.
	2808
	2809	Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 sont formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la commission.
	2810
	2811	Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la juridiction intéressée par l'élection a son siège.
	2812
	2813	Article LEGIARTI000006270055
	2814
	2815	Lorsque des élections sont organisées dans une juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus au cours des quatre années suivant celle du renouvellement quinquennal des délégués consulaires, la commission d'établissement des listes électorales se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires présentées par les électeurs justifiant qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué consulaire fixées à l'article L. 713-10.
	2816
	2817	Cette demande est présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
	2818
	2819	La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
	2820
	2821	Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux articles R. 13 à R. 15-6 du code électoral.
	2822
	2823	## Sous-section 3 : Des candidatures.
	2824
	2825	Article LEGIARTI000006270056
	2826
	2827	Le 1er septembre au plus tard, un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les dates de début et de fin de la période de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture du scrutin. Cette dernière ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre à minuit. Toutefois, en cas de circonstances particulières, les dates d'ouverture et de clôture du scrutin peuvent être repoussées par arrêté conjoint des mêmes autorités.
	2828
	2829	Article LEGIARTI000006270057
	2830
	2831	Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie.
	2832
	2833	L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.
	2834
	2835	Article LEGIARTI000006270058
	2836
	2837	Les candidatures sont déclarées à la préfecture.
	2838
	2839	Les déclarations de candidature sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être présentées sous une forme individuelle ou collective par catégorie ou sous-catégorie soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire. Dans ce cas, les déclarations doivent être accompagnées du mandat signé par les mandants et par le mandataire.
	2840
	2841	La déclaration de candidature indique le nom, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la catégorie professionnelle ou la sous-catégorie dans laquelle il se présente ainsi que son numéro d'inscription sur la liste électorale.
	2842
	2843	Chaque candidat joint à sa candidature une déclaration sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 713-10 et qu'il n'est frappé d'aucune des peines, déchéances, sanctions ou interdictions prévues à l'article L. 713-9.
	2844
	2845	Article LEGIARTI000006270059
	2846
	2847	Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article [L. 713-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L713-10 \(V\)") et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
	2848
	2849	Article LEGIARTI000006270060
	2850
	2851	Le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, le préfet publie la liste des candidats par voie d'affichage à la préfecture, au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 713-38 et à la chambre de commerce et d'industrie. Il peut compléter cette publication par tout autre moyen.
	2852
	2853	La campagne électorale débute le jour de l'affichage de la liste des candidats en préfecture et prend fin la veille du jour d'ouverture du dépouillement à zéro heure.
	2854
	2855	Article LEGIARTI000006270061
	2856
	2857	Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
	2858
	2859	Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire qui disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, lequel statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
	2860
	2861	La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans ce délai.
	2862
	2863	Article LEGIARTI000006270062
	2864
	2865	Tout candidat qui a recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficie du remboursement des frais de campagne mentionnés au deuxième alinéa du présent article par la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle a lieu le scrutin.
	2866
	2867	Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de campagne et fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de celui-ci.
	2868
	2869	Le préfet fixe, par référence aux tarifs applicables aux élections régies par le titre Ier du livre Ier du code électoral, les tarifs maximaux d'impression et d'affichage dans les limites desquels le remboursement intervient.
	2870
	2871	## Sous-section 4 : Du vote par correspondance.
	2872
	2873	Article LEGIARTI000006270063
	2874
	2875	Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.
	2876
	2877	Pour la prise en compte du vote, le cachet de la poste fait foi.
	2878
	2879	Article LEGIARTI000006270064
	2880
	2881	Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état récapitulatif.
	2882
	2883	Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes :
	2884
	2885	1° La dénomination de la juridiction intéressée par l'élection ;
	2886
	2887	2° La mention : "Election des délégués consulaires" ;
	2888
	2889	3° Le nom de l'électeur ;
	2890
	2891	4° Ses prénoms ;
	2892
	2893	5° Sa signature ;
	2894
	2895	6° La désignation de la catégorie professionnelle et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.
	2896
	2897	Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	2898
	2899	Les autres modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté conjoint des mêmes autorités.
	2900
	2901	Article LEGIARTI000006270065
	2902
	2903	Le lundi suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en public et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.
	2904
	2905	Autant d'urnes qu'il y a de sous-catégories sont mises en place.
	2906
	2907	Article LEGIARTI000006270066
	2908
	2909	La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article [R. 713-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022682643&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R713-50 \(VT\)"). Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.
	2910
	2911	La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
	2912
	2913	Le président ou un membre de la commission désigné par lui vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie et au ressort de la juridiction dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.
	2914
	2915	Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement, dans des conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	2916
	2917	Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l'urne correspondante.
	2918
	2919	Le recensement des votes est effectué dans les formes prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article [L. 65 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353174&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L65 \(V\)")du code électoral et suivant les règles fixées à l'article [L. 66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353176&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L66 \(V\)") de ce code.
	2920
	2921	Article LEGIARTI000006270067
	2922
	2923	La commission totalise, dans chaque ressort, le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie professionnelles et attribue les sièges conformément à l'article [L. 713-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L713-16 \(V\)").
	2924
	2925	Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article [L. 66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353176&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L66 \(V\)")du code électoral.
	2926
	2927	Est considéré comme nul tout suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.
	2928
	2929	Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues par les articles L. 66 et [R. 68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354577&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R68 \(V\)") du code électoral.
	2930
	2931	## Sous-section 5 : Du vote électronique.
	2932
	2933	Article LEGIARTI000006270068
	2934
	2935	La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au 2° de l'article R. 713-35, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité.
	2936
	2937	Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	2938
	2939	Article LEGIARTI000006270069
	2940
	2941	Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite réception.
	2942
	2943	Article LEGIARTI000006270070
	2944
	2945	Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement "fichier des électeurs". Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance.
	2946
	2947	Le président et l'un des membres de la commission reçoivent chacun une clef de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique". Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
	2948
	2949	Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique", le président de la commission d'organisation des élections et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.
	2950
	2951	Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.
	2952
	2953	Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.
	2954
	2955	La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.
	2956
	2957	Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.
	2958
	2959	Article LEGIARTI000006270071
	2960
	2961	Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
	2962
	2963	Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales dressées par la commission d'établissement des listes électorales. Le fichier des électeurs permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 713-54, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
	2964
	2965	Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
	2966
	2967	Article LEGIARTI000006270072
	2968
	2969	Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des élections. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
	2970
	2971	A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.
	2972
	2973	## Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux.
	2974
	2975	Article LEGIARTI000006270073
	2976
	2977	A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse un procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame publiquement les résultats des élections. Cette proclamation intervient au plus tard soixante-douze heures après le début du dépouillement.
	2978
	2979	Le procès-verbal est transmis au préfet.
	2980
	2981	Les listes d'émargement sont transmises au préfet. Elles peuvent être consultées à la préfecture par tout électeur requérant durant un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats.
	2982
	2983	Article LEGIARTI000006270074
	2984
	2985	L'élection des délégués consulaires peut faire l'objet d'une contestation formée par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles [L. 248](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L248 \(V\)"), [R. 119 à R. 122 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. R119 \(V\)")du code électoral.
	2986
	2987	Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats.
	2988
	2989	L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles [R. 811-1 à R. 811-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450355&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de justice administrative - art. R811-1 \(V\)") du code de justice administrative.
	2990
	2991	Les délégués élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
	2992
	2993	Article LEGIARTI000006270075
	2994
	2995	En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des délégués consulaires et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
	2996
	2997	Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales. Il organise ces opérations dans les conditions fixées dans la présente section.
	2998
	2999	Article LEGIARTI000006270076
	3000
	3001	Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Il en est de même pour l'application de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 713-61.
	3002
	3003	## Section 3 : Dispositions communes.
	3004
	3005	Article LEGIARTI000006270077
	3006
	3007	Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des délégués consulaires est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
	3008
	3009	Article LEGIARTI000006270078
	3010
	3011	En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des votes par correspondance ou par voie électronique, seul le vote électronique est considéré comme valide.
	3012
	3013	Article LEGIARTI000006270079
	3014
	3015	Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article [L. 713-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L713-11 \(V\)").
	3016
	3017	Article LEGIARTI000006270080
	3018
	3019	A l'occasion d'un renouvellement sur deux, la chambre de commerce et d'industrie réalise, suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude visant à déterminer l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles.
	3020
	3021	L'étude est élaborée à partir de données statistiques collectées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et permettant de calculer les rapports suivants entre :
	3022
	3023	1° La somme des bases d'imposition de la taxe professionnelle des ressortissants de la catégorie et la somme des bases d'imposition de l'ensemble des ressortissants ;
	3024
	3025	2° Le nombre de ressortissants de la catégorie et le nombre total des ressortissants ;
	3026
	3027	3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la catégorie et le nombre de salariés employés par l'ensemble des ressortissants.
	3028
	3029	L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles et propose le nombre de membres que doit comporter la chambre de commerce et d'industrie. Elle est remise au préfet au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement.
	3030
	3031	Article LEGIARTI000006270081
	3032
	3033	Les informations nominatives collectées et exploitées par les chambres de commerce et d'industrie à l'occasion de la préparation de l'étude prévue à l'article R. 713-66 ne font l'objet d'aucune interconnexion avec d'autres fichiers. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de l'étude pour laquelle elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.
	3034
	3035	Article LEGIARTI000006270082
	3036
	3037	Au plus tard le 31 mai de l'année au cours de laquelle l'étude a été réalisée, un arrêté préfectoral détermine le nombre des membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie par catégories et sous-catégories professionnelles. Pour tenir compte de particularités locales, le préfet peut s'écarter des propositions de l'étude en ce qui concerne le nombre de sièges attribués aux différentes catégories à concurrence du vingtième des sièges à pourvoir.
	3038
	3039	Article LEGIARTI000006270083
	3040
	3041	En cas de création d'une nouvelle chambre, de création d'une délégation ou de modification de la circonscription d'une chambre, le préfet arrête le nombre de membres et la composition de la chambre dans les conditions prévues aux articles R. 713-66 et R. 713-68.
	3042
	3043	Article LEGIARTI000006270084
	3044
	3045	La commission mentionnée à l'article L. 713-14, dénommée "commission d'établissement des listes électorales", est présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie. Elle est composée, outre son président, d'un représentant du préfet et d'un membre de la chambre de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée générale de la chambre.
	3046
	3047	La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er janvier de l'année de chaque renouvellement.
	3048
	3049	Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou leur représentant.
	3050
	3051	La commission peut associer à ses tâches la chambre de commerce et d'industrie.
	3052
	3053	Les services de la chambre de commerce et d'industrie fournissent toute assistance technique au secrétariat de la commission.
	3054
	3055	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	3056
	3057	Article LEGIARTI000006269857
	3058
	3059	Il y a au moins une chambre de commerce et d'industrie par département. Toutefois, la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie peut s'étendre à plusieurs départements lorsque la situation économique le justifie.
	3060
	3061	Article LEGIARTI000006269858
	3062
	3063	Les chambres de commerce et d'industrie sont instituées sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. L'avis du conseil municipal de la commune désignée pour être le siège de la nouvelle chambre ainsi que celui du conseil général et des chambres de commerce et d'industrie du ou des départements sur le territoire desquels s'étend sa circonscription sont préalablement demandés.
	3064
	3065	Article LEGIARTI000006269859
	3066
	3067	Les chambres de commerce et d'industrie peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences utiles à l'établissement public, notamment parmi les pilotes maritimes dans les chambres dont la circonscription comporte des ports maritimes.
	3068
	3069	Article LEGIARTI000006269860
	3070
	3071	Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent.
	3072
	3073	Article LEGIARTI000006269861
	3074
	3075	Les chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.
	3076
	3077	Chaque année les chambres de commerce et d'industrie sont appelées à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.
	3078
	3079	Article LEGIARTI000006269862
	3080
	3081	Les chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir le ministre chargé de leur tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.
	3082
	3083	Article LEGIARTI000006269864
	3084
	3085	Les chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre elles et avec les administrations publiques de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays.
	3086
	3087	Elles peuvent provoquer, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets entrant dans leurs attributions et intéressant leurs circonscriptions respectives.
	3088
	3089	Article LEGIARTI000006269865
	3090
	3091	Le préfet ou son représentant a accès à la chambre de commerce et d'industrie. Il prend part à ses délibérations avec voix consultative.
	3092
	3093	Article LEGIARTI000006269866
	3094
	3095	Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, les attributions et obligations dévolues au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet du département où se trouve le siège de la chambre, après consultation des préfets des autres départements de la circonscription.
	3096
	3097	Article LEGIARTI000006269867
	3098
	3099	Les chambres de commerce et d'industrie peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
	3100
	3101	Article LEGIARTI000006269868
	3102
	3103	En application des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 441-1 du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.
	3104
	3105	## Sous-section 2 : Du fonctionnement.
	3106
	3107	Article LEGIARTI000006269871
	3108
	3109	Dans les six semaines qui suivent le jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie sont installés par le préfet, qui dresse procès-verbal de la séance.
	3110
	3111	Article LEGIARTI000006269872
	3112
	3113	Après chaque renouvellement, la chambre de commerce et d'industrie élit un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
	3114
	3115	Le président et les deux vice-présidents représentent les trois catégories professionnelles.
	3116
	3117	Le préfet peut autoriser l'augmentation du nombre de vice-présidents et de secrétaires, notamment en cas d'application de l'article R. 711-18.
	3118
	3119	Article LEGIARTI000006269873
	3120
	3121	Il est pourvu immédiatement au remplacement de tout membre du bureau dont le poste est devenu vacant. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.
	3122
	3123	Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie a démissionné, le préfet assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.
	3124
	3125	Article LEGIARTI000006269874
	3126
	3127	Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3.
	3128
	3129	Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.
	3130
	3131	Article LEGIARTI000006269875
	3132
	3133	Lorsqu'un membre d'une chambre de commerce et d'industrie refuse d'exercer tout ou partie des fonctions conférées par son mandat ou fixées par le règlement intérieur de la chambre, ou s'abstient sans motif légitime de se rendre aux assemblées de la chambre pendant six mois consécutifs, le préfet peut lui adresser une mise en demeure de se conformer à ses obligations. Si l'intéressé ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai prescrit, le préfet peut le démettre de ses fonctions par arrêté motivé, après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations.
	3134
	3135	Le préfet peut également, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, mettre fin aux fonctions d'un membre de la chambre de commerce et d'industrie, d'un membre du bureau ou du président.
	3136
	3137	Article LEGIARTI000006269876
	3138
	3139	En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, une commission provisoire, dont la composition est arrêtée par le préfet, est chargée d'expédier les affaires courantes.
	3140
	3141	## Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie.
	3142
	3143	Article LEGIARTI000006269877
	3144
	3145	Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté préfectoral. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 31 mai de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie.
	3146
	3147	Article LEGIARTI000006269878
	3148
	3149	Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles sont arrêtés par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 713-69.
	3150
	3151	Les membres de la délégation sont élus lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie et répartis entre catégories et sous-catégories selon les mêmes règles que celles qui sont applicables aux autres membres de la chambre de commerce et d'industrie.
	3152
	3153	Article LEGIARTI000006269879
	3154
	3155	La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription.
	3156
	3157	La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.
	3158
	3159	Article LEGIARTI000006269880
	3160
	3161	La délégation élit son président qui est de droit vice-président de la chambre de commerce et d'industrie.
	3162
	3163	La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.
	3164
	3165	## Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
	3166
	3167	Article LEGIARTI000006269881
	3168
	3169	Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs.
	3170
	3171	Ces établissements publics, dénommés "groupements interconsulaires", sont créés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de région intéressés.
	3172
	3173	Article LEGIARTI000006269883
	3174
	3175	Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-17 et dans la limite des attributions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.
	3176
	3177	Article LEGIARTI000006269885
	3178
	3179	Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la charge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'associations syndicales.
	3180
	3181	Article LEGIARTI000006269886
	3182
	3183	Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres de commerce et d'industrie constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé à cette règle lorsque le nombre des chambres participantes est supérieur à dix.
	3184
	3185	Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l'assemblée générale de celui-ci. Ils peuvent se faire suppléer par un membre du bureau de leur chambre.
	3186
	3187	Les autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque chambre de commerce et d'industrie participante par l'ensemble des membres titulaires de celle-ci.
	3188
	3189	L'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la chambre, au scrutin uninominal à un tour.
	3190
	3191	Article LEGIARTI000006269887
	3192
	3193	Les préfets des départements dans lesquels se trouvent comprises les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement.
	3194
	3195	Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.
	3196
	3197	Article LEGIARTI000006269888
	3198
	3199	Les représentants des chambres de commerce et d'industrie autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans. Toutefois, si leur compagnie est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la chambre de commerce et d'industrie procède dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 à de nouvelles désignations. Si un groupement interconsulaire est créé dans la période qui sépare deux élections quinquennales consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés lors du prochain renouvellement quinquennal.
	3200
	3201	Entre deux renouvellements quinquennaux, des désignations peuvent intervenir dans les conditions fixées à l'article R. 711-25 pour combler les vacances éventuelles.
	3202
	3203	A partir du jour du renouvellement quinquennal jusqu'au jour de l'installation des nouveaux membres de l'assemblée générale du groupement, celle-ci ne peut se réunir que pour procéder aux actes d'administration conservatoires et urgents. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager des dépenses excédant les ressources disponibles de l'exercice courant.
	3204
	3205	Article LEGIARTI000006269889
	3206
	3207	Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier.
	3208
	3209	En cas de vacance, le bureau est complété.
	3210
	3211	Le bureau prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budgets et les comptes du groupement interconsulaire.
	3212
	3213	Le président représente le groupement interconsulaire auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.
	3214
	3215	Article LEGIARTI000006269890
	3216
	3217	L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3218
	3219	Le président réunit également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
	3220
	3221	Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau. L'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés. Cette délégation est révocable à tout instant.
	3222
	3223	Article LEGIARTI000006269891
	3224
	3225	Les préfets des régions et des départements dans lesquels se trouvent les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie, membres du groupement, ont accès aux séances et peuvent s'y faire représenter.
	3226
	3227	Article LEGIARTI000006269892
	3228
	3229	Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées ou d'office.
	3230
	3231	L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie à un groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie parties à un groupement sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.
	3232
	3233	## Sous-section 1 : Des compétences.
	3234
	3235	Article LEGIARTI000006269894
	3236
	3237	Les chambres régionales de commerce et d'industrie peuvent être autorisées à fonder et administrer, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les chambres de commerce et d'industrie, tous établissements à l'usage du commerce ou de l'industrie. Les chambres régionales de commerce et d'industrie peuvent être déclarées concessionnaires de travaux publics ou chargées de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat mais aussi à ceux qui sont à la charge des départements, des communes ou des associations syndicales.
	3238
	3239	Article LEGIARTI000006269895
	3240
	3241	Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie excède les moyens financiers de cette compagnie, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre régionale de commerce et d'industrie.
	3242
	3243	Cette décision est prise, suivant le cas, par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou par les autorités disposant des pouvoirs de concéder, après avis du ministre compétent et de la chambre de commerce et d'industrie intéressée.
	3244
	3245	Les modalités du transfert sont précisées dans une convention soumise à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3246
	3247	Article LEGIARTI000006269896
	3248
	3249	La compétence de la chambre régionale de commerce et d'industrie ne s'étend qu'aux questions intéressant les circonscriptions d'au moins deux des chambres de commerce qui dépendent d'elle.
	3250
	3251	## Sous-section 2 : Des schémas directeurs.
	3252
	3253	Article LEGIARTI000006269900
	3254
	3255	Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles R. 711-18 et R. 711-20.
	3256
	3257	Il est établi par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans les conditions définies à l'article R. 711-36.
	3258
	3259	Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté.
	3260
	3261	Article LEGIARTI000006269901
	3262
	3263	Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500.
	3264
	3265	Toutefois, parmi celles dont le nombre de ressortissants est inférieur à 4 500, peuvent être inscrites au schéma :
	3266
	3267	1° Les chambres de commerce et d'industrie dont les dernières bases d'imposition connues sont supérieures à 350 millions d'euros ;
	3268
	3269	2° Les chambres de commerce et d'industrie concessionnaires, dans leur circonscription territoriale, d'un ou plusieurs ports ou aéroports dont le développement est prévu dans le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ;
	3270
	3271	3° Les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale correspond au département.
	3272
	3273	Une chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale correspond au moins à un département ne peut être retirée du schéma directeur que sur l'avis conforme de son assemblée générale.
	3274
	3275	Article LEGIARTI000006269902
	3276
	3277	Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
	3278
	3279	La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres régionales intéressées.
	3280
	3281	Article LEGIARTI000006269903
	3282
	3283	Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie, à la majorité des deux tiers de ses membres.
	3284
	3285	Article LEGIARTI000006269904
	3286
	3287	Pour l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts, le projet de schéma directeur, adopté dans les conditions prévues à l'article R. 711-38, est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article R. 711-35, au préfet de région.
	3288
	3289	Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y afférent au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, accompagné de son avis motivé au vu des critères prévus dans le décret.
	3290
	3291	Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie estime que le schéma directeur ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles R. 711-35 et R. 711-36, il fait part au préfet de région de son refus d'approuver le schéma en l'état pour que ce dernier demande à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'en délibérer à nouveau dans un délai de quatre mois.
	3292
	3293	Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre portant décision d'approbation.
	3294
	3295	Article LEGIARTI000006269905
	3296
	3297	La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour son adoption.
	3298
	3299	Article LEGIARTI000006269906
	3300
	3301	Dans les départements d'outre-mer, les schémas directeurs sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions des articles R. 711-35, R. 711-36, R. 711-39 et R. 711-40.
	3302
	3303	Pour l'application de ces articles, les mots : "chambre régionale de commerce et d'industrie" sont remplacés par les mots : "la ou les chambres de commerce et d'industrie" et les mots : "schéma régional d'aménagement et de développement du territoire" par les mots :
	3304
	3305	"schéma d'aménagement régional".
	3306
	3307	Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.
	3308
	3309	Article LEGIARTI000006269907
	3310
	3311	Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie dans chaque région dans les domaines suivants :
	3312
	3313	1° Gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;
	3314
	3315	2° Formation et enseignement ;
	3316
	3317	3° Aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises.
	3318
	3319	Ils peuvent également concerner d'autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l'intelligence économique, de la recherche et de l'innovation.
	3320
	3321	Ils sont élaborés par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans le respect du cahier des charges prévu au 1° de l'article L. 711-12 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, s'il a été adopté.
	3322
	3323	Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique. Ce rapport fait également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre.
	3324
	3325	Article LEGIARTI000006269909
	3326
	3327	Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie aux présidents des chambres de commerce et d'industrie situées dans sa circonscription territoriale ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
	3328
	3329	Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.
	3330
	3331	Article LEGIARTI000006269910
	3332
	3333	Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions :
	3334
	3335	1° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;
	3336
	3337	2° A la demande de la majorité des membres des chambres de commerce et d'industrie composant la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
	3338
	3339	3° A l'occasion de la création d'un nouveau secteur d'activités ou de la modification des conditions de la gestion d'un équipement portuaire ou aéroportuaire ;
	3340
	3341	4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie du cahier des charges prévu au 1° de l'article L. 711-12, si le schéma sectoriel n'est pas conforme aux normes d'intervention issues de cette modification.
	3342
	3343	Article LEGIARTI000006269911
	3344
	3345	Dans les départements d'outre-mer, les schémas sectoriels sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux articles D. 711-41, D. 711-42, D. 711-43 et D. 711-56.
	3346
	3347	Pour l'application de ces articles, les mots : "chambre régionale de commerce et d'industrie" sont remplacés par les mots : "la ou les chambres de commerce et d'industrie" et les mots : "schéma régional d'aménagement et de développement du territoire" par les mots :
	3348
	3349	"schéma d'aménagement régional".
	3350
	3351	Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.
	3352
	3353	## Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
	3354
	3355	Article LEGIARTI000006269912
	3356
	3357	Toute chambre de commerce et d'industrie peut faire partie d'une chambre régionale de commerce et d'industrie dont la circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3358
	3359	Cette chambre de commerce et d'industrie, qui est représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du bureau de la chambre régionale de commerce et d'industrie ni pour le vote de son budget.
	3360
	3361	Article LEGIARTI000006269913
	3362
	3363	Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie dans les conditions fixées ci-après.
	3364
	3365	Chacune des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription fait partie de celle de la chambre régionale de commerce et d'industrie y est représentée par :
	3366
	3367	1° Son président et un autre de ses membres ;
	3368
	3369	2° Des membres supplémentaires en nombre égal au quotient du nombre de ressortissants par 6 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque la circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte au plus 400 000 ressortissants ; ce nombre est égal au quotient du nombre de ressortissants par 18 000 arrondi à l'unité la plus proche lorsque cette circonscription compte plus de 400 000 ressortissants ;
	3370
	3371	3° Un membre complémentaire par département compris dans sa circonscription.
	3372
	3373	Si, en application des règles qui précèdent, le nombre total des sièges d'une chambre régionale de commerce et d'industrie est inférieur à vingt, le nombre forfaitaire de représentants par chambre de commerce et d'industrie peut être porté de deux à trois. Dans ce cas, le nombre de sièges est arrêté par le préfet de région, après avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
	3374
	3375	Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer à elle seule de la moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
	3376
	3377	Article LEGIARTI000006269915
	3378
	3379	La chambre régionale nomme parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire-trésorier ou un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau.
	3380
	3381	Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles.
	3382
	3383	Les préfets ou leurs représentants et les sous-préfets des départements compris dans la chambre régionale de commerce et d'industrie ont entrée à la chambre régionale. Ils y ont voix consultative.
	3384
	3385	Article LEGIARTI000006269917
	3386
	3387	Entre deux renouvellements, les vacances venant à se produire sont immédiatement comblées.
	3388
	3389	Si la moitié des sièges devient vacant le bureau est réélu dans sa totalité.
	3390
	3391	Article LEGIARTI000006269918
	3392
	3393	Les chambres régionales de commerce et d'industrie s'adjoignent des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
	3394
	3395	Ces membres associés sont, dans la limite du tiers du nombre des membres élus, des chefs d'entreprise et des cadres dirigeants de l'industrie, du commerce et des services désignés, parmi eux, par l'ensemble des membres associés de leur catégorie siégeant dans les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription de la chambre régionale et, pour le reste, des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique.
	3396
	3397	Un arrêté du préfet de région fixe le nombre total des membres associés et, en ce qui concerne le premier groupe défini à l'alinéa précédent, la répartition des sièges entre représentants des organisations patronales et représentants des cadres dirigeants.
	3398
	3399	Les membres associés sont installés dans leurs fonctions par le préfet de région au cours de la deuxième réunion de la chambre régionale.
	3400
	3401	Article LEGIARTI000006269919
	3402
	3403	Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont renouvelées à la suite de chaque élection quinquennale des chambres de commerce et d'industrie.
	3404
	3405	Dans les quinze jours qui suivent l'installation de ses membres, chaque chambre de commerce et d'industrie désigne ses représentants à la chambre régionale de commerce et d'industrie suivant les modalités définies aux articles R. 711-46 et R. 711-47.
	3406
	3407	Ces désignations sont portées à la connaissance du préfet de région qui, dans les neuf semaines qui suivent le jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6, procède à l'installation des nouveaux membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
	3408
	3409	Article LEGIARTI000006269920
	3410
	3411	La chambre régionale se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de sa tutelle.
	3412
	3413	Le président réunit également la chambre régionale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
	3414
	3415	Les réunions de la chambre régionale peuvent se tenir au siège d'une chambre autre que celle désignée comme centre administratif de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
	3416
	3417	Article LEGIARTI000006269922
	3418
	3419	La circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et d'industrie d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon.
	3420
	3421	## Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
	3422
	3423	Article LEGIARTI000006269923
	3424
	3425	Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départements ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont réunies en une assemblée.
	3426
	3427	Cette assemblée a la qualité d'établissement public. Elle a son siège à Paris.
	3428
	3429	Article LEGIARTI000006269924
	3430
	3431	L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales.
	3432
	3433	Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.
	3434
	3435	Article LEGIARTI000006269925
	3436
	3437	Les chambres de commerce et d'industrie, les délégations départementales et les chambres régionales de commerce et d'industrie sont représentées à l'assemblée par leur président.
	3438
	3439	Lorsque le président de la chambre régionale est en même temps président d'une chambre de commerce et d'industrie, cette dernière désigne un second représentant parmi ses membres.
	3440
	3441	Les chambres de commerce et d'industrie, les délégations départementales et les chambres régionales de commerce et d'industrie désignent parmi leurs membres un suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d'empêchement.
	3442
	3443	Article LEGIARTI000006269926
	3444
	3445	Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres régionales à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.
	3446
	3447	Elle procède en premier lieu à l'élection du président, du premier vice-président et des membres du bureau prévu à l'article R. 711-59 puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60.
	3448
	3449	Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.
	3450
	3451	Article LEGIARTI000006269927
	3452
	3453	Le bureau est composé de douze membres élus par l'assemblée générale, à savoir :
	3454
	3455	Un président et un premier vice-président, élus séparément par un vote distinct ;
	3456
	3457	Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le président de la chambre régionale ou le président de l'une des trois délégations départementales qui en dépendent ;
	3458
	3459	Trois présidents de chambre régionale de commerce et d'industrie ;
	3460
	3461	Trois présidents représentant respectivement :
	3462
	3463	Les chambres de commerce et d'industrie comptant plus de 30 000 assujettis à la taxe professionnelle ;
	3464
	3465	Les chambres de commerce et d'industrie comptant entre 10 000 et 30 000 assujettis à la taxe professionnelle ;
	3466
	3467	Les chambres de commerce et d'industrie comptant moins de 10 000 assujettis à la taxe professionnelle ;
	3468
	3469	Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie représentant respectivement :
	3470
	3471	La catégorie "commerce" ;
	3472
	3473	La catégorie "industrie" ;
	3474
	3475	La catégorie "services".
	3476
	3477	Le premier vice-président assiste le président pour toutes les questions de sa compétence. Deux vice-présidents, deux secrétaires et un trésorier sont désignés par le bureau parmi ses membres.
	3478
	3479	Les membres du bureau autres que ceux représentant la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la chambre régionale ou les délégations départementales qui en dépendent, appartiennent au moins à 8 régions différentes.
	3480
	3481	Article LEGIARTI000006269928
	3482
	3483	Le comité directeur se compose :
	3484
	3485	Des présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie. Lorsqu'il existe une délégation dans une chambre régionale de commerce et d'industrie, le président de cette délégation est également membre du comité directeur ;
	3486
	3487	Des membres du bureau non présidents de chambres régionales de commerce et d'industrie ;
	3488
	3489	Du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de l'un des présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;
	3490
	3491	Des présidents des commissions de l'assemblée désignées par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes.
	3492
	3493	Article LEGIARTI000006269930
	3494
	3495	Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par le premier vice-président ou, à défaut, par l'un des vice-présidents.
	3496
	3497	Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.
	3498
	3499	Article LEGIARTI000006269931
	3500
	3501	L'assemblée se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.
	3502
	3503	L'assemblée se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.
	3504
	3505	Article LEGIARTI000006269932
	3506
	3507	Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants de chambre de commerce et d'industrie du ressort de la chambre régionale dont dépend sa propre chambre de commerce et d'industrie.
	3508
	3509	Article LEGIARTI000006269933
	3510
	3511	L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice.
	3512
	3513	Dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans le mois qui suit une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.
	3514
	3515	L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions des articles R. 711-58 et R. 712-14.
	3516
	3517	Article LEGIARTI000006269934
	3518
	3519	Le comité directeur se réunit sur convocation du président au moins neuf fois par an.
	3520
	3521	Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.
	3522
	3523	Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.
	3524
	3525	Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.
	3526
	3527	Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.
	3528
	3529	Article LEGIARTI000006269935
	3530
	3531	Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres en exercice.
	3532
	3533	Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
	3534
	3535	Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.
	3536
	3537	Article LEGIARTI000006269936
	3538
	3539	Le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, qui peut être représenté par le directeur chargé du réseau des chambres de commerce et d'industrie, a accès de droit à toutes les séances de l'assemblée et du comité directeur.
	3540
	3541	Article LEGIARTI000006269937
	3542
	3543	L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3544
	3545	## Section 4 : Dispositions communes.
	3546
	3547	Article LEGIARTI000006269941
	3548
	3549	Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :
	3550
	3551	1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les délégués consulaires, les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;
	3552
	3553	2° Le nombre maximal de mandats que peut exercer un membre ;
	3554
	3555	3° La durée minimale du mandat que doit avoir exercé un membre pour être président ou membre du bureau ;
	3556
	3557	4° La durée maximale de fonctions que peut exercer un président ou un membre du bureau, le règlement pouvant toutefois substituer à cette durée la fixation de limites d'âge ;
	3558
	3559	5° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;
	3560
	3561	6° Les conditions dans lesquelles le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie est habilité à représenter son président.
	3562
	3563	Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.
	3564
	3565	Article LEGIARTI000006269943
	3566
	3567	Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68 est homologué par le préfet, à l'exception de celui de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui est homologué par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3568
	3569	L'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception du règlement intérieur vaut homologation de celui-ci.
	3570
	3571	Article LEGIARTI000006269944
	3572
	3573	Les services des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont dirigés par un directeur ou, si leur importance le justifie, par un directeur général, nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son autorité. Le directeur et le directeur général sont ci-après dénommés directeurs.
	3574
	3575	Le directeur assiste les membres élus de la chambre dans l'exercice de leurs fonctions et assure, notamment, le secrétariat général du président, de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, du comité directeur. Il participe à la préparation de toutes les décisions de la chambre et a la charge de leur mise en oeuvre.
	3576
	3577	Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des attributions du directeur, telles qu'elles sont définies au présent article et au règlement intérieur de la chambre.
	3578
	3579	Article LEGIARTI000006269945
	3580
	3581	Les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues.
	3582
	3583	Les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
	3584
	3585	Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
	3586
	3587	Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	3588
	3589	Article LEGIARTI000006269946
	3590
	3591	L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.
	3592
	3593	Article LEGIARTI000006269947
	3594
	3595	Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
	3596
	3597	Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour expédier les affaires courantes.
	3598
	3599	## Section 1 : Des projets soumis à autorisation
	3600
	3601	Article LEGIARTI000006270473
	3602
	3603	Pour les installations de distribution de carburants, l'autorisation précise le nombre de positions de ravitaillement ; on entend par position de ravitaillement l'emplacement où un véhicule peut s'approvisionner. Le nombre de positions de ravitaillement correspond au nombre maximum de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.
	3604
	3605	Article LEGIARTI000006270474
	3606
	3607	L'autorisation de création d'un magasin par transfert d'activités existantes mentionnée au 5° du I de l'article L. 752-1 est subordonnée à l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré. L'autorisation implique l'interdiction de réaffecter celui-ci à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation commerciale.
	3608
	3609	Cette interdiction est mentionnée dans la décision. Elle fait l'objet, préalablement à l'ouverture au public des nouveaux locaux, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, d'une publication au bureau des hypothèques dans les conditions prévues au 2° de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
	3610
	3611	L'autorisation mentionnée au 5° du I de l'article L. 752-1 est requise à compter de l'ouverture du magasin dans lequel l'activité doit être transférée.
	3612
	3613	Article LEGIARTI000006270475
	3614
	3615	Les secteurs d'activité mentionnés au 8° du I de l'article L. 752-1 sont les trois suivants :
	3616
	3617	1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
	3618
	3619	2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;
	3620
	3621	3° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
	3622
	3623	Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la Nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
	3624
	3625	Article LEGIARTI000006270476
	3626
	3627	Sont considérées comme installations de distribution de combustibles soumises à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente affectées à la distribution au détail de combustibles directement accessibles aux particuliers et situées sur le même site que le magasin de commerce de détail dont elles sont l'annexe et dont l'activité est exercée sur une surface de vente supérieure au seuil fixé à l'article L. 752-1.
	3628
	3629	Article LEGIARTI000006270477
	3630
	3631	Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise le nombre de postes de ravitaillement. L'emplacement ou le local, directement accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas elle-même.
	3632
	3633	Article LEGIARTI000006270478
	3634
	3635	Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 752-1, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
	3636
	3637	Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.
	3638
	3639	## Sous-section 1 : De la demande d'autorisation.
	3640
	3641	Article LEGIARTI000006270479
	3642
	3643	La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
	3644
	3645	Lorsqu'est envisagée sur un même site la réalisation conjointe de magasins de commerce de détail, d'installations de distribution de carburants, d'établissements hôteliers ou de garages, chacun de ces projets fait l'objet d'une demande distincte.
	3646
	3647	Article LEGIARTI000006270480
	3648
	3649	La demande est accompagnée :
	3650
	3651	1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
	3652
	3653	2° Des renseignements suivants :
	3654
	3655	a) Délimitation de la zone de chalandise du projet et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements généraux ;
	3656
	3657	b) Marché théorique de la zone de chalandise ;
	3658
	3659	c) Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ;
	3660
	3661	d) Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise ;
	3662
	3663	e) Chiffre d'affaires annuel attendu de la réalisation du projet ;
	3664
	3665	3° De l'indication de l'enseigne, attestée par le propriétaire de celle-ci :
	3666
	3667	a) Pour les établissements d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 000 mètres carrés ;
	3668
	3669	b) Pour les établissements représentant 10 % au moins de la surface de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 mètres carrés ;
	3670
	3671	4° De l'indication des éventuels engagements pris au titre de l'article L. 752-9 ;
	3672
	3673	5° De l'accord du propriétaire des locaux appelés à être libérés, mentionné à l'article R. 752-4, lorsque le projet est présenté comme le transfert d'activités existantes ; cet accord précise la localisation et la surface de vente du magasin appelé à être libéré.
	3674
	3675	Article LEGIARTI000006270481
	3676
	3677	La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
	3678
	3679	Celle-ci comporte :
	3680
	3681	1° Une estimation argumentée de l'impact du projet au regard des objectifs définis au premier alinéa de l'article L. 750-1 ;
	3682
	3683	2° L'indication des moyens qui seront mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 750-1 ;
	3684
	3685	3° Une analyse des effets du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone de chalandise.
	3686
	3687	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
	3688
	3689	Un arrêté du ministre chargé du commerce précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.
	3690
	3691	Article LEGIARTI000006270482
	3692
	3693	Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :
	3694
	3695	1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-5, de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;
	3696
	3697	2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface projetée de chacun des magasins.
	3698
	3699	Article LEGIARTI000006270483
	3700
	3701	Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, et pour les projets de changement de secteur d'activité, la demande est accompagnée d'une attestation du Régime social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
	3702
	3703	Article LEGIARTI000006270484
	3704
	3705	Pour les demandes soumises à enquête publique en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 752-5, la demande est accompagnée des pièces complémentaires prévues à l'article R. 752-16.
	3706
	3707	Article LEGIARTI000006270485
	3708
	3709	Sous réserve des dispositions de l'article R. 752-21, la demande est réputée complète au jour de la réception par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête.
	3710
	3711	Article LEGIARTI000006270486
	3712
	3713	Pour les projets d'établissements hôteliers définis au 7° du I de l'article L. 752-1, la demande comprend les éléments suivants :
	3714
	3715	1° Un plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées ;
	3716
	3717	2° Des informations sur les modalités d'exploitation envisagées ;
	3718
	3719	3° L'étude d'impact qui comporte :
	3720
	3721	a) La délimitation de la zone sur laquelle se fera sentir l'influence de l'ouverture de l'établissement projeté en identifiant l'intérêt touristique ou les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à l'espace considéré ;
	3722
	3723	b) La description du marché de ladite zone : demande actuelle, degré d'adaptation de l'offre à la demande, demande potentielle ;
	3724
	3725	c) La liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en mentionnant leur capacité et, si possible, le taux d'occupation des hôtels existants ;
	3726
	3727	d) L'évaluation du chiffre d'affaires annuel attendu du projet ;
	3728
	3729	e) L'estimation argumentée de l'impact du projet sur l'équilibre de la zone et sur les activités existantes ;
	3730
	3731	f) L'analyse des effets attendus du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone considérée ;
	3732
	3733	g) L'indication des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 750-1.
	3734
	3735	Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.
	3736
	3737	Article LEGIARTI000006270487
	3738
	3739	La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 8° du I de l'article L. 752-1 est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.
	3740
	3741	Article LEGIARTI000006270488
	3742
	3743	Lorsqu'une demande est soumise à enquête publique ou à enquête publique conjointe, en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-5, cette enquête s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
	3744
	3745	Le dossier mis à l'enquête publique comporte les pièces relatives à la demande d'autorisation énumérées aux articles R. 752-8 à R. 752-12. Lorsque le projet nécessite en outre un permis de construire relevant de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement, ce dossier est complété par les pièces relatives à la construction projetée mentionnées au II de l'article R. 123-6 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux articles R. 421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme.
	3746
	3747	Article LEGIARTI000006270489
	3748
	3749	La demande d'autorisation est, soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.
	3750
	3751	Article LEGIARTI000006270490
	3752
	3753	Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article précédent.
	3754
	3755	La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.
	3756
	3757	Article LEGIARTI000006270491
	3758
	3759	L'étude d'impact jointe à la demande est adressée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat dont les circonscriptions englobent la commune d'implantation du projet ; ces organismes disposent d'un délai de six semaines à compter de leur saisine pour communiquer leurs observations à la commission.
	3760
	3761	Article LEGIARTI000006270492
	3762
	3763	Dans les mêmes délais et sous la même forme que ceux prévus à l'article R. 752-19, le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique mentionnée à l'article D. 122-32 du code du tourisme. Cette instance dispose d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à la commission.
	3764
	3765	Article LEGIARTI000006270493
	3766
	3767	Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 752-18 et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
	3768
	3769	## Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation.
	3770
	3771	Article LEGIARTI000006270494
	3772
	3773	Le secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes.
	3774
	3775	L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le directeur, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers. La directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant, évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés. Le directeur départemental de l'équipement, ou son représentant, formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération.
	3776
	3777	Le délégué régional au tourisme ou son représentant, présente l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique sur les demandes présentées au titre du 7° du I de l'article L. 752-1.
	3778
	3779	Article LEGIARTI000006270495
	3780
	3781	Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent, par lette recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :
	3782
	3783	1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
	3784
	3785	2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-18 ;
	3786
	3787	3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7.
	3788
	3789	Article LEGIARTI000006270496
	3790
	3791	Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que, le cas échéant, des avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat sur l'étude d'impact, du rapport et des conclusion de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique.
	3792
	3793	Article LEGIARTI000006270497
	3794
	3795	Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.
	3796
	3797	Article LEGIARTI000006270498
	3798
	3799	La commission entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
	3800
	3801	Article LEGIARTI000006270499
	3802
	3803	La commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.
	3804
	3805	Article LEGIARTI000006270500
	3806
	3807	Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
	3808
	3809	Article LEGIARTI000006270501
	3810
	3811	Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque membre de la commission, ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, si la réunion a comporté l'examen de demandes présentées au titre du 7° du I de l'article L. 752-1, au délégué régional au tourisme.
	3812
	3813	Les destinataires du procès-verbal disposent d'un délai de quinze jours pour formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.
	3814
	3815	Article LEGIARTI000006270502
	3816
	3817	La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres. Elle décrit le projet autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant, la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées. Quand la création d'un magasin est autorisée par transfert d'activités existantes, la commission l'indique dans la décision et identifie le magasin qui sera libéré en précisant sa localisation et sa surface de vente. Pour les établissements hôteliers, elle décrit le projet autorisé et mentionne le nombre total de chambres et l'enseigne désignée.
	3818
	3819	Article LEGIARTI000006270503
	3820
	3821	La décision de la commission est :
	3822
	3823	1° Notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 752-16. A défaut de notification dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée ;
	3824
	3825	2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.
	3826
	3827	L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
	3828
	3829	Article LEGIARTI000006270504
	3830
	3831	Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite. En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
	3832
	3833	## Sous-section 3 : Dispositions diverses.
	3834
	3835	Article LEGIARTI000006270505
	3836
	3837	Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-31 ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. 752-16.
	3838
	3839	Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa.
	3840
	3841	Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'équipement commercial.
	3842
	3843	En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée de la suspension. En cas d'appel d'un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation, ils sont suspendus jusqu'à l'intervention du jugement définitif.
	3844
	3845	Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés dans une zone d'aménagement concerté.
	3846
	3847	Article LEGIARTI000006270506
	3848
	3849	Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.
	3850
	3851	## Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
	3852
	3853	Article LEGIARTI000006270507
	3854
	3855	Lorsqu'il est exercé par le préfet, le recours devant la Commission nationale d'équipement commercial prévu à l'article L. 752-17 est fait en la forme administrative ordinaire.
	3856
	3857	Article LEGIARTI000006270508
	3858
	3859	Lorsqu'il est exercé par des membres de la commission, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'équipement commercial. Sous peine d'irrecevabilité, chaque page du recours porte la signature de ses auteurs.
	3860
	3861	En cas de décision expresse, le recours n'est ouvert qu'aux membres ayant siégé à la commission.
	3862
	3863	En cas de décision tacite, le recours n'est ouvert qu'aux membres titulaires.
	3864
	3865	Les auteurs du recours font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
	3866
	3867	Lorsqu'il est exercé par le demandeur, il est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'équipement commercial.
	3868
	3869	Le préfet est informé dans les mêmes formes du dépôt du recours.
	3870
	3871	Article LEGIARTI000006270509
	3872
	3873	Le délai de recours de deux mois prévu à l'article L. 752-17 court :
	3874
	3875	a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'équipement commercial ;
	3876
	3877	b) Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée.
	3878
	3879	Article LEGIARTI000006270510
	3880
	3881	La Commission nationale d'équipement commercial se réunit sur convocation de son président.
	3882
	3883	Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'équipement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
	3884
	3885	La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.
	3886
	3887	Article LEGIARTI000006270511
	3888
	3889	Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
	3890
	3891	Article LEGIARTI000006270512
	3892
	3893	La Commission nationale d'équipement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation, ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
	3894
	3895	Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés qu'il transmet à la commission.
	3896
	3897	Article LEGIARTI000006270513
	3898
	3899	Le procès-verbal des délibérations de la Commission nationale d'équipement commercial est adressé aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement.
	3900
	3901	Article LEGIARTI000006270514
	3902
	3903	La décision de la Commission nationale d'équipement commercial, signée du président, est notifiée au ministre compétent, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.
	3904
	3905	Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 court à compter de la date de réception du recours.
	3906
	3907	La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-31 et R. 752-32. En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
	3908
	3909	## Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.
	3910
	3911	Article LEGIARTI000006270515
	3912
	3913	Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 à L. 752-3, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans les délais fixés à l'article L. 752-23, une liste récapitulative des contrats conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.
	3914
	3915	Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :
	3916
	3917	1° L'identité des parties contractantes ;
	3918
	3919	2° L'objet du contrat ;
	3920
	3921	3° Les conditions financières de réalisation du contrat.
	3922
	3923	Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.
	3924
	3925	## Section 5 : Des sanctions.
	3926
	3927	Article LEGIARTI000006270517
	3928
	3929	S'il y a récidive, la peine d'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
	3930
	3931	Article LEGIARTI000006270518
	3932
	3933	Le tribunal peut, en outre, ordonner la confiscation totale ou partielle des meubles meublants garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface.
	3934
	3935	## Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial.
	3936
	3937	Article LEGIARTI000006270444
	3938
	3939	La commission départementale d'équipement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
	3940
	3941	Article LEGIARTI000006270445
	3942
	3943	Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, sont considérés comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de vente demandées pour le ou les établissements projetés.
	3944
	3945	Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par le président ou par un élu local qu'il désigne. Pour les établissements publics regroupant plus de trois communes, son représentant ne peut pas être un élu d'une des communes appelées à être représentées à la commission départementale d'équipement commercial.
	3946
	3947	Le conseiller général du canton d'implantation ne peut se faire représenter.
	3948
	3949	Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale autre que la commune d'implantation est en même temps conseiller général du canton d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernée.
	3950
	3951	Article LEGIARTI000006270446
	3952
	3953	Le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau, dûment mandaté à cet effet.
	3954
	3955	Article LEGIARTI000006270447
	3956
	3957	Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, sont désignés par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée.
	3958
	3959	Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans ; le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant. S'il perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de démission ou de décès, le représentant des consommateurs est immédiatement remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
	3960
	3961	Article LEGIARTI000006270448
	3962
	3963	Pour la commission départementale d'équipement commercial de Paris, le conseil de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger en qualité de suppléant.
	3964
	3965	Article LEGIARTI000006270449
	3966
	3967	Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
	3968
	3969	Article LEGIARTI000006270450
	3970
	3971	Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
	3972
	3973	## Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial.
	3974
	3975	Article LEGIARTI000006270451
	3976
	3977	Le président de la Commission nationale d'équipement commercial est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances.
	3978
	3979	Le président a qualité pour signer tout mémoire en défense dans les recours contre les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial.
	3980
	3981	Article LEGIARTI000006270452
	3982
	3983	Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
	3984
	3985	En cas d'empêchement prolongé, constaté par son président, de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission nationale d'équipement commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
	3986
	3987	Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le remplaçant peut accomplir un autre mandat.
	3988
	3989	Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues aux articles L. 751-7 et L. 752-20.
	3990
	3991	Les membres de la commission ne peuvent se faire représenter.
	3992
	3993	Article LEGIARTI000006270453
	3994
	3995	Le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux est assuré par les services de la direction chargée du commerce et, lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers, par les services de la direction chargée du tourisme.
	3996
	3997	Article LEGIARTI000006270454
	3998
	3999	La Commission nationale d'équipement commercial élabore son règlement intérieur.
	4000
	4001	## Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial.
	4002
	4003	Article LEGIARTI000006270455
	4004
	4005	Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
	4006
	4007	Il a pour mission :
	4008
	4009	1° D'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;
	4010
	4011	2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;
	4012
	4013	3° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département ;
	4014
	4015	4° D'élaborer les schémas de développement commercial.
	4016
	4017	Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial.
	4018
	4019	Article LEGIARTI000006270456
	4020
	4021	L'observatoire départemental d'équipement commercial est présidé par le préfet.
	4022
	4023	Il est composé, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
	4024
	4025	1° D'élus locaux ;
	4026
	4027	2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;
	4028
	4029	3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et d'artisanat ;
	4030
	4031	4° De représentants des consommateurs ;
	4032
	4033	5° De personnalités qualifiées ;
	4034
	4035	6° De représentants des administrations.
	4036
	4037	Article LEGIARTI000006270457
	4038
	4039	Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
	4040
	4041	Article LEGIARTI000006270458
	4042
	4043	Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d'équipement commercial.
	4044
	4045	Article LEGIARTI000020105925
	4046
	4047	Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
	4048
	4049	## Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.
	4050
	4051	Article LEGIARTI000006270459
	4052
	4053	Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :
	4054
	4055	1° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
	4056
	4057	2° D'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.
	4058
	4059	Il établit chaque année un rapport rendu public.
	4060
	4061	Article LEGIARTI000006270460
	4062
	4063	L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région, qui le préside.
	4064
	4065	Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.
	4066
	4067	Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.
	4068
	4069	Article LEGIARTI000006270461
	4070
	4071	Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
	4072
	4073	## Section 5 : Des schémas de développement commercial.
	4074
	4075	Article LEGIARTI000006270462
	4076
	4077	Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.
	4078
	4079	Article LEGIARTI000006270463
	4080
	4081	L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale de ce département.
	4082
	4083	Il définit le périmètre du ou des schémas de développement commercial, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.
	4084
	4085	Article LEGIARTI000006270464
	4086
	4087	L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir de :
	4088
	4089	1° L'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres départements métropolitains ;
	4090
	4091	2° L'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;
	4092
	4093	3° L'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;
	4094
	4095	4° L'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.
	4096
	4097	Article LEGIARTI000006270465
	4098
	4099	Le schéma de développement commercial est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire départemental d'équipement commercial. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
	4100
	4101	Le préfet contrôle la compatibilité des schémas de développement commercial de son département avec ceux des départements voisins et avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En cas d'incompatibilité entre un schéma de développement commercial et les autres schémas, le préfet de région réunit les membres des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés afin qu'ils procèdent aux modifications nécessaires. La décision de modification est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
	4102
	4103	Article LEGIARTI000006270466
	4104
	4105	Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région Ile-de-France. Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements de la région Ile-de-France. Il est soumis, préalablement à son approbation, à l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés. Il est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
	4106
	4107	Article LEGIARTI000006270467
	4108
	4109	Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 751-22.
	4110
	4111	Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.
	4112
	4113	Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
	4114
	4115	Il est également révisé dans les conditions prévues à l'article R. 751-22 pour assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.
	4116
	4117	La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.
	4118
	4119	Article LEGIARTI000006270468
	4120
	4121	Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les sous-préfectures du département.
	4122
	4123	## Section 6 : De l'Observatoire national du commerce.
	4124
	4125	Article LEGIARTI000006270469
	4126
	4127	Il est créé un Observatoire national du commerce, qui a pour mission :
	4128
	4129	1° D'examiner l'évolution des formes et modes de commerce, ainsi que celle du parc des équipements commerciaux ;
	4130
	4131	2° D'analyser les décisions prises par la Commission nationale et les commissions départementales d'équipement commercial ;
	4132
	4133	3° D'étudier l'évolution de l'emploi dans le commerce ;
	4134
	4135	4° De dresser le bilan général des engagements sur l'emploi liés aux demandes d'autorisation d'exploitation des magasins de commerce de détail et des établissements hôteliers ;
	4136
	4137	5° D'entreprendre toute action de coopération internationale qu'il juge utile dans le domaine de ses compétences.
	4138
	4139	L'Observatoire national du commerce présente au ministre chargé du commerce toute recommandation qu'il juge utile et donne son avis sur toute question qui lui est soumise par ce ministre.
	4140
	4141	Il remet chaque année au ministre chargé du commerce un rapport d'activité qui est rendu public.
	4142
	4143	Pour l'accomplissement de ces missions, l'Observatoire national du commerce centralise les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial et peut utiliser les travaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services déconcentrés de l'Etat concernés et faire appel à des organismes d'études extérieurs.
	4144
	4145	Article LEGIARTI000006270470
	4146
	4147	L'Observatoire national du commerce est composé de dix-sept membres nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du commerce à raison de :
	4148
	4149	1° Un membre désigné par le président du Sénat ;
	4150
	4151	2° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
	4152
	4153	3° Un membre désigné par le président du Conseil économique et social ;
	4154
	4155	4° Un membre désigné par le président de l'Association des départements de France ;
	4156
	4157	5° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
	4158
	4159	6° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
	4160
	4161	7° Un représentant des chambres d'agriculture, désigné par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
	4162
	4163	8° Trois représentants des organisations professionnelles patronales de la distribution et du commerce désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :
	4164
	4165	a) Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
	4166
	4167	b) Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ;
	4168
	4169	c) Union professionnelle de l'artisanat (UPA) ;
	4170
	4171	9° Cinq représentants des syndicats des salariés du commerce et de la distribution désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :
	4172
	4173	a) Confédération générale du travail (CGT) ;
	4174
	4175	b) Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
	4176
	4177	c) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
	4178
	4179	d) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
	4180
	4181	e) Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
	4182
	4183	10° Deux représentants des organisations nationales de consommateurs choisis par le ministre chargé de la consommation, sur une liste de quatre noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation.
	4184
	4185	En cas d'interruption du mandat d'un membre de l'Observatoire national du commerce, pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
	4186
	4187	Article LEGIARTI000006270471
	4188
	4189	Le président et deux vice-présidents de l'Observatoire national du commerce sont choisis parmi ses membres par le ministre chargé du commerce.
	4190
	4191	Article LEGIARTI000006270472
	4192
	4193	L'Observatoire national du commerce se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
	4194
	4195	Les membres de l'Observatoire national du commerce ne peuvent se faire représenter.
	4196
	4197	Le secrétariat est assuré par les services de la direction chargée du commerce.
	4198
	4199	## Chapitre II : Des manifestations commerciales.
	4200
	4201	Article LEGIARTI000006270545
	4202
	4203	La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise au préfet du département où se trouvent ses installations. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
	4204
	4205	Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.
	4206
	4207	Article LEGIARTI000006270546
	4208
	4209	Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie postale, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé d'enregistrement.
	4210
	4211	Article LEGIARTI000006270547
	4212
	4213	Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.
	4214
	4215	Article LEGIARTI000006270548
	4216
	4217	Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont :
	4218
	4219	1° Les salons professionnels tels que définis par l'article [L. 762-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L762-2 \(V\)");
	4220
	4221	2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " salons ", ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ;
	4222
	4223	3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " foires ", dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services.
	4224
	4225	Les manifestations mentionnées au 3° du III de l'article [L. 310-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L310-2 \(V\)") n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel.
	4226
	4227	Article LEGIARTI000006270549
	4228
	4229	L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.
	4230
	4231	L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
	4232
	4233	La déclaration du programme annuel est écrite, déposée ou transmise par l'exploitant du parc d'exposition par tout moyen reconnu comme faisant preuve. Elle peut être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
	4234
	4235	Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil. L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.
	4236
	4237	Article LEGIARTI000006270550
	4238
	4239	Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie postale, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.
	4240
	4241	Article LEGIARTI000006270551
	4242
	4243	Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.
	4244
	4245	Article LEGIARTI000006270552
	4246
	4247	La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.
	4248
	4249	Article LEGIARTI000006270553
	4250
	4251	En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article [R. 762-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R762-5 \(V\)"), les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles [R. 762-10 à R. 762-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R762-10 \(V\)"), ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article [L. 310-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L310-2 \(V\)"). Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie postale avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.
	4252
	4253	Article LEGIARTI000006270554
	4254
	4255	L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article [L. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L762-2 \(V\)") qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.
	4256
	4257	Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
	4258
	4259	Le préfet délivre un récépissé de déclaration dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
	4260
	4261	A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.
	4262
	4263	Article LEGIARTI000006270555
	4264
	4265	Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
	4266
	4267	Article LEGIARTI000006270556
	4268
	4269	Les déclarations initiales et modificatives peuvent être effectuées par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
	4270
	4271	Article LEGIARTI000006270557
	4272
	4273	Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, le cas échéant par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
	4274
	4275	Article LEGIARTI000006270558
	4276
	4277	La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article [L. 762-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L762-2 \(V\)"), est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
	4278
	4279	## Section 1 : Dispositions générales.
	4280
	4281	Article LEGIARTI000006270519
	4282
	4283	Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article [R. 761-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270520&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R761-3 \(V\)"), l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté.
	4284
	4285	L'autorité compétente en application de l'article [L. 761-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241430&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L761-1 \(V\)") se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande.
	4286
	4287	Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
	4288
	4289	Article LEGIARTI000006270520
	4290
	4291	Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.
	4292
	4293	Article LEGIARTI000006270521
	4294
	4295	Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu.
	4296
	4297	Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.
	4298
	4299	Article LEGIARTI000006270522
	4300
	4301	Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article [L. 1411-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 \(V\)")du code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet.
	4302
	4303	Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article [L. 761-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L761-3 \(V\)"), est produit selon les mêmes modalités.
	4304
	4305	Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités.
	4306
	4307	Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.
	4308
	4309	Article LEGIARTI000006270523
	4310
	4311	Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional.
	4312
	4313	Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article [L. 761-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L761-3 \(V\)").
	4314
	4315	Article LEGIARTI000006270524
	4316
	4317	En application du premier alinéa de l'article [L. 761-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241453&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L761-2 \(V\)"), l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.
	4318
	4319	## Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
	4320
	4321	Article LEGIARTI000006270525
	4322
	4323	Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
	4324
	4325	Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.
	4326
	4327	Article LEGIARTI000006270526
	4328
	4329	Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.
	4330
	4331	Article LEGIARTI000006270527
	4332
	4333	La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
	4334
	4335	## Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.
	4336
	4337	Article LEGIARTI000006270528
	4338
	4339	Les interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 s'appliquent aux ventes des produits matériellement présents à l'intérieur du périmètre de référence.
	4340
	4341	Article LEGIARTI000006270529
	4342
	4343	Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut être accordée à titre individuel pour la création, l'extension ou le déplacement à l'intérieur du périmètre de référence d'un établissement, si cette création, cette extension ou ce déplacement est de nature à améliorer la productivité de la distribution ou à animer la concurrence. La dérogation peut prendre fin à une date antérieure à l'expiration du périmètre de référence.
	4344
	4345	Article LEGIARTI000006270530
	4346
	4347	La demande de dérogation est accompagnée d'un dossier justificatif dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. Elle est adressée au préfet chargé de la police du marché, qui statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Une copie de la décision est adressée au gestionnaire du marché.
	4348
	4349	Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, le préfet de la région Ile-de-France statue après avis du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
	4350
	4351	## Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
	4352
	4353	Article LEGIARTI000006270531
	4354
	4355	Le marché est clos.
	4356
	4357	Article LEGIARTI000006270532
	4358
	4359	Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :
	4360
	4361	1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;
	4362
	4363	2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;
	4364
	4365	3° Les acheteurs professionnels ;
	4366
	4367	4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.
	4368
	4369	Article LEGIARTI000006270533
	4370
	4371	Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
	4372
	4373	Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.
	4374
	4375	Les acheteurs sur le marché font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
	4376
	4377	Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.
	4378
	4379	Article LEGIARTI000006270534
	4380
	4381	Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :
	4382
	4383	1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;
	4384
	4385	2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;
	4386
	4387	3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;
	4388
	4389	4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.
	4390
	4391	Article LEGIARTI000006270535
	4392
	4393	Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché.
	4394
	4395	Le règlement intérieur prévoit notamment :
	4396
	4397	1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ;
	4398
	4399	2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ;
	4400
	4401	3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ;
	4402
	4403	4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ;
	4404
	4405	5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ;
	4406
	4407	6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ;
	4408
	4409	7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier.
	4410
	4411	Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché.
	4412
	4413	Article LEGIARTI000006270536
	4414
	4415	Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée.
	4416
	4417	Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
	4418
	4419	Article LEGIARTI000006270537
	4420
	4421	Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
	4422
	4423	Ces sanctions sont :
	4424
	4425	1° L'avertissement ;
	4426
	4427	2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la troisième classe ;
	4428
	4429	3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la quatrième classe ;
	4430
	4431	4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ;
	4432
	4433	5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation.
	4434
	4435	L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire.
	4436
	4437	La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline.
	4438
	4439	Article LEGIARTI000006270538
	4440
	4441	Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.
	4442
	4443	Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.
	4444
	4445	Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
	4446
	4447	Article LEGIARTI000006270539
	4448
	4449	En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire.
	4450
	4451	Si un tel périmètre a été créé :
	4452
	4453	1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ;
	4454
	4455	2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.
	4456
	4457	## Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
	4458
	4459	Article LEGIARTI000006270540
	4460
	4461	L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée.
	4462
	4463	Il peut s'agir :
	4464
	4465	1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ;
	4466
	4467	2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.
	4468
	4469	L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.
	4470
	4471	La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne publique propriétaire.
	4472
	4473	Article LEGIARTI000006270541
	4474
	4475	L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article [L. 761-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L761-3 \(V\)").
	4476
	4477	Sans préjudice de l'application de l'article [R. 761-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R761-24 \(V\)"), le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers.
	4478
	4479	Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.
	4480
	4481	Article LEGIARTI000006270542
	4482
	4483	Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
	4484
	4485	Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article R. 761-15 et si elle exerce les mêmes activités que son prédécesseur.
	4486
	4487	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
	4488
	4489	Article LEGIARTI000006270543
	4490
	4491	Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à bail.
	4492
	4493	En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités délégantes habilitent, dans le contrat de délégation de service public, le gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché.
	4494
	4495	L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-gérance, ni sous-louer son emplacement à un tiers.
	4496
	4497	Article LEGIARTI000006270544
	4498
	4499	Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.