Version du 2007-03-27

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27 mars 2007 98ebb19a71d2e5570c353fb041e247c73498e087

Version précédente : c31f10b2

Résumé IA

Ces changements codifient le régime juridique des salles de ventes publiques de marchandises aux enchères en gros, en précisant les conditions d'obtention de l'autorisation préfectorale et les obligations strictes des exploitants. Les droits des citoyens et des commerçants sont renforcés par l'interdiction faite aux exploitants de spéculer sur les marchandises confiées et par l'obligation de transparence sur les tarifs et le règlement intérieur. L'impact principal réside dans la sécurisation des transactions commerciales, car les exploitants deviennent responsables de la garde des biens et leur activité est strictement encadrée pour éviter tout abus de position dominante ou conflit d'intérêts.

Informations

Gouvernement: de Villepin

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Article LEGIARTI000006266334 L0→1
	1	## Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
	2
	3	Article LEGIARTI000006266334
	4
	5	Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, ou par un établissement de crédit, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal du commerce.
	6
	7	Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.
	8
	9	Article LEGIARTI000006266340
	10
	11	Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.
	12
	13	Article LEGIARTI000006266374
	14
	15	Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.
	16
	17	Article LEGIARTI000006266389
	18
	19	Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de toute opération ayant pour objet l'acheminement des marchandises dans la salle de vente.
	20
	21	Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés.
	22
	23	Ils peuvent, en outre, être autorisés à se charger de toutes opérations ayant pour objet de faciliter les relations de l'établissement avec tout intervenant, qu'il soit négociant ou transporteur.
	24
	25	Article LEGIARTI000006266390
	26
	27	Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.
	28
	29	Article LEGIARTI000006266391
	30
	31	Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des [articles L. 322-8 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L322-8 \(V\)").
	32
	33	Article LEGIARTI000006266392
	34
	35	Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ensemble le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.
	36
	37	Article LEGIARTI000006266393
	38
	39	Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la chambre de commerce et d'industrie et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation.
	40
	41	Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des affiches et communiqués aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation. Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires que trois mois après leur annonce et leur communication.
	42
	43	Article LEGIARTI000006266394
	44
	45	Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de [l'article R. 322-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266393&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R322-8 \(V\)").
	46
	47	Article LEGIARTI000006266400
	48
	49	Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.
	50
	51	Article LEGIARTI000006266401
	52
	53	En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même forme que cette autorisation, et les parties entendues.
	54
	55	Article LEGIARTI000006266402
	56
	57	Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.
	58
	59	Article LEGIARTI000006266403
	60
	61	Les dispositions des [articles R. 322-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R322-3 \(V\)")et [R. 322-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266391&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R322-6 \(V\)")sont applicables aux ventes prévues par les [articles L. 322-14 et L. 322-15.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231879&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L322-14 \(V\)")
	62
	63	Article LEGIARTI000006266407
	64
	65	La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des [articles L. 322-14 et L. 322-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231879&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L322-14 \(V\)") est insérée au procès-verbal de la vente.
	66
	67	Article LEGIARTI000006266461
	68
	69	Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les [articles L. 322-14 et L. 322-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231879&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L322-14 \(V\)").
	70
	71	Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
	72
	73	## Paragraphe 1 : De l'agrément.
	74
	75	Article LEGIARTI000006265793
	76
	77	Les fondateurs et les premiers organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance de la société pour le compte de laquelle l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est sollicité, ou l'un d'entre eux dûment mandaté, présentent cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	78
	79	La demande est accompagnée des pièces suivantes :
	80
	81	1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ;
	82
	83	2° Un document justifiant de l'identité des personnes habilitées à diriger les ventes et, s'il s'agit de salariés de la société, la copie de leur contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs attributions, ainsi que la justification que la société reprendra les engagements résultant de ce contrat de travail conformément à l'article 1843 du code civil ;
	84
	85	3° Les documents justifiant de l'expérience professionnelle des personnes qui seront appelées à diriger la société ;
	86
	87	4° Les documents justifiant que les personnes chargées, au sein de la société, de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents ;
	88
	89	5° Les documents justifiant des moyens techniques et financiers dont disposera la société ;
	90
	91	6° Un document justifiant de l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui.
	92
	93	Article LEGIARTI000006265798
	94
	95	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se fait communiquer tous renseignements ou documents utiles et procède à l'audition des personnes qui seront appelées à diriger la société pour laquelle l'agrément est sollicité ou à diriger les ventes en son sein.
	96
	97	Article LEGIARTI000006265799
	98
	99	Le conseil dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 321-1 pour se prononcer sur la demande. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
	100
	101	La décision est notifiée aux personnes qui ont sollicité l'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	102
	103	La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
	104
	105	Article LEGIARTI000006265800
	106
	107	L'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires au registre du commerce et des sociétés d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent intervenir qu'après que le conseil a délivré l'agrément.
	108
	109	Article LEGIARTI000006265801
	110
	111	Les sociétés agréées transmettent au conseil, dans un délai de trente jours à compter de leur immatriculation ou de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés de leurs modifications statutaires, les justificatifs d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ainsi que la déclaration prévue à l'article R. 321-15.
	112
	113	Il ne peut être procédé à aucune vente avant la transmission des justificatifs prévue à l'alinéa précédent.
	114
	115	Article LEGIARTI000006265802
	116
	117	Les sociétés agréées font connaître au conseil, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces notifications sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
	118
	119	Article LEGIARTI000006265803
	120
	121	Chaque année, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, elles transmettent au conseil les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
	122
	123	La caution ou l'assureur informe le conseil, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.
	124
	125	Article LEGIARTI000006265825
	126
	127	Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le conseil de la radiation d'un dirigeant de société agréée lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
	128
	129	Article LEGIARTI000006265826
	130
	131	En cas de manquement aux obligations prévues par les articles R. 321-5 à R. 321-7 ou au vu des éléments qui lui sont communiqués par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 321-8, le conseil peut décider du retrait de l'agrément d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	132
	133	La décision de retrait est notifiée à la société dans les conditions prévues à l'article R. 321-3 et, par lettre simple, au greffe du lieu d'immatriculation de la société. Le greffier porte d'office, sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés, la mention du retrait de l'agrément.
	134
	135	## Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
	136
	137	Article LEGIARTI000006265827
	138
	139	Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 321-6 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
	140
	141	Article LEGIARTI000006265832
	142
	143	Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
	144
	145	Article LEGIARTI000006265857
	146
	147	La caution ou l'assureur délivre à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 321-6, ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.
	148
	149	Article LEGIARTI000006265858
	150
	151	La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de la société garantie.
	152
	153	La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
	154
	155	Pour le garant, la défaillance de la société garantie résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.
	156
	157	Article LEGIARTI000006265867
	158
	159	Le montant de la garantie accordée à une société ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :
	160
	161	1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par la société au cours de l'exercice précédent ;
	162
	163	2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par la société pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.
	164
	165	Article LEGIARTI000006265877
	166
	167	Lorsqu'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par la société à l'assureur ou à la société de cautionnement.
	168
	169	Article LEGIARTI000006265878
	170
	171	Toute société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte chaque année le montant de la garantie qu'elle a souscrite. Elle révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
	172
	173	Article LEGIARTI000006265879
	174
	175	Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de la société.
	176
	177	## Paragraphe 3 : Des qualifications requises.
	178
	179	Article LEGIARTI000006265880
	180
	181	Nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :
	182
	183	1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
	184
	185	2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;
	186
	187	3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être soit titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	188
	189	4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 ;
	190
	191	5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux articles R. 321-26 à R. 321-31.
	192
	193	Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°.
	194
	195	Article LEGIARTI000006265881
	196
	197	Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire, les salariés ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les personnes ayant exercé successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur et une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.
	198
	199	La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années.
	200
	201	Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	202
	203	Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
	204
	205	## Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
	206
	207	Article LEGIARTI000006265883
	208
	209	Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-18 \(V\)") les personnes qui remplissent les conditions prévues au 3° dudit article.
	210
	211	Article LEGIARTI000006265884
	212
	213	Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 :
	214
	215	1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
	216
	217	2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;
	218
	219	3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
	220
	221	4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ;
	222
	223	5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
	224
	225	6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ;
	226
	227	7° Les avoués près les cours d'appel ;
	228
	229	8° Les huissiers de justice ;
	230
	231	9° Les notaires ;
	232
	233	10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ;
	234
	235	11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;
	236
	237	12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
	238
	239	Article LEGIARTI000006265891
	240
	241	L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire et de deux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	242
	243	Article LEGIARTI000006265892
	244
	245	Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et les deux personnes habilitées sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	246
	247	Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	248
	249	Article LEGIARTI000006265910
	250
	251	Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
	252
	253	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	254
	255	## Sous-paragraphe 2 : Du stage.
	256
	257	Article LEGIARTI000006265924
	258
	259	Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un commissaire-priseur judiciaire ou, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, auprès d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire dont le stagiaire indique le nom au conseil.
	260
	261	Article LEGIARTI000006265925
	262
	263	Le conseil procède à l'affectation des stagiaires dans les offices de commissaire-priseur judiciaire, sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, ou dans les sociétés de ventes volontaires.
	264
	265	Le stagiaire effectue six mois de stage au moins dans un office de commissaire-priseur judiciaire.
	266
	267	Article LEGIARTI000006265926
	268
	269	A l'issue de la première année de stage, le conseil s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
	270
	271	A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire.
	272
	273	Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
	274
	275	Article LEGIARTI000006265927
	276
	277	Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat de bon accomplissement du stage.
	278
	279	Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat. L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.
	280
	281	Article LEGIARTI000006265940
	282
	283	L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.
	284
	285	## Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.
	286
	287	Article LEGIARTI000006265949
	288
	289	Il est procédé à l'information du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à [l'article L. 321-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-7 \(V\)") par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée.
	290
	291	Lorsque la vente a lieu à distance par voie électronique, l'information prévue à l'article L. 321-7 peut être adressée au conseil sur support électronique.
	292
	293	Article LEGIARTI000006265965
	294
	295	La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de la société organisatrice ainsi que son numéro d'agrément, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en application de l'article L. 321-24.
	296
	297	Article LEGIARTI000006265978
	298
	299	A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.
	300
	301	Article LEGIARTI000006265979
	302
	303	En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public sur la nature exacte des opérations de courtage, sur les obligations respectives des vendeurs et des acheteurs et sur les conditions de conclusion des ventes. Cette information reproduit de manière apparente les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-3.
	304
	305	## Paragraphe 1 : Du fonctionnement.
	306
	307	Article LEGIARTI000006265980
	308
	309	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
	310
	311	L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
	312
	313	Article LEGIARTI000006265981
	314
	315	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n'est exigé.
	316
	317	Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	318
	319	Article LEGIARTI000006265988
	320
	321	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus aux articles R. 321-2 et R. 321-29.
	322
	323	Article LEGIARTI000006266002
	324
	325	Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
	326
	327	Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions.
	328
	329	Article LEGIARTI000006266003
	330
	331	Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	332
	333	Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux [articles R. 321-45 à R. 321-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-45 \(V\)").
	334
	335	Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de [l'article R. 321-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-48 \(V\)").
	336
	337	Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à [l'article L. 321-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231614&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-23 \(V\)").
	338
	339	Article LEGIARTI000006266004
	340
	341	Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-21, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, le chiffre d'affaires réalisé ou les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives.
	342
	343	Article LEGIARTI000006266005
	344
	345	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine le taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés.
	346
	347	Lorsqu'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou un expert agréé exercent leur activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction du chiffre d'affaires ou des honoraires bruts qu'ils prévoient de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice. Le montant du chiffre d'affaires ou des honoraires bruts prévisionnels est déclaré dans les conditions prévues à l'article R. 321-41.
	348
	349	Article LEGIARTI000006266008
	350
	351	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.
	352
	353	Le président exécute le budget.
	354
	355	Article LEGIARTI000006266009
	356
	357	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17. Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances départementales de ces professions. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
	358
	359	## Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire.
	360
	361	Article LEGIARTI000006266010
	362
	363	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statuant en matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles L. 321-22 et L. 321-28, est saisi par le commissaire du Gouvernement.
	364
	365	Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre de la société agréée et de la personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles.
	366
	367	Article LEGIARTI000006266011
	368
	369	La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le commissaire du Gouvernement.
	370
	371	La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins à l'avance. Elle énonce les faits reprochés.
	372
	373	La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du conseil.
	374
	375	Article LEGIARTI000006266018
	376
	377	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toute audition utile.
	378
	379	Les débats sont publics. Toutefois, le conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
	380
	381	La personne poursuivie est entendue et peut se faire assister d'un avocat.
	382
	383	Article LEGIARTI000006266037
	384
	385	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, la personne poursuivie et son avocat.
	386
	387	Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.
	388
	389	Article LEGIARTI000006266040
	390
	391	La décision est notifiée à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au commissaire du Gouvernement. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
	392
	393	## Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président.
	394
	395	Article LEGIARTI000006266049
	396
	397	Le recours contre les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de son président est formé par déclaration remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel de Paris.
	398
	399	Article LEGIARTI000006266071
	400
	401	Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
	402
	403	Le délai de recours est interrompu par un recours gracieux.
	404
	405	Article LEGIARTI000006266072
	406
	407	Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
	408
	409	Article LEGIARTI000006266073
	410
	411	Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, le cas échéant, à l'auteur de la demande faisant l'objet de la décision contestée.
	412
	413	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est partie à l'instance.
	414
	415	Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou un avoué.
	416
	417	Article LEGIARTI000006266076
	418
	419	Les débats devant la cour d'appel sont publics. Toutefois, la cour peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
	420
	421	Article LEGIARTI000006266077
	422
	423	La décision de la cour d'appel est notifiée, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
	424
	425	## Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
	426
	427	Article LEGIARTI000006266078
	428
	429	Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 321-6.
	430
	431	Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A défaut d'équivalence complète, ils sont tenus de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.
	432
	433	## Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration.
	434
	435	Article LEGIARTI000006266083
	436
	437	La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est adressée, dans le délai prévu au même article, au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
	438
	439	Article LEGIARTI000006266087
	440
	441	La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes :
	442
	443	1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un registre public ;
	444
	445	2° Les documents justifiant de l'exercice à titre permanent de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont il relève ;
	446
	447	3° La justification, conformément aux dispositions de l'article R. 321-63, de la qualification pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques acquise par l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale, par l'un de ses dirigeants, associés ou salariés ;
	448
	449	4° Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent émanant de l'Etat dont le déclarant est ressortissant ainsi qu'une déclaration de non-faillite dans l'Etat d'établissement ;
	450
	451	5° Une attestation délivrée par l'organisme professionnel dont relève l'auteur de la déclaration ou, à défaut, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'a pas fait l'objet, dans le cadre de son activité, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
	452
	453	6° L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci ;
	454
	455	7° La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
	456
	457	Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française.
	458
	459	Article LEGIARTI000006266149
	460
	461	Le conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour refuser l'enregistrement et s'opposer à la tenue de la vente par décision motivée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
	462
	463	A défaut d'opposition dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la déclaration est tenue pour enregistrée et il peut être procédé à la vente projetée aux lieu et date prévus.
	464
	465	La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.
	466
	467	Article LEGIARTI000006266164
	468
	469	Dans les quinze jours suivant la tenue de la première vente, le conseil délivre une attestation à l'auteur de la déclaration, mentionnant les date et lieu de la vente, le nom de la personne habilitée qui a dirigé celle-ci et le numéro affecté à la déclaration.
	470
	471	## Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
	472
	473	Article LEGIARTI000006266165
	474
	475	L'information prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58, assorties, le cas échéant, de leur traduction en français, ainsi que d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article R. 321-60.
	476
	477	Si des changements sont intervenus dans la situation de l'intéressé depuis la déclaration effectuée en application de l'article R. 321-57, les documents justifiant de ces changements sont joints à l'envoi.
	478
	479	Article LEGIARTI000006266168
	480
	481	Le conseil dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'information pour s'opposer à la tenue de la vente par décision motivée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
	482
	483	A défaut d'opposition dans le délai mentionné au précédent alinéa, il peut être procédé à la vente aux lieu et date prévus.
	484
	485	La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.
	486
	487	## Sous-section 2 : Des qualifications requises.
	488
	489	Article LEGIARTI000006266182
	490
	491	Sont considérés comme ayant la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, les préparant à l'exercice de cette activité et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui sont titulaires :
	492
	493	1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à l'exercice de la profession, délivrés :
	494
	495	a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
	496
	497	b) Soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
	498
	499	2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
	500
	501	3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier dans cet Etat d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
	502
	503	Article LEGIARTI000006266183
	504
	505	Les personnes satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 321-63 et souhaitant organiser ou diriger en France à titre occasionnel des ventes de meubles aux enchères publiques adressent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
	506
	507	La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
	508
	509	La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.
	510
	511	Article LEGIARTI000006266211
	512
	513	Lorsqu'il estime que les titres et l'expérience professionnelle de l'intéressé ne garantissent pas une connaissance suffisante de la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le conseil peut décider de lui faire subir, devant un membre du jury prévu à l'article R. 321-23, désigné par son président, une épreuve d'aptitude dans cette matière.
	514
	515	Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	516
	517	Le conseil notifie au demandeur les résultats de l'épreuve d'aptitude.
	518
	519	## Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	520
	521	Article LEGIARTI000006266256
	522
	523	Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-63 et souhaitant s'établir en France adressent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
	524
	525	Le conseil dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur la demande. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
	526
	527	La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
	528
	529	La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.
	530
	531	Article LEGIARTI000006266261
	532
	533	Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionnés à l'article R. 321-22, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et à la réussite de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'intéressé subit, devant le jury prévu à l'article R. 321-23, une épreuve d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il peut toutefois être dispensé de subir l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile.
	534
	535	Le conseil fixe les matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le candidat, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle, est interrogé.
	536
	537	Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude.
	538
	539	Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
	540
	541	## Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	542
	543	Article LEGIARTI000006266272
	544
	545	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête la liste des spécialités dont peuvent se prévaloir les experts agréés.
	546
	547	Article LEGIARTI000006266291
	548
	549	L'expert qui sollicite l'agrément en fait la demande au conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	550
	551	La demande est accompagnée des pièces suivantes :
	552
	553	1° Un document justifiant l'identité du demandeur ;
	554
	555	2° Une copie des diplômes dont il se prévaut et les documents justifiant de l'expérience professionnelle acquise dans les spécialités pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
	556
	557	3° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire.
	558
	559	Article LEGIARTI000006266292
	560
	561	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 321-69 pour se prononcer sur la demande. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
	562
	563	La décision est notifiée aux personnes qui ont sollicité l'agrément, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	564
	565	La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
	566
	567	Article LEGIARTI000006266293
	568
	569	Dans un délai de trente jours à compter de la délivrance de leur agrément, les experts agréés justifient d'une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	570
	571	Ils font connaître au conseil, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-69. Ces notifications sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
	572
	573	Chaque année, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les experts agréés transmettent au conseil le justificatif du renouvellement de l'assurance garantissant leur responsabilité professionnelle.
	574
	575	L'assureur informe le conseil, dans les trente jours, de la résiliation du contrat.
	576
	577	Article LEGIARTI000006266294
	578
	579	En cas de manquement aux obligations prévues par l'article R. 321-71, le conseil peut décider le retrait de l'agrément d'un expert.
	580
	581	La décision de retrait est notifiée à l'expert dans les conditions prévues à l'article R. 321-70.
	582
	583	Article LEGIARTI000006266295
	584
	585	Les décisions prises par le conseil en application de la présente section peuvent être contestées dans les conditions prévues par les articles R. 321-50 à R. 321-55.
	586
	587	## Section 5 : Dispositions diverses.
	588
	589	Article LEGIARTI000006266333
	590
	591	Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les [articles 61 à 65 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000223281&idArticle=LEGIARTI000006599907&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 61 \(Ab\)")du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des [articles L. 321-1 à L. 321-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-1 \(V\)") du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	592
	593	## TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
	594
	595	Article LEGIARTI000006266469
	596
	597	Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes :
	598
	599	1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ;
	600
	601	2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;
	602
	603	3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ;
	604
	605	4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.
	606
	607	Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.
	608
	609	Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du troisième alinéa de l'article L. 232-7 ;
	610
	611	5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :
	612
	613	a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ;
	614
	615	b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;
	616
	617	Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ;
	618
	619	c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ;
	620
	621	d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ;
	622
	623	6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.
	624
	625	Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation.
	626
	627	Article LEGIARTI000006266481
	628
	629	Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de [l'article 131-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-13 \(V\)")du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à [l'article L. 330-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231936&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L330-3 \(V\)").
	630
	631	En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.
	632
	633	## Section 1 : Des liquidations.
	634
	635	Article LEGIARTI000006265658
	636
	637	L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.
	638
	639	Article LEGIARTI000006265659
	640
	641	Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au préfet du département où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
	642
	643	Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.
	644
	645	Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration.
	646
	647	Article LEGIARTI000006265660
	648
	649	Le préfet délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.
	650
	651	Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 310-2, le préfet délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.
	652
	653	Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le préfet.
	654
	655	Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie de la vente en liquidation ainsi déclarée.
	656
	657	Article LEGIARTI000006265689
	658
	659	Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à [l'article R. 310-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R310-2 \(V\)") fixe les conditions et les modalités de cet affichage.
	660
	661	Article LEGIARTI000006265698
	662
	663	La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par [l'article L. 310-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L310-1 \(V\)") est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.
	664
	665	Article LEGIARTI000006265704
	666
	667	Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement.
	668
	669	Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2.
	670
	671	Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1.
	672
	673	Article LEGIARTI000006265705
	674
	675	La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à [l'article R. 310-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R310-2 \(V\)").
	676
	677	L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.
	678
	679	## Section 2 : Des ventes au déballage.
	680
	681	Article LEGIARTI000006265710
	682
	683	L'autorité administrative compétente pour autoriser les ventes au déballage est le préfet du département où ces ventes sont prévues lorsque, prises dans leur ensemble, les surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, sont supérieures à 300 mètres carrés. A Paris, l'autorisation est délivrée par le préfet de police.
	684
	685	Dans le cas contraire, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune où se tient la vente.
	686
	687	Article LEGIARTI000006265711
	688
	689	La demande d'autorisation de vente au déballage est adressée par le vendeur à l'autorité compétente telle qu'elle est mentionnée à l'article R. 310-8 cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
	690
	691	Lorsqu'une même opération de vente au déballage concerne plusieurs vendeurs, la demande est, dans le même délai, adressée à l'autorité compétente par l'organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée.
	692
	693	Article LEGIARTI000006265713
	694
	695	La demande d'autorisation de vente au déballage, signée par une personne ayant qualité pour représenter le vendeur ou l'organisateur, mentionne l'identité ou la dénomination sociale de ce dernier, le cas échéant de son nom commercial, la date de début et la durée de l'opération projetée, la localisation, les caractéristiques et la surface de l'emplacement concerné ainsi que la nature des marchandises proposées à la vente.
	696
	697	Elle est accompagnée des documents suivants :
	698
	699	\- un justificatif de l'identité et le cas échéant de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du demandeur ;
	700
	701	\- toutes pièces justifiant du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée ;
	702
	703	\- lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou d'un ensemble commercial tel que défini par l'article L. 752-3, un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente ;
	704
	705	\- lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l'opération projetée, une attestation en précisant l'importance ou, si elle est supérieure à 300 mètres carrés, une copie de sa déclaration annuelle, prévue à l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
	706
	707	Article LEGIARTI000006265714
	708
	709	Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet par l'autorité compétente. Lorsque l'autorité saisie est incompétente, elle transmet la demande et les pièces qui l'accompagnent à l'autorité compétente, et en informe le demandeur.
	710
	711	La chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat sont informées de l'opération projetée et disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.
	712
	713	Article LEGIARTI000006265720
	714
	715	L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée. Sa décision mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l'organisateur et le cas échéant, son nom commercial.
	716
	717	Article LEGIARTI000006265733
	718
	719	Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions afin que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même emplacement n'excèdent pas deux mois par année civile.
	720
	721	Article LEGIARTI000006265734
	722
	723	Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.
	724
	725	## Section 3 : Des soldes.
	726
	727	Article LEGIARTI000006265735
	728
	729	Pour fixer les périodes au cours desquelles ont lieu des soldes, l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 est le préfet du département où les ventes sont réalisées.
	730
	731	L'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de soldes par année civile prévues au I de l'article L. 310-3 est pris après consultation des organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat du département, ainsi que des associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. Ces consultations sont renouvelées chaque année.
	732
	733	Article LEGIARTI000006265765
	734
	735	Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
	736
	737	Article LEGIARTI000006265780
	738
	739	Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
	740
	741	## Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine.
	742
	743	Article LEGIARTI000006265787
	744
	745	Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à [l'article L. 310-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231307&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L310-4 \(V\)") tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.
	746
	747	## Section 5 : Des sanctions.
	748
	749	Article LEGIARTI000006265791
	750
	751	Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe :
	752
	753	1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 ;
	754
	755	2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 ;
	756
	757	3° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une vente au déballage les indications exigées à l'article R. 310-14 ;
	758
	759	4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R. 310-17.

Article LEGIARTI000006260312 L0→1
	1	## Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
	2
	3	Article LEGIARTI000006260312
	4
	5	Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.
	6
	7	Article LEGIARTI000006260326
	8
	9	Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de [l'article L. 222-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L222-6 \(V\)")
	10
	11	Article LEGIARTI000006260327
	12
	13	L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par [l'article L. 222-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L222-7 \(V\)")dans les conditions prévues à [l'article R. 221-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R221-8 \(V\)").
	14
	15	## Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
	16
	17	Article LEGIARTI000006260328
	18
	19	Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
	20
	21	En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque associé.
	22
	23	Article LEGIARTI000006260329
	24
	25	Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
	26
	27	Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.
	28
	29	Article LEGIARTI000006260330
	30
	31	Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
	32
	33	Article LEGIARTI000006260336
	34
	35	Pour l'application du deuxième alinéa de [l'article L. 223-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222924&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-8 \(V\)") :
	36
	37	1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;
	38
	39	2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.
	40
	41	Article LEGIARTI000006260346
	42
	43	Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.
	44
	45	Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, notamment dans le cas prévu à l'article L. 223-33.
	46
	47	Article LEGIARTI000006260350
	48
	49	Le document d'information mentionné à [l'article L. 223-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222992&dateTexte=&categorieLien=cid)est établi préalablement à toute souscription. Il est remis ou envoyé à toute personne dont la souscription est sollicitée.
	50
	51	Il comprend toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au moins les renseignements suivants :
	52
	53	1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, conformément au deuxième alinéa de [l'article L. 223-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222857&dateTexte=&categorieLien=cid), des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de [l'article R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	54
	55	2° L'objet social, indiqué sommairement ;
	56
	57	3° La date d'expiration normale de la société ;
	58
	59	4° La description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;
	60
	61	5° Le nom du ou des gérants ;
	62
	63	6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ;
	64
	65	7° Le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission et, le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres précédemment émis ;
	66
	67	8° Les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir une incidence sur l'activité ou la situation financière de la société.
	68
	69	Article LEGIARTI000006260351
	70
	71	Sont annexés au document d'information mentionné à [l'article R. 223-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260350&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R223-7 \(Ab\)") :
	72
	73	1° Une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des associés, certifiée par le gérant ;
	74
	75	2° Si ce bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du début de l'émission, un état de la situation active et passive de la société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du gérant ;
	76
	77	3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours ainsi que sur le précédent exercice si l'assemblée appelée à statuer sur celui-ci n'a pas encore été réunie.
	78
	79	Article LEGIARTI000006260352
	80
	81	La notice mentionnée à [l'article L. 223-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222992&dateTexte=&categorieLien=cid) est établie préalablement à toute souscription. Elle est remise ou envoyée à toute personne dont la souscription est sollicitée.
	82
	83	Elle comprend les renseignements suivants :
	84
	85	1° Le but de l'émission ;
	86
	87	2° Le montant de l'émission ;
	88
	89	3° Le nombre d'obligations émises et leur valeur nominale, le produit brut et l'estimation du produit net de l'émission ;
	90
	91	4° Les conditions de l'émission, le taux, le mode de calcul et les modalités de paiement des intérêts, l'époque et les conditions de remboursement ;
	92
	93	5° Le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres ainsi que les renseignements permettant d'identifier les garants et d'apprécier leur solvabilité ;
	94
	95	6° Les modalités de cession ainsi que, le cas échéant, de rachat des titres ;
	96
	97	7° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;
	98
	99	8° Le montant non amorti, au moment de l'émission, des obligations antérieurement émises ;
	100
	101	9° Le montant, au moment de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.
	102
	103	Article LEGIARTI000006260370
	104
	105	L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application du deuxième alinéa de [l'article L. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-51 \(V\)"), et les [articles R. 228-61 à R. 228-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262971&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-61 \(V\)")sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.
	106
	107	Les [articles R. 228-65 à R. 228-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262975&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-65 \(V\)")et [R. 228-72 à R. 228-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-72 \(V\)")sont applicables aux assemblées d'obligataires.
	108
	109	Les [articles R. 228-81 à R. 228-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262996&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-81 \(V\)")sont applicables aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.
	110
	111	Les [articles R. 228-84 à R. 228-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-84 \(V\)") sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.
	112
	113	Article LEGIARTI000006260381
	114
	115	La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 223-14 et à l'article L. 223-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-14 \(V\)"), est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	116
	117	La désignation de l'expert prévue à l'article [1843-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)") du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci statue par ordonnance sur requête dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.
	118
	119	Article LEGIARTI000006260385
	120
	121	Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.
	122
	123	La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	124
	125	Article LEGIARTI000006260386
	126
	127	La cession de parts sociales est soumise aux formalités de publicité prévue par l'article R. 221-9.
	128
	129	Article LEGIARTI000006260387
	130
	131	Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
	132
	133	La société annexe à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 Euros.
	134
	135	Article LEGIARTI000006260390
	136
	137	Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
	138
	139	A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
	140
	141	Article LEGIARTI000006260391
	142
	143	Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article [L. 223-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223120&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-19 \(V\)"), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions.
	144
	145	Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
	146
	147	Article LEGIARTI000006260404
	148
	149	Le rapport prévu au premier alinéa de l'article [L. 223-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223120&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-19 \(V\)") contient :
	150
	151	1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;
	152
	153	2° Le nom des gérants ou associés intéressés ;
	154
	155	3° La nature et l'objet de ces conventions ;
	156
	157	4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
	158
	159	5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16.
	160
	161	Article LEGIARTI000006260409
	162
	163	Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article [L. 223-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-26 \(V\)").
	164
	165	Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
	166
	167	Article LEGIARTI000006260410
	168
	169	En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article [L. 223-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-26 \(V\)"), le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
	170
	171	En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
	172
	173	Article LEGIARTI000006260411
	174
	175	Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à huit jours.
	176
	177	Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
	178
	179	Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
	180
	181	Article LEGIARTI000006260413
	182
	183	Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.
	184
	185	Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
	186
	187	Article LEGIARTI000006260426
	188
	189	En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée.
	190
	191	Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
	192
	193	Article LEGIARTI000006260452
	194
	195	L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
	196
	197	Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.
	198
	199	Article LEGIARTI000006260476
	200
	201	Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.
	202
	203	En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
	204
	205	Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.
	206
	207	Article LEGIARTI000006260477
	208
	209	Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 223-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-31 \(V\)"). Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique.
	210
	211	Article LEGIARTI000006260478
	212
	213	Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article [L. 223-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-31 \(V\)"). Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article [R. 221-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R221-4 \(V\)").
	214
	215	Les conventions mentionnées à l'article [L. 223-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223120&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-19 \(V\)")sont portées au registre dans les mêmes conditions.
	216
	217	Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-31, lorsque l'associé unique est seul gérant, il porte au registre, dans les mêmes conditions, le récépissé du dépôt au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels.
	218
	219	Article LEGIARTI000006260479
	220
	221	Les dispositions de l'article [R. 221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260244&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
	222
	223	Article LEGIARTI000006260496
	224
	225	Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas :
	226
	227	1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article [L. 223-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-26 \(V\)");
	228
	229	2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article [R. 223-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260477&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R223-25 \(V\)");
	230
	231	3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article [L. 223-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-31 \(V\)").
	232
	233	Article LEGIARTI000006260530
	234
	235	Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article [L. 223-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223307&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-36 \(V\)"). Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
	236
	237	Article LEGIARTI000006260542
	238
	239	L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [L. 223-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223320&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-37 \(V\)") est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	240
	241	La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.
	242
	243	Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
	244
	245	Article LEGIARTI000006260545
	246
	247	S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants.
	248
	249	Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des associés mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'associé, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.
	250
	251	Article LEGIARTI000006260552
	252
	253	Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
	254
	255	Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
	256
	257	Article LEGIARTI000006260567
	258
	259	Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.
	260
	261	Article LEGIARTI000006260590
	262
	263	Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article [L. 223-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-34 \(V\)"), l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article [R. 223-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R223-35 \(V\)"). Cet achat emporte l'annulation des parts.
	264
	265	Article LEGIARTI000006260591
	266
	267	Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.
	268
	269	L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.
	270
	271	Article LEGIARTI000006260592
	272
	273	Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article [L. 223-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223371&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-42 \(V\)") est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
	274
	275	Article LEGIARTI000006260593
	276
	277	Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
	278
	279	Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.
	280
	281	Le centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.
	282
	283	## Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
	284
	285	Article LEGIARTI000006260609
	286
	287	Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
	288
	289	Article LEGIARTI000006260634
	290
	291	Outre les mentions énumérées à l'article [L. 210-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222349&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L210-2 \(V\)"), et sans préjudice de toutes autres dispositions utiles, les statuts de la société contiennent les indications suivantes :
	292
	293	1° Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
	294
	295	2° La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;
	296
	297	3° En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ;
	298
	299	4° L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
	300
	301	5° L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
	302
	303	6° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;
	304
	305	7° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
	306
	307	8° L'identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.
	308
	309	Article LEGIARTI000006260635
	310
	311	Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article [L. 224-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L224-3 \(V\)"), les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article [R. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-7 \(V\)").
	312
	313	Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
	314
	315	## Section 1 : Dispositions générales.
	316
	317	Article LEGIARTI000006263227
	318
	319	Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.
	320
	321	Article LEGIARTI000006263228
	322
	323	Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué.
	324
	325	## Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
	326
	327	Article LEGIARTI000006263252
	328
	329	Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société européenne fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	330
	331	Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, les indications suivantes :
	332
	333	1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
	334
	335	2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ;
	336
	337	3° Le calendrier prévisible du transfert ;
	338
	339	4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à l'opposition des créanciers ;
	340
	341	5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
	342
	343	Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au moins deux mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le transfert.
	344
	345	Article LEGIARTI000006263291
	346
	347	Les dispositions de l'article [R. 210-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-11 \(V\)") ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
	348
	349	Article LEGIARTI000006263294
	350
	351	La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	352
	353	Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.
	354
	355	Article LEGIARTI000006263318
	356
	357	L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L229-2 \(V\)"), sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article [R. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263294&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R229-5 \(V\)").
	358
	359	Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	360
	361	Article LEGIARTI000006263359
	362
	363	La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	364
	365	Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit être identique.
	366
	367	Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.
	368
	369	Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.
	370
	371	Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article [L. 433-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653777&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L433-4 \(V\)") du code monétaire et financier.
	372
	373	Article LEGIARTI000006263432
	374
	375	Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 229-7.
	376
	377	Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'article 331 du nouveau code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.
	378
	379	Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
	380
	381	Article LEGIARTI000006263475
	382
	383	L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	384
	385	Cet avis comporte :
	386
	387	1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ;
	388
	389	2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ;
	390
	391	3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée spéciale des porteurs de certificats d'investissement ;
	392
	393	4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.
	394
	395	La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d'investissement nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société. Cette lettre comporte les mêmes mentions que celles de l'avis.
	396
	397	Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités de publicité.
	398
	399	Article LEGIARTI000006263476
	400
	401	L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou que ses obligations ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	402
	403	La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.
	404
	405	Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.
	406
	407	Ce délai est indiqué dans l'avis et dans la lettre mentionnés aux premier et deuxième alinéas.
	408
	409	Article LEGIARTI000006263477
	410
	411	L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L229-2 \(V\)"), est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article [R. 229-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263252&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R229-3 \(V\)").
	412
	413	## Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
	414
	415	Article LEGIARTI000006263503
	416
	417	Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L229-2 \(V\)"), la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants :
	418
	419	1° Les statuts de la société ;
	420
	421	2° Le projet de transfert du siège social ;
	422
	423	3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;
	424
	425	4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 ;
	426
	427	5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.
	428
	429	## Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
	430
	431	Article LEGIARTI000006263504
	432
	433	Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3, un dossier contenant au moins les documents suivants :
	434
	435	1° Les statuts de la société européenne ;
	436
	437	2° Le projet de fusion ;
	438
	439	3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;
	440
	441	4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;
	442
	443	5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.
	444
	445	Article LEGIARTI000006263505
	446
	447	La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 peut être demandée en justice par tout intéressé.
	448
	449	La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	450
	451	## Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
	452
	453	Article LEGIARTI000006263506
	454
	455	Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque l'une au moins de ces sociétés fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	456
	457	Cet avis comporte les indications suivantes :
	458
	459	1° La dénomination de la société promotrice suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse de son siège social, le montant de son capital social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège ;
	460
	461	2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social et le montant du capital envisagés de la société européenne holding ;
	462
	463	3° La mention du pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération que les actionnaires ou porteurs devront apporter pour que la société soit constituée ;
	464
	465	4° Le rapport d'échange de parts sociales ou d'actions et, le cas échéant, le montant de la soulte due ;
	466
	467	5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel chaque société promotrice est immatriculée.
	468
	469	Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.
	470
	471	Article LEGIARTI000006263507
	472
	473	Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article [R. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-7 \(V\)").
	474
	475	Article LEGIARTI000006263508
	476
	477	Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article [L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228747&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L229-5 \(V\)"), la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui ont servi à l'évaluation des parts ou actions concourant à la formation de la société européenne holding.
	478
	479	Article LEGIARTI000006263511
	480
	481	La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	482
	483	Cet avis comporte les indications suivantes :
	484
	485	1° La date de l'assemblée générale extraordinaire ;
	486
	487	2° L'adresse du siège social ;
	488
	489	3° Les modalités suivant lesquelles les actionnaires et porteurs de parts communiquent aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la société européenne et le délai de trois mois qui leur est conféré à compter de la publication de l'avis pour y procéder.
	490
	491	Article LEGIARTI000006263526
	492
	493	Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	494
	495	Cet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes :
	496
	497	1° La date du projet et de sa publication ;
	498
	499	2° La date de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de constitution ;
	500
	501	3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont apporté le pourcentage de parts ou d'actions en vue de la constitution de la société européenne.
	502
	503	## Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.
	504
	505	Article LEGIARTI000006263559
	506
	507	Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 225-245-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-245-1 \(V\)"), fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	508
	509	Cet avis comporte les indications suivantes :
	510
	511	1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-237 \(V\)") ;
	512
	513	2° La mention que la société anonyme envisage de se transformer en société européenne ;
	514
	515	3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
	516
	517	Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.
	518
	519	Article LEGIARTI000006263610
	520
	521	Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article [R. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-7 \(V\)").
	522
	523	Article LEGIARTI000006263650
	524
	525	La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article [R. 225-165](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-165 \(V\)").
	526
	527	## Section 4 : De l'administration de la société européenne.
	528
	529	Article LEGIARTI000006263658
	530
	531	Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article [L. 229-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228756&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L229-7 \(V\)"), les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.
	532
	533	## Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.
	534
	535	Article LEGIARTI000006263748
	536
	537	Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société européenne fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	538
	539	Cet avis comporte les indications suivantes :
	540
	541	1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
	542
	543	2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ;
	544
	545	3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
	546
	547	Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.
	548
	549	Article LEGIARTI000006263758
	550
	551	Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article [R. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-7 \(V\)").
	552
	553	Article LEGIARTI000006263787
	554
	555	La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article [R. 225-165](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-165 \(V\)").
	556
	557	## Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
	558
	559	Article LEGIARTI000006260240
	560
	561	Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
	562
	563	Article LEGIARTI000006260241
	564
	565	Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.
	566
	567	Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.
	568
	569	En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
	570
	571	Article LEGIARTI000006260242
	572
	573	Les procès-verbaux prévus à [l'article R. 221-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260241&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R221-2 \(V\)") sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
	574
	575	Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
	576
	577	Article LEGIARTI000006260243
	578
	579	Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.
	580
	581	Article LEGIARTI000006260244
	582
	583	Pour l'application du deuxième alinéa de [l'article L. 221-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222519&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 550 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de [l'article R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid).
	584
	585	La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
	586
	587	Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
	588
	589	Article LEGIARTI000006260245
	590
	591	Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à [l'article L. 221-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222501&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L221-7 \(V\)").
	592
	593	Article LEGIARTI000006260279
	594
	595	Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à [l'article L. 221-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222501&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L221-7 \(V\)").
	596
	597	Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
	598
	599	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
	600
	601	Article LEGIARTI000006260304
	602
	603	En application des dispositions de [l'article L. 221-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L221-8 \(V\)"), l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.
	604
	605	Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
	606
	607	Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
	608
	609	Article LEGIARTI000006260310
	610
	611	La publicité prescrite par [l'article L. 221-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222558&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L221-14 \(V\)") est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé.
	612
	613	Article LEGIARTI000006260311
	614
	615	Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.
	616
	617	Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
	618
	619	## Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.
	620
	621	Article LEGIARTI000006260668
	622
	623	La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, un appel public à l'épargne au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code monétaire et financier.
	624
	625	Article LEGIARTI000006260669
	626
	627	L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
	628
	629	Article LEGIARTI000006260670
	630
	631	La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article [L. 225-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223417&dateTexte=&categorieLien=cid) est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.
	632
	633	Elle contient les indications suivantes :
	634
	635	1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;
	636
	637	2° La forme de la société ;
	638
	639	3° Le montant du capital social à souscrire ;
	640
	641	4° L'adresse prévue du siège social ;
	642
	643	5° L'objet social, indiqué sommairement ;
	644
	645	6° La durée prévue de la société ;
	646
	647	7° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;
	648
	649	8° Le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d'émission ;
	650
	651	9° La valeur nominale des actions à émettre, que cette valeur figure ou non dans les statuts, distinction étant faite entre chaque catégorie, ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ;
	652
	653	10° La description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;
	654
	655	11° Les avantages particuliers stipulés dans le projet de statuts au profit de toute personne ;
	656
	657	12° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ;
	658
	659	13° Les clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions ;
	660
	661	14° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
	662
	663	15° Le nom et la résidence du notaire ou la dénomination sociale et le siège de l'établissement de crédit qui recevra les fonds provenant de la souscription ; le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations ;
	664
	665	16° Le délai ouvert pour la souscription, avec l'indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l'expiration de ce délai ;
	666
	667	17° Les modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive et le lieu de réunion.
	668
	669	La notice est signée par les fondateurs, qui indiquent soit leur nom, prénom usuel, domicile et nationalité, soit leur dénomination, leur forme, leur siège social et le montant de leur capital social.
	670
	671	Article LEGIARTI000006260711
	672
	673	Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 225-3 et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée. Ils exposent en outre sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.
	674
	675	Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations, avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.
	676
	677	Article LEGIARTI000006260712
	678
	679	Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise.
	680
	681	Le bulletin de souscription énonce :
	682
	683	1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;
	684
	685	2° La forme de la société ;
	686
	687	3° Le montant du capital social à souscrire ;
	688
	689	4° L'adresse prévue du siège social ;
	690
	691	5° L'objet social, indiqué sommairement ;
	692
	693	6° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;
	694
	695	7° Le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en nature ;
	696
	697	8° Les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ;
	698
	699	9° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;
	700
	701	10° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
	702
	703	11° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ;
	704
	705	12° La date de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article R. 225-3.
	706
	707	Article LEGIARTI000006260719
	708
	709	Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui ont reçus les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de crédit ou d'un intermédiaire habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers au sens de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, selon les indications portées à la notice.
	710
	711	Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds, à moins que ceux-ci ne soient reçus par des établissements de crédit ou des intermédiaires habilités mentionnés à l'alinéa précédent.
	712
	713	Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste prévue au premier alinéa à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
	714
	715	Article LEGIARTI000006260720
	716
	717	Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à [l'article L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-1 \(V\)") ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
	718
	719	Ils sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
	720
	721	Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
	722
	723	Article LEGIARTI000006260734
	724
	725	Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.
	726
	727	Article LEGIARTI000006260748
	728
	729	Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
	730
	731	Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
	732
	733	Article LEGIARTI000006260751
	734
	735	L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 225-3.
	736
	737	L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.
	738
	739	Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.
	740
	741	Article LEGIARTI000006260787
	742
	743	Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
	744
	745	Article LEGIARTI000006260793
	746
	747	La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article [L. 225-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223526&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-11 \(V\)"), lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223445&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-7 \(V\)") n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.
	748
	749	Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé.
	750
	751	## Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.
	752
	753	Article LEGIARTI000006260794
	754
	755	Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 225-6, R. 225-7, R. 225-8 et R. 225-11.
	756
	757	Article LEGIARTI000006260804
	758
	759	Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
	760
	761	## Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.
	762
	763	Article LEGIARTI000006260816
	764
	765	Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
	766
	767	Article LEGIARTI000006260817
	768
	769	Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.
	770
	771	Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
	772
	773	Article LEGIARTI000006260818
	774
	775	La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
	776
	777	Article LEGIARTI000006260819
	778
	779	Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
	780
	781	Article LEGIARTI000006260820
	782
	783	Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
	784
	785	Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.
	786
	787	Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur.
	788
	789	Article LEGIARTI000006260821
	790
	791	Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-37.
	792
	793	Article LEGIARTI000006260826
	794
	795	Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
	796
	797	Article LEGIARTI000006260834
	798
	799	Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
	800
	801	Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
	802
	803	Article LEGIARTI000006260835
	804
	805	Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l'article L. 225-37, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
	806
	807	Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
	808
	809	Article LEGIARTI000006260855
	810
	811	Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
	812
	813	Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
	814
	815	Article LEGIARTI000006260864
	816
	817	Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
	818
	819	Article LEGIARTI000006260865
	820
	821	Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.
	822
	823	Article LEGIARTI000006260866
	824
	825	L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
	826
	827	Article LEGIARTI000006260871
	828
	829	Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas.
	830
	831	La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
	832
	833	Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directeur général peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
	834
	835	Le directeur général peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents.
	836
	837	Si les cautions, avals ou garanties ont été données pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration prise en application du premier alinéa.
	838
	839	Article LEGIARTI000006260891
	840
	841	Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
	842
	843	Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
	844
	845	Article LEGIARTI000006260939
	846
	847	Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements.
	848
	849	Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
	850
	851	Article LEGIARTI000006260945
	852
	853	Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 contient :
	854
	855	1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
	856
	857	2° Le nom des administrateurs intéressés ;
	858
	859	3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;
	860
	861	4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;
	862
	863	5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;
	864
	865	6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 et L. 225-42-1 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;
	866
	867	7° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions et engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 225-30.
	868
	869	Article LEGIARTI000006260946
	870
	871	Le président du conseil d'administration communique aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-39.
	872
	873	Article LEGIARTI000006260947
	874
	875	Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres administrateurs.
	876
	877	Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.
	878
	879	Article LEGIARTI000006260948
	880
	881	Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29.
	882
	883	## Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
	884
	885	Article LEGIARTI000006260954
	886
	887	Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.
	888
	889	Article LEGIARTI000006260957
	890
	891	Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois.
	892
	893	A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance.
	894
	895	Article LEGIARTI000006260967
	896
	897	Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.
	898
	899	Article LEGIARTI000006260968
	900
	901	Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du directoire ou le directeur général unique.
	902
	903	Article LEGIARTI000006260969
	904
	905	Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la société.
	906
	907	Article LEGIARTI000006260970
	908
	909	Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.
	910
	911	Article LEGIARTI000006260971
	912
	913	Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de ce membre.
	914
	915	Article LEGIARTI000006260972
	916
	917	Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au conseil de surveillance lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.
	918
	919	Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
	920
	921	Article LEGIARTI000006260974
	922
	923	La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre.
	924
	925	Article LEGIARTI000006260976
	926
	927	Le mandataire prévu à l'article [L. 225-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-78 \(V\)") est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
	928
	929	Article LEGIARTI000006260985
	930
	931	Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil de surveillance.
	932
	933	Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours lorsqu'un membre au moins du directoire ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens.
	934
	935	Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance.
	936
	937	Article LEGIARTI000006260986
	938
	939	Sauf clause contraire des statuts, un membre du conseil de surveillance peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du conseil.
	940
	941	Chaque membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.
	942
	943	Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale membre du conseil de surveillance.
	944
	945	Article LEGIARTI000006261005
	946
	947	Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article [L. 225-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224457&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-82 \(V\)").
	948
	949	Article LEGIARTI000006261006
	950
	951	Les dispositions de l'article [R. 225-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-21 \(V\)")s'appliquent aux moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés au troisième alinéa de l'article [L. 225-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224457&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-82 \(V\)").
	952
	953	Article LEGIARTI000006261011
	954
	955	Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
	956
	957	Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
	958
	959	Article LEGIARTI000006261012
	960
	961	Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article [L. 225-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224457&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-82 \(V\)"), excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
	962
	963	Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins.
	964
	965	Article LEGIARTI000006261013
	966
	967	Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
	968
	969	Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
	970
	971	Article LEGIARTI000006261022
	972
	973	Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice, ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
	974
	975	Article LEGIARTI000006261026
	976
	977	Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas.
	978
	979	La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
	980
	981	Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directoire peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
	982
	983	Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents.
	984
	985	Si des cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total ou supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil de surveillance prise en application du premier alinéa.
	986
	987	Article LEGIARTI000006261048
	988
	989	Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant qu'il fixe pour chaque opération, autoriser le directoire à céder des immeubles par nature, à céder totalement ou partiellement des participations et à constituer des sûretés. Lorsqu'une opération dépasse le montant ainsi fixé, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas.
	990
	991	Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application de l'alinéa précédent.
	992
	993	L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.
	994
	995	Article LEGIARTI000006261049
	996
	997	Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article [L. 225-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-68 \(V\)") est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.
	998
	999	Article LEGIARTI000006261050
	1000
	1001	Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
	1002
	1003	Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.
	1004
	1005	Article LEGIARTI000006261051
	1006
	1007	Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-79-1, L. 225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements.
	1008
	1009	Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
	1010
	1011	Article LEGIARTI000006261080
	1012
	1013	Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88, contient :
	1014
	1015	1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
	1016
	1017	2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ;
	1018
	1019	3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;
	1020
	1021	4° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;
	1022
	1023	5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-79-1 et L. 225-90-1 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;
	1024
	1025	6° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions et engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 225-57.
	1026
	1027	Article LEGIARTI000006261083
	1028
	1029	Le président du conseil de surveillance communique aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil vérifiant et contrôlant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-87.
	1030
	1031	Article LEGIARTI000006261084
	1032
	1033	Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.
	1034
	1035	## Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
	1036
	1037	Article LEGIARTI000006261098
	1038
	1039	Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins.
	1040
	1041	Article LEGIARTI000006261099
	1042
	1043	Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.
	1044
	1045	Article LEGIARTI000006261100
	1046
	1047	Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74 et R. 225-88 recueillent au préalable par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.
	1048
	1049	Article LEGIARTI000006261101
	1050
	1051	Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-100 \(V\)") peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
	1052
	1053	Article LEGIARTI000006261102
	1054
	1055	Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article [L. 225-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224820&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-103 \(V\)").
	1056
	1057	L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
	1058
	1059	Article LEGIARTI000006261103
	1060
	1061	L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)"), les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour.
	1062
	1063	Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites.
	1064
	1065	Article LEGIARTI000006261104
	1066
	1067	L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	1068
	1069	Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
	1070
	1071	Article LEGIARTI000006261105
	1072
	1073	Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
	1074
	1075	Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative.
	1076
	1077	Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.
	1078
	1079	Article LEGIARTI000006261106
	1080
	1081	Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
	1082
	1083	Article LEGIARTI000006261107
	1084
	1085	Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article [R. 225-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-67 \(V\)")et l'avis de convocation rappelle la date de la première.
	1086
	1087	Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 225-96 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-96 \(V\)")et au troisième alinéa de l'article [L. 225-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-99 \(V\)").
	1088
	1089	Article LEGIARTI000006261108
	1090
	1091	La demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique.
	1092
	1093	Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
	1094
	1095	a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;
	1096
	1097	b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;
	1098
	1099	c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;
	1100
	1101	d) 0,50 % pour le surplus du capital.
	1102
	1103	La demande est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
	1104
	1105	Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83.
	1106
	1107	Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.
	1108
	1109	L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
	1110
	1111	Article LEGIARTI000006261109
	1112
	1113	Tout actionnaire d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.
	1114
	1115	Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
	1116
	1117	Article LEGIARTI000006261110
	1118
	1119	I. - Les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ou dont toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative sont tenues, avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis contenant les indications suivantes :
	1120
	1121	1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
	1122
	1123	2° La forme de la société ;
	1124
	1125	3° Le montant du capital social ;
	1126
	1127	4° L'adresse du siège social ;
	1128
	1129	5° L'ordre du jour de l'assemblée ;
	1130
	1131	6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou la direction, selon le cas ;
	1132
	1133	7° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent être obtenus ces formulaires ;
	1134
	1135	8° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article R. 225-61, ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être envoyées les questions écrites.
	1136
	1137	Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103.
	1138
	1139	II. - Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées :
	1140
	1141	1° Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de l'avis, lorsque celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ;
	1142
	1143	2° Dans un délai de cinq jours à compter de la publication de l'avis, lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32.
	1144
	1145	L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
	1146
	1147	III. - L'assemblée ne peut être tenue moins de trente-cinq jours après la publication de l'avis prévu au I. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est ramené à quinze jours.
	1148
	1149	Article LEGIARTI000006261112
	1150
	1151	Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
	1152
	1153	Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
	1154
	1155	Article LEGIARTI000006261113
	1156
	1157	A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.
	1158
	1159	Article LEGIARTI000006261114
	1160
	1161	Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
	1162
	1163	Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
	1164
	1165	Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article [R. 225-78 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261116&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-78 \(V\)")est applicable.
	1166
	1167	Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article [R. 225-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-77 \(V\)")et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
	1168
	1169	Sont annexés au formulaire :
	1170
	1171	1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;
	1172
	1173	2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article [R. 225-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-83 \(V\)")et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article [R. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-88 \(V\)");
	1174
	1175	3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-100 \(V\)"), l'exposé et les documents prévus à l'article [R. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-81 \(V\)").
	1176
	1177	Article LEGIARTI000006261115
	1178
	1179	La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
	1180
	1181	Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :
	1182
	1183	1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;
	1184
	1185	2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire financier habilité. L'attestation de participation prévue à l'article R. 225-85 est annexée au formulaire ;
	1186
	1187	3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. La signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
	1188
	1189	Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
	1190
	1191	Article LEGIARTI000006261116
	1192
	1193	Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article [R. 225-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-76 \(V\)"), ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et [R. 225-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-77 \(V\)")et aux 5° et 6° de l'article [R. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-81 \(V\)"), les indications suivantes :
	1194
	1195	1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;
	1196
	1197	2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article [L. 225-106](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-106 \(V\)") dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;
	1198
	1199	3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.
	1200
	1201	Article LEGIARTI000006261117
	1202
	1203	La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
	1204
	1205	Pour l'application du premier alinéa, la signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
	1206
	1207	Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.
	1208
	1209	Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
	1210
	1211	Article LEGIARTI000006261118
	1212
	1213	Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 225-85.
	1214
	1215	Article LEGIARTI000006261119
	1216
	1217	Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 :
	1218
	1219	1° L'ordre du jour de l'assemblée ;
	1220
	1221	2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et par des actionnaires dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74 ;
	1222
	1223	3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ;
	1224
	1225	4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;
	1226
	1227	5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 ;
	1228
	1229	6° Le rappel de manière très apparente des dispositions de l'article L. 225-106 ;
	1230
	1231	7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
	1232
	1233	a) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;
	1234
	1235	b) Voter par correspondance ;
	1236
	1237	c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;
	1238
	1239	8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.
	1240
	1241	En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
	1242
	1243	Article LEGIARTI000006261120
	1244
	1245	Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article [R. 225-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-61 \(V\)") respectent les règles fixées aux articles [R. 225-76 à R. 225-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-76 \(V\)")et [R. 225-95 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-95 \(V\)")pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.
	1246
	1247	Article LEGIARTI000006261121
	1248
	1249	La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux [articles R. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R225-88 \(V\)")et [R. 225-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R225-89 \(V\)"), les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :
	1250
	1251	1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;
	1252
	1253	2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
	1254
	1255	3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ;
	1256
	1257	4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;
	1258
	1259	5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :
	1260
	1261	a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ;
	1262
	1263	b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;
	1264
	1265	6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à [l'article L. 225-100 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-100 \(V\)"):
	1266
	1267	a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;
	1268
	1269	b) Un tableau, dont un modèle figure à l'annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ;
	1270
	1271	c) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des [articles L. 225-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-40 \(V\)")et [L. 225-88](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-88 \(V\)") et aux [articles L. 232-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L232-3 \(V\)"), [L. 234-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L234-1 \(V\)")et [R. 823-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R823-7 \(V\)");
	1272
	1273	d) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;
	1274
	1275	e) Les sociétés mentionnées aux [articles R. 232-9 à R. 232-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R232-9 \(VT\)")adressent également aux actionnaires l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice ;
	1276
	1277	7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à [l'article L. 225-101](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-101 \(V\)"), le rapport des commissaires mentionnés audit article ;
	1278
	1279	8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à [l'article L. 225-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-99 \(V\)"), le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.
	1280
	1281	Article LEGIARTI000006261122
	1282
	1283	Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.
	1284
	1285	Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
	1286
	1287	Article LEGIARTI000006261123
	1288
	1289	I. - Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
	1290
	1291	II. - L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
	1292
	1293	III. - Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
	1294
	1295	IV. - L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.
	1296
	1297	Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
	1298
	1299	Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.
	1300
	1301	Article LEGIARTI000006261124
	1302
	1303	Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
	1304
	1305	L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de cession intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
	1306
	1307	Article LEGIARTI000006261125
	1308
	1309	Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 225-110](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-110 \(V\)") est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.
	1310
	1311	Article LEGIARTI000006261126
	1312
	1313	A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
	1314
	1315	Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
	1316
	1317	Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.
	1318
	1319	Article LEGIARTI000006261127
	1320
	1321	A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.
	1322
	1323	Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.
	1324
	1325	Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101, prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101.
	1326
	1327	Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
	1328
	1329	Article LEGIARTI000006261128
	1330
	1331	En application des dispositions de l'article [L. 225-116](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224933&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-116 \(V\)"), l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article [R. 225-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-89 \(V\)"), de la liste des actionnaires.
	1332
	1333	A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionné.
	1334
	1335	Article LEGIARTI000006261129
	1336
	1337	L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 et R. 225-90 par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée.
	1338
	1339	Article LEGIARTI000006261130
	1340
	1341	En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.
	1342
	1343	Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
	1344
	1345	Article LEGIARTI000006261131
	1346
	1347	En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 225-51-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-51-1 \(V\)"), l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.
	1348
	1349	Article LEGIARTI000006261132
	1350
	1351	Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
	1352
	1353	Article LEGIARTI000006261133
	1354
	1355	La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes :
	1356
	1357	1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent au sens du II de l'article L. 225-107, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
	1358
	1359	2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
	1360
	1361	3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
	1362
	1363	4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.
	1364
	1365	Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance sont communiqués en même temps et dans les mêmes conditions que la feuille de présence.
	1366
	1367	La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
	1368
	1369	Article LEGIARTI000006261134
	1370
	1371	L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles [R. 228-40 à R. 228-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262697&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-40 \(V\)") lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.
	1372
	1373	Article LEGIARTI000006261135
	1374
	1375	Afin de garantir, en vue de l'application du II de l'article [L. 225-107](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-107 \(V\)"), l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
	1376
	1377	Article LEGIARTI000006261136
	1378
	1379	Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-71 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.
	1380
	1381	Article LEGIARTI000006261137
	1382
	1383	Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article [R. 225-106](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-106 \(V\)") fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
	1384
	1385	Article LEGIARTI000006261145
	1386
	1387	Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
	1388
	1389	En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
	1390
	1391	Article LEGIARTI000006261146
	1392
	1393	Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
	1394
	1395	Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.
	1396
	1397	Article LEGIARTI000006261147
	1398
	1399	Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, expose de manière claire et précise, notamment dans le rapport prévu aux articles [L. 225-100 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-100 \(V\)")et [L. 225-100-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-100-2 \(V\)"), l'activité de la société et, le cas échéant, de ses filiales au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir. Le conseil d'administration indique le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article [L. 225-51-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-51-1 \(V\)"). Sauf modification, cette indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs.
	1400
	1401	Au rapport mentionné à l'alinéa précédent est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en [annexe 2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 2-2 \(V\)") au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
	1402
	1403	Article LEGIARTI000006261152
	1404
	1405	Les commissaires mentionnés à l'article [L. 225-101 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-101 \(V\)")sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article [R. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-7 \(V\)").
	1406
	1407	Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.
	1408
	1409	Article LEGIARTI000006261183
	1410
	1411	Figurent dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, en application du quatrième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations sociales suivantes :
	1412
	1413	1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures supplémentaires, la main-d'oeuvre extérieure à la société ;
	1414
	1415	b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement, aux réembauches et aux mesures d'accompagnement ;
	1416
	1417	2° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme et ses motifs ;
	1418
	1419	3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
	1420
	1421	4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;
	1422
	1423	5° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;
	1424
	1425	6° La formation ;
	1426
	1427	7° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;
	1428
	1429	8° Les oeuvres sociales ;
	1430
	1431	9° L'importance de la sous-traitance.
	1432
	1433	Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement régional.
	1434
	1435	Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines.
	1436
	1437	Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.
	1438
	1439	Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et les populations locales.
	1440
	1441	Article LEGIARTI000006261225
	1442
	1443	Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :
	1444
	1445	1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
	1446
	1447	2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
	1448
	1449	3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement ;
	1450
	1451	4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
	1452
	1453	5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l'environnement ;
	1454
	1455	6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
	1456
	1457	7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
	1458
	1459	8° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci ;
	1460
	1461	9° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à l'étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus.
	1462
	1463	Article LEGIARTI000006261226
	1464
	1465	Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
	1466
	1467	Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles [R. 225-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260834&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-22 \(V\)")et [R. 225-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261011&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-49 \(V\)").
	1468
	1469	Article LEGIARTI000006261227
	1470
	1471	Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.
	1472
	1473	Article LEGIARTI000006261236
	1474
	1475	Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
	1476
	1477	En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.
	1478
	1479	Article LEGIARTI000006261237
	1480
	1481	Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
	1482
	1483	La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.
	1484
	1485	Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.
	1486
	1487	Article LEGIARTI000006261238
	1488
	1489	Les personnes mentionnées à l'article [L. 225-109 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-109 \(V\)")sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'article [R. 225-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-112 \(V\)") les actions visées à l'article L. 225-109 dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés.
	1490
	1491	Article LEGIARTI000006261241
	1492
	1493	Les personnes mentionnées à l'article [L. 225-109 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-109 \(V\)")sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article [R. 225-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-112 \(V\)") dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.
	1494
	1495	Article LEGIARTI000006261259
	1496
	1497	Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers au sens de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
	1498
	1499	## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
	1500
	1501	Article LEGIARTI000006261260
	1502
	1503	Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article [L. 225-129](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225044&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-129 \(V\)"), toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.
	1504
	1505	Article LEGIARTI000006261275
	1506
	1507	Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article [L. 225-135 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225148&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-135 \(V\)")indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription.
	1508
	1509	Il indique en outre :
	1510
	1511	1° Dans les cas prévus à l'article [L. 225-136 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-136 \(V\)")et au II de l'article [L. 225-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-138 \(V\)"), les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;
	1512
	1513	2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités d'attribution des titres.
	1514
	1515	Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article [R. 225-115](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-115 \(V\)").
	1516
	1517	Article LEGIARTI000006261293
	1518
	1519	Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, est en outre indiquée l'incidence théorique sur la valeur boursière actuelle de l'action telle qu'elle résulte de la moyenne des vingt séances de bourse précédentes. Ces informations sont également données en tenant compte de l'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital.
	1520
	1521	Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée par rapport aux capitaux propres et, le cas échéant, sur la valeur boursière de l'action. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis.
	1522
	1523	Article LEGIARTI000006261297
	1524
	1525	Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles [L. 225-129-1, L. 225-129-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225066&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-129-1 \(V\)"), et [L. 225-136 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-136 \(V\)")ou aux I et II de l'article [L. 225-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-138 \(V\)"), le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les informations prévues à l'article [R. 225-115](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-115 \(V\)").
	1526
	1527	Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 225-115.
	1528
	1529	Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.
	1530
	1531	Article LEGIARTI000006261298
	1532
	1533	Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 est régi par les articles R. 225-113 et R. 225-114 ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116.
	1534
	1535	Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attribution. Dans le cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances composées uniquement de titres de créances, le rapport du commissaire aux comptes porte sur la situation d'endettement de la société, à l'exclusion du choix des éléments de calcul du prix d'émission.
	1536
	1537	Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant.
	1538
	1539	Article LEGIARTI000006261306
	1540
	1541	Pour l'application de l'article [L. 225-135-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225150&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-135-1 \(V\)"), l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.
	1542
	1543	Article LEGIARTI000006261330
	1544
	1545	Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article [L. 225-136](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-136 \(V\)"), le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %.
	1546
	1547	Article LEGIARTI000006261331
	1548
	1549	Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes :
	1550
	1551	1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
	1552
	1553	2° La forme de la société ;
	1554
	1555	3° Le montant du capital social ;
	1556
	1557	4° L'adresse du siège social ;
	1558
	1559	5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de [l'article R. 123-237 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-237 \(V\)");
	1560
	1561	6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de [l'article L. 225-135-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225150&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L225-135-1 \(V\)") ;
	1562
	1563	7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;
	1564
	1565	8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que les conditions d'exercice de ce droit ;
	1566
	1567	9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;
	1568
	1569	10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ;
	1570
	1571	11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ;
	1572
	1573	12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;
	1574
	1575	13° L'indication que si les actions non souscrites représentent plus de 3 % de l'augmentation de capital, la souscription sera soit ouverte au public, soit limitée au montant des souscriptions reçues.
	1576
	1577	En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, l'avis mentionne également les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés.
	1578
	1579	Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.
	1580
	1581	Si la société fait appel public à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Toutefois, si la société fait appel public à l'épargne, l'information sur le prix définitif de l'émission peut être portée à la connaissance des actionnaires par un communiqué diffusé par la société selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au plus tard la veille de l'ouverture de la souscription. Dans ce cas, l'avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires indique les conditions de fixation du prix et de diffusion du communiqué.
	1582
	1583	Article LEGIARTI000006261337
	1584
	1585	Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables.
	1586
	1587	Article LEGIARTI000006261341
	1588
	1589	L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.
	1590
	1591	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.
	1592
	1593	La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire habilité prévu par l'article R. 211-4 du code monétaire et financier constatant la renonciation de l'actionnaire.
	1594
	1595	La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de l'acceptation de ces derniers.
	1596
	1597	Pour l'application des dispositions des articles L. 225-133 et L. 225-134, il est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel sans indication du nom des bénéficiaires. Toutefois, lorsque cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la décision de réalisation de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription.
	1598
	1599	Article LEGIARTI000006261347
	1600
	1601	Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles ni vendu les droits de souscription, huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires.
	1602
	1603	Il est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit à l'attribution d'actions gratuites lorsqu'il n'a pas demandé cette attribution ni vendu les droits, trois mois après le début des opérations d'attribution.
	1604
	1605	Article LEGIARTI000006261348
	1606
	1607	La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 contient les indications suivantes :
	1608
	1609	1° L'objet social, indiqué sommairement ;
	1610
	1611	2° La date d'expiration normale de la société ;
	1612
	1613	3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ;
	1614
	1615	4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ;
	1616
	1617	5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ;
	1618
	1619	6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ;
	1620
	1621	7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
	1622
	1623	8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et les bases de la conversion ;
	1624
	1625	9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ;
	1626
	1627	10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.
	1628
	1629	La notice est revêtue de la signature sociale.
	1630
	1631	Article LEGIARTI000006261349
	1632
	1633	Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice prévue à l'article R. 225-124.
	1634
	1635	Si le dernier bilan a déjà été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, la copie de ce bilan peut être remplacée par l'indication de la référence de la publication antérieure.
	1636
	1637	Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.
	1638
	1639	Article LEGIARTI000006261350
	1640
	1641	Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à [l'article R. 225-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261348&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R225-124 \(V\)") et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.
	1642
	1643	Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.
	1644
	1645	Article LEGIARTI000006261355
	1646
	1647	Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
	1648
	1649	Article LEGIARTI000006261372
	1650
	1651	Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.
	1652
	1653	Le bulletin de souscription comporte :
	1654
	1655	1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
	1656
	1657	2° La forme de la société ;
	1658
	1659	3° Le montant du capital social ;
	1660
	1661	4° L'adresse du siège social ;
	1662
	1663	5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)") ;
	1664
	1665	6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ;
	1666
	1667	7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ;
	1668
	1669	8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;
	1670
	1671	9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;
	1672
	1673	10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.
	1674
	1675	Article LEGIARTI000006261406
	1676
	1677	Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article [R. 225-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-6 \(V\)").
	1678
	1679	Article LEGIARTI000006261407
	1680
	1681	Les sommes provenant de la vente prévue à l'article L. 225-130 sont allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués.
	1682
	1683	Article LEGIARTI000006261408
	1684
	1685	La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article [L. 225-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225148&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-135 \(V\)") est de trois jours de bourse.
	1686
	1687	Article LEGIARTI000006261468
	1688
	1689	Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
	1690
	1691	Article LEGIARTI000006261469
	1692
	1693	La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article L. 225-149-1, est de trois mois.
	1694
	1695	Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si la société fait appel public à l'épargne ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	1696
	1697	Cet avis mentionne :
	1698
	1699	1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;
	1700
	1701	2° La forme de la société ;
	1702
	1703	3° Le montant du capital social ;
	1704
	1705	4° L'adresse du siège social ;
	1706
	1707	5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
	1708
	1709	6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension.
	1710
	1711	Article LEGIARTI000006261504
	1712
	1713	En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes.
	1714
	1715	Article LEGIARTI000006261506
	1716
	1717	L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article [L. 225-145](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225219&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-145 \(V\)").
	1718
	1719	Article LEGIARTI000006261513
	1720
	1721	En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article [R. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-7 \(V\)"). Les dispositions de l'article [R. 225-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260734&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-8 \(V\)")sont applicables en cas d'apports en nature.
	1722
	1723	En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article [L. 228-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-15 \(V\)")sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 225-7.
	1724
	1725	En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de préférence. S'il y a lieu, il indique, pour ces droits particuliers, quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission.
	1726
	1727	Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément au sixième alinéa de l'article [L. 225-147](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225229&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-147 \(V\)"). Dans ce cas, le rapport est porté à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.
	1728
	1729	En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux apports.
	1730
	1731	## Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
	1732
	1733	Article LEGIARTI000006261514
	1734
	1735	Pour l'application, conformément à l'article [L. 225-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225615&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-181 \(V\)"), des dispositions du 3° de l'article [L. 228-99 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-99 \(V\)")en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article [R. 228-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263136&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-91 \(V\)") est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
	1736
	1737	Article LEGIARTI000006261551
	1738
	1739	Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.
	1740
	1741	Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas de levée d'option après la réalisation de l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas de levée d'option avant cette opération.
	1742
	1743	A cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne pondérée au cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.
	1744
	1745	Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant.
	1746
	1747	Article LEGIARTI000006261561
	1748
	1749	Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article [R. 228-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263136&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-91 \(V\)"), lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles.
	1750
	1751	Article LEGIARTI000006261581
	1752
	1753	Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 225-138, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.
	1754
	1755	Article LEGIARTI000006261582
	1756
	1757	L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.
	1758
	1759	Article LEGIARTI000006261583
	1760
	1761	Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre des actions subsistant après réduction ; pour l'établissement de ce rapport il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes ou nouvelles.
	1762
	1763	Il est procédé à un ajustement du nombre des actions offertes de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois, le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.
	1764
	1765	Dans le cas d'une réduction du capital sans modification du nombre d'actions, il n'y a pas lieu à ajustement.
	1766
	1767	Article LEGIARTI000006261584
	1768
	1769	Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.
	1770
	1771	Article LEGIARTI000006261585
	1772
	1773	Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article [L. 225-177](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-177 \(V\)") les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Les noms des bénéficiaires éventuels des options et le nombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas être précisés.
	1774
	1775	Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.
	1776
	1777	Article LEGIARTI000006261586
	1778
	1779	Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article [R. 225-120 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-120 \(V\)")et de la notice prévue à l'article [R. 225-124 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261348&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-124 \(V\)")et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article [R. 225-128 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261372&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-128 \(V\)")figurent sur les bulletins de souscription. Les articles [R. 225-129 à R. 225-135 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261406&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-129 \(V\)")ne sont pas applicables.
	1780
	1781	Les modifications statutaires apportées en application de l'article [L. 225-178 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225594&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-178 \(V\)")sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article [R. 210-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260073&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-9 \(V\)"). Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article [R. 123-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257108&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-99 \(V\)").
	1782
	1783	## Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
	1784
	1785	Article LEGIARTI000006261587
	1786
	1787	Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article [L. 225-200 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225836&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-200 \(V\)")sont inscrites à un compte de réserve.
	1788
	1789	Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article [L. 225-201](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225838&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-201 \(V\)").
	1790
	1791	Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.
	1792
	1793	Article LEGIARTI000006261588
	1794
	1795	Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article [R. 225-146](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261587&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-146 \(V\)") est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article [L. 225-203](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225883&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-203 \(V\)").
	1796
	1797	Article LEGIARTI000006261589
	1798
	1799	Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article [L. 225-201](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225838&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-201 \(V\)"), il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.
	1800
	1801	Article LEGIARTI000006261590
	1802
	1803	Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice, et jusqu'à réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant, à la clôture de l'exercice précédent, du compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146.
	1804
	1805	En outre, les actions partiellement amorties continuent à bénéficier du premier dividende ou de l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant non amorti de ces actions.
	1806
	1807	## Sous-section 4 : De la réduction du capital.
	1808
	1809	Article LEGIARTI000006261591
	1810
	1811	Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles [L. 225-204 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225887&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-204 \(V\)")ou [L. 225-209](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225942&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-209 \(V\)"), la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles [R. 225-88 et R. 225-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-88 \(V\)") le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.
	1812
	1813	Article LEGIARTI000006261600
	1814
	1815	Pour la détermination du plafond prévu à l'article [L. 225-209](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225942&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-209 \(V\)"), l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.
	1816
	1817	Article LEGIARTI000006261604
	1818
	1819	Pour l'application du premier alinéa de l'article [L. 225-205](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225908&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-205 \(V\)"), le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.
	1820
	1821	L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
	1822
	1823	Article LEGIARTI000006261622
	1824
	1825	Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires.
	1826
	1827	A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	1828
	1829	Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par lettre recommandée et aux frais de la société, à chaque actionnaire.
	1830
	1831	Article LEGIARTI000006261623
	1832
	1833	L'avis prévu à l'article R. 225-153 indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.
	1834
	1835	Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.
	1836
	1837	Article LEGIARTI000006261624
	1838
	1839	Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire.
	1840
	1841	Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154, jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué par la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.
	1842
	1843	Article LEGIARTI000006261625
	1844
	1845	Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler.
	1846
	1847	L'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter, au cours d'un même exercice, que sur un nombre d'actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social.
	1848
	1849	Les commissaires aux comptes donnent, dans leur rapport sur l'opération projetée, leur avis sur l'opportunité et les modalités de l'achat d'actions envisagé.
	1850
	1851	Article LEGIARTI000006261628
	1852
	1853	Les dispositions des articles [R. 225-153 à R. 225-155 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261622&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article [L. 225-209](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225942&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1854
	1855	Article LEGIARTI000006261661
	1856
	1857	Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.
	1858
	1859	Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire habilité.
	1860
	1861	Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207, les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article R. 225-154 ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 225-156.
	1862
	1863	## Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
	1864
	1865	Article LEGIARTI000006261682
	1866
	1867	Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées :
	1868
	1869	1° La date de chaque opération ;
	1870
	1871	2° Le cours d'achat ;
	1872
	1873	3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;
	1874
	1875	4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.
	1876
	1877	Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.
	1878
	1879	Article LEGIARTI000006261717
	1880
	1881	Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.
	1882
	1883	Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :
	1884
	1885	1° La date de l'opération ;
	1886
	1887	2° Le cours d'achat ou de vente ;
	1888
	1889	3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ;
	1890
	1891	4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;
	1892
	1893	5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;
	1894
	1895	6° Le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;
	1896
	1897	7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société.
	1898
	1899	Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.
	1900
	1901	## Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
	1902
	1903	Article LEGIARTI000006261765
	1904
	1905	Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles [L. 225-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-40 \(V\)")et [L. 225-88](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-88 \(V\)") quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.
	1906
	1907	Article LEGIARTI000006261766
	1908
	1909	Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1910
	1911	Lorsqu'il procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
	1912
	1913	En cas de pluralité de commissaire aux comptes, ils agissent d'accord entre eux. S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et le président du conseil d'administration ou du directoire dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
	1914
	1915	Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.
	1916
	1917	Article LEGIARTI000006261767
	1918
	1919	L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article [L. 225-231](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-231 \(V\)"), est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1920
	1921	Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties autres que le procureur de la République sont convoquées à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1922
	1923	Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
	1924
	1925	Article LEGIARTI000006261768
	1926
	1927	Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article [L. 225-232](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226223&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-232 \(V\)"). Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
	1928
	1929	## Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
	1930
	1931	Article LEGIARTI000006261822
	1932
	1933	La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.
	1934
	1935	## Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
	1936
	1937	Article LEGIARTI000006261889
	1938
	1939	Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article [L. 225-248 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226307&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-248 \(V\)")est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
	1940
	1941	En outre, elle est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article [R. 210-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-11 \(V\)").
	1942
	1943	## Section 8 : De la responsabilité civile.
	1944
	1945	Article LEGIARTI000006261894
	1946
	1947	Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles [L. 225-251 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226328&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-251 \(V\)")et [L. 225-256](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226366&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-256 \(V\)"), entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement en raison de mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d'entre eux le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes :
	1948
	1949	1° Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataires le pouvoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les voies de recours ;
	1950
	1951	2° La demande en justice indique les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu'ils détiennent. Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d'eux.
	1952
	1953	Article LEGIARTI000006261918
	1954
	1955	Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.
	1956
	1957	Article LEGIARTI000006261938
	1958
	1959	S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale soit contre les administrateurs, soit contre le directeur général, soit contre les membres du directoire.
	1960
	1961	Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 Euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
	1962
	1963	a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;
	1964
	1965	b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;
	1966
	1967	c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;
	1968
	1969	d) 0,50 % pour le surplus du capital.
	1970
	1971	Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des actionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'actionnaire, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.
	1972
	1973	Article LEGIARTI000006261939
	1974
	1975	Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
	1976
	1977	Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
	1978
	1979	## Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
	1980
	1981	Article LEGIARTI000006261952
	1982
	1983	Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.
	1984
	1985	Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1.
	1986
	1987	Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 820-6 et L. 822-10 à L. 822-14 et au code de déontologie de la profession.
	1988
	1989	Article LEGIARTI000006261975
	1990
	1991	La requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière intervient trois mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation.
	1992
	1993	Le rapport de l'expert est déposé au siège social trente-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation et est tenu à la disposition des actionnaires et des mandataires sociaux de la société coopérative de main-d'oeuvre.
	1994
	1995	## Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
	1996
	1997	Article LEGIARTI000006261994
	1998
	1999	Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-60, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
	2000
	2001	Article LEGIARTI000006262012
	2002
	2003	Les dispositions des articles [R. 225-30 et R. 225-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-30 \(V\)")sont applicables aux conventions mentionnées à l'article [L. 226-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L226-10 \(V\)").
	2004
	2005	L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.
	2006
	2007	Article LEGIARTI000006262036
	2008
	2009	Les dispositions des articles [R. 225-110 à R. 225-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261238&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-110 \(V\)") sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
	2010
	2011	## Section 1 : Dispositions communes.
	2012
	2013	Article LEGIARTI000006262081
	2014
	2015	L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice ou auprès de l'intermédiaire habilité par l'Autorité des marchés financiers, que celui-ci soit teneur de compte-conservateur ou dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.
	2016
	2017	Article LEGIARTI000006262086
	2018
	2019	Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire habilité par l'Autorité des marchés financiers transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.
	2020
	2021	Article LEGIARTI000006262087
	2022
	2023	Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article [L. 228-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-2 \(V\)")et du I de l'article [L. 228-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-3-1 \(V\)"), la société émettrice demande directement des informations aux personnes figurant sur la liste transmise par le dépositaire central des titres ou par l'intermédiaire inscrit, ces personnes sont tenues de répondre soit directement à la société, soit au teneur de compte-conservateur habilité qui transmet à son tour la réponse à la société.
	2024
	2025	Article LEGIARTI000006262125
	2026
	2027	Le délai donné aux teneurs de compte-conservateurs mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article [L. 228-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-2 \(V\)") est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
	2028
	2029	Article LEGIARTI000006262185
	2030
	2031	Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du premier alinéa de l'article [L. 228-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-3 \(V\)") est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
	2032
	2033	Article LEGIARTI000006262238
	2034
	2035	L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.
	2036
	2037	Article LEGIARTI000006262244
	2038
	2039	La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions nominatives, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
	2040
	2041	Article LEGIARTI000006262266
	2042
	2043	Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.
	2044
	2045	Ils peuvent être constitués par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de titres à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur bail, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces titres.
	2046
	2047	En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.
	2048
	2049	Article LEGIARTI000006262267
	2050
	2051	Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment :
	2052
	2053	1° La date de l'opération ;
	2054
	2055	2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;
	2056
	2057	3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ;
	2058
	2059	4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;
	2060
	2061	5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ;
	2062
	2063	6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération.
	2064
	2065	En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.
	2066
	2067	Article LEGIARTI000006262268
	2068
	2069	Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article [L. 228-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-1 \(V\)"), l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
	2070
	2071	Article LEGIARTI000006262271
	2072
	2073	La mise en vente par la société des titres non réclamés par les ayants droit, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis les met en demeure de faire valoir leurs droits dans un délai de deux ans et les informe que la société procédera à la vente à l'expiration de ce délai.
	2074
	2075	Ce même avis informe les ayants droit que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans à un compte bloqué dans un établissement de crédit.
	2076
	2077	Article LEGIARTI000006262282
	2078
	2079	La vente des titres par la société a lieu sur le marché réglementé aux négociations duquel ils sont admis.
	2080
	2081	A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues par l'article L. 432-5 du code monétaire et financier.
	2082
	2083	Article LEGIARTI000006262287
	2084
	2085	Pour l'application de l'article L. 228-6-1, la période à l'issue de laquelle a lieu la vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus ne peut excéder trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées. La vente est faite selon les modalités prévues à l'article R. 228-12.
	2086
	2087	Article LEGIARTI000006262310
	2088
	2089	Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu, selon les modalités prévues à l'article R. 228-12, à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2090
	2091	## Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
	2092
	2093	Article LEGIARTI000006262311
	2094
	2095	En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les dispositions de l'article [R. 225-152](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261604&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-152 \(V\)") s'appliquent.
	2096
	2097	Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
	2098
	2099	Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de conversion est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de conversion peuvent commencer.
	2100
	2101	Article LEGIARTI000006262312
	2102
	2103	L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article [L. 225-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-99 \(V\)") sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans les mêmes formes et se tient au plus tard le même jour que l'assemblée générale.
	2104
	2105	Article LEGIARTI000006262313
	2106
	2107	En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article [L. 228-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-12 \(V\)"), le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital. Il est conforme aux règles posées par les articles [R. 225-113 et R. 225-114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-113 \(V\)"), ainsi que, selon les cas, par les articles [R. 225-115 ou R. 225-116](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-115 \(V\)").
	2108
	2109	Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115. Le cas échéant, ce rapport est conforme aux règles posées par l'article [R. 225-114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261275&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-114 \(V\)"), ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116.
	2110
	2111	Article LEGIARTI000006262314
	2112
	2113	Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la conversion prévue aux articles [L. 228-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-12 \(V\)"), [L. 228-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227666&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-14 \(V\)")et au second alinéa de l'article [L. 228-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-15 \(V\)")indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation. Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article [R. 225-115.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-115 \(V\)") Le cas échéant, il indique les caractéristiques des actions de préférence issues de la conversion.
	2114
	2115	Le commissaire aux comptes donne son avis sur la conversion ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.
	2116
	2117	Article LEGIARTI000006262315
	2118
	2119	Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 228-12 et de l'article L. 228-20, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat ou du remboursement, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
	2120
	2121	Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115.
	2122
	2123	Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ou de remboursement ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-117 et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.
	2124
	2125	Article LEGIARTI000006262317
	2126
	2127	Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion, de rachat ou de remboursement des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion, de rachat ou de remboursement, ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus aux articles R. 228-18 ou R. 228-19. Le cas échéant, il précise les critères d'appréciation de l'absence de liquidité du marché mentionnée à l'article L. 228-20. Ces indications sont portées dans les statuts.
	2128
	2129	Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion, de rachat ou de remboursement.
	2130
	2131	Article LEGIARTI000006262318
	2132
	2133	Les rapports mentionnés aux articles [R. 228-17 à R. 228-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262313&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-17 \(V\)")sont transmis aux assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus à la disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la convocation de l'assemblée spéciale dans les conditions prévues à l'article [R. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-88 \(V\)")et au deuxième alinéa de l'article [R. 225-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-89 \(V\)").
	2134
	2135	Article LEGIARTI000006262319
	2136
	2137	Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article [L. 228-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-19 \(V\)") comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus.
	2138
	2139	Les frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la société.
	2140
	2141	Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté.
	2142
	2143	## Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
	2144
	2145	Article LEGIARTI000006262356
	2146
	2147	La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article [L. 228-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-24 \(V\)")est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2148
	2149	La désignation de l'expert prévue à l'article [1843-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)") du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.
	2150
	2151	## Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.
	2152
	2153	Article LEGIARTI000006262427
	2154
	2155	Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2156
	2157	La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. A cet effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.
	2158
	2159	Article LEGIARTI000006262428
	2160
	2161	L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société. Si les titres délivrés revêtent la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certificats indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrés.
	2162
	2163	Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur conformément aux dispositions des articles [R. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R211-1 \(V\)")et [R. 211-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680165&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R211-4 \(V\)") du code monétaire et financier, l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant est annulée de plein droit. L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrées.
	2164
	2165	Le produit net de la vente revient à la société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.
	2166
	2167	Article LEGIARTI000006262431
	2168
	2169	Le délai mentionné au premier alinéa de l'article [L. 228-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29 \(V\)")est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article [L. 228-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-27 \(V\)").
	2170
	2171	## Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
	2172
	2173	Article LEGIARTI000006262450
	2174
	2175	Le montant prévu à l'article [L. 228-29-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29-1 \(V\)")est de 3,81 euros.
	2176
	2177	Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 228-29-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29-2 \(V\)") est de 15,25 euros.
	2178
	2179	Article LEGIARTI000006262451
	2180
	2181	Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles [L. 228-29-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29-1 \(V\)")et [L. 228-29-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29-2 \(V\)"), sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article L. 228-29-2.
	2182
	2183	Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administration ; ils indiquent si le prix proposé leur paraît réel et sérieux et si les engagements pris pour l'application de l'article L. 228-29-2 leur paraissent de nature à assurer en toute hypothèse la contrepartie prévue à cet article. L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le prix prévu à l'article L. 228-29-2.
	2184
	2185	Article LEGIARTI000006262452
	2186
	2187	Les engagements prévus à l'article [L. 228-29-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29-2 \(V\)") sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.
	2188
	2189	Article LEGIARTI000006262479
	2190
	2191	Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article [L. 228-29-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227849&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29-3 \(V\)") est de deux ans à compter de la date initiale des opérations de regroupement.
	2192
	2193	Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article [L. 228-29-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29-2 \(V\)")disposent, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa.
	2194
	2195	Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-29-3 ne sont pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.
	2196
	2197	Article LEGIARTI000006262480
	2198
	2199	Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article [R. 228-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262451&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-28 \(V\)")sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	2200
	2201	Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.
	2202
	2203	Cette publication indique en outre :
	2204
	2205	1° La dénomination sociale et la forme de la société ;
	2206
	2207	2° Son siège social ;
	2208
	2209	3° Le montant de son capital social ;
	2210
	2211	4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;
	2212
	2213	5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;
	2214
	2215	6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ;
	2216
	2217	7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 ;
	2218
	2219	8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article [L. 228-29-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29-2 \(V\)");
	2220
	2221	9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ;
	2222
	2223	10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article [R. 228-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-30 \(V\)") ;
	2224
	2225	11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.
	2226
	2227	Article LEGIARTI000006262481
	2228
	2229	Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article [L. 228-29-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227885&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29-6 \(V\)") se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article [R. 228-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-30 \(V\)").
	2230
	2231	## Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
	2232
	2233	Article LEGIARTI000006262527
	2234
	2235	L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.
	2236
	2237	Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, des premier au dixième et du treizième alinéas de l'article R. 225-73, et de l'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale.
	2238
	2239	Article LEGIARTI000006262538
	2240
	2241	L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à l'article [R. 225-96 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-96 \(V\)")et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence.
	2242
	2243	Les dispositions des articles [R. 225-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-95 \(V\)"), [R. 225-100, R. 225-101](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261145&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-100 \(V\)"), [R. 225-106 à R. 225-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-106 \(V\)"), à l'exception de celles relatives à la visioconférence et au vote électronique, sont applicables aux assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement.
	2244
	2245	Article LEGIARTI000006262543
	2246
	2247	Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article [R. 225-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-85 \(V\)"), à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique.
	2248
	2249	Article LEGIARTI000006262567
	2250
	2251	La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles [R. 225-79 et R. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261117&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-79 \(V\)"), à l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote électronique. A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats d'investissement par la société ou le mandataire qu'elle a désigné à cet effet sont joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions qui y sont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements prévus à l'article [R. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-83 \(V\)").
	2252
	2253	Article LEGIARTI000006262581
	2254
	2255	Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions prévues aux articles [L. 225-115 à L. 225-118 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-115 \(V\)")et conformément aux dispositions des articles [R. 225-88 à R. 225-94](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-88 \(V\)").
	2256
	2257	Article LEGIARTI000006262634
	2258
	2259	Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes droits que les certificats d'investissement est effectuée dans le délai imparti à cet effet par la société et indiqué dans l'offre. A défaut de désignation des bénéficiaires, la renonciation est réputée faite au profit de l'ensemble des porteurs concernés par l'offre et les actions de préférence correspondantes sont attribuées aux porteurs qui n'ont pas renoncé à cette attribution complémentaire. Les rompus sont répartis selon les règles fixées par l'assemblée générale.
	2260
	2261	Article LEGIARTI000006262670
	2262
	2263	La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article [L. 228-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-30 \(V\)") est faite par lettre simple ou recommandée.
	2264
	2265	## Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
	2266
	2267	Article LEGIARTI000006262697
	2268
	2269	L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.
	2270
	2271	Article LEGIARTI000006262698
	2272
	2273	L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.
	2274
	2275	Article LEGIARTI000006262699
	2276
	2277	L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article [L. 225-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-99 \(V\)") sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.
	2278
	2279	Article LEGIARTI000006262700
	2280
	2281	Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article [L. 228-35-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227954&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-35-3 \(V\)") indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.
	2282
	2283	Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.
	2284
	2285	Article LEGIARTI000006262709
	2286
	2287	Pour l'application du troisième alinéa de l'article [L. 228-35-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-35-10 \(V\)"), la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
	2288
	2289	Article LEGIARTI000006262755
	2290
	2291	Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles [R. 225-62, R. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261099&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-62 \(V\)"), [R. 225-65 à R. 225-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-65 \(V\)")et, le cas échéant, [R. 225-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-70 \(V\)").
	2292
	2293	L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article [L. 228-35-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-35-6 \(V\)").
	2294
	2295	Article LEGIARTI000006262759
	2296
	2297	La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles [R. 225-79 à R. 225-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261117&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-79 \(V\)").
	2298
	2299	Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.
	2300
	2301	Article LEGIARTI000006262768
	2302
	2303	Les articles [R. 225-83 à R. 225-94](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-83 \(V\)") sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
	2304
	2305	Article LEGIARTI000006262798
	2306
	2307	Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles [R. 225-95 à R. 225-101 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-95 \(V\)")et [R. 225-106 à R. 225-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-106 \(V\)").
	2308
	2309	## Section 4 : Des titres participatifs.
	2310
	2311	Article LEGIARTI000006262799
	2312
	2313	L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne peut être supérieure à 40 % du montant nominal du titre.
	2314
	2315	Les éléments retenus pour le calcul de la partie variable de la rémunération sont tirés des comptes annuels approuvés ou, s'il y a lieu, des comptes consolidés.
	2316
	2317	Article LEGIARTI000006262800
	2318
	2319	L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une fois par an, le jour où se réunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues, du conseil d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, ou dans les quinze jours qui précèdent.
	2320
	2321	Article LEGIARTI000006262816
	2322
	2323	La société qui émet des titres participatifs procède à la publication d'une notice dans les conditions prévues aux articles R. 228-57 et R. 228-58. Les renseignements prévus aux 12°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 228-57 sont donnés pour les titres participatifs émis. En outre la notice contient l'indication du montant non amorti des titres participatifs antérieurement émis ainsi que les garanties éventuelles qui leur ont été accordées.
	2324
	2325	L'article R. 228-59 est applicable aux prospectus, documents et annonces diffusés par la société à l'occasion de l'émission de titres participatifs.
	2326
	2327	Article LEGIARTI000006262836
	2328
	2329	Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications suivantes :
	2330
	2331	1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	2332
	2333	2° La forme de la société émettrice ;
	2334
	2335	3° Le montant du capital social ;
	2336
	2337	4° L'adresse du siège social ;
	2338
	2339	5° La date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)");
	2340
	2341	6° La date d'expiration normale de la société ;
	2342
	2343	7° Le montant, lors de l'émission, des titres garantis par la société ;
	2344
	2345	8° Le montant de l'émission ;
	2346
	2347	9° La valeur nominale du titre ;
	2348
	2349	10° Le taux et l'époque du paiement de l'intérêt et des autres produits ;
	2350
	2351	11° L'époque et les conditions de remboursement ainsi que les conditions de rachat du titre ;
	2352
	2353	12° Les garanties attachées aux titres, sauf lorsque les titres d'emprunt bénéficient de la garantie de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, ou lorsqu'ils sont émis par le crédit foncier de France ou la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)") ;
	2354
	2355	13° Le montant non amorti, lors de l'émission, des titres d'emprunt antérieurement émis ;
	2356
	2357	14° S'il s'agit de titres convertibles en actions, le ou les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs pour convertir leurs titres ainsi que les bases de cette conversion ;
	2358
	2359	15° S'il s'agit de titres échangeables, les modalités et conditions fixées pour l'échange, avec l'indication des personnes qui se sont obligées à assurer cet échange ;
	2360
	2361	16° Le tableau d'amortissement de l'emprunt.
	2362
	2363	Article LEGIARTI000006262837
	2364
	2365	Les articles R. 228-60 à R. 228-78 et R. 228-80 à R. 228-86 sont applicables en cas d'émission de titres participatifs. A cet effet, les règles prévues par ces articles et concernant la société débitrice de l'emprunt obligataire, l'émission des obligations et les obligataires sont applicables respectivement à la société émettrice des titres participatifs, à l'émission de tels titres et à leurs porteurs.
	2366
	2367	Article LEGIARTI000006262838
	2368
	2369	Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce conformément aux articles [R. 225-92 à R. 225-94](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-92 \(V\)").
	2370
	2371	Article LEGIARTI000006262863
	2372
	2373	Une société peut racheter sur un marché réglementé les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités prévues aux articles [R. 225-159 et R. 225-160](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261682&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-159 \(V\)"). Ces titres sont cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai, ils sont annulés.
	2374
	2375	Article LEGIARTI000006262872
	2376
	2377	Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article [L. 228-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228108&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-37 \(V\)") est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.
	2378
	2379	## Section 5 : Des obligations.
	2380
	2381	Article LEGIARTI000006262916
	2382
	2383	La notice prévue à [l'article L. 228-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228163&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L228-43 \(V\)")est insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.
	2384
	2385	Elle contient les indications suivantes :
	2386
	2387	1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	2388
	2389	2° La forme de la société ;
	2390
	2391	3° Le montant du capital social ;
	2392
	2393	4° L'adresse du siège social ;
	2394
	2395	5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de [l'article R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-237 \(V\)") ;
	2396
	2397	6° L'objet social, indiqué sommairement ;
	2398
	2399	7° La date d'expiration normale de la société ;
	2400
	2401	8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société, lorsqu'elles sont composées au moins d'une obligation ;
	2402
	2403	9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises ainsi que les garanties qui leur ont été conférées ;
	2404
	2405	10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ;
	2406
	2407	11° Le montant de l'émission ;
	2408
	2409	12° La valeur nominale des obligations à émettre ;
	2410
	2411	13° Le taux et le mode de calcul des intérêts et autres produits ainsi que les modalités de paiement ;
	2412
	2413	14° L'époque et les conditions de remboursement ainsi qu'éventuellement les conditions de rachat des obligations ;
	2414
	2415	15° Les garanties conférées, le cas échéant, aux obligations ;
	2416
	2417	16° S'il s'agit de valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire est une obligation, le ou les délais d'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières ainsi que les bases d'exercice de ces droits.
	2418
	2419	La notice est revêtue de la signature sociale.
	2420
	2421	Article LEGIARTI000006262952
	2422
	2423	Dans les cas prévus par l'article [L. 228-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-50 \(V\)")et par le deuxième alinéa de l'article [L. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-51 \(V\)"), les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
	2424
	2425	Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.
	2426
	2427	Article LEGIARTI000006262971
	2428
	2429	Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et publiée, à la diligence de celle-ci, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	2430
	2431	L'ordonnance du président du tribunal de grande instance nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.
	2432
	2433	Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.
	2434
	2435	Article LEGIARTI000006262972
	2436
	2437	Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2438
	2439	Article LEGIARTI000006262973
	2440
	2441	Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni par l'assemblée générale des obligataires, la rémunération des représentants de la masse est fixée par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, à la demande de la société ou du représentant de la masse intéressé.
	2442
	2443	Le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale des obligataires peut être réduit, à la demande de la société, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
	2444
	2445	Article LEGIARTI000006262974
	2446
	2447	Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.
	2448
	2449	Article LEGIARTI000006262975
	2450
	2451	La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 228-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-58 \(V\)"), est effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique l'ordre du jour à soumettre à l'assemblée.
	2452
	2453	Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 228-58 est de deux mois à compter de la demande de convocation. Le mandataire prévu au même alinéa est désigné par le président du tribunal de grande instance statuant en référé, qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
	2454
	2455	Article LEGIARTI000006262976
	2456
	2457	Outre les mentions prévues à l'article [R. 225-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-66 \(V\)"), l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes :
	2458
	2459	1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;
	2460
	2461	2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
	2462
	2463	3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
	2464
	2465	Article LEGIARTI000006262977
	2466
	2467	L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	2468
	2469	Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque obligataire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 à l'adresse indiquée par l'obligataire. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.
	2470
	2471	Article LEGIARTI000006262978
	2472
	2473	Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du présent livre relatives à la visioconférence, aux moyens de télécommunication, au vote électronique et au vote par correspondance sont applicables à la présente section.
	2474
	2475	Article LEGIARTI000006262979
	2476
	2477	Les dispositions des articles [R. 225-69 et R. 225-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261106&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-69 \(V\)") sont applicables aux convocations des assemblées générales d'obligataires.
	2478
	2479	Article LEGIARTI000006262980
	2480
	2481	Les dispositions des articles [R. 225-72 à R. 225-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261109&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-72 \(V\)") ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.
	2482
	2483	Article LEGIARTI000006262983
	2484
	2485	Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.
	2486
	2487	Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires dont le montant nominal unitaire des titres est au moins égal à 50 000 euros peut être réunie dans tout Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat.
	2488
	2489	Article LEGIARTI000006262988
	2490
	2491	Les dispositions des articles [R. 225-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-95 \(V\)"), [R. 225-101](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261146&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-101 \(V\)"), [R. 225-106 et R. 225-107](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-106 \(V\)") sont applicables aux assemblées d'obligataires.
	2492
	2493	Article LEGIARTI000006262989
	2494
	2495	L'assemblée générale des obligataires fixe le lieu où sont déposés, avec la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés et les procès-verbaux.
	2496
	2497	Les copies ou extraits de procès-verbaux sont certifiés par un représentant de la masse ou par le secrétaire de l'assemblée.
	2498
	2499	Article LEGIARTI000006262990
	2500
	2501	Les dispositions de l'article [R. 225-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261117&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-79 \(V\)") sont applicables aux procurations données par les obligataires pour être représentés aux assemblées.
	2502
	2503	Article LEGIARTI000006262991
	2504
	2505	En application des dispositions du premier alinéa de l'article [L. 228-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228359&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-69 \(V\)"), l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui sont proposées et des rapports qui sont présentés à l'assemblée générale.
	2506
	2507	Le droit pour tout obligataire de prendre connaissance ou copie des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient s'exerce au lieu de dépôt choisi par l'assemblée. L'obligataire exerce ce droit par lui-même ou par mandataire.
	2508
	2509	Article LEGIARTI000006262992
	2510
	2511	Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.
	2512
	2513	Article LEGIARTI000006262993
	2514
	2515	Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article [L. 228-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228370&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-71 \(V\)"), il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance.
	2516
	2517	Article LEGIARTI000006262994
	2518
	2519	Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été inséré l'avis de convocation de l'assemblée et, si la société fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.
	2520
	2521	Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa précédent.
	2522
	2523	La société rembourse les obligations dans le délai de trente jours à compter de la demande de chaque obligataire.
	2524
	2525	Article LEGIARTI000006262995
	2526
	2527	Dans les cas prévus à l'article [L. 228-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228372&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-73 \(V\)"), la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [R. 228-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262994&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-79 \(V\)").
	2528
	2529	Article LEGIARTI000006262996
	2530
	2531	A la diligence de la société, et dans le délai de trente jours à compter de la date de l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa de l'article [L. 228-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228419&dateTexte=&categorieLien=cid), il est fait mention en marge de l'inscription de la sûreté soit de la souscription intégrale, soit de la souscription partielle des obligations émises et de la réduction des effets de la sûreté au montant effectivement souscrit, soit de la non-réalisation de l'émission pour défaut ou insuffisance de souscription. Cette dernière mention fait cesser les effets de l'inscription et entraîne sa radiation définitive.
	2532
	2533	Article LEGIARTI000006263002
	2534
	2535	Le renouvellement de l'inscription prise est effectué aux frais de la société, sous la responsabilité du président du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas.
	2536
	2537	Article LEGIARTI000006263003
	2538
	2539	Hors les cas de réduction ou de radiation définitive prévue à l'article R. 228-81, la mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.
	2540
	2541	Les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision dûment homologuée de l'assemblée générale extraordinaire des obligataires.
	2542
	2543	Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix d'aliénation des biens à dégrever.
	2544
	2545	Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.
	2546
	2547	Article LEGIARTI000006263014
	2548
	2549	En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.
	2550
	2551	Article LEGIARTI000006263022
	2552
	2553	Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article [L. 228-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228505&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-85 \(V\)") est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
	2554
	2555	Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.
	2556
	2557	Article LEGIARTI000006263023
	2558
	2559	En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.
	2560
	2561	Article LEGIARTI000018359557
	2562
	2563	Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'obligations reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article [R. 228-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262916&dateTexte=&categorieLien=cid), indiquent le prix d'émission et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec l'indication du numéro dans lequel elle a été publiée.
	2564
	2565	Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.
	2566
	2567	Article LEGIARTI000018359560
	2568
	2569	Sont annexés à la notice mentionnée à l'article [R. 228-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262916&dateTexte=&categorieLien=cid):
	2570
	2571	1° Une copie des deux derniers bilans approuvés par l'assemblée générale des actionnaires, certifiée conforme par le représentant légal de la société ;
	2572
	2573	2° Si le dernier bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du début de l'émission, un état de la situation active et passive de la société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas ;
	2574
	2575	3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, le cas échéant, sur le précédent exercice si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été réunie.
	2576
	2577	En cas d'application des dispositions du premier alinéa de l'article [L. 228-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228111&dateTexte=&categorieLien=cid), la notice en fait mention.
	2578
	2579	Les annexes prévues aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être remplacées, selon le cas, par la référence de la publicité au Bulletin des annonces légales obligatoires des deux derniers bilans ou d'une situation provisoire du bilan arrêtée à une date antérieure de dix mois au plus à celle de l'émission, lorsque ces bilans ou cette situation ont déjà été publiés.
	2580
	2581	## Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
	2582
	2583	Article LEGIARTI000006263036
	2584
	2585	Pour l'application du 1° de l'article [L. 228-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-99 \(V\)"), lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui émet de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, si les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ne peuvent s'exercer qu'à certaines dates, ouvre une période exceptionnelle pour permettre aux titulaires des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux.
	2586
	2587	Elle prend, si l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital peut être exercé à tout moment, les dispositions nécessaires pour permettre aux titulaires qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux.
	2588
	2589	Article LEGIARTI000006263090
	2590
	2591	Pour l'application du 2° de l'article [L. 228-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-99 \(V\)"), lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme nécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient été actionnaires au moment de l'attribution principale.
	2592
	2593	Article LEGIARTI000006263101
	2594
	2595	Pour l'application du 2° de l'article [L. 228-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-99 \(V\)"), lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à un compte de réserve indisponible la somme et, le cas échéant, conserve les biens en nature nécessaires pour remettre aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement la somme ou les biens qu'ils auraient reçus s'ils avaient été actionnaires au moment de la distribution.
	2596
	2597	Article LEGIARTI000006263102
	2598
	2599	Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.
	2600
	2601	Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas d'exercice des droits avant cette opération.
	2602
	2603	A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits sont calculées en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.
	2604
	2605	Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant
	2606
	2607	Article LEGIARTI000006263136
	2608
	2609	Pour l'application du 3° de l'article [L. 228-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-99 \(V\)"), l'ajustement égalise, au centième d'action près, la valeur des titres qui sont obtenus en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération et la valeur des titres qui auraient été obtenus en cas d'exercice de ces droits avant la réalisation de l'opération.
	2610
	2611	A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital sont calculées en tenant compte :
	2612
	2613	1° En cas d'opération comportant un droit préférentiel de souscription et selon les stipulations du contrat d'émission :
	2614
	2615	a) Soit du rapport entre, d'une part, la valeur du droit préférentiel de souscription et, d'autre part, la valeur de l'action après détachement de ce droit telles qu'elles ressortent de la moyenne des premiers cours cotés pendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription ;
	2616
	2617	b) Soit du nombre de titres émis auxquels donne droit une action ancienne, du prix d'émission de ces titres et de la valeur des actions avant détachement du droit de souscription. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour du début de l'émission ;
	2618
	2619	2° En cas d'attribution d'actions gratuites, du nombre d'actions auquel donne droit une action ancienne ;
	2620
	2621	3° En cas de distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, du rapport entre le montant par action de la distribution et la valeur de l'action avant la distribution. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de la distribution ;
	2622
	2623	4° En cas de modification de la répartition des bénéfices, du rapport entre la réduction par action du droit aux bénéfices et la valeur de l'action avant cette modification. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de la modification ;
	2624
	2625	5° En cas d'amortissement du capital, du rapport entre le montant par action de l'amortissement et la valeur de l'action avant l'amortissement. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de l'amortissement.
	2626
	2627	Lorsque les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le contrat d'émission prévoit les modalités d'ajustement, et notamment les modalités de détermination de la valeur de l'action à prendre en compte pour l'application des alinéas ci-dessus.
	2628
	2629	Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant.
	2630
	2631	Article LEGIARTI000006263172
	2632
	2633	Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article L. 228-99, elle en informe les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis.
	2634
	2635	Cet avis mentionne :
	2636
	2637	1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;
	2638
	2639	2° La forme de la société ;
	2640
	2641	3° Le montant du capital social ;
	2642
	2643	4° L'adresse du siège social ;
	2644
	2645	5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
	2646
	2647	6° La nature de l'opération et, le cas échéant, de la catégorie des titres à émettre, le prix de souscription, la quotité du droit de souscription et les conditions de son exercice, les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;
	2648
	2649	7° Les dispositions prises par la société en application des articles R. 228-87 à R. 228-91.
	2650
	2651	Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des titulaires des droits attachés à ces valeurs mobilières donnant accès au capital, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription, en cas d'émission de titres, ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l'opération envisagée, dans les autres cas.
	2652
	2653	Si la société fait appel public à l'épargne ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	2654
	2655	Article LEGIARTI000006263173
	2656
	2657	Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article [R. 225-120](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-120 \(V\)"). Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article [R. 225-128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261372&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-128 \(V\)"), à l'exception des mentions prévues aux 6° et 7°. Les articles [R. 225-129 à R. 225-135 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261406&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-129 \(V\)")ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.
	2658
	2659	La publication prévue à l'article [R. 210-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260073&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-9 \(V\)") intervient dans le délai d'un mois.
	2660
	2661	Article LEGIARTI000006263180
	2662
	2663	Lorsque, conformément à l'article [L. 225-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225235&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-149 \(V\)"), l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître un rompu, celui-ci est versé en espèces. Ce versement est égal au produit de la fraction d'action formant rompu par la valeur de l'action.
	2664
	2665	Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette valeur est celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d'exercice des droits.
	2666
	2667	Dans les autres sociétés, cette valeur est fixée conformément aux stipulations du contrat d'émission, soit sur la base des cours figurant au relevé quotidien des valeurs non admises aux négociations sur un marché réglementé, soit sur la base des capitaux propres de la société.
	2668
	2669	Le contrat d'émission peut prévoir que le titulaire des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital a le droit de demander la délivrance du nombre entier d'actions à condition de verser à la société la valeur de la fraction d'action supplémentaire demandée, fixée conformément aux règles posées dans les deux alinéas précédents
	2670
	2671	Article LEGIARTI000006263181
	2672
	2673	Le droit de communication prévu à l'article [L. 228-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-105 \(V\)")s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles [R. 225-92 à R. 225-94](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-92 \(V\)").
	2674
	2675	Article LEGIARTI000006263182
	2676
	2677	Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés.
	2678
	2679	## Section 1 : Des documents comptables.
	2680
	2681	Article LEGIARTI000006263809
	2682
	2683	Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelés à statuer sur les comptes annuels de la société.
	2684
	2685	Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés, en copie, aux commissaires aux comptes qui en font la demande.
	2686
	2687	Article LEGIARTI000006263824
	2688
	2689	Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article [L. 232-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L232-2 \(V\)").
	2690
	2691	Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.
	2692
	2693	Les salariés pris en compte sont ceux qui, par un contrat de travail à durée indéterminée, sont liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.
	2694
	2695	Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
	2696
	2697	Article LEGIARTI000006263835
	2698
	2699	Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'article R. 232-2, selon le cas, établissent :
	2700
	2701	1° Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de l'exercice, la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ;
	2702
	2703	2° Annuellement :
	2704
	2705	a) Le tableau de financement en même temps que les comptes annuels dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé ;
	2706
	2707	b) Le plan de financement prévisionnel ;
	2708
	2709	c) Le compte de résultat prévisionnel.
	2710
	2711	Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours ; le compte de résultat prévisionnel est, en outre, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.
	2712
	2713	Article LEGIARTI000006263872
	2714
	2715	Les rapports prévus aux articles [L. 232-3 et L. 232-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L232-3 \(V\)")sont joints aux documents mentionnés à l'article [R. 232-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R232-3 \(V\)").
	2716
	2717	Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence.
	2718
	2719	Article LEGIARTI000006263921
	2720
	2721	Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'article R. 232-4. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications.
	2722
	2723	Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
	2724
	2725	Les postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible comportent l'indication des chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres précédents.
	2726
	2727	Les documents mentionnés à l'article R. 232-3 font apparaître, chacun en ce qui le concerne, la situation de trésorerie de la société, ses résultats prévisionnels ainsi que ses moyens et prévisions de financement. S'il y a lieu, des informations complémentaires sont fournies en vue de permettre le rapprochement des données qu'ils contiennent de celles des comptes annuels.
	2728
	2729	Le compte de résultat prévisionnel peut comporter une ou plusieurs variantes lorsque des circonstances particulières le justifient.
	2730
	2731	Article LEGIARTI000006263956
	2732
	2733	Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 et R. 232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.
	2734
	2735	Article LEGIARTI000006263990
	2736
	2737	Lorsqu'en application des [articles L. 232-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L232-3 \(V\)")et [L. 232-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228904&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L232-4 \(V\)")le commissaire aux comptes formule des observations, il les consigne dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants ainsi qu'au comité d'entreprise dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à [l'article R. 232-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R232-3 \(V\)").
	2738
	2739	Lorsqu'en application de l'article L. 232-4, le commissaire aux comptes demande que son rapport soit communiqué aux associés, les gérants procèdent à cette communication dans le délai de huit jours à compter de la réception du rapport.
	2740
	2741	Article LEGIARTI000006263991
	2742
	2743	Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article [L. 232-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228909&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L232-5 \(V\)") effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les retraitements conformes aux règles de la consolidation sur les éléments des comptes des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement.
	2744
	2745	Ces retraitements peuvent être effectués, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 232-5, sous la responsabilité de la société consolidante par les sociétés contrôlées.
	2746
	2747	Pour l'application de cette méthode, la société inscrit distinctement, à l'actif du bilan, la somme des quote-parts des capitaux propres avant répartition du résultat, qu'elles soient positives ou négatives, et du montant net de l'écart non affecté de première consolidation.
	2748
	2749	La différence entre cette somme et le prix d'acquisition des titres est portée dans les capitaux propres à un poste d'écart d'équivalence.
	2750
	2751	Lors de la première application de cette méthode d'évaluation, les provisions portées en déduction des valeurs des titres sont transférées au poste d'écart d'équivalence.
	2752
	2753	Si l'écart d'équivalence devient négatif, une dépréciation globale du portefeuille est dotée par le débit du compte de résultat.
	2754
	2755	## Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.
	2756
	2757	Article LEGIARTI000006264018
	2758
	2759	Dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les sociétés mentionnées à l'article R. 232-9 publient au Bulletin des annonces légales obligatoires les documents suivants, relatifs à l'exercice écoulé, sous un titre faisant clairement apparaître qu'il s'agit de projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :
	2760
	2761	1° Les comptes annuels ;
	2762
	2763	2° Le projet d'affectation du résultat ;
	2764
	2765	3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent figurer à condition d'être disponibles au siège de la société.
	2766
	2767	Article LEGIARTI000006264050
	2768
	2769	Les sociétés mentionnées à [l'article R. 232-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R232-9 \(VT\)")publient au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les documents suivants :
	2770
	2771	1° Les comptes annuels approuvés, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes ;
	2772
	2773	2° La décision d'affectation des résultats ;
	2774
	2775	3° Les comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes. Les informations prévues aux 5°,6°,7° et 8° de [l'article R. 233-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264676&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R233-14 \(V\)")peuvent être omises si elles figurent dans les comptes consolidés déposés au greffe du tribunal dans les délais fixés à [l'article R. 232-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R232-15 \(VT\)").
	2776
	2777	Lorsque la publicité des comptes consolidés, effectuée soit en application des dispositions de [l'article R. 232-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264018&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R232-10 \(VT\)"), soit en application du présent article, n'inclut pas les 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14, il est fait mention du dépôt au greffe du tribunal des comptes consolidés comprenant ces informations.
	2778
	2779	Les sociétés intéressées sont dispensées de la publication des documents mentionnés à l'alinéa précédent si les projets correspondants ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, et si elles font insérer dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis mentionnant la référence de la publication effectuée en application des dispositions de l'article R. 232-10 et contenant l'attestation des commissaires aux comptes.
	2780
	2781	Article LEGIARTI000006264178
	2782
	2783	Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice, les sociétés mentionnées à [l'article R. 232-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R232-9 \(VT\)")publient au Bulletin des annonces légales obligatoires un tableau d'activité et de résultats du semestre écoulé et le rapport prévu au troisième alinéa de [l'article L. 232-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228914&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L232-7 \(V\)").
	2784
	2785	Le tableau indique notamment le montant net du chiffre d'affaires et le résultat courant avant impôt établi sur la base des éléments prévus aux [articles R. 123-192 à R. 123-194](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257008&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-92 \(V\)"). Chacun des postes du tableau comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent et du premier semestre de cet exercice. L'adaptation de ce tableau ou la modification de la période à laquelle il s'applique peut être autorisée par l'Autorité des marchés financiers pour tenir compte du caractère particulier de l'activité de certaines sociétés ou catégories de sociétés.
	2786
	2787	La proposition ou le versement d'acomptes sur dividende est justifié dans le rapport mentionné au premier alinéa par référence au résultat net du semestre et au report à nouveau antérieur.
	2788
	2789	Le tableau et le rapport sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données.
	2790
	2791	Le rapport est publié soit avec le tableau au Bulletin des annonces légales obligatoires, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales avec la référence de la publicité du tableau au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	2792
	2793	Le délai de publication du rapport peut être prolongé par l'Autorité des marchés financiers si la situation de la société ou de l'ensemble consolidé le justifie.
	2794
	2795	L'Autorité des marchés financiers peut prescrire aux sociétés qui établissent des comptes consolidés de publier le tableau d'activité et de résultats ainsi que le rapport correspondant sous forme consolidée, éventuellement complétés d'informations sur la société prise isolément.
	2796
	2797	Article LEGIARTI000018359571
	2798
	2799	Les sociétés mentionnées à l'article [L. 232-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228982&dateTexte=&categorieLien=cid) et les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé déposent simultanément au greffe du tribunal l'inventaire en double exemplaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
	2800
	2801	Article LEGIARTI000018359594
	2802
	2803	Les sociétés qui, en application de dispositions législatives ou réglementaires, publient au Journal officiel ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales un ou plusieurs des documents mentionnés aux articles [R. 232-9 à R. 232-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263992&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent se dispenser de les publier à nouveau, à condition d'indiquer au Bulletin des annonces légales obligatoires la référence de la publication antérieure.
	2804
	2805	Les sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation publient leurs comptes annuels suivant des modèles types fixés par la réglementation relative à la comptabilité de ces sociétés. Elles sont dispensées de publier le tableau d'activité et de résultats du premier semestre de l'exercice et disposent d'un délai de cinq mois à compter de la clôture de l'exercice pour se conformer aux dispositions de l'article [R. 232-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264018&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2806
	2807	Article LEGIARTI000018359598
	2808
	2809	Les sociétés mentionnées à l'article [L. 232-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228982&dateTexte=&categorieLien=cid)publient dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et dans les délais de l'article [R. 232-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264050&dateTexte=&categorieLien=cid) :
	2810
	2811	1° Les comptes annuels approuvés, revêtus, le cas échéant, de l'attestation des commissaires aux comptes ;
	2812
	2813	2° La décision d'affectation des résultats.
	2814
	2815	Elles font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis comportant la référence de cette publication.
	2816
	2817	L'insertion et la publication mentionnent l'identité des sociétés concernées.
	2818
	2819	Article LEGIARTI000018359602
	2820
	2821	Dans les quarante-cinq jours qui suivent chacun des trimestres de l'exercice, les sociétés mentionnées à l'article [R. 232-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263992&dateTexte=&categorieLien=cid) publient au Bulletin des annonces légales obligatoires, par branches d'activités, le montant net du chiffre d'affaires du trimestre écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Celles d'entre elles qui établissent et publient des comptes consolidés publient le montant de leur chiffre d'affaire consolidé selon les mêmes méthodes. Si l'une de ces indications est de nature à porter gravement préjudice à la société, la publicité de cette indication peut être écartée.
	2822
	2823	L'Autorité des marchés financiers peut prescrire l'adaptation de ces données pour tenir compte du caractère particulier de certaines sociétés ou catégories de sociétés.
	2824
	2825	Article LEGIARTI000018359609
	2826
	2827	Les dispositions des articles [R. 232-10 à R. 232-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264018&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé.
	2828
	2829	## Section 3 : Des bénéfices.
	2830
	2831	Article LEGIARTI000006264205
	2832
	2833	Dans le cas prévu au deuxième alinéa de [l'article L. 232-12,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229031&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L232-12 \(V\)") le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.
	2834
	2835	Article LEGIARTI000006264206
	2836
	2837	Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à [l'article L. 232-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L232-13 \(V\)"), peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
	2838
	2839	## Section 4 : De la publicité des comptes.
	2840
	2841	Article LEGIARTI000006264261
	2842
	2843	Dès le dépôt prévu à [l'article L. 232-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L232-21 \(V\)"), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
	2844
	2845	" La SNC..... ayant son siège à...., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de...., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le.... en application des dispositions de l'article L. 232-21. "
	2846
	2847	Article LEGIARTI000006264268
	2848
	2849	Dès le dépôt prévu à [l'article L. 232-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L232-22 \(V\)"), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
	2850
	2851	" La SARL... ayant son siège à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions de l'article L. 232-22. "
	2852
	2853	Article LEGIARTI000006264308
	2854
	2855	Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23 et à l'article R. 232-15, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
	2856
	2857	" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE) .... ayant son siège social à ..., dont le numéro unique d'identification est ...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) (l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23 et R. 232-15. "
	2858
	2859	## Section 1 : Des notifications et des informations.
	2860
	2861	Article LEGIARTI000006264431
	2862
	2863	Pour l'application du I de l'article L. 233-7, le délai d'information de la société est de cinq jours de Bourse à compter du franchissement du seuil de participation.
	2864
	2865	Article LEGIARTI000006264432
	2866
	2867	L'information des actionnaires prévue au I de [l'article L. 233-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229206&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-8 \(V\)") prend la forme d'un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre total des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même article.
	2868
	2869	## Section 2 : Des comptes consolidés.
	2870
	2871	Article LEGIARTI000006264433
	2872
	2873	L'établissement des comptes consolidés prévu par le présent livre s'effectue par intégration globale, par intégration proportionnelle ou par mise en équivalence.
	2874
	2875	Dans l'intégration globale, le bilan consolidé reprend les éléments du patrimoine de la société consolidante, à l'exception des titres des sociétés consolidées à la valeur comptable desquels est substitué l'ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
	2876
	2877	Dans l'intégration proportionnelle est substituée à la valeur comptable de ces titres la fraction représentative des intérêts de la société ou des sociétés détentrices dans les éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
	2878
	2879	Dans la mise en équivalence est substituée à la valeur comptable de ces titres la part des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
	2880
	2881	Article LEGIARTI000006264446
	2882
	2883	Le compte de résultat consolidé reprend :
	2884
	2885	1° Les éléments constitutifs :
	2886
	2887	a) Du résultat de la société consolidante ;
	2888
	2889	b) Du résultat des sociétés consolidées par intégration globale ;
	2890
	2891	c) De la fraction du résultat des sociétés consolidées par intégration proportionnelle représentative des intérêts de la société ou des sociétés détentrices ;
	2892
	2893	2° La fraction du résultat des sociétés consolidées par mise en équivalence, représentative soit des intérêts directs ou indirects de la société consolidante, soit des intérêts de la société ou des sociétés détentrices.
	2894
	2895	Article LEGIARTI000006264468
	2896
	2897	L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite à un poste particulier d'actif ou de passif du bilan consolidé.
	2898
	2899	L'écart non affecté est rapporté au compte de résultat, conformément à un plan d'amortissement, ou de reprise de provisions.
	2900
	2901	Dans des cas exceptionnels dûment justifiés à l'annexe, l'écart de première consolidation non affecté d'une entreprise peut être inscrit dans les capitaux propres ou imputé sur ceux-ci.
	2902
	2903	Article LEGIARTI000006264522
	2904
	2905	Les titres représentatifs du capital de la société consolidante détenus par les sociétés consolidées sont classés selon la destination qui leur est donnée dans ces sociétés.
	2906
	2907	Les titres immobilisés sont portés distinctement en diminution des capitaux propres consolidés.
	2908
	2909	Les titres de placement sont maintenus dans l'actif consolidé.
	2910
	2911	Article LEGIARTI000006264566
	2912
	2913	Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les sociétés consolidées par intégration. Il comprend, après élimination des opérations internes :
	2914
	2915	1° Le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration globale ;
	2916
	2917	2° La quote-part de la société ou des sociétés détentrices dans le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle.
	2918
	2919	Article LEGIARTI000006264610
	2920
	2921	La consolidation impose :
	2922
	2923	1° Le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées par intégration selon le plan de classement retenu pour la consolidation ;
	2924
	2925	2° L'évaluation au moyen des retraitements nécessaires des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées selon les méthodes d'évaluation retenues pour la consolidation ;
	2926
	2927	3° L'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales et notamment pour ce qui concerne les subventions d'investissement, les provisions réglementées et l'amortissement des immobilisations ;
	2928
	2929	4° L'élimination des résultats internes à l'ensemble consolidé, y compris les dividendes ;
	2930
	2931	5° La constatation de charges lorsque les impositions afférentes à certaines distributions prévues entre des entreprises consolidées par intégration ne sont pas récupérables ainsi que la prise en compte de réductions d'impôt lorsque des distributions prévues en font bénéficier des entreprises consolidées par intégration ;
	2932
	2933	6° L'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration.
	2934
	2935	Toutefois, par dérogation au 6° ci-dessus et sous réserve d'en justifier dans l'annexe, un actif immobilisé peut-être maintenu à la nouvelle valeur résultant d'une opération entre les sociétés consolidées par intégration lorsque cette opération a été conclue conformément aux conditions normales du marché et que l'élimination du supplément de valeur d'actif entraînerait des frais disproportionnés ; dans ce cas, l'écart qui en résulte est inscrit directement dans les réserves.
	2936
	2937	La société consolidante peut omettre d'effectuer certaines des opérations décrites au présent article, lorsqu'elles sont d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
	2938
	2939	Article LEGIARTI000006264611
	2940
	2941	L'écart constaté d'un exercice à l'autre et qui résulte de la conversion en euros des comptes d'entreprises libellés dans une autre monnaie est inscrit distinctement soit dans les capitaux propres consolidés, soit au compte de résultat consolidé, selon la méthode de conversion retenue.
	2942
	2943	Article LEGIARTI000006264648
	2944
	2945	L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues aux [articles L. 123-18 à L. 123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219310&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-18 \(V\)"), les méthodes d'évaluation suivantes :
	2946
	2947	1° Les comptes consolidés peuvent être établis sur la base de l'euro avec son pouvoir d'achat à la clôture de l'exercice ; tous les éléments initialement libellés soit dans une autre monnaie, soit en euros de pouvoir d'achat différent, sont convertis dans l'unité commune ; les incidences de cette méthode d'évaluation sur les actifs, sur les passifs et sur les capitaux propres apparaissent distinctement dans les capitaux propres consolidés ;
	2948
	2949	2° Les immobilisations corporelles amortissables et les stocks peuvent être inscrits à leur valeur de remplacement à la clôture de l'exercice ; les contreparties de ces retraitements sont isolées dans des postes appropriés ;
	2950
	2951	3° Les éléments fongibles de l'actif circulant peuvent être évalués en considérant que, pour chaque catégorie, le premier bien sorti est le dernier bien entré ; l'application de cette méthode d'évaluation peut être limitée à certaines branches d'activité ou à certaines zones géographiques ; les modalités de regroupement de ces éléments en catégories sont indiquées et justifiées dans l'annexe ;
	2952
	2953	4° Les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication d'un élément de l'actif circulant peuvent être inclus dans son coût lorsqu'ils concernent la période de fabrication ;
	2954
	2955	5° Les biens dont les entreprises consolidées ont la disposition par contrat de crédit-bail ou selon des modalités analogues peuvent être traités au bilan et au compte de résultat consolidés comme s'ils avaient été acquis à crédit ;
	2956
	2957	6° Les biens mis, par les entreprises consolidées, à la disposition de clients par contrat de crédit-bail ou selon des modalités analogues peuvent être traités comme s'ils avaient été vendus à crédit, si la réalisation de la vente future peut être considérée comme raisonnablement assurée ;
	2958
	2959	7° Les écarts d'actif ou de passif provenant de la conversion, dans la monnaie d'établissement des comptes annuels d'une entreprise consolidée, de dettes et de créances libellées dans une autre monnaie peuvent être inscrits au compte de résultat consolidé ;
	2960
	2961	8° Lorsque des capitaux sont reçus en application de contrats d'émission ne prévoyant ni de remboursement à l'initiative du prêteur, ni de rémunération obligatoire en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, ceux-ci peuvent être inscrits au bilan consolidé à un poste de capitaux propres ;
	2962
	2963	9° Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation fixées par des lois particulières peuvent être maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.
	2964
	2965	Article LEGIARTI000006264656
	2966
	2967	Le bilan consolidé est présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste. Il fait au moins apparaître de façon distincte :
	2968
	2969	1° Les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
	2970
	2971	2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ;
	2972
	2973	3° La part des actionnaires ou associés minoritaires.
	2974
	2975	Article LEGIARTI000006264660
	2976
	2977	Le compte de résultat consolidé fait au moins apparaître le montant net du chiffre d'affaires consolidé, le résultat après impôts de l'ensemble des entreprises consolidées par intégration, la quote-part des résultats des entreprises consolidées par mise en équivalence. La part des actionnaires ou associés minoritaires et la part de l'entreprise consolidante apparaissent distinctement.
	2978
	2979	Les produits et les charges sont classés selon leur nature ou leur destination. Ils sont présentés soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.
	2980
	2981	Article LEGIARTI000006264661
	2982
	2983	Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :
	2984
	2985	1° Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ;
	2986
	2987	2° Des aménagements et éliminations imposés à [l'article R. 233-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264610&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R233-8 \(V\)")des retraitements prévus au c de cet article et notamment de ceux induits par l'utilisation des règles d'évaluation de [l'article R. 233-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264648&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R233-10 \(V\)") ;
	2988
	2989	3° De déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.
	2990
	2991	Article LEGIARTI000006264676
	2992
	2993	Outre les informations prévues par les [articles L. 233-19, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229298&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L233-19 \(V\)")[L. 233-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229315&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L233-23 \(V\)"), [L. 233-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L233-25 \(V\)")et par les [articles R. 233-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R233-5 \(V\)"), [R. 233-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264610&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R233-8 \(V\)")et [R. 233-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264648&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R233-10 \(V\)"), l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Ces informations portent sur les points suivants :
	2994
	2995	1° Les principes comptables et les méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan et du compte de résultat consolidés, en précisant celles de ces méthodes qui ont été retenues en application de l'article R. 233-10 ;
	2996
	2997	2° Les principes et les modalités de consolidation retenues ;
	2998
	2999	3° Les méthodes de conversion utilisées pour la consolidation d'entreprises étrangères ;
	3000
	3001	4° Les circonstances qui empêchent de comparer, d'un exercice à l'autre, certains postes du bilan et du compte de résultat consolidés ainsi que, le cas échéant, les moyens qui permettent d'en assurer la comparaison, en précisant les effets des variations du périmètre de consolidation ;
	3002
	3003	5° Le nom, le siège et, pour les entreprises françaises, le numéro unique d'identification des entreprises consolidées par intégration globale ainsi que la fraction du capital détenue directement ou indirectement ;
	3004
	3005	6° Le nom, le siège et, pour les entreprises françaises, le numéro unique d'identification des entreprises consolidées par mise en équivalence ainsi que la fraction du capital détenue directement ou indirectement ;
	3006
	3007	7° Le nom, le siège et, pour les entreprises françaises, le numéro unique d'identification des entreprises consolidées par intégration proportionnelle ainsi que la fraction de capital détenue directement ou indirectement ;
	3008
	3009	8° La liste des principales entreprises composant le poste " titres de participations " au bilan consolidé, en précisant leur nom et leur siège, la fraction de leur capital détenue directement ou indirectement, le montant de leurs capitaux propres, celui du résultat du dernier exercice ainsi que la valeur nette comptable des titres concernés ;
	3010
	3011	9° Le montant global de celles des dettes figurant au bilan consolidé dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans et celui des dettes couvertes par des sûretés réelles données par des entreprises comprises dans la consolidation, avec l'indication de leur nature et de leur forme ;
	3012
	3013	10° Le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan consolidé, pris envers les tiers par l'ensemble des entreprises consolidées par intégration, le montant des engagements en matière de pensions et indemnités assimilées d'une part, le montant des engagements financiers à l'égard des entreprises liées au sens du 9° de l'article [R. 123-196 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-96 \(V\)")mais non consolidées par intégration d'autre part, sont mentionnés distinctement ;
	3014
	3015	11° Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de la société consolidante, à raison de leurs fonctions dans les entreprises contrôlées au sens de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L233-16 \(V\)"). Ces informations sont données de façon globale pour les membres de chacun de ces organes ; il en est de même du montant des engagements en matière de pensions et indemnités assimilées dont bénéficient les anciens membres de ces organes ;
	3016
	3017	12° Le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de la société consolidante par cette société et par les entreprises placées sous son contrôle avec l'indication des conditions consenties ; ce montant est indiqué de façon globale pour les membres de chacun de ces organes ;
	3018
	3019	13° La ventilation du chiffre d'affaires consolidé par secteurs d'activité et par zones géographiques ;
	3020
	3021	14° L'effectif moyen employé, au cours de l'exercice, dans les entreprises consolidées par intégration ainsi que les charges de personnel correspondantes si elles n'apparaissent pas distinctement au compte de résultat consolidé ; il est procédé à la ventilation par catégories de cet effectif ;
	3022
	3023	15° Les montants d'impositions différés et la variation de ces montants au cours de l'exercice si ces informations n'apparaissent pas distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés ;
	3024
	3025	16° Le montant net des éléments du compte de résultat qui présentent un caractère exceptionnel pour l'ensemble consolidé s'ils n'apparaissent pas distinctement au compte de résultat consolidé.
	3026
	3027	Si certaines des indications prévues aux 5°,6°,7°,8° ou 13° ci-dessus sont omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.
	3028
	3029	Article LEGIARTI000006264712
	3030
	3031	Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes :
	3032
	3033	1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L. 233-16 à L. 233-28 ;
	3034
	3035	2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit, certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et publiés ;
	3036
	3037	3° Ils sont mis à la disposition des actionnaires ou des associés de la société exemptée dans les conditions et dans les délais prévus aux articles R. 225-88 et R. 225-89 ; s'ils sont établis dans une langue autre que le français, ils sont accompagnés de leur traduction en langue française.
	3038
	3039	Lorsque les comptes consolidés sont établis par une entreprise qui a son siège en dehors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ceux-ci sont complétés de toutes les informations d'importance significative concernant la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat de l'ensemble constitué par la société exemptée, ses filiales et ses participations ; ces informations portent notamment sur le montant de l'actif immobilisé, le montant net du chiffre d'affaires, le résultat de l'exercice, le montant des capitaux propres et le nombre des membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice ; ces informations sont données soit dans l'annexe des comptes consolidés mentionnés au 1°, soit dans l'annexe des comptes annuels de la société exemptée. Dans ce dernier cas, elles sont établies selon les principes et les méthodes prévues par les articles L. 233-16 à L. 233-25.
	3040
	3041	Article LEGIARTI000006264723
	3042
	3043	Pour l'application du 2° de [l'article L. 233-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229274&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-17 \(V\)"), les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :
	3044
	3045	1° Total du bilan : 15 000 000 euros ;
	3046
	3047	2° Montant net du chiffre d'affaires : 30 000 000 euros ;
	3048
	3049	3° Nombre moyen de salariés permanents : 250.
	3050
	3051	Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de [l'article R. 123-200.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-200 \(Ab\)")
	3052
	3053	## Section 3 : Des participations réciproques.
	3054
	3055	Article LEGIARTI000006264724
	3056
	3057	Le délai prévu au dernier alinéa de [l'article L. 233-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229418&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-29 \(V\)")est d'un an à compter de l'information faite en application du I de [l'article L. 233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229200&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-7 \(V\)").
	3058
	3059	Article LEGIARTI000006264778
	3060
	3061	Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de [l'article L. 233-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-30 \(V\)") sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.
	3062
	3063	Article LEGIARTI000006264799
	3064
	3065	L'avis adressé à une société, en application de [l'article R. 233-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R233-17 \(V\)"), est porté à la connaissance des actionnaires par le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, et par celui des commissaires aux comptes, lors de l'assemblée générale ordinaire suivante.
	3066
	3067	Toute aliénation d'actions, effectuée par une société en application des [articles L. 233-29 et L. 233-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229418&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-29 \(V\)"), est portée à la connaissance des associés ou des actionnaires, par les rapports mentionnés à l'alinéa précédent, lors de l'assemblée suivante.
	3068
	3069	## Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
	3070
	3071	Article LEGIARTI000006264862
	3072
	3073	Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de [l'article L. 234-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L234-1 \(V\)") porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est faite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3074
	3075	Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.
	3076
	3077	Article LEGIARTI000006264900
	3078
	3079	L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de [l'article L. 234-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L234-1 \(V\)")est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil d'administration ou du directoire, ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus au deuxième alinéa de [l'article R. 234-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264862&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R234-1 \(V\)") Une copie de cette invitation est adressée sans délai par le commissaire aux comptes au président du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3080
	3081	Le président du conseil d'administration ou le directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance dans les mêmes conditions. La délibération intervient dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre.
	3082
	3083	Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est adressé au président du tribunal, au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil.
	3084
	3085	Article LEGIARTI000006264915
	3086
	3087	A défaut de réponse par le président du conseil d'administration ou du directoire ou lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise en dépit des décisions arrêtées, le commissaire aux comptes les invite à faire délibérer une assemblée générale sur les faits relevés. Cette invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération du conseil ou de l'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes, qui est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par le président du conseil d'administration ou du directoire, dans les huit jours qui suivent sa réception.
	3088
	3089	Le conseil d'administration ou le directoire procède à la convocation de l'assemblée générale dans les huit jours suivant l'invitation faite par le commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par les [articles R. 225-62 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261099&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-62 \(V\)"). L'assemblée générale doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de notification faite par le commissaire aux comptes.
	3090
	3091	En cas de carence du conseil d'administration ou du directoire, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au conseil d'administration ou au directoire et en fixe l'ordre du jour. Il peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.
	3092
	3093	Article LEGIARTI000006264952
	3094
	3095	Lorsque, en application du dernier alinéa de [l'article L. 234-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L234-1 \(V\)") le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
	3096
	3097	Article LEGIARTI000006264958
	3098
	3099	Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à [l'article L. 234-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L234-2 \(V\)") porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3100
	3101	Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3102
	3103	Article LEGIARTI000006264964
	3104
	3105	L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de [l'article L. 234-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L234-2 \(V\)") est adressée par le commissaire aux comptes au dirigeant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la date d'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes. Une copie de cette invitation est adressée sans délai au président du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3106
	3107	Dans les huit jours de leur réception, le dirigeant communique l'invitation et le rapport du commissaire aux comptes au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et procède à la convocation de l'assemblée générale. Celle-ci doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de l'invitation faite par le commissaire aux comptes.
	3108
	3109	En cas de carence du dirigeant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au dirigeant. Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée et peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.
	3110
	3111	Article LEGIARTI000006264965
	3112
	3113	Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de [l'article L. 234-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L234-2 \(V\)") le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
	3114
	3115	## Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.
	3116
	3117	Article LEGIARTI000006265607
	3118
	3119	En application de l'article [L. 239-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L239-2 \(V\)"), le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :
	3120
	3121	1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ;
	3122
	3123	2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ;
	3124
	3125	3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ;
	3126
	3127	4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ;
	3128
	3129	5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit.
	3130
	3131	En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.
	3132
	3133	## Chapitre V : Des nullités.
	3134
	3135	Article LEGIARTI000006264966
	3136
	3137	Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de [l'article L. 235-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229609&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L235-6 \(V\)")et par [l'article L. 235-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L235-7 \(V\)") sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3138
	3139	Article LEGIARTI000006264999
	3140
	3141	Le délai prévu à [l'article L. 235-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L235-7 \(V\)") est de trente jours à compter de la mise en demeure.
	3142
	3143	Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
	3144
	3145	Article LEGIARTI000006265034
	3146
	3147	La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	3148
	3149	## Section 1 : Dispositions générales.
	3150
	3151	Article LEGIARTI000006265170
	3152
	3153	Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission projetée.
	3154
	3155	Il contient les indications suivantes :
	3156
	3157	1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
	3158
	3159	2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;
	3160
	3161	3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
	3162
	3163	4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;
	3164
	3165	5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
	3166
	3167	6° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
	3168
	3169	7° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
	3170
	3171	8° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.
	3172
	3173	Article LEGIARTI000006265202
	3174
	3175	Le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	3176
	3177	Cet avis contient les indications suivantes :
	3178
	3179	1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l'opération ;
	3180
	3181	2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;
	3182
	3183	3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
	3184
	3185	4° Le rapport d'échange des droits sociaux ;
	3186
	3187	5° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
	3188
	3189	6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le premier alinéa de l'article L. 236-6.
	3190
	3191	Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
	3192
	3193	Article LEGIARTI000006265249
	3194
	3195	Toute société par actions participant à une opération de fusion ou de scission met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les documents suivants :
	3196
	3197	1° Le projet de fusion ou de scission ;
	3198
	3199	2° Les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ;
	3200
	3201	3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération ;
	3202
	3203	4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.
	3204
	3205	Pour l'application du 3°, si l'opération est décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins d'un mois après leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable mentionné au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires.
	3206
	3207	Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou partielle des documents susmentionnés.
	3208
	3209	En outre, toute société à responsabilité limitée à laquelle l'article L. 236-10 est applicable met à la disposition de ses associés, dans les conditions prévues ci-dessus, le rapport prévu à cet article. En cas de consultation par écrit, ce rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est soumis.
	3210
	3211	Article LEGIARTI000006265261
	3212
	3213	La déclaration prévue à l'article L. 236-6 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
	3214
	3215	Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet.
	3216
	3217	Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative.
	3218
	3219	## Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes.
	3220
	3221	Article LEGIARTI000006265288
	3222
	3223	Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.
	3224
	3225	En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, il mentionne également l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.
	3226
	3227	La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de l'article R. 225-153.
	3228
	3229	Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.
	3230
	3231	Article LEGIARTI000006265296
	3232
	3233	Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 225-7.
	3234
	3235	S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.
	3236
	3237	Article LEGIARTI000006265298
	3238
	3239	Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.
	3240
	3241	La même vérification est faite en ce qui concerne le capital des sociétés bénéficiaires de la scission.
	3242
	3243	Article LEGIARTI000006265352
	3244
	3245	L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R. 228-71.
	3246
	3247	L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai.
	3248
	3249	Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
	3250
	3251	Article LEGIARTI000006265362
	3252
	3253	Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80.
	3254
	3255	L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
	3256
	3257	Article LEGIARTI000006265391
	3258
	3259	Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-8.
	3260
	3261	Article LEGIARTI000006265400
	3262
	3263	L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18, est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.
	3264
	3265	Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
	3266
	3267	Article LEGIARTI000006265438
	3268
	3269	Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-13 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-11.
	3270
	3271	## Section 1 : Dispositions générales.
	3272
	3273	Article LEGIARTI000006265489
	3274
	3275	La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
	3276
	3277	Article LEGIARTI000006265494
	3278
	3279	L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si la société a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	3280
	3281	Il contient les indications suivantes :
	3282
	3283	1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	3284
	3285	2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
	3286
	3287	3° Le montant du capital social ;
	3288
	3289	4° L'adresse du siège social ;
	3290
	3291	5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
	3292
	3293	6° La cause de la liquidation ;
	3294
	3295	7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
	3296
	3297	8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
	3298
	3299	Sont en outre indiqués dans la même insertion :
	3300
	3301	1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;
	3302
	3303	2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
	3304
	3305	A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.
	3306
	3307	Article LEGIARTI000006265495
	3308
	3309	Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.
	3310
	3311	Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article.
	3312
	3313	Article LEGIARTI000006265496
	3314
	3315	Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article [L. 237-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230082&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-5 \(V\)"), il est statué, en référé, par le président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.
	3316
	3317	Article LEGIARTI000006265497
	3318
	3319	Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article [L. 237-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230087&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-9 \(V\)") est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
	3320
	3321	Article LEGIARTI000006265510
	3322
	3323	Dans le cas prévu à l'article [L. 237-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230088&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-10 \(V\)"), le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie.
	3324
	3325	Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.
	3326
	3327	Article LEGIARTI000006265517
	3328
	3329	Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6.
	3330
	3331	Article LEGIARTI000006265521
	3332
	3333	L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si la société a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	3334
	3335	Il contient les indications suivantes :
	3336
	3337	1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	3338
	3339	2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
	3340
	3341	3° Le montant du capital social ;
	3342
	3343	4° L'adresse du siège social ;
	3344
	3345	5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
	3346
	3347	6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
	3348
	3349	7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;
	3350
	3351	8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
	3352
	3353	Article LEGIARTI000006265524
	3354
	3355	La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8.
	3356
	3357	## Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
	3358
	3359	Article LEGIARTI000006265542
	3360
	3361	La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles [L. 237-15 à L. 237-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-15 \(V\)")est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article [L. 237-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230092&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-14 \(V\)").
	3362
	3363	Article LEGIARTI000006265543
	3364
	3365	Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
	3366
	3367	Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1.
	3368
	3369	Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2, que celui des liquidateurs.
	3370
	3371	Article LEGIARTI000006265561
	3372
	3373	Dans le cas prévu à l'article [L. 237-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-19 \(V\)"), le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
	3374
	3375	Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article [R. 237-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265494&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R237-2 \(V\)"). Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.
	3376
	3377	Article LEGIARTI000006265571
	3378
	3379	Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.
	3380
	3381	Article LEGIARTI000006265580
	3382
	3383	La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.
	3384
	3385	Article LEGIARTI000006265581
	3386
	3387	Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 237-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-21 \(V\)"), à l'article [L. 237-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230135&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-23 \(V\)"), au troisième alinéa de l'article [L. 237-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-24 \(V\)"), au deuxième alinéa de l'article [L. 237-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230145&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-25 \(V\)"), ainsi qu'au II de l'article [L. 237-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230151&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-27 \(V\)").
	3388
	3389	Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article [L. 237-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230152&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-28 \(V\)")et par le deuxième alinéa de l'article [L. 237-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L237-31 \(V\)").
	3390
	3391	Article LEGIARTI000006265582
	3392
	3393	Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si la société a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	3394
	3395	La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.
	3396
	3397	Article LEGIARTI000006265584
	3398
	3399	Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.
	3400
	3401	Article LEGIARTI000006265585
	3402
	3403	Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.
	3404
	3405	## Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
	3406
	3407	Article LEGIARTI000006265625
	3408
	3409	Est puni de l'amende prévue par le 5° de [l'article 131-13 du code pénal ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-13 \(V\)")pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société mentionnée aux [articles R. 232-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R232-9 \(VT\)")et [R. 232-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264190&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R232-14 \(VT\)"), de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux [articles R. 232-10 à R. 232-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264018&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R232-10 \(VT\)").
	3410
	3411	En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
	3412
	3413	Article LEGIARTI000006265626
	3414
	3415	Est puni de l'amende prévue par le 5° de [l'article 131-13 du code pénal ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-13 \(V\)")pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes au public :
	3416
	3417	1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à [l'article R. 225-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260670&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R225-3 \(V\)")concernant l'émission d'actions lors de la constitution de la société, au troisième alinéa de [l'article R. 225-120 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R225-120 \(VT\)")concernant les augmentations de capital ou aux [articles R. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R228-51 \(VT\)"), [R. 228-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262916&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R228-57 \(VT\)")et [R. 228-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R228-58 \(VT\)") concernant l'émission d'obligations ou de titres participatifs ;
	3418
	3419	2° Sans que les prospectus et documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;
	3420
	3421	3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à cette notice, et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée ;
	3422
	3423	4° Sans que les prospectus et documents mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l'offre émane et précisent si les valeurs offertes sont admises ou non à la négociation sur un marché réglementé, et dans l'affirmative, sur quel marché.
	3424
	3425	Le fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende.
	3426
	3427	En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
	3428
	3429	Article LEGIARTI000006265627
	3430
	3431	Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles [L. 232-21 à L. 232-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L232-21 \(V\)")est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article [131-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-13 \(V\)") du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
	3432
	3433	Article LEGIARTI000006265628
	3434
	3435	Toute infraction aux dispositions de [l'article R. 237-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R237-1 \(V\)")est punie de l'amende prévue par le 5° de [l'article 131-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-13 \(V\)") du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
	3436
	3437	## Sous-section 1 : De la constitution de la société.
	3438
	3439	Article LEGIARTI000006260040
	3440
	3441	Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.
	3442
	3443	La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
	3444
	3445	Article LEGIARTI000006260041
	3446
	3447	La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
	3448
	3449	Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
	3450
	3451	Article LEGIARTI000006260042
	3452
	3453	Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
	3454
	3455	Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
	3456
	3457	Article LEGIARTI000006260043
	3458
	3459	L'avis mentionné à [l'article R. 210-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260042&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-3 \(V\)") contient les indications suivantes :
	3460
	3461	1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	3462
	3463	2° La forme de la société ;
	3464
	3465	3° Le montant du capital social ;
	3466
	3467	4° L'adresse du siège social ;
	3468
	3469	5° L'objet social, indiqué sommairement ;
	3470
	3471	6° La durée pour laquelle la société a été constituée ;
	3472
	3473	7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
	3474
	3475	8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
	3476
	3477	9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
	3478
	3479	10° L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
	3480
	3481	S'il s'agit d'une société par actions, l'avis contient en outre les indications suivantes :
	3482
	3483	1° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double ;
	3484
	3485	2° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.
	3486
	3487	Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
	3488
	3489	Article LEGIARTI000006260058
	3490
	3491	Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts.
	3492
	3493	Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
	3494
	3495	En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
	3496
	3497	Article LEGIARTI000006260070
	3498
	3499	Lors de la constitution d'une société par actions ne faisant pas appel public à l'épargne, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14.
	3500
	3501	Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.
	3502
	3503	En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
	3504
	3505	Article LEGIARTI000006260071
	3506
	3507	Lors de la constitution d'une société par actions faisant appel public à l'épargne, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes.
	3508
	3509	Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement qui en résulterait pour la société.
	3510
	3511	Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
	3512
	3513	L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
	3514
	3515	Article LEGIARTI000006260072
	3516
	3517	Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à [l'article R. 123-155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-155 \(V\)").
	3518
	3519	## Sous-section 2 : De la modification des statuts.
	3520
	3521	Article LEGIARTI000006260073
	3522
	3523	Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions suivantes :
	3524
	3525	L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.
	3526
	3527	Il contient les indications suivantes :
	3528
	3529	1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	3530
	3531	2° La forme de la société ;
	3532
	3533	3° Le montant du capital social ;
	3534
	3535	4° L'adresse du siège social ;
	3536
	3537	5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
	3538
	3539	6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
	3540
	3541	Article LEGIARTI000006260075
	3542
	3543	Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions.
	3544
	3545	Les mentions prévues aux 4° et 8° de [l'article R. 224-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260634&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R224-2 \(V\)") peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.
	3546
	3547	Article LEGIARTI000006260086
	3548
	3549	En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de [l'article R. 210-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260043&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-4 \(V\)")et comporte en outre :
	3550
	3551	1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de [l'article R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)"), en ce qui concerne l'ancien siège social ;
	3552
	3553	2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
	3554
	3555	## Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
	3556
	3557	Article LEGIARTI000006260109
	3558
	3559	L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à [l'article L. 210-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222359&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L210-7 \(V\)"), est portée devant le tribunal de commerce.
	3560
	3561	Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
	3562
	3563	Article LEGIARTI000006260138
	3564
	3565	Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société.
	3566
	3567	Si une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de la société ou la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il peut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient également refaites.
	3568
	3569	## Section 2 : De la dissolution de la société.
	3570
	3571	Article LEGIARTI000006260153
	3572
	3573	L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
	3574
	3575	Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
	3576
	3577	Article LEGIARTI000006260154
	3578
	3579	La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.
	3580
	3581	## Section 3 : Des formalités de publicité.
	3582
	3583	Article LEGIARTI000006260167
	3584
	3585	La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	3586
	3587	Article LEGIARTI000006260210
	3588
	3589	La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.
	3590
	3591	Article LEGIARTI000006260229
	3592
	3593	Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.
	3594
	3595	Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.
	3596
	3597	Article LEGIARTI000006260239
	3598
	3599	Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
	3600
	3601	## Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
	3602
	3603	Article LEGIARTI000006265633
	3604
	3605	Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.
	3606
	3607	## Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
	3608
	3609	Article LEGIARTI000006265630
	3610
	3611	Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de [l'article L. 251-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231051&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L251-12 \(V\)") dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.
	3612
	3613	Article LEGIARTI000006265631
	3614
	3615	Les dispositions des [articles R. 232-2 à R. 232-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263824&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R232-2 \(V\)")sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à [l'article R. 232-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R232-3 \(V\)")ainsi que les rapports mentionnés à [l'article R. 232-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263872&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R232-4 \(V\)")sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations.
	3616
	3617	Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à [l'article R. 232-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263990&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R232-7 \(V\)") soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.
	3618
	3619	Article LEGIARTI000006265632
	3620
	3621	L'information prévue à [l'article L. 251-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231105&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L251-15 \(V\)") que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.
	3622
	3623	Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise. Dans leur réponse, ils donnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe immédiatement le président du tribunal compétent de l'existence de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3624
	3625	La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-15 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse des administrateurs. La demande du commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués par les administrateurs au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.
	3626
	3627	Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251-15, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal compétent, cette information est faite immédiatement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette information comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

Article LEGIARTI000006266507 L0→1
	1	## TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
	2
	3	Article LEGIARTI000006266507
	4
	5	Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4, sont accompagnés des informations suivantes :
	6
	7	1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;
	8
	9	2° Les objectifs fixés par l'accord ;
	10
	11	3° La délimitation du marché concerné par l'accord ;
	12
	13	4° Les produits, biens ou services concernés ;
	14
	15	5° Les produits, biens ou services substituables ;
	16
	17	6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ;
	18
	19	7° L'impact sur la concurrence.
	20
	21	Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis du Conseil de la concurrence.
	22
	23	Article LEGIARTI000006266508
	24
	25	Un mois avant leur transmission au Conseil de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées au Conseil de la concurrence.
	26
	27	Article LEGIARTI000006266509
	28
	29	Pour l'application de [l'article L. 420-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-7 \(V\)"), le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de [l'annexe 4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255222&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-2 \(V\)")du présent livre.
	30
	31	Article LEGIARTI000006266510
	32
	33	Pour l'application de [l'article L. 420-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-7 \(V\)"), la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de [l'annexe 4-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255193&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-1 \(V\)")du présent livre.
	34
	35	Article LEGIARTI000006266526
	36
	37	Pour l'application de la deuxième phrase de [l'article L. 420-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-7 \(V\)"), la cour d'appel de Paris est compétente.
	38
	39	## TITRE III : De la concentration économique.
	40
	41	Article LEGIARTI000006266550
	42
	43	Pour l'application de l'article L. 430-2, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
	44
	45	Article LEGIARTI000006266551
	46
	47	Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en quatre exemplaires.
	48
	49	Lorsque l'administration constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
	50
	51	La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
	52
	53	Article LEGIARTI000006266552
	54
	55	Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises concernées communiquent sans délai à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois exemplaires du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
	56
	57	Article LEGIARTI000006266553
	58
	59	Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants :
	60
	61	1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
	62
	63	2° La nature de l'opération ;
	64
	65	3° Les secteurs économiques concernés ;
	66
	67	4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension communautaire par la Commission européenne ;
	68
	69	5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;
	70
	71	6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.
	72
	73	Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle le ministre chargé de l'économie est informé de la décision de renvoi de la Commission européenne.
	74
	75	Article LEGIARTI000006266554
	76
	77	Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres. L'absence de décision du ministre chargé de l'économie ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.
	78
	79	Article LEGIARTI000006266555
	80
	81	Lorsque le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du secteur économique concerné ont pris l'une des décisions prévues aux articles L. 430-5, L. 430-7 ou L. 430-8, le ministre chargé de l'économie en rend public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
	82
	83	Article LEGIARTI000006266556
	84
	85	Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
	86
	87	Article LEGIARTI000006266562
	88
	89	En application de l'article L. 430-10, les décisions mentionnées aux articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8 sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
	90
	91	Article LEGIARTI000006266563
	92
	93	En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, par le ministre chargé du secteur économique concerné sur le fondement des articles L. 430-5 ou L. 430-7 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
	94
	95	Article LEGIARTI000006266564
	96
	97	Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
	98
	99	Les astreintes prononcées par le ministre chargé de l'économie en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions. Elles ne peuvent excéder un montant de vingt mille euros par jour de retard.
	100
	101	## TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
	102
	103	Article LEGIARTI000006266565
	104
	105	La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par [l'article L. 440-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L440-1 \(V\)") est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
	106
	107	Article LEGIARTI000006266573
	108
	109	La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-trois membres titulaires et quatorze membres suppléants nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce :
	110
	111	1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, parmi lesquels est nommé le président de la commission ;
	112
	113	2° Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;
	114
	115	3° Sept membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;
	116
	117	4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;
	118
	119	5° Quatre représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son représentant.
	120
	121	Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.
	122
	123	Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois pour la même durée.
	124
	125	Article LEGIARTI000006266574
	126
	127	La nomination de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
	128
	129	Article LEGIARTI000006266585
	130
	131	La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.
	132
	133	Article LEGIARTI000006266586
	134
	135	Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.
	136
	137	Article LEGIARTI000006266587
	138
	139	Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.
	140
	141	Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
	142
	143	Article LEGIARTI000006266588
	144
	145	La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
	146
	147	Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
	148
	149	Article LEGIARTI000006266605
	150
	151	La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier des avis avec l'accord de l'auteur de la demande.
	152
	153	Article LEGIARTI000006266614
	154
	155	Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.
	156
	157	Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de [l'article L. 440-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L440-1 \(V\)") peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
	158
	159	Article LEGIARTI000006266651
	160
	161	La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.
	162
	163	Article LEGIARTI000006266658
	164
	165	Le président veille à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.
	166
	167	A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.
	168
	169	Article LEGIARTI000006266659
	170
	171	Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
	172
	173	Article LEGIARTI000006266660
	174
	175	Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
	176
	177	## Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.
	178
	179	Article LEGIARTI000006266692
	180
	181	Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président du Conseil de la concurrence exerce l'action prévue par [l'article L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L442-6 \(V\)") et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat ou un avoué.
	182
	183	Article LEGIARTI000006266725
	184
	185	Les infractions aux dispositions des articles [L. 442-7 et L. 442-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232321&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L442-7 \(V\)")sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
	186
	187	La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article [131-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-13 \(V\)") du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
	188
	189	## Chapitre Ier : De la transparence.
	190
	191	Article LEGIARTI000006266679
	192
	193	Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du deuxième alinéa de [l'article L. 441-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232204&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L441-2 \(V\)")sont punies de l'amende prévue par le 5° de [l'article 131-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-13 \(V\)") du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
	194
	195	La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
	196
	197	Article LEGIARTI000006266680
	198
	199	Pour l'application du deuxième alinéa de l'article [L. 441-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232229&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L441-3 \(V\)"), les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.
	200
	201	Article LEGIARTI000006266681
	202
	203	Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de [l'article L. 441-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L441-2-1 \(V\)") sont les suivants :
	204
	205	Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
	206
	207	Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
	208
	209	OEufs ;
	210
	211	Miels.
	212
	213	## TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
	214
	215	Article LEGIARTI000006266727
	216
	217	Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
	218
	219	Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les enquêteurs sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les enquêteurs.
	220
	221	Article LEGIARTI000006266728
	222
	223	Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
	224
	225	Ces procès-verbaux sont signés par les enquêteurs, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4.
	226
	227	Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
	228
	229	## Chapitre II : Des attributions.
	230
	231	Article LEGIARTI000006266945
	232
	233	Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.
	234
	235	Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par le Conseil de la concurrence. Le Conseil de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.
	236
	237	Article LEGIARTI000006266983
	238
	239	Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, le Conseil de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.
	240
	241	Article LEGIARTI000006267015
	242
	243	La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.
	244
	245	L'avis du Conseil de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consulté est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
	246
	247	Article LEGIARTI000006267036
	248
	249	Le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la République française.
	250
	251	Les décisions du conseil prévues à l'article L. 464-8 et les avis rendus en application du titre III du livre IV sont annexés à ce rapport.
	252
	253	## Section 1 : De la saisine.
	254
	255	Article LEGIARTI000006267043
	256
	257	La saisine du Conseil de la concurrence fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un dépôt au bureau de la procédure, en quatre exemplaires. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.
	258
	259	La saisine précise :
	260
	261	-son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;
	262
	263	-les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant. Le Conseil de la concurrence est informé sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	264
	265	Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.
	266
	267	Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les saisines autres que celles émanant du ministre chargé de l'économie.
	268
	269	Article LEGIARTI000006267063
	270
	271	La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant le Conseil de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats.
	272
	273	## Section 2 : De l'instruction.
	274
	275	Article LEGIARTI000006267079
	276
	277	Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, le Conseil de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
	278
	279	Article LEGIARTI000006267080
	280
	281	En application de l'article [L. 450-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232476&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-6 \(V\)"), le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.
	282
	283	Article LEGIARTI000006267081
	284
	285	Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article [L. 462-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232568&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L462-5 \(VT\)")et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article [L. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-1 \(V\)")dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article [L. 450-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232476&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-6 \(V\)").
	286
	287	Article LEGIARTI000006267082
	288
	289	Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.
	290
	291	Article LEGIARTI000006267099
	292
	293	Lorsqu'il estime que l'instruction est incomplète, le Conseil de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
	294
	295	Article LEGIARTI000006267118
	296
	297	Pour l'application de l'article [L. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-1 \(V\)")et des premier et deuxième alinéas de l'article [L. 462-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L462-8 \(V\)"), le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.
	298
	299	Article LEGIARTI000006267125
	300
	301	Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à [l'annexe 4-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-6 \(V\)") du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le rapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations sont jointes au dossier.
	302
	303	Article LEGIARTI000006267134
	304
	305	Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'article [L. 464-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-2 \(VT\)"). La lettre de transmission mentionne que ces informations sont communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement.
	306
	307	## Section 3 : De la notification des griefs et du rapport.
	308
	309	Article LEGIARTI000006267157
	310
	311	Pour l'application de [l'article L. 463-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L463-2 \(V\)") la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications font l'objet d'envois recommandés avec demande d'avis de réception.
	312
	313	Le rapport soumet à la décision du Conseil de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit au Conseil de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.
	314
	315	Article LEGIARTI000006267166
	316
	317	Lorsque le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera jugée par le Conseil de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.
	318
	319	## Section 4 : Du secret des affaires.
	320
	321	Article LEGIARTI000006267167
	322
	323	Pour l'application de [l'article L. 463-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L463-4 \(V\)") lorsqu'une personne se prévaut du secret des affaires, elle signale par lettre, à l'occasion de leur communication au Conseil de la concurrence, les informations, documents ou parties de documents regardés par elle comme mettant en jeu le secret des affaires et demande, pour des motifs qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur classement en annexe confidentielle. Elle fournit séparément une version non confidentielle de ces documents ainsi qu'un résumé des éléments dont elle demande le classement. Le cas échéant, elle désigne les entreprises à l'égard desquelles le secret des affaires serait susceptible de s'appliquer.
	324
	325	Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de mettre en jeu le secret des affaires ne sont pas communiqués au Conseil de la concurrence par la personne susceptible de se prévaloir de ce secret et que celle-ci n'a pas formé de demande de classement, le rapporteur général l'invite à présenter, si elle le souhaite, dans un délai qu'il fixe, une demande de classement en annexe confidentielle conformément aux prescriptions du premier alinéa.
	326
	327	Article LEGIARTI000006267168
	328
	329	Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de classement n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.
	330
	331	Le président du Conseil de la concurrence ou le vice-président délégué donne acte à la personne concernée du classement en annexe confidentielle des informations, documents ou partie de documents regardés par elle comme mettant en jeu le secret des affaires. Il peut refuser le classement en tout ou en partie si la demande n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 463-13, ou l'a été au-delà des délais impartis par le rapporteur général, ou si elle est manifestement infondée. La version non confidentielle des documents et leur résumé sont versés au dossier.
	332
	333	Article LEGIARTI000006267201
	334
	335	Lorsque le rapporteur considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle est nécessaire à la procédure, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne qui en a demandé le classement. Si cette personne s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le président du Conseil de la concurrence. Si celui-ci ou le vice-président délégué donne suite à son opposition, la pièce est maintenue dans l'annexe confidentielle. Dans le cas contraire, il autorise l'utilisation de la pièce par le rapporteur et sa communication à la ou aux parties mises en cause, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
	336
	337	Lorsqu'une partie mise en cause considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle est nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander la communication ou la consultation en présentant une requête motivée au rapporteur. Le rapporteur informe la personne qui a demandé le classement de cette pièce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si cette dernière s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit communiquée à la partie qui en fait la demande, elle saisit le président du Conseil de la concurrence. Si celui-ci ou le vice-président délégué donne suite à son opposition, la pièce est maintenue dans l'annexe confidentielle. Dans le cas contraire, il autorise la communication ou la consultation de la pièce à la partie qui en a fait la demande ainsi que, le cas échéant, aux autres parties mises en cause pour lesquelles la pièce est nécessaire à l'exercice de leurs droits, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
	338
	339	## Section 5 : De l'expertise.
	340
	341	Article LEGIARTI000006267237
	342
	343	Lorsqu'en application de l'article [L. 463-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232747&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L463-8 \(V\)") le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
	344
	345	Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, ce dernier lui demande de consigner le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si plusieurs parties doivent procéder à une telle consignation, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner.
	346
	347	Le rapporteur général peut décider d'accorder aux experts qui le demandent une avance forfaitaire, qui ne peut excéder 25 % des honoraires prévus.
	348
	349	Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des opérations d'expertise. Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être adressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si la partie concernée le demande. Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée.
	350
	351	Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. Ce dernier le joint en annexe à sa notification de griefs, à son rapport ou à sa proposition de non-lieu ou, s'il est remis après l'envoi de son propre rapport, l'adresse aux parties et au commissaire du Gouvernement afin qu'ils puissent faire part de leurs observations éventuelles. Ces observations sont faites dans la réponse à la notification de griefs, au rapport du rapporteur ou à la proposition de non-lieu, ou bien en séance.
	352
	353	Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels.
	354
	355	A la remise du rapport d'expertise, le rapporteur général arrête définitivement le montant des honoraires d'expertise et fait procéder à leur paiement.
	356
	357	## Section 1 : Des décisions.
	358
	359	Article LEGIARTI000006267271
	360
	361	La demande de mesures conservatoires mentionnée à [l'article L. 464-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L464-1 \(V\)") ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
	362
	363	Article LEGIARTI000006267317
	364
	365	Lorsque le Conseil de la concurrence envisage de faire application du I de [l'article L. 464-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L464-2 \(V\)") relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque le conseil est saisi d'une demande de mesures conservatoires, par la présentation d'un rapport oral en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des parties.
	366
	367	Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé, soit par le rapporteur dans le cas où l'évaluation a été faite par courrier ou par procès-verbal, soit par le Conseil de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.
	368
	369	A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général communique leur contenu à l'auteur ou aux auteurs de la saisine ainsi qu'au commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen, un résumé de l'affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Il fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du contenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont versées au dossier.
	370
	371	Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance par l'envoi d'une lettre du rapporteur général accompagnée de la proposition d'engagements trois semaines au moins avant le jour de la séance. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.
	372
	373	Article LEGIARTI000006267321
	374
	375	Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2, le Conseil de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.
	376
	377	Article LEGIARTI000006267322
	378
	379	Lorsque le rapporteur général propose au Conseil de la concurrence de faire application des dispositions du III de [l'article L. 464-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L464-2 \(V\)") les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés par l'envoi d'une lettre du rapporteur général trois semaines au moins avant le jour de la séance.
	380
	381	Article LEGIARTI000006267337
	382
	383	L'entreprise ou l'organisme qui effectue la démarche mentionnée au IV de [l'article L. 464-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L464-2 \(V\)") s'adresse soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général du Conseil de la concurrence. La démarche est effectuée par courrier adressé en recommandé avec demande d'avis de réception ou oralement. Dans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence constate par écrit la date de la démarche. La déclaration du représentant de l'entreprise ou de l'organisme est recueillie dans les délais les plus brefs par procès-verbal de déclaration par un enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou un rapporteur du Conseil de la concurrence.
	384
	385	Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du présent article ainsi que de l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.
	386
	387	Un rapporteur du Conseil de la concurrence élabore des propositions d'exonération de sanctions et précise les conditions auxquelles le Conseil de la concurrence pourrait soumettre cette exonération dans son avis de clémence. Son rapport est adressé, au moins trois semaines avant la séance, à l'entreprise ou organisme concerné et au commissaire du Gouvernement.
	388
	389	Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation sur le respect par l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire de l'avis de clémence des conditions prévues par celui-ci.
	390
	391	Article LEGIARTI000006267343
	392
	393	Les convocations aux séances du Conseil de la concurrence sont adressées par envois recommandés avec demande d'avis de réception trois semaines au moins avant le jour de la séance. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque le Conseil de la concurrence se réunit pour statuer en application de [l'article L. 464-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L464-1 \(V\)").
	394
	395	Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.
	396
	397	Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président du Conseil de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance.
	398
	399	Article LEGIARTI000006267344
	400
	401	Pour l'application de l'article [L. 464-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-6 \(V\)"), l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.
	402
	403	Article LEGIARTI000006267345
	404
	405	Les décisions du Conseil de la concurrence sont notifiées :
	406
	407	1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;
	408
	409	2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8, à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ;
	410
	411	3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;
	412
	413	4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie.
	414
	415	Article LEGIARTI000006267346
	416
	417	Pour l'application de l'article L. 464-3, le Conseil de la concurrence se prononce après avoir été saisi dans les conditions prévues par l'article L. 462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.
	418
	419	## Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence.
	420
	421	Article LEGIARTI000006267387
	422
	423	Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
	424
	425	Article LEGIARTI000006267388
	426
	427	Le Conseil de la concurrence n'est pas partie à l'instance.
	428
	429	## Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.
	430
	431	Article LEGIARTI000006267410
	432
	433	Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
	434
	435	1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 ;
	436
	437	2° L'objet du recours.
	438
	439	Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du Conseil de la concurrence.
	440
	441	Article LEGIARTI000006267411
	442
	443	La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
	444
	445	Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.
	446
	447	Article LEGIARTI000006267412
	448
	449	Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le demandeur au recours doit, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, prononcée d'office, en adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie aux parties auxquelles la décision du Conseil de la concurrence a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30.
	450
	451	Article LEGIARTI000006267413
	452
	453	Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article R. 464-12 et des pièces qui y sont jointes au Conseil de la concurrence, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours.
	454
	455	Le Conseil de la concurrence transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2.
	456
	457	Le greffe transmet au Conseil de la concurrence et au ministre de l'économie une copie des pièces de procédure ultérieures, y compris celles qui résultent de l'application des articles R. 464-16, R. 464-17 et R. 464-19.
	458
	459	Article LEGIARTI000006267439
	460
	461	Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article [R. 464-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-14 \(VT\)")ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
	462
	463	Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article [R. 464-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267410&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-12 \(VT\)"). Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-14, aux demandeurs au recours à titre principal.
	464
	465	Article LEGIARTI000006267440
	466
	467	Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant le Conseil de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article R. 464-14. Elle est notifiée aux demandeurs au recours.
	468
	469	A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	470
	471	Article LEGIARTI000006267454
	472
	473	Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans lesquels le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.
	474
	475	Le greffe notifie ces délais aux parties, au Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	476
	477	Les observations présentées par le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, sont portées par le greffe à la connaissance des parties à l'instance.
	478
	479	Article LEGIARTI000006267469
	480
	481	Le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
	482
	483	## Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.
	484
	485	Article LEGIARTI000006267548
	486
	487	Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
	488
	489	A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.
	490
	491	Sous la même sanction :
	492
	493	1° Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation ;
	494
	495	2° Une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
	496
	497	A peine d'irrecevabilité du recours prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
	498
	499	Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	500
	501	Article LEGIARTI000006267567
	502
	503	Le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
	504
	505	## Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.
	506
	507	Article LEGIARTI000006267568
	508
	509	Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.
	510
	511	Article LEGIARTI000006267579
	512
	513	A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
	514
	515	Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
	516
	517	Article LEGIARTI000006267600
	518
	519	A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	520
	521	## Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.
	522
	523	Article LEGIARTI000006267601
	524
	525	Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
	526
	527	Article LEGIARTI000006267602
	528
	529	Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.
	530
	531	Le ministre chargé de l'économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.
	532
	533	Article LEGIARTI000006267650
	534
	535	Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
	536
	537	Article LEGIARTI000006267654
	538
	539	Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
	540
	541	Elles sont portées à la connaissance du Conseil de la concurrence par lettre simple à l'initiative du greffe.
	542
	543	Le ministre chargé de l'économie veille à l'exécution des décisions et les fait publier au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
	544
	545	Article LEGIARTI000006267670
	546
	547	Les décisions prises par le président du Conseil de la concurrence en application de l'article L. 463-4 ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision du Conseil sur le fond.
	548
	549	Article LEGIARTI000006267699
	550
	551	Les décisions du Conseil de la concurrence sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	552
	553	A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision du Conseil de la concurrence a été notifiée.
	554
	555	Article LEGIARTI000006267700
	556
	557	Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
	558
	559	## Chapitre Ier : De l'organisation.
	560
	561	Article LEGIARTI000006266796
	562
	563	Le président du Conseil de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.
	564
	565	Le président du Conseil de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.
	566
	567	A l'occasion de la procédure de recours devant la cour d'appel de Paris contre ses décisions, le Conseil de la concurrence est représenté par son président ou la personne que ce dernier désigne à cet effet.
	568
	569	Article LEGIARTI000006266797
	570
	571	Le président du Conseil de la concurrence peut déléguer sa signature au rapporteur général ou au secrétaire général pour engager les dépenses et signer les marchés.
	572
	573	Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
	574
	575	Article LEGIARTI000006266798
	576
	577	Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Ils peuvent être renouvelés une fois dans leurs fonctions.
	578
	579	Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. Il veille, notamment :
	580
	581	\- à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l'instruction des affaires dont il leur a confié l'examen ;
	582
	583	\- à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes d'instruction effectués par les rapporteurs.
	584
	585	Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient conformément au présent titre.
	586
	587	En cas de vacance du poste de rapporteur général, le président désigne l'un des rapporteurs généraux adjoints pour assurer l'intérim.
	588
	589	Article LEGIARTI000006266823
	590
	591	Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
	592
	593	Article LEGIARTI000006266866
	594
	595	Le président du Conseil de la concurrence peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.
	596
	597	Article LEGIARTI000006266873
	598
	599	Le président du Conseil de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres du Conseil de la concurrence à chacune d'entre elles.
	600
	601	Chaque section est présidée par le président du Conseil de la concurrence ou par l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un nouvel examen d'une affaire dans une formation différente, par le membre le plus ancien de la section. Elle comprend au moins deux autres membres. Les vice-présidents peuvent se suppléer en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'entre eux.
	602
	603	Article LEGIARTI000006266874
	604
	605	Le conseil ne peut valablement délibérer que s'il comprend au moins huit membres en formation plénière et au moins trois membres en section, dont un membre de la catégorie mentionnée au 1° du II de l'article L. 461-1. Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
	606
	607	La commission permanente ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. En cas d'empêchement d'un de ses membres, la commission est complétée par un membre du conseil désigné par le président.
	608
	609	Article LEGIARTI000006266901
	610
	611	Le Conseil de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif.
	612
	613	L'organisation du Conseil de la concurrence est fixée par décision de son président.
	614
	615	## TITRE VII : Dispositions diverses.
	616
	617	Article LEGIARTI000006267701
	618
	619	Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 470-5, il est dispensé de représentation par un avocat ou un avoué.
	620
	621	Article LEGIARTI000006267702
	622
	623	Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, au Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.
	624
	625	Article LEGIARTI000006267705
	626
	627	Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations dans un délai qu'il fixe.
	628
	629	Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut solliciter l'avis de la Commission européenne par une décision non susceptible de recours. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe.
	630
	631	La décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est adressée à la Commission européenne par le greffe de la juridiction. Cette décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	632
	633	Dès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le greffe aux parties qui peuvent présenter des observations.
	634
	635	Article LEGIARTI000006267706
	636
	637	Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.
	638
	639	Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.
	640
	641	Article LEGIARTI000006267707
	642
	643	L'autorité administrative, au sens de l'article L. 470-4-1, est, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents.
	644
	645	Article LEGIARTI000006267708
	646
	647	L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 470-5 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
	648
	649	Article LEGIARTI000006267709
	650
	651	Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, le chef de service notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.
	652
	653	L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.
	654
	655	Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.

Article LEGIARTI000006271052 L0→1
	1	## TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
	2
	3	Article LEGIARTI000006271052
	4
	5	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables à Mayotte :
	6
	7	1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
	8
	9	2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;
	10
	11	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
	12
	13	4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ;
	14
	15	5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
	16
	17	6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ;
	18
	19	7° Les titres Ier et II du livre VII, à l'exception des articles R. 711-22 à R. 711-53, R. 712-9, R. 712-10, R. 712-12, R. 713-7, R. 713-16 à R. 713-26, R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
	20
	21	8° Le livre VIII.
	22
	23	Article LEGIARTI000006271055
	24
	25	Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
	26
	27	1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
	28
	29	2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
	30
	31	3° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
	32
	33	4° " premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;
	34
	35	5° " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
	36
	37	6° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;
	38
	39	7° " département " ou " arrondissement " par " Mayotte " ;
	40
	41	8° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de Mayotte " ;
	42
	43	9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
	44
	45	10° " chambre de commerce et d'industrie " par " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " ;
	46
	47	11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;
	48
	49	12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".
	50
	51	Article LEGIARTI000006271056
	52
	53	Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les renvois aux dispositions du code local des impôts en vigueur à Mayotte.
	54
	55	Les renvois aux dispositions du code du travail sont remplacés par les renvois aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte.
	56
	57	Article LEGIARTI000006271057
	58
	59	Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
	60
	61	Article LEGIARTI000006271058
	62
	63	En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
	64
	65	Article LEGIARTI000006271059
	66
	67	En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
	68
	69	Article LEGIARTI000006271060
	70
	71	Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
	72
	73	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
	74
	75	Article LEGIARTI000006271066
	76
	77	Aux articles [R. 232-6, R. 232-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263956&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 234-2, R. 234-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264900&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 234-5 et R. 234-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264958&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel. "
	78
	79	## Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
	80
	81	Article LEGIARTI000006271067
	82
	83	L'article [R. 330-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R330-1 \(V\)") est ainsi rédigé :
	84
	85	" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
	86
	87	## Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
	88
	89	Article LEGIARTI000006271068
	90
	91	Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :
	92
	93	" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "
	94
	95	## Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
	96
	97	Article LEGIARTI000006271061
	98
	99	A l'article R. 121-5, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".
	100
	101	Article LEGIARTI000006271063
	102
	103	Au deuxième alinéa de l'article [R. 123-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256792&dateTexte=&categorieLien=cid), après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et L. 123-9 " sont insérés.
	104
	105	Article LEGIARTI000006271064
	106
	107	Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".
	108
	109	Article LEGIARTI000006271065
	110
	111	Pour l'application des articles [R. 123-103 à R. 123-117](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257169&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-103 \(V\)"), les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.
	112
	113	## Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
	114
	115	Article LEGIARTI000006271069
	116
	117	A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots :
	118
	119	" aux tableau des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre. "
	120
	121	## Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
	122
	123	Article LEGIARTI000006271070
	124
	125	L'article [R. 711-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269857&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R711-1 \(V\)") est ainsi rédigé :
	126
	127	" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou. "
	128
	129	Article LEGIARTI000006271071
	130
	131	Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 712-6, les mots : " par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie après avis du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte ou, s'agissant des budgets des services relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires qui seraient confiées par l'Etat à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, après avis du ministre chargé, selon le cas, des ports maritimes ou des aéroports ".
	132
	133	Article LEGIARTI000006271073
	134
	135	Pour l'application de la première phrase de l'article R. 712-15, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue audit article, à l'exception des autorisations portant sur des emprunts relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires conférées, le cas échéant, par l'Etat.
	136
	137	Article LEGIARTI000006271075
	138
	139	Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant :
	140
	141	" Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :
	142
	143	" I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte d'électeur qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités d'impression des cartes électorales.
	144
	145	" II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe.
	146
	147	" La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun d'eux.
	148
	149	" Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée en premier lieu est seule valable.
	150
	151	" Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code électoral s'appliquent au vote par procuration.
	152
	153	" III. - Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures d'ouverture des bureaux de vote.
	154
	155	" Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu'il désigne.
	156
	157	" Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres d'identité prévus par l'article R. 60 du code électoral.
	158
	159	" IV. - Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin.
	160
	161	" Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à l'article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
	162
	163	" Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte.
	164
	165	" V. - A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R. 713-13.
	166
	167	" VI. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 713-27, la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour proclamer les résultats. "
	168
	169	Article LEGIARTI000006271077
	170
	171	Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
	172
	173	" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes :
	174
	175	" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ;
	176
	177	" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ;
	178
	179	" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. "
	180
	181	Article LEGIARTI000006271078
	182
	183	A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460 euros ".
	184
	185	## TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
	186
	187	Article LEGIARTI000006271079
	188
	189	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
	190
	191	1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements ;
	192
	193	2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;
	194
	195	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 321-73 ;
	196
	197	4° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
	198
	199	5° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R. 663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7 ;
	200
	201	6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;
	202
	203	7° Le titre II du livre VIII.
	204
	205	Article LEGIARTI000006271081
	206
	207	Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
	208
	209	1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
	210
	211	2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;
	212
	213	3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
	214
	215	4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
	216
	217	5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;
	218
	219	6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
	220
	221	Article LEGIARTI000006271082
	222
	223	Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
	224
	225	Article LEGIARTI000006271083
	226
	227	En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
	228
	229	Article LEGIARTI000006271084
	230
	231	Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
	232
	233	Article LEGIARTI000006271085
	234
	235	Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
	236
	237	Article LEGIARTI000006271086
	238
	239	Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
	240
	241	Article LEGIARTI000006271087
	242
	243	Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
	244
	245	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
	246
	247	Article LEGIARTI000006271092
	248
	249	Aux articles [R. 232-6, R. 232-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R232-6 \(V\)"), [R. 234-2, R. 234-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264900&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R234-2 \(V\)"), [R. 234-5 et R. 234-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R234-5 \(V\)"), les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
	250
	251	## Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
	252
	253	Article LEGIARTI000006271093
	254
	255	L'article [R. 330-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R330-1 \(V\)") est ainsi rédigé :
	256
	257	" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
	258
	259	## Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
	260
	261	Article LEGIARTI000006271088
	262
	263	A l'article [R. 121-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255613&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R121-5 \(V\)"), les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-4 ".
	264
	265	Article LEGIARTI000006271089
	266
	267	Au deuxième alinéa de l'article [R. 123-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256792&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-80 \(V\)"), après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.
	268
	269	Article LEGIARTI000006271090
	270
	271	Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les mots : " deux exemplaires " sont remplacés par les mots : " un exemplaire ".
	272
	273	Article LEGIARTI000006271091
	274
	275	Pour l'application des articles [R. 123-103 à R. 123-117](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257169&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-103 \(V\)"), les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.
	276
	277	## Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
	278
	279	Article LEGIARTI000006271094
	280
	281	A l'article [R. 600-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268364&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R600-3 \(V\)"), les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
	282
	283	Article LEGIARTI000006271095
	284
	285	Les dispositions de l'article [R. 663-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269850&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-49 \(V\)") sont remplacées par les dispositions suivantes :
	286
	287	" Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu'elle permet le versement d'une rémunération au liquidateur alors que ce dernier a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, le montant de l'indemnisation perçue est déduit de cette rémunération. "
	288
	289	## Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
	290
	291	Article LEGIARTI000006271096
	292
	293	A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
	294
	295	Article LEGIARTI000006271097
	296
	297	Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
	298
	299	" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "
	300
	301	Article LEGIARTI000006271098
	302
	303	A l'article [R. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270124&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-1 \(V\)"), les mots : " dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires ", et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.
	304
	305	Article LEGIARTI000006271099
	306
	307	Au premier alinéa de l'article [R. 723-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270125&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-2 \(V\)"), les mots : " du procès-verbal de l'élection des délégués consulaires, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".
	308
	309	Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de l'article L. 723-1 " sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".
	310
	311	Article LEGIARTI000006271100
	312
	313	A l'article [R. 723-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-3 \(V\)"), les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".
	314
	315	Article LEGIARTI000006271101
	316
	317	Au deuxième alinéa de l'article [R. 723-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-6 \(V\)"), les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".
	318
	319	Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-8 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-7 et L. 723-8 dans leur rédaction applicable en Nouvelle Calédonie ".
	320
	321	Article LEGIARTI000006271102
	322
	323	Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
	324
	325	" I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.
	326
	327	" Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut-commissaire de la République pris deux mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.
	328
	329	" Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.
	330
	331	" II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec l'approbation de la commission électorale, à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe et ne dépose dans l'urne qu'un seul bulletin.
	332
	333	" Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire.
	334
	335	" Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
	336
	337	" III. - Tout électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par acte dressé sans frais par le tribunal de première instance de sa résidence.
	338
	339	" L'électeur ne peut désigner en qualité de mandataire qu'un autre électeur inscrit sur la même liste électorale que lui.
	340
	341	" Le tribunal de première instance peut être saisi à tout moment jusqu'à l'avant-veille du scrutin à midi.
	342
	343	" L'électeur justifie devant le tribunal de première instance de son identité. Il produit en outre un certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce attestant de son inscription et de celle de son mandataire sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3.
	344
	345	" L'électeur se présente en personne devant le tribunal de première instance. La présence du mandataire n'est pas indispensable.
	346
	347	" Le tribunal de première instance dresse l'acte de procuration en deux originaux : l'un est remis à l'électeur, le second, auquel est annexé le certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce, est conservé au rang des minutes du tribunal de première instance.
	348
	349	" La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle est établie.
	350
	351	" Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance. Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement et conservée dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
	352
	353	" IV. - Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut-commissaire de la République. Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote.
	354
	355	" Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3, le haut-commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus.
	356
	357	" Lorsque le haut-commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur.
	358
	359	" Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut-commissaire de la République sous pli fermé.
	360
	361	" Le haut-commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin.
	362
	363	" Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
	364
	365	" A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
	366
	367	" Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République. "
	368
	369	Article LEGIARTI000006271103
	370
	371	Pour l'application de l'article [R. 723-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-24 \(V\)"), après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".
	372
	373	Article LEGIARTI000006271104
	374
	375	A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Nouméa ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
	376
	377	## Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
	378
	379	Article LEGIARTI000006271105
	380
	381	Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".
	382
	383	## TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
	384
	385	Article LEGIARTI000006271106
	386
	387	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :
	388
	389	1° Les articles [R. 123-220 à R. 123-234](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-220 \(V\)"), en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements ;
	390
	391	2° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles [R. 721-7 à R. 722-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R721-7 \(V\)"), [R. 722-8, R. 722-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-8 \(V\)"), [R. 722-11 à R. 722-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270113&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-11 \(V\)"), [R. 723-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-4 \(V\)"), [R. 723-9 à R. 723-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-9 \(V\)").
	392
	393	Article LEGIARTI000006271107
	394
	395	Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
	396
	397	1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
	398
	399	2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;
	400
	401	3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
	402
	403	4° " Département " ou " arrondissement " par " Polynésie française " ;
	404
	405	6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Polynésie française ".
	406
	407	Article LEGIARTI000006271108
	408
	409	Pour l'application de l'article L. 621-5 et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.
	410
	411	## Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
	412
	413	Article LEGIARTI000006271109
	414
	415	A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
	416
	417	Article LEGIARTI000006271110
	418
	419	Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
	420
	421	" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "
	422
	423	Article LEGIARTI000006271111
	424
	425	A l'article [R. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270124&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-1 \(V\)"), les mots : " dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires " et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.
	426
	427	Article LEGIARTI000006271112
	428
	429	Au premier alinéa de l'article [R. 723-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270125&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-2 \(V\)"), les mots : " du procès-verbal de l'élection des délégués consulaires, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".
	430
	431	Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de l'article L. 723-1 " sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction applicable en Polynésie française ".
	432
	433	Article LEGIARTI000006271113
	434
	435	A l'article [R. 723-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-3 \(V\)"), les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".
	436
	437	Article LEGIARTI000006271114
	438
	439	Au deuxième alinéa de l'article [R. 723-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-6 \(V\)"), les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".
	440
	441	Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-8 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-7 et L. 723-8 dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".
	442
	443	Article LEGIARTI000006271115
	444
	445	Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
	446
	447	" I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.
	448
	449	" Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut commissaire de la République pris deux mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.
	450
	451	" Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.
	452
	453	" II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec l'approbation de la commission électorale, à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe et ne dépose dans l'urne qu'un seul bulletin.
	454
	455	" Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire.
	456
	457	" Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
	458
	459	" III. - Tout électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par acte dressé sans frais par le tribunal de première instance de sa résidence.
	460
	461	" L'électeur ne peut désigner en qualité de mandataire qu'un autre électeur inscrit sur la même liste électorale que lui.
	462
	463	" Le tribunal de première instance peut être saisi à tout moment jusqu'à l'avant-veille du scrutin à midi.
	464
	465	" L'électeur justifie devant le tribunal de première instance de son identité. Il produit en outre un certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce attestant de son inscription et de celle de son mandataire sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3.
	466
	467	" L'électeur se présente en personne devant le tribunal de première instance. La présence du mandataire n'est pas indispensable.
	468
	469	" Le tribunal de première instance dresse l'acte de procuration en deux originaux : l'un est remis à l'électeur, le second, auquel est annexé le certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce, est conservé au rang des minutes du tribunal de première instance.
	470
	471	" La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle est établie.
	472
	473	" Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance. Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement et conservée dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
	474
	475	" IV. - Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut commissaire de la République. Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote.
	476
	477	" Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3, le haut commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus.
	478
	479	" Lorsque le haut commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur.
	480
	481	" Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut commissaire de la République sous pli fermé.
	482
	483	" Le haut commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin.
	484
	485	" Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
	486
	487	" A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
	488
	489	" V. - Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut commissaire de la République. "
	490
	491	Article LEGIARTI000006271116
	492
	493	Pour l'application de l'article [R. 723-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-24 \(V\)"), après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".
	494
	495	Article LEGIARTI000006271117
	496
	497	A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
	498
	499	## TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
	500
	501	Article LEGIARTI000006271040
	502
	503	Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
	504
	505	1° Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
	506
	507	2° L'article R. 252-1 ;
	508
	509	3° Les articles R. 470-2 à R. 470-7 ;
	510
	511	4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
	512
	513	5° Les articles R. 670-1 à R. 670-7 ;
	514
	515	6° La dernière phrase de l'article R. 712-9, le cinquième alinéa de l'article R. 712-10, les articles R. 712-16 et R. 712-18, les articles R. 713-31 à R. 713-63, les articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26.
	516
	517	Article LEGIARTI000006271042
	518
	519	Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
	520
	521	1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
	522
	523	2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
	524
	525	3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
	526
	527	4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;
	528
	529	5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
	530
	531	6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;
	532
	533	7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;
	534
	535	8° " Préfet du département " par " préfet de la collectivité " ;
	536
	537	9° " Chambre de commerce et d'industrie " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers ".
	538
	539	Article LEGIARTI000006271043
	540
	541	Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.
	542
	543	Article LEGIARTI000006271044
	544
	545	Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
	546
	547	Article LEGIARTI000006271045
	548
	549	En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
	550
	551	Article LEGIARTI000006271046
	552
	553	Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
	554
	555	## Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
	556
	557	Article LEGIARTI000006271049
	558
	559	L'article [R. 330-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R330-1 \(V\)") est ainsi rédigé :
	560
	561	" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
	562
	563	## Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
	564
	565	Article LEGIARTI000006271050
	566
	567	Les articles [R. 420-3 et R. 420-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266509&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R420-3 \(V\)") sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "
	568
	569	## Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
	570
	571	Article LEGIARTI000006271047
	572
	573	A l'article [R. 121-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255613&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R121-5 \(V\)"), les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".
	574
	575	Article LEGIARTI000006271048
	576
	577	Les dérogations prévues par les articles [R. 123-203](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-203 \(V\)"), R. 123-204, [R. 123-207](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-207 \(V\)") et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
	578
	579	## Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
	580
	581	Article LEGIARTI000006271051
	582
	583	A l'article [R. 600-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268364&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R600-3 \(V\)"), les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre. "
	584
	585	## TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
	586
	587	Article LEGIARTI000006271118
	588
	589	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	590
	591	1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
	592
	593	2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;
	594
	595	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
	596
	597	4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
	598
	599	5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
	600
	601	6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
	602
	603	7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
	604
	605	8° Le livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29, et des articles R. 812-1 à R. 812-23.
	606
	607	Article LEGIARTI000006271120
	608
	609	Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
	610
	611	1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
	612
	613	2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
	614
	615	3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
	616
	617	4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;
	618
	619	5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;
	620
	621	6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
	622
	623	7° " maire " par " chef de circonscription " ;
	624
	625	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
	626
	627	Article LEGIARTI000006271121
	628
	629	Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
	630
	631	Article LEGIARTI000006271122
	632
	633	En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
	634
	635	Article LEGIARTI000006271123
	636
	637	Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
	638
	639	Article LEGIARTI000006271124
	640
	641	Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
	642
	643	Article LEGIARTI000006271125
	644
	645	Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
	646
	647	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
	648
	649	Article LEGIARTI000006271130
	650
	651	Aux articles [R. 232-6, R. 232-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R232-6 \(V\)"), [R. 234-2, R. 234-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264900&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R234-2 \(V\)"), [R. 234-5 et R. 234-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R234-5 \(V\)"), les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
	652
	653	## Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
	654
	655	Article LEGIARTI000006271131
	656
	657	L'article [R. 330-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R330-1 \(V\)") est ainsi rédigé :
	658
	659	" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
	660
	661	## Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
	662
	663	Article LEGIARTI000006271132
	664
	665	Les articles [R. 420-3 et R. 420-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266509&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R420-3 \(V\)") sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
	666
	667	## Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
	668
	669	Article LEGIARTI000006271126
	670
	671	A l'article [R. 121-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255613&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R121-5 \(V\)"), les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".
	672
	673	Article LEGIARTI000006271127
	674
	675	Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.
	676
	677	Article LEGIARTI000006271128
	678
	679	Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".
	680
	681	Article LEGIARTI000006271129
	682
	683	Les dérogations prévues par les articles [R. 123-203, R. 123-204](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-203 \(V\)"), [R. 123-207 et R. 123-208](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-207 \(V\)") sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.
	684
	685	## Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
	686
	687	Article LEGIARTI000006271133
	688
	689	A l'article [R. 600-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268364&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R600-3 \(V\)"), les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ", et les mots :
	690
	691	" aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
	692
	693	Article LEGIARTI000006271134
	694
	695	Les articles R. 663-4 à R. 663-39 sont applicables en tant qu'ils concernent les mandataires judiciaires.
	696
	697	## Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
	698
	699	Article LEGIARTI000006271135
	700
	701	A l'article [R. 721-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271137&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R958-2 \(V\)") les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
	702
	703	## Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
	704
	705	Article LEGIARTI000006271136
	706
	707	Les articles R. 814-1 à R. 814-28 sont applicables en tant qu'ils concernent les mandataires judiciaires.
	708
	709	Article LEGIARTI000006271137
	710
	711	Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".

Article LEGIARTI000006255651 L0→1
	1	## Chapitre II : Des commerçants étrangers.
	2
	3	Article LEGIARTI000006255651
	4
	5	La carte portant la mention " commerçant " est délivrée, en application de l'article L. 122-1, pour l'exercice sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer d'une ou de plusieurs activités commerciales, industrielles ou artisanales, conformément aux dispositions du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, relative au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du ou des départements de leur localisation.
	6
	7	Ne sont pas soumis à l'obtention d'une carte de commerçant :
	8
	9	1° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 ;
	10
	11	2° Les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense ;
	12
	13	3° Les étrangers titulaires de la carte de résident, conformément aux dispositions de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
	14
	15	Article LEGIARTI000006255652
	16
	17	Tout étranger désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doit obtenir au préalable la carte mentionnée à l'article R. 122-1.
	18
	19	Article LEGIARTI000006255653
	20
	21	Lorsque l'activité est exercée en France sous une forme sociale, les associés de nationalité étrangère tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, de même que les associés et les tiers de nationalité étrangère ayant le pouvoir de diriger ou de gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale doivent obtenir au préalable la carte de commerçant.
	22
	23	Article LEGIARTI000006255658
	24
	25	La personne physique soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en France doit obtenir au préalable la carte de commerçant.
	26
	27	Article LEGIARTI000006255683
	28
	29	Les agents commerciaux doivent obtenir la carte de commerçant lorsqu'ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-1.
	30
	31	Article LEGIARTI000006255684
	32
	33	La demande de carte de commerçant est déposée en même temps et au même lieu que celle du visa de long séjour requis pour résider en France.
	34
	35	Si le demandeur ne souhaite pas résider sur le territoire français, ou s'il y réside déjà sous couvert d'une carte de séjour temporaire, la demande de délivrance de la carte est déposée directement par l'intéressé ou son mandataire auprès de la préfecture du département dans lequel il souhaite exercer son activité ou créer son premier établissement.
	36
	37	Article LEGIARTI000006255685
	38
	39	Le préfet du département dans lequel l'entreprise ou l'établissement est ou sera implanté instruit la demande et délivre la carte de commerçant. A défaut d'installation du siège de l'entreprise en France, si plusieurs établissements sont ou doivent être implantés simultanément dans différents départements, la demande est instruite par le préfet du département d'installation de l'établissement principal.
	40
	41	Les documents justificatifs établis dans une langue étrangère sont remis à l'administration accompagnés de leur traduction en français effectuée aux frais du demandeur. Le préfet accuse réception du dépôt de la demande, lorsque celle-ci comporte l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
	42
	43	Lorsque le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces nécessaires, le préfet délivre un récépissé, transmis par l'intermédiaire des services diplomatiques, ou consulaires lorsque la demande a été adressée par cette voie, et mentionnant les pièces manquantes ainsi que le délai dans lequel elles doivent être fournies.
	44
	45	Si le dossier n'est pas complété dans le délai imparti, la demande est caduque.
	46
	47	Article LEGIARTI000006255686
	48
	49	Pour les ressortissants des pays qui peuvent se prévaloir du droit d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1 sur le territoire français en vertu d'un accord ou d'une convention conclu par la France, l'attribution de la carte de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard :
	50
	51	1° Des conditions générales requises pour l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1, à savoir :
	52
	53	a) Le respect des obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de l'activité envisagée ;
	54
	55	b) La compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
	56
	57	2° Des conditions ci-après tenant à la personne des demandeurs :
	58
	59	a) L'absence de motif sérieux tiré de l'ordre public susceptible de faire obstacle à leur présence sur le territoire national, dans le cas où la délivrance d'un titre de séjour n'est pas sollicitée ;
	60
	61	b) L'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer le commerce.
	62
	63	Article LEGIARTI000006255687
	64
	65	Pour les étrangers qui ne peuvent se prévaloir d'un accord ou d'une convention conclu par la France, la délivrance de la carte de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard des conditions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 122-8.
	66
	67	Ils justifient en outre :
	68
	69	1° D'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel pluriannuel ;
	70
	71	2° Soit d'un engagement écrit de cautionnement couvrant les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée, pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé pour se porter caution, soit d'une attestation d'un établissement de crédit ayant son siège social ou une succursale en France indiquant qu'ils sont titulaires auprès de ceux-ci d'un compte dont le solde créditeur permet de couvrir ces mêmes besoins.
	72
	73	Le préfet apprécie au regard des éléments mentionnés ci-dessus la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise. Il consulte à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat du lieu de l'implantation projetée. Celle-ci donne un avis dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
	74
	75	Article LEGIARTI000006255688
	76
	77	Dans le cas où le demandeur est mandaté par une personne morale étrangère pour exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit français ou d'un établissement existant ou à créer, le préfet ne procède qu'aux vérifications prévues au 1° de l'article R. 122-8.
	78
	79	Dans le même cas :
	80
	81	1° Un avis motivé de l'autorité consulaire territorialement compétente pour le lieu de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues au 2° de l'article R. 122-8 ;
	82
	83	2° Un avis motivé du conseiller commercial près l'ambassade de France territorialement compétente pour le pays de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues à l'article R. 122-9, s'il atteste que la personne morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date du dépôt de la demande de carte de commerçant.
	84
	85	Article LEGIARTI000006255703
	86
	87	Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'article R. 122-10.
	88
	89	L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou implicite intervient dans les conditions de l'article R. 122-12.
	90
	91	Article LEGIARTI000006255715
	92
	93	Le préfet prend une décision définitive dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur. La décision de refus est motivée.
	94
	95	L'absence de décision expresse dans le délai de trois mois vaut acceptation de la demande.
	96
	97	Article LEGIARTI000006255720
	98
	99	La carte de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite.
	100
	101	A défaut de retrait de la carte dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans ce cas, la carte ne peut être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande.
	102
	103	Article LEGIARTI000006255759
	104
	105	En cas de création d'une entreprise ou de reprise d'une activité en nom propre, le titulaire de la carte de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
	106
	107	A défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque.
	108
	109	Article LEGIARTI000006255771
	110
	111	L'extension à une nouvelle activité ou l'ouverture d'un nouvel établissement dans le département de la première implantation ou dans un autre département est déclarée auprès du préfet du département de premier établissement. Le transfert de l'activité hors du ressort du département de premier établissement est déclaré auprès du préfet du département dans lequel l'activité est poursuivie. Celui-ci est alors compétent pour contrôler la réalité de l'objet pour lequel la carte est délivrée.
	112
	113	Ces déclarations sont accompagnées de la production d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
	114
	115	L'autorité compétente porte sur la carte de commerçant la mention de chaque déclaration.
	116
	117	Article LEGIARTI000006255775
	118
	119	Si le titulaire de la carte de commerçant ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1, le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette carte.
	120
	121	Article LEGIARTI000006255776
	122
	123	Le titulaire de la carte de commerçant est tenu de restituer sa carte :
	124
	125	1° Lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de ses activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
	126
	127	2° Lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou artisanales et que cette cessation temporaire, qui emporte inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dure plus d'un mois.
	128
	129	## Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.
	130
	131	Article LEGIARTI000006256141
	132
	133	L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.
	134
	135	## Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
	136
	137	Article LEGIARTI000006256160
	138
	139	Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :
	140
	141	1° Soit son principal établissement ;
	142
	143	2° Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article [L. 123-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219297&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-10 \(V\)"), son local d'habitation ;
	144
	145	3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas prévus à l'article L. 123-10, sa commune de rattachement au sens des articles 23 et suivants du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret.
	146
	147	Article LEGIARTI000006256161
	148
	149	La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article [R. 123-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-89 \(V\)").
	150
	151	Article LEGIARTI000006256162
	152
	153	Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.
	154
	155	## Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.
	156
	157	Article LEGIARTI000006256171
	158
	159	Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège.
	160
	161	Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à l'étranger, l'immatriculation est demandée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
	162
	163	Article LEGIARTI000006256184
	164
	165	L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise.
	166
	167	L'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement.
	168
	169	## Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
	170
	171	Article LEGIARTI000006256245
	172
	173	Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
	174
	175	1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ;
	176
	177	2° Ses date et lieu de naissance ;
	178
	179	3° Sa nationalité ;
	180
	181	4° La date et le lieu de son mariage ;
	182
	183	5° Qu'elle a informé son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs ;
	184
	185	6° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;
	186
	187	7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
	188
	189	8° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article R. 121-1 ;
	190
	191	9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
	192
	193	Article LEGIARTI000006256276
	194
	195	La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement :
	196
	197	1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
	198
	199	2° L'adresse de l'établissement ;
	200
	201	3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L. 123-10 et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;
	202
	203	4° La date de commencement d'activité ;
	204
	205	5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
	206
	207	6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du journal d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ;
	208
	209	7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
	210
	211	8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
	212
	213	9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité.
	214
	215	Article LEGIARTI000006256278
	216
	217	Le justificatif de délivrance de l'information prévue au 5° de l'article R. 123-37 est fourni conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	218
	219	## Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
	220
	221	Article LEGIARTI000006256280
	222
	223	Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
	224
	225	Article LEGIARTI000006256300
	226
	227	Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire.
	228
	229	Article LEGIARTI000006256301
	230
	231	Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.
	232
	233	Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, le nom commercial s'il en est utilisé un, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
	234
	235	## Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
	236
	237	Article LEGIARTI000006256313
	238
	239	Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire.
	240
	241	Article LEGIARTI000006256344
	242
	243	Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article [R. 123-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-38 \(V\)").
	244
	245	Article LEGIARTI000006256345
	246
	247	Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative.
	248
	249	Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 123-46.
	250
	251	Article LEGIARTI000006256354
	252
	253	Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 :
	254
	255	1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles 492, 508 et 508-1 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de ces articles, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur ;
	256
	257	1° bis Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ;
	258
	259	2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants ; le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3 ou la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au même article ;
	260
	261	3° Le décès du conjoint ;
	262
	263	4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;
	264
	265	5° La cessation partielle de l'activité exercée ;
	266
	267	6° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;
	268
	269	7° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ;
	270
	271	8° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.
	272
	273	Article LEGIARTI000006256403
	274
	275	Les dispositions de l'article [R. 123-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-45 \(V\)") ne sont pas applicables :
	276
	277	1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa radiation ;
	278
	279	2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention rectificative ou complémentaire est dans ce cas effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante.
	280
	281	Article LEGIARTI000006256411
	282
	283	En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10, les personnes physiques immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du changement d'adresse :
	284
	285	1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;
	286
	287	2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus aux articles R. 123-37 et R. 123-38.
	288
	289	Article LEGIARTI000006256412
	290
	291	Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne adresse. Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante. Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne immatriculée et au greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse.
	292
	293	Article LEGIARTI000006256415
	294
	295	Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de celle-ci dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur notification du greffier ayant procédé à la nouvelle immatriculation.
	296
	297	## Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.
	298
	299	Article LEGIARTI000006256458
	300
	301	Tout commerçant immatriculé demande, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 6° de l'article R. 123-46.
	302
	303	Article LEGIARTI000006256462
	304
	305	En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46.
	306
	307	## Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
	308
	309	Article LEGIARTI000006256506
	310
	311	Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale :
	312
	313	1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	314
	315	2° Sa forme juridique ;
	316
	317	3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
	318
	319	4° L'adresse de son siège social ;
	320
	321	5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 ;
	322
	323	6° Ses activités principales ;
	324
	325	7° Sa durée fixée par les statuts ;
	326
	327	8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ;
	328
	329	9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ;
	330
	331	10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification.
	332
	333	Article LEGIARTI000006256508
	334
	335	La société déclare en outre :
	336
	337	1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-37 ;
	338
	339	2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :
	340
	341	a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
	342
	343	b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d'administration, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ;
	344
	345	3° Lorsque les personnes mentionnées aux a et b ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas échéant leur représentant permanent ainsi que :
	346
	347	a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
	348
	349	b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
	350
	351	c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel.
	352
	353	Article LEGIARTI000006256510
	354
	355	Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.
	356
	357	Article LEGIARTI000006256526
	358
	359	Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation :
	360
	361	1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)") ;
	362
	363	2° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public.
	364
	365	Article LEGIARTI000006256531
	366
	367	Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en [annexe 1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 1-3 \(V\)") au présent livre, sont seuls déclarés les renseignements prévus aux 1°, 2°, 8° et 9° de l'article R. 123-53 et à l'article R. 123-54, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.
	368
	369	Article LEGIARTI000006256544
	370
	371	Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées à [l'annexe 1-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 1-3 \(V\)")au présent livre, sont déclarés, outre les renseignements prévus aux articles [R. 123-53 à R. 123-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-53 \(V\)"), la législation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le prévoit.
	372
	373	Article LEGIARTI000006256545
	374
	375	Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement :
	376
	377	1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article [R. 123-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-38 \(V\)");
	378
	379	2° S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article [R. 123-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-57 \(V\)"), les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 6° et 8° ;
	380
	381	3° S'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus au 8°.
	382
	383	Article LEGIARTI000006256546
	384
	385	Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare :
	386
	387	1° En ce qui concerne la personne :
	388
	389	a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	390
	391	b) L'adresse du siège ;
	392
	393	c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ;
	394
	395	d) Sa durée ;
	396
	397	e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
	398
	399	f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
	400
	401	g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité ;
	402
	403	h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ;
	404
	405	2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, exception faite de son 8°, s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.
	406
	407	Article LEGIARTI000006256573
	408
	409	Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent :
	410
	411	1° En ce qui concerne la personne :
	412
	413	a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article [R. 123-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-53 \(V\)")et au 2° de l'article [R. 123-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-54 \(V\)");
	414
	415	b) La forme de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;
	416
	417	c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ;
	418
	419	2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article [R. 123-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-38 \(V\)").
	420
	421	Article LEGIARTI000006256574
	422
	423	Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 5° de l'article [L. 123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-1 \(V\)")déclarent les renseignements prévus aux articles [R. 123-54 à R. 123-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-54 \(V\)"). Les renseignements exigés peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
	424
	425	## Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
	426
	427	Article LEGIARTI000006256576
	428
	429	Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son immatriculation secondaire dans les conditions prévues à l'article [R. 123-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256300&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-41 \(V\)").
	430
	431	Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article [L. 123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-1 \(V\)") qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
	432
	433	Article LEGIARTI000006256596
	434
	435	Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article [R. 123-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-38 \(V\)"), exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial.
	436
	437	Article LEGIARTI000006256602
	438
	439	La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)"), ainsi que :
	440
	441	1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article [R. 123-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-53 \(V\)");
	442
	443	2° Pour les groupements d'intérêt économique, les renseignements prévus aux b et c du 1° de l'article [R. 123-60 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-60 \(V\)");
	444
	445	3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de l'article R. 123-53 et au b du 1° de l'article [R. 123-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-61 \(V\)").
	446
	447	## Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.
	448
	449	Article LEGIARTI000006256603
	450
	451	Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles [R. 123-53 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-53 \(V\)").
	452
	453	Article LEGIARTI000006256604
	454
	455	Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article [R. 123-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256300&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-41 \(V\)").
	456
	457	Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article [L. 123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-1 \(V\)") qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
	458
	459	Article LEGIARTI000006256619
	460
	461	Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial.
	462
	463	Article LEGIARTI000006256633
	464
	465	L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut :
	466
	467	1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ;
	468
	469	2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement dans le ressort du tribunal d'une immatriculation secondaire ;
	470
	471	3° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ;
	472
	473	4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles 492, 508 et 508-1 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de ces articles, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur.
	474
	475	Article LEGIARTI000006256635
	476
	477	L'obligation prévue à l'article [R. 123-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-66 \(V\)")inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles [R. 123-53 à R. 123-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-53 \(V\)"), et de la référence du journal d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.
	478
	479	Article LEGIARTI000006256639
	480
	481	Les dispositions de l'article [R. 123-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-66 \(V\)") ne sont pas applicables :
	482
	483	1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa radiation ;
	484
	485	2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante.
	486
	487	Article LEGIARTI000006256640
	488
	489	En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert :
	490
	491	1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;
	492
	493	2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux articles [R. 123-53 à R. 123-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-53 \(V\)").
	494
	495	Article LEGIARTI000006256641
	496
	497	Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement.
	498
	499	Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas.
	500
	501	Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée et au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement.
	502
	503	Article LEGIARTI000006256652
	504
	505	En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article [R. 123-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256640&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-72 \(V\)") s'appliquent.
	506
	507	Le greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle immatriculation, dans les quinze jours de celle-ci, à l'autorité chargée de l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège.
	508
	509	## Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.
	510
	511	Article LEGIARTI000006256675
	512
	513	La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
	514
	515	La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.
	516
	517	La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.
	518
	519	En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. A l'issue de ce délai, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée.
	520
	521	## Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
	522
	523	Article LEGIARTI000006256685
	524
	525	Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale dans un département français sont soumises aux dispositions des articles [R. 123-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-61 \(V\)") et [R. 123-63 à R. 123-75](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-63 \(V\)").
	526
	527	## Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.
	528
	529	Article LEGIARTI000006256691
	530
	531	Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier.
	532
	533	Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
	534
	535	Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
	536
	537	Article LEGIARTI000006256703
	538
	539	Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique prévue à l'article R. 123-77, la transmission peut être faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 123-166.
	540
	541	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
	542
	543	Article LEGIARTI000006256775
	544
	545	Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article [L. 123-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-6 \(V\)"), sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article [L. 123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-1 \(V\)"), par le président du tribunal de grande instance ou un juge commis à cet effet.
	546
	547	Article LEGIARTI000006256792
	548
	549	Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise un second original des registres tenus dans chaque greffe.
	550
	551	Le greffier lui transmet à cet effet un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
	552
	553	Article LEGIARTI000006256805
	554
	555	Un comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
	556
	557	Il délivre des avis sur les questions dont il est saisi dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid). Il peut en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement du registre et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement. Le cas échéant, il peut faire appel à tout sachant sur une question particulière. Il fait rapport au ministre compétent des difficultés ou anomalies dont il a connaissance.
	558
	559	Ce comité est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire ; il comprend, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou leurs représentants, deux personnes chargées de la tenue du registre conformément aux articles [L. 123-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 123-79 et R. 123-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256775&dateTexte=&categorieLien=cid), dont au moins un greffier de tribunal de commerce, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166. Le comité fixe son règlement intérieur.
	560
	561	Article LEGIARTI000006256846
	562
	563	Le registre du commerce et des sociétés comprend :
	564
	565	1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ;
	566
	567	2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les inscriptions subséquentes ;
	568
	569	3° Pour toute personne morale, un dossier annexe où figurent les actes et pièces qu'elle est tenue de déposer au registre du commerce et des sociétés par le présent code et les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.
	570
	571	Article LEGIARTI000006256852
	572
	573	Hormis les mentions d'office intervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, le greffier qui procède à toute inscription, sur déclaration ou d'office, concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises compétent.
	574
	575	Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de déclarations modificatives.
	576
	577	## Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
	578
	579	Article LEGIARTI000006256864
	580
	581	Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les demandes sont présentées en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent sur des formulaires définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
	582
	583	Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2.
	584
	585	La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
	586
	587	Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.
	588
	589	Article LEGIARTI000006256904
	590
	591	Sous réserve des dispositions des articles [R. 123-87 à R. 123-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256911&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-87 \(V\)"), les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à l'immatriculation. La procuration peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article [R. 123-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-77 \(V\)").
	592
	593	Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des actes ou pièces déposés à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.
	594
	595	Article LEGIARTI000006256905
	596
	597	Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :
	598
	599	1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)") ;
	600
	601	2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
	602
	603	Article LEGIARTI000006256911
	604
	605	Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.
	606
	607	Le greffier en informe la personne immatriculée.
	608
	609	Article LEGIARTI000006256912
	610
	611	La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37.
	612
	613	Article LEGIARTI000006256923
	614
	615	Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros prononcée par le tribunal de grande instance, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° [55-604](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032712292&categorieLien=cid "Décret n°55-604 du 20 mai 1955 \(V\)") du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
	616
	617	Article LEGIARTI000006256983
	618
	619	Les demandes formées sur le fondement des articles [1426 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439596&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1426 \(V\)")ou [1429](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439688&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1429 \(V\)") du code civil sont présentées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours. Le tribunal saisi de l'une de ces demandes ne peut statuer que s'il est justifié que cette mention a été portée au registre.
	620
	621	Article LEGIARTI000006256996
	622
	623	Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est désignée comme syndic, au sens de ce règlement, et qui justifie de ses pouvoirs.
	624
	625	## Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
	626
	627	Article LEGIARTI000006257008
	628
	629	Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation, est mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la nature de la demande, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et raison sociale ou dénomination du demandeur.
	630
	631	Mention de la suite donnée y est faite ultérieurement par le greffier.
	632
	633	Article LEGIARTI000006257018
	634
	635	Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier, saisi en application du deuxième alinéa de l'article [R. 123-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255847&dateTexte=&categorieLien=cid), délivre gratuitement le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise institué par l'article [L. 123-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219296&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions prévues aux articles [R. 123-10 et R. 123-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255921&dateTexte=&categorieLien=cid).
	636
	637	Article LEGIARTI000006257090
	638
	639	Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.
	640
	641	Article LEGIARTI000006257095
	642
	643	Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.
	644
	645	Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
	646
	647	La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par l'une des personnes mentionnées au registre en application de la présente section.
	648
	649	Article LEGIARTI000006257096
	650
	651	Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article [R. 123-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-100 \(V\)").
	652
	653	Article LEGIARTI000006257099
	654
	655	Le greffier procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande.
	656
	657	Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou pièces, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa.
	658
	659	A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, le greffier prend une décision de refus d'inscription qu'il doit, dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre au demandeur contre récépissé, soit adresser à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision de refus est motivée.
	660
	661	Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le déclarant, dans le délai prévu au premier alinéa et par lettre motivée, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai franc de cinq jours ouvrables après réception de la demande.
	662
	663	Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le demandeur de former les recours prévus, selon les cas, par les articles R. 123-139 à R. 123-142 et R. 123-143 à R. 123-149 et en précisent les modalités.
	664
	665	Faute par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par le présent article, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
	666
	667	Article LEGIARTI000006257107
	668
	669	Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa sur chaque exemplaire de la demande et en délivre une copie au demandeur.
	670
	671	Article LEGIARTI000006257108
	672
	673	Le numéro d'identité de l'entreprise attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article [R. 123-221 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-221 \(V\)")est notifié au requérant par le greffe, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-166 \(V\)").
	674
	675	Article LEGIARTI000006257127
	676
	677	Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles [R. 123-95 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-95 \(V\)")et [R. 123-96](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-96 \(V\)").
	678
	679	En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d'avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre.
	680
	681	Article LEGIARTI000006257138
	682
	683	Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d'erreur matérielle peut être rapportée par lui sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre.
	684
	685	## Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
	686
	687	Article LEGIARTI000006257139
	688
	689	Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social, en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification.
	690
	691	Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
	692
	693	## Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.
	694
	695	Article LEGIARTI000006257169
	696
	697	Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont :
	698
	699	1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :
	700
	701	a) Deux expéditions des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
	702
	703	b) Deux copies des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle ;
	704
	705	2° En outre pour les sociétés :
	706
	707	a) Le cas échéant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ;
	708
	709	b) S'il s'agit d'une société par actions, deux exemplaires du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
	710
	711	c) S'il s'agit d'une société faisant publiquement appel à l'épargne, deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
	712
	713	Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
	714
	715	Article LEGIARTI000006257175
	716
	717	Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative.
	718
	719	Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants.
	720
	721	## Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
	722
	723	Article LEGIARTI000006257186
	724
	725	Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées en double exemplaire dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
	726
	727	Y sont joints deux exemplaires mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établis sur papier libre et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.
	728
	729	Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.
	730
	731	Article LEGIARTI000006257187
	732
	733	Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article [R. 123-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-105 \(V\)") inclut pour les sociétés à responsabilité limitée :
	734
	735	1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;
	736
	737	2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.
	738
	739	Article LEGIARTI000006257188
	740
	741	Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne :
	742
	743	1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ;
	744
	745	2° La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ;
	746
	747	3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou associés appelés à décider l'augmentation.
	748
	749	Article LEGIARTI000006257189
	750
	751	Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut également pour les seules sociétés par actions :
	752
	753	1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'obligations avec bon de souscription d'actions, d'obligations convertibles en actions, d'obligations échangeables contre des actions ou de certificats d'investissement ;
	754
	755	2° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires instituant un droit de vote double ;
	756
	757	3° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires décidant le rachat des parts de fondateurs ou bénéficiaires ou leur conversion en actions et de l'assemblée générale des porteurs de ces parts ayant, le cas échéant, consenti à ce rachat ou à cette conversion.
	758
	759	Article LEGIARTI000006257199
	760
	761	Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article [L. 225-51-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-51-1 \(V\)")fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article [R. 123-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-105 \(V\)").
	762
	763	Article LEGIARTI000006257220
	764
	765	En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, deux exemplaires des statuts ou du contrat de groupement sont déposés au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105.
	766
	767	Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec l'indication de la date du dernier transfert du siège.
	768
	769	Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.
	770
	771	## Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables.
	772
	773	Article LEGIARTI000006257249
	774
	775	Les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
	776
	777	Les documents comptables que les autres personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre sont déposés en double exemplaire.
	778
	779	Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
	780
	781	Par dérogation aux articles L. 232-21 à L. 232-23, lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent, la transmission est faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 123-166.
	782
	783	## Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
	784
	785	Article LEGIARTI000006257314
	786
	787	Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, deux copies de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires des documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.
	788
	789	Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société.
	790
	791	Tous actes ultérieurs modifiant les statuts sont déposés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
	792
	793	Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les copies sont certifiées conformes par les déposants.
	794
	795	Article LEGIARTI000006257315
	796
	797	Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.
	798
	799	Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants.
	800
	801	Article LEGIARTI000006257316
	802
	803	En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions prévues aux articles [R. 123-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257314&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-112 \(V\)")et [R. 123-113](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257315&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-113 \(V\)").
	804
	805	## Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.
	806
	807	Article LEGIARTI000006257329
	808
	809	Avant toute émission en territoire français, par appel public à l'épargne, d'actions, obligations ou autres titres négociables par une société étrangère n'ayant en territoire français ni succursale ni agence ou avant toute négociation sur un marché réglementé de titres émis par une telle société, la société émettrice est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris deux copies de ses statuts en vigueur au moment du dépôt.
	810
	811	Ces copies peuvent être déposées par le représentant de la société ou l'introducteur des titres en France. Les statuts sont traduits s'il y a lieu en langue française.
	812
	813	Ces copies sont certifiées conformes par le déposant.
	814
	815	Article LEGIARTI000006257335
	816
	817	Aux actes déposés en application du premier alinéa de l'article R. 123-115, est jointe en double exemplaire une fiche de renseignements indiquant :
	818
	819	1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	820
	821	2° La forme de la société et la législation qui lui est applicable ;
	822
	823	3° Le montant du capital social ainsi que, le cas échéant, la valeur nominale des actions de chacune des catégories émises ;
	824
	825	4° L'adresse du siège social ;
	826
	827	5° L'objet social exercé à titre principal ;
	828
	829	6° Le cas échéant, si la loi étrangère à laquelle la société est soumise le prévoit, le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public ;
	830
	831	7° La dénomination et le siège des établissements de crédit ou les nom, prénom usuel et domicile des prestataires de services d'investissement qui prêtent leur concours à l'opération.
	832
	833	Article LEGIARTI000006257336
	834
	835	Les prestataires de services d'investissement sont tenus au respect des obligations prévues au premier alinéa de l'article R. 123-102. Leur sont également applicables les dispositions de l'article R. 123-80, du deuxième alinéa de l'article R. 123-102 et des articles R. 123-150, R. 123-152 et R. 123-153.
	836
	837	## Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.
	838
	839	Article LEGIARTI000006257337
	840
	841	Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants :
	842
	843	1° En cas de constitution par fusion, deux exemplaires du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ;
	844
	845	2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à la constitution mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 229-5.
	846
	847	Article LEGIARTI000006257338
	848
	849	En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article [R. 123-110 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-110 \(V\)")s'appliquent à l'exception du troisième alinéa.
	850
	851	En outre, est déposé au greffe du nouveau siège social, dans les conditions et délais prévus au premier alinéa de l'article [R. 123-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-105 \(V\)"), le certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du septième alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L229-2 \(V\)").
	852
	853	Le greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à l'autorité chargée du registre public des sociétés dans l'Etat où la société était immatriculée.
	854
	855	Article LEGIARTI000006257342
	856
	857	En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article [R. 123-110](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-110 \(V\)") n'est pas applicable.
	858
	859	## Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes.
	860
	861	Article LEGIARTI000006257347
	862
	863	Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre est déposée dans les formes prévues à l'article [R. 123-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-102 \(V\)").
	864
	865	## Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
	866
	867	Article LEGIARTI000006257396
	868
	869	Sont mentionnées d'office au registre les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
	870
	871	1° Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
	872
	873	2° Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
	874
	875	3° Prolongeant la période d'observation ;
	876
	877	4° Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
	878
	879	5° Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;
	880
	881	6° Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
	882
	883	7° Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
	884
	885	8° Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
	886
	887	9° Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;
	888
	889	10° Modifiant la date de cessation des paiements ;
	890
	891	11° Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;
	892
	893	12° Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;
	894
	895	13° Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
	896
	897	14° Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
	898
	899	15° Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
	900
	901	16° Modifiant le plan de cession ;
	902
	903	17° Prononçant la résolution du plan de cession ;
	904
	905	18° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif ;
	906
	907	19° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;
	908
	909	20° Remplaçant les mandataires de justice ;
	910
	911	21° Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
	912
	913	Article LEGIARTI000006257398
	914
	915	Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article [R. 123-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257396&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-122 \(V\)") n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statué notifie la décision par lettre recommandée dans le délai de trois jours à compter de cette décision au greffier chargé de la tenue du registre. Celui-ci procède à la mention d'office.
	916
	917	Article LEGIARTI000006257413
	918
	919	Sont mentionnés d'office au registre :
	920
	921	1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ;
	922
	923	2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;
	924
	925	3° Le décès d'une personne immatriculée.
	926
	927	Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens.
	928
	929	Article LEGIARTI000006257414
	930
	931	Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.
	932
	933	Article LEGIARTI000006257416
	934
	935	Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et en avise la personne à la nouvelle adresse.
	936
	937	Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser la personne immatriculée.
	938
	939	## Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
	940
	941	Article LEGIARTI000006257444
	942
	943	En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier de l'ancien siège social procède d'office à la radiation, dès la notification de la nouvelle immatriculation par l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.
	944
	945	Cette radiation est notifiée à l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.
	946
	947	Article LEGIARTI000006257475
	948
	949	Est radié d'office tout commerçant :
	950
	951	1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ;
	952
	953	2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues aux 7° et 8° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation d'avoir à requérir son immatriculation.
	954
	955	Article LEGIARTI000006257488
	956
	957	Est radié d'office tout commerçant ou personne morale :
	958
	959	1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
	960
	961	2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution.
	962
	963	Article LEGIARTI000006257500
	964
	965	Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il saisit, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, le juge commis à la surveillance du registre, aux fins d'examen de l'opportunité d'une radiation.
	966
	967	Si la radiation est ordonnée par le juge, elle est portée à la connaissance du ministère public.
	968
	969	Article LEGIARTI000006257501
	970
	971	Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois ans après la date de cette mention.
	972
	973	Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d'année en année.
	974
	975	Article LEGIARTI000006257502
	976
	977	Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai :
	978
	979	1° S'il s'agit d'une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes, sauf en cas de transfert du principal établissement pour les commerçants, du siège ou du premier établissement dans un département pour les personnes morales ;
	980
	981	2° S'il s'agit d'une immatriculation secondaire, la modification des mentions correspondantes portées à l'immatriculation principale.
	982
	983	Article LEGIARTI000006257512
	984
	985	Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124 sont radiées d'office :
	986
	987	1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
	988
	989	2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11.
	990
	991	Article LEGIARTI000006257514
	992
	993	Les radiations prévues à l'article R. 123-132 sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification est faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal.
	994
	995	Article LEGIARTI000006257519
	996
	997	Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque :
	998
	999	1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ;
	1000
	1001	2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ;
	1002
	1003	3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28.
	1004
	1005	Article LEGIARTI000006257531
	1006
	1007	Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article [R. 123-125](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-125 \(V\)"), il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention
	1008
	1009	Article LEGIARTI000006257532
	1010
	1011	Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.
	1012
	1013	Article LEGIARTI000006257533
	1014
	1015	Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dans un délai de six mois à compter de la radiation et dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le juge commis à la surveillance du registre aux fins de voir rapporter cette radiation.
	1016
	1017	## Paragraphe 5 : Du contentieux.
	1018
	1019	Article LEGIARTI000006257555
	1020
	1021	Sous réserve des dispositions des articles [R. 123-143 à R. 123-149,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-143 \(V\)") toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.
	1022
	1023	Article LEGIARTI000006257556
	1024
	1025	Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1026
	1027	La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé. Mention y est faite des pénalités prévues à l'article L. 123-4.
	1028
	1029	Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.
	1030
	1031	Article LEGIARTI000006257560
	1032
	1033	L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.
	1034
	1035	Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
	1036
	1037	Article LEGIARTI000006257563
	1038
	1039	Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
	1040
	1041	Lorsque la personne tenue à l'immatriculation ne défère pas à une décision lui enjoignant de procéder à une formalité, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.
	1042
	1043	La juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffier d'y procéder d'office à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ou l'arrêt.
	1044
	1045	Article LEGIARTI000006257574
	1046
	1047	La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du deuxième alinéa de l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-95 \(V\)") peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.
	1048
	1049	La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé l'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires. Elle est formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance ou l'un d'entre eux, ou par la société ou son représentant.
	1050
	1051	Elle est motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.
	1052
	1053	Article LEGIARTI000006257604
	1054
	1055	Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la décision et de tous autres documents utiles.
	1056
	1057	Toutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audience du tribunal dont il fixe la date.
	1058
	1059	Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée à l'alinéa précédent, le tribunal statue en urgence après avoir recueilli les observations du demandeur à la contestation ou les lui avoir demandées.
	1060
	1061	Article LEGIARTI000006257613
	1062
	1063	La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire.
	1064
	1065	Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1066
	1067	Article LEGIARTI000006257614
	1068
	1069	La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
	1070
	1071	Article LEGIARTI000006257615
	1072
	1073	La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder.
	1074
	1075	Article LEGIARTI000006257626
	1076
	1077	La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement rendue en première instance est susceptible d'appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.
	1078
	1079	L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.
	1080
	1081	Article LEGIARTI000006257632
	1082
	1083	Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
	1084
	1085	## Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
	1086
	1087	Article LEGIARTI000006257647
	1088
	1089	Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-166 \(V\)").
	1090
	1091	Article LEGIARTI000006257681
	1092
	1093	Les demandes présentées aux greffiers ou à l'Institut national de la propriété industrielle peuvent porter :
	1094
	1095	1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-166 \(V\)") ;
	1096
	1097	2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.
	1098
	1099	Article LEGIARTI000006257692
	1100
	1101	Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150 par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré, soit d'un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée. La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur.
	1102
	1103	Article LEGIARTI000006257703
	1104
	1105	L'Institut national de la propriété industrielle satisfait moyennant le paiement de redevances aux demandes mentionnées à l'article R. 123-150 par certificat, copie ou communication des renseignements figurant au registre national.
	1106
	1107	Des copies telles que figurant au registre peuvent être diffusées à titre de renseignement par voie électronique.
	1108
	1109	L'Institut national de la propriété industrielle peut délivrer des certificats attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les immatriculations portées au registre national.
	1110
	1111	Article LEGIARTI000006257704
	1112
	1113	Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être communiqués :
	1114
	1115	1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article [L. 622-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236644&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-12 \(V\)")et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article [L. 626-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-28 \(V\)");
	1116
	1117	2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article [L. 631-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L631-16 \(V\)") et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles [L. 631-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L631-21 \(V\)")et L. 626-28 ;
	1118
	1119	3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ;
	1120
	1121	4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application des articles [L. 651-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L651-2 \(V\)")ou L. 652-1, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ;
	1122
	1123	5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article [L. 653-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-8 \(V\)")en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.
	1124
	1125	## Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	1126
	1127	Article LEGIARTI000006257736
	1128
	1129	Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	1130
	1131	Article LEGIARTI000006257748
	1132
	1133	L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques :
	1134
	1135	1° Les références de l'immatriculation ;
	1136
	1137	2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
	1138
	1139	3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ;
	1140
	1141	4° Le nom commercial.
	1142
	1143	Article LEGIARTI000006257769
	1144
	1145	L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique :
	1146
	1147	1° Les références de l'immatriculation ;
	1148
	1149	2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle et du nom commercial ;
	1150
	1151	3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
	1152
	1153	4° L'adresse du siège ;
	1154
	1155	5° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;
	1156
	1157	6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ;
	1158
	1159	7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.
	1160
	1161	Article LEGIARTI000006257771
	1162
	1163	Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale adapte les indications prévues à l'article [R. 123-157](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-157 \(V\)").
	1164
	1165	Article LEGIARTI000006257772
	1166
	1167	Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	1168
	1169	L'avis contient :
	1170
	1171	1° Pour les personnes physiques :
	1172
	1173	a) Les références de l'immatriculation ;
	1174
	1175	b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
	1176
	1177	c) L'indication des modifications intervenues.
	1178
	1179	2° Pour les personnes morales :
	1180
	1181	a) Les références de l'immatriculation ;
	1182
	1183	b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	1184
	1185	c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ;
	1186
	1187	d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération.
	1188
	1189	Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale.
	1190
	1191	Article LEGIARTI000006257774
	1192
	1193	Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	1194
	1195	L'avis contient :
	1196
	1197	1° Pour les personnes physiques :
	1198
	1199	a) Les références de l'immatriculation ;
	1200
	1201	b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
	1202
	1203	c) Le lieu de l'exploitation ;
	1204
	1205	d) Le nom commercial ;
	1206
	1207	e) La date de la cessation de l'activité.
	1208
	1209	2° Pour les personnes morales :
	1210
	1211	a) Les références de l'immatriculation ;
	1212
	1213	b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	1214
	1215	c) S'il s'agit d'une société la forme juridique ;
	1216
	1217	d) L'adresse du siège.
	1218
	1219	Article LEGIARTI000006257790
	1220
	1221	Les avis prévus aux articles [R. 123-155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-155 \(V\)") et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit d'une immatriculation principale, dès la notification du numéro d'identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
	1222
	1223	Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	1224
	1225	Article LEGIARTI000006257796
	1226
	1227	Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-21.
	1228
	1229	## Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
	1230
	1231	Article LEGIARTI000006257818
	1232
	1233	Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants.
	1234
	1235	En sus de leurs émoluments réglementés par les articles [R. 743-140 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R743-140 \(V\)"), les greffiers perçoivent, pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle, les taxes instituées en faveur de cet établissement. Ils envoient à l'institut les fonds perçus par eux à ce titre dans les délais fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
	1236
	1237	Article LEGIARTI000006257819
	1238
	1239	Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles [L. 123-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219285&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-3 \(V\)")et [R. 123-139 à R. 123-142](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257555&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-139 \(V\)") donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier.
	1240
	1241	Le montant en est remboursé par la personne tenue à l'immatriculation lors des opérations de régularisation de sa situation.
	1242
	1243	Si la personne tenue à l'immatriculation est insolvable, s'il est impossible de la joindre ou s'il n'a pas été déféré à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier est remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre rendue à la requête du greffier.
	1244
	1245	Article LEGIARTI000006257820
	1246
	1247	Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article [R. 123-164 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257819&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-164 \(V\)")et ceux afférents aux procédures diligentées d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d'office en matière civile au sens du 4° de l'article [R. 93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R93 \(V\)") du code de procédure pénale.
	1248
	1249	Article LEGIARTI000006257821
	1250
	1251	Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment :
	1252
	1253	1° Les pièces à fournir à l'appui des demandes aux fins d'immatriculation, d'immatriculation secondaire, d'inscription modificative et de radiation ou de dépôt d'actes de sociétés ;
	1254
	1255	2° Les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée.
	1256
	1257	## Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.
	1258
	1259	Article LEGIARTI000006257845
	1260
	1261	Toute personne morale qui installe, dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, son siège ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, une agence, une succursale ou une représentation, présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
	1262
	1263	Article LEGIARTI000006257874
	1264
	1265	Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :
	1266
	1267	1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Le domiciliataire s'oblige à informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux ;
	1268
	1269	2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
	1270
	1271	Article LEGIARTI000006257876
	1272
	1273	Le contrat de domiciliation prévu aux articles [R. 123-167 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-167 \(V\)")et [R. 123-168](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257874&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-168 \(V\)") est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.
	1274
	1275	Article LEGIARTI000006257878
	1276
	1277	Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
	1278
	1279	Article LEGIARTI000006257887
	1280
	1281	Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article [L. 123-11-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219302&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-11-1 \(V\)") le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège.
	1282
	1283	Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.
	1284
	1285	## Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
	1286
	1287	Article LEGIARTI000006257926
	1288
	1289	Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.
	1290
	1291	Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
	1292
	1293	Article LEGIARTI000006257931
	1294
	1295	Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
	1296
	1297	Le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.
	1298
	1299	Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
	1300
	1301	Article LEGIARTI000006257937
	1302
	1303	Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.
	1304
	1305	Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.
	1306
	1307	Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
	1308
	1309	Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article [R. 123-172](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-172 \(V\)").
	1310
	1311	Article LEGIARTI000006257948
	1312
	1313	Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.
	1314
	1315	Article LEGIARTI000006257957
	1316
	1317	Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exigent.
	1318
	1319	Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre.
	1320
	1321	Article LEGIARTI000006257958
	1322
	1323	L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire.
	1324
	1325	Les données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire et distinguées selon la nature et le mode d'évaluation des éléments qu'elles représentent. Le livre d'inventaire est suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan.
	1326
	1327	Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d'inventaire, sauf lorsqu'ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article R. 123-111.
	1328
	1329	## Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
	1330
	1331	Article LEGIARTI000006257973
	1332
	1333	Pour l'application de l'article [L. 123-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219310&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-18 \(V\)"):
	1334
	1335	1° Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ;
	1336
	1337	2° Le coût de production est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes et d'une fraction des charges indirectes de production : les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication d'une immobilisation peuvent être inclus dans le coût de production lorsqu'ils concernent la période de fabrication. En ce qui concerne les éléments de l'actif circulant tel qu'il est défini au 2° de l'article [R. 123-182](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258146&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-182 \(V\)"), cette faculté est limitée à ceux dont le cycle de production dépasse nécessairement la durée de l'exercice. La justification et le montant de ces inclusions figurent à l'annexe ;
	1338
	1339	3° La valeur vénale d'un bien acquis à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché ;
	1340
	1341	4° La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise ;
	1342
	1343	5° La valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une immobilisation non financière n'est pas jugée notablement inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur d'inventaire.
	1344
	1345	## Paragraphe 3 : Des amortissements et provisions.
	1346
	1347	Article LEGIARTI000006258055
	1348
	1349	La dépréciation d'une immobilisation est, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, constatée par l'amortissement. Celui-ci consiste à répartir le coût du bien sur sa durée probable d'utilisation selon un plan d'amortissement. Un règlement du comité de la réglementation comptable peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article R. 123-200.
	1350
	1351	Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution.
	1352
	1353	L'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles est constaté par une dépréciation.
	1354
	1355	Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur des éléments correspondants.
	1356
	1357	Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions.
	1358
	1359	Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister. Il ne peut en être de même pour les amortissements que dans des cas exceptionnels exposés dans l'annexe.
	1360
	1361	## Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
	1362
	1363	Article LEGIARTI000006258144
	1364
	1365	Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité après avis du Conseil national de la comptabilité.
	1366
	1367	Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
	1368
	1369	## Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
	1370
	1371	Article LEGIARTI000006258145
	1372
	1373	Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé. Lorsqu'un élément d'actif ou de passif relève de plusieurs postes du bilan, mention est faite dans l'annexe des postes dans lesquels il ne figure pas.
	1374
	1375	Article LEGIARTI000006258146
	1376
	1377	L'actif du bilan fait apparaître successivement les éléments suivants :
	1378
	1379	1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;
	1380
	1381	2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
	1382
	1383	3° Les comptes de régularisation ;
	1384
	1385	4° Les primes de remboursement des obligations et les écarts de conversion.
	1386
	1387	La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l'actif.
	1388
	1389	Article LEGIARTI000006258147
	1390
	1391	Les postes de l'actif distinguent notamment :
	1392
	1393	1° Parmi les immobilisations incorporelles : les frais d'établissement, les frais de recherche et de développement, les concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires, le fonds commercial ainsi que les avances et acomptes ;
	1394
	1395	2° Parmi les immobilisations corporelles : les terrains, les constructions, les installations techniques, matériels et outillages, les avances et acomptes ainsi que les immobilisations corporelles en cours ;
	1396
	1397	3° Parmi les immobilisations financières : les participations, les créances rattachées à des participations, les autres titres immobilisés et les prêts ;
	1398
	1399	4° Parmi les stocks et en-cours : les matières premières et autres approvisionnements, les en-cours de production, les produits intermédiaires et finis ainsi que les marchandises ;
	1400
	1401	5° Parmi les créances : les créances clients, le capital souscrit, appelé et non versé ;
	1402
	1403	6° Parmi les valeurs mobilières de placement : les actions que la société a émises et dont elle est propriétaire.
	1404
	1405	Article LEGIARTI000006258148
	1406
	1407	Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice.
	1408
	1409	Article LEGIARTI000006258150
	1410
	1411	Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan au poste à intitulé correspondant. Il est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées à l'annexe. Les primes afférentes à la fraction d'emprunts remboursée ne peuvent en aucun cas y être maintenues.
	1412
	1413	Article LEGIARTI000006258161
	1414
	1415	Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste " frais d'établissement ".
	1416
	1417	Les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.
	1418
	1419	Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres postes du bilan sont inscrits au poste " fonds commercial ".
	1420
	1421	Les éléments constitutifs des postes ci-dessus mentionnés sont commentés à l'annexe.
	1422
	1423	Article LEGIARTI000006258165
	1424
	1425	Les frais d'établissement ainsi que les frais de recherche appliquée et de développement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être amortis sur une période plus longue qui n'excède pas la durée d'utilisation de ces actifs : il en est justifié à l'annexe.
	1426
	1427	Tant que ces postes ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis.
	1428
	1429	Article LEGIARTI000006258166
	1430
	1431	Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de recherche appliquée et de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan sous ce poste. Le point de départ du plan d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au terme des recherches sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 123-179. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-187, une société filiale au sens de l'article L. 233-1 peut procéder à une distribution anticipée de dividendes si la société mère gage cette distribution par la constitution des réserves nécessaires.
	1432
	1433	Article LEGIARTI000006258167
	1434
	1435	Les charges comptabilisées pendant l'exercice qui concernent un exercice ultérieur figurent à l'actif du bilan au poste " Comptes de régularisation ".
	1436
	1437	Les produits comptabilisés pendant l'exercice qui concernent un exercice ultérieur figurent au passif du bilan au poste " Comptes de régularisation ".
	1438
	1439	Ces postes font l'objet d'une information explicative à l'annexe.
	1440
	1441	Les produits à recevoir et les charges à payer, rattachés aux postes de créances et de dettes, sont détaillés à l'annexe.
	1442
	1443	Article LEGIARTI000006258182
	1444
	1445	Le passif du bilan fait apparaître successivement les éléments suivants : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.
	1446
	1447	Les postes du passif distinguent notamment :
	1448
	1449	1° Parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves réglementées ;
	1450
	1451	2° Parmi les autres fonds propres : le produit des émissions de titres participatifs, les avances conditionnées ;
	1452
	1453	3° Les provisions ;
	1454
	1455	4° Parmi les dettes : les emprunts obligataires convertibles, les autres emprunts obligataires, les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, les emprunts et dettes financiers divers, les avances et acomptes reçus sur commandes en cours, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales ainsi que les dettes sur immobilisation.
	1456
	1457	Article LEGIARTI000006258196
	1458
	1459	Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.
	1460
	1461	## Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
	1462
	1463	Article LEGIARTI000006258207
	1464
	1465	Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise.
	1466
	1467	Article LEGIARTI000006258223
	1468
	1469	Le compte de résultat fait apparaître successivement, outre les variations de stocks :
	1470
	1471	1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'impôt sur le bénéfice ; les postes de charges distinguent notamment :
	1472
	1473	a) Au titre des charges d'exploitation : les achats de marchandises, les achats de matières premières et autres approvisionnements, les autres achats et charges externes, les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception de l'impôt sur le bénéfice, les rémunérations du personnel et des dirigeants, les charges sociales, les dotations aux amortissements et aux dépréciations et les dotations aux provisions qui se rapportent à l'exploitation ;
	1474
	1475	b) Au titre des charges financières : les dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions relatives aux éléments financiers, les intérêts et charges assimilées, les différences négatives de change et les moins-values de cession de valeurs mobilières de placement ;
	1476
	1477	c) Parmi les charges exceptionnelles, celles afférentes aux opérations de toute nature présentant ce caractère, qu'il s'agisse d'opérations de gestion, d'opérations en capital, d'amortissements, de dépréciations ou de provisions ;
	1478
	1479	2° Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; les postes de produits permettent de distinguer notamment :
	1480
	1481	a) Au titre des produits d'exploitation : les ventes de marchandises et la production vendue de biens et de services, le montant net du chiffre d'affaires, la production immobilisée, les subventions d'exploitation et les reprises sur dépréciations et provisions qui se rapportent à l'exploitation ;
	1482
	1483	b) Au titre des produits financiers : les produits des participations, les produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé, les autres intérêts et produits assimilés, les reprises sur provisions et dépréciations relatives aux éléments financiers, les différences positives de change et les plus-values de cessions de valeurs mobilières de placement ;
	1484
	1485	c) Parmi les produits exceptionnels, ceux afférents aux opérations de toute nature présentant ce caractère, qu'il s'agisse d'opérations de gestion, d'opérations en capital ou de dépréciations et de provisions ;
	1486
	1487	3° Le résultat de l'exercice.
	1488
	1489	Article LEGIARTI000006258257
	1490
	1491	Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219305&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-13 \(V\)") permet également de dégager successivement le résultat d'exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.
	1492
	1493	## Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
	1494
	1495	Article LEGIARTI000006258263
	1496
	1497	Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21, L. 232-1 à L. 232-23, R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. 313-14 du code monétaire et financier, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise.
	1498
	1499	Article LEGIARTI000006258264
	1500
	1501	Les informations prévues à l'article R. 123-195 portent notamment sur les points suivants :
	1502
	1503	1° Les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan et du compte de résultat ;
	1504
	1505	2° Les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements, des dépréciations et des provisions, leur montant par catégories en distinguant ceux qui ont été pratiqués pour l'application de la législation fiscale ;
	1506
	1507	3° Les circonstances qui empêchent de comparer d'un exercice à l'autre certains postes du bilan et du compte de résultat, et les moyens qui permettent d'en assurer la comparaison ;
	1508
	1509	4° Les mouvements ayant affecté les divers postes de l'actif immobilisé ;
	1510
	1511	5° La nature, le montant et le traitement comptable des écarts de conversion en monnaie nationale d'éléments exprimés en monnaie étrangère ;
	1512
	1513	6° Les méthodes utilisées, en cas de réévaluation, pour le calcul des valeurs retenues, la liste des postes concernés au bilan et au compte de résultat et les montants correspondants, le traitement fiscal de l'écart de réévaluation, les mouvements ayant affecté pendant l'exercice les postes de passif concernés ;
	1514
	1515	7° Les créances et les dettes classées selon la durée restant à courir jusqu'à leur échéance en distinguant, d'une part, les créances à un an au plus et, d'autre part, les dettes à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans ;
	1516
	1517	8° L'indication pour chacun des postes relatifs aux dettes de celles garanties par des sûretés réelles ;
	1518
	1519	9° Le montant des engagements financiers classés par catégories, en distinguant ceux qui concernent les dirigeants, les filiales, les participations et les autres entreprises liées ; une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
	1520
	1521	Article LEGIARTI000006258284
	1522
	1523	Les personnes morales mentionnent en outre dans l'annexe :
	1524
	1525	1° Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l'actif circulant, l'indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes ;
	1526
	1527	2° La liste des filiales et participations, telles qu'elles sont prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-2, avec l'indication pour chacune d'elles de la part de capital détenue directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice clos ; les titres d'une société émettrice représentant moins de 1 % du capital social d'une société détentrice peuvent être regroupés ; si certaines de ces indications sont omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste ;
	1528
	1529	3° Le nombre et la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social, regroupés par catégorie selon les droits qu'ils confèrent, avec l'indication de ceux qui ont été créés ou remboursés pendant l'exercice ;
	1530
	1531	4° Les parts bénéficiaires avec l'indication de leur nombre, de leur valeur et des droits qu'elles confèrent ;
	1532
	1533	5° L'identité de toute société établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société concernée sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale ;
	1534
	1535	6° L'indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les entreprises liées ;
	1536
	1537	7° Le montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées en distinguant, d'une part, ceux qui ont fait l'objet de provisions et, d'autre part, ceux qui ont été contractés au profit de dirigeants ;
	1538
	1539	8° Le montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux avec l'indication des conditions consenties et des remboursements effectués pendant l'exercice.
	1540
	1541	Article LEGIARTI000006258285
	1542
	1543	Les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes dans les conditions de l'article L. 123-16 et R. 123-200 à R. 123-202 font également figurer dans l'annexe :
	1544
	1545	1° Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions : ces informations sont données de façon globale pour chaque catégorie ; elles peuvent ne pas être fournies lorsqu'elles permettent d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes ;
	1546
	1547	2° Les obligations convertibles, échangeables en titres similaires avec l'indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu'ils confèrent ;
	1548
	1549	3° La ventilation de l'impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments, avec l'indication de la méthode utilisée ;
	1550
	1551	4° La ventilation du montant net du chiffre d'affaires par secteur d'activité et par marché géographique ; si certaines de ces indications sont omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait mention du caractère incomplet de cette information ;
	1552
	1553	5° La ventilation par catégorie de l'effectif moyen, salarié d'une part et mis à disposition de l'entreprise pendant l'exercice d'autre part ; l'effectif employé à temps partiel ou pour une durée inférieure à l'exercice est pris en compte en proportion du temps de travail effectif, par référence à la durée conventionnelle ou légale du travail ;
	1554
	1555	6° L'indication sommaire de la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par l'application des dispositions fiscales énoncées au point 2 ci-dessus et des conséquences qui en résultent sur les postes de capitaux propres ;
	1556
	1557	7° L'indication des accroissements et des allégements de la dette future d'impôt provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges et, lorsqu'ils sont d'un montant exceptionnel, de ceux dont la réalisation est éventuelle.
	1558
	1559	8° Les éléments constitutifs du poste " frais d'établissement " énoncé au premier alinéa de l'article R. 123-186.
	1560
	1561	Article LEGIARTI000006258302
	1562
	1563	Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat.
	1564
	1565	Ils concernent l'ensemble des activités de l'entreprise quel que soit le lieu de leur exercice. Ils sont vérifiables par rapprochement avec des documents justificatifs.
	1566
	1567	Les éléments chiffrés qui figurent déjà au bilan ou au compte de résultat peuvent être omis dans l'annexe.
	1568
	1569	## Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.
	1570
	1571	Article LEGIARTI000006258333
	1572
	1573	Pour l'application de l'article L. 123-16 relatif à l'adoption d'une présentation simplifiée des comptes annuels :
	1574
	1575	1° En ce qui concerne le bilan et le compte de résultat établis par les personnes physiques et personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 267 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 534 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 10 ;
	1576
	1577	2° En ce qui concerne l'annexe établie par les personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 3 650 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 7 300 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 50.
	1578
	1579	Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
	1580
	1581	Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
	1582
	1583	Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
	1584
	1585	Article LEGIARTI000006258339
	1586
	1587	Le bilan simplifié prévu à l'article L. 123-16 fait apparaître successivement les éléments suivants :
	1588
	1589	1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles en distinguant le fonds commercial, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;
	1590
	1591	2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances en distinguant les clients, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
	1592
	1593	3° Les charges constatées d'avance ;
	1594
	1595	4° Les capitaux propres détaillés comme il est indiqué à l'article R. 123-190, à l'exception des réserves qui peuvent être regroupées ;
	1596
	1597	5° Les provisions ;
	1598
	1599	6° Les dettes en distinguant : les emprunts et dettes assimilées, les avances et acomptes sur commandes en cours et les fournisseurs ;
	1600
	1601	7° Les produits constatés d'avance.
	1602
	1603	Article LEGIARTI000006258364
	1604
	1605	Le compte de résultat simplifié prévu à l'article L. 123-16 fait apparaître successivement, outre les variations de stocks, les éléments suivants :
	1606
	1607	1° Les charges d'exploitation en distinguant les achats, les autres charges externes, les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception de l'impôt sur le bénéfice, les rémunérations du personnel et des dirigeants, les charges sociales ainsi que les dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions qui se rapportent à l'exploitation ;
	1608
	1609	2° Les charges financières ;
	1610
	1611	3° Les charges exceptionnelles ;
	1612
	1613	4° L'impôt sur le bénéfice ;
	1614
	1615	5° Les produits d'exploitation en distinguant les ventes de marchandises, la production vendue et les subventions d'exploitation ;
	1616
	1617	6° Les produits financiers ;
	1618
	1619	7° Les produits exceptionnels.
	1620
	1621	## Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
	1622
	1623	Article LEGIARTI000006258390
	1624
	1625	Par dérogation à l'article [R. 123-174](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257937&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-174 \(V\)"), les personnes mentionnées aux articles [L. 123-25 et L. 123-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-25 \(V\)") peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.
	1626
	1627	Article LEGIARTI000006258406
	1628
	1629	Par dérogation à l'article R. 123-176, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-27 et au 1° de l'article R. 123-200 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.
	1630
	1631	Article LEGIARTI000006258407
	1632
	1633	Par dérogation aux [articles R. 123-173 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-173 \(V\)")à R. 123-177, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 123-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L123-28 \(V\)")qui n'établissent pas de comptes annuels sont dispensées de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire ; elles tiennent dans ce cas un journal d'établissement de crédit et un journal de caisse sur lesquels sont enregistrées au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, ainsi que les références des pièces justificatives.
	1634
	1635	Les stocks figurant sur le relevé, établi en fin d'exercice, sont évalués selon la méthode fixée à [l'article R. 123-208](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-208 \(V\)").
	1636
	1637	Article LEGIARTI000006258408
	1638
	1639	Par dérogation aux [articles R. 123-173 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-173 \(V\)")à R. 123-177, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 123-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L123-28 \(V\)") qui n'établissent pas de comptes annuels sont dispensées de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
	1640
	1641	Ces personnes tiennent un livre aux pages numérotées sur lequel elles inscrivent, sans blanc ni rature, le montant de leurs recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives.
	1642
	1643	Article LEGIARTI000006258414
	1644
	1645	Les personnes mentionnées aux articles [L. 123-25 à L. 123-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-25 \(V\)") sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale. Elles peuvent, en outre, enregistrer forfaitairement, selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels.
	1646
	1647	Article LEGIARTI000006258433
	1648
	1649	Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article [R. 123-178](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257973&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-178 \(V\)"), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article [302 septies A bis](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A bis \(V\)") du code général des impôts peuvent déterminer :
	1650
	1651	1° La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ;
	1652
	1653	2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.
	1654
	1655	## Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	1656
	1657	Article LEGIARTI000006258556
	1658
	1659	Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	1660
	1661	Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.
	1662
	1663	Article LEGIARTI000006258605
	1664
	1665	L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues aux articles [R. 123-156 à R. 123-158](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-156 \(V\)").
	1666
	1667	Article LEGIARTI000006258629
	1668
	1669	L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient les indications suivantes :
	1670
	1671	1° Le nom de l'ancien propriétaire et les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
	1672
	1673	2° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants ;
	1674
	1675	3° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
	1676
	1677	4° Le titre du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion ;
	1678
	1679	5° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal où est situé l'établissement.
	1680
	1681	Article LEGIARTI000006258637
	1682
	1683	La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L. 141-12.
	1684
	1685	Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace.
	1686
	1687	Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R. 123-155 et suivants en mentionnant le premier avis.
	1688
	1689	Article LEGIARTI000006258643
	1690
	1691	L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exigées aux articles [R. 123-155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-155 \(V\)") et suivants et, en outre, le nom de l'ancien exploitant et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
	1692
	1693	Article LEGIARTI000006258656
	1694
	1695	L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant.
	1696
	1697	Article LEGIARTI000006258657
	1698
	1699	Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement ou le changement de l'exploitant, mention en est faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro antérieur.
	1700
	1701	Article LEGIARTI000006258658
	1702
	1703	L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article [R. 123-160](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-160 \(V\)").
	1704
	1705	Article LEGIARTI000006258659
	1706
	1707	Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article [R. 123-159](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-159 \(V\)").
	1708
	1709	Article LEGIARTI000006258660
	1710
	1711	Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.
	1712
	1713	Article LEGIARTI000006258661
	1714
	1715	Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.
	1716
	1717	## Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
	1718
	1719	Article LEGIARTI000006258730
	1720
	1721	L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.
	1722
	1723	Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.
	1724
	1725	Article LEGIARTI000006258753
	1726
	1727	Le numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.
	1728
	1729	Le numéro d'identité attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro de la personne inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro complémentaire de deux à cinq chiffres propre à cet établissement.
	1730
	1731	Article LEGIARTI000006258786
	1732
	1733	Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
	1734
	1735	1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique et siège social des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme juridique et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 ;
	1736
	1737	2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;
	1738
	1739	3° Dans tous les cas le numéro d'identité.
	1740
	1741	Article LEGIARTI000006258809
	1742
	1743	Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :
	1744
	1745	1° Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits caractérisant les activités exercées ;
	1746
	1747	2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités ;
	1748
	1749	3° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ;
	1750
	1751	4° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire.
	1752
	1753	Article LEGIARTI000006258837
	1754
	1755	L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée soit à l'occasion des demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou des déclarations effectuées au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
	1756
	1757	Article LEGIARTI000006258869
	1758
	1759	La modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est effectuée soit à l'occasion de demandes d'inscription modificatives au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations ou organismes mentionnés à l'article R. 123-224, soit à la demande des personnes inscrites.
	1760
	1761	Article LEGIARTI000006258909
	1762
	1763	Lorsque les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 sont fournis, en vertu des articles R. 123-224 et R. 123-225, soit par les administrations ou organismes mentionnés à l'article R. 123-224, soit par les personnes inscrites elles-mêmes, l'Institut national de la statistique et des études économiques vérifie la concordance de ces renseignements avec ceux qui ressortent des demandes d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; en cas de non-concordance, seuls ces derniers renseignements sont pris en considération au répertoire institué par la présente section.
	1764
	1765	Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 est demandée, en application de l'article R. 123-225, par la personne inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de la personne concernée.
	1766
	1767	Article LEGIARTI000006258937
	1768
	1769	Sous réserve des articles R. 123-228 à R. 123-230, une personne inscrite est radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès ou lors de la cessation de toute activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne physique.
	1770
	1771	Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet établissement.
	1772
	1773	Lors de la radiation d'une personne inscrite, ses établissements sont également radiés et leurs numéros d'identité supprimés.
	1774
	1775	Article LEGIARTI000006258938
	1776
	1777	La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre du commerce et des sociétés a été faite.
	1778
	1779	Article LEGIARTI000006258959
	1780
	1781	Lorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers est soumise à l'immatriculation à ce répertoire, la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise.
	1782
	1783	Article LEGIARTI000006258972
	1784
	1785	En cas de double immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers.
	1786
	1787	Article LEGIARTI000006258982
	1788
	1789	Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
	1790
	1791	Article LEGIARTI000006259004
	1792
	1793	Sous réserve des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-11-1 et R. 123-31 à R. 123-153, en ce qui concerne le registre du commerce et des sociétés, et de celles du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, les numéros d'identité au répertoire sont communiqués aux personnes inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
	1794
	1795	Les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 sont communiqués, sur leur demande, aux greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux de grande instance statuant commercialement et des tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Colmar chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés, à l'Institut national de la propriété industrielle chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, aux chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux administrations ou organismes prévus à l'article R. 123-224. Les mêmes renseignements sont communiqués aux personnes inscrites, en tant que ces renseignements les concernent.
	1796
	1797	Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux institutions et services définis à l'article R. 123-220 ainsi qu'à leurs établissements.
	1798
	1799	L'Institut national de la statistique et des études économiques peut communiquer aux personnes ou organismes qui en font la demande les renseignements prévus à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux concernant la date et le lieu de naissance des personnes physiques. Un arrêté du Premier ministre précise en tant que de besoin les conditions et limites d'application de la présente disposition.
	1800
	1801	Article LEGIARTI000006259005
	1802
	1803	Indépendamment des administrations ou organismes mentionnés à l'article [R. 123-224](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-224 \(V\)"), les administrations publiques sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'immatriculation les personnes inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article [R. 123-220](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-220 \(V\)").
	1804
	1805	Article LEGIARTI000006259008
	1806
	1807	Conformément à l'article [R. 123-220 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-220 \(V\)")toute personne physique ou morale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes énumérés à l'article [R. 123-224](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-224 \(V\)"), le numéro d'identité dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.
	1808
	1809	## Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
	1810
	1811	Article LEGIARTI000006259055
	1812
	1813	Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'[article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&idArticle=LEGIARTI000006314557&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 1 \(V\)") relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.
	1814
	1815	Article LEGIARTI000006259070
	1816
	1817	Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique :
	1818
	1819	1° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par les articles [R. 123-237 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-221 \(V\)") ;
	1820
	1821	2° Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues à l'article R. 123-221 ;
	1822
	1823	3° Pour les activités soumises à l'article [256 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304231&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 256 A \(V\)")du code général des impôts l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises ;
	1824
	1825	4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité dans les conditions prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ;
	1826
	1827	5° Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative, lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.
	1828
	1829	## Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
	1830
	1831	Article LEGIARTI000006259052
	1832
	1833	Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
	1834
	1835	1° Le numéro d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
	1836
	1837	2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
	1838
	1839	3° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, s'il y a lieu son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège et, le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
	1840
	1841	4° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ;
	1842
	1843	5° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du présent livre, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
	1844
	1845	Article LEGIARTI000006259054
	1846
	1847	Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :
	1848
	1849	1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ;
	1850
	1851	2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ;
	1852
	1853	3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ;
	1854
	1855	4° Pour les sociétés par action :
	1856
	1857	a) Selon le cas, des mots :
	1858
	1859	\- " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ;
	1860
	1861	\- " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ;
	1862
	1863	\- " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ;
	1864
	1865	\- " société européenne " ou des initiales " SE " ;
	1866
	1867	b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l'augmentation.
	1868
	1869	## Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises.
	1870
	1871	Article LEGIARTI000006255835
	1872
	1873	Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.
	1874
	1875	Ils reçoivent les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article R. 123-83. Ils sont informés par les organismes destinataires lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision est prise.
	1876
	1877	Article LEGIARTI000006255836
	1878
	1879	Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et de la pêche, précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que contient le dossier de déclaration.
	1880
	1881	Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires selon sa compétence.
	1882
	1883	Il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.
	1884
	1885	Article LEGIARTI000006255837
	1886
	1887	1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
	1888
	1889	a) Les commerçants ;
	1890
	1891	b) Les sociétés commerciales.
	1892
	1893	2° Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles mentionnées au 3°.
	1894
	1895	3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
	1896
	1897	4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :
	1898
	1899	a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
	1900
	1901	b) Les sociétés d'exercice libéral ;
	1902
	1903	c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° ;
	1904
	1905	d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
	1906
	1907	e) Les agents commerciaux ;
	1908
	1909	f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique.
	1910
	1911	5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale créent et gèrent les centres compétents pour :
	1912
	1913	a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
	1914
	1915	b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.
	1916
	1917	6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.
	1918
	1919	7° Les centres des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :
	1920
	1921	a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
	1922
	1923	b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
	1924
	1925	c) Les redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;
	1926
	1927	d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.
	1928
	1929	Article LEGIARTI000006255838
	1930
	1931	Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.
	1932
	1933	Article LEGIARTI000006255847
	1934
	1935	Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 au présent livre est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.
	1936
	1937	Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.
	1938
	1939	Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues aux articles R. 123-20 à R. 123-27.
	1940
	1941	Article LEGIARTI000006255886
	1942
	1943	Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.
	1944
	1945	Article LEGIARTI000006255891
	1946
	1947	Le dossier unique comprend :
	1948
	1949	1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ;
	1950
	1951	2° Les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le déclarant ;
	1952
	1953	3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;
	1954
	1955	4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes réglementaires particuliers.
	1956
	1957	Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications administratives.
	1958
	1959	Article LEGIARTI000006255892
	1960
	1961	Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7, signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier :
	1962
	1963	1° Pour les créations d'entreprises :
	1964
	1965	a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
	1966
	1967	b) La forme juridique de l'entreprise ;
	1968
	1969	c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;
	1970
	1971	d) L'objet de la formalité ;
	1972
	1973	e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
	1974
	1975	f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;
	1976
	1977	g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
	1978
	1979	h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;
	1980
	1981	2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :
	1982
	1983	a) Les nom, nom d'usage, prénoms et pseudonyme du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
	1984
	1985	b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ;
	1986
	1987	c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.
	1988
	1989	Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.
	1990
	1991	Article LEGIARTI000006255899
	1992
	1993	Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
	1994
	1995	Article LEGIARTI000006255921
	1996
	1997	Le centre de formalités des entreprises saisi remet ou transmet, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
	1998
	1999	Le récépissé indique :
	2000
	2001	1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
	2002
	2003	2° Lorsque le centre s'estime compétent :
	2004
	2005	a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés à l'article R. 123-11 ;
	2006
	2007	b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
	2008
	2009	Article LEGIARTI000006255938
	2010
	2011	Lorsque le centre de formalités des entreprises compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
	2012
	2013	A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
	2014
	2015	Lorsque les éléments demandés en application du premier alinéa ont été transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au même alinéa, le centre transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
	2016
	2017	Article LEGIARTI000006255939
	2018
	2019	A défaut de transmission par le centre de formalités des entreprises à l'expiration des délais prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-11, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
	2020
	2021	Article LEGIARTI000006255943
	2022
	2023	Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 123-1.
	2024
	2025	Article LEGIARTI000006255978
	2026
	2027	Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
	2028
	2029	Article LEGIARTI000006255987
	2030
	2031	La commission de coordination instituée par l'article R. 123-28 veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique.
	2032
	2033	Article LEGIARTI000006256014
	2034
	2035	I. - Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 et à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu à l'article R. 123-10 prend, lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique :
	2036
	2037	1° Le nom et l'adresse du centre ;
	2038
	2039	2° La date de saisine du centre ;
	2040
	2041	3° La date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ;
	2042
	2043	4° La mention : " en attente d'immatriculation " ;
	2044
	2045	5° Les mentions prévues aux a, b et c de l'article R. 123-8 ;
	2046
	2047	6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.
	2048
	2049	Lorsqu'il s'est doté des équipements permettant l'échange des données informatisées nécessaires avec l'INSEE et, au plus tard, le 1er janvier 2007, le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
	2050
	2051	Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du déclarant.
	2052
	2053	II. - Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique :
	2054
	2055	1° Le nom et l'adresse du centre ;
	2056
	2057	2° La date de saisine du centre ;
	2058
	2059	3° La date de délivrance du récépissé ;
	2060
	2061	4° Les mentions prévues aux a, b et c de l'article R. 123-8 ;
	2062
	2063	5° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.
	2064
	2065	Article LEGIARTI000006256015
	2066
	2067	La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
	2068
	2069	Article LEGIARTI000006256016
	2070
	2071	Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.
	2072
	2073	Article LEGIARTI000006256024
	2074
	2075	Le support de la déclaration ainsi que les renseignements qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés par le centre. Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois ans.
	2076
	2077	Article LEGIARTI000006256029
	2078
	2079	Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-19 sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique, sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27.
	2080
	2081	Article LEGIARTI000006256030
	2082
	2083	Lorsqu'ils se sont dotés des équipements techniques nécessaires, les centres de formalités des entreprises, ou les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, fournissent un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permettant au déclarant, selon son choix, de :
	2084
	2085	1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R. 123-23 dès lors qu'il respecte les dispositions de l'article R. 123-24 ;
	2086
	2087	2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.
	2088
	2089	Ce service peut également être proposé par les greffes.
	2090
	2091	Article LEGIARTI000006256031
	2092
	2093	Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21 permet, conjointement :
	2094
	2095	1° Au déclarant de procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;
	2096
	2097	2° Au greffe compétent de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription. Il en accuse réception, par voie électronique, au déclarant ;
	2098
	2099	3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique, le dossier unique.
	2100
	2101	Article LEGIARTI000006256032
	2102
	2103	Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, le dossier unique mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles comprend les documents suivants :
	2104
	2105	1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;
	2106
	2107	2° Les pièces numériques ou numérisées exigibles, y compris, le cas échéant, le mandat donné par le déclarant à une personne physique ou morale en vue d'effectuer la déclaration pour son compte, ainsi que les actes constitutifs devant être déposés, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;
	2108
	2109	3° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation donne lieu à la perception de frais légaux entraînés par l'inscription dans un registre légal, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant.
	2110
	2111	Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article.
	2112
	2113	Article LEGIARTI000006256048
	2114
	2115	Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
	2116
	2117	Article LEGIARTI000006256049
	2118
	2119	Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des articles R. 123-23 et R. 123-24, le centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.
	2120
	2121	Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en original ou s'il souhaite fournir sur support papier tout ou partie des pièces et justificatifs exigés, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception électronique prévu à l'alinéa premier.
	2122
	2123	Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de déclaration d'entreprise qu'il a reçus par voie électronique.
	2124
	2125	Article LEGIARTI000006256052
	2126
	2127	Lorsque le dossier mentionné à l'article R. 123-21 est réputé complet, la transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-16 s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire en demande la transmission par voie postale.
	2128
	2129	En cas de transmission électronique, le récépissé prévu à l'article R. 123-16 comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les conditions prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001.
	2130
	2131	Un arrêté ministériel fixe les modalités de délivrance de l'accusé de réception électronique prévu au présent article.
	2132
	2133	Article LEGIARTI000006256078
	2134
	2135	Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale d'un mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple.
	2136
	2137	Article LEGIARTI000006256099
	2138
	2139	La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions de la présente section.
	2140
	2141	Cette commission donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres, dont elle est saisie par ceux-ci ou par les organismes destinataires des formalités. Elle peut se saisir d'office.
	2142
	2143	Elle fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance. Elle propose les modifications de textes et les réformes de procédure qui en découlent.
	2144
	2145	La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes destinataires. La commission pour les simplifications administratives, représentée par son rapporteur général, participe en tant que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.
	2146
	2147	Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.
	2148
	2149	Article LEGIARTI000006256106
	2150
	2151	En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.
	2152
	2153	Article LEGIARTI000006256107
	2154
	2155	Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.
	2156
	2157	Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
	2158
	2159	## Chapitre Ier : De la définition et du statut.
	2160
	2161	Article LEGIARTI000006255549
	2162
	2163	Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'[article 1832 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444040&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2164
	2165	Article LEGIARTI000006255550
	2166
	2167	En vue de l'application de l'article [L. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L121-4 \(V\)"), les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
	2168
	2169	Article LEGIARTI000006255551
	2170
	2171	Dans les sociétés mentionnées au II de l'article [L. 121-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid) le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.
	2172
	2173	Article LEGIARTI000006255576
	2174
	2175	Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article R. 121-3, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article R. 121-5.
	2176
	2177	Article LEGIARTI000006255613
	2178
	2179	Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :
	2180
	2181	1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article [L. 121-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L121-4 \(V\)");
	2182
	2183	2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article [R. 121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R121-1 \(V\)") dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ;
	2184
	2185	3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article R. 121-1 dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.
	2186
	2187	Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2188
	2189	## Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
	2190
	2191	Article LEGIARTI000006259071
	2192
	2193	Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article [L. 127-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L127-1 \(V\)"):
	2194
	2195	1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues jusqu'au début d'une activité économique au sens de l'article [L. 127-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219851&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L127-4 \(V\)") et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ;
	2196
	2197	2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
	2198
	2199	3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
	2200
	2201	4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;
	2202
	2203	5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ;
	2204
	2205	6° Précise les modalités de rupture anticipée ;
	2206
	2207	7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ;
	2208
	2209	8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l'article L. 783-1 du code du travail.
	2210
	2211	Article LEGIARTI000006259074
	2212
	2213	Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.
	2214
	2215	Article LEGIARTI000006259105
	2216
	2217	Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou à tout autre registre de publicité légale, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du contrat.
	2218
	2219	Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont fixées pour les commerçants par les dispositions du présent code en matière de registre du commerce et des sociétés, pour les artisans par le décret n° [98-247](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571009&categorieLien=cid "Décret n°98-247 du 2 avril 1998 \(V\)") du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et pour les agents commerciaux par les dispositions du présent code.
	2220
	2221	## Chapitre II : Des commissionnaires.
	2222
	2223	Article LEGIARTI000006259130
	2224
	2225	Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
	2226
	2227	## Chapitre III : Des transporteurs.
	2228
	2229	Article LEGIARTI000006259177
	2230
	2231	Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises.
	2232
	2233	Article LEGIARTI000006259196
	2234
	2235	Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par le décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement.
	2236
	2237	## Chapitre IV : Des agents commerciaux.
	2238
	2239	Article LEGIARTI000006259197
	2240
	2241	L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.
	2242
	2243	Article LEGIARTI000006259200
	2244
	2245	Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence. Il communique à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
	2246
	2247	Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.
	2248
	2249	Article LEGIARTI000006259214
	2250
	2251	Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
	2252
	2253	L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
	2254
	2255	Article LEGIARTI000006259215
	2256
	2257	Conformément à l'article [L. 134-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220512&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L134-16 \(V\)"), est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles [R. 134-1 et R. 134-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R134-1 \(V\)")ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article [R. 134-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259214&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R134-3 \(V\)").
	2258
	2259	Article LEGIARTI000006259216
	2260
	2261	Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
	2262
	2263	Article LEGIARTI000006259236
	2264
	2265	Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.
	2266
	2267	Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
	2268
	2269	Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.
	2270
	2271	Article LEGIARTI000006259269
	2272
	2273	L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et le récépissé de déclaration sont valables cinq ans à compter de la date d'immatriculation.
	2274
	2275	Article LEGIARTI000006259270
	2276
	2277	Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent chapitre.
	2278
	2279	Article LEGIARTI000006259271
	2280
	2281	A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.
	2282
	2283	L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article [R. 123-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257556&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-140 \(V\)"). Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles [R. 123-141 et R. 123-142](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257560&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-141 \(V\)").
	2284
	2285	L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai.
	2286
	2287	Article LEGIARTI000006259289
	2288
	2289	En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel.
	2290
	2291	Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès.
	2292
	2293	Article LEGIARTI000006259317
	2294
	2295	La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.
	2296
	2297	Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent.
	2298
	2299	Article LEGIARTI000006259318
	2300
	2301	Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
	2302
	2303	Article LEGIARTI000006259319
	2304
	2305	Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie.
	2306
	2307	Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
	2308
	2309	Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 134-17, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
	2310
	2311	Article LEGIARTI000006259340
	2312
	2313	Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article [131-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-13 \(V\)")du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article [R. 134-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R134-6 \(V\)") ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.
	2314
	2315	Article LEGIARTI000006259356
	2316
	2317	Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 :
	2318
	2319	1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ;
	2320
	2321	2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ;
	2322
	2323	3° De ne pas demander le renouvellement de son immatriculation en application de l'article R. 134-7 ;
	2324
	2325	4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.
	2326
	2327	Article LEGIARTI000006259357
	2328
	2329	Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article [131-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-13 \(V\)") du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial en dépit de l'inscription à ce registre.
	2330
	2331	Article LEGIARTI000006259358
	2332
	2333	Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.
	2334
	2335	## Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
	2336
	2337	Article LEGIARTI000006259408
	2338
	2339	Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
	2340
	2341	1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ;
	2342
	2343	2° Un tableau sur trois colonnes contenant :
	2344
	2345	a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ;
	2346
	2347	b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;
	2348
	2349	c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
	2350
	2351	Article LEGIARTI000006259421
	2352
	2353	La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
	2354
	2355	Article LEGIARTI000006259422
	2356
	2357	Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix total exprimé dans le titre.
	2358
	2359	Article LEGIARTI000006259423
	2360
	2361	L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier copie des actes de vente sous seing privé déposés au greffe. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.
	2362
	2363	Article LEGIARTI000006259432
	2364
	2365	Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article [L. 143-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L143-4 \(V\)") sont taxés par le président du tribunal de commerce.
	2366
	2367	## Sous-section 1 : De l'inscription.
	2368
	2369	Article LEGIARTI000006259444
	2370
	2371	Le vendeur ou le créancier gagiste, pour inscrire leur privilège, présentent, soit eux-mêmes, soit par un tiers, au greffier du tribunal de commerce, l'un des originaux de l'acte de vente ou du titre constitutif du nantissement s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique. L'acte de vente ou de nantissement sous seing privé reste déposé au greffe.
	2372
	2373	Article LEGIARTI000006259445
	2374
	2375	Le dépôt des actes sous seing privé de vente ou de nantissement de fonds de commerce, prescrit par l'article R. 143-6, est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier.
	2376
	2377	Ce registre est divisé en deux colonnes :
	2378
	2379	1° La première contient le numéro d'ordre du registre ;
	2380
	2381	2° Dans la seconde est inscrit le procès-verbal de dépôt contenant la date de ce dernier ; la mention, la date, le coût de l'enregistrement de l'acte ; son numéro d'entrée ; sa nature ; l'indication du nom du créancier et du débiteur ou du vendeur et de l'acheteur, la nature et l'adresse du fonds de commerce.
	2382
	2383	Ce procès-verbal est signé par le greffier.
	2384
	2385	Le registre de dépôt, complété par un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou vendeurs, est signé, coté, paraphé et arrêté comme il est dit à l'article R. 143-9.
	2386
	2387	Article LEGIARTI000006259446
	2388
	2389	Il est joint à l'acte de vente ou de nantissement deux bordereaux sur papier non timbré dont la forme est déterminée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils contiennent :
	2390
	2391	1° Les nom, prénoms, domicile et profession du vendeur et de l'acquéreur, ou du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers ;
	2392
	2393	2° La date et la nature du titre ;
	2394
	2395	3° Les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ;
	2396
	2397	4° La désignation du fonds de commerce et de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si la vente ou le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés ;
	2398
	2399	5° Election de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
	2400
	2401	Article LEGIARTI000006259460
	2402
	2403	Les pièces mentionnées aux articles R. 143-6 et R. 143-8 et toutes autres pièces produites aux greffes des tribunaux de commerce reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.
	2404
	2405	Ces pièces sont enregistrées sur un registre à souches et il en est délivré un récépissé extrait de ce registre mentionnant :
	2406
	2407	1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces conformément à l'alinéa premier ;
	2408
	2409	2° La date du dépôt des pièces ;
	2410
	2411	3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du motif du dépôt ;
	2412
	2413	4° Les noms des parties ;
	2414
	2415	5° La nature et le lieu d'établissement du fonds de commerce.
	2416
	2417	Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article R. 143-14, la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.
	2418
	2419	Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal. Il est arrêté chaque jour.
	2420
	2421	Article LEGIARTI000006259461
	2422
	2423	Les déclarations de créance faites aux greffiers en exécution des articles [L. 141-21 et L. 141-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220909&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-21 \(V\)")sont inscrites sur un registre à souche tenu par le greffier.
	2424
	2425	Ce registre est divisé en quatre colonnes destinées à recevoir :
	2426
	2427	1° Le numéro d'ordre de la déclaration ;
	2428
	2429	2° Le procès-verbal de la déclaration indiquant la date à laquelle elle a été faite, le nom du déclarant, le nom et l'adresse du débiteur avec l'indication de la nature et du lieu d'établissement du fonds dont il est propriétaire, le montant de la créance, l'indication de l'apport du fonds dans une société dont la nature et le siège sont déterminés, la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société. Ce procès-verbal est signé par le greffier ;
	2430
	2431	3° La reproduction du numéro d'ordre ;
	2432
	2433	4° Le certificat de la déclaration de créance qui reproduit succinctement les indications portées à la colonne de la déclaration. Ce certificat, composé des mentions des troisième et quatrième colonnes, est détaché et remis au déclarant. Il est daté et signé par le greffier.
	2434
	2435	Le registre de déclaration de créance, complété par un répertoire alphabétique des noms des débiteurs, est signé, coté et paraphé comme il est dit à l'article [R. 143-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259490&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R143-12 \(V\)").
	2436
	2437	Il est arrêté chaque jour.
	2438
	2439	Article LEGIARTI000006259462
	2440
	2441	Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, le certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, conformément à l'article [L. 143-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221178&dateTexte=&categorieLien=cid), mentionne :
	2442
	2443	1° La nature, la date et le numéro de l'inscription effectuée au greffe ;
	2444
	2445	2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du nantissement ;
	2446
	2447	3° L'identité et l'adresse du créancier gagiste et du débiteur ;
	2448
	2449	4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des titres de propriété industrielle concernés.
	2450
	2451	Article LEGIARTI000006259490
	2452
	2453	Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, pour l'exécution des articles [L. 141-5 à L. 141-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220637&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 142-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221006&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 143-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221178&dateTexte=&categorieLien=cid)et conformément aux articles [R. 143-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259444&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R143-6 \(VT\)"), [R. 143-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259446&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 143-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259496&dateTexte=&categorieLien=cid), d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux d'inscription du privilège de vendeur et les bordereaux d'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce.
	2454
	2455	Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
	2456
	2457	Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes.
	2458
	2459	Article LEGIARTI000006259491
	2460
	2461	Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal vérifie la tenue des registres prévus par les articles R. 143-9 et suivants. Il s'assure que les prescriptions de la présente section ont été respectées et en donne l'attestation au pied de la dernière inscription.
	2462
	2463	Article LEGIARTI000006259496
	2464
	2465	Le greffier remet au requérant l'expédition du titre et l'un des bordereaux prévus à l'article R. 143-8, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
	2466
	2467	L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.
	2468
	2469	Article LEGIARTI000006259513
	2470
	2471	Le greffier mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié. Les antériorités et les subrogations peuvent résulter d'actes sous seing privé enregistrés.
	2472
	2473	Article LEGIARTI000006259514
	2474
	2475	Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé.
	2476
	2477	Un état des inscriptions ou mentions effectuées à l'Institut national de la propriété industrielle est de même être délivré à toute réquisition.
	2478
	2479	Article LEGIARTI000006259536
	2480
	2481	Il est interdit aux greffiers de refuser ou de retarder les inscriptions ou la délivrance des états ou certificats requis.
	2482
	2483	Ils sont responsables de l'omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur greffe et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.
	2484
	2485	## Sous-section 2 : De la radiation.
	2486
	2487	Article LEGIARTI000006259548
	2488
	2489	Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.
	2490
	2491	Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle est portée pour le tout devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal.
	2492
	2493	Article LEGIARTI000006259549
	2494
	2495	La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
	2496
	2497	Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
	2498
	2499	Article LEGIARTI000006259576
	2500
	2501	Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution de l'article [L. 143-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221204&dateTexte=&categorieLien=cid), contient les mêmes indications que celles qui sont prévues pour le certificat d'inscription mentionné à l'article [R. 143-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259462&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2502
	2503	## Sous-section 3 : Dispositions particulières.
	2504
	2505	Article LEGIARTI000006259599
	2506
	2507	L'inscription et la radiation du privilège ou du nantissement à l'Institut national de la propriété industrielle s'effectuent par report du certificat du greffier selon la nature des titres concernés :
	2508
	2509	1° Au registre national des brevets ou au registre national des marques, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables ;
	2510
	2511	2° Dans un registre spécial aux dépôts de dessins et modèles, à la demande de l'une des parties à l'acte.
	2512
	2513	Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à l'inscription des antériorités et subrogations. Toutefois, le certificat du greffier est, dans ce cas, remplacé par les justifications prévues à l'article R. 143-15.
	2514
	2515	Article LEGIARTI000006259605
	2516
	2517	Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis sont inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce.
	2518
	2519	Les formalités prévues aux articles R. 143-11, R. 143-20 et R. 143-21 sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
	2520
	2521	## Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
	2522
	2523	Article LEGIARTI000006259606
	2524
	2525	Pour l'application de l'article L. 143-21, il est procédé conformément aux articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.
	2526
	2527	## Section 1 : Des mesures de publicité.
	2528
	2529	Article LEGIARTI000006259645
	2530
	2531	Les contrats de gérance définis à l'article [L. 144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L144-1 \(V\)") sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
	2532
	2533	## Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
	2534
	2535	Article LEGIARTI000006259646
	2536
	2537	Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles [L. 144-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L144-1 \(V\)") relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.
	2538
	2539	Article LEGIARTI000006259658
	2540
	2541	Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision.
	2542
	2543	Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.
	2544
	2545	Article LEGIARTI000006259664
	2546
	2547	Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce et des sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les éléments loués.
	2548
	2549	Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.
	2550
	2551	Article LEGIARTI000006259665
	2552
	2553	Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article [L. 144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L144-1 \(V\)"), les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur.
	2554
	2555	Ne sont pas davantage considérées comme location de fonds de commerce, les locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs.
	2556
	2557	Echappent de même à l'application des articles L. 144-1 à L. 144-13 les accords conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de voyageurs pour l'aménagement, avec l'accord de l'administration, de leurs services respectifs.
	2558
	2559	## Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
	2560
	2561	Article LEGIARTI000006259382
	2562
	2563	La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article [L. 141-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-12 \(V\)")contient les indications mentionnées à l'article [R. 123-211](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-211 \(V\)").
	2564
	2565	Article LEGIARTI000006259383
	2566
	2567	Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
	2568
	2569	La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
	2570
	2571	## Section 1 : Du renouvellement.
	2572
	2573	Article LEGIARTI000006259670
	2574
	2575	Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article [L. 145-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-11 \(V\)")peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article [R. 145-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R145-23 \(V\)").
	2576
	2577	## Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
	2578
	2579	Article LEGIARTI000006259709
	2580
	2581	Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article [L. 145-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-33 \(V\)") s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.
	2582
	2583	Article LEGIARTI000006259710
	2584
	2585	Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :
	2586
	2587	1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
	2588
	2589	2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
	2590
	2591	3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;
	2592
	2593	4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
	2594
	2595	5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
	2596
	2597	Article LEGIARTI000006259713
	2598
	2599	Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
	2600
	2601	Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.
	2602
	2603	Article LEGIARTI000006259714
	2604
	2605	La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.
	2606
	2607	Article LEGIARTI000006259715
	2608
	2609	Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
	2610
	2611	Article LEGIARTI000006259721
	2612
	2613	Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
	2614
	2615	A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
	2616
	2617	Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
	2618
	2619	Article LEGIARTI000006259726
	2620
	2621	Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.
	2622
	2623	Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
	2624
	2625	Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.
	2626
	2627	Article LEGIARTI000006259727
	2628
	2629	Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.
	2630
	2631	Article LEGIARTI000006259755
	2632
	2633	Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles [L. 145-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-33 \(V\)")et [R. 145-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R145-3 \(V\)") et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
	2634
	2635	Article LEGIARTI000006259798
	2636
	2637	Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
	2638
	2639	Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
	2640
	2641	## Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
	2642
	2643	Article LEGIARTI000006259871
	2644
	2645	La commission départementale de conciliation prévue par l'article [L. 145-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-35 \(V\)") est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.
	2646
	2647	Article LEGIARTI000006259876
	2648
	2649	Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
	2650
	2651	Article LEGIARTI000006259889
	2652
	2653	Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.
	2654
	2655	Article LEGIARTI000006259892
	2656
	2657	La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.
	2658
	2659	Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
	2660
	2661	Article LEGIARTI000006259907
	2662
	2663	La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.
	2664
	2665	Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
	2666
	2667	Article LEGIARTI000006259908
	2668
	2669	La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.
	2670
	2671	La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
	2672
	2673	Article LEGIARTI000006259909
	2674
	2675	En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer.
	2676
	2677	Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2678
	2679	Article LEGIARTI000006259913
	2680
	2681	Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
	2682
	2683	Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° [90-437](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708821&categorieLien=cid "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 \(V\)") du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
	2684
	2685	## Sous-section 3 : De la révision des loyers.
	2686
	2687	Article LEGIARTI000006259831
	2688
	2689	La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
	2690
	2691	A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.
	2692
	2693	Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
	2694
	2695	Article LEGIARTI000006259832
	2696
	2697	Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article [L. 145-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-37 \(V\)")et conformément à l'article [R. 145-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259831&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R145-20 \(V\)") ou en application de l'article [L. 145-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-11 \(V\)"), sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.
	2698
	2699	En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.
	2700
	2701	Article LEGIARTI000006259833
	2702
	2703	Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
	2704
	2705	Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article [L. 145-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-38 \(V\)").
	2706
	2707	## Section 3 : De la procédure.
	2708
	2709	Article LEGIARTI000006259931
	2710
	2711	Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
	2712
	2713	Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
	2714
	2715	La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
	2716
	2717	Article LEGIARTI000006259932
	2718
	2719	Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que :
	2720
	2721	1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
	2722
	2723	2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.
	2724
	2725	Article LEGIARTI000006259936
	2726
	2727	Les mémoires contiennent :
	2728
	2729	1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article [L. 145-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-11 \(V\)")ou en application de l'article [R. 145-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259831&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R145-20 \(V\)") ;
	2730
	2731	2° L'indication des autres prétentions ;
	2732
	2733	3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.
	2734
	2735	Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
	2736
	2737	Article LEGIARTI000006259945
	2738
	2739	Les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
	2740
	2741	Article LEGIARTI000006259946
	2742
	2743	Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.
	2744
	2745	La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.
	2746
	2747	La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
	2748
	2749	Article LEGIARTI000006259951
	2750
	2751	Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 788 à 792 du nouveau code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
	2752
	2753	Article LEGIARTI000006259967
	2754
	2755	Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
	2756
	2757	Article LEGIARTI000006259968
	2758
	2759	Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.
	2760
	2761	Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.
	2762
	2763	Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
	2764
	2765	Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.
	2766
	2767	Article LEGIARTI000006259969
	2768
	2769	Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si elles sont représentées, leurs avocats, de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés.
	2770
	2771	Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.
	2772
	2773	En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
	2774
	2775	Article LEGIARTI000006259983
	2776
	2777	La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.
	2778
	2779	Article LEGIARTI000006260002
	2780
	2781	En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.
	2782
	2783	## Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
	2784
	2785	Article LEGIARTI000006260003
	2786
	2787	Les informations prévues à l'article [L. 146-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L146-2 \(V\)") sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter :
	2788
	2789	1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification ;
	2790
	2791	2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;
	2792
	2793	3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;
	2794
	2795	4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;
	2796
	2797	5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;
	2798
	2799	6° Les conditions générales de gestion du fonds ;
	2800
	2801	7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;
	2802
	2803	8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
	2804
	2805	Article LEGIARTI000006260004
	2806
	2807	Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.

Article LEGIARTI000006270870 L0→1
	1	## Sous-section 1 : De l'inscription.
	2
	3	Article LEGIARTI000006270870
	4
	5	La liste des commissaires aux comptes mentionnée à l'article L. 822-1 est dressée par les commissions régionales instituées à l'article L. 822-2.
	6
	7	Les commissaires aux comptes sont inscrits par la commission régionale de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile. Les sociétés ayant qualité pour être commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale dans le ressort de laquelle se trouve leur siège.
	8
	9	Les commissaires aux comptes exerçant dans une société informent la commission régionale de cette appartenance lors de leur demande d'inscription. Ils en informent également leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	10
	11	Les commissaires aux comptes inscrits peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire.
	12
	13	## Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste.
	14
	15	Article LEGIARTI000006270871
	16
	17	Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est arrêtée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que les anciens élèves diplômés de l'un des établissements ou de l'une des écoles dont la liste est établie dans les mêmes conditions.
	18
	19	Peuvent être également admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, après avoir accompli le stage prévu au 5° de l'article L. 822-1-1, les personnes mentionnées au 1° du même article, titulaires d'un diplôme jugé de même niveau que ceux indiqués à l'alinéa précédent par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	20
	21	Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	22
	23	Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	24
	25	Article LEGIARTI000006270872
	26
	27	Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1 est d'une durée de trois ans.
	28
	29	Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 et habilitée à cet effet. Il peut être également accompli :
	30
	31	1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
	32
	33	2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de la Communauté européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires.
	34
	35	Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'un certificat portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	36
	37	Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage et de délivrance du certificat.
	38
	39	Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale.
	40
	41	Article LEGIARTI000006270873
	42
	43	Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 1er du décret du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 822-3, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.
	44
	45	Article LEGIARTI000006270875
	46
	47	Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir subi avec succès une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l'exercice du contrôle légal des comptes en France.
	48
	49	Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après examen du dossier de la personne candidate à l'inscription.
	50
	51	A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
	52
	53	Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. La décision précise les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
	54
	55	Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la directive 2006/48/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.
	56
	57	Article LEGIARTI000006270876
	58
	59	Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui justifient :
	60
	61	a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de la Communauté européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
	62
	63	b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux dans le domaine du contrôle légal des comptes.
	64
	65	L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l'article R. 822-6.
	66
	67	## Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.
	68
	69	Article LEGIARTI000006270877
	70
	71	Le président et les membres de la commission régionale d'inscription mentionnés à l'article L. 822-2 sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes :
	72
	73	1° Le président, le professeur des universités et les deux personnalités qualifiées, sur proposition du premier président de la cour d'appel ;
	74
	75	2° Le représentant du ministre chargé de l'économie, sur proposition de celui-ci ;
	76
	77	3° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du président de celle-ci ;
	78
	79	4° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près celle-ci.
	80
	81	Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
	82
	83	Article LEGIARTI000006270878
	84
	85	Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
	86
	87	Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la commission régionale d'inscription.
	88
	89	Article LEGIARTI000006270879
	90
	91	La demande d'inscription présentée à la commission régionale est déposée ou adressée au greffe de la cour d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives des titres du candidat.
	92
	93	Les nom, prénoms et domicile du candidat ou, le cas échéant, sa raison sociale ou dénomination sociale et l'adresse du siège social, ainsi que la date d'arrivée de la demande, sont inscrits sur un registre spécial tenu au greffe de la cour d'appel.
	94
	95	Le greffier en chef demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat.
	96
	97	Lorsque le dossier est complet, il est transmis au président de la commission qui désigne un rapporteur parmi les membres de celle-ci, ou en cas de besoin parmi les membres suppléants.
	98
	99	La demande d'inscription est examinée par la commission régionale dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet.
	100
	101	Article LEGIARTI000006270880
	102
	103	La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-74 et suivants.
	104
	105	Article LEGIARTI000006270881
	106
	107	La commission vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. Elle recueille sur le candidat tous renseignements utiles.
	108
	109	Elle peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Ce dernier peut se faire assister d'un conseil de son choix.
	110
	111	Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article L. 822-10, son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six mois. L'intéressé justifie auprès de la commission régionale d'inscription de la fin de cette incompatibilité.
	112
	113	Article LEGIARTI000006270882
	114
	115	La commission ne peut siéger que si quatre de ses membres au moins sont présents. Elle décide, à la majorité, d'inscrire ou de ne pas inscrire le candidat. Si elle rejette la demande d'inscription, elle motive sa décision. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
	116
	117	Article LEGIARTI000006270883
	118
	119	La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 822-3 est la suivante :
	120
	121	" Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. "
	122
	123	Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes.
	124
	125	Article LEGIARTI000006270884
	126
	127	Chaque année la commission après avoir révisé la liste des personnes inscrites arrête la liste à la date du 1er janvier.
	128
	129	A l'occasion de la révision annuelle, elle récapitule les décisions d'inscription intervenues dans l'année, supprime le nom de ceux qui sont décédés, qui lui ont donné leur démission, qui ont été omis ou suspendus, qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'une interdiction temporaire, ou qui ne remplissent plus les conditions légales ou réglementaires pour être maintenus sur la liste.
	130
	131	Article LEGIARTI000006270885
	132
	133	La liste est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription.
	134
	135	Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés.
	136
	137	Sont mentionnés dans la première section :
	138
	139	a) Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ;
	140
	141	b) Son adresse professionnelle et ses coordonnées téléphoniques ainsi, le cas échéant, que l'adresse de son site internet ;
	142
	143	c) Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci.
	144
	145	Sont mentionnés dans la seconde section :
	146
	147	a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
	148
	149	b) L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société ainsi, le cas échéant, que l'adresse de son site internet ;
	150
	151	c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ;
	152
	153	d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses établissements ;
	154
	155	e) Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public.
	156
	157	Lorsque la personne inscrite dans l'une ou l'autre des deux sections est agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers pour procéder au contrôle légal des comptes, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière.
	158
	159	Article LEGIARTI000006270886
	160
	161	La liste mentionne le nom et l'adresse de la commission régionale d'inscription, chambre régionale de discipline, les coordonnées du magistrat chargé du ministère public mentionné à l'article R. 822-35, ainsi que les coordonnées du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	162
	163	Article LEGIARTI000006270887
	164
	165	Lors de leur demande d'inscription, les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes communiquent à la commission, sous leur signature, l'ensemble des informations nécessaires à la constitution de la liste.
	166
	167	Ils informent sans délai la commission régionale d'inscription, leur compagnie régionale de rattachement et la Compagnie nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement intervenu dans leur situation au regard de ces informations.
	168
	169	Article LEGIARTI000006270888
	170
	171	La liste arrêtée annuellement, conformément aux articles R. 822-15, R. 822-16 et R. 822-17 par la commission est affichée, avant le 31 janvier de chaque année, dans les locaux du greffe de la cour d'appel, par le greffier en chef.
	172
	173	Dans le même délai, le greffier en chef adresse copie de la liste au greffier de chaque tribunal de grande instance ou tribunal de commerce et au président de chaque chambre de commerce et d'industrie du ressort de la cour d'appel, aux fins d'affichage dans les locaux du greffe et de la chambre ainsi qu'au président de la Compagnie nationale et de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Copie de la liste est également immédiatement adressée au Haut Conseil du commissariat aux comptes. Les modifications faites en application du deuxième alinéa de l'article R. 822-18 sont communiquées sans délai au Haut Conseil du commissariat aux comptes, ainsi qu'à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et à la compagnie régionale intéressée.
	174
	175	La Compagnie nationale des commissaires aux comptes publie au plus tard le 1er mars de chaque année l'annuaire national des commissaires aux comptes. Cet annuaire reproduit par compagnies régionales les listes établies conformément aux dispositions des articles R. 822-15, R. 822-16 et R. 822-17. La Compagnie nationale assure sans délai la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique.
	176
	177	Article LEGIARTI000006270889
	178
	179	Si un commissaire aux comptes transfère son domicile hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il demande sans délai son inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile.
	180
	181	Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis la dernière inscription sont exigées.
	182
	183	La décision d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile est notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe de l'ancienne, qui procède à la radiation.
	184
	185	Article LEGIARTI000006270890
	186
	187	La personne qui change de ressort de cour d'appel conserve le bénéfice de la date de son inscription initiale.
	188
	189	## Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.
	190
	191	Article LEGIARTI000006270891
	192
	193	Dans le délai d'un mois, toute décision est notifiée par le greffier en chef, contre émargement ou récépissé, au procureur général près la cour d'appel et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil régional et à l'intéressé. La lettre de notification fait mention du délai de recours prévu à l'article R. 822-24 et des modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.
	194
	195	Article LEGIARTI000006270892
	196
	197	Les décisions de la commission régionale peuvent être déférées au Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 822-24.
	198
	199	Article LEGIARTI000006270893
	200
	201	Le recours devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes est ouvert dans le délai d'un mois à compter de la notification effectuée conformément à l'article R. 822-22 :
	202
	203	1° Au procureur général près la cour d'appel, contre toute décision de la commission régionale ;
	204
	205	2° Au candidat, contre la décision rejetant sa demande d'inscription ;
	206
	207	3° Au président du conseil régional, sur décision du bureau, contre toute décision d'inscription d'un candidat sur la liste.
	208
	209	En outre le recours au Haut Conseil du commissariat aux comptes est ouvert avant le 15 mars au procureur général, aux présidents du Conseil national et du conseil régional ou à tout intéressé contre les décisions prises par la commission régionale à l'occasion de la révision annuelle de la liste.
	210
	211	Article LEGIARTI000006270894
	212
	213	Dans le délai de huit jours à compter de sa réception, le secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le recours formé par le procureur général.
	214
	215	La même notification est faite en cas de recours formé par le conseil régional qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance, au greffe de la cour d'appel, du dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée et pour présenter des observations complémentaires dont l'intéressé est avisé.
	216
	217	Article LEGIARTI000006270895
	218
	219	Toute personne qui forme recours au Haut Conseil du commissariat aux comptes contre sa radiation de la liste ou contre le rejet de sa demande d'inscription, ou toute personne contre l'inscription de laquelle recours est formé au Haut Conseil, dispose d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance au greffe de la cour d'appel du recours formé contre elle, des observations complémentaires éventuellement formulées en vertu de l'article R. 822-25 ainsi que des pièces du dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée et pour adresser au secrétariat du Haut Conseil ses observations.
	220
	221	Article LEGIARTI000006270896
	222
	223	En cas de recours formé contre une décision d'une commission régionale, le président de cette commission est avisé par le secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	224
	225	Article LEGIARTI000006270897
	226
	227	Dans le délai de huit jours qui suit l'expiration du délai prévu par l'article R. 822-26, le greffier en chef de la cour d'appel transmet au secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes les pièces du dossier au vu duquel a été prise la décision qui fait l'objet du recours.
	228
	229	Article LEGIARTI000006270898
	230
	231	Le Haut Conseil statue sur les questions qui ont été soumises à la commission régionale.
	232
	233	Il peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Ce dernier peut se faire assister d'un conseil de son choix.
	234
	235	Article LEGIARTI000006270899
	236
	237	Le secrétaire du Haut Conseil notifie la décision de ce dernier, par lettre simple au président de la commission régionale. Il la notifie contre émargement ou récépissé au garde des sceaux, ministre de la justice, et le cas échéant au procureur général qui a formé le recours.
	238
	239	Il notifie la décision à toute autre personne directement intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	240
	241	Article LEGIARTI000006270900
	242
	243	Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les personnes mentionnées à l'article R. 822-24 peuvent former un recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Haut Conseil.
	244
	245	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
	246
	247	Article LEGIARTI000006270901
	248
	249	Toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'au code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance commis par un commissaire aux comptes, personne physique ou société, même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession, constitue une faute disciplinaire passible de l'une des sanctions disciplinaires énoncées à l'article L. 822-8.
	250
	251	Article LEGIARTI000006270902
	252
	253	Les sociétés de commissaires aux comptes sont passibles des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues à la sous-section relative aux dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes.
	254
	255	Article LEGIARTI000006270903
	256
	257	La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice des fonctions.
	258
	259	## Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.
	260
	261	Article LEGIARTI000006270904
	262
	263	La chambre de discipline mentionnée à l'article L. 822-6 ne peut statuer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
	264
	265	Le magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline est choisi parmi les magistrats appartenant au parquet général ou à l'un des parquets du ressort de la cour d'appel. Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du procureur général. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
	266
	267	Un syndic et un syndic suppléant sont élus par le conseil régional en son sein dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre pour une durée de deux ans. Dans les compagnies régionales de plus de mille membres inscrits peuvent être élus deux syndics titulaires et deux suppléants.
	268
	269	Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la chambre régionale de discipline.
	270
	271	Article LEGIARTI000006270905
	272
	273	Les plaintes dirigées contre un commissaire aux comptes sont reçues par le procureur général près la cour d'appel ou le conseil régional et transmises au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline.
	274
	275	A la demande du magistrat chargé du ministère public, le syndic réunit, dans le délai de deux mois, les éléments d'information utiles, et transmet, avec ses observations, le dossier au magistrat chargé du ministère public. Celui-ci peut demander au syndic de lui communiquer le dossier ou de procéder à des mesures d'information complémentaires.
	276
	277	Le procureur général peut également transmettre au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline tout élément de nature à motiver une action disciplinaire.
	278
	279	Article LEGIARTI000006270906
	280
	281	Le syndic ainsi que le magistrat chargé du ministère public peuvent requérir du commissaire aux comptes, de la personne auprès de laquelle celui-ci exerce sa mission ou de toute autre personne les explications et justifications nécessaires à l'information de la chambre.
	282
	283	Si le magistrat chargé du ministère public estime que les faits constituent une faute disciplinaire, il saisit la chambre régionale de discipline.
	284
	285	Si les faits concernent un commissaire aux comptes ayant son domicile ou son siège dans le ressort d'une autre compagnie régionale, le magistrat chargé du ministère public, après réunion des éléments d'information, transmet le dossier au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale compétente. Ce dernier demande au syndic de procéder à une information complémentaire.
	286
	287	Article LEGIARTI000006270907
	288
	289	Le magistrat chargé du ministère public, sauf lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 822-7 par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur de la République, le président de la compagnie régionale ou le président de la Compagnie nationale peut classer la plainte lorsqu'il estime que les faits dénoncés ne constituent pas une faute disciplinaire.
	290
	291	La décision de classement est portée, par le secrétaire de la chambre régionale de discipline, à la connaissance de l'auteur de la plainte, du commissaire aux comptes intéressé, du procureur général près la cour d'appel ainsi que des présidents de la compagnie régionale et de la Compagnie nationale.
	292
	293	Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 822-7, le procureur général transmet la plainte du président de l'Autorité des marchés financiers au magistrat chargé du ministère public aux fins d'exercice de l'action disciplinaire.
	294
	295	Article LEGIARTI000006270908
	296
	297	Lorsque plusieurs chambres régionales de discipline se trouvent saisies des mêmes faits ou de faits connexes, le magistrat chargé du ministère public peut requérir l'une des chambres de se dessaisir au profit de l'autre.
	298
	299	En cas de désaccord entre les chambres intéressées, la question de compétence peut être portée devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, lequel, saisi par requête du ministère public, désigne la chambre de discipline devant laquelle les faits sont portés.
	300
	301	Article LEGIARTI000006270909
	302
	303	Le commissaire aux comptes poursuivi disciplinairement est cité à comparaître devant la chambre régionale de discipline par le magistrat chargé du ministère public, quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	304
	305	La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent. Elle est portée à la connaissance de l'auteur de la plainte.
	306
	307	Article LEGIARTI000006270910
	308
	309	Dès réception de la citation à comparaître devant la chambre régionale de discipline, le commissaire aux comptes peut prendre connaissance de son dossier. Il peut, à cet effet, se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat.
	310
	311	L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure disciplinaire. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.
	312
	313	Article LEGIARTI000006270911
	314
	315	Dès réception du dossier, le président de la chambre régionale de discipline désigne, parmi les membres de la chambre, un rapporteur chargé d'exposer oralement les éléments de l'affaire, au début de l'audience.
	316
	317	Article LEGIARTI000006270912
	318
	319	Les débats devant la chambre sont publics. Toutefois, la chambre peut décider que les débats ne seront pas publics si le commissaire aux comptes poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires.
	320
	321	La chambre entend l'auteur de la plainte, si ce dernier en fait la demande. Elle peut entendre tous autres témoins et faire procéder à toutes investigations qu'elle estime utiles, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dont la rémunération est à la charge de la compagnie régionale.
	322
	323	Le magistrat chargé du ministère public dépose des conclusions écrites et peut présenter des observations orales ; le commissaire aux comptes peut présenter des observations écrites et orales et se faire assister d'un commissaire aux comptes et d'un avocat.
	324
	325	Dans tous les cas, le procureur général près la cour d'appel peut adresser un mémoire à la chambre régionale de discipline.
	326
	327	La chambre régionale entend le syndic, à la demande de ce dernier, du commissaire aux comptes poursuivi ou d'office.
	328
	329	Il est dressé procès-verbal des débats par le greffier en chef de la cour d'appel ou son délégué.
	330
	331	Article LEGIARTI000006270913
	332
	333	La décision de la chambre régionale est prise à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	334
	335	La décision de la chambre régionale est motivée.
	336
	337	Le secrétaire la notifie à l'intéressé, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie en outre cette décision au procureur général, au garde de sceaux, ministre de la justice et au magistrat chargé du ministère public contre émargement ou récépissé.
	338
	339	La lettre de notification fait mention du délai de l'appel prévu à l'article R. 822-46 et des modalités selon lesquelles l'appel peut être exercé.
	340
	341	L'auteur de la plainte est avisé de la décision.
	342
	343	Les diligences incombant au secrétaire de la chambre régionale sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.
	344
	345	Article LEGIARTI000006270914
	346
	347	Le magistrat chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire et son suppléant sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les avocats généraux près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général.
	348
	349	Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est assisté des rapporteurs mentionnés à l'article R. 821-2. Son secrétariat est assuré par l'un des secrétaires mentionnés au même article.
	350
	351	Article LEGIARTI000006270915
	352
	353	L'appel contre la décision de la chambre régionale de discipline peut être formé, devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite, par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 822-44 et par le président de l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il est à l'origine de la poursuite.
	354
	355	Article LEGIARTI000006270916
	356
	357	L'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	358
	359	Le secrétaire notifie cet appel aux autres parties à l'instance, ainsi qu'au procureur général, au garde des sceaux, ministre de la justice, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale, lorsqu'ils ne sont pas auteurs de l'appel.
	360
	361	Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire aux comptes, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale et contre émargement ou récépissé au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général et au magistrat chargé du ministère public.
	362
	363	La notification ouvre un délai de dix jours pour interjeter appel incident.
	364
	365	L'appel est suspensif.
	366
	367	Article LEGIARTI000006270917
	368
	369	Le commissaire aux comptes est cité à comparaître devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes par le magistrat chargé du ministère public auprès de ce Haut Conseil, quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	370
	371	L'affaire est dévolue pour le tout au Haut Conseil, à moins que l'appel soit limité à certains chefs.
	372
	373	Le commissaire aux comptes bénéficie des dispositions de l'article R. 822-41.
	374
	375	Le rapporteur expose au Haut Conseil les éléments de l'affaire.
	376
	377	Article LEGIARTI000006270918
	378
	379	Les débats devant le Haut Conseil sont publics. Toutefois, le Haut Conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si le commissaire aux comptes poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires.
	380
	381	Le Haut Conseil entend l'auteur de la plainte, si ce dernier en fait la demande. Il peut entendre tous autres témoins et faire procéder à toutes investigations qu'il estime utiles, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts.
	382
	383	Le magistrat chargé du ministère public dépose des conclusions écrites et peut présenter des observations orales. Le commissaire aux comptes peut présenter des observations écrites et orales et se faire assister d'un commissaire aux comptes et d'un avocat.
	384
	385	Il est dressé procès-verbal des débats par le secrétaire mentionné à l'article R. 821-2.
	386
	387	Article LEGIARTI000006270919
	388
	389	La décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes est motivée. Elle est notifiée par le secrétaire à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général, au magistrat chargé du ministère public, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale.
	390
	391	Cette notification est faite dans les conditions prévues à l'article R. 822-44.
	392
	393	L'auteur de la plainte est avisé de la décision.
	394
	395	Article LEGIARTI000006270920
	396
	397	Les décisions rendues par le Haut Conseil sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative, à l'initiative de l'intéressé, du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du magistrat chargé du ministère public.
	398
	399	## Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires.
	400
	401	Article LEGIARTI000006270922
	402
	403	Un répertoire des professionnels inscrits ou ayant cessé provisoirement d'être inscrits sur la liste en application des articles R. 822-63 et suivants et ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires, avec l'indication de ces sanctions, est tenu par le conseil national.
	404
	405	Ce répertoire, régulièrement actualisé, est transmis chaque année au Haut Conseil.
	406
	407	Article LEGIARTI000006270923
	408
	409	Les décisions des chambres régionales de discipline sont exécutoires après l'expiration des délais d'appel.
	410
	411	Les décisions du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont exécutoires à compter de leur notification au commissaire aux comptes.
	412
	413	Article LEGIARTI000006270924
	414
	415	Les commissaires aux comptes omis, temporairement interdits ou radiés doivent restituer aux sociétés qu'ils contrôlaient les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
	416
	417	Article LEGIARTI000006270925
	418
	419	Lorsque les décisions prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation de la liste sont exécutoires au sens de l'article R. 822-53, le dispositif de ces décisions est publié, à la diligence du secrétaire de la chambre régionale ou du Haut Conseil du commissariat aux comptes, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	420
	421	Le cas échéant, le secrétaire de la chambre régionale ou du Haut Conseil communique la décision aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne auprès desquelles le commissaire aux comptes frappé d'interdiction temporaire ou de radiation est inscrit.
	422
	423	Article LEGIARTI000006270926
	424
	425	L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes.
	426
	427	La personne interdite temporairement ou radiée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
	428
	429	L'omission emporte interdiction d'exercer la profession et de faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
	430
	431	Article LEGIARTI000006270927
	432
	433	Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, envisage de procéder à la suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-10, l'intéressé en est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est invité à présenter ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à son représentant dans un délai de huit jours. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
	434
	435	Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
	436
	437	Article LEGIARTI000006270928
	438
	439	En cas de radiation, d'omission, de suspension provisoire ou d'interdiction temporaire le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
	440
	441	Le commissaire aux comptes interdit temporairement ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre.
	442
	443	L'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article L. 823-1.
	444
	445	Article LEGIARTI000006270929
	446
	447	L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
	448
	449	## Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
	450
	451	Article LEGIARTI000006270930
	452
	453	Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé au présent livre.
	454
	455	Article LEGIARTI000006270931
	456
	457	Tout commissaire aux comptes a l'obligation de suivre une formation professionnelle et d'en rendre compte à la compagnie régionale dont il est membre.
	458
	459	La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de cette obligation de formation, ainsi que les modalités du contrôle de son suivi sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale. Le conseil régional rend compte à cette dernière de la mise en oeuvre de cette formation.
	460
	461	Article LEGIARTI000006270932
	462
	463	Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
	464
	465	Article LEGIARTI000006270933
	466
	467	Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.
	468
	469	Tout membre de la compagnie qui n'a pas payé ses cotisations au 31 décembre de l'année pour laquelle elles ont été appelées est omis de la liste. La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
	470
	471	Article LEGIARTI000006270934
	472
	473	Dans les cas prévus à l'article R. 822-63, après un appel infructueux adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception rappelant les obligations de l'intéressé, le conseil régional saisit la commission régionale d'inscription.
	474
	475	Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes intéressé, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
	476
	477	Elle procède, le cas échéant, à son omission de la liste.
	478
	479	Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
	480
	481	Article LEGIARTI000006270935
	482
	483	Tout membre de la compagnie peut demander à cesser d'en faire partie provisoirement.
	484
	485	La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.
	486
	487	Le conseil régional transmet la demande à la commission d'inscription, qui statue selon la procédure prévue au la section 1 du chapitre II du présent titre.
	488
	489	L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision de la commission d'inscription n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.
	490
	491	Article LEGIARTI000006270936
	492
	493	La commission régionale fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste, s'il apparaît que sa nouvelle activité ou son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de la compagnie.
	494
	495	A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre de la compagnie. Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
	496
	497	Le règlement intérieur de la compagnie détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des avantages réservés aux membres de la compagnie.
	498
	499	Article LEGIARTI000006270937
	500
	501	Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles R. 822-63, R. 822-64 et R. 822-66 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour de ses cotisations à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
	502
	503	Article LEGIARTI000006270938
	504
	505	Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.
	506
	507	Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.
	508
	509	Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie.
	510
	511	Article LEGIARTI000006270939
	512
	513	L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale.
	514
	515	## Section 3 : De la responsabilité civile.
	516
	517	Article LEGIARTI000006270940
	518
	519	Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
	520
	521	Article LEGIARTI000006270941
	522
	523	L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-98.
	524
	525	## Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
	526
	527	Article LEGIARTI000006270942
	528
	529	Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.
	530
	531	Article LEGIARTI000006270943
	532
	533	Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale qui compte le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés inscrits sur la liste de la cour d'appel. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci.
	534
	535	Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social et solliciter son inscription auprès de la commission régionale compétente.
	536
	537	Article LEGIARTI000006270944
	538
	539	La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort de cour d'appel dans lequel elle a son siège par la commission régionale d'inscription du lieu de son siège social.
	540
	541	Article LEGIARTI000006270945
	542
	543	La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la commission régionale dans les conditions prévues à l'article R. 822-10.
	544
	545	Il y est joint :
	546
	547	1° Un exemplaire des statuts ;
	548
	549	2° Une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ;
	550
	551	3° La liste des actionnaires ou associés précisant pour chacun d'eux : les nom, prénoms, domicile, l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que les actionnaires ou associés détiennent ;
	552
	553	4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société. Les commissaires aux comptes membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
	554
	555	5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
	556
	557	Article LEGIARTI000006270946
	558
	559	La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande.
	560
	561	Article LEGIARTI000006270947
	562
	563	L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'article R. 822-10.
	564
	565	Le greffier en chef demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.
	566
	567	Article LEGIARTI000006270948
	568
	569	Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
	570
	571	Article LEGIARTI000006270949
	572
	573	Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle elle est inscrite, elle demande sans délai son inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau siège.
	574
	575	Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis la dernière inscription sont exigées.
	576
	577	La décision d'inscription de la société sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau siège est notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe de l'ancienne, qui procède à la radiation.
	578
	579	Article LEGIARTI000006270950
	580
	581	La société qui change de ressort de cour d'appel conserve le bénéfice de la date de son inscription initiale.
	582
	583	Article LEGIARTI000006270951
	584
	585	L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou si les pièces prévues à l'article R. 822-75 ne sont pas communiquées à la commission.
	586
	587	Le recours contre la décision de la commission est soumis aux conditions énoncées par les articles L. 821-1, L. 821-3 et L. 821-4 et par les articles R. 822-23 à R. 822-31.
	588
	589	Article LEGIARTI000006270952
	590
	591	La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée à la commission régionale d'inscription qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.
	592
	593	En cas de non-conformité, la commission régionale d'inscription impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, la commission régionale prononce la radiation.
	594
	595	Article LEGIARTI000006270953
	596
	597	La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
	598
	599	Article LEGIARTI000006270954
	600
	601	La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I.
	602
	603	L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article R. 123-157.
	604
	605	Article LEGIARTI000006270955
	606
	607	Le secrétaire de la commission régionale d'inscription adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
	608
	609	Au reçu de cette ampliation le greffier procède à l'immatriculation de la société.
	610
	611	En cas de refus d'immatriculation de la société il en informe le secrétaire de la commission régionale d'inscription.
	612
	613	Article LEGIARTI000006270956
	614
	615	Lorsque la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, un exemplaire des statuts est déposé par le gérant au siège de la compagnie régionale dont la société est membre, pour être versé au dossier de la société.
	616
	617	## Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
	618
	619	Article LEGIARTI000006270957
	620
	621	Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.
	622
	623	Article LEGIARTI000006270958
	624
	625	L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la commission régionale d'inscription.
	626
	627	Article LEGIARTI000006270959
	628
	629	En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société demande à la commission régionale la modification correspondante de son inscription sur la liste.
	630
	631	Si la commission constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l'article L. 822-9, elle modifie en conséquence l'inscription de la société sur la liste.
	632
	633	Dans le cas contraire, la commission régionale impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, elle prononce la radiation de la société.
	634
	635	Cette décision est susceptible de recours de la part de la société concernée, devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 822-24 et suivants. Ce recours est suspensif.
	636
	637	## Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société.
	638
	639	Article LEGIARTI000006270960
	640
	641	L'appellation de " société de commissaires aux comptes " ne peut être utilisée que par les sociétés membres de la compagnie.
	642
	643	Article LEGIARTI000006270961
	644
	645	Sauf dérogation prévue par le présent titre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés membres de la compagnie bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.
	646
	647	Article LEGIARTI000006270962
	648
	649	Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés et à leurs membres exerçant au sein de la société.
	650
	651	Article LEGIARTI000006270963
	652
	653	Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de société de commissaires aux comptes complétée par l'indication de sa forme juridique.
	654
	655	Article LEGIARTI000006270964
	656
	657	Tout rapport ou tout document émanant d'une société de commissaires aux comptes dans l'exercice de sa mission légale comporte, indépendamment de la signature sociale, la signature de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants cette société qui ont participé à l'établissement de ce rapport ou de ce document.
	658
	659	Article LEGIARTI000006270965
	660
	661	Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.
	662
	663	Article LEGIARTI000006270966
	664
	665	Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.
	666
	667	Article LEGIARTI000006270967
	668
	669	Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
	670
	671	Article LEGIARTI000006270968
	672
	673	L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance.
	674
	675	L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société.
	676
	677	Article LEGIARTI000006270969
	678
	679	Sous réserve des articles R. 822-100 et R. 822-101, les dispositions de la sous-section 2 relative à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.
	680
	681	La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les actionnaires ou associés.
	682
	683	Article LEGIARTI000006270970
	684
	685	Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article R. 822-128. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée, pour céder tout ou partie de ses parts ou titres de capital afin de maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux comptes.
	686
	687	L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement par le garde des sceaux conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas que la rémunération de ses titres de capital.
	688
	689	Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.
	690
	691	Article LEGIARTI000006270971
	692
	693	L'actionnaire ou associé radié de la liste cesse d'exercer son activité professionnelle de commissaire aux comptes à compter du jour où la décision prononçant la radiation est définitive. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R. 822-127. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive, pour céder tout ou partie de ses parts afin de maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux comptes.
	694
	695	Article LEGIARTI000006270972
	696
	697	Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 822-101 et R. 822-127 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
	698
	699	## Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation.
	700
	701	Article LEGIARTI000006270973
	702
	703	La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
	704
	705	Article LEGIARTI000006270974
	706
	707	La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant des associés si tous sont décédés successivement, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux, les parts sociales ou les titres de capital des autres aient été cédés à des tiers.
	708
	709	Article LEGIARTI000006270975
	710
	711	La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.
	712
	713	Article LEGIARTI000006270976
	714
	715	Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
	716
	717	Article LEGIARTI000006270977
	718
	719	Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
	720
	721	L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes.
	722
	723	La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
	724
	725	Article LEGIARTI000006270978
	726
	727	Le liquidateur informe la commission régionale de la clôture de la liquidation.
	728
	729	## Paragraphe 1 : De la constitution.
	730
	731	Article LEGIARTI000006270979
	732
	733	Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.
	734
	735	Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.
	736
	737	Article LEGIARTI000006270980
	738
	739	Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14, 15, 19, 20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre :
	740
	741	1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
	742
	743	2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
	744
	745	3° L'adresse du siège social ;
	746
	747	4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
	748
	749	5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
	750
	751	6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
	752
	753	7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
	754
	755	Article LEGIARTI000006270981
	756
	757	Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
	758
	759	Article LEGIARTI000006270982
	760
	761	Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :
	762
	763	1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;
	764
	765	2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
	766
	767	3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
	768
	769	4° Toutes sommes en numéraire ;
	770
	771	5° L'industrie des associés, laquelle en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.
	772
	773	Article LEGIARTI000006270983
	774
	775	Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
	776
	777	Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
	778
	779	Article LEGIARTI000006270984
	780
	781	Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.
	782
	783	La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
	784
	785	Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
	786
	787	Article LEGIARTI000006270985
	788
	789	Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus auxdits articles.
	790
	791	## Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
	792
	793	Article LEGIARTI000006270986
	794
	795	Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
	796
	797	L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.
	798
	799	Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
	800
	801	Article LEGIARTI000006270987
	802
	803	Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui contient notamment, la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
	804
	805	Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.
	806
	807	Article LEGIARTI000006270988
	808
	809	Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé.
	810
	811	Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.
	812
	813	L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
	814
	815	Article LEGIARTI000006270989
	816
	817	Sous réserve des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
	818
	819	Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
	820
	821	Article LEGIARTI000006270990
	822
	823	La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
	824
	825	Article LEGIARTI000006270991
	826
	827	Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
	828
	829	Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
	830
	831	Article LEGIARTI000006270992
	832
	833	Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article R. 823-10, et plus généralement de tous documents détenus par la société.
	834
	835	Article LEGIARTI000006270993
	836
	837	Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.
	838
	839	Le capital ne peut être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
	840
	841	Article LEGIARTI000006270994
	842
	843	Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
	844
	845	Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	846
	847	Article LEGIARTI000006270995
	848
	849	Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, dans les formes prévues à l'article précédent, dans les mêmes formes à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
	850
	851	Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
	852
	853	Article LEGIARTI000006270996
	854
	855	Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-124.
	856
	857	La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
	858
	859	Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
	860
	861	Article LEGIARTI000006270997
	862
	863	L'associé qui est personnellement radié de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 822-87 et R. 822-124, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société.
	864
	865	Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 822-125.
	866
	867	Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-124, à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
	868
	869	Article LEGIARTI000006270998
	870
	871	Les dispositions de l'article R. 822-127 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 822-100. Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-124.
	872
	873	Article LEGIARTI000006270999
	874
	875	Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
	876
	877	Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la même loi.
	878
	879	Article LEGIARTI000006271000
	880
	881	Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 822-87, R. 822-124, et R. 822-125.
	882
	883	Article LEGIARTI000006271001
	884
	885	Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article R. 822-124.
	886
	887	Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 822-87 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 822-125.
	888
	889	Article LEGIARTI000006271002
	890
	891	Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 822-129, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
	892
	893	Article LEGIARTI000006271003
	894
	895	La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 822-127, la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.
	896
	897	## Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation.
	898
	899	Article LEGIARTI000006271004
	900
	901	S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.
	902
	903	A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.
	904
	905	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.
	906
	907	Article LEGIARTI000006271005
	908
	909	Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
	910
	911	Article LEGIARTI000006271006
	912
	913	Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
	914
	915	Article LEGIARTI000006271007
	916
	917	Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-9 et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.
	918
	919	Article LEGIARTI000006271008
	920
	921	Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
	922
	923	Article LEGIARTI000006271009
	924
	925	En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 822-75 la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, précisant pour chacun d'eux : les noms, prénoms, domicile, profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que ces actionnaires ou associés détiennent.
	926
	927	La liste prévue au 4° de l'article R. 822-75 est complétée pour chacune des personnes mentionnées de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.
	928
	929	Article LEGIARTI000006271010
	930
	931	L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
	932
	933	Article LEGIARTI000006271011
	934
	935	Sous réserve des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
	936
	937	Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
	938
	939	Article LEGIARTI000006271012
	940
	941	La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
	942
	943	Article LEGIARTI000006271013
	944
	945	Le consentement de la société, requis pour la cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
	946
	947	Article LEGIARTI000006271014
	948
	949	Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.
	950
	951	## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
	952
	953	Article LEGIARTI000006271015
	954
	955	Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.
	956
	957	Article LEGIARTI000006271016
	958
	959	La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
	960
	961	Article LEGIARTI000006271017
	962
	963	L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
	964
	965	Article LEGIARTI000006271018
	966
	967	Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
	968
	969	## Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
	970
	971	Article LEGIARTI000006271019
	972
	973	Tout commissaire aux comptes qui accepte que sa candidature soit présentée à l'assemblée générale d'une société ou à l'organe délibérant compétent d'une entité faisant publiquement appel à l'épargne en informe l'Autorité des marchés financiers par lettre recommandée avec avis de réception avant la tenue de l'assemblée générale ou la réunion de l'organe délibérant compétent.
	974
	975	Si sa candidature est proposée par la société, dans un projet de résolution présenté conformément à l'article R. 225-73, l'Autorité des marchés financiers doit en être avisée quinze jours au moins avant la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires prévue au premier alinéa dudit article R. 225-73.
	976
	977	Lorsqu'une candidature appelle des réserves de la part de l'Autorité des marchés financiers et que les dirigeants de la société ou de l'entité entendent passer outre, ces derniers communiquent aux actionnaires ou aux membres de l'organe délibérant compétent, avant la tenue de l'assemblée générale ou la réunion de l'organe délibérant appelé à se prononcer sur cette candidature, l'avis motivé de l'Autorité. Cet avis est également communiqué au Conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et au conseil régional de la compagnie régionale dont est membre le commissaire en cause.
	978
	979	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux entreprises d'investissement soumises au contrôle de la Commission bancaire, ainsi qu'à leurs commissaires aux comptes.
	980
	981	Article LEGIARTI000006271020
	982
	983	Tout commissaire aux comptes chargé du contrôle d'une personne ou entité notifie dans le délai de huit jours sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, le conseil régional accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception. Le conseil régional communique l'information au Conseil national.
	984
	985	Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaire aux comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il renouvelle cette déclaration de mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
	986
	987	Article LEGIARTI000006271021
	988
	989	Dans les cas prévu par l'article [L. 823-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242790&dateTexte=&categorieLien=cid), le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
	990
	991	Article LEGIARTI000006271022
	992
	993	La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article [L. 823-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242853&dateTexte=&categorieLien=cid), est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
	994
	995	Article LEGIARTI000006271023
	996
	997	Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le tribunal de commerce statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation.
	998
	999	Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1000
	1001	Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure abrégée ou à la procédure à jour fixe.
	1002
	1003	Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.
	1004
	1005	Article LEGIARTI000006271024
	1006
	1007	Si un membre de la compagnie est relevé de ses fonctions de commissaire aux comptes en application de [l'article L. 823-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242793&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-7 \(V\)") le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe le conseil régional dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1008
	1009	Le conseil régional en informe sans délai la Compagnie nationale, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants.
	1010
	1011	Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de [l'article L. 823-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242792&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-6 \(V\)")
	1012
	1013	## Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.
	1014
	1015	Article LEGIARTI000006271025
	1016
	1017	Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes :
	1018
	1019	1° Déclarent :
	1020
	1021	a) Soit certifier que les comptes de l'exercice et les comptes consolidés sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice, en formulant, s'il y a lieu, toutes observations utiles ;
	1022
	1023	b) Soit assortir la certification de réserves ;
	1024
	1025	c) Soit refuser la certification des comptes.
	1026
	1027	2° Font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes consolidés.
	1028
	1029	3° Attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1.
	1030
	1031	Dans les cas mentionnés aux b et c du 1°, les commissaires aux comptes précisent les motifs de leurs réserves ou de leur refus.
	1032
	1033	## Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.
	1034
	1035	Article LEGIARTI000006271026
	1036
	1037	Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
	1038
	1039	En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
	1040
	1041	Article LEGIARTI000006271027
	1042
	1043	Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.
	1044
	1045	Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.
	1046
	1047	La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1048
	1049	Article LEGIARTI000006271028
	1050
	1051	Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il exerce ses fonctions. Les sociétés de commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes exerçant le commissariat aux comptes en leur nom.
	1052
	1053	Le commissaire aux comptes constitue pour chaque personne ou entité contrôlée un dossier contenant tous les documents reçus de celle-ci, ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant le contrôle ultérieur des travaux accomplis.
	1054
	1055	Il établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité contrôlée le montant des sommes reçues en distinguant les honoraires, le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger.
	1056
	1057	Il établit chaque année en double exemplaire une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées au 2° de l'article R. 821-68 qu'il adresse, le cas échéant par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle transmet un exemplaire à la Compagnie nationale.
	1058
	1059	Article LEGIARTI000006271029
	1060
	1061	Les travaux du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.
	1062
	1063	Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.
	1064
	1065	Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en oeuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants.
	1066
	1067	Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au deuxième alinéa de l'article R. 823-10.
	1068
	1069	Article LEGIARTI000006271030
	1070
	1071	Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :
	1072
	1073	Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail :
	1074
	1075	\- jusqu'à 305 000 euros : 20 à 35 heures ;
	1076
	1077	\- de 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ;
	1078
	1079	\- de 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ;
	1080
	1081	\- de 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ;
	1082
	1083	\- de 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ;
	1084
	1085	\- de 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ;
	1086
	1087	\- de 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ;
	1088
	1089	\- de 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.
	1090
	1091	Article LEGIARTI000006271031
	1092
	1093	Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers.
	1094
	1095	Article LEGIARTI000006271032
	1096
	1097	Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article R. 823-12. Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis.
	1098
	1099	Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la chambre régionale de discipline qui est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article R. 823-18.
	1100
	1101	Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties.
	1102
	1103	Article LEGIARTI000006271033
	1104
	1105	Le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission.
	1106
	1107	Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification.
	1108
	1109	Article LEGIARTI000006271034
	1110
	1111	Les dispositions de l'article [R. 823-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271030&dateTexte=&categorieLien=cid)ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 823-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1112
	1113	Article LEGIARTI000006271035
	1114
	1115	Les dispositions des articles R. 823-12 et R. 823-13 ne sont pas applicables aux :
	1116
	1117	1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;
	1118
	1119	2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ;
	1120
	1121	3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;
	1122
	1123	4° Etablissements de crédit et compagnies financières régis par le code monétaire et financier ;
	1124
	1125	5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
	1126
	1127	6° Sociétés de développement régional régies par l'article R. 516-21 du code monétaire et financier ;
	1128
	1129	7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ;
	1130
	1131	8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
	1132
	1133	9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
	1134
	1135	10° Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et suivants du code rural ;
	1136
	1137	11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ;
	1138
	1139	12° Administrateurs et mandataires judiciaires.
	1140
	1141	Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
	1142
	1143	Article LEGIARTI000006271036
	1144
	1145	En cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.
	1146
	1147	Lorsque les commissaires aux comptes sont inscrits auprès de compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.
	1148
	1149	A défaut d'une conciliation intervenue dans le mois de la demande, la partie la plus diligente dispose, à l'expiration de ce délai, d'un délai de quinze jours pour saisir du litige la chambre régionale de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de cette chambre.
	1150
	1151	Le secrétaire de la chambre cite les parties à comparaître devant la chambre régionale quinze jours au moins avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1152
	1153	Le secrétaire notifie la décision de la chambre aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1154
	1155	Article LEGIARTI000006271037
	1156
	1157	Le Haut Conseil du commissariat aux comptes statuant sur l'appel des décisions rendues par la chambre régionale de discipline en application des articles R. 823-14 et R. 823-18 est saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la chambre.
	1158
	1159	Le secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes cite les parties à comparaître devant le Haut Conseil quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1160
	1161	Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et contre émargement ou récépissé au magistrat chargé du ministère public.
	1162
	1163	Article LEGIARTI000006271038
	1164
	1165	La décision rendue par le Haut Conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du nouveau code de procédure civile.
	1166
	1167	Article LEGIARTI000006271039
	1168
	1169	Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements de crédit publient sur leur site internet, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport de transparence incluant notamment :
	1170
	1171	a) Une description de la forme juridique et, le cas échéant, du capital de leur structure d'exercice professionnel ;
	1172
	1173	b) Le cas échéant, une description du réseau auquel ils appartiennent indiquant notamment sa forme juridique et son organisation ;
	1174
	1175	c) Une description du système interne de contrôle de qualité accompagné, le cas échéant, d'une déclaration de l'organe d'administration ou de direction concernant l'efficacité de son fonctionnement ;
	1176
	1177	d) La date du dernier contrôle mentionné à l'article R. 821-26 ;
	1178
	1179	e) La liste des personnes ou entités mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le cabinet a effectué une mission de contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé ;
	1180
	1181	f) Une déclaration concernant les pratiques d'indépendance mises en place au sein du cabinet confirmant qu'une vérification interne de cette indépendance a été effectuée ;
	1182
	1183	g) Une déclaration relative à la politique suivie par le cabinet en matière de formation continue, attestant notamment le respect des dispositions de l'article L. 822-4 et de l'article R. 822-61 ;
	1184
	1185	h) L'ensemble des informations financières pertinentes permettant d'apprécier l'activité du cabinet, notamment le chiffre d'affaires total, le montant global des honoraires perçus au titre des missions de contrôle légal des comptes et le montant global des honoraires perçus au titre des prestations de services non directement liées à des missions de contrôle légal des comptes.
	1186
	1187	Le rapport de transparence des sociétés de commissaires aux comptes désignés auprès des personnes mentionnées au premier alinéa comprend en outre :
	1188
	1189	i) Une description des organes de direction, d'administration et de surveillance de leur structure d'exercice professionnel, avec l'indication de leurs modalités d'organisation et de fonctionnement ;
	1190
	1191	j) Des informations sur les bases de rémunération des associés.
	1192
	1193	Le rapport de transparence est signé par le commissaire aux comptes ou le représentant légal de la société de commissaires aux comptes.
	1194
	1195	## Sous-section 1 : De l'organisation.
	1196
	1197	Article LEGIARTI000006270798
	1198
	1199	Le Haut Conseil dispose d'un secrétaire général, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et chargé, sous l'autorité du président, de la gestion administrative du Haut Conseil, de la préparation et du suivi des travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée.
	1200
	1201	Le secrétaire général est en outre chargé de l'examen des documents retraçant les opérations des contrôles auxquels la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de l'article L. 821-7 ainsi que de l'examen de toute question portant sur des cas individuels dont le Haut Conseil est saisi.
	1202
	1203	Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés à l'alinéa précédent fait apparaître une question de principe justifiant un avis du Haut Conseil, le secrétaire général saisit celui-ci après avoir instruit le dossier qu'il présente sous une forme anonyme.
	1204
	1205	Chaque année, le secrétaire général présente au Haut Conseil un rapport sur les contrôles auxquels il a été procédé en application du b de l'article L. 821-7. Il rend compte de ces contrôles en garantissant l'anonymat des situations évoquées.
	1206
	1207	Il peut saisir à toutes fins le procureur général compétent. Il peut saisir la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de toute demande d'information complémentaire.
	1208
	1209	Dans l'exercice de ses missions le secrétaire général est assisté de services placés sous son autorité et peut faire appel à tout sachant ou expert.
	1210
	1211	Article LEGIARTI000006270799
	1212
	1213	Des rapporteurs et des secrétaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, auprès du Haut Conseil lorsque celui-ci connaît des décisions des commissions régionales d'inscription ou siège en appel des décisions des chambres régionales de discipline.
	1214
	1215	Article LEGIARTI000006270800
	1216
	1217	Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
	1218
	1219	Article LEGIARTI000006270801
	1220
	1221	Tout membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes informe le président :
	1222
	1223	1° Des fonctions économiques ou financières qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou qu'il s'apprête à exercer ;
	1224
	1225	2° De tout mandat de direction, d'administration, de surveillance ou de contrôle qu'il a détenu au sein d'une personne morale au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il s'apprête à détenir.
	1226
	1227	Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire en lien avec les fonctions ou mandats mentionnés aux 1° et 2°.
	1228
	1229	Les fonctions de membres sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.
	1230
	1231	En cas de manquement grave manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions commis par un membre du Haut Conseil, l'intéressé, après avoir été invité à présenter ses observations, est mis en demeure de régulariser sa situation, faute de quoi il est déclaré démissionnaire d'office par le Haut Conseil statuant, à bulletin secret, à la majorité des membres le composant.
	1232
	1233	Article LEGIARTI000006270802
	1234
	1235	Le Haut Conseil du commissariat aux comptes adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de création et de fonctionnement des commissions consultatives spécialisées prévues à l'article L. 821-3, dont au moins deux relatives respectivement à l'appel public à l'épargne et aux associations. Ce règlement arrête en outre les modalités de règlement des conflits d'intérêt ponctuels qui peuvent affecter ses membres et précise les conditions dans lesquelles le Haut Conseil sollicite le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	1236
	1237	Le règlement intérieur est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française.
	1238
	1239	## Sous-section 2 : Du fonctionnement.
	1240
	1241	Article LEGIARTI000006270803
	1242
	1243	Sous réserve des règles particulières relatives à l'inscription et à la discipline et à l'exclusion des projets de normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, à l'égard desquels il ne peut donner son avis que sur saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article L. 821-2, le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences définies à l'article L. 821-1, par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou l'Autorité des marchés financiers. Il peut également se saisir d'office des mêmes questions.
	1244
	1245	Sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa précédent concernant les projets de normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, il peut être saisi des questions mentionnées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas dudit article L. 821-1 par les présidents des compagnies régionales des commissaires aux comptes ou par tout commissaire aux comptes.
	1246
	1247	Les saisines et demandes d'avis adressées au Haut Conseil sont communiquées sans délai au commissaire du Gouvernement.
	1248
	1249	Article LEGIARTI000006270804
	1250
	1251	Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de trois de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
	1252
	1253	Il se réunit au moins une fois par trimestre.
	1254
	1255	Sous réserve des règles relatives à l'inscription et à la discipline, le délai de convocation est de quinze jours et peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
	1256
	1257	Article LEGIARTI000006270805
	1258
	1259	L'ordre du jour du Haut Conseil est fixé par le président, en tenant compte, le cas échéant, de toute demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question présentée par le commissaire du Gouvernement ou trois des membres.
	1260
	1261	Article LEGIARTI000006270806
	1262
	1263	Le Haut Conseil ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses membres sont présents.
	1264
	1265	Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour.
	1266
	1267	Article LEGIARTI000006270807
	1268
	1269	Les délibérations du Haut Conseil sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
	1270
	1271	Celui-ci peut, en application de [l'article L. 821-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242472&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-4 \(V\)"), demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.
	1272
	1273	Article LEGIARTI000006270808
	1274
	1275	Lorsque, en application du sixième alinéa de l'[article L. 821-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-1 \(V\)")le Haut Conseil du commissariat aux comptes est saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'avis portant sur les normes d'exercice professionnel, cette demande est accompagnée, le cas échéant, de l'avis recueilli préalablement auprès des institutions et organismes mentionnés à l'[article L. 821-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-2 \(V\)"). Le Haut Conseil rend son avis dans un délai de deux mois. En cas d'urgence, à la demande du ministre, ce délai peut être ramené à quinze jours.
	1276
	1277	Afin de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles qu'il a identifiées, le Haut Conseil publie, notamment par voie électronique, les avis relatifs à celles-ci.
	1278
	1279	Il publie dans les mêmes conditions les orientations et le cadre des contrôles périodiques qu'il définit, ainsi que les appréciations qui lui incombent en application du dernier alinéa de l'[article L. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11 \(V\)").
	1280
	1281	Article LEGIARTI000006270809
	1282
	1283	Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se prononce sur les inscriptions sur la liste des commissaires aux comptes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du présent titre.
	1284
	1285	Il statue en matière disciplinaire dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre.
	1286
	1287	Article LEGIARTI000006270810
	1288
	1289	Le Haut Conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui retrace notamment le résultat des contrôles des commissaires aux comptes réalisés dans l'année. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
	1290
	1291	Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. Il est rendu public.
	1292
	1293	Article LEGIARTI000006270811
	1294
	1295	Outre une indemnité de fonction, les membres du Haut Conseil, le secrétaire général, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
	1296
	1297	## Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.
	1298
	1299	Article LEGIARTI000006270812
	1300
	1301	Le Haut Conseil du commissariat aux comptes entretient des relations régulières, au plan communautaire et international, avec ses homologues étrangers.
	1302
	1303	Article LEGIARTI000006270813
	1304
	1305	Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, le Haut Conseil est saisi par l'une de ces autorités d'une demande d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle ou d'inspection qui sont l'objet de la demande.
	1306
	1307	Sous réserve des dispositions de l'article R. 821-17, les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l'autorité requérante.
	1308
	1309	En cas d'empêchement, le président du Haut Conseil en informe sans délai l'autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées.
	1310
	1311	Article LEGIARTI000006270814
	1312
	1313	Le président du Haut Conseil refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 821-16 lorsque :
	1314
	1315	a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante ne sont pas soumises au secret professionnel ;
	1316
	1317	b) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante, à la surveillance et au contrôle des personnes en charge du contrôle légal des comptes ou à la mise en oeuvre de procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes ;
	1318
	1319	c) Il existe un risque sérieux que les informations ou documents requis soient divulgués à d'autres personnes ou autorités qu'à l'autorité requérante, à moins que cette divulgation ne soit autorisée dans le cadre de procédures établies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives se rapportant à l'exercice du contrôle légal des comptes ;
	1320
	1321	d) La communication des éléments demandés serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ;
	1322
	1323	e) Une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes ;
	1324
	1325	f) Les personnes visées par la requête ont déjà été sanctionnées pour les mêmes faits par une décision définitive.
	1326
	1327	Le président du Haut Conseil peut aussi refuser de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance lorsqu'une procédure civile ou disciplinaire a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes.
	1328
	1329	Article LEGIARTI000006270815
	1330
	1331	Les informations et documents reçus par le Haut Conseil dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes.
	1332
	1333	Article LEGIARTI000006270816
	1334
	1335	Lorsque le Haut Conseil conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du commissariat aux comptes ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, son président en informe l'autorité compétente de cet Etat en précisant les motifs qui l'ont conduit à cette conclusion et les éléments de fait qui en sont à l'origine.
	1336
	1337	Article LEGIARTI000006270817
	1338
	1339	Le Haut Conseil peut, dans les conditions prévues à l'article L. 821-5-1, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été reconnues par la Commission comme répondant aux critères d'adéquation mentionnés au 3 de l'article 47 de la directive 2006/48/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.
	1340
	1341	Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal des comptes de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux de l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de consolidation de ces personnes ou entités.
	1342
	1343	Ces conventions comportent des stipulations assurant le respect, dans les échanges avec les autorités des Etats tiers, des prescriptions fixées par les articles R. 821-17 et R. 821-18. Elles précisent les modalités de la coopération envisagée. Elles garantissent notamment :
	1344
	1345	a) La communication des informations et documents d'autorité compétente à autorité compétente ;
	1346
	1347	b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération ;
	1348
	1349	c) Le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles ;
	1350
	1351	d) L'utilisation des informations et documents communiqués aux seules fins de la supervision publique des personnes en charge de fonctions de contrôle légal des comptes.
	1352
	1353	Article LEGIARTI000006270818
	1354
	1355	Le projet de convention est communiqué aux membres du Haut Conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de laquelle il sera examiné.
	1356
	1357	La délibération du Haut Conseil approuvant le projet de convention est notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement.
	1358
	1359	Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette délibération devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
	1360
	1361	Une fois la délibération définitive, la convention est signée par le président du Haut Conseil.
	1362
	1363	Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-5-1, elle est publiée par le Haut Conseil, notamment par voie électronique.
	1364
	1365	Article LEGIARTI000006270819
	1366
	1367	Les modalités selon lesquelles le président du Haut Conseil ou, par délégation, le secrétaire général, exerce les compétences prévues aux articles R. 821-16 à R. 821-19 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 821-20 sont précisées par le Haut Conseil dans son règlement intérieur.
	1368
	1369	## Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes.
	1370
	1371	Article LEGIARTI000006270820
	1372
	1373	Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 sont conservés pendant dix ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles, inspections et procédures disciplinaires, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.
	1374
	1375	Article LEGIARTI000006270821
	1376
	1377	Les contrôles et inspections prévus à l'article L. 821-7 sont effectués sur pièces ou sur place.
	1378
	1379	Le commissaire aux comptes est tenu de fournir tous documents, pièces et explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article R. 823-10, sur les conditions d'exécution de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, sur l'organisation de son cabinet, ainsi que sur l'activité globale de celui-ci.
	1380
	1381	Il justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance, conformément aux dispositions de l'article L. 822-11 et du code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L. 822-11.
	1382
	1383	Article LEGIARTI000006270822
	1384
	1385	Les personnes en charge des contrôles mentionnés aux b et c de l'article L. 821-7 sont soumises à une obligation de discrétion pour toutes les informations qu'elles sont amenées à connaître dans le cadre de ces contrôles. Elles ne peuvent conserver aucun document à l'issue de leur mission.
	1386
	1387	Article LEGIARTI000006270823
	1388
	1389	Les contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7 sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.
	1390
	1391	Les contrôles occasionnels mentionnés au c du même article, décidés par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, sont réalisés selon les règles décidées par la Compagnie nationale.
	1392
	1393	## Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales.
	1394
	1395	Article LEGIARTI000006270825
	1396
	1397	La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la section 1 du chapitre II du présent titre.
	1398
	1399	Article LEGIARTI000006270826
	1400
	1401	Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-6 regroupent les commissaires aux comptes et les sociétés de commissaires aux comptes figurant sur la liste dressée par la commission régionale dans les conditions définies par la section 1 du chapitre II du présent titre pour le ressort de la cour d'appel.
	1402
	1403	Article LEGIARTI000006270827
	1404
	1405	La Compagnie nationale et les compagnies régionales, dans la limite de leur ressort, concourent à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-6 pour le bon exercice de la profession par ses membres.
	1406
	1407	La Compagnie nationale et les compagnies régionales représentent la profession et défendent ses intérêts moraux et matériels.
	1408
	1409	Elles contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu'à la formation des candidats aux fonctions de commissaires aux comptes.
	1410
	1411	Elles mettent en oeuvre les contrôles prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-9, selon les orientations, le cadre et les modalités arrêtés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l'article L. 821-1.
	1412
	1413	Article LEGIARTI000006270828
	1414
	1415	La Compagnie nationale est destinataire des déclarations d'activité des compagnies régionales et les transmet au Haut Conseil.
	1416
	1417	Aux fins mentionnées à l'article R. 821-1, elle transmet au secrétaire général du Haut Conseil, à sa demande, les documents retraçant les opérations des contrôles diligentés en application du b de l'article L. 821-7.
	1418
	1419	Elle adresse chaque année au Haut Conseil un rapport sur les contrôles réalisés en application des articles L. 821-7 et L. 821-9. Ce rapport comprend deux sections. La première rend compte de l'exécution des contrôles périodiques diligentés conformément au cadre, aux orientations et aux modalités arrêtés par le Haut Conseil. La seconde rend compte des contrôles occasionnels décidés par la Compagnie nationale et les compagnies régionales en application du c de l'article L. 821-7. Chacune de ces deux sections détaille la nature, l'objet et les résultats des contrôles effectués, ainsi que les suites auxquelles ils ont donné lieu.
	1420
	1421	La Compagnie nationale peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intérêts de ses membres.
	1422
	1423	Article LEGIARTI000006270829
	1424
	1425	La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département Appel public à l'épargne, institué pour concourir à l'exercice de ses missions.
	1426
	1427	Ce département regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne.
	1428
	1429	Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix consultative.
	1430
	1431	Il adopte son règlement intérieur.
	1432
	1433	Article LEGIARTI000006270830
	1434
	1435	Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en assemblée, sur la convocation du président de la compagnie. L'accès de l'assemblée est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations professionnelles un mois avant la date de ladite assemblée.
	1436
	1437	Article LEGIARTI000006270831
	1438
	1439	Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé, actionnaire, membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société participe à l'assemblée de la compagnie régionale à laquelle il appartient personnellement.
	1440
	1441	Article LEGIARTI000006270832
	1442
	1443	L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président de la compagnie, assisté des autres membres du bureau du conseil régional.
	1444
	1445	Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	1446
	1447	Article LEGIARTI000006270833
	1448
	1449	L'assemblée élit pour deux ans deux censeurs choisis parmi les personnes physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant lesquels ils auront été en fonction.
	1450
	1451	Les membres du conseil régional ne peuvent être censeurs. Les fonctions de censeur sont gratuites, mais leurs titulaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
	1452
	1453	Article LEGIARTI000006270834
	1454
	1455	L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports.
	1456
	1457	Article LEGIARTI000006270835
	1458
	1459	L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional.
	1460
	1461	Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit par le procureur général près la cour d'appel.
	1462
	1463	Article LEGIARTI000006270836
	1464
	1465	Le vote a lieu, à la date fixée par le conseil avant la date d'expiration des fonctions des membres sortants. Les votes par correspondance et par voie électronique sont admis.
	1466
	1467	Sont proclamés élus au premier tour de scrutin, dans l'ordre déterminé par le nombre de suffrages obtenu et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages.
	1468
	1469	Si un second tour de scrutin est nécessaire, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont élus.
	1470
	1471	A égalité de voix entre deux personnes, la plus âgée est élue.
	1472
	1473	Article LEGIARTI000006270837
	1474
	1475	Le règlement intérieur de chaque compagnie fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l'organisation des élections, du dépouillement du scrutin, du règlement des contestations et de la publication des résultats.
	1476
	1477	## Sous-section 2 : Du Conseil national.
	1478
	1479	Article LEGIARTI000006270838
	1480
	1481	Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.
	1482
	1483	Article LEGIARTI000006270839
	1484
	1485	Le Conseil national est composé de commissaires aux comptes délégués par les compagnies régionales.
	1486
	1487	Les délégués sont élus dans son sein par le conseil régional, au scrutin secret, pour une durée de quatre ans, à raison d'un délégué par deux cents membres, personnes physiques ou fraction de deux cents membres, personnes physiques, sans pouvoir excéder quinze élus. Sont seules éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin.
	1488
	1489	Le Conseil national est renouvelé par moitié tous les deux ans.
	1490
	1491	Article LEGIARTI000006270840
	1492
	1493	Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau délégué expirent à la même date que celles de son prédécesseur.
	1494
	1495	Les dispositions de l'article R. 821-72 sont applicables aux membres du Conseil national.
	1496
	1497	Article LEGIARTI000006270841
	1498
	1499	En même temps que les délégués titulaires, les conseils régionaux élisent dans les mêmes conditions et pour la même durée, un nombre égal de délégués suppléants qui siègent au Conseil national en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
	1500
	1501	Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 821-39 sont applicables à l'élection des délégués titulaires et suppléants.
	1502
	1503	Article LEGIARTI000006270842
	1504
	1505	Le Conseil national élit en son sein, selon les modalités fixées à l'article R. 821-63 et pour deux ans, un président, trois vice-présidents et six membres qui constituent le bureau. Quatre au moins des personnes siégeant au bureau doivent exercer effectivement des fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes faisant appel public à l'épargne.
	1506
	1507	Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les fonctions de délégué au Conseil national pendant une durée d'au moins deux ans ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un an.
	1508
	1509	Si un siège du bureau du Conseil national devient vacant, il est pourvu par le conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.
	1510
	1511	Article LEGIARTI000006270844
	1512
	1513	Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre.
	1514
	1515	Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire, par le président, après avis du bureau.
	1516
	1517	Il doit être convoqué, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.
	1518
	1519	Article LEGIARTI000006270845
	1520
	1521	Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un vice-président ou de la moitié de ses membres.
	1522
	1523	Article LEGIARTI000006270846
	1524
	1525	Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
	1526
	1527	Les membres peuvent se faire représenter.
	1528
	1529	Un membre ne peut disposer de plus de deux mandats.
	1530
	1531	Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
	1532
	1533	En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	1534
	1535	Article LEGIARTI000006270847
	1536
	1537	Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.
	1538
	1539	Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
	1540
	1541	Article LEGIARTI000006270848
	1542
	1543	Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens.
	1544
	1545	Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que sur les questions entrant dans ses attributions.
	1546
	1547	Il soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à l'organisation professionnelle et à la mission des commissaires aux comptes.
	1548
	1549	Il prend les décisions qui sont de la compétence de la Compagnie nationale en vertu du présent titre, et notamment de ses articles R. 821-30 et R. 821-31.
	1550
	1551	Sur proposition du bureau, il adopte le budget de la Compagnie nationale, en répartit la charge entre les compagnies régionales et adopte son règlement intérieur.
	1552
	1553	Article LEGIARTI000006270849
	1554
	1555	Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le bureau assure l'administration courante de la Compagnie nationale.
	1556
	1557	Dans les mêmes conditions :
	1558
	1559	1° Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la discipline générale des commissaires aux comptes ;
	1560
	1561	2° Il examine les suggestions des conseils régionaux, en leur donnant la suite qu'elles comportent ;
	1562
	1563	3° Il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les conseils régionaux ou entre les commissaires aux comptes n'appartenant pas à une même compagnie régionale.
	1564
	1565	Article LEGIARTI000006270850
	1566
	1567	Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.
	1568
	1569	Il soumet au garde des sceaux, ministre de la justice, les projets de normes d'exercice professionnel, adoptés préalablement sur sa proposition par le Conseil national.
	1570
	1571	Il centralise les indications des fichiers des compagnies régionales prévus au 2° de l'article R. 821-68 dans un fichier national indiquant, pour chaque membre de la Compagnie nationale, les personnes dont il est commissaire aux comptes.
	1572
	1573	Il publie l'annuaire prévu à l'article R. 822-19, y compris par voie électronique.
	1574
	1575	Il transmet au Haut Conseil les informations relatives à l'inscription et aux mandats exercés, mentionnées au 2° de l'article R. 821-68.
	1576
	1577	Article LEGIARTI000006270851
	1578
	1579	Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions.
	1580
	1581	Article LEGIARTI000006270852
	1582
	1583	Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	1584
	1585	Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.
	1586
	1587	Il ne peut être membre d'aucune chambre de discipline.
	1588
	1589	Il cesse d'être délégué du conseil régional qui pourvoit à son remplacement.
	1590
	1591	## Sous-section 3 : Des conseils régionaux.
	1592
	1593	Article LEGIARTI000006270853
	1594
	1595	Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel et est désigné par le nom de ce chef-lieu.
	1596
	1597	Il peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour.
	1598
	1599	Article LEGIARTI000006270854
	1600
	1601	Le conseil régional est composé de :
	1602
	1603	1° Six membres si la compagnie régionale comprend moins de cent membres personnes physiques ;
	1604
	1605	2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de cent à deux cent quarante-neuf membres personnes physiques ;
	1606
	1607	3° Quatorze membres si la compagnie régionale comprend de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
	1608
	1609	4° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cents à sept cent quarante-neuf membres personnes physiques ;
	1610
	1611	5° Dix-huit membres si la compagnie régionale comprend de sept cent cinquante à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
	1612
	1613	6° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend de mille à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
	1614
	1615	7° Vingt-six membres si la compagnie régionale comprend au moins deux mille membres personnes physiques.
	1616
	1617	Cette composition est définie sur la base de l'effectif de la liste arrêté au 1er janvier de l'année des élections.
	1618
	1619	Article LEGIARTI000006270855
	1620
	1621	Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.
	1622
	1623	Article LEGIARTI000006270856
	1624
	1625	Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans.
	1626
	1627	Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les deux ans.
	1628
	1629	Sont électeurs les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour de leurs cotisations professionnelles.
	1630
	1631	Sont éligibles les personnes physiques, à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin.
	1632
	1633	Article LEGIARTI000006270857
	1634
	1635	Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.
	1636
	1637	Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection biennale doit intervenir dans le délai de six mois.
	1638
	1639	Les sièges vacants, non soumis à renouvellement, sont pourvus à cette occasion et le mandat des membres élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.
	1640
	1641	Article LEGIARTI000006270858
	1642
	1643	Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional adresse sa candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection.
	1644
	1645	Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.
	1646
	1647	Article LEGIARTI000006270859
	1648
	1649	Si plusieurs sièges pourvus lors d'une élection partielle comportent pour leur titulaire des mandats de durée différente ou si des sièges vacants, pourvus lors d'une élection biennale, sont soumis à renouvellement avant l'expiration de la durée normale du mandat, il est procédé, au cours de la première séance du conseil suivant les élections, à l'affectation de chacun des membres nouvellement élus à l'un de ces sièges, par voie de tirage au sort.
	1650
	1651	Il en est de même après l'élection du premier conseil régional pour désigner les membres soumis à réélection après deux années de mandat seulement.
	1652
	1653	Article LEGIARTI000006270860
	1654
	1655	Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de deux ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille.
	1656
	1657	Le mandat du président est renouvelable une fois.
	1658
	1659	Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.
	1660
	1661	Article LEGIARTI000006270861
	1662
	1663	Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
	1664
	1665	En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.
	1666
	1667	Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
	1668
	1669	Article LEGIARTI000006270862
	1670
	1671	Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
	1672
	1673	Article LEGIARTI000006270863
	1674
	1675	Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre.
	1676
	1677	Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande du procureur général près la cour d'appel ou de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
	1678
	1679	Article LEGIARTI000006270864
	1680
	1681	Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de compagnie régionale conformément aux articles R. 821-33 à R. 821-40.
	1682
	1683	Article LEGIARTI000006270865
	1684
	1685	Le conseil régional a pour mission, outre l'administration de la compagnie régionale et la gestion de son patrimoine :
	1686
	1687	1° De prendre les décisions qui sont de la compétence de la compagnie régionale en vertu du présent titre, et notamment de l'article [R. 821-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270827&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-30 \(V\)");
	1688
	1689	2° D’établir et de tenir à jour un fichier indiquant pour chaque membre de la compagnie :
	1690
	1691	a) Les personnes et entités dont il est commissaire aux comptes ;
	1692
	1693	b) Le total du bilan, des produits d’exploitation et des produits financiers de ces personnes et entités, ainsi que le nombre d’heures de travail correspondant ;
	1694
	1695	c) La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions aux quelles ils participent, ainsi que le nombre d’heures qu’ils ont effectuées et, s’agissant des personnes morales, la liste de leurs associés ;
	1696
	1697	3° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans la circonscription, et notamment de saisir le syndic de la chambre de discipline des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de la compagnie ;
	1698
	1699	4° D'adopter le règlement intérieur de la compagnie régionale ;
	1700
	1701	5° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ;
	1702
	1703	6° De donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d'actes professionnels ;
	1704
	1705	7° De fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour couvrir les frais de ladite compagnie, y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article [R. 821-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-51 \(V\)") ;
	1706
	1707	8° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ;
	1708
	1709	9° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun qui apparaîtraient nécessaires au bon exercice de la profession.
	1710
	1711	Article LEGIARTI000006270866
	1712
	1713	Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au 2° de l'article R. 821-68.
	1714
	1715	Article LEGIARTI000006270867
	1716
	1717	Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
	1718
	1719	Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie régionale.
	1720
	1721	Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
	1722
	1723	Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale.
	1724
	1725	Il saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes conformément au deuxième alinéa de l’article R. 821-6. Il en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	1726
	1727	Article LEGIARTI000006270868
	1728
	1729	Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission, d’absence ou d’empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d’âge du conseil régional.
	1730
	1731	Article LEGIARTI000006270869
	1732
	1733	Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.
	1734
	1735	## Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
	1736
	1737	Article LEGIARTI000006270618
	1738
	1739	La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale instituée par [l'article L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1740
	1741	Article LEGIARTI000006270619
	1742
	1743	Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale instituée par l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(V\)"), et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	1744
	1745	La personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise membre de la commission et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle remplace le mandataire judiciaire dont l'inscription sur la liste est la plus récente. En cas d'égalité d'ancienneté, elle remplace le mandataire judiciaire le moins âgé.
	1746
	1747	Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
	1748
	1749	Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
	1750
	1751	Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice.
	1752
	1753	Article LEGIARTI000006270620
	1754
	1755	Les dispositions prévues aux [articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-3 \(V\)") relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.
	1756
	1757	## Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
	1758
	1759	Article LEGIARTI000006270621
	1760
	1761	Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7.
	1762
	1763	Article LEGIARTI000006270622
	1764
	1765	Les règles relatives au stage professionnel définies aux [articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-9 \(V\)"), [R. 811-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-14 \(V\)")et [R. 811-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-16 \(V\)") sont applicables aux mandataires judiciaires.
	1766
	1767	Article LEGIARTI000006270623
	1768
	1769	Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à [l'article R. 811-10.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270568&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-10 \(V\)") Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de conférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires désignés dans les mêmes conditions.
	1770
	1771	Article LEGIARTI000006270624
	1772
	1773	En application des dispositions de [l'article L. 812-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-3 \(V\)"), bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :
	1774
	1775	1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
	1776
	1777	2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins.
	1778
	1779	Article LEGIARTI000006270625
	1780
	1781	La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.
	1782
	1783	Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.
	1784
	1785	Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit.
	1786
	1787	Article LEGIARTI000006270626
	1788
	1789	Les dispositions du premier alinéa de [l'article R. 811-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-17 \(V\)") relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. Le commissaire du Gouvernement adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours de leur notification, les décisions de dispense fondées sur le deuxième alinéa de l'article R. 811-17.
	1790
	1791	Article LEGIARTI000006270627
	1792
	1793	Les dispositions de [l'article R. 811-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-18 \(V\)") relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
	1794
	1795	Article LEGIARTI000006270628
	1796
	1797	Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires judiciaires est celui prévu à [l'article R. 811-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270577&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-19 \(V\)"). Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les [articles R. 811-20 et R. 811-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270578&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-20 \(V\)") sont applicables.
	1798
	1799	Article LEGIARTI000006270629
	1800
	1801	Les dispositions des [articles R. 811-22 à R. 811-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270580&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-22 \(V\)") relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire.
	1802
	1803	L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.
	1804
	1805	Article LEGIARTI000006270630
	1806
	1807	Les dispositions de [l'article R. 811-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270583&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-25 \(V\)")relatives aux demandes de dispense d'une partie du stage sont applicables aux demandes de dispense fondées sur les dispositions du huitième alinéa de [l'article L. 812-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-3 \(V\)")
	1808
	1809	Article LEGIARTI000006270631
	1810
	1811	En application des dispositions du huitième alinéa de [l'article L. 812-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-3 \(V\)")les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.
	1812
	1813	Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère économique, comptable ou de gestion.
	1814
	1815	Les administrateurs judiciaires peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et sont dispensés de l'examen d'aptitude. Ils peuvent être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous la condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions de [l'article R. 811-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270594&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-36 \(V\)").
	1816
	1817	La commission statue dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-33 \(V\)")
	1818
	1819	Article LEGIARTI000006270632
	1820
	1821	Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en application du dernier alinéa de [l'article L. 812-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-3 \(V\)") les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
	1822
	1823	1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
	1824
	1825	a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
	1826
	1827	b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
	1828
	1829	2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
	1830
	1831	Article LEGIARTI000006270633
	1832
	1833	Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à [l'article R. 812-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270632&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R812-15 \(V\)")subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
	1834
	1835	1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à [l'article R. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-7 \(V\)")et de l'examen de stage professionnel mentionné à [l'article R. 811-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-9 \(V\)") ;
	1836
	1837	2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
	1838
	1839	Article LEGIARTI000006270634
	1840
	1841	A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à [l'article R. 812-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270632&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R812-15 \(V\)"), un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
	1842
	1843	La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale.
	1844
	1845	La commission statue dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-33 \(V\)").
	1846
	1847	Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
	1848
	1849	Article LEGIARTI000006270635
	1850
	1851	La commission nationale inscrit les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires prévues par [l'article L. 812-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-5 \(V\)") sur la liste ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.
	1852
	1853	L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
	1854
	1855	## Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
	1856
	1857	Article LEGIARTI000006270636
	1858
	1859	Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux [articles R. 811-31 à R. 811-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-31 \(V\)") sont applicables aux mandataires judiciaires.
	1860
	1861	Article LEGIARTI000006270637
	1862
	1863	Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables à la commission nationale.
	1864
	1865	## Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
	1866
	1867	Article LEGIARTI000006270638
	1868
	1869	Les dispositions des [articles R. 811-40 à R. 811-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-40 \(V\)") relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.
	1870
	1871	Article LEGIARTI000006270639
	1872
	1873	Les dispositions des [articles R. 811-43 à R. 811-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270601&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-43 \(V\)") relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.
	1874
	1875	Article LEGIARTI000006270640
	1876
	1877	Les dispositions des [articles R. 811-57 à R. 811-59 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270615&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-57 \(V\)")relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires.
	1878
	1879	Toutefois, pour l'application de [l'article R. 811-58,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-58 \(V\)") l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
	1880
	1881	## Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline.
	1882
	1883	Article LEGIARTI000006270641
	1884
	1885	Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification de la décision.
	1886
	1887	Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
	1888
	1889	Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national.
	1890
	1891	Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
	1892
	1893	Article LEGIARTI000006270642
	1894
	1895	Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le procureur général et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont engagé l'action disciplinaire. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
	1896
	1897	Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
	1898
	1899	La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'alinéa premier.
	1900
	1901	## Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
	1902
	1903	Article LEGIARTI000006270643
	1904
	1905	Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
	1906
	1907	Le garde des sceaux, ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit.
	1908
	1909	Ces règles prévoient notamment :
	1910
	1911	1° Les modalités d'organisation et de financement de la formation professionnelle ;
	1912
	1913	2° L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel, la tenue quotidienne obligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de la représentation des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, et l'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité ;
	1914
	1915	3° Les conditions de délégation de signature au sein de l'étude et de conservation des pièces justificatives ainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers et la gestion des fonds de tiers ;
	1916
	1917	4° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait connaître à l'autorité mandante les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement, et qui peuvent faire obstacle à l'attribution d'un mandat dans une affaire déterminée ;
	1918
	1919	5° Les modalités de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les autres mesures propres à permettre le contrôle du respect des règles relatives à leur tarif ;
	1920
	1921	6° L'harmonisation de la présentation de leur compte rendu de fin de mission par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
	1922
	1923	7° Les conditions dans lesquelles les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires portent à la connaissance du Conseil national les informations économiques et sociales issues des procédures au titre desquelles ils interviennent ;
	1924
	1925	8° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui demande son retrait de la liste ou qui cesse l'exercice individuel de sa profession organise le transfert des dossiers qui lui ont été confiés et des fonds qu'il détient.
	1926
	1927	Ces règles sont portées à la connaissance des professionnels par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.
	1928
	1929	Si ces règles n'ont pas été actualisées ou révisées par le Conseil national dans le délai imparti, elles le sont par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	1930
	1931	Article LEGIARTI000006270644
	1932
	1933	Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants :
	1934
	1935	1° Le président et le vice-président du Conseil national ;
	1936
	1937	2° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par Conseil national ;
	1938
	1939	3° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par la caisse de garantie ;
	1940
	1941	4° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
	1942
	1943	5° Un juge consulaire désigné par la conférence des juges consulaires de France ;
	1944
	1945	6° Trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis par le Conseil national.
	1946
	1947	Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Elle met les candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la réalisation des stages et en assure le suivi. Elle recommande notamment l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage. Elle assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des professionnels en activité. Le Conseil national valide, après avis de la commission, les formations autres que celles qu'il organise.
	1948
	1949	Article LEGIARTI000006270645
	1950
	1951	Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires.
	1952
	1953	Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque collège élit huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel.
	1954
	1955	Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Ils ne sont rééligibles pour un mandat supplémentaire qu'après un intervalle de quatre ans, après l'expiration, le cas échéant, de leur second mandat.
	1956
	1957	Article LEGIARTI000006270646
	1958
	1959	Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
	1960
	1961	Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.
	1962
	1963	Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
	1964
	1965	Article LEGIARTI000006270647
	1966
	1967	Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire.
	1968
	1969	Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
	1970
	1971	A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
	1972
	1973	Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
	1974
	1975	Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
	1976
	1977	Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
	1978
	1979	Article LEGIARTI000006270648
	1980
	1981	Si un membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement, dans les trois mois, par le premier candidat non élu de la liste. S'il n'y a plus de candidat non élu sur la liste, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire uninominal à un tour par le collège auquel appartenait l'intéressé.
	1982
	1983	Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient pris fin celles du membre qu'il remplace. Si la durée de son mandat est inférieure à deux ans, l'intéressé est éligible pour une période de quatre ans immédiatement renouvelable pour une durée égale.
	1984
	1985	Article LEGIARTI000006270649
	1986
	1987	Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
	1988
	1989	Article LEGIARTI000006270650
	1990
	1991	Les membres du Conseil national élisent en leur sein, de manière paritaire, un président, un vice-président et quatre membres, qui constituent le bureau.
	1992
	1993	Le bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour une période de deux ans.
	1994
	1995	En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
	1996
	1997	Le président et le vice-président appartiennent, en alternance, l'un à la profession des administrateurs judiciaires, l'autre à la profession des mandataires judiciaires.
	1998
	1999	Le président sortant n'est rééligible à cette fonction et à celle de vice-président qu'après un intervalle de quatre années au moins.
	2000
	2001	Article LEGIARTI000006270651
	2002
	2003	Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsqu'ils cessent de remplir les conditions pour être membres du Conseil national. Il est alors pourvu à leur remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
	2004
	2005	Article LEGIARTI000006270652
	2006
	2007	Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le Conseil national.
	2008
	2009	Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
	2010
	2011	Article LEGIARTI000006270653
	2012
	2013	Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession.
	2014
	2015	En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
	2016
	2017	Article LEGIARTI000006270654
	2018
	2019	Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établit son budget. Il dresse, le 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le bureau.
	2020
	2021	Il fixe le montant de la cotisation que verse annuellement au conseil national chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation professionnelle.
	2022
	2023	Article LEGIARTI000006270655
	2024
	2025	Le Conseil national élabore un règlement intérieur qui régit son mode de fonctionnement et celui du bureau et fixe les prérogatives des organes du Conseil. Ce règlement et ses modifications ultérieures doivent être adoptées par une majorité des deux tiers du Conseil.
	2026
	2027	Le président du Conseil national convoque celui-ci au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il le juge utile. Il le convoque également sur un ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du Conseil ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
	2028
	2029	## Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
	2030
	2031	Article LEGIARTI000006270656
	2032
	2033	La caisse de garantie instituée à [l'article L. 814-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-3 \(V\)") a son siège à Paris.
	2034
	2035	Article LEGIARTI000006270657
	2036
	2037	La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales.
	2038
	2039	Ces membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.
	2040
	2041	En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée.
	2042
	2043	S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
	2044
	2045	Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
	2046
	2047	Article LEGIARTI000006270658
	2048
	2049	Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse.
	2050
	2051	Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.
	2052
	2053	Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris.
	2054
	2055	Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois.
	2056
	2057	Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de [l'article R. 811-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-3 \(V\)") sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.
	2058
	2059	Article LEGIARTI000006270659
	2060
	2061	Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
	2062
	2063	Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	2064
	2065	Le magistrat du parquet chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	2066
	2067	Le président et le vice-président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national siègent au sein du conseil d'administration de la caisse avec voix consultative.
	2068
	2069	Article LEGIARTI000006270660
	2070
	2071	Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif.
	2072
	2073	Il établit, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie.
	2074
	2075	Le conseil d'administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui présenter ce bilan.
	2076
	2077	Article LEGIARTI000006270661
	2078
	2079	Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits est fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle.
	2080
	2081	En cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice.
	2082
	2083	Article LEGIARTI000006270662
	2084
	2085	Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne.
	2086
	2087	Article LEGIARTI000006270663
	2088
	2089	Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.
	2090
	2091	Article LEGIARTI000006270664
	2092
	2093	Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de [l'article L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(V\)")et le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de [l'article L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(V\)"), doivent être au moins équivalentes à celles prévues à [l'article R. 814-23.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270663&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-23 \(V\)")
	2094
	2095	Lorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie, ses modalités en sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse.
	2096
	2097	Article LEGIARTI000006270665
	2098
	2099	Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à [l'article R. 811-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-40 \(V\)"), ainsi que le président du Conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.
	2100
	2101	Article LEGIARTI000006270666
	2102
	2103	La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses adhérents qui souhaitent en bénéficier, de prestations en matière de retraite complémentaire et de prévoyance sociale.
	2104
	2105	## Sous-section 2 : De la rémunération.
	2106
	2107	Article LEGIARTI000006270667
	2108
	2109	La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
	2110
	2111	Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
	2112
	2113	Article LEGIARTI000006270668
	2114
	2115	Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
	2116
	2117	## Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
	2118
	2119	Article LEGIARTI000006270669
	2120
	2121	Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
	2122
	2123	La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui donne sa réponse dans les mêmes formes.
	2124
	2125	L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignent un commissaire aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à [l'article L. 823-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-1 \(V\)").
	2126
	2127	Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à [l'article R. 811-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-40 \(V\)") sont informés, dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppléant.
	2128
	2129	Article LEGIARTI000006270670
	2130
	2131	Le commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article [R. 811-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-40 \(V\)") et le président du Conseil national des anomalies ou irrégularités, affectant ou non la représentation des fonds, dont il a connaissance au cours de l'exécution de sa mission. Il révèle les faits délictueux dont il a connaissance aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels le mandataire de justice a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes.
	2132
	2133	Le commissaire aux comptes fait parvenir, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, au magistrat inspecteur régional, au magistrat coordonnateur, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mandataire de justice a son domicile professionnel ou un bureau annexe et au président du conseil national, une attestation de vérification de la comptabilité spéciale du mandataire de justice intéressé.
	2134
	2135	Cette attestation indique le montant des fonds, effets, titres et autres valeurs détenus par catégorie de mission et par établissement de crédit et mentionne toute anomalie ou irrégularité constatée.
	2136
	2137	Tout professionnel faisant l'objet d'une décision de retrait de la liste professionnelle, pour quelque motif que ce soit, en avise sans délai le commissaire aux comptes qu'il a désigné conformément à [l'article R. 814-29. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-29 \(V\)")Celui-ci, dans le délai d'un mois à compter de la réception de cet avis, remet aux autorités mentionnées au deuxième alinéa une attestation de vérification de la comptabilité spéciale, établie au jour de la cessation des fonctions.
	2138
	2139	Article LEGIARTI000006270671
	2140
	2141	Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est inscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission.
	2142
	2143	Article LEGIARTI000006270672
	2144
	2145	La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces.
	2146
	2147	Elle respecte les règles professionnelles prévues à [l'article R. 814-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270643&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-3 \(V\)")
	2148
	2149	Article LEGIARTI000006270673
	2150
	2151	Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à [l'article R. 814-29.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-29 \(V\)")
	2152
	2153	Ils indiquent pour chaque opération la date, le nom de l'affaire, le libellé de l'opération et son montant. S'il s'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué au regard de celle-ci dans une colonne du livre journal réservée à cet effet.
	2154
	2155	Article LEGIARTI000006270674
	2156
	2157	Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes.
	2158
	2159	Ces états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l'affaire au répertoire, le nom de celle-ci, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, la nature de la mission concernée, les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, ainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces disponibles aux mains du professionnel.
	2160
	2161	Article LEGIARTI000006270675
	2162
	2163	L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse les états prévus à l'article précédent dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal de grande instance, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats. Il adresse ces mêmes états au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal de grande instance, ainsi qu'aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant ces bureaux annexes.
	2164
	2165	Article LEGIARTI000006270676
	2166
	2167	Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l'adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celui-ci.
	2168
	2169	Article LEGIARTI000006270677
	2170
	2171	A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse.
	2172
	2173	Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat.
	2174
	2175	Article LEGIARTI000006270678
	2176
	2177	Les dispositions des [articles R. 814-29 à R. 814-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-29 \(V\)")s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux [articles L. 811-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-8 \(V\)")et [L. 812-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-6 \(V\)")ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de [l'article L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(V\)")et par le premier alinéa du II de [l'article L. 812-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(V\)")
	2178
	2179	Article LEGIARTI000006270679
	2180
	2181	Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.
	2182
	2183	Article LEGIARTI000006270680
	2184
	2185	Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à [l'article R. 814-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270674&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-34 \(V\)"), les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.
	2186
	2187	Article LEGIARTI000006270681
	2188
	2189	Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile sont tenus de déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les fonds qu'ils ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires.
	2190
	2191	Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge. De même, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des dépôts et consignations.
	2192
	2193	## Sous-section 2 : Des contrôles.
	2194
	2195	Article LEGIARTI000006270682
	2196
	2197	Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Il peut en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité. Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6.
	2198
	2199	Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près les commissions d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
	2200
	2201	Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Ils peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
	2202
	2203	Article LEGIARTI000006270683
	2204
	2205	Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à [l'article R. 811-40.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-40 \(V\)")
	2206
	2207	Article LEGIARTI000006270684
	2208
	2209	Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des membres de l'une et de l'autre des professions susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins trente mandataires judiciaires.
	2210
	2211	Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur la liste. Le président du Conseil national dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire.
	2212
	2213	En outre, le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les autres personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le conseil national. Cet agrément est donné pour une année.
	2214
	2215	Article LEGIARTI000006270685
	2216
	2217	Le contrôle est effectué par trois contrôleurs :
	2218
	2219	1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à [l'article R. 814-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270684&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-44 \(V\)") et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé, dont l'un peut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement habilitées à cette fin ;
	2220
	2221	2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel.
	2222
	2223	Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle triennal par le président du Conseil national et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci.
	2224
	2225	Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder.
	2226
	2227	Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national.
	2228
	2229	Article LEGIARTI000006270686
	2230
	2231	Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.
	2232
	2233	Article LEGIARTI000006270687
	2234
	2235	Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article [R. 814-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-29 \(V\)") ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.
	2236
	2237	Article LEGIARTI000006270688
	2238
	2239	Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la commission compétente, le magistrat coordonnateur mentionné à [l'article R. 811-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-40 \(V\)") et le président du Conseil national.
	2240
	2241	Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.
	2242
	2243	A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du Conseil national et aux autorités mentionnées au premier alinéa.
	2244
	2245	Article LEGIARTI000006270689
	2246
	2247	Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.
	2248
	2249	## Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
	2250
	2251	Article LEGIARTI000006270690
	2252
	2253	Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la commission ayant procédé à l'inscription du professionnel qui sollicite l'attribution de ce titre.
	2254
	2255	L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal de grande instance de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire.
	2256
	2257	La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du Gouvernement près la commission compétente.
	2258
	2259	Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels. La commission se prononce comme en matière disciplinaire.
	2260
	2261	La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2262
	2263	La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à [l'article R. 814-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-1 \(V\)")
	2264
	2265	Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et sixième alinéas.
	2266
	2267	Article LEGIARTI000006270691
	2268
	2269	Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par les commissions nationales portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.
	2270
	2271	Article LEGIARTI000006270692
	2272
	2273	Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : " Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ".
	2274
	2275	Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
	2276
	2277	Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la commission qui a procédé à son inscription, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
	2278
	2279	## Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
	2280
	2281	Article LEGIARTI000006270693
	2282
	2283	L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national.
	2284
	2285	Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel ou son siège social.
	2286
	2287	Article LEGIARTI000006270694
	2288
	2289	La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique :
	2290
	2291	1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège social de l'intéressé et le lieu où il envisage d'ouvrir un bureau annexe ;
	2292
	2293	2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel ou à son siège social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.
	2294
	2295	Article LEGIARTI000006270695
	2296
	2297	Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel ou le siège social de l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes. Il demande également l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2298
	2299	Il peut refuser l'ouverture du bureau annexe si celle-ci ne permet pas au professionnel d'exercer ses mandats conformément aux règles de la profession. La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et au président du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2300
	2301	La décision du commissaire du Gouvernement peut être déférée à la commission par l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission statue alors dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-33 \(V\)")et [R. 814-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-1 \(V\)")
	2302
	2303	Article LEGIARTI000006270696
	2304
	2305	L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux [articles R. 814-54 et R. 814-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-54 \(V\)") est applicable.
	2306
	2307	Article LEGIARTI000006270697
	2308
	2309	L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux [articles R. 814-54 et R. 814-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-54 \(V\)") est applicable.
	2310
	2311	Article LEGIARTI000006270698
	2312
	2313	Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.
	2314
	2315	## Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
	2316
	2317	Article LEGIARTI000006270699
	2318
	2319	La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par [l'article L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par [l'article L. 812-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2320
	2321	Article LEGIARTI000006270700
	2322
	2323	La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou à celle des mandataires judiciaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
	2324
	2325	Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la demande :
	2326
	2327	1° Un exemplaire des statuts de la société ;
	2328
	2329	2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ;
	2330
	2331	3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
	2332
	2333	4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile et, dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de [l'article 5](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, avec leur profession, la part de capital qu'ils détiennent et, s'il s'agit d'une personne morale, la raison ou dénomination sociale et le siège social ;
	2334
	2335	5° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal à demander l'inscription.
	2336
	2337	Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.
	2338
	2339	Article LEGIARTI000006270701
	2340
	2341	La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-33 \(V\)")
	2342
	2343	La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux [articles R. 812-19 et R. 812-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R812-19 \(V\)").
	2344
	2345	Article LEGIARTI000006270702
	2346
	2347	La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires peut refuser l'inscription de la société si sa création a pour effet de limiter le choix des juridictions dans des conditions contraires à une bonne administration de la justice.
	2348
	2349	Article LEGIARTI000006270703
	2350
	2351	L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le ou les gérants, dans un délai d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission ayant établi la liste sur laquelle la société est inscrite. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.
	2352
	2353	Article LEGIARTI000006270704
	2354
	2355	La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-33 \(V\)").
	2356
	2357	La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux [articles R. 812-19 et R. 812-20.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R812-19 \(V\)")
	2358
	2359	Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, la commission concernée peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour l'inscription.
	2360
	2361	Article LEGIARTI000006270705
	2362
	2363	La commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou la commission d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.
	2364
	2365	Article LEGIARTI000006270706
	2366
	2367	La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à [l'article R. 814-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-1 \(V\)")
	2368
	2369	Article LEGIARTI000006270707
	2370
	2371	Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
	2372
	2373	Article LEGIARTI000006270708
	2374
	2375	Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, en propriété ou en jouissance :
	2376
	2377	1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ;
	2378
	2379	2° Toutes sommes en numéraire.
	2380
	2381	Article LEGIARTI000006270709
	2382
	2383	L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des [articles R. 814-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-70 \(V\)")et [R. 814-127](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-127 \(V\)").
	2384
	2385	Article LEGIARTI000006270710
	2386
	2387	Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
	2388
	2389	Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
	2390
	2391	En cas de refus d'immatriculation, il en informe la commission nationale des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires.
	2392
	2393	Article LEGIARTI000006270711
	2394
	2395	En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les [articles R. 814-59 à R. 814-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-59 \(V\)"), [R. 814-69, R. 814-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-69 \(V\)"), [R. 814-117 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270757&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-117 \(V\)")et [R. 814-148](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-148 \(V\)") sont applicables.
	2396
	2397	## Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
	2398
	2399	Article LEGIARTI000006270712
	2400
	2401	En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société.
	2402
	2403	Article LEGIARTI000006270713
	2404
	2405	Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.
	2406
	2407	Article LEGIARTI000006270714
	2408
	2409	Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste.
	2410
	2411	Article LEGIARTI000006270715
	2412
	2413	Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société produit le certificat d'inscription sur la liste.
	2414
	2415	Article LEGIARTI000006270716
	2416
	2417	Toute décision de la société de racheter, dans les conditions particulières à chaque société, tout ou partie des titres ou parts d'un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, sont portées à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de celle des mandataires judiciaires par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le cas.
	2418
	2419	Article LEGIARTI000006270717
	2420
	2421	Les [articles R. 814-76 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-76 \(V\)")et [R. 814-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)") sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
	2422
	2423	Article LEGIARTI000006270718
	2424
	2425	Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale compétente peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à [l'article R. 814-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-29 \(V\)")un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application de [l'article R. 814-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-64 \(V\)"), leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.
	2426
	2427	Article LEGIARTI000006270719
	2428
	2429	En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.
	2430
	2431	Article LEGIARTI000006270720
	2432
	2433	L'associé qui a été radié de la liste en application de [l'article L. 811-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-12 \(V\)")ou [L. 812-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-9 \(V\)"), qui a fait l'objet d'un retrait en application de [l'article L. 811-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-6 \(V\)")ou [L. 812-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-4 \(V\)")ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article [R. 814-93 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270733&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-93 \(V\)")ou [R. 814-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-140 \(V\)"), dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts sociales ou titres de capital à un ou plusieurs associés, à la société ou à un tiers.
	2434
	2435	Article LEGIARTI000006270721
	2436
	2437	Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de celle des mandataires judiciaires.
	2438
	2439	## Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
	2440
	2441	Article LEGIARTI000006270722
	2442
	2443	Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.
	2444
	2445	Article LEGIARTI000006270723
	2446
	2447	Le mandat de justice est exercé par la société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom.
	2448
	2449	Article LEGIARTI000006270724
	2450
	2451	Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
	2452
	2453	Article LEGIARTI000006270725
	2454
	2455	Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société.
	2456
	2457	Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.
	2458
	2459	Article LEGIARTI000006270726
	2460
	2461	Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.
	2462
	2463	Article LEGIARTI000006270727
	2464
	2465	Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
	2466
	2467	En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires avec les indications suivantes :
	2468
	2469	1° Dénomination sociale ou raison sociale ;
	2470
	2471	2° Lieu du siège social ;
	2472
	2473	3° Noms de tous les associés exerçant en son sein.
	2474
	2475	Article LEGIARTI000006270728
	2476
	2477	Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
	2478
	2479	Article LEGIARTI000006270729
	2480
	2481	La dénomination ou la raison sociale d'une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)").
	2482
	2483	Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont il fait partie.
	2484
	2485	Article LEGIARTI000006270730
	2486
	2487	Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. Le registre est conservé au siège de la société.
	2488
	2489	Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
	2490
	2491	Article LEGIARTI000006270731
	2492
	2493	La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article [L. 814-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-3 \(V\)"). Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article [L. 814-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-4 \(V\)")répondant aux conditions de l'article [R. 814-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270663&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-23 \(V\)"), notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'[article 16](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290516&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 16 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
	2494
	2495	Article LEGIARTI000006270732
	2496
	2497	En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire.
	2498
	2499	En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège requiert le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article R. 811-58, soit à l'article R. 812-23. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles R. 811-59 et R. 812-23 sont applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.
	2500
	2501	Article LEGIARTI000006270733
	2502
	2503	L'associé qui a été radié de la liste ou qui a été retiré de celle-ci en application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9 perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le retrait est définitive.
	2504
	2505	Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 814-80 et R. 814-128.
	2506
	2507	Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste.
	2508
	2509	Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés ou du retrait de tous les associés sont régis par les dispositions des articles R. 814-100 à R. 814-108.
	2510
	2511	Article LEGIARTI000006270734
	2512
	2513	A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
	2514
	2515	Article LEGIARTI000006270735
	2516
	2517	Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire.
	2518
	2519	Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.
	2520
	2521	## Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
	2522
	2523	Article LEGIARTI000006270736
	2524
	2525	La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
	2526
	2527	Article LEGIARTI000006270737
	2528
	2529	A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
	2530
	2531	Article LEGIARTI000006270738
	2532
	2533	La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.
	2534
	2535	Article LEGIARTI000006270739
	2536
	2537	La société prend fin dans les cas prévus à l'article 1844-7 du code civil. La dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.
	2538
	2539	En outre, la société est dissoute de plein droit :
	2540
	2541	1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers ;
	2542
	2543	2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés en application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9. La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
	2544
	2545	Article LEGIARTI000006270740
	2546
	2547	La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article [1844-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1844-4 \(V\)")du code civil et au premier alinéa de l'article [L. 236-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L236-3 \(V\)").
	2548
	2549	Article LEGIARTI000006270741
	2550
	2551	La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.
	2552
	2553	Article LEGIARTI000006270742
	2554
	2555	La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du présent code et du présent paragraphe.
	2556
	2557	Article LEGIARTI000006270743
	2558
	2559	Le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, parmi les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires inscrits, selon que la société exerce l'une ou l'autre de ces professions.
	2560
	2561	En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle a été prononcée une sanction disciplinaire, une mesure de retrait ou de suspension provisoire.
	2562
	2563	Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
	2564
	2565	Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire.
	2566
	2567	Article LEGIARTI000006270744
	2568
	2569	La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
	2570
	2571	Article LEGIARTI000006270745
	2572
	2573	Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège social.
	2574
	2575	Le président statue en la forme des référés.
	2576
	2577	Article LEGIARTI000006270746
	2578
	2579	Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la commission qui a procédé à l'inscription de celle-ci, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.
	2580
	2581	Article LEGIARTI000006270747
	2582
	2583	Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.
	2584
	2585	Article LEGIARTI000006270748
	2586
	2587	Le liquidateur informe la Commission nationale des administrateurs judiciaires ou la Commission nationale des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.
	2588
	2589	## Paragraphe 1 : De la constitution.
	2590
	2591	Article LEGIARTI000006270749
	2592
	2593	Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(VT\)")ou sur la liste nationale prévue à l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(VT\)") peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
	2594
	2595	La même faculté appartient aux personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, sous réserve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en même temps que celle de la société.
	2596
	2597	Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
	2598
	2599	Chaque associé a la qualité d'administrateur judiciaire associé, ou de mandataire judiciaire associé.
	2600
	2601	Article LEGIARTI000006270750
	2602
	2603	Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° [78-704](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 \(V\)") du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, sous réserve des dispositions de la présente section.
	2604
	2605	Article LEGIARTI000006270751
	2606
	2607	Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14, 15, 19, 20 et 24 de la loi n° [66-879](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 \(V\)") du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre :
	2608
	2609	1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
	2610
	2611	2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
	2612
	2613	3° L'adresse du siège social ;
	2614
	2615	4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
	2616
	2617	5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
	2618
	2619	6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
	2620
	2621	7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
	2622
	2623	Article LEGIARTI000006270752
	2624
	2625	Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.
	2626
	2627	Article LEGIARTI000006270753
	2628
	2629	La Commission nationale des administrateurs judiciaires ou la Commission nationale des mandataires judiciaires peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article [R. 814-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-29 \(V\)") un avis sur la valeur des apports en nature.
	2630
	2631	Article LEGIARTI000006270754
	2632
	2633	Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
	2634
	2635	Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.
	2636
	2637	Article LEGIARTI000006270755
	2638
	2639	Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd la qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
	2640
	2641	Article LEGIARTI000006270756
	2642
	2643	Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
	2644
	2645	La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
	2646
	2647	Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
	2648
	2649	Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la justification de l'inscription de celle-ci sur la liste des administrateurs judiciaires ou la liste des mandataires judiciaires.
	2650
	2651	Article LEGIARTI000006270757
	2652
	2653	La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un journal habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° [78-704](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 \(V\)") du 3 juillet 1978.
	2654
	2655	## Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
	2656
	2657	Article LEGIARTI000006270758
	2658
	2659	Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée générale.
	2660
	2661	L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour.
	2662
	2663	A défaut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont effectuées conformément à l'[article 40](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569398&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 40 \(V\)") du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
	2664
	2665	Article LEGIARTI000006270759
	2666
	2667	Les procès-verbaux des délibérations des associés sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Le registre est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.
	2668
	2669	Article LEGIARTI000006270760
	2670
	2671	Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède.
	2672
	2673	Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Toutefois, un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.
	2674
	2675	L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si le tiers des associés au moins est présent ou représenté.
	2676
	2677	Article LEGIARTI000006270761
	2678
	2679	Sous réserve des dispositions de l'[article 19 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles des articles [R. 814-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270739&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-99 \(V\)"), [R. 814-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-122 \(V\)"), [R. 814-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270764&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-124 \(V\)"), [R. 814-130, R. 814-131](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-130 \(V\)"), [R. 814-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-140 \(V\)"), les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
	2680
	2681	Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
	2682
	2683	Article LEGIARTI000006270762
	2684
	2685	La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
	2686
	2687	L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
	2688
	2689	Article LEGIARTI000006270763
	2690
	2691	La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts.
	2692
	2693	Toutefois, la rémunération des apports en capital ne peut excéder les deux tiers des bénéfices.
	2694
	2695	Article LEGIARTI000006270764
	2696
	2697	Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.
	2698
	2699	Article LEGIARTI000006270765
	2700
	2701	Lorsqu'un associé décide de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2702
	2703	Dans les deux mois de la notification qui lui est faite du projet de cession, la société fait connaître, dans les mêmes formes, son consentement ou son refus. Le silence gardé par la société pendant ce délai vaut consentement implicite à la cession.
	2704
	2705	Article LEGIARTI000006270766
	2706
	2707	Si la société refuse de consentir à la cession, elle est tenue, dans les six mois de la notification de son refus, de notifier à l'associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un projet de cession ou de rachat de ses parts qui implique engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.
	2708
	2709	Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article [1843-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(VT\)") du code civil.
	2710
	2711	Si l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par la société et qui est demeurée infructueuse.
	2712
	2713	Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
	2714
	2715	Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire à la Caisse des dépôts et consignations.
	2716
	2717	Article LEGIARTI000006270767
	2718
	2719	Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 814-126, la publicité de la cession des parts sociales est accomplie par le dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées de la justification de la notification ou de la signification de cette sommation.
	2720
	2721	Article LEGIARTI000006270768
	2722
	2723	Si à l'expiration du délai prévu à l'article [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)")aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat des parts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article [R. 814-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-135 \(V\)").
	2724
	2725	Article LEGIARTI000006270769
	2726
	2727	Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions des articles [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)")et [R. 814-128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270768&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-128 \(V\)") sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
	2728
	2729	Article LEGIARTI000006270770
	2730
	2731	Le délai prévu au deuxième alinéa de l'[article 24 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290552&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 24 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.
	2732
	2733	Il peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'[article 19](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(V\)") de la même loi.
	2734
	2735	Article LEGIARTI000006270771
	2736
	2737	Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du deuxième alinéa de l'[article 24 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290552&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 24 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l'article [1843-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)") du code civil.
	2738
	2739	Article LEGIARTI000006270772
	2740
	2741	Si, à l'expiration du délai prévu à l'article [R. 814-130](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-130 \(V\)"), les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir elle-même, ou faire acquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales de l'associé décédé.
	2742
	2743	Le cas échéant, la procédure prévue par les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article [R. 814-126 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-126 \(V\)")est applicable.
	2744
	2745	Article LEGIARTI000006270773
	2746
	2747	La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par l'article [1865](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1865 \(V\)") du code civil.
	2748
	2749	Article LEGIARTI000006270774
	2750
	2751	Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement, dans les conditions prévues aux statuts, à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, selon les critères de répartition des bénéfices fixés par l'article [R. 814-123](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270763&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-123 \(V\)").
	2752
	2753	L'augmentation du capital social ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
	2754
	2755	Article LEGIARTI000006270775
	2756
	2757	Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'[article 21](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2758
	2759	Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur laquelle la société est inscrite ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ces parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.
	2760
	2761	Le cas échéant, il est fait application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article [R. 814-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-126 \(V\)").
	2762
	2763	Article LEGIARTI000006270776
	2764
	2765	Le retrait d'un associé qui a apporté exclusivement son industrie est notifié à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il prend effet à la date que l'associé indique ou, à défaut, à celle de cette notification.
	2766
	2767	Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.
	2768
	2769	Article LEGIARTI000006270777
	2770
	2771	L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification de la cessation d'activité.
	2772
	2773	Article LEGIARTI000006270778
	2774
	2775	L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital, les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à sa qualité d'associé.
	2776
	2777	Article LEGIARTI000006270779
	2778
	2779	La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
	2780
	2781	Article LEGIARTI000006270780
	2782
	2783	Tout associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire définitive comportant une sanction égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
	2784
	2785	L'associé qui fait l'objet d'une suspension provisoire en application de l'article [L. 811-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241967&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-13 \(V\)")ou [L. 814-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-4 \(V\)")peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la décision de suspension, s'il n'a pas été mis fin à celle-ci, être contraint de se retirer de la société suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent.
	2786
	2787	Les associés exclus perdent du jour où la décision d'exclusion leur a été notifiée les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à leurs apports en capital.
	2788
	2789	Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)")et [R. 814-128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270768&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-128 \(V\)").
	2790
	2791	Article LEGIARTI000006270781
	2792
	2793	L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la mesure d'interdiction ou de suspension, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
	2794
	2795	## Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
	2796
	2797	Article LEGIARTI000006270782
	2798
	2799	La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article [1844-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1844-7 \(V\)") du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
	2800
	2801	Article LEGIARTI000006270783
	2802
	2803	En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article [R. 814-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270739&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-99 \(V\)"), la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'[article 21](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ou, en cas de demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
	2804
	2805	Article LEGIARTI000006270784
	2806
	2807	Dans le cas prévu par le second alinéa de l'[article 37](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290590&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
	2808
	2809	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
	2810
	2811	Article LEGIARTI000006270785
	2812
	2813	Des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d'exercice libéral.
	2814
	2815	Article LEGIARTI000006270786
	2816
	2817	Les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
	2818
	2819	Article LEGIARTI000006270787
	2820
	2821	La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et au montant de leur participation au capital.
	2822
	2823	Article LEGIARTI000006270788
	2824
	2825	La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles [R. 210-16 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-16 \(V\)").
	2826
	2827	Article LEGIARTI000006270789
	2828
	2829	Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, le cessionnaire demande à la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou à la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 814-87.
	2830
	2831	Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.
	2832
	2833	Article LEGIARTI000006270790
	2834
	2835	Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
	2836
	2837	Article LEGIARTI000006270791
	2838
	2839	La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
	2840
	2841	Article LEGIARTI000006270792
	2842
	2843	Tout associé exerçant au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
	2844
	2845	Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles R. 814-74, R. 814-76 et R. 814-149.
	2846
	2847	Article LEGIARTI000006270793
	2848
	2849	L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.
	2850
	2851	Article LEGIARTI000006270794
	2852
	2853	L'associé provisoirement suspendu exerçant au sein de la société conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés à l'exercice professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.
	2854
	2855	## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
	2856
	2857	Article LEGIARTI000006270795
	2858
	2859	Les sociétés en participation prévues par l'[article 22](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907461&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 22 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
	2860
	2861	Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	2862
	2863	L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
	2864
	2865	Article LEGIARTI000006270796
	2866
	2867	Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou à la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
	2868
	2869	Article LEGIARTI000006270797
	2870
	2871	Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article [R. 814-155 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-155 \(V\)")et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles [R. 814-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270706&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-66 \(V\)") et [R. 814-156 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-156 \(V\)")sont applicables.
	2872
	2873	## Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
	2874
	2875	Article LEGIARTI000006270559
	2876
	2877	La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par [l'article L. 811-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255375&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2878
	2879	Article LEGIARTI000006270560
	2880
	2881	Le magistrat du parquet, commissaire du gouvernement auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	2882
	2883	Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
	2884
	2885	Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
	2886
	2887	Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice.
	2888
	2889	Article LEGIARTI000006270561
	2890
	2891	L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
	2892
	2893	Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.
	2894
	2895	L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul.
	2896
	2897	Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.
	2898
	2899	Article LEGIARTI000006270562
	2900
	2901	Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement.
	2902
	2903	Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.
	2904
	2905	Article LEGIARTI000006270563
	2906
	2907	En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à [l'article R. 811-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255375&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 7-1 \(MMN\)")
	2908
	2909	Article LEGIARTI000006270564
	2910
	2911	Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
	2912
	2913	## Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
	2914
	2915	Article LEGIARTI000006270565
	2916
	2917	Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à [l'article L. 811-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255375&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 7-1 \(MMN\)")que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après :
	2918
	2919	1° Maîtrise en droit ;
	2920
	2921	2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ;
	2922
	2923	3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
	2924
	2925	4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'éducation nationale ;
	2926
	2927	5° Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ;
	2928
	2929	6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le [décret n° 88-80 du 22 janvier 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512067&categorieLien=cid "Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 \(V\)") relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
	2930
	2931	7° Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ;
	2932
	2933	8° Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises).
	2934
	2935	Article LEGIARTI000006270566
	2936
	2937	Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
	2938
	2939	Article LEGIARTI000006270567
	2940
	2941	L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	2942
	2943	Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
	2944
	2945	Article LEGIARTI000006270568
	2946
	2947	Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :
	2948
	2949	1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
	2950
	2951	2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
	2952
	2953	3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ;
	2954
	2955	4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ;
	2956
	2957	5° Deux administrateurs judiciaires.
	2958
	2959	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	2960
	2961	Article LEGIARTI000006270569
	2962
	2963	Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
	2964
	2965	Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
	2966
	2967	Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable une fois.
	2968
	2969	Article LEGIARTI000006270570
	2970
	2971	Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
	2972
	2973	Article LEGIARTI000006270571
	2974
	2975	En application des dispositions de [l'article L. 811-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-5 \(V\)")sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel :
	2976
	2977	1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
	2978
	2979	2° Les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
	2980
	2981	3° Les juristes d'entreprise titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à [l'article R. 811-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-7 \(V\)") justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle.
	2982
	2983	Article LEGIARTI000006270572
	2984
	2985	Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
	2986
	2987	Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours.
	2988
	2989	Article LEGIARTI000006270573
	2990
	2991	La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.
	2992
	2993	Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.
	2994
	2995	Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 811-16, ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit régi par le code monétaire et financier.
	2996
	2997	Article LEGIARTI000006270574
	2998
	2999	Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.
	3000
	3001	Article LEGIARTI000006270575
	3002
	3003	Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.
	3004
	3005	La commission peut prendre en compte pour la moitié de la durée du stage les stages ou services antérieurs effectués en qualité de collaborateur d'une personne physique ou morale exerçant l'une des professions ou activités mentionnées à [l'article R. 811-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-15 \(V\)"). Pour être pris en compte, ces stages ou services antérieurs doivent être d'au moins un an s'ils ont été effectués auprès d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, et d'au moins deux ans s'ils ont été effectués auprès d'une autre personne mentionnée à l'article R. 811-15.
	3006
	3007	Article LEGIARTI000006270576
	3008
	3009	Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail effectués par le stagiaire ; il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations manuscrites. Il est ensuite transmis par le maître de stage au secrétaire de la commission. Le commissaire du gouvernement, le cas échéant après enquête, délivre le certificat de fin de stage. Le refus de délivrance du certificat, qui est motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-33 \(V\)").
	3010
	3011	Article LEGIARTI000006270577
	3012
	3013	Le jury de l'examen d'aptitude prévu à [l'article L. 811-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-5 \(V\)") est composé ainsi qu'il suit :
	3014
	3015	1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
	3016
	3017	2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
	3018
	3019	3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;
	3020
	3021	4° Une personne qualifiée en matière économique et sociale ;
	3022
	3023	5° Deux administrateurs judiciaires.
	3024
	3025	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	3026
	3027	Article LEGIARTI000006270578
	3028
	3029	Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
	3030
	3031	Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
	3032
	3033	Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable une fois.
	3034
	3035	Article LEGIARTI000006270579
	3036
	3037	Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
	3038
	3039	Article LEGIARTI000006270580
	3040
	3041	L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à [l'article R. 811-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-18 \(V\)").
	3042
	3043	Article LEGIARTI000006270581
	3044
	3045	Le programme et les modalités de l'examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un rapport de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	3046
	3047	L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d'obtenir un certificat de spécialisation. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	3048
	3049	Article LEGIARTI000006270582
	3050
	3051	En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Après un second échec, le candidat ne peut plus se présenter à l'examen d'aptitude.
	3052
	3053	Article LEGIARTI000006270583
	3054
	3055	Les demandes de dispense d'une partie du stage fondées sur les dispositions du huitième alinéa de [l'article L. 811-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-5 \(V\)")sont examinées par la commission, qui statue dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-33 \(V\)")
	3056
	3057	Article LEGIARTI000006270584
	3058
	3059	En application des dispositions de [l'article L. 811-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-5 \(V\)"), les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, ainsi que les juristes d'entreprise, titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à [l'article R. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-7 \(V\)")et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle, peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, à l'exception de celle portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
	3060
	3061	Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère économique, comptable ou de gestion.
	3062
	3063	Les mandataires judiciaires peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et sont dispensés de l'examen d'aptitude. Ils peuvent être inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux [articles R. 811-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270594&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-36 \(V\)")et [R. 812-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R812-20 \(V\)").
	3064
	3065	La commission statue dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-33 \(V\)").
	3066
	3067	Article LEGIARTI000006270585
	3068
	3069	Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires, en application du dernier alinéa de [l'article L. 811-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-5 \(V\)"), les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
	3070
	3071	1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
	3072
	3073	a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'un de ces Etats ;
	3074
	3075	b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
	3076
	3077	2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.
	3078
	3079	Article LEGIARTI000006270586
	3080
	3081	Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à [l'article R. 811-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-27 \(V\)")subissent devant le jury prévu à [l'article R. 811-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270568&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-10 \(V\)")un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
	3082
	3083	1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés aux [articles R. 811-7 et R. 811-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-7 \(V\)")et de l'examen de stage professionnel mentionné au [R. 811-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-9 \(V\)") ;
	3084
	3085	2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
	3086
	3087	## Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
	3088
	3089	Article LEGIARTI000006270587
	3090
	3091	A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à [l'article R. 811-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-27 \(V\)"), un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
	3092
	3093	La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.
	3094
	3095	La commission statue dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-33 \(V\)")
	3096
	3097	Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
	3098
	3099	Article LEGIARTI000006270588
	3100
	3101	La commission nationale inscrit les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires prévues par [l'article L. 811-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-7 \(V\)") sur la liste ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.
	3102
	3103	L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
	3104
	3105	Article LEGIARTI000006270589
	3106
	3107	La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
	3108
	3109	1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ;
	3110
	3111	2° Une copie des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation des autorités habilitées à les délivrer ;
	3112
	3113	3° Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
	3114
	3115	Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel.
	3116
	3117	Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité.
	3118
	3119	Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.
	3120
	3121	Article LEGIARTI000006270590
	3122
	3123	La demande d'inscription d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral est accompagnée des pièces mentionnées à [l'article R. 814-60.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-60 \(V\)")
	3124
	3125	Article LEGIARTI000006270591
	3126
	3127	Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.
	3128
	3129	La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.
	3130
	3131	Article LEGIARTI000006270592
	3132
	3133	La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3134
	3135	Article LEGIARTI000006270593
	3136
	3137	La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.
	3138
	3139	La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
	3140
	3141	Article LEGIARTI000006270594
	3142
	3143	La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.
	3144
	3145	L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu.
	3146
	3147	La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers.
	3148
	3149	Article LEGIARTI000006270595
	3150
	3151	La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée :
	3152
	3153	1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ;
	3154
	3155	2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.
	3156
	3157	Article LEGIARTI000006270596
	3158
	3159	Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des [articles L. 811-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-10 \(V\)"), [L. 811-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-16 \(V\)")et [L. 814-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-5 \(V\)").
	3160
	3161	Article LEGIARTI000006270597
	3162
	3163	Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de leur domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.
	3164
	3165	## Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
	3166
	3167	Article LEGIARTI000006270598
	3168
	3169	Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de [l'article L. 811-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(V\)") Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	3170
	3171	Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.
	3172
	3173	Article LEGIARTI000006270599
	3174
	3175	Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement compétent ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.
	3176
	3177	Le magistrat qui procède à une inspection peut demander à un ou plusieurs administrateurs judiciaires de l'assister pendant l'inspection. Il peut aussi solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.
	3178
	3179	Le professionnel inspecté peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix d'assister à l'inspection.
	3180
	3181	Article LEGIARTI000006270600
	3182
	3183	Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.
	3184
	3185	Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de [l'article L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1 \(V\)") ainsi que de tout expert ou toute personne de leur choix. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national. Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire.
	3186
	3187	L'audition d'un administrateur judiciaire par un magistrat inspecteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat.
	3188
	3189	## Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
	3190
	3191	Article LEGIARTI000006270601
	3192
	3193	La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de sept au moins de ses membres.
	3194
	3195	Article LEGIARTI000006270602
	3196
	3197	Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.
	3198
	3199	Article LEGIARTI000006270603
	3200
	3201	L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent.
	3202
	3203	Article LEGIARTI000006270604
	3204
	3205	L'administrateur judiciaire cité à comparaître devant la commission peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat. Il comparaît en personne ; il peut se faire assister par un avocat de son choix et, s'il le désire, par un administrateur judiciaire inscrit.
	3206
	3207	Article LEGIARTI000006270605
	3208
	3209	La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.
	3210
	3211	Article LEGIARTI000006270606
	3212
	3213	Le président de la commission désigne pour chaque affaire en qualité de rapporteur l'un de ses membres. Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, celle-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la décision.
	3214
	3215	La commission statue publiquement après avoir entendu le rapporteur, le commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ainsi que l'administrateur judiciaire poursuivi, son conseil et, le cas échéant, le professionnel qui l'assiste.
	3216
	3217	Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.
	3218
	3219	Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.
	3220
	3221	Article LEGIARTI000006270607
	3222
	3223	Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire.
	3224
	3225	La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
	3226
	3227	La décision est également portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel et, le cas échéant, un bureau annexe.
	3228
	3229	Si l'action disciplinaire est consécutive à une plainte, l'auteur de celle-ci est informé par le commissaire du Gouvernement.
	3230
	3231	## Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
	3232
	3233	Article LEGIARTI000006270608
	3234
	3235	Dans les cas prévus à [l'article L. 811-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241967&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-13 \(V\)") la suspension provisoire est prononcée par le tribunal de grande instance saisi soit par le procureur de la République, soit par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par assignation à jour fixe.
	3236
	3237	Lorsque l'action est engagée par le procureur de la République, celui-ci en informe le président du Conseil national. Lorsque l'action est engagée par le président du Conseil national, celui-ci notifie au ministère public une copie de l'assignation qu'il a fait délivrer.
	3238
	3239	Article LEGIARTI000006270609
	3240
	3241	Les débats devant le tribunal de grande instance sont publics. Toutefois, celui-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la décision. La juridiction statue publiquement, après que le ministère public a prononcé ses conclusions et que l'administrateur judiciaire a été entendu ou appelé.
	3242
	3243	Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.
	3244
	3245	Article LEGIARTI000006270610
	3246
	3247	La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
	3248
	3249	Article LEGIARTI000006270611
	3250
	3251	La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de [l'article L. 811-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241967&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-13 \(V\)") et les décisions mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à l'administrateur judiciaire et à l'administrateur provisoire désigné.
	3252
	3253	La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.
	3254
	3255	Article LEGIARTI000006270612
	3256
	3257	L'appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3258
	3259	Article LEGIARTI000006270613
	3260
	3261	L'appel est formé dans un délai de quinze jours qui court, à l'égard du ministère public, du jour de la décision. Il en est de même pour l'administrateur judiciaire si la décision a été rendue en sa présence ou en présence de son défenseur. Dans les autres cas, le délai court à compter de la notification de la décision, et notamment lorsque le président du Conseil national a été à l'origine de la saisine du tribunal.
	3262
	3263	En cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l'autre partie pour former un appel incident.
	3264
	3265	Article LEGIARTI000006270614
	3266
	3267	Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel.
	3268
	3269	La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à [l'article R. 811-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270608&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-50 \(V\)").
	3270
	3271	Article LEGIARTI000006270615
	3272
	3273	La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'administrateur judiciaire est exécutoire par provision.
	3274
	3275	Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.
	3276
	3277	En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 811-58 de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire.
	3278
	3279	## Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire.
	3280
	3281	Article LEGIARTI000006270616
	3282
	3283	Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel requiert le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
	3284
	3285	L'administrateur provisoire est habilité à exercer les mandats de justice confiés à l'administrateur judiciaire empêché.
	3286
	3287	Aucun mandat de justice ne peut être confié à l'administrateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par l'effet d'une peine d'interdiction temporaire.
	3288
	3289	Article LEGIARTI000006270617
	3290
	3291	L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de grande instance qui a procédé à sa désignation.
	3292
	3293	Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.

Article LEGIARTI000006268352 L0→1
	1	## LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
	2
	3	Article LEGIARTI000006268352
	4
	5	Sans préjudice des dispositions de l'article [R. 662-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269790&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R662-7 \(V\)"), le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
	6
	7	Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
	8
	9	Article LEGIARTI000006268362
	10
	11	Les mesures prévues à l'article [L. 611-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-2 \(V\)")relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
	12
	13	La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article [R. 600-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268352&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R600-1 \(V\)").
	14
	15	Article LEGIARTI000006268364
	16
	17	Pour l'application de l'article [L. 610-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L610-1 \(V\)"), le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des [annexes 6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255326&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 6-1 \(V\)")et [6-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 6-2 \(V\)")du présent livre.
	18
	19	Article LEGIARTI000006268365
	20
	21	Pour l'application de l'article [L. 610-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L610-1 \(V\)"), le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de [l'annexe 6-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255362&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 6-3 \(V\)")et [6-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255363&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 6-4 \(V\)")du présent livre.
	22
	23	## Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
	24
	25	Article LEGIARTI000006269159
	26
	27	La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.
	28
	29	Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
	30
	31	## Section 1 : Des mesures conservatoires.
	32
	33	Article LEGIARTI000006269200
	34
	35	Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
	36
	37	Article LEGIARTI000006269201
	38
	39	Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.
	40
	41	Article LEGIARTI000006269206
	42
	43	L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.
	44
	45	L'officier public ou ministériel qui y procède est désigné selon les règles statutaires régissant son intervention.
	46
	47	Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Cette liste est annexée à l'inventaire.
	48
	49	Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l'article L. 526-1.
	50
	51	L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
	52
	53	Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.
	54
	55	En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-23 sont applicables.
	56
	57	Article LEGIARTI000006269207
	58
	59	La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.
	60
	61	Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.
	62
	63	## Section 2 : De la gestion de l'entreprise.
	64
	65	Article LEGIARTI000006269208
	66
	67	Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur ou l'administrateur en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.
	68
	69	Article LEGIARTI000006269209
	70
	71	En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, le prix est remis à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.
	72
	73	Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné, ou à défaut du débiteur et du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
	74
	75	Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.
	76
	77	Article LEGIARTI000006269228
	78
	79	Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article [L. 622-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-8 \(V\)") après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier.
	80
	81	Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
	82
	83	## Section 3 : De la poursuite de l'activité.
	84
	85	Article LEGIARTI000006269290
	86
	87	A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article [L. 622-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-17 \(V\)").
	88
	89	Article LEGIARTI000006269306
	90
	91	Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité en application du premier alinéa de l'article L. 622-10 est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
	92
	93	Article LEGIARTI000006269307
	94
	95	Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête aux fins de conversion de la procédure en redressement judiciaire ou de prononcé de la liquidation judiciaire ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
	96
	97	Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.
	98
	99	Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
	100
	101	Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
	102
	103	Article LEGIARTI000006269308
	104
	105	La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article [L. 622-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236644&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-12 \(V\)")est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles [R. 626-39 et R. 626-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-39 \(V\)"). Elle est communiquée aux personnes citées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)")et fait l'objet des publicités prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)"). L'article [R. 626-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-41 \(V\)") est applicable.
	106
	107	Article LEGIARTI000006269314
	108
	109	Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 622-13.
	110
	111	Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
	112
	113	Article LEGIARTI000006269321
	114
	115	La décision du juge-commissaire qui autorise les prêts et accorde des délais de paiement conformément au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
	116
	117	Article LEGIARTI000006269322
	118
	119	La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17, portées à la connaissance du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en application du IV du même article, est transmise par ceux-ci, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète.
	120
	121	Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
	122
	123	Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
	124
	125	Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23.
	126
	127	Article LEGIARTI000006269323
	128
	129	Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires de l'entreprise ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
	130
	131	Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
	132
	133	Article LEGIARTI000006269324
	134
	135	La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article [L. 622-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-19 \(V\)") incombe au débiteur.
	136
	137	Article LEGIARTI000006269325
	138
	139	En application du premier alinéa de l'article [L. 622-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-20 \(V\)"), l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
	140
	141	Article LEGIARTI000006269328
	142
	143	Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.
	144
	145	Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition.
	146
	147	Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 111 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut saisir le tribunal de grande instance aux fins de faire prononcer la radiation des inscriptions.
	148
	149	L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil.
	150
	151	Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'indication qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	152
	153	Le juge statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.
	154
	155	Article LEGIARTI000006269337
	156
	157	L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.
	158
	159	Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.
	160
	161	## Section 4 : De la déclaration de créances.
	162
	163	Article LEGIARTI000006269346
	164
	165	Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.
	166
	167	Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.
	168
	169	L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19 et R. 621-24. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	170
	171	Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
	172
	173	Article LEGIARTI000006269352
	174
	175	En application du cinquième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	176
	177	Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.
	178
	179	Article LEGIARTI000006269362
	180
	181	Outre les indications prévues à l'article [L. 622-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-25 \(V\)"), la déclaration de créance contient :
	182
	183	1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;
	184
	185	2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
	186
	187	3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
	188
	189	A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
	190
	191	Article LEGIARTI000006269365
	192
	193	Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	194
	195	Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.
	196
	197	Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
	198
	199	Article LEGIARTI000006269366
	200
	201	Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.
	202
	203	Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.
	204
	205	Article LEGIARTI000006269367
	206
	207	Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
	208
	209	En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
	210
	211	## Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
	212
	213	Article LEGIARTI000006269430
	214
	215	Le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été désigné, dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le rapport établi conformément à l'article L. 623-1. L'administrateur ou le débiteur, selon le cas, réunit le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pour les consulter sur le rapport.
	216
	217	Article LEGIARTI000006269431
	218
	219	Le bilan environnemental prévu à l'article [L. 623-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L623-1 \(V\)") est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.
	220
	221	Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement.
	222
	223	Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.
	224
	225	## Sous-section 1 : De la vérification des créances.
	226
	227	Article LEGIARTI000006269455
	228
	229	La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
	230
	231	Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.
	232
	233	Article LEGIARTI000006269456
	234
	235	La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.
	236
	237	Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26.
	238
	239	Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.
	240
	241	## Sous-section 2 : De l'admission des créances.
	242
	243	Article LEGIARTI000006269471
	244
	245	Les décisions statuant sur la compétence ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
	246
	247	Les décisions d'admission sans contestation sont notifiées par lettre simple aux créanciers ou à leur mandataire.
	248
	249	Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
	250
	251	Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
	252
	253	Article LEGIARTI000006269478
	254
	255	Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
	256
	257	Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance.
	258
	259	Article LEGIARTI000006269479
	260
	261	La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit.
	262
	263	Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
	264
	265	Article LEGIARTI000006269480
	266
	267	A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.
	268
	269	Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.
	270
	271	Article LEGIARTI000006269490
	272
	273	Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
	274
	275	## Sous-section 3 : De l'état des créances.
	276
	277	Article LEGIARTI000006269523
	278
	279	Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.
	280
	281	Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.
	282
	283	Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.
	284
	285	Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.
	286
	287	Article LEGIARTI000006269524
	288
	289	L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par :
	290
	291	1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;
	292
	293	2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ;
	294
	295	3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.
	296
	297	Article LEGIARTI000006269534
	298
	299	Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.
	300
	301	Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
	302
	303	Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
	304
	305	Article LEGIARTI000006269536
	306
	307	Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.
	308
	309	Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.
	310
	311	## Section 2 : Des droits du conjoint.
	312
	313	Article LEGIARTI000006269537
	314
	315	Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté.
	316
	317	Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.
	318
	319	## Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
	320
	321	Article LEGIARTI000006269538
	322
	323	La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article [L. 624-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L624-9 \(V\)") par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
	324
	325	A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
	326
	327	Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.
	328
	329	La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
	330
	331	Article LEGIARTI000006269539
	332
	333	Pour l'application de l'article [L. 624-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L624-10 \(V\)"), la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
	334
	335	A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
	336
	337	Article LEGIARTI000006269540
	338
	339	Pour bénéficier des dispositions de l'article [L. 624-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L624-10 \(V\)"), les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.
	340
	341	Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre mentionné à l'article [R. 313-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006683984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R313-4 \(V\)")du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)") du présent code.
	342
	343	Article LEGIARTI000006269541
	344
	345	En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.
	346
	347	## Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
	348
	349	Article LEGIARTI000006268904
	350
	351	La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
	352
	353	A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :
	354
	355	1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
	356
	357	2° Une situation de trésorerie datant de moins de huit jours ;
	358
	359	3° Un compte de résultat prévisionnel ;
	360
	361	4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
	362
	363	5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande ;
	364
	365	6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
	366
	367	7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ;
	368
	369	8° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
	370
	371	9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
	372
	373	10° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
	374
	375	11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration.
	376
	377	Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 6° et 7° sont établis à la date de la demande.
	378
	379	Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
	380
	381	Article LEGIARTI000006268919
	382
	383	Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article [L. 661-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239560&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L661-10 \(V\)"). Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.
	384
	385	Article LEGIARTI000006268930
	386
	387	La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article [L. 621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235394&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-1 \(V\)"), pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure.
	388
	389	Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
	390
	391	Le greffier informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avise en même temps de la date de l'audience.
	392
	393	Article LEGIARTI000006268931
	394
	395	Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.
	396
	397	Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
	398
	399	Article LEGIARTI000006268932
	400
	401	Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.
	402
	403	S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article R. 631-3.
	404
	405	Article LEGIARTI000006268937
	406
	407	Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
	408
	409	Article LEGIARTI000006268979
	410
	411	Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
	412
	413	1° Aux mandataires de justice désignés ;
	414
	415	2° Au procureur de la République ;
	416
	417	3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
	418
	419	Article LEGIARTI000006268980
	420
	421	Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre.
	422
	423	A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
	424
	425	S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
	426
	427	Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où il est immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration.
	428
	429	Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
	430
	431	Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
	432
	433	Article LEGIARTI000006269010
	434
	435	La période d'observation ouverte par le jugement peut être exceptionnellement prolongée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.
	436
	437	Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.
	438
	439	Le tribunal statue sur la prolongation de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
	440
	441	La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
	442
	443	Article LEGIARTI000006269015
	444
	445	Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
	446
	447	Article LEGIARTI000006269026
	448
	449	Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.
	450
	451	Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
	452
	453	Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
	454
	455	Article LEGIARTI000006269027
	456
	457	Lorsque, en application des articles [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(VT\)")ou [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(VT\)"), le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'article L. 811-2 ou au troisième alinéa du II de l'article L. 812-2, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article [L. 814-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-5 \(V\)")ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'article [L. 811-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-11-1 \(V\)"), le contrôle de sa comptabilité spéciale.
	458
	459	Article LEGIARTI000006269034
	460
	461	Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(VT\)")ou [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(VT\)"), il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article [R. 621-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)"), un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article [L. 811-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-11-1 \(V\)"), de l'article [L. 814-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-5 \(V\)"), des articles [L. 622-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236688&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-18 \(V\)"), [L. 626-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238024&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-25 \(V\)")et [L. 641-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238610&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-8 \(V\)"), de l'article [R. 621-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-12 \(V\)")ainsi que des articles [R. 814-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-24 \(V\)")et [R. 814-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-38 \(V\)").
	462
	463	Article LEGIARTI000006269050
	464
	465	Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
	466
	467	Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-4 \(V\)"), est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
	468
	469	Article LEGIARTI000006269058
	470
	471	Le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe.
	472
	473	Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
	474
	475	Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
	476
	477	La décision du tribunal d'instance est notifiée par le greffier dans les deux jours.
	478
	479	Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
	480
	481	Article LEGIARTI000006269059
	482
	483	Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-4 \(V\)") est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.
	484
	485	## Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
	486
	487	Article LEGIARTI000006269062
	488
	489	Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire est portée devant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4, selon le cas. Il en va de même lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public.
	490
	491	Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur.
	492
	493	Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs mandataires judiciaires.
	494
	495	Article LEGIARTI000006269093
	496
	497	Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.
	498
	499	Article LEGIARTI000006269095
	500
	501	Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.
	502
	503	Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.
	504
	505	Article LEGIARTI000006269096
	506
	507	Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.
	508
	509	Article LEGIARTI000006269116
	510
	511	Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan.
	512
	513	Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.
	514
	515	Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.
	516
	517	Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
	518
	519	Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.
	520
	521	L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés.
	522
	523	Article LEGIARTI000006269133
	524
	525	Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances.
	526
	527	Article LEGIARTI000006269134
	528
	529	Avant de désigner un technicien en application de l'article [L. 621-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L621-9 \(V\)"), le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.
	530
	531	Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.
	532
	533	Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations.
	534
	535	Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.
	536
	537	Article LEGIARTI000006269139
	538
	539	Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.
	540
	541	Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.
	542
	543	Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
	544
	545	Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-10.
	546
	547	Article LEGIARTI000006269157
	548
	549	Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.
	550
	551	Article LEGIARTI000006269158
	552
	553	Pour l'application de l'article L. 621-12, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
	554
	555	Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
	556
	557	Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
	558
	559	Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
	560
	561	## Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
	562
	563	Article LEGIARTI000006269542
	564
	565	Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires.
	566
	567	Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.
	568
	569	Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code.
	570
	571	Article LEGIARTI000006269543
	572
	573	Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.
	574
	575	Article LEGIARTI000006269544
	576
	577	Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
	578
	579	Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 622-26. Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.
	580
	581	La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail.
	582
	583	L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1.
	584
	585	Article LEGIARTI000006269545
	586
	587	Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.
	588
	589	Article LEGIARTI000006269546
	590
	591	Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.
	592
	593	Article LEGIARTI000006269547
	594
	595	Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article L. 143-11-7 du même code, pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus.
	596
	597	Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.
	598
	599	Article LEGIARTI000006269548
	600
	601	Les recours prévus à l'article [L. 625-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236998&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L625-6 \(V\)") sont exercés dans le délai d'un mois.
	602
	603	## Sous-section 1 : De la convocation des assemblées.
	604
	605	Article LEGIARTI000006269549
	606
	607	Pour l'application de l'article [L. 626-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-3 \(V\)"), les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
	608
	609	Article LEGIARTI000006269550
	610
	611	Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles [R. 225-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-66 \(V\)")et [R. 225-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-73 \(V\)"), l'avis de convocation doit comporter :
	612
	613	1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ;
	614
	615	2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article [R. 626-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-3 \(V\)").
	616
	617	Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.
	618
	619	Article LEGIARTI000006269551
	620
	621	Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
	622
	623	## Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise.
	624
	625	Article LEGIARTI000006269552
	626
	627	Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 626-4, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
	628
	629	Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
	630
	631	Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
	632
	633	Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont avisés de ce jugement.
	634
	635	Article LEGIARTI000006269553
	636
	637	L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
	638
	639	Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
	640
	641	Article LEGIARTI000006269554
	642
	643	Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-4 peut être l'administrateur judiciaire.
	644
	645	## Sous-section 3 : De la consultation des créanciers.
	646
	647	Article LEGIARTI000006269555
	648
	649	Pour l'application du second alinéa de l'article L. 626-5, les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier ayant déclaré sa créance.
	650
	651	La lettre contient la reproduction des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 626-5.
	652
	653	Sont joints à cette lettre :
	654
	655	1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;
	656
	657	2° Les propositions du débiteur et l'indication des garanties offertes ;
	658
	659	3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.
	660
	661	Article LEGIARTI000006269556
	662
	663	Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
	664
	665	Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
	666
	667	Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.
	668
	669	L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions de règlement du passif est recueilli par écrit.
	670
	671	## Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.
	672
	673	Article LEGIARTI000006269557
	674
	675	Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par la présente sous-section.
	676
	677	Article LEGIARTI000006269558
	678
	679	Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :
	680
	681	1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
	682
	683	2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural ;
	684
	685	3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux contributions et cotisations recouvrées par les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu aux articles L. 351-3 et suivants du code du travail ;
	686
	687	4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ;
	688
	689	5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;
	690
	691	6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat.
	692
	693	Article LEGIARTI000006269559
	694
	695	Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remises, valant saisine de la commission mentionnée à l'article R. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article R. 626-9.
	696
	697	Article LEGIARTI000006269560
	698
	699	En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article R. 626-14 de la demande de remises de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.
	700
	701	A. - Cette demande est accompagnée :
	702
	703	1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;
	704
	705	2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible.
	706
	707	B. - Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par les documents faisant apparaître :
	708
	709	1° Le montant des dettes privées répondant aux critères de l'article R. 626-16 ;
	710
	711	2° Le montant des remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l'identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont subordonnées.
	712
	713	Tant qu'un accord global n'a pas été finalisé, les créanciers mentionnés à l'article R. 626-9 sont tenus informés sans délai, par le débiteur ou le conciliateur, des réponses orales ou écrites faites par les autres créanciers aux demandes qui leur sont faites.
	714
	715	Article LEGIARTI000006269561
	716
	717	En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article R. 626-14 de la demande de remises de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.
	718
	719	A. - Cette demande est accompagnée :
	720
	721	1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;
	722
	723	2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible.
	724
	725	B. - Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par les documents faisant apparaître :
	726
	727	1° Le montant des dettes privées répondant aux critères de l'article R. 626-16 ;
	728
	729	2° Les remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l'identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont subordonnées.
	730
	731	L'état des discussions est régulièrement porté à la connaissance des créanciers mentionnés à l'article R. 626-9 par l'administrateur judiciaire ou par le mandataire judiciaire.
	732
	733	Article LEGIARTI000006269562
	734
	735	Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
	736
	737	Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.
	738
	739	Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 626-12 et R. 626-13 vaut décision de rejet.
	740
	741	La composition et les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.
	742
	743	Article LEGIARTI000006269563
	744
	745	Les remises de dettes mentionnées à l'article R. 626-9 sont consenties dans les conditions suivantes :
	746
	747	1° Elles sont subordonnées à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-6 du code du travail ;
	748
	749	2° Le montant des remises de dettes mentionnées aux articles R. 626-10 et R. 626-11 n'excède pas trois fois le montant des remises de dettes privées prises en compte au titre des articles R. 626-9 à R. 626-16 ;
	750
	751	3° Le taux de remise accordé par chaque créancier mentionné à l'article R. 626-9 n'excède pas le taux moyen pondéré de remise des dettes privées ;
	752
	753	4° Les remises de dettes sont conditionnées à un abandon concomitant des dettes privées. Elles sont subordonnées, le cas échéant, à des conditions équivalentes à celles prévues pour les dettes privées ;
	754
	755	5° Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.
	756
	757	Article LEGIARTI000006269564
	758
	759	Pour l'application des 2°, 3° et 4° de l'article R. 626-15 :
	760
	761	1° Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article R. 626-9 pour l'exploitation de l'entreprise ainsi qu'aux créances des fournisseurs de biens ou de services nécessaires à l'exploitation.
	762
	763	Si le total des créances d'un fournisseur représente moins de 5 % du total des créances des fournisseurs, les créances de ce fournisseur en sont exclues, sauf demande contraire du débiteur, du conciliateur, de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.
	764
	765	2° Dans le cas d'une procédure de conciliation, seuls sont pris en compte les créanciers correspondant à la définition donnée au 1° du présent article et qui sont parties à la procédure.
	766
	767	3° Ne peuvent être pris en compte au titre de la présente sous-section dans les dettes privées au sens du 1° :
	768
	769	a) Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3, les créances détenues par ces personnes ;
	770
	771	b) Lorsque le débiteur est une personne physique, les créances détenues par ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
	772
	773	c) Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants, ainsi que les fonds reçus de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
	774
	775	4° Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3, les créanciers mentionnés à l'article R. 626-9 peuvent, après avoir informé le débiteur ou le conciliateur, dans le cas de la procédure de conciliation, l'administration judiciaire, ou le mandataire judiciaire, dans les autres cas, prendre en compte globalement à l'échelle de tout ou partie de cet ensemble les dettes mentionnées aux articles R. 626-10 et R. 626-11 et les dettes privées.
	776
	777	## Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
	778
	779	Article LEGIARTI000006269565
	780
	781	Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs.
	782
	783	Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.
	784
	785	Article LEGIARTI000006269566
	786
	787	Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article [L. 621-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-3 \(V\)").
	788
	789	Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.
	790
	791	Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)").
	792
	793	La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article [L. 626-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-9 \(V\)").
	794
	795	Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles [R. 626-39 et R. 626-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-39 \(V\)"). L'article [R. 626-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-41 \(V\)") est applicable.
	796
	797	Article LEGIARTI000006269567
	798
	799	Les seuils fixés en application de l'article [L. 626-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-9 \(V\)")au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-11 \(V\)").
	800
	801	Article LEGIARTI000006269568
	802
	803	Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
	804
	805	Article LEGIARTI000006269569
	806
	807	Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article [L. 626-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-10 \(V\)").
	808
	809	Article LEGIARTI000006269570
	810
	811	Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9.
	812
	813	Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
	814
	815	Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
	816
	817	## Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
	818
	819	Article LEGIARTI000006269571
	820
	821	Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
	822
	823	Article LEGIARTI000006269572
	824
	825	Pour l'application de l'article [L. 626-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-13 \(V\)"), le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
	826
	827	L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
	828
	829	Article LEGIARTI000006269573
	830
	831	La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article [L. 626-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237285&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-14 \(V\)")est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)").
	832
	833	La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
	834
	835	Article LEGIARTI000006269574
	836
	837	Lorsqu'en application de l'article [L. 626-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237285&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-14 \(V\)"), la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article [R. 143-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259460&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R143-9 \(V\)").
	838
	839	Article LEGIARTI000006269575
	840
	841	Le commissaire à l'exécution du plan présente une copie de la décision rendue au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. Y sont joints les bordereaux d'inscription qui contiennent :
	842
	843	1° Les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination sociale ou commerciale et l'adresse du siège du débiteur s'il s'agit d'une personne morale, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)") ou le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
	844
	845	2° La date de la décision rendue ;
	846
	847	3° La désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant, qu'ils peuvent être déplacés ;
	848
	849	4° La durée de la mesure d'inaliénabilité.
	850
	851	Article LEGIARTI000006269576
	852
	853	Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article [R. 626-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269574&dateTexte=&categorieLien=cid).
	854
	855	Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au débiteur dans les conditions prévues aux articles R. [525-2, R. 525-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268168&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 525-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268177&dateTexte=&categorieLien=cid).
	856
	857	Le greffier tient un fichier alphabétique des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
	858
	859	Article LEGIARTI000006269577
	860
	861	Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.
	862
	863	Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 626-26 ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :
	864
	865	1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa ;
	866
	867	2° La date du dépôt des pièces ;
	868
	869	3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;
	870
	871	4° Le nom ou la dénomination du débiteur ;
	872
	873	5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.
	874
	875	Article LEGIARTI000006269578
	876
	877	Le greffier mentionne, en marge du bordereau d'inscription, la radiation totale ou partielle de la mesure d'inaliénabilité portant sur des biens dont le tribunal a autorisé l'aliénation en application du premier alinéa de l'article [L. 626-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237285&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-14 \(V\)").
	878
	879	Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription, la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au débiteur qui le demande.
	880
	881	Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existantes avec la mention, le cas échéant, des radiations partielles.
	882
	883	Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
	884
	885	Article LEGIARTI000006269579
	886
	887	Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article [L. 626-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237285&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-14 \(V\)") sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.
	888
	889	Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.
	890
	891	Article LEGIARTI000006269580
	892
	893	Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles [R. 626-1 à R. 626-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-1 \(V\)").
	894
	895	Article LEGIARTI000006269581
	896
	897	Le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
	898
	899	Article LEGIARTI000006269582
	900
	901	Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 300 euros.
	902
	903	Article LEGIARTI000006269583
	904
	905	La demande de substitution de garanties prévue à l'article [L. 626-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238012&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-22 \(V\)") est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête.
	906
	907	Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.
	908
	909	Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
	910
	911	Article LEGIARTI000006269584
	912
	913	Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article [L. 626-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238012&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-22 \(V\)"), des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article [L. 622-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-8 \(V\)"). Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.
	914
	915	En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles [2476 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450421&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 2476 \(V\)")du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles [R. 643-3 à R. 643-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269737&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R643-3 \(V\)").
	916
	917	Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.
	918
	919	La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
	920
	921	A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.
	922
	923	En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.
	924
	925	Article LEGIARTI000006269585
	926
	927	Le recours prévu à l'article [R. 643-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269745&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R643-11 \(V\)") est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
	928
	929	Article LEGIARTI000006269586
	930
	931	L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article [L. 626-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-24 \(V\)").
	932
	933	Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
	934
	935	Article LEGIARTI000006269587
	936
	937	Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.
	938
	939	Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.
	940
	941	Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.
	942
	943	Article LEGIARTI000006269588
	944
	945	Le compte rendu de fin de mission comporte :
	946
	947	1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ;
	948
	949	2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
	950
	951	3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;
	952
	953	4° La rémunération des experts et des officiers publics désignés par le tribunal en application du dernier alinéa de l'article L. 621-4 ainsi que des techniciens désignés par le juge-commissaire en application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9.
	954
	955	Article LEGIARTI000006269589
	956
	957	Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles [R. 743-140 à R. 743-157](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R743-140 \(V\)"). Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
	958
	959	Article LEGIARTI000006269590
	960
	961	Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
	962
	963	Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
	964
	965	Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8.
	966
	967	Article LEGIARTI000006269591
	968
	969	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.
	970
	971	Article LEGIARTI000006269592
	972
	973	Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
	974
	975	Article LEGIARTI000006269593
	976
	977	La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 est faite par déclaration au greffe.
	978
	979	Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
	980
	981	Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.
	982
	983	Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21.
	984
	985	Article LEGIARTI000006269594
	986
	987	Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article [R. 621-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)"). Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)").
	988
	989	Article LEGIARTI000006269595
	990
	991	Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.
	992
	993	Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
	994
	995	Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.
	996
	997	Article LEGIARTI000006269596
	998
	999	En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.
	1000
	1001	Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 626-27, il prononce, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.
	1002
	1003	Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
	1004
	1005	Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
	1006
	1007	Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
	1008
	1009	Article LEGIARTI000006269597
	1010
	1011	Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
	1012
	1013	Article LEGIARTI000006269598
	1014
	1015	Lorsqu'il est saisi en application de l'article [L. 626-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-28 \(V\)"), le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.
	1016
	1017	La décision du tribunal est communiquée au ministère public.
	1018
	1019	A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
	1020
	1021	Article LEGIARTI000006269599
	1022
	1023	Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
	1024
	1025	## Section 3 : Des comités de créanciers.
	1026
	1027	Article LEGIARTI000006269600
	1028
	1029	Les seuils fixés en application de l'article [L. 626-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-29 \(V\)")sont de 150 salariés et de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.
	1030
	1031	Ils sont définis conformément aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-11 \(V\)").
	1032
	1033	Article LEGIARTI000006269601
	1034
	1035	Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-35, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30, L. 626-32 et L. 626-33.
	1036
	1037	Article LEGIARTI000006269602
	1038
	1039	La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles [L. 626-29 à L. 626-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-29 \(V\)") est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
	1040
	1041	Article LEGIARTI000006269603
	1042
	1043	L'administrateur, dans le délai de trente jours après le jugement d'ouverture, avise chacun des établissements de crédit créancier du débiteur qu'il est membre de droit du comité des établissements de crédit. Ces établissements sont ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code et les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code.
	1044
	1045	Article LEGIARTI000006269604
	1046
	1047	Pour déterminer la composition du comité des principaux fournisseurs, est pris en compte le montant des créances hors taxes existant à la date du jugement d'ouverture.
	1048
	1049	A cette fin, le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances de ses fournisseurs ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.
	1050
	1051	L'administrateur, dans le délai de trente jours après le jugement d'ouverture, avise chaque fournisseur dont les créances représentent plus de 5 % du total des créances hors taxes des fournisseurs qu'il est membre de droit du comité des principaux fournisseurs.
	1052
	1053	Article LEGIARTI000006269605
	1054
	1055	Pour l'application de l'article L. 626-30, l'administrateur peut demander, dans le délai de trente jours après le jugement d'ouverture, à tout fournisseur dont les créances ne représentent pas plus de 5 % du total des créances hors taxes des fournisseurs d'être membre du comité des principaux fournisseurs.
	1056
	1057	A défaut d'une acceptation écrite adressée à l'administrateur dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis, le fournisseur sollicité est réputé avoir refusé.
	1058
	1059	Article LEGIARTI000006269606
	1060
	1061	Le montant des créances pris en compte pour déterminer la majorité des deux tiers prévue au troisième alinéa de l'article L. 626-30, calculé hors taxes, est arrêté par l'administrateur au vu des indications certifiées du débiteur ou des comptes établis par l'expert-comptable, au plus tard huit jours avant la date du vote.
	1062
	1063	Article LEGIARTI000006269607
	1064
	1065	L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel à présenter leurs observations à chacun des comités avant que ceux-ci ne se prononcent sur le projet de plan.
	1066
	1067	## Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
	1068
	1069	Article LEGIARTI000006269608
	1070
	1071	En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1072
	1073	Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
	1074
	1075	A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
	1076
	1077	La saisine du juge-commissaire suspend le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 622-13.
	1078
	1079	## Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
	1080
	1081	Article LEGIARTI000006269609
	1082
	1083	La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
	1084
	1085	A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :
	1086
	1087	1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ;
	1088
	1089	2° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à [l'article R. 621-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)");
	1090
	1091	3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
	1092
	1093	4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de [l'article R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-200 \(Ab\)"), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
	1094
	1095	5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
	1096
	1097	6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
	1098
	1099	7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ;
	1100
	1101	8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
	1102
	1103	9° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
	1104
	1105	10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
	1106
	1107	11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
	1108
	1109	12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration.
	1110
	1111	Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande.
	1112
	1113	Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
	1114
	1115	Article LEGIARTI000006269610
	1116
	1117	L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
	1118
	1119	La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande.
	1120
	1121	Article LEGIARTI000006269611
	1122
	1123	En cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice, à comparaître dans le délai qu'il fixe.
	1124
	1125	A la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine d'office.
	1126
	1127	Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.
	1128
	1129	Article LEGIARTI000006269612
	1130
	1131	Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice à comparaître dans le délai qu'il fixe.
	1132
	1133	A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
	1134
	1135	Article LEGIARTI000006269613
	1136
	1137	Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal décide de se saisir d'office ou est saisi sur la requête du ministère public, les articles R. 631-3 et R. 631-4 sont applicables aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal de grande instance se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.
	1138
	1139	Article LEGIARTI000006269614
	1140
	1141	La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
	1142
	1143	Article LEGIARTI000006269615
	1144
	1145	Les articles [R. 621-2 à R. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268919&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-2 \(V\)"), [R. 621-7 à R. 621-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)")et [R. 621-14 à R. 621-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-14 \(V\)") sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
	1146
	1147	Article LEGIARTI000006269616
	1148
	1149	Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article [R. 621-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-3 \(V\)") et les avise en même temps de la date de l'audience.
	1150
	1151	Article LEGIARTI000006269617
	1152
	1153	Pour l'application de l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-11 \(V\)"), le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.
	1154
	1155	Article LEGIARTI000006269618
	1156
	1157	Pour l'application de l'article [R. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-4 \(V\)"), si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
	1158
	1159	Article LEGIARTI000006269619
	1160
	1161	Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
	1162
	1163	S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article R. 631-3.
	1164
	1165	Article LEGIARTI000006269620
	1166
	1167	Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
	1168
	1169	Article LEGIARTI000006269621
	1170
	1171	La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)")et fait l'objet des publicités prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)").
	1172
	1173	Article LEGIARTI000006269622
	1174
	1175	A leur demande, l'administrateur délivre aux dirigeants dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.
	1176
	1177	Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.
	1178
	1179	En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote prononcée en application de l'article L. 626-4, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.
	1180
	1181	Article LEGIARTI000006269623
	1182
	1183	Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
	1184
	1185	## Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
	1186
	1187	Article LEGIARTI000006269624
	1188
	1189	Les articles [R. 621-10 à R. 621-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269015&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-10 \(V\)"), à l'exclusion du premier alinéa de l'article [R. 621-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-23 \(V\)")et de l'article [R. 621-20,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-20 \(V\)") sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
	1190
	1191	## Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
	1192
	1193	Article LEGIARTI000006269625
	1194
	1195	L'article [R. 622-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269159&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-1 \(V\)") est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
	1196
	1197	## Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
	1198
	1199	Article LEGIARTI000006269639
	1200
	1201	Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
	1202
	1203	## Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
	1204
	1205	Article LEGIARTI000006269640
	1206
	1207	Les articles [R. 625-1 à R. 625-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R625-1 \(V\)") sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
	1208
	1209	Article LEGIARTI000006269641
	1210
	1211	Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article [L. 143-11-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L143-11-4 \(V\)")du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article [L. 631-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238195&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L631-18 \(V\)") du présent code.
	1212
	1213	## Sous-section 12 : Du projet de plan.
	1214
	1215	Article LEGIARTI000006269642
	1216
	1217	Les articles R. 626-1 à R. 626-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
	1218
	1219	Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.
	1220
	1221	## Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
	1222
	1223	Article LEGIARTI000006269643
	1224
	1225	Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion des articles R. 626-18 et R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
	1226
	1227	Article LEGIARTI000006269644
	1228
	1229	Lorsqu'en application du II de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :
	1230
	1231	1° Le procès-verbal des délibérations du comité d'entreprise ou des délégués du personnel consultés en application de l'article L. 321-9 du code du travail ;
	1232
	1233	2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.
	1234
	1235	Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
	1236
	1237	## Sous-section 14 : Des comités de créanciers.
	1238
	1239	Article LEGIARTI000006269645
	1240
	1241	Les articles R. 626-52 à R. 626-59 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
	1242
	1243	## Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
	1244
	1245	Article LEGIARTI000006269646
	1246
	1247	L'article [R. 627-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269608&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R627-1 \(V\)")est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article [R. 631-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269622&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R631-14 \(V\)").
	1248
	1249	## Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
	1250
	1251	Article LEGIARTI000006269647
	1252
	1253	Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40, l'administrateur, s'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L. 631-22. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de l'article L. 631-13. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
	1254
	1255	L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
	1256
	1257	Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.
	1258
	1259	Article LEGIARTI000006269648
	1260
	1261	Les articles R. 642-1 à R. 642-21 sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.
	1262
	1263	Article LEGIARTI000006269649
	1264
	1265	Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3 aux fins, selon le cas, de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire du débiteur.
	1266
	1267	Article LEGIARTI000006269650
	1268
	1269	Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article [L. 631-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L631-22 \(V\)"), le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur.
	1270
	1271	Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan.
	1272
	1273	Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
	1274
	1275	## Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.
	1276
	1277	Article LEGIARTI000006269651
	1278
	1279	Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
	1280
	1281	Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
	1282
	1283	Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8.
	1284
	1285	## Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
	1286
	1287	Article LEGIARTI000006269626
	1288
	1289	Les articles R. 622-2 à R. 622-5 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
	1290
	1291	## Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
	1292
	1293	Article LEGIARTI000006269627
	1294
	1295	Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
	1296
	1297	## Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
	1298
	1299	Article LEGIARTI000006269628
	1300
	1301	Les articles [R. 622-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269290&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-9 \(V\)")et [R. 622-13 à R. 622-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269314&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-13 \(V\)") sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
	1302
	1303	Article LEGIARTI000006269629
	1304
	1305	L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles [R. 622-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269290&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-9 \(V\)")et [R. 622-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-16 \(V\)").
	1306
	1307	Article LEGIARTI000006269630
	1308
	1309	Pour l'application de l'article [R. 622-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269324&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-17 \(V\)"), l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
	1310
	1311	Pour l'application de l'article [R. 622-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269337&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-20 \(V\)"), l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
	1312
	1313	Article LEGIARTI000006269631
	1314
	1315	Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15 est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
	1316
	1317	Article LEGIARTI000006269632
	1318
	1319	Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles [R. 631-3 ou R. 631-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R631-3 \(V\)").
	1320
	1321	Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
	1322
	1323	Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
	1324
	1325	Il est communiqué aux personnes citées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)")et fait l'objet des publicités prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)").
	1326
	1327	Article LEGIARTI000006269633
	1328
	1329	La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article [L. 631-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L631-16 \(V\)")est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles [R. 626-39 et R. 626-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-39 \(V\)"). Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)")et fait l'objet des publicités prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)"). L'article [R. 626-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-41 \(V\)") est applicable.
	1330
	1331	## Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
	1332
	1333	Article LEGIARTI000006269634
	1334
	1335	L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article [L. 631-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238167&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L631-17 \(V\)") indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
	1336
	1337	L'ordonnance est notifiée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
	1338
	1339	## Sous-section 6 : De la déclaration de créances.
	1340
	1341	Article LEGIARTI000006269635
	1342
	1343	Les articles [R. 622-21 à R. 622-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269346&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-21 \(V\)") sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
	1344
	1345	## Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
	1346
	1347	Article LEGIARTI000006269636
	1348
	1349	Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application de ces articles.
	1350
	1351	## Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
	1352
	1353	Article LEGIARTI000006269637
	1354
	1355	Les articles [R. 624-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R624-1 \(V\)"), à l'exclusion du premier alinéa, et [R. 624-2 à R. 624-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R624-2 \(V\)") sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
	1356
	1357	La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
	1358
	1359	## Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
	1360
	1361	Article LEGIARTI000006269638
	1362
	1363	Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.
	1364
	1365	Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
	1366
	1367	## Section 1 : De la cession de l'entreprise.
	1368
	1369	Article LEGIARTI000006269694
	1370
	1371	L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.
	1372
	1373	Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2.
	1374
	1375	A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l'audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement.
	1376
	1377	En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres.
	1378
	1379	Article LEGIARTI000006269695
	1380
	1381	Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article [L. 642-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L642-5 \(V\)")au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-11 \(V\)").
	1382
	1383	Article LEGIARTI000006269696
	1384
	1385	Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article [R. 626-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-17 \(V\)").
	1386
	1387	Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article [R. 631-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269644&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R631-36 \(V\)"). Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
	1388
	1389	Article LEGIARTI000006269697
	1390
	1391	Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)")et fait l'objet des publicités prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)").
	1392
	1393	Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
	1394
	1395	Article LEGIARTI000006269698
	1396
	1397	La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par déclaration au greffe du cessionnaire.
	1398
	1399	Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
	1400
	1401	Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
	1402
	1403	Article LEGIARTI000006269699
	1404
	1405	Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article [R. 626-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-17 \(V\)").
	1406
	1407	Article LEGIARTI000006269700
	1408
	1409	Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article [L. 642-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L642-7 \(V\)"), ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article [L. 642-12,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L642-12 \(V\)") le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.
	1410
	1411	Article LEGIARTI000006269701
	1412
	1413	Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties.
	1414
	1415	Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.
	1416
	1417	Article LEGIARTI000006269702
	1418
	1419	Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.
	1420
	1421	Article LEGIARTI000006269703
	1422
	1423	Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre.
	1424
	1425	Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article R. 642-38 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.
	1426
	1427	Article LEGIARTI000006269704
	1428
	1429	L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 642-8.
	1430
	1431	Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
	1432
	1433	Article LEGIARTI000006269705
	1434
	1435	La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8.
	1436
	1437	La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
	1438
	1439	Article LEGIARTI000006269706
	1440
	1441	Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le mandataire judiciaire, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 143-9.
	1442
	1443	Article LEGIARTI000006269707
	1444
	1445	L'administrateur judiciaire, ou à défaut le mandataire judiciaire, présente une copie de la décision rendue au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le cessionnaire, personne morale, a son siège ou le cessionnaire, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. Y sont joints les bordereaux d'inscription, qui contiennent :
	1446
	1447	1° Les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination sociale ou commerciale et l'adresse du siège du débiteur s'il s'agit d'une personne morale, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ou le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
	1448
	1449	2° La date de la décision rendue ;
	1450
	1451	3° La désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant, qu'ils peuvent être déplacés ;
	1452
	1453	4° La durée de la mesure d'inaliénabilité.
	1454
	1455	Article LEGIARTI000006269708
	1456
	1457	Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article [R. 642-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269706&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1458
	1459	Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au cessionnaire dans les conditions prévues aux articles [R. 525-2, R. 525-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268168&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 525-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268177&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1460
	1461	Le greffier tient un fichier alphabétique des cessionnaires avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
	1462
	1463	Article LEGIARTI000006269709
	1464
	1465	Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.
	1466
	1467	Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 642-13 ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :
	1468
	1469	1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa ;
	1470
	1471	2° La date du dépôt des pièces ;
	1472
	1473	3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;
	1474
	1475	4° Le nom ou la dénomination du cessionnaire ;
	1476
	1477	5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.
	1478
	1479	Article LEGIARTI000006269710
	1480
	1481	Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription, la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au cessionnaire qui le demande.
	1482
	1483	Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existantes.
	1484
	1485	Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
	1486
	1487	Article LEGIARTI000006269711
	1488
	1489	Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire.
	1490
	1491	Pour l'application du deuxième alinéa de l'article [L. 642-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238763&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L642-11 \(V\)"), le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.
	1492
	1493	Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article [R. 626-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-17 \(V\)").
	1494
	1495	Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article [L. 642-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L642-5 \(V\)").
	1496
	1497	Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)")et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)").
	1498
	1499	Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
	1500
	1501	Article LEGIARTI000006269712
	1502
	1503	Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article [L. 642-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L642-12 \(V\)")sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.
	1504
	1505	Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article [R. 642-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R642-7 \(V\)").
	1506
	1507	Article LEGIARTI000006269713
	1508
	1509	Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article [L. 642-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L642-12 \(V\)"), le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article [L. 642-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238658&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L642-2 \(V\)").
	1510
	1511	Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.
	1512
	1513	Article LEGIARTI000006269714
	1514
	1515	Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
	1516
	1517	## Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
	1518
	1519	Article LEGIARTI000006269715
	1520
	1521	Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :
	1522
	1523	1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;
	1524
	1525	2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
	1526
	1527	Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
	1528
	1529	Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
	1530
	1531	Article LEGIARTI000006269716
	1532
	1533	L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance ainsi qu'aux créanciers bénéficiant du privilège général immobilier.
	1534
	1535	L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
	1536
	1537	Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
	1538
	1539	Article LEGIARTI000006269717
	1540
	1541	Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 642-18, le juge-commissaire autorise le liquidateur, le débiteur entendu ou dûment appelé, à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il fixe la mise à prix et, si la procédure de saisie immobilière avait été suspendue après les publicités, les nouvelles publicités qu'il y a lieu d'effectuer.
	1542
	1543	L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques.
	1544
	1545	Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.
	1546
	1547	Article LEGIARTI000006269718
	1548
	1549	Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des charges.
	1550
	1551	Le cahier des charges indique l'ordonnance qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les conditions de la vente et les modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 643-3.
	1552
	1553	Article LEGIARTI000006269719
	1554
	1555	Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
	1556
	1557	Article LEGIARTI000006269720
	1558
	1559	La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
	1560
	1561	Article LEGIARTI000006269721
	1562
	1563	L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
	1564
	1565	Article LEGIARTI000006269722
	1566
	1567	Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents.
	1568
	1569	Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur ou le siège de l'entreprise.
	1570
	1571	Article LEGIARTI000006269723
	1572
	1573	L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.
	1574
	1575	Article LEGIARTI000006269724
	1576
	1577	Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des charges déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.
	1578
	1579	Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile. Il en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire. Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des charges.
	1580
	1581	Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois à l'avance.
	1582
	1583	Article LEGIARTI000006269725
	1584
	1585	Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article 74 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé.
	1586
	1587	Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article R. 642-22.
	1588
	1589	Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article L. 642-18. Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité.
	1590
	1591	Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.
	1592
	1593	Article LEGIARTI000006269726
	1594
	1595	Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par déclaration au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
	1596
	1597	Le surenchérisseur dénonce cette déclaration par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 96 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et informe le notaire de cette déclaration. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
	1598
	1599	Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
	1600
	1601	Article LEGIARTI000006269727
	1602
	1603	S'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
	1604
	1605	Article LEGIARTI000006269728
	1606
	1607	La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 72, 74, troisième alinéa, 75, 77, 78, 79, 81, deuxième et troisième alinéas, 90, troisième et quatrième alinéas et 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
	1608
	1609	Article LEGIARTI000006269729
	1610
	1611	L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.
	1612
	1613	L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23.
	1614
	1615	Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.
	1616
	1617	Article LEGIARTI000006269730
	1618
	1619	La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
	1620
	1621	## Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
	1622
	1623	Article LEGIARTI000006269731
	1624
	1625	En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.
	1626
	1627	Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.
	1628
	1629	Article LEGIARTI000006269732
	1630
	1631	Les ordonnances rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont notifiées par le greffier au débiteur et aux contrôleurs.
	1632
	1633	## Section 3 : Dispositions communes.
	1634
	1635	Article LEGIARTI000006269733
	1636
	1637	En application de l'article L. 642-22, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
	1638
	1639	Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
	1640
	1641	Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
	1642
	1643	Article LEGIARTI000006269734
	1644
	1645	Lorsqu'en application de l'article [L. 642-24,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L642-24 \(V\)") il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.
	1646
	1647	Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
	1648
	1649	## Section 1 : Du règlement des créanciers.
	1650
	1651	Article LEGIARTI000006269735
	1652
	1653	Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article [L. 643-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L643-2 \(V\)"), la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
	1654
	1655	Article LEGIARTI000006269736
	1656
	1657	Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article [L. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238877&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L643-3 \(V\)"), statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
	1658
	1659	La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues.
	1660
	1661	Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.
	1662
	1663	Article LEGIARTI000006269737
	1664
	1665	L'adjudicataire fait publier au bureau des hypothèques l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère à la diligence du liquidateur.
	1666
	1667	Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de revente sur folle enchère.
	1668
	1669	En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
	1670
	1671	Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder.
	1672
	1673	En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
	1674
	1675	Article LEGIARTI000006269738
	1676
	1677	Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du conservateur des hypothèques l'état des inscriptions, conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix.
	1678
	1679	En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2476 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.
	1680
	1681	Article LEGIARTI000006269739
	1682
	1683	Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
	1684
	1685	La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
	1686
	1687	A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
	1688
	1689	Article LEGIARTI000006269740
	1690
	1691	Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article [L. 641-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-13 \(V\)"). Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état.
	1692
	1693	Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article [R. 643-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269745&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R643-11 \(V\)").
	1694
	1695	Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11.
	1696
	1697	L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article [L. 143-11-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L143-11-4 \(V\)") du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.
	1698
	1699	Article LEGIARTI000006269741
	1700
	1701	S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire.
	1702
	1703	A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.
	1704
	1705	Article LEGIARTI000006269742
	1706
	1707	Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article [R. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269737&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R643-3 \(V\)") et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions. A cette fin, il saisit le juge de l'exécution du tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure s'est déroulée. Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil. Il transmet le procès-verbal de clôture de l'ordre lorsque celui-ci est établi.
	1708
	1709	Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés ci-dessus.
	1710
	1711	Le greffier de cette juridiction avise les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1712
	1713	Le juge de l'exécution statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.
	1714
	1715	Article LEGIARTI000006269743
	1716
	1717	Le liquidateur remet au conservateur des hypothèques une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions.
	1718
	1719	Le conservateur procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles 260 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
	1720
	1721	Article LEGIARTI000006269744
	1722
	1723	Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article [L. 641-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-13 \(V\)"). Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.
	1724
	1725	Article LEGIARTI000006269745
	1726
	1727	Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
	1728
	1729	La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.
	1730
	1731	Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles 5, 7 premier alinéa et 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble sont applicables.
	1732
	1733	Article LEGIARTI000006269746
	1734
	1735	En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.
	1736
	1737	Article LEGIARTI000006269747
	1738
	1739	Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.
	1740
	1741	Article LEGIARTI000006269748
	1742
	1743	En cas d'adjudication sur folle enchère intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.
	1744
	1745	Article LEGIARTI000006269749
	1746
	1747	Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
	1748
	1749	## Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
	1750
	1751	Article LEGIARTI000006269750
	1752
	1753	L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
	1754
	1755	Article LEGIARTI000006269751
	1756
	1757	Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience.
	1758
	1759	Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1760
	1761	Article LEGIARTI000006269752
	1762
	1763	Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur.
	1764
	1765	Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.
	1766
	1767	Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé.
	1768
	1769	Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.
	1770
	1771	Article LEGIARTI000006269753
	1772
	1773	Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
	1774
	1775	Article LEGIARTI000006269754
	1776
	1777	Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.
	1778
	1779	Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.
	1780
	1781	L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
	1782
	1783	Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.
	1784
	1785	Article LEGIARTI000006269755
	1786
	1787	Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
	1788
	1789	Article LEGIARTI000006269756
	1790
	1791	Pour l'application de l'article [L. 643-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238936&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L643-12 \(V\)"), le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
	1792
	1793	L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.
	1794
	1795	Article LEGIARTI000006269757
	1796
	1797	Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au dernier alinéa de l'article L. 643-11 est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22.
	1798
	1799	Article LEGIARTI000006269758
	1800
	1801	Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article [L. 643-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L643-13 \(V\)")après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles [R. 621-7 et R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)"). Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.
	1802
	1803	## Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
	1804
	1805	Article LEGIARTI000006269759
	1806
	1807	Dès réception du rapport du liquidateur, le tribunal statue d'office sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI de la partie législative du présent code. Il se prononce au vu de ce rapport et après avoir entendu les observations du liquidateur, sauf si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation.
	1808
	1809	Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
	1810
	1811	Article LEGIARTI000006269760
	1812
	1813	Le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un journal d'annonces légales.
	1814
	1815	Le délai dans lequel tout intéressé peut contester le projet de répartition devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de cet avis.
	1816
	1817	Article LEGIARTI000006269761
	1818
	1819	La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21.
	1820
	1821	Article LEGIARTI000006269762
	1822
	1823	Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1824
	1825	Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.
	1826
	1827	Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
	1828
	1829	## Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
	1830
	1831	Article LEGIARTI000006269654
	1832
	1833	Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 et R. 621-12 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
	1834
	1835	Article LEGIARTI000006269655
	1836
	1837	Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article [R. 621-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-3 \(V\)") et les avise en même temps de la date de l'audience.
	1838
	1839	Article LEGIARTI000006269656
	1840
	1841	Les dispositions de l'article R. 621-12 applicables au mandataire judiciaire le sont au liquidateur désigné par le tribunal lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur la liste prévue par l'article L. 812-2.
	1842
	1843	Article LEGIARTI000006269657
	1844
	1845	Pour l'application de l'article [R. 621-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-4 \(V\)") si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
	1846
	1847	Article LEGIARTI000006269658
	1848
	1849	Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
	1850
	1851	S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article R. 631-3.
	1852
	1853	Article LEGIARTI000006269659
	1854
	1855	Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
	1856
	1857	Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article [R. 621-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)").
	1858
	1859	Article LEGIARTI000006269660
	1860
	1861	Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.
	1862
	1863	Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du troisième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
	1864
	1865	Article LEGIARTI000006269661
	1866
	1867	Les dispositions de l'article R. 621-13 applicables au mandataire judiciaire le sont au liquidateur désigné par le tribunal lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur la liste prévue par l'article L. 812-2.
	1868
	1869	Article LEGIARTI000006269662
	1870
	1871	La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)")et fait l'objet des publicités prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)").
	1872
	1873	## Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
	1874
	1875	Article LEGIARTI000006269684
	1876
	1877	Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à l'administrateur par ces dispositions.
	1878
	1879	Article LEGIARTI000006269685
	1880
	1881	Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1882
	1883	Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.
	1884
	1885	## Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
	1886
	1887	Article LEGIARTI000006269686
	1888
	1889	Les articles [R. 625-1 à R. 625-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R625-1 \(V\)") sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.
	1890
	1891	Article LEGIARTI000006269687
	1892
	1893	Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article [L. 143-11-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L143-11-4 \(V\)")du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article [L. 641-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238618&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-14 \(V\)") du présent code.
	1894
	1895	Article LEGIARTI000006269688
	1896
	1897	Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code.
	1898
	1899	## Section 12 : Dispositions diverses.
	1900
	1901	Article LEGIARTI000006269689
	1902
	1903	Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession.
	1904
	1905	Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.
	1906
	1907	Les rémunérations ou subsides prévus à l'article [L. 631-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L631-11 \(V\)") sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
	1908
	1909	Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
	1910
	1911	Article LEGIARTI000006269690
	1912
	1913	Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article [L. 641-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-10 \(V\)"). L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public.
	1914
	1915	En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
	1916
	1917	Article LEGIARTI000006269691
	1918
	1919	Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article [L. 641-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-7 \(V\)"), le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :
	1920
	1921	1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;
	1922
	1923	2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;
	1924
	1925	3° L'état de répartition aux créanciers ;
	1926
	1927	4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;
	1928
	1929	5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure.
	1930
	1931	Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
	1932
	1933	Article LEGIARTI000006269692
	1934
	1935	La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
	1936
	1937	Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
	1938
	1939	Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24.
	1940
	1941	Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23.
	1942
	1943	Article LEGIARTI000006269693
	1944
	1945	En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne.
	1946
	1947	A cette fin, le liquidateur peut également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.
	1948
	1949	L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur.
	1950
	1951	Le liquidateur détruit sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel.
	1952
	1953	A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.
	1954
	1955	## Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
	1956
	1957	Article LEGIARTI000006269663
	1958
	1959	Les seuils prévus par le second alinéa de l'article L. 641-2, pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5.
	1960
	1961	Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
	1962
	1963	Le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
	1964
	1965	## Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
	1966
	1967	Article LEGIARTI000006269664
	1968
	1969	A l'exception du premier alinéa de l'article R. 621-20 et de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-10 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
	1970
	1971	Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
	1972
	1973	Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.
	1974
	1975	Article LEGIARTI000006269665
	1976
	1977	Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application du II de l'article L. 641-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs.
	1978
	1979	Article LEGIARTI000006269666
	1980
	1981	Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.
	1982
	1983	## Section 4 : Des mesures conservatoires.
	1984
	1985	Article LEGIARTI000006269667
	1986
	1987	Les articles R. 622-2 à R. 622-5 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
	1988
	1989	Article LEGIARTI000006269668
	1990
	1991	Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès.
	1992
	1993	Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée.
	1994
	1995	Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
	1996
	1997	Article LEGIARTI000006269669
	1998
	1999	Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
	2000
	2001	Article LEGIARTI000006269670
	2002
	2003	Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
	2004
	2005	## Section 5 : Du maintien de l'activité.
	2006
	2007	Article LEGIARTI000006269671
	2008
	2009	Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article [L. 641-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-10 \(V\)") pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
	2010
	2011	Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
	2012
	2013	Article LEGIARTI000006269672
	2014
	2015	Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-11 \(V\)").
	2016
	2017	Article LEGIARTI000006269673
	2018
	2019	Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.
	2020
	2021	Article LEGIARTI000006269674
	2022
	2023	Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 622-13.
	2024
	2025	Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 622-13 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.
	2026
	2027	Article LEGIARTI000006269675
	2028
	2029	La décision du juge-commissaire qui autorise les prêts et accorde les délais de paiement conformément au 3° du III de l'article L. 641-13 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
	2030
	2031	## Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
	2032
	2033	Article LEGIARTI000006269676
	2034
	2035	Les articles [R. 622-19 et R. 622-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269328&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-19 \(V\)") sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
	2036
	2037	Article LEGIARTI000006269677
	2038
	2039	Pour l'application de l'article [R. 622-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269328&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-19 \(V\)"), les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
	2040
	2041	En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
	2042
	2043	## Section 7 : De la déclaration des créances.
	2044
	2045	Article LEGIARTI000006269678
	2046
	2047	Les articles [R. 622-21 à R. 622-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269346&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R622-21 \(V\)") sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
	2048
	2049	Article LEGIARTI000006269679
	2050
	2051	Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
	2052
	2053	En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
	2054
	2055	## Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
	2056
	2057	Article LEGIARTI000006269680
	2058
	2059	Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
	2060
	2061	Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article [L. 641-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-4 \(V\)"), d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
	2062
	2063	Article LEGIARTI000006269681
	2064
	2065	Les articles [R. 624-1 à R. 624-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R624-1 \(V\)") sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
	2066
	2067	Article LEGIARTI000006269682
	2068
	2069	Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article [R. 624-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R624-2 \(V\)"). Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.
	2070
	2071	## Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
	2072
	2073	Article LEGIARTI000006269683
	2074
	2075	Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.
	2076
	2077	Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
	2078
	2079	## Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
	2080
	2081	Article LEGIARTI000006269652
	2082
	2083	La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1 à R. 631-5.
	2084
	2085	Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.
	2086
	2087	Article LEGIARTI000006269653
	2088
	2089	La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
	2090
	2091	## Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
	2092
	2093	Article LEGIARTI000006268864
	2094
	2095	Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :
	2096
	2097	1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ;
	2098
	2099	2° 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante ; toutefois, pour les associations professionnelles ou interprofessionnelles collectant la participation des employeurs à l'effort de construction, le montant des ressources, qui s'entendent des sommes recueillies au sens de l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à 750 000 euros ;
	2100
	2101	3° 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
	2102
	2103	Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.
	2104
	2105	Les dispositions du présent article relatives à l'établissement de comptes annuels ou à la désignation d'un commissaire aux comptes s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires propres à certaines formes de personnes morales entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 612-1.
	2106
	2107	Article LEGIARTI000006268865
	2108
	2109	Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement du comité de la réglementation comptable. Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.
	2110
	2111	Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête.
	2112
	2113	Article LEGIARTI000006268866
	2114
	2115	Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article [L. 612-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L612-2 \(V\)"). Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article [R. 612-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268864&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R612-1 \(V\)").
	2116
	2117	Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.
	2118
	2119	Les dispositions des articles [R. 232-3 à R. 232-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R232-3 \(V\)") sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.
	2120
	2121	Article LEGIARTI000006268867
	2122
	2123	Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-2 et suivants dans les autres cas.
	2124
	2125	Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal de grande instance.
	2126
	2127	Article LEGIARTI000006268869
	2128
	2129	Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article [L. 612-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L612-5 \(V\)") contient :
	2130
	2131	1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ;
	2132
	2133	2° Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ;
	2134
	2135	3° La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 612-5 ;
	2136
	2137	4° La nature et l'objet desdites conventions ;
	2138
	2139	5° Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.
	2140
	2141	Article LEGIARTI000006268870
	2142
	2143	Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article [L. 612-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L612-5 \(V\)") dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
	2144
	2145	Article LEGIARTI000006268871
	2146
	2147	Le montant visé au premier alinéa de l'article [L. 612-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235077&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L612-4 \(V\)") est fixé à 153 000 euros.
	2148
	2149	## Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
	2150
	2151	Article LEGIARTI000006268769
	2152
	2153	Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article [L. 611-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-1 \(V\)"), les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à [D. 611-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268850&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D611-8 \(V\)").
	2154
	2155	Article LEGIARTI000006268772
	2156
	2157	Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.
	2158
	2159	Article LEGIARTI000006268791
	2160
	2161	Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet.
	2162
	2163	Les demandes indiquent :
	2164
	2165	1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article [L. 611-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-1 \(V\)") ;
	2166
	2167	2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ;
	2168
	2169	3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ;
	2170
	2171	4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ;
	2172
	2173	5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.
	2174
	2175	Article LEGIARTI000006268810
	2176
	2177	Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants :
	2178
	2179	1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ;
	2180
	2181	2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ;
	2182
	2183	3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le groupement ;
	2184
	2185	4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ;
	2186
	2187	5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D. 611-5 ;
	2188
	2189	6° L'engagement prévu à l'article D. 611-5.
	2190
	2191	Article LEGIARTI000006268811
	2192
	2193	Les groupements s'engagent :
	2194
	2195	A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ;
	2196
	2197	A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de groupements de prévention agréé et les références de la décision d'agrément ;
	2198
	2199	A informer le préfet des modifications apportées à leur statut et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent les groupements dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications et changements ;
	2200
	2201	A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ;
	2202
	2203	A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;
	2204
	2205	Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.
	2206
	2207	Article LEGIARTI000006268812
	2208
	2209	Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément.
	2210
	2211	Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dossier de demande déposé par le groupement.
	2212
	2213	Si le préfet de région n'a pas notifié sa réponse dans le délai qui lui est imparti, le groupement est réputé agréé.
	2214
	2215	Le retrait de l'agrément, prononcé par le préfet de région, est notifié par lettre au groupement et à toutes les administrations.
	2216
	2217	Article LEGIARTI000006268839
	2218
	2219	L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement.
	2220
	2221	La décision tient compte notamment :
	2222
	2223	De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article [L. 611-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-1 \(V\)");
	2224
	2225	De l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ;
	2226
	2227	Des engagements souscrits en application de l'article [D. 611-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268811&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D611-5 \(V\)"), de leur respect en cas de demande de renouvellement ;
	2228
	2229	Des garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes intervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et financières ainsi que dans la gestion des entreprises.
	2230
	2231	L'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions fixées à l'article D. 611-5 ne sont plus respectées.
	2232
	2233	Article LEGIARTI000006268850
	2234
	2235	Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
	2236
	2237	Article LEGIARTI000006268851
	2238
	2239	Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause.
	2240
	2241	Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel. L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.
	2242
	2243	## Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce.
	2244
	2245	Article LEGIARTI000006268397
	2246
	2247	Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.
	2248
	2249	Article LEGIARTI000006268411
	2250
	2251	L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.
	2252
	2253	Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier aux fins d'application des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 611-2. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant les termes du second alinéa du I de l'article L. 611-2.
	2254
	2255	Le procès-verbal établi en application des deux alinéas ci-dessus est déposé au greffe.
	2256
	2257	Article LEGIARTI000006268432
	2258
	2259	La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 611-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-2 \(V\)")est adressée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien ou du procès-verbal de carence. Elle est accompagnée de la copie du procès-verbal d'entretien ou de carence établi en application de l'article [R. 611-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268411&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R611-11 \(V\)").
	2260
	2261	Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
	2262
	2263	Article LEGIARTI000006268442
	2264
	2265	Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
	2266
	2267	Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.
	2268
	2269	Elle n'est pas susceptible de recours.
	2270
	2271	Article LEGIARTI000006268475
	2272
	2273	Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16.
	2274
	2275	Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.
	2276
	2277	Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal et le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.
	2278
	2279	L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe.
	2280
	2281	Article LEGIARTI000006268487
	2282
	2283	Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.
	2284
	2285	Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
	2286
	2287	Article LEGIARTI000006268488
	2288
	2289	En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.
	2290
	2291	Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.
	2292
	2293	Le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du représentant légal de la personne morale est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.
	2294
	2295	La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
	2296
	2297	Article LEGIARTI000006268495
	2298
	2299	La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article [L. 611-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235113&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-2 \(V\)")est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article [R. 611-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R611-13 \(V\)"). Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article [R. 611-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268487&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R611-15 \(V\)").
	2300
	2301	Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
	2302
	2303	## Section 3 : Du mandat ad hoc.
	2304
	2305	Article LEGIARTI000006268530
	2306
	2307	La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
	2308
	2309	Cette demande expose les raisons qui la motivent.
	2310
	2311	Article LEGIARTI000006268544
	2312
	2313	Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.
	2314
	2315	Si la nomination du mandataire ad hoc n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de l'entretien prévu au premier alinéa, la demande est réputée non admise.
	2316
	2317	L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.
	2318
	2319	Article LEGIARTI000006268545
	2320
	2321	La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.
	2322
	2323	La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13.
	2324
	2325	Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13.
	2326
	2327	Article LEGIARTI000006268546
	2328
	2329	Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.
	2330
	2331	## Section 4 : De la procédure de conciliation.
	2332
	2333	Article LEGIARTI000006268547
	2334
	2335	La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes :
	2336
	2337	1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
	2338
	2339	2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
	2340
	2341	3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
	2342
	2343	4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis.
	2344
	2345	Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.
	2346
	2347	Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève.
	2348
	2349	Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
	2350
	2351	Article LEGIARTI000006268548
	2352
	2353	Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications.
	2354
	2355	L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article [L. 611-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-6 \(V\)").
	2356
	2357	Article LEGIARTI000006268549
	2358
	2359	Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.
	2360
	2361	Article LEGIARTI000006268552
	2362
	2363	L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles [R. 611-27 et R. 611-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R611-27 \(V\)").
	2364
	2365	La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
	2366
	2367	Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article [L. 611-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235308&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-13 \(V\)") et des articles R. 611-27 et R. 611-28.
	2368
	2369	Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13.
	2370
	2371	Article LEGIARTI000006268564
	2372
	2373	S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
	2374
	2375	L'appel est formé selon les règles applicables en matière gracieuse. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat ou de l'avoué.
	2376
	2377	Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.
	2378
	2379	En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
	2380
	2381	Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission.
	2382
	2383	L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance.
	2384
	2385	Article LEGIARTI000006268565
	2386
	2387	En application de l'article [L. 611-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-6 \(V\)"), le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
	2388
	2389	1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;
	2390
	2391	2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;
	2392
	2393	3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;
	2394
	2395	4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article [L. 611-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235308&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-13 \(V\)") ;
	2396
	2397	5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
	2398
	2399	Article LEGIARTI000006268566
	2400
	2401	La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.
	2402
	2403	Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.
	2404
	2405	Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.
	2406
	2407	Article LEGIARTI000006268569
	2408
	2409	Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
	2410
	2411	Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
	2412
	2413	Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
	2414
	2415	Article LEGIARTI000006268572
	2416
	2417	Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.
	2418
	2419	Article LEGIARTI000006268587
	2420
	2421	Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.
	2422
	2423	L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur.
	2424
	2425	Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.
	2426
	2427	Article LEGIARTI000006268588
	2428
	2429	Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.
	2430
	2431	Article LEGIARTI000006268593
	2432
	2433	La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
	2434
	2435	Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.
	2436
	2437	Article LEGIARTI000006268606
	2438
	2439	Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 611-33 est jointe à la convocation adressée au conciliateur.
	2440
	2441	Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
	2442
	2443	La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.
	2444
	2445	Article LEGIARTI000006268622
	2446
	2447	Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7, le débiteur assigne le créancier poursuivant devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais en la forme des référés après avoir recueilli les observations du conciliateur.
	2448
	2449	La demande est portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.
	2450
	2451	La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier.
	2452
	2453	Article LEGIARTI000006268623
	2454
	2455	Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article [L. 611-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-7 \(V\)") et que celui-ci les a rejetées.
	2456
	2457	Article LEGIARTI000006268626
	2458
	2459	Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.
	2460
	2461	Article LEGIARTI000006268658
	2462
	2463	La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.
	2464
	2465	Article LEGIARTI000006268666
	2466
	2467	En application du I de l'article [L. 611-8,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235248&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-8 \(V\)") l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée.
	2468
	2469	L'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.
	2470
	2471	Article LEGIARTI000006268667
	2472
	2473	Le tribunal statue sur l'homologation prévue au II de l'article L. 611-8 avant le terme de la procédure de conciliation.
	2474
	2475	Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.
	2476
	2477	Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.
	2478
	2479	Article LEGIARTI000006268668
	2480
	2481	Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.
	2482
	2483	Article LEGIARTI000006268672
	2484
	2485	L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat ou de l'avoué.
	2486
	2487	Article LEGIARTI000006268727
	2488
	2489	Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat où il est immatriculé.
	2490
	2491	Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.
	2492
	2493	Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
	2494
	2495	Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
	2496
	2497	Article LEGIARTI000006268732
	2498
	2499	Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article [L. 611-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-10 \(V\)"), et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article [L. 621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235394&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-1 \(V\)"), l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur.
	2500
	2501	L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.
	2502
	2503	Article LEGIARTI000006268733
	2504
	2505	Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 611-10, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
	2506
	2507	L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
	2508
	2509	Article LEGIARTI000006268736
	2510
	2511	La demande de résolution de l'accord homologué présentée en application du dernier alinéa de l'article L. 611-10 est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord sont mises en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.
	2512
	2513	Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent.
	2514
	2515	La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43. Elle est portée, par le greffier, à la connaissance des créanciers auxquels des délais de paiement ont été imposés en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7.
	2516
	2517	## Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.
	2518
	2519	Article LEGIARTI000006268745
	2520
	2521	Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et le montant des provisions.
	2522
	2523	Article LEGIARTI000006268746
	2524
	2525	L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.
	2526
	2527	Article LEGIARTI000006268749
	2528
	2529	Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.
	2530
	2531	Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur. L'accord est consigné par écrit.
	2532
	2533	A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.
	2534
	2535	Article LEGIARTI000006268760
	2536
	2537	Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur et à l'expert, ainsi qu'au débiteur.
	2538
	2539	Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert devant le premier président de la cour d'appel.
	2540
	2541	Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
	2542
	2543	## Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.
	2544
	2545	Article LEGIARTI000006269769
	2546
	2547	Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
	2548
	2549	Les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
	2550
	2551	Article LEGIARTI000006269770
	2552
	2553	Les jugements rendus en application de l'article L. 652-1 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
	2554
	2555	## Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
	2556
	2557	Article LEGIARTI000006269771
	2558
	2559	Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire.
	2560
	2561	Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
	2562
	2563	Article LEGIARTI000006269772
	2564
	2565	Pour l'application de l'article L. 653-7, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués dans les formes prévues à l'article R. 651-2. Pour l'application de l'article L. 653-7, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
	2566
	2567	Article LEGIARTI000006269773
	2568
	2569	Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article [768 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578285&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 768 \(V\)")du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article [L. 653-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-8 \(V\)")font l'objet des publicités prévues à l'article [R. 621-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)")et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article [R. 621-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)").
	2570
	2571	Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.
	2572
	2573	Article LEGIARTI000006269774
	2574
	2575	Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article [L. 653-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-8 \(V\)"), des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle.
	2576
	2577	La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.
	2578
	2579	## Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
	2580
	2581	Article LEGIARTI000006269775
	2582
	2583	Pour l'application de l'article [L. 654-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239427&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L654-17 \(V\)"), la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
	2584
	2585	## Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
	2586
	2587	Article LEGIARTI000006269763
	2588
	2589	Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
	2590
	2591	Article LEGIARTI000006269764
	2592
	2593	Pour l'application de l'article L. 651-2, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4.
	2594
	2595	Article LEGIARTI000006269765
	2596
	2597	Les jugements rendus en application de l'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L651-2 \(V\)") sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
	2598
	2599	Article LEGIARTI000006269766
	2600
	2601	Pour l'application de l'article [L. 651-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L651-3 \(V\)"), la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
	2602
	2603	Article LEGIARTI000006269767
	2604
	2605	Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Le ou les dirigeants mis en cause sont avertis par le greffier, au moins un mois avant la date de l'audience, qu'ils peuvent en prendre connaissance.
	2606
	2607	Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
	2608
	2609	Article LEGIARTI000006269768
	2610
	2611	Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle le dirigeant est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
	2612
	2613	## Chapitre II : Autres dispositions.
	2614
	2615	Article LEGIARTI000006269784
	2616
	2617	A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :
	2618
	2619	1° Les règles du nouveau code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
	2620
	2621	2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du nouveau code de procédure civile.
	2622
	2623	Article LEGIARTI000006269785
	2624
	2625	Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du nouveau code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.
	2626
	2627	Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
	2628
	2629	Article LEGIARTI000006269786
	2630
	2631	Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.
	2632
	2633	Article LEGIARTI000006269787
	2634
	2635	Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662-5, R. 662-6 et R. 662-7.
	2636
	2637	Article LEGIARTI000006269788
	2638
	2639	Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7.
	2640
	2641	Article LEGIARTI000006269789
	2642
	2643	Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
	2644
	2645	Article LEGIARTI000006269790
	2646
	2647	Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.
	2648
	2649	Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.
	2650
	2651	En ce cas, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation. S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.
	2652
	2653	Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation désigne dans les dix jours de la réception du dossier, après avis du ministère public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut, s'il estime que les intérêts en présence justifient le renvoi de l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la transmission du dossier au premier président de la Cour de cassation.
	2654
	2655	Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation sont notifiées aux parties sans délai par le greffier du tribunal ou de la cour.
	2656
	2657	Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.
	2658
	2659	Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article L. 622-4. Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens et, en cas de procédure de liquidation judiciaire, l'apposition des scellés.
	2660
	2661	Article LEGIARTI000006269791
	2662
	2663	Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article [L. 611-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L611-3 \(V\)"), peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'article [R. 662-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269790&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R662-7 \(V\)"). Il le peut également pendant le cours de la mission du mandataire ad hoc.
	2664
	2665	Le débiteur peut également demander ce renvoi en saisissant par voie de requête le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation.
	2666
	2667	Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article R. 662-7 sont alors applicables.
	2668
	2669	Article LEGIARTI000006269792
	2670
	2671	La demande, faite par le débiteur ou par le dirigeant poursuivi au président du tribunal en application du second alinéa de l'article L. 662-3, tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier, II et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil est consignée par le greffier.
	2672
	2673	La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
	2674
	2675	Article LEGIARTI000006269793
	2676
	2677	Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.
	2678
	2679	Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.
	2680
	2681	Article LEGIARTI000006269794
	2682
	2683	Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
	2684
	2685	Article LEGIARTI000006269795
	2686
	2687	Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, y compris l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou en obligation aux dettes sociales, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
	2688
	2689	Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
	2690
	2691	Article LEGIARTI000006269796
	2692
	2693	Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.
	2694
	2695	Article LEGIARTI000006269797
	2696
	2697	Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse transfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire de justice qui exerce les fonctions d'administrateur, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur. Le mandataire de justice est tenu vis-à-vis de l'acquéreur et des créanciers des obligations qui découlent de ces sûretés.
	2698
	2699	Article LEGIARTI000006269798
	2700
	2701	La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11.
	2702
	2703	Ces personnes transmettent au greffier, avant le terme de chaque semestre, le montant du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du semestre précédent, au titre de l'ensemble des mandats prévus par le livre VI de la partie législative du présent code. Ce montant est annexé par le greffier à la liste qu'il établit.
	2704
	2705	Article LEGIARTI000006269799
	2706
	2707	Les informations prévues par l'article [L. 662-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239634&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L662-6 \(V\)")sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article [R. 811-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-40 \(V\)") ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.
	2708
	2709	## Chapitre III : Des frais de procédure.
	2710
	2711	Article LEGIARTI000006269800
	2712
	2713	Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
	2714
	2715	## Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
	2716
	2717	Article LEGIARTI000006269801
	2718
	2719	Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
	2720
	2721	## Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
	2722
	2723	Article LEGIARTI000006269802
	2724
	2725	I. - Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, fixés comme il est dit aux articles suivants.
	2726
	2727	II. - Pour l'application de la présente section :
	2728
	2729	a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
	2730
	2731	b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
	2732
	2733	c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
	2734
	2735	III. - Pour l'application des articles R. 663-4 et R. 663-9, la rémunération des administrateurs judiciaires est exprimée en taux de base dont le montant est fixé à 100.
	2736
	2737	Article LEGIARTI000006269804
	2738
	2739	Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, une rémunération fixée, en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
	2740
	2741	1° 10 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 0 et 750 000 euros ;
	2742
	2743	2° 20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 750 001 euros et 3 000 000 euros ;
	2744
	2745	3° 40 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 20 et 49 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 001 euros et 7 000 000 euros ;
	2746
	2747	4° 80 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 149 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 7 000 001 euros et 20 000 000 euros ;
	2748
	2749	5° 100 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le chiffre d'affaires est supérieur à 20 000 000 euros.
	2750
	2751	Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
	2752
	2753	La rémunération est, quel que soit le nombre de salariés du débiteur et son chiffre d'affaires, égale à 80 taux de base lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 euros et 10 000 000 euros et de 100 taux de base lorsqu'il est supérieur à 10 000 000 euros.
	2754
	2755	Cette rémunération est versée par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.
	2756
	2757	Article LEGIARTI000006269805
	2758
	2759	Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :
	2760
	2761	1° De 0 à 150 000 euros : 2 % ;
	2762
	2763	2° De 150 001 euros à 750 000 euros : 1 % ;
	2764
	2765	3° De 750 001 euros à 3 000 000 euros : 0,60 % ;
	2766
	2767	4° De 3 000 001 euros à 7 000 000 euros : 0,40 % ;
	2768
	2769	5° De 7 000 001 euros à 20 000 000 euros : 0,30 %.
	2770
	2771	Au-delà de 20 000 000 euros, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.
	2772
	2773	Article LEGIARTI000006269806
	2774
	2775	Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde le droit proportionnel prévu à l'article R. 663-5 diminué de 25 %.
	2776
	2777	Article LEGIARTI000006269807
	2778
	2779	Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire le droit proportionnel prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50 %.
	2780
	2781	Si, en application de l'article L. 631-12, l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.
	2782
	2783	Article LEGIARTI000006269808
	2784
	2785	Le droit proportionnel prévu aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquis lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Il est également acquis, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.
	2786
	2787	Article LEGIARTI000006269809
	2788
	2789	Il est alloué à l'administrateur judiciaire pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement une rémunération fixée, en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
	2790
	2791	1° 15 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 0 et 750 000 euros ;
	2792
	2793	2° 20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 750 001 euros et 3 000 000 euros ;
	2794
	2795	3° 60 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 20 et 49 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 001 euros et 7 000 000 euros ;
	2796
	2797	4° 100 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 149 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 7 000 001 euros et 20 000 000 euros ;
	2798
	2799	5° 150 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 20 000 000 euros.
	2800
	2801	Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
	2802
	2803	La rémunération est, quel que soit le nombre de salariés du débiteur et son chiffre d'affaires, égale à 100 taux de base lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 euros et 10 000 000 euros et de 150 taux de base lorsqu'il est supérieur à 10 000 000 euros.
	2804
	2805	Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.
	2806
	2807	En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 663-13.
	2808
	2809	Article LEGIARTI000006269810
	2810
	2811	Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers sont réunis, un droit de 150 euros par créancier membre d'un comité et, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les comités, un droit proportionnel fixé à 0,1 % du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58.
	2812
	2813	Article LEGIARTI000006269811
	2814
	2815	Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, fixé selon le barème suivant :
	2816
	2817	1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;
	2818
	2819	2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;
	2820
	2821	3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;
	2822
	2823	4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
	2824
	2825	5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.
	2826
	2827	Ce droit n'est acquis que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.
	2828
	2829	Article LEGIARTI000006269812
	2830
	2831	Il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé selon le barème prévu à l'article R. 663-11.
	2832
	2833	Ce droit n'est acquis que sur la justification du versement de ces fonds.
	2834
	2835	Article LEGIARTI000006269813
	2836
	2837	Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.
	2838
	2839	Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.
	2840
	2841	Le droit prévu à l'article R. 663-4 ainsi que les provisions perçues restent acquis à l'administrateur judiciaire, en tant qu'acomptes sur la rémunération, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.
	2842
	2843	## Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
	2844
	2845	Article LEGIARTI000006269814
	2846
	2847	Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application du barème prévu à l'article R. 663-4.
	2848
	2849	Ce droit n'est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport.
	2850
	2851	Article LEGIARTI000006269815
	2852
	2853	Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à l'article [R. 663-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-9, v. 1.1 \(V\)"). La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.
	2854
	2855	Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.
	2856
	2857	Article LEGIARTI000006269816
	2858
	2859	Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan. Ce droit est fixé selon le barème suivant :
	2860
	2861	1° De 0 à 15 000 euros : 3,5 % ;
	2862
	2863	2° De 15 001 à 50 000 euros : 2,5 % ;
	2864
	2865	3° De 50 001 à 150 000 euros : 1,5 % ;
	2866
	2867	4° De 150 001 et jusqu'à 300 000 euros : 0,5 % ;
	2868
	2869	5° Au-delà de 300 000 euros : 0,25 %.
	2870
	2871	Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, ce droit est réduit de moitié.
	2872
	2873	Les émoluments prévus au présent article sont arrêtés conformément aux règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant du droit proportionnel calculé selon le barème ci-dessus dépasse 15 000 euros au titre d'une année. Dans ce cas, les émoluments ne peuvent être inférieurs à 15 000 euros.
	2874
	2875	Article LEGIARTI000006269817
	2876
	2877	Le droit prévu à l'article R. 663-22 est alloué au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15.
	2878
	2879	## Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
	2880
	2881	Article LEGIARTI000006269818
	2882
	2883	Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre au droit fixe.
	2884
	2885	Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité du droit fixe prévu au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié.
	2886
	2887	Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second droit fixe au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires.
	2888
	2889	Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.
	2890
	2891	Article LEGIARTI000006269819
	2892
	2893	Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance.
	2894
	2895	Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.
	2896
	2897	Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.
	2898
	2899	Article LEGIARTI000006269820
	2900
	2901	En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18.
	2902
	2903	Article LEGIARTI000006269821
	2904
	2905	Pour l'application de la présente section, constitue une créance :
	2906
	2907	1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;
	2908
	2909	2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;
	2910
	2911	3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;
	2912
	2913	4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;
	2914
	2915	5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.
	2916
	2917	Article LEGIARTI000006269822
	2918
	2919	Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un droit fixe de :
	2920
	2921	1° 5 euros par créance dont le montant est inférieur à 150 euros ;
	2922
	2923	2° 10 euros par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 euros.
	2924
	2925	Article LEGIARTI000006269823
	2926
	2927	Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 de :
	2928
	2929	30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros ;
	2930
	2931	50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros.
	2932
	2933	Article LEGIARTI000006269824
	2934
	2935	Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un droit de 120 euros par salarié.
	2936
	2937	Article LEGIARTI000006269825
	2938
	2939	Il est alloué au mandataire judiciaire un droit fixe de 100 euros :
	2940
	2941	1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ;
	2942
	2943	2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
	2944
	2945	3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.
	2946
	2947	Article LEGIARTI000006269826
	2948
	2949	Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué le droit proportionnel prévu à l'article R. 663-16.
	2950
	2951	Article LEGIARTI000006269827
	2952
	2953	Il est alloué au liquidateur un droit fixe au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ce droit est fixé selon le barème suivant :
	2954
	2955	1° 500 euros lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
	2956
	2957	2° 1 500 euros lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ;
	2958
	2959	3° 4 500 euros lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou est soumise aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de ses textes d'application.
	2960
	2961	Ce droit est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
	2962
	2963	Article LEGIARTI000006269828
	2964
	2965	Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :
	2966
	2967	1° De 0 à 150 000 euros : 3 % ;
	2968
	2969	2° De 150 001 à 750 000 euros : 1,5 % ;
	2970
	2971	3° De 750 001 à 3 000 000 euros : 0,90 %.
	2972
	2973	Article LEGIARTI000006269829
	2974
	2975	I. - Il est alloué au liquidateur :
	2976
	2977	1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, un droit proportionnel, calculé sur le montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ;
	2978
	2979	2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, un droit proportionnel calculé sur le montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ;
	2980
	2981	3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, un droit proportionnel, calculé sur le montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés.
	2982
	2983	II. - Les droits prévus au présent article sont calculés selon les tranches prévues par le barème suivant :
	2984
	2985	1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;
	2986
	2987	2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;
	2988
	2989	3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;
	2990
	2991	4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
	2992
	2993	5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.
	2994
	2995	Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis au liquidateur par la Caisse des dépôts et consignations.
	2996
	2997	III. - La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre le droit prévu à l'article R. 663-11.
	2998
	2999	Article LEGIARTI000006269830
	3000
	3001	Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations et fixé selon le barème suivant :
	3002
	3003	1° De 0 à 15 000 euros : 4,5 % ;
	3004
	3005	2° De 15 001 à 50 000 euros : 3,5 % ;
	3006
	3007	3° De 50 001 à 150 000 euros : 2,5 % ;
	3008
	3009	4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
	3010
	3011	5° Au-delà de 300 000 euros : 0,75 %.
	3012
	3013	Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, ce droit proportionnel est réduit de moitié.
	3014
	3015	Article LEGIARTI000006269831
	3016
	3017	Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.
	3018
	3019	Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur et le ministère public.
	3020
	3021	Le droit prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.
	3022
	3023	## Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
	3024
	3025	Article LEGIARTI000006269833
	3026
	3027	Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des débours exposés au titre de leur mandat ainsi que des droits de toute nature payés au Trésor, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.
	3028
	3029	Article LEGIARTI000006269834
	3030
	3031	Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
	3032
	3033	Article LEGIARTI000006269835
	3034
	3035	Les émoluments dus au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtés avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal de grande instance, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
	3036
	3037	A l'exception des droits prévus aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 et des provisions et acomptes autorisés, ils ne sont perçus qu'après avoir été arrêtés.
	3038
	3039	Les émoluments dus au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtés au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Ils ne sont définitivement acquis qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucun émolument ne peut être perçu par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3.
	3040
	3041	Article LEGIARTI000006269836
	3042
	3043	Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des émoluments auxquels cette procédure donne droit, à l'exception du droit fixe prévu, à l'article R. 663-18, est majoré de 30 %. Chacun des mandataires de justice désignés en perçoit une part convenue entre eux. A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
	3044
	3045	En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
	3046
	3047	Article LEGIARTI000006269837
	3048
	3049	En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
	3050
	3051	Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments.
	3052
	3053	Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 à R. 663-20, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-31. Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.
	3054
	3055	Article LEGIARTI000006269838
	3056
	3057	S'il advient que des sommes ont été perçues à titre de provision ou d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés au dernier alinéa de l'article R. 663-9 et à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées.
	3058
	3059	Article LEGIARTI000006269839
	3060
	3061	La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant les émoluments des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné, par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.
	3062
	3063	Article LEGIARTI000006269840
	3064
	3065	La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
	3066
	3067	Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du nouveau code de procédure civile.
	3068
	3069	Article LEGIARTI000006269841
	3070
	3071	Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.
	3072
	3073	## Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
	3074
	3075	Article LEGIARTI000006269842
	3076
	3077	Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
	3078
	3079	Article LEGIARTI000006269843
	3080
	3081	Le comité d'administration du fonds institué par l'article [L. 663-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L663-3 \(V\)") est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, désignés, sur proposition de ce conseil, par le garde des sceaux, ministre de la justice. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le comité.
	3082
	3083	Article LEGIARTI000006269844
	3084
	3085	La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
	3086
	3087	A ce titre, elle est chargée :
	3088
	3089	1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article [L. 663-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L663-3 \(V\)") ;
	3090
	3091	2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 ;
	3092
	3093	3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ;
	3094
	3095	4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ;
	3096
	3097	5° De tenir sa comptabilité ;
	3098
	3099	6° De rendre compte de sa gestion.
	3100
	3101	Article LEGIARTI000006269845
	3102
	3103	La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.
	3104
	3105	Article LEGIARTI000006269846
	3106
	3107	La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8.
	3108
	3109	Les intérêts des comptes bancaires sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
	3110
	3111	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s'applique à tous les intérêts servis à compter de la date d'effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.
	3112
	3113	Article LEGIARTI000006269847
	3114
	3115	Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et, sauf si cette décision bénéficie de l'exécution provisoire, d'un certificat de non-appel.
	3116
	3117	Article LEGIARTI000006269848
	3118
	3119	Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 et R. 663-46 sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.
	3120
	3121	Article LEGIARTI000006269849
	3122
	3123	Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article [L. 663-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L663-3 \(V\)") si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.
	3124
	3125	Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
	3126
	3127	Article LEGIARTI000006269850
	3128
	3129	Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article [L. 663-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L663-3 \(V\)"), toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.
	3130
	3131	## Chapitre Ier : Des voies de recours.
	3132
	3133	Article LEGIARTI000006269776
	3134
	3135	Les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
	3136
	3137	Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du deuxième alinéa de l'article L. 642-25, des articles L. 651-2 et L. 652-1 ainsi que des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
	3138
	3139	Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 661-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 661-9, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit ainsi que des jugements étendant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes que le débiteur en application de l'article L. 621-2. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
	3140
	3141	En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
	3142
	3143	Article LEGIARTI000006269777
	3144
	3145	L'opposition est formée contre les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
	3146
	3147	La tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires selon la même modalité et dans le même délai.
	3148
	3149	Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
	3150
	3151	Article LEGIARTI000006269778
	3152
	3153	Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en application du livre VI de la partie législative du présent code.
	3154
	3155	Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.
	3156
	3157	Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification.
	3158
	3159	Le délai d'appel du procureur de la République est de dix jours. Le délai d'appel du procureur général est de quinze jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision selon les formes prévues à l'article R. 621-7.
	3160
	3161	Article LEGIARTI000006269779
	3162
	3163	L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
	3164
	3165	Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.
	3166
	3167	Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier, II et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6.
	3168
	3169	Article LEGIARTI000006269780
	3170
	3171	La personne exerçant une voie de recours au nom du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
	3172
	3173	Article LEGIARTI000006269781
	3174
	3175	L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres Ier, II et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du nouveau code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
	3176
	3177	1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
	3178
	3179	Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;
	3180
	3181	2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
	3182
	3183	3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article ;
	3184
	3185	4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
	3186
	3187	5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;
	3188
	3189	6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6.
	3190
	3191	Article LEGIARTI000006269782
	3192
	3193	Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article [R. 621-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)")lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
	3194
	3195	Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article [R. 661-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R661-6 \(V\)") du prononcé de l'arrêt.
	3196
	3197	Article LEGIARTI000006269783
	3198
	3199	Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.
	3200
	3201	## TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
	3202
	3203	Article LEGIARTI000006269851
	3204
	3205	Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
	3206
	3207	Article LEGIARTI000006269852
	3208
	3209	Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît :
	3210
	3211	1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article [L. 642-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L642-18 \(V\)") ;
	3212
	3213	2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur.
	3214
	3215	Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal de grande instance.
	3216
	3217	Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
	3218
	3219	Article LEGIARTI000006269853
	3220
	3221	Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
	3222
	3223	1° L'ordonnance prévue à l'article [R. 642-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R642-28 \(V\)")comporte, outre les indications mentionnées à l'article [R. 642-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R642-22 \(V\)"), les énonciations figurant à l'[article 144 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869867&idArticle=LEGIARTI000006284160&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 1 juin 1924 - art. 144 \(V\)")de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
	3224
	3225	2° L'ordonnance prévue à l'article [R. 642-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R642-30 \(V\)")comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'[article 261 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869867&idArticle=LEGIARTI000006284284&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 1 juin 1924 - art. 261 \(V\)")de la même loi ;
	3226
	3227	3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles [249 à 254](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869867&idArticle=LEGIARTI000006284270&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 1 juin 1924 - art. 249 \(V\)") de la même loi.
	3228
	3229	Article LEGIARTI000006269854
	3230
	3231	Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.
	3232
	3233	Article LEGIARTI000006269855
	3234
	3235	Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :
	3236
	3237	" bureau des hypothèques " ou " conservateur des hypothèques " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier ".
	3238
	3239	Article LEGIARTI000006269856
	3240
	3241	Les jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant une liquidation judiciaire, font l'objet d'une simple mention au livre foncier à la diligence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les conditions de radiation de cette mention.

Article LEGIARTI000006267913 L0→1
	1	## Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
	2
	3	Article LEGIARTI000006267913
	4
	5	Les demandes d'agrément prévues à [l'article L. 522-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-1 \(V\)") sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.
	6
	7	Article LEGIARTI000006267914
	8
	9	Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes :
	10
	11	1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés sur lequel il est inscrit ;
	12
	13	2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;
	14
	15	3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ;
	16
	17	4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;
	18
	19	5° Un projet de règlement particulier de l'établissement.
	20
	21	Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social.
	22
	23	Article LEGIARTI000006267915
	24
	25	Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.
	26
	27	Article LEGIARTI000006267917
	28
	29	Dans les quinze jours de leur dépôt, les demandes d'agrément sont transmises pour avis :
	30
	31	1° A la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle l'établissement doit être exploité ;
	32
	33	2° A la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat.
	34
	35	Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
	36
	37	Article LEGIARTI000006267927
	38
	39	Les organismes mentionnés à l'article R. 522-4 doivent donner leur avis dans le délai de deux mois qui suit la transmission qui leur est faite des dossiers des demandes. A défaut, l'avis est réputé favorable.
	40
	41	A l'expiration de ce délai, et dans les huit jours qui suivent, le préfet statue.
	42
	43	Article LEGIARTI000006267928
	44
	45	Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, avant leur transmission aux organismes mentionnés à l'article R. 522-4, et pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux habilités à recevoir les annonces légales.
	46
	47	A l'expiration de ce délai de trois mois, les demandes de dérogation sont transmises aux organismes prévus à l'article R. 522-4.
	48
	49	Article LEGIARTI000006267929
	50
	51	Lorsque les demandes mentionnées à l'article R. 522-6 tendent à l'agrément d'entrepôts exploités ou à exploiter dans la même agglomération et ont été déposées au cours du délai de trois mois, elles sont transmises à l'expiration de ce délai, avec les demandes de dérogation, nonobstant les dispositions de l'article R. 522-4 relatives aux délais de transmission. En pareil cas, l'avis des organismes mentionnés à l'article R. 522-4 porte sur l'ordre de préférence à établir entre les diverses demandes présentées.
	52
	53	Article LEGIARTI000006267930
	54
	55	En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.
	56
	57	Article LEGIARTI000006267940
	58
	59	Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle est situé l'entrepôt intéressé.
	60
	61	Article LEGIARTI000006267953
	62
	63	Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.
	64
	65	Article LEGIARTI000006267957
	66
	67	Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, avec l'agrément du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le magasin.
	68
	69	Le cautionnement fourni en argent ou en valeurs résulte d'une consignation ou d'une inscription à un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de la personne de l'exploitant. Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur des services fiscaux sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès.
	70
	71	Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur des services fiscaux.
	72
	73	Article LEGIARTI000006267958
	74
	75	Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
	76
	77	## Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
	78
	79	Article LEGIARTI000006267971
	80
	81	Le ou les règlements-types prévus à [l'article L. 522-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-13 \(V\)")sont élaborés et modifiés par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre chargé de l'industrie.
	82
	83	Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité et sans préférence ni faveur les emplacements de l'entrepôt disponibles à la présentation de la marchandise à la disposition des personnes voulant opérer le magasinage dans les conditions fixées par les articles [L. 522-14 à L. 522-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-14 \(V\)").
	84
	85	Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à certaines catégories de marchandises, notamment au regard de leur classement dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances contre l'incendie. Ils peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le maintien en entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises.
	86
	87	Article LEGIARTI000006267983
	88
	89	Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente au magasin général à concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus est consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers porteurs du warrant et du récépissé.
	90
	91	Article LEGIARTI000006267985
	92
	93	Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage.
	94
	95	Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants.
	96
	97	## Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
	98
	99	Article LEGIARTI000006267986
	100
	101	Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.
	102
	103	Article LEGIARTI000006267987
	104
	105	Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement.
	106
	107	Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
	108
	109	Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.
	110
	111	Article LEGIARTI000006268015
	112
	113	Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la circonscription duquel sont situés leurs établissements, un compte rendu général de leur activité au cours de l'année écoulée.
	114
	115	A ce compte rendu est joint un état indiquant :
	116
	117	1° Le niveau maximum atteint par les stocks des principales marchandises entreposées, suivant une liste qui est fixée pour la région par l'inspection générale de l'industrie et du commerce sur la proposition de la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat ;
	118
	119	2° Le montant des avances transcrites sur les warrants.
	120
	121	Article LEGIARTI000006268016
	122
	123	L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues à l'article [R. 522-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267987&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R522-17 \(V\)").
	124
	125	L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des infractions constatées. Le préfet en rend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant, le retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article [L. 522-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234262&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-39 \(V\)").
	126
	127	## Section 4 : Des récépissés et des warrants.
	128
	129	Article LEGIARTI000006268039
	130
	131	Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.
	132
	133	Article LEGIARTI000006268040
	134
	135	A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.
	136
	137	Article LEGIARTI000006268041
	138
	139	L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article [L. 522-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-32 \(V\)") et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.
	140
	141	Article LEGIARTI000006268042
	142
	143	Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.
	144
	145	Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du procès-verbal de la vente et moyennant :
	146
	147	1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ;
	148
	149	2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article [L. 522-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-32 \(V\)").
	150
	151	Article LEGIARTI000006268054
	152
	153	Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles [L. 522-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234117&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-30 \(V\)") et [L. 522-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-32 \(V\)").
	154
	155	Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
	156
	157	## Section 5 : Des sanctions.
	158
	159	Article LEGIARTI000006268055
	160
	161	La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de l'article [L. 522-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234262&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-39 \(V\)") est engagée dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation peut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le ministre chargé de l'industrie.
	162
	163	Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable les personnes qui y sont autorisées par le préfet.
	164
	165	## Chapitre III : Du warrant hôtelier.
	166
	167	Article LEGIARTI000006268074
	168
	169	Le volant et la souche du registre prévu à l'article [L. 523-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234292&dateTexte=&categorieLien=cid)portent chacun les mentions suivantes :
	170
	171	1° Les nom, profession et domicile des parties ;
	172
	173	2° La nature des objets mis en gage, les indications propres à les identifier et à déterminer leur valeur, ainsi que le lieu de leur situation ;
	174
	175	3° L'inexistence d'aucun privilège de vendeur, de nantissement ou de gage sur lesdits objets ;
	176
	177	4° Le nom de la compagnie à laquelle ils sont assurés, ainsi que l'immeuble, pendant toute la durée du prêt, contre l'incendie ;
	178
	179	5° Le montant de la créance garantie et la date de son échéance, ainsi que toutes les clauses et conditions particulières convenues entre les parties ;
	180
	181	6° La date de la notification de l'acte extrajudiciaire adressé au propriétaire, à l'usufruitier ou à leur mandataire légal, et celle de leur réponse ;
	182
	183	7° Le montant du loyer annuel de l'hôtel et la justification que les loyers énumérés à l'article [L. 523-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234275&dateTexte=&categorieLien=cid) ont été acquittés.
	184
	185	## Chapitre IV : Du warrant pétrolier.
	186
	187	Article LEGIARTI000006268100
	188
	189	Le greffier du tribunal de commerce transcrit sur un registre spécial le warrant pétrolier et mentionne sur ce warrant pétrolier le volume et le numéro de la transcription, avec la mention des warrants préexistant sur les mêmes stocks de produits.
	190
	191	## Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
	192
	193	Article LEGIARTI000006267891
	194
	195	Les dispositions des [articles R. 322-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266374&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 322-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266391&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux ventes prévues par [l'article L. 521-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233660&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions de [l'article R. 521-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267914&dateTexte=&categorieLien=cid).
	196
	197	Article LEGIARTI000006267892
	198
	199	Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce faites dans les cas prévus par [l'article L. 521-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233660&dateTexte=&categorieLien=cid)
	200
	201	## Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
	202
	203	Article LEGIARTI000006268125
	204
	205	L'inscription du privilège prévue à l'article [L. 525-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234729&dateTexte=&categorieLien=cid)est, lorsque l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, soumise aux formalités fixées aux articles [R. 525-2 à R. 525-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268168&dateTexte=&categorieLien=cid).
	206
	207	Article LEGIARTI000006268168
	208
	209	Pour inscrire son privilège, le créancier nanti présente lui-même ou fait présenter par un tiers au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé l'un des originaux de l'acte de vente ou de prêt, constitutif du nantissement, s'il est sous seing privé, ou d'une expédition s'il existe en minute. L'acte sous seing privé reste déposé au greffe.
	210
	211	Il est joint par le créancier nanti deux bordereaux sur papier non timbré, dont la forme est déterminée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	212
	213	Article LEGIARTI000006268173
	214
	215	Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes. Ces bordereaux contiennent :
	216
	217	1° Les nom, prénoms et domicile du créancier et du débiteur, leur profession s'ils en ont une ;
	218
	219	2° La date et la nature du titre ;
	220
	221	3° Le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ;
	222
	223	4° Le lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ;
	224
	225	5° Election du domicile par le créancier nanti dans le ressort du tribunal au greffe duquel l'inscription est requise.
	226
	227	Article LEGIARTI000006268176
	228
	229	Le greffier remet au requérant tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article R. 525-2, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription, qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
	230
	231	L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.
	232
	233	Article LEGIARTI000006268177
	234
	235	Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article R. 525-4.
	236
	237	Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
	238
	239	Article LEGIARTI000006268182
	240
	241	Les pièces mentionnées à l'article [R. 525-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268168&dateTexte=&categorieLien=cid)reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.
	242
	243	Ces pièces sont enregistrées sur le registre à souches prévu à l'article [R. 143-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259460&dateTexte=&categorieLien=cid); il en est délivré un récépissé extrait dudit registre et mentionnant :
	244
	245	1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces ;
	246
	247	2° La date du dépôt des pièces ;
	248
	249	3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;
	250
	251	4° Le nom des parties ;
	252
	253	5° La nature et la situation du bien grevé et, éventuellement, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.
	254
	255	Le récépissé est daté et signé par le greffier, auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article [R. 525-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268176&dateTexte=&categorieLien=cid), la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.
	256
	257	Article LEGIARTI000006268199
	258
	259	Le dépôt des actes sous seing privé prévu à l'article [R. 525-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268168&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R525-2 \(VT\)")est constaté sur le registre mentionné à l'article [R. 143-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259445&dateTexte=&categorieLien=cid).
	260
	261	Dans la seconde colonne de ce registre est inscrit le procès-verbal du dépôt contenant la date à laquelle ce dernier a été fait, la mention, la date et le coût de l'enregistrement de l'acte, son numéro d'entrée, sa nature, l'indication du nom du créancier et du débiteur, la nature et la situation du bien grevé et, s'il y a lieu, la mention qu'il est susceptible d'être déplacé.
	262
	263	Ce procès-verbal est signé par le greffier.
	264
	265	Article LEGIARTI000006268200
	266
	267	Lorsque l'acquéreur du bien grevé est commerçant, les bordereaux prévus à l'article [R. 143-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259446&dateTexte=&categorieLien=cid)doivent indiquer, avec la situation du fonds, le lieu où le matériel grevé est placé et, éventuellement, la mention que le matériel est susceptible d'être déplacé.
	268
	269	Les pièces désignées audit article sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article [R. 143-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259460&dateTexte=&categorieLien=cid).
	270
	271	Le greffier procède comme il est dit à l'article [R. 525-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268176&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R525-4 \(Ab\)").
	272
	273	Le dépôt des actes sous seing privé est constaté sur le registre prévu à l'article [R. 143-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259445&dateTexte=&categorieLien=cid).
	274
	275	## Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
	276
	277	Article LEGIARTI000006268222
	278
	279	Conformément à l'article R. 123-37, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique demandant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, prévue par les articles L. 526-1 et suivants ainsi que la mention du lieu de la publication de cette déclaration sont indiquées dans la demande d'immatriculation.
	280
	281	Article LEGIARTI000006268223
	282
	283	Conformément à l'article R. 123-46, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, prévue par les articles L. 526-1 et suivants, et, le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3, et la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue à l'article L. 526-3 doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 123-46, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89.
	284
	285	## Section 1 : Des formalités d'inscription.
	286
	287	Article LEGIARTI000006268256
	288
	289	Pour inscrire son gage, le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant a son siège ou son domicile l'un des originaux de l'acte constitutif du gage ou une expédition s'il est établi sous forme authentique.
	290
	291	Article LEGIARTI000006268257
	292
	293	Le bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte mentionné à l'article R. 527-1.
	294
	295	Il comporte :
	296
	297	1° La désignation des parties :
	298
	299	a) Pour l'établissement de crédit créancier : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;
	300
	301	b) Pour le constituant :
	302
	303	\- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale, ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
	304
	305	\- s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété, le cas échéant, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
	306
	307	2° La date de l'acte constitutif du gage et l'indication qu'il porte sur des stocks ;
	308
	309	3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité et l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;
	310
	311	4° Une description des stocks présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que, le cas échéant, la mention que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier ;
	312
	313	5° Le lieu de conservation des stocks engagés et, le cas échéant, la désignation du gardien.
	314
	315	Article LEGIARTI000006268258
	316
	317	Le dépôt de l'acte constitutif du gage est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier, qui attribue à l'acte un numéro d'ordre.
	318
	319	Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.
	320
	321	Article LEGIARTI000006268266
	322
	323	L'inscription du gage est mentionnée sur les bordereaux. La mention comprend la date de l'inscription et le numéro sous lequel elle a été faite.
	324
	325	Le greffier remet ou adresse au requérant l'un des bordereaux, au bas duquel il certifie que l'inscription a été faite.
	326
	327	L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte constitutif du gage si celui-ci est rédigé sous seing privé.
	328
	329	Article LEGIARTI000006268273
	330
	331	Le greffier tient un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant. Ce fichier peut être tenu sous forme informatique.
	332
	333	## Section 2 : Des formalités modificatives.
	334
	335	Article LEGIARTI000006268281
	336
	337	La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel le gage est inscrit.
	338
	339	Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.
	340
	341	Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est faite et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.
	342
	343	L'un de ces bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci est rédigé sous seing privé.
	344
	345	Le greffier porte la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription initiale.
	346
	347	Article LEGIARTI000006268284
	348
	349	Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article [R. 527-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268257&dateTexte=&categorieLien=cid) sont publiées en marge de l'inscription existante.
	350
	351	Article LEGIARTI000006268285
	352
	353	Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'article [R. 527-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268256&dateTexte=&categorieLien=cid), le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal. Cette inscription est subordonnée à la justification que le débiteur a informé le créancier de ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	354
	355	L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.
	356
	357	## Section 3 : Des effets de l'inscription.
	358
	359	Article LEGIARTI000006268304
	360
	361	Les inscriptions régulièrement faites en application des articles [R. 527-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268256&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 527-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268285&dateTexte=&categorieLien=cid) prennent effet à leur date.
	362
	363	Article LEGIARTI000006268310
	364
	365	L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.
	366
	367	## Section 4 : De la radiation de l'inscription.
	368
	369	Article LEGIARTI000006268322
	370
	371	La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le constituant sur justification de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription. Elle peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
	372
	373	La radiation est faite au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
	374
	375	Le greffier délivre à la personne qui le requiert, à ses frais, un certificat de radiation.
	376
	377	L'inscription radiée ou périmée n'est plus portée sur les états d'inscription.
	378
	379	## Section 5 : Des obligations des greffiers.
	380
	381	Article LEGIARTI000006268323
	382
	383	Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.
	384
	385	Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.
	386
	387	L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.
	388
	389	Article LEGIARTI000006268338
	390
	391	Le greffier ne peut refuser les inscriptions et la délivrance des états requis. Il ne peut davantage retarder ces formalités.
	392
	393	Toutefois le greffier est tenu de rejeter les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles [R. 527-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268256&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R527-1 \(Ab\)"), [R. 527-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033222738&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R527-2 \(Ab\)"), [R. 527-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268281&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R527-6 \(Ab\)"), [R. 527-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268285&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R527-8 \(Ab\)")et [R. 527-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268322&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R527-11 \(Ab\)"). Le rejet précise le motif du refus. Il est notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé à ce dernier. Il mentionne la possibilité pour le requérant de former un recours contre le rejet de la demande dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
	394
	395	## Section 6 : Des recours.
	396
	397	Article LEGIARTI000006268340
	398
	399	Les recours contre les décisions de refus d'inscription ou d'enregistrement des modifications ou de radiation sont portés devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ils sont formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
	400
	401	Ils sont motivés et accompagnés de toutes pièces utiles.
	402
	403	Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits.
	404
	405	Article LEGIARTI000006268349
	406
	407	Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.
	408
	409	Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.
	410
	411	La notification indique la forme et le délai du recours.
	412
	413	Article LEGIARTI000006268350
	414
	415	L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.
	416
	417	Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
	418
	419	## Section 7 : Dispositions diverses.
	420
	421	Article LEGIARTI000006268351
	422
	423	La mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article L. 527-7 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.
	424
	425	## Chapitre II : Du billet à ordre.
	426
	427	Article LEGIARTI000006267860
	428
	429	Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des [articles R. 511-1 à R. 511-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267741&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R511-1 \(V\)").
	430
	431	## Section 1 : Du paiement.
	432
	433	Article LEGIARTI000006267741
	434
	435	L'acte constatant le dépôt prévu à [l'article L. 511-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233279&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L511-30 \(V\)") contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite.
	436
	437	En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change.
	438
	439	La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.
	440
	441	## Section 2 : Des protêts.
	442
	443	Article LEGIARTI000006267782
	444
	445	Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à [l'article L. 511-55 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233330&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L511-55 \(V\)")du code de commerce et à l'article [L. 131-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L131-64 \(V\)") du code monétaire et financier, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques, au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.
	446
	447	Article LEGIARTI000006267800
	448
	449	Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque est porté en lettres capitales.
	450
	451	L'huissier ou le notaire porte également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile de la personne mentionnée à l'alinéa précédent et, le cas échéant, son nom d'usage.
	452
	453	Article LEGIARTI000006267801
	454
	455	Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus.
	456
	457	Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir :
	458
	459	Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel est également porté par le greffier sur les copies du protêt ;
	460
	461	Colonne 2 : la date du protêt ;
	462
	463	Colonne 3 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change ;
	464
	465	Colonne 4 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou du tireur de la lettre de change ;
	466
	467	Colonne 5 : la date de l'échéance, s'il y a lieu ;
	468
	469	Colonne 6 : le montant de l'effet ;
	470
	471	Colonne 7 : la réponse donnée au protêt ;
	472
	473	Colonne 8 : les nom, qualité et adresse de l'officier public ou ministériel ayant établi le protêt ;
	474
	475	Colonne 9 : la date à laquelle il est procédé à la radiation, la nature des pièces en vertu desquelles il y est procédé et la date du retrait de ces pièces.
	476
	477	Si l'une de ces insertions ne figure pas sur la copie du protêt, le greffier indique dans la colonne correspondante que le renseignement n'est pas en sa possession.
	478
	479	Article LEGIARTI000006267802
	480
	481	Le registre mentionné à [l'article R. 511-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R511-4 \(V\)") est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.
	482
	483	Article LEGIARTI000006267810
	484
	485	Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique mentionné à [l'article R. 511-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R511-4 \(V\)")
	486
	487	Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage.
	488
	489	Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à [l'article L. 511-56.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L511-56 \(V\)")
	490
	491	Article LEGIARTI000006267843
	492
	493	Chaque fiche mentionnée à [l'article R. 511-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267810&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R511-6 \(V\)") énonce :
	494
	495	1° La date du protêt ;
	496
	497	2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;
	498
	499	3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;
	500
	501	4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;
	502
	503	5° Le montant de l'effet ;
	504
	505	6° La réponse donnée au protêt.
	506
	507	Article LEGIARTI000006267844
	508
	509	Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.
	510
	511	Article LEGIARTI000006267845
	512
	513	Les extraits du registre mentionné à [l'article R. 511-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R511-4 \(V\)") sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.
	514
	515	Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre mentionné à l'article R. 511-4.
	516
	517	Article LEGIARTI000006267846
	518
	519	S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé, le greffier délivre au requérant une attestation reproduisant les indications fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas été trouvé d'inscription au registre des protêts.
	520
	521	Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la personne pour laquelle la recherche est demandée, le greffier délivre tous les extraits pouvant se rapporter à cette personne.
	522
	523	Article LEGIARTI000006267853
	524
	525	Sur dépôt des pièces mentionnées à [l'article L. 511-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L511-58 \(V\)"), le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à [l'article R. 511-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R511-4 \(V\)")