Version du 2010-01-23

N
Nomoscope
23 janv. 2010 87a661c16d2ac809db02b5d0e26024a0af6ec150
Version précédente : 0d83d07a
Résumé IA

Ces changements actualisent la liste des autorités administratives consultées par le ministère de la Justice et celles qui peuvent prêter main-forte pour les inspections, en remplaçant l'ancienne Commission bancaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et en supprimant l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de certaines procédures. Les droits des citoyens et des professionnels sont impactés par une clarification de la gouvernance des contrôles, assurant que les compétences sont désormais exercées par les entités régulatrices unifiées issues de la fusion des autorités financières. Cela renforce la sécurité juridique en alignant les textes sur la structure actuelle des organismes de surveillance, garantissant une meilleure coordination contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Informations

Gouvernement
Fillon II

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Article LEGIARTI000006255287 L602→602
602602Autres renseignements| | |
603603Dépenses de recherche et développementDépenses de publicitéEffectifs moyens| | |
604604
605**Article LEGIARTI000006255287**
606
607LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9
608
609
610Autorité des marchés financiers.
611
612Commission nationale de l'informatique et des libertés.
613
614Médiateur du cinéma.
615
616Commission bancaire.
617
618Conseil supérieur de l'audiovisuel.
619
620Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
621
622Commission de régulation de l'électricité.
623
624605**Article LEGIARTI000006255344**
625606
626607JURIDICTIONS COMPÉTENTES PAR DÉPARTEMENT EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
Article LEGIARTI000021780015 L4476→4457
44764457719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...| 150 taux de base.
44774458---|---
44784459720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...| 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.
4460
4461**Article LEGIARTI000021780015**
4462
4463LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9
4464
4465Autorité des marchés financiers.
4466
4467Commission nationale de l'informatique et des libertés.
4468
4469Médiateur du cinéma.
4470
4471Autorité de contrôle prudentiel.
4472
4473Conseil supérieur de l'audiovisuel.
4474
4475Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
4476
4477Commission de régulation de l'électricité.
Article LEGIARTI000006242460 L1→1
11## Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
22
3**Article LEGIARTI000006242460**
4
5L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 est recueilli par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des marchés financiers, de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dès lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.
6
73**Article LEGIARTI000006242472**
84
95Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations. Il peut, sauf en matière disciplinaire, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article LEGIARTI000020148524 L160→156
160156
161157Les contrôles prévus au c de l'article L. 821-7 sont effectués par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du Haut Conseil.
162158
163**Article LEGIARTI000020148524**
159**Article LEGIARTI000020632554**
164160
165Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de la Commission bancaire ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
161Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux [articles L. 821-7 et L. 821-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242504&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-7 \(V\)")en informent le service mentionné à [l'article L. 561-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-23 \(V\)") du code monétaire et financier.
166162
167L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou d'un organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au [2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661132&dateTexte=&categorieLien=cid). Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.
163**Article LEGIARTI000021739776**
168164
169**Article LEGIARTI000020632554**
165L'avis mentionné au sixième alinéa de [l'article L. 821-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242452&dateTexte=&categorieLien=cid) est recueilli par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel, dès lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.
170166
171Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux [articles L. 821-7 et L. 821-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242504&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-7 \(V\)")en informent le service mentionné à [l'article L. 561-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-23 \(V\)") du code monétaire et financier.
167**Article LEGIARTI000021739780**
168
169Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et de l'Autorité de contrôle prudentiel.
170
171L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou d'un organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au [2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661132&dateTexte=&categorieLien=cid). Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.
172172
173173## Sous-section 1 : De l'inscription.
174174
Article LEGIARTI000020644314 L1016→1016
10161016
10171017Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de [l'article L. 823-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242792&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-6 \(V\)")
10181018
1019**Article LEGIARTI000020644314**
1019**Article LEGIARTI000021780019**
10201020
10211021Tout commissaire aux comptes qui accepte que sa candidature soit présentée à l'assemblée générale d'une société ou à l'organe délibérant compétent d'une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé en informe l'Autorité des marchés financiers par lettre recommandée avec avis de réception avant la tenue de l'assemblée générale ou la réunion de l'organe délibérant compétent.
10221022
@@ -1024,7 +1024,7 @@ Si sa candidature est proposée par la société, dans un projet de résolution
10241024
10251025Lorsqu'une candidature appelle des réserves de la part de l'Autorité des marchés financiers et que les dirigeants de la société ou de l'entité entendent passer outre, ces derniers communiquent aux actionnaires ou aux membres de l'organe délibérant compétent, avant la tenue de l'assemblée générale ou la réunion de l'organe délibérant appelé à se prononcer sur cette candidature, l'avis motivé de l'Autorité. Cet avis est également communiqué au Conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et au conseil régional de la compagnie régionale dont est membre le commissaire en cause.
10261026
1027Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux entreprises d'investissement soumises au contrôle de la Commission bancaire, ainsi qu'à leurs commissaires aux comptes.
1027Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux entreprises d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi qu'à leurs commissaires aux comptes.
10281028
10291029## Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.
10301030