Version du 2009-12-31

Nomoscope

31 déc. 2009 be85415dd4957cd600f471454ae507f7741acda0

Version précédente : 7a410989

Résumé IA

Ces changements suppriment intégralement le tableau des émoluments des greffiers des tribunaux de commerce, éliminant ainsi les tarifs fixes pour les actes judiciaires et les inscriptions au registre du commerce. Les droits des justiciables et des commerçants évoluent vers une tarification qui ne repose plus sur ces grilles spécifiques, modifiant potentiellement le coût de leurs démarches administratives et contentieuses. L'impact pour les citoyens réside dans une incertitude temporaire sur le montant exact des frais de greffe jusqu'à la mise en place de nouvelles dispositions tarifaires.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 4 fichiers +415 -414

Article LEGIARTI000017843921 L866→866
866	866	---\|---
867	867	Paris.\| Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
868	868
869		Article LEGIARTI000017843921
870
871		Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
872
873		TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
874
875
876		ACTES JUDICIAIRES (1)
877
878		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTStaux de base (2)
879		---\|---\|---
880		101\| Acte de greffe.\| 1
881		102\| Certificat.\| 1
882		103\| Commission rogatoire : envoi et exécution.\| 5
883		104\| Contredit sur la compétence.\| 7
884		105\| Copie.\| 1
885		106\| Vérification de dépens.\| 2
886		Copie certifiée conforme(en dehors de toute procédure)
887		107\| Jugement.\| 2
888		108\| Ordonnance.\| 2
889		109\| Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.\| 3
890		Injonction de payer (procédure d')
891		110\| Ordonnance d'injonction de payer.\| 9
892		111\| Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.\| 7
893		112\| Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.\| 9
894		113\| Opposition à injonction de payer.\| 9
895		Jugements
896		114\| Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.\| 25
897		115\| Par partie supplémentaire.\| 5
898		116\| Jugement : forfait de transmission par partie.\| 10
899		Instruction avant jugement
900		117\| Procédure devant un juge rapporteur.\| 7
901		118\| Contrat ou calendrier de procédure.\| 7
902		119\| Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.\| 6
903		120\| Prestation de serment.\| 3
904		Référés
905		121\| Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.\| 15
906		122\| Par partie supplémentaire.\| 5
907		123\| Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.\| 7,70
908		124\| Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).\| 8
909		125\| Diligences liées à l'expertise.\| 15
910		126\| Convocation ou avis.\| 1
911		127\| Visa, cote et paraphe des livres.\| 2
912		Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
913		160\| Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.\| 10
914		161\| Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.\| 6
915		162\| Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.\| 3
916		163\| Convocation devant le juge-commissaire.\| 3
917		164 \| Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.\| 3
918		165\| Notifications en matière d'ordonnance d'admission de créances sans débat contradictoire.\| 1
919		166\| Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.\| 6
920		167\| Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.\| 6
921		168\| Mention sur l'état des créances.\| 1
922		169\| Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.\| 2
923		170\| Extrait établi en vue des mesures de publicité.\| 1
924		(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.(2) Voir l'article 743-142.
925
926		TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
927
928		Registre du commerce et des sociétés
929		Registre des agents commerciaux
930
931		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS (taux de base)
932		---\|---\|---
933		A. - Registre du commerce et des sociétés (1)Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
934		201\| Personne physique.\| 36
935		202\| Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.\| 44
936		203\| Inscriptions modificatives (3) : personne physique.\| 32
937		204\| Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).\| 42
938		205\| Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.\| 15
939		206\| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.\| 18
940		207\| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.\| 25
941		208\| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.\| 6
942		209\| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.\| 8
943		210\| Dépôt des comptes annuels.\| 5
944		211\| Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.\| 6
945		212\| Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.\| 1
946		213\| Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).\| 2
947		214\| Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.\| 5
948		215\| Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).\| 6
949		216\| Copie certifiée conforme (par page).\| 0,33
950		217\| Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).\| 6
951		218\| Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.\| 2
952		B. - Registre des agents commerciaux
953		221\| Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.\| 6
954		222\| Inscription modificative (6).\| 2
955		223\| Extrait d'inscription de la déclaration.\| 2
956		(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.
957
958		TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
959
960		Privilèges et sûretés
961
962		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS(taux de base)
963		---\|---\|---
964		A. - Privilège du Trésor en matière fiscale
965		301\| Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.\| 1,5
966		302\| Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.\| 2
967		303\| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.\| 2
968		304\| Mention d'une contestation en marge d'une inscription.\| 1
969		B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
970		Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée
971		310\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
972		311\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
973		Radiation partielle d'une inscription non périmée
974		312\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
975		313\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
976		Renouvellement d'une inscription, subrogation
977		314\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
978		315\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
979		316\| Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions\| 1
980		317\| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.\| 2
981		318\| Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.\| 1
982		C. - Vente et nantissement des fonds de commerce
983		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
984		320\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
985		321\| Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.\| 62
986		322\| Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.\| 93
987		Radiation partielle d'une inscription non périmée
988		323\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
989		324\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
990		Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
991		325\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
992		326\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
993		327\| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.\| 3
994		328\| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).\| 2
995		329\| Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.\| 2
996		330\| Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.\| 1
997		331\| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.\| 1
998		332\| Copie certifiée conforme.\| 2
999		D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
1000		340\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
1001
1002		F. - Nantissement judiciaire
1003		350\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
1004
1005		G. - Gage des stocks
1006		360\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
1007
1008		H. - Nantissement de l'outillage et du matériel
1009		370\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
1010
1011		I. - Gage sur meubles corporels(article 2338 du code civil)
1012		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
1013		380\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 7
1014		381\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 15
1015		382\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 45
1016		Radiation partielle d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
1017		383\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 4
1018		384\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 8
1019		385\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 23
1020		Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
1021		386\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 4
1022		387\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 8
1023		388\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 23
1024		389\| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.\| 1
1025		390\| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).\| 2
1026		391\| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.\| 3
1027		392\| Copie certifiée conforme.\| 2
1028		J. - Warrants (1) (2)
1029		Etablissement du warrant, y compris radiation(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)(montant de la somme prévue dans l'acte)
1030		390\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
1031		391\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
1032		Radiation partielle
1033		392\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
1034		393\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
1035		Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
1036		394\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
1037		395\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
1038		396\| Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.\| 2
1039		397\| Certificat de radiation.\| 1
1040		398\| Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).\| 0,25
1041		K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
1042		399\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
1043
1044		(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
1045		(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
1046
1047		TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1048
1049		Publicités diverses
1050
1051		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS (taux de base)
1052		---\|---\|---
1053		A. - Crédit-bail en matière mobilière
1054		401\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription\| 14
1055		402\| Modification de cette inscription.\| 7
1056		403\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
1057		404\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
1058		405\| Certificat de radiation.\| 1
1059		B. - Contrat de location
1060		410\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 14
1061		411\| Modification de cette inscription.\| 7
1062		412\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
1063		413\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
1064		414\| Certificat de radiation.\| 1
1065		C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
1066		420\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 6
1067		421\| Modification de cette inscription.\| 3
1068		422\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
1069		423\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
1070		424\| Certificat de radiation.\| 1
1071		D. - Clause de réserve de propriété
1072		430\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 6
1073		431\| Modification de cette inscription.\| 3
1074		432\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
1075		433\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
1076		434\| Certificat de radiation.\| 1
1077		E. - Clause d'inaliénabilité
1078		440\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 15
1079		441\| Modification de cette inscription.\| 8
1080		442\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
1081		443\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
1082		444\| Certificat de radiation.\| 2
1083		F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
1084		Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1085		450\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
1086		451\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
1087		452\| Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.\| 2
1088		G. - Immatriculation des bateaux de rivière
1089		Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1090		460\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
1091		461\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
1092		Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1093		462\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\|
1094
1095		463\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
1096		Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1097		465\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
1098		466\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
1099		467\| Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.\| 1
1100		468\| Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).\| 4
1101		469\| Dépôt de procès-verbal de saisie.\| 1
1102		470\| Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).\| 2
1103		471\| Délivrance de tout certificat.\| 1
1104		472\| Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).\| 2
1105		473\| Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.\| 1
1106		(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
1107		(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
1108		(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :\- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;\- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;\- des trois quarts au-delà du dixième bateau.
1109
1110		TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1111
1112		Propriétés industrielles
1113
1114		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS
1115		---\|---\|---
1116		501\| Dépôt de dessins et modèles (1).\| 6
1117		(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
1118
1119		TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1120
1121		Opérations diverses
1122
1123		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS DACS
1124		---\|---\|---
1125		Séquestre judiciaire(montant de la somme inscrit dans l'acte)
1126		601\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
1127		602\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
1128		603\| Rapport de mer.\| 3
1129		604\| Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.\| 7
1130		605\| Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.\| 4
1131
1132		TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1133
1134
1135
1136
1137		Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
1138
1139		Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
1140
1141		Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
1142
1143		A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
1144
1145		La moitié des émoluments et des frais de transmission est versée au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture des procédures ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
1146
1147		Tarification forfaitaire
1148
1149		Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
1150
1151		(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
1152
1153		(Exprimés en taux de base)
1154
1155		NUMÉROS\| 701\| 702\| 703\| 704\| 705\| 706\| 707\| 708\| 709
1156		---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
1157		Nombre de salariés...\| Aucun salarié\| De 1 à 5 salariés\| De 6 à 19 salariés\| De 20 à 150 salariés\| Plus de 150 salariés
1158		Seuil de CA...\|
1159		\|
1160		\| CA inférieur à 750 k€\| CA supérieur à 750 k€\| CA inférieur à 3 000 k€\| CA supérieur à 3 000 k€\| CA inférieur à 20 000 k€\| CA de 20 000 k€ à 50 000 k€\| CA supérieur à 50 000 k€
1161		Droit principal. - Nombre de taux de base...\| 480\| 525\| 1 100\| 1 240\| 2 090\| 2 580\| 5 294\| 7 468\| 12 520
1162		Frais de transmission.\- Nombre de taux de base...\| 60\| 65\| 120\| 230\| 300\| 380\| 596\| 682\| 760
1163		Total...\| 702 €\| 767 €\| 1 586 €\| 1 911 €\| 3 107 €\| 3 848 €\| 7 657 €\| 10 595 €\| 17 264 €
1164
1165
1166
1167
1168		719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...\| 150 taux de base.
1169		---\|---
1170		720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...\| 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.
1171
1172	869	Article LEGIARTI000017961461
1173	870
1174	871	PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE
Article LEGIARTI000021276188 L3356→3053
3356	3053	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
3357	3054
3358	3055
3359		Rennes.
3360		\|
3361		Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
3362
3363		Article LEGIARTI000021276188
	3056	Rennes.
	3057	\|
	3058	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
	3059
	3060	Article LEGIARTI000021276188
	3061
	3062	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L442-6 \(V\)")
	3063	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	3064
	3065	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	3066	de grande instance \| RESSORT
	3067	---\|---
	3068
	3069	Marseille.
	3070	\|
	3071	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
	3072
	3073
	3074	Bordeaux.
	3075	\|
	3076	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
	3077
	3078
	3079	Lille.
	3080	\|
	3081	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
	3082
	3083
	3084	Fort-de-France.
	3085	\|
	3086	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
	3087
	3088
	3089	Lyon.
	3090	\|
	3091	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
	3092
	3093
	3094	Nancy.
	3095	\|
	3096	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
	3097
	3098
	3099	Paris.
	3100	\|
	3101	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
	3102
	3103
	3104	Rennes.
	3105	\|
	3106	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
	3107
	3108	Article LEGIARTI000021276193
	3109
	3110	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L442-6 \(V\)"),
	3111	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	3112
	3113	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	3114	de grande instance\| RESSORT
	3115	---\|---
	3116	Paris. \| Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
	3117
	3118	Article LEGIARTI000021276195
	3119
	3120	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L442-6 \(V\)"),
	3121	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
	3122
	3123	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	3124	de grande instance\| RESSORT
	3125	---\|---
	3126	Paris. \| Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
	3127
	3128	Article LEGIARTI000021548199
	3129
	3130	Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
	3131
	3132	TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3133
	3134
	3135	ACTES JUDICIAIRES (1)
	3136
	3137	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTStaux de base (2)
	3138	---\|---\|---
	3139	101\| Acte de greffe.\| 1
	3140	102\| Certificat.\| 1
	3141	103\| Commission rogatoire : envoi et exécution.\| 5
	3142	104\| Contredit sur la compétence.\| 7
	3143	105\| Copie.\| 1
	3144	106\| Vérification de dépens.\| 2
	3145	Copie certifiée conforme(en dehors de toute procédure)
	3146	107\| Jugement.\| 2
	3147	108\| Ordonnance.\| 2
	3148	109\| Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.\| 3
	3149	Injonction de payer (procédure d')
	3150	110\| Ordonnance d'injonction de payer.\| 9
	3151	111\| Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.\| 7
	3152	112\| Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.\| 9
	3153	113\| Opposition à injonction de payer.\| 9
	3154	Jugements
	3155	114\| Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.\| 25
	3156	115\| Par partie supplémentaire.\| 5
	3157	116\| Jugement : forfait de transmission par partie.\| 10
	3158	Instruction avant jugement
	3159	117\| Procédure devant un juge rapporteur.\| 7
	3160	118\| Contrat ou calendrier de procédure.\| 7
	3161	119\| Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.\| 6
	3162	120\| Prestation de serment.\| 3
	3163	Référés
	3164	121\| Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.\| 15
	3165	122\| Par partie supplémentaire.\| 5
	3166	123\| Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.\| 7,70
	3167	124\| Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).\| 8
	3168	125\| Diligences liées à l'expertise.\| 15
	3169	126\| Convocation ou avis.\| 1
	3170	127\| Visa, cote et paraphe des livres.\| 2
	3171	Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
	3172	160\| Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.\| 10
	3173	161\| Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.\| 6
	3174	162\| Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.\| 3
	3175	163\| Convocation devant le juge-commissaire.\| 3
	3176	164 \| Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.\| 3
	3177	165\| Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire \| 1
	3178	166\| Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.\| 6
	3179	167\| Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.\| 6
	3180	168\| Mention sur l'état des créances.\| 1
	3181	169\| Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.\| 2
	3182	170\| Extrait établi en vue des mesures de publicité.\| 1
	3183	(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.(2) Voir l'article 743-142.
	3184
	3185	TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3186
	3187	Registre du commerce et des sociétés
	3188	Registre des agents commerciaux
	3189
	3190	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS (taux de base)
	3191	---\|---\|---
	3192	A. - Registre du commerce et des sociétés (1)Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
	3193	201\| Personne physique.\| 36
	3194	202\| Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.\| 44
	3195	203\| Inscriptions modificatives (3) : personne physique.\| 32
	3196	204\| Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).\| 42
	3197	205\| Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.\| 15
	3198	206\| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.\| 18
	3199	207\| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.\| 25
	3200	208\| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.\| 6
	3201	209\| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.\| 8
	3202	210\| Dépôt des comptes annuels.\| 5
	3203	211\| Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.\| 6
	3204	212\| Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.\| 1
	3205	213\| Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).\| 2
	3206	214\| Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.\| 5
	3207	215\| Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).\| 6
	3208	216\| Copie certifiée conforme (par page).\| 0,33
	3209	217\| Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).\| 6
	3210	218\| Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.\| 2
	3211	B. - Registre des agents commerciaux
	3212	221\| Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.\| 6
	3213	222\| Inscription modificative (6).\| 2
	3214	223\| Extrait d'inscription de la déclaration.\| 2
	3215	(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.
	3216
	3217	TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
3364	3218
3365		JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L442-6 \(V\)")
3366		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	3219	Privilèges et sûretés
3367	3220
3368		SIÈGE DES TRIBUNAUX
3369		de grande instance \| RESSORT
3370		---\|---
3371
3372		Marseille.
3373		\|
3374		Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
3375
3376
3377		Bordeaux.
3378		\|
3379		Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
3380
	3221	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS(taux de base)
	3222	---\|---\|---
	3223	A. - Privilège du Trésor en matière fiscale
	3224	301\| Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.\| 1,5
	3225	302\| Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.\| 2
	3226	303\| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.\| 2
	3227	304\| Mention d'une contestation en marge d'une inscription.\| 1
	3228	B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
	3229	Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée
	3230	310\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
	3231	311\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	3232	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	3233	312\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
	3234	313\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	3235	Renouvellement d'une inscription, subrogation
	3236	314\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
	3237	315\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
	3238	316\| Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions\| 1
	3239	317\| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.\| 2
	3240	318\| Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.\| 1
	3241	C. - Vente et nantissement des fonds de commerce
	3242	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
	3243	320\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
	3244	321\| Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.\| 62
	3245	322\| Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.\| 93
	3246	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	3247	323\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
	3248	324\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	3249	Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
	3250	325\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
	3251	326\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
	3252	327\| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.\| 3
	3253	328\| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).\| 2
	3254	329\| Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.\| 2
	3255	330\| Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.\| 1
	3256	331\| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.\| 1
	3257	332\| Copie certifiée conforme.\| 2
	3258	D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
	3259	340\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
3381	3260
3382		Lille.
3383		\|
3384		Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
	3261	F. - Nantissement judiciaire
	3262	350\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
3385	3263
	3264	G. - Gage des stocks
	3265	360\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
3386	3266
3387		Fort-de-France.
3388		\|
3389		Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
	3267	H. - Nantissement de l'outillage et du matériel
	3268	370\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
3390	3269
	3270	I. - Gage sur meubles corporels(article 2338 du code civil)
	3271	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
	3272	380\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 7
	3273	381\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 15
	3274	382\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 45
	3275	Radiation partielle d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
	3276	383\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 4
	3277	384\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 8
	3278	385\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 23
	3279	Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
	3280	386\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 4
	3281	387\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 8
	3282	388\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 23
	3283	389\| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.\| 1
	3284	390\| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).\| 2
	3285	391\| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.\| 3
	3286	392\| Copie certifiée conforme.\| 2
	3287	J. - Warrants (1) (2)
	3288	Etablissement du warrant, y compris radiation(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)(montant de la somme prévue dans l'acte)
	3289	390\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
	3290	391\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
	3291	Radiation partielle
	3292	392\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
	3293	393\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
	3294	Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
	3295	394\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
	3296	395\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	3297	396\| Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.\| 2
	3298	397\| Certificat de radiation.\| 1
	3299	398\| Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).\| 0,25
	3300	K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
	3301	399\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
3391	3302
3392		Lyon.
3393		\|
3394		Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
	3303	(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
	3304	(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
3395	3305
	3306	TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3307
	3308	Publicités diverses
	3309
	3310	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS (taux de base)
	3311	---\|---\|---
	3312	A. - Crédit-bail en matière mobilière
	3313	401\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription\| 14
	3314	402\| Modification de cette inscription.\| 7
	3315	403\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
	3316	404\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
	3317	405\| Certificat de radiation.\| 1
	3318	B. - Contrat de location
	3319	410\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 14
	3320	411\| Modification de cette inscription.\| 7
	3321	412\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
	3322	413\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
	3323	414\| Certificat de radiation.\| 1
	3324	C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
	3325	420\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 6
	3326	421\| Modification de cette inscription.\| 3
	3327	422\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
	3328	423\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
	3329	424\| Certificat de radiation.\| 1
	3330	D. - Clause de réserve de propriété
	3331	430\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 6
	3332	431\| Modification de cette inscription.\| 3
	3333	432\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
	3334	433\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
	3335	434\| Certificat de radiation.\| 1
	3336	E. - Clause d'inaliénabilité
	3337	440\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 15
	3338	441\| Modification de cette inscription.\| 8
	3339	442\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
	3340	443\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
	3341	444\| Certificat de radiation.\| 2
	3342	F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
	3343	Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	3344	450\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
	3345	451\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	3346	452\| Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.\| 2
	3347	G. - Immatriculation des bateaux de rivière
	3348	Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	3349	460\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
	3350	461\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	3351	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	3352	462\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\|
3396	3353
3397		Nancy.
3398		\|
3399		Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
	3354	463\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
	3355	Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	3356	465\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
	3357	466\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
	3358	467\| Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.\| 1
	3359	468\| Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).\| 4
	3360	469\| Dépôt de procès-verbal de saisie.\| 1
	3361	470\| Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).\| 2
	3362	471\| Délivrance de tout certificat.\| 1
	3363	472\| Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).\| 2
	3364	473\| Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.\| 1
	3365	(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
	3366	(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
	3367	(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :\- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;\- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;\- des trois quarts au-delà du dixième bateau.
3400	3368
	3369	TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3370
	3371	Propriétés industrielles
	3372
	3373	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS
	3374	---\|---\|---
	3375	501\| Dépôt de dessins et modèles (1).\| 6
	3376	(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
3401	3377
3402		Paris.
3403		\|
3404		Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
	3378	TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3379
	3380	Opérations diverses
	3381
	3382	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS DACS
	3383	---\|---\|---
	3384	Séquestre judiciaire(montant de la somme inscrit dans l'acte)
	3385	601\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
	3386	602\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
	3387	603\| Rapport de mer.\| 3
	3388	604\| Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.\| 7
	3389	605\| Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.\| 4
3405	3390
	3391	TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3392
3406	3393
3407		Rennes.
3408		\|
3409		Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
3410	3394
3411		Article LEGIARTI000021276193
3412	3395
3413		JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L442-6 \(V\)"),
3414		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	3396	Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
3415	3397
3416		SIÈGE DES TRIBUNAUX
3417		de grande instance\| RESSORT
3418		---\|---
3419		Paris. \| Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
	3398	Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
3420	3399
3421		Article LEGIARTI000021276195
	3400	Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
3422	3401
3423		JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L442-6 \(V\)"),
3424		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
	3402	A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
3425	3403
3426		SIÈGE DES TRIBUNAUX
3427		de grande instance\| RESSORT
	3404	Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
	3405
	3406	Tarification forfaitaire
	3407
	3408	Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
	3409
	3410	(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
	3411
	3412	(Exprimés en taux de base)
	3413
	3414	NUMÉROS\| 701\| 702\| 703\| 704\| 705\| 706\| 707\| 708\| 709
	3415	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	3416	Nombre de salariés...\| Aucun salarié\| De 1 à 5 salariés\| De 6 à 19 salariés\| De 20 à 150 salariés\| Plus de 150 salariés
	3417	Seuil de CA...\|
	3418	\|
	3419	\| CA inférieur à 750 k€\| CA supérieur à 750 k€\| CA inférieur à 3 000 k€\| CA supérieur à 3 000 k€\| CA inférieur à 20 000 k€\| CA de 20 000 k€ à 50 000 k€\| CA supérieur à 50 000 k€
	3420	Droit principal. - Nombre de taux de base...\| 480\| 525\| 1 100\| 1 240\| 2 090\| 2 580\| 5 294\| 7 468\| 12 520
	3421	Frais de transmission.\- Nombre de taux de base...\| 60\| 65\| 120\| 230\| 300\| 380\| 596\| 682\| 760
	3422	Total...\| 702 €\| 767 €\| 1 586 €\| 1 911 €\| 3 107 €\| 3 848 €\| 7 657 €\| 10 595 €\| 17 264 €
	3423
	3424	719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...\| 150 taux de base.
3428	3425	---\|---
3429		Paris. \| Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
	3426	720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...\| 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.

Article LEGIARTI000018806408 L1156→1156
1156	1156
1157	1157	Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et contre émargement ou récépissé au magistrat chargé du ministère public.
1158	1158
1159		Article LEGIARTI000018806408
1160
1161		Les dispositions des articles [R. 823-12 et R. 823-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271030&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux :
1162
1163		1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;
1164
1165		2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ;
1166
1167		3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;
1168
1169		4° Etablissements de crédit et compagnies financières régis par le code monétaire et financier ;
1170
1171		5° Sociétés d'investissement régies par [l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334411&categorieLien=cid)relative aux sociétés d'investissement ;
1172
1173		6° Sociétés de développement régional régies par l'article [R. 516-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685009&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ;
1174
1175		7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ;
1176
1177		8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article [L. 321-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme ;
1178
1179		9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles [L. 411-2 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la construction et de l'habitation ;
1180
1181		10° Organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ;
1182
1183		11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ;
1184
1185		12° Administrateurs et mandataires judiciaires.
1186
1187		Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
1188
1189	1159	Article LEGIARTI000018846640
1190	1160
1191	1161	La décision rendue par le Haut Conseil en matière d' honoraires peut faire l' objet d' un pourvoi devant la Cour de cassation à l' initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux [articles 612 et suivants du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 612 \(V\)")
Article LEGIARTI000021548263 L1218→1188
1218	1188
1219	1189	Le rapport de transparence est signé par le commissaire aux comptes ou le représentant légal de la société de commissaires aux comptes.
1220	1190
	1191	Article LEGIARTI000021548263
	1192
	1193	Les dispositions des articles [R. 823-12 et R. 823-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271030&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux :
	1194
	1195	1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;
	1196
	1197	2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ;
	1198
	1199	3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;
	1200
	1201	4° Etablissements de crédit et compagnies financières régis par le code monétaire et financier ;
	1202
	1203	5° Sociétés d'investissement régies par [l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334411&categorieLien=cid)relative aux sociétés d'investissement ;
	1204
	1205	6° Sociétés de développement régional régies par l'article [R. 516-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685009&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ;
	1206
	1207	7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ;
	1208
	1209	8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article [L. 321-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme ;
	1210
	1211	9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles [L. 411-2 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la construction et de l'habitation ;
	1212
	1213	10° Organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ;
	1214
	1215	11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ;
	1216
	1217	12° Administrateurs et mandataires judiciaires ;
	1218
	1219	13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à [l'article L. 2135-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901600&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2135-1 \(V\)").
	1220
	1221	Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
	1222
1221	1223	## Sous-section 1 : De l'organisation.
1222	1224
1223	1225	Article LEGIARTI000006270799

Article LEGIARTI000006270395 L1894→1894
1894	1894
1895	1895	Ce taux est fixé à 1,30 euro.
1896	1896
1897		Article LEGIARTI000006270395
1898
1899		Il n'est dû aucune rémunération pour les copies certifiées conformes et les extraits du registre du commerce et des sociétés demandés par les autorités judiciaires auprès des greffiers des tribunaux de commerce.
1900
1901	1897	Article LEGIARTI000006270397
1902	1898
1903	1899	Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.
Article LEGIARTI000006270401 L1920→1916
1920	1916
1921	1917	5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.
1922	1918
1923		Article LEGIARTI000006270401
1924
1925		La consultation par voie télématique des inscriptions portées aux registres de publicité légale est facturée aux utilisateurs au tarif du palier 3617 le plus élevé de consultation des services Minitel lorsque cette facturation est établie au cas par cas selon des modalités exclusives de toute formule de forfaitisation ou d'abonnement.
1926
1927		Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée aux conditions du contrat d'abonnement souscrit par l'utilisateur.
1928
1929		Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article R. 743-142.
1930
1931	1919	Article LEGIARTI000006270403
1932	1920
1933	1921	Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue : les émoluments hors taxe, les diligences et forfaits de transmission hors taxe, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
Article LEGIARTI000021548193 L1994→1982
1994	1982
1995	1983	Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
1996	1984
	1985	Article LEGIARTI000021548193
	1986
	1987	Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce.
	1988
	1989	Article LEGIARTI000021548196
	1990
	1991	La consultation par voie télématique des inscriptions portées aux registres de publicité légale est facturée aux utilisateurs au tarif du palier 3617 le plus élevé de consultation des services Minitel lorsque cette facturation est établie au cas par cas selon des modalités exclusives de toute formule de forfaitisation ou d'abonnement.
	1992
	1993	Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée aux conditions du contrat d'abonnement souscrit par l'utilisateur.
	1994
	1995	Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article R. 743-142.
	1996
	1997	Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat.
	1998
1997	1999	## Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.
1998	2000
1999	2001	Article LEGIARTI000006270425

Article LEGIARTI000006269819 L3109→3109
3109	3109
3110	3110	Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.
3111	3111
3112		Article LEGIARTI000006269819
3113
3114		Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance.
3115
3116		Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.
3117
3118		Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.
3119
3120	3112	Article LEGIARTI000006269820
3121	3113
3122	3114	En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18.
Article LEGIARTI000021548185 L3241→3233
3241	3233
3242	3234	Le droit prévu à l'article [R. 663-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269818&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R663-18 \(V\)") ainsi que les acomptes perçus restent acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.
3243	3235
	3236	Article LEGIARTI000021548185
	3237
	3238	Le liquidateur désigné en application des dispositions de [l'article L. 641-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-1 \(V\)")perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à [l'article R. 663-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269818&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-18 \(V\)"), dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au dernier alinéa de la note introduisant [le tableau n° 7 de l'annexe 7-5 du livre VII](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 7-5 \(V\)").
	3239
	3240	Les dispositions des [articles R. 663-22 à R. 663-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-22 \(V\)")et [R. 663-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269827&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-27 \(V\)")lui sont applicables.
	3241
	3242	Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de [l'article R. 641-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R641-39 \(V\)").
	3243
3244	3244	## Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
3245	3245
3246	3246	Article LEGIARTI000006269833
Article LEGIARTI000020272086 L3365→3365
3365	3365
3366	3366	Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.
3367	3367
3368		Article LEGIARTI000020272086
3369
3370		Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
3371
3372		Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles [L. 622-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 626-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238012&dateTexte=&categorieLien=cid), du premier alinéa de l'article [L. 642-20-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019975225&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [L. 663-1 à L. 663-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239635&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L663-1 \(V\)")ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article [L. 653-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L653-8 \(V\)").
3373
3374		Par dérogation aux dispositions de [l'article 524 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 524 \(V\)")du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'article [L. 661-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid)et au deuxième alinéa de l'article [L. 661-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L661-9 \(V\)"), et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit ainsi que des jugements étendant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes que le débiteur en application de l'article [L. 621-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L621-2 \(V\)"). Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
3375
3376		En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, [L. 661-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239480&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L661-6 \(V\)")et [L. 661-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L661-11 \(V\)"), l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
3377
3378	3368	Article LEGIARTI000020272094
3379	3369
3380	3370	Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article [L. 653-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid), par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Article LEGIARTI000021548206 L3417→3407
3417	3407
3418	3408	Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux [articles L. 661-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239480&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L661-6 \(V\)"), [L. 661-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L661-9 \(V\)")ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de [l'article R. 661-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R661-6 \(V\)").
3419	3409
	3410	Article LEGIARTI000021548206
	3411
	3412	Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
	3413
	3414	Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des [articles L. 622-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-8 \(V\)"), [L. 626-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238012&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-22 \(V\)"), du premier alinéa de [l'article L. 642-20-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019975225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L642-20-1 \(V\)"), de [l'article L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L651-2 \(V\)"), des [articles L. 663-1 à L. 663-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239635&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L663-1 \(V\)")ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à [l'article L. 653-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L653-8 \(V\)").
	3415
	3416	Par dérogation aux dispositions de [l'article 524 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 524 \(V\)")du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des décisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du I de [l'article L. 661-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L661-1 \(V\)"), et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
	3417
	3418	En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, [L. 661-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239480&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L661-6 \(V\)")et [L. 661-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L661-11 \(V\)"), l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
	3419
3420	3420	## TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
3421	3421
3422	3422	Article LEGIARTI000006269852