Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à...

ministre de l'économie et des finances

1 sept. 2017 cc607447fcbad55c2f8bf41164231e0e757c2ed2

Version précédente : 28ebccbd

Résumé IA

Ces changements entraînent la suppression complète des dispositions réglementaires détaillant les frais et débours remboursables pour les professionnels de la justice tels que les administrateurs judiciaires, huissiers et notaires. En conséquence, les droits des justiciables à un remboursement encadré de ces frais spécifiques disparaissent, ce qui pourrait modifier leur charge financière lors de procédures d'exécution ou de vente forcée. L'impact pour les citoyens réside dans l'incertitude quant au montant exact des frais qu'ils devront avancer ou rembourser, ces règles étant désormais absentes du code.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2017-08-11
NOR: ECOT1711310D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000032134542 L1508→1508
1508	1508	\|
1509	1509	Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville
1510	1510
1511		Article LEGIARTI000032134542
1512
1513		I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
1514
1515		1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :
1516
1517		a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;
1518
1519		b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;
1520
1521		c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.
1522
1523		2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :
1524
1525		a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;
1526
1527		b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;
1528
1529		c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
1530
1531		3° S'agissant des huissiers de justice :
1532
1533		a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;
1534
1535		b) Les droits fiscaux de toute nature ;
1536
1537		c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
1538
1539		d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
1540
1541		e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article [L. 142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025741&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. L142-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution ;
1542
1543		f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
1544
1545		g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;
1546
1547		h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;
1548
1549		i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles [L. 152-1 et L. 152-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025763&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution.
1550
1551		4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :
1552
1553		a) Les frais de publication et d'insertion ;
1554
1555		b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.
1556
1557		5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
1558
1559		a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;
1560
1561		b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;
1562
1563		6° S'agissant des notaires :
1564
1565		a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
1566
1567		b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
1568
1569		II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
1570
1571		1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
1572
1573		2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
1574
1575		Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
1576
1577		III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.
1578
1579		IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
1580
1581		V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.
1582
1583		VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :
1584
1585		1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;
1586
1587		2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
1588
1589	1511	Article LEGIARTI000033201930
1590	1512
1591	1513	I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article [L. 444-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-1 \(VT\)"), les prestations dont la liste suit :
Article LEGIARTI000033201942 L1659→1581
1659	1581
1660	1582	L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
1661	1583
1662		Article LEGIARTI000033201942
	1584	Article LEGIARTI000033837203
	1585
	1586	Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article [L. 610-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid),
	1587	des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
1663	1588
1664		La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
	1589	DÉPARTEMENT\| JURIDICTION\| RESSORT
	1590	---\|---\|---
	1591	Ain \| TGI de Bourg-en-Bresse \| Le département
	1592	Aisne \| TGI de Laon \| Ressort du TGI
	1593	TGI de Saint-Quentin \| Ressort du TGI
	1594	TGI de Soissons \| Ressort du TGI
	1595	Allier \| TGI de Cusset \| Ressort du TGI
	1596	TGI de Montluçon \| Ressort du TGI
	1597	TGI de Moulins
	1598	\| Ressort du TGI
	1599	Alpes-de-Haute-Provence \| TGI de Digne-les-Bains \| Le département
	1600	Alpes (Hautes-) \| TGI de Gap \| Le département
	1601	Alpes-Maritimes \| TGI de Grasse \| Ressort du TGI
	1602	TGI de Nice \| Ressort du TGI
	1603	Ardèche \| TGI de Privas \| Le département
	1604	Ardennes \| TGI de Charleville-Mézières \| Le département
	1605	Ariège \| TGI de Foix \| Le département
	1606	Aube \| TGI de Troyes \| Le département
	1607	Aude \| TGI de Carcassonne \| Ressort du TGI
	1608	TGI de Narbonne \| Ressort du TGI
	1609	Aveyron \| TGI de Rodez \| Le département
	1610	Bouches-du-Rhône \| TGI d'Aix-en-Provence \| Ressort du TGI
	1611	TGI de Marseille \| Ressort du TGI
	1612	TGI de Tarascon \| Ressort du TGI
	1613	Calvados \| TGI de Caen \| Ressort du TGI
	1614	TGI de Lisieux \| Ressort du TGI
	1615	Cantal \| TGI d'Aurillac \| Le département
	1616	Charente \| TGI d'Angoulême \| Le département
	1617	Charente-Maritime \| TGI de la Rochelle \| Ressort du TGI
	1618	TGI de Saintes \| Ressort du TGI
	1619	Cher \| TGI de Bourges \| Le département
	1620	Corrèze \| TGI de Brive-la-Gaillarde \| Ressort du TGI
	1621	TGI de Tulle
	1622	\| Ressort du TGI
	1623	Corse-du-Sud \| TGI d'Ajaccio \| Le département
	1624	Corse (Haute-) \| TGI de Bastia \| Le département
	1625	Côte-d'Or \| TGI de Dijon \| Le département
	1626	Côtes-d'Armor \| TGI de Saint-Brieuc \| Ressort du TGI
	1627	Creuse \| TGI de Guéret \| Le département
	1628	Dordogne \| TGI de Bergerac \| Ressort du TGI
	1629	TGI de Périgueux \| Ressort du TGI
	1630	Doubs \| TGI de Besançon \| Ressort du TGI
	1631	TGI de Montbéliard \| Ressort du TGI
	1632	Drôme \| TGI de Valence \| Le département
	1633	Essonne \| TGI d'Evry \| Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
	1634	Eure \| TGI d'Evreux \| Le département
	1635	Eure-et-Loir \| TGI de Chartres \| Le département
	1636	Finistère \| TGI de Brest \| Ressort du TGI
	1637	TGI de Quimper \| Ressort du TGI
	1638	Gard \| TGI d'Alès \| Ressort du TGI
	1639	TGI de Nîmes \| Ressort du TGI
	1640	Garonne (Haute-) \| TGI de Toulouse \| Ressort du TGI
	1641	TGI de Saint-Gaudens
	1642	\| Ressort du TGI
	1643	Gers \| TGI d'Auch \| Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
	1644	Gironde \| TGI de Bordeaux \| Ressort du TGI
	1645	TGI de Libourne \| Ressort du TGI
	1646	Hérault \| TGI de Béziers \| Ressort du TGI
	1647	TGI de Montpellier \| Ressort du TGI
	1648	Ille-et-Vilaine \| TGI de Rennes \| Ressort du TGI
	1649	TGI de Saint-Malo \| Ressort du TGI
	1650	Indre \| TGI de Châteauroux \| Le département
	1651	Indre-et-Loire \| TGI de Tours \| Le département
	1652	Isère\| TGI de Bourgoin-Jallieu
	1653	\| Ressort du TGI
	1654	TGI de Grenoble \| Ressort du TGI
	1655	TGI de Vienne \| Ressort du TGI
	1656	Jura \| TGI de Lons-le-Saunier \| Le département
	1657	Landes \| TGI de Dax \| Ressort du TGI
	1658	TGI de Mont-de-Marsan \| Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour
	1659	Loir-et-Cher \| TGI de Blois \| Le département
	1660	Loire \| TGI de Roanne \| Ressort du TGI
	1661	TGI de Saint-Etienne \| Ressort du TGI
	1662	Loire (Haute-) \| TGI du Puy-en-Velay \| Le département
	1663	Loire-Atlantique \| TGI de Nantes \| Ressort du TGI
	1664	TGI de Saint-Nazaire \| Ressort du TGI
	1665	Loiret \| TGI de Montargis \| Ressort du TGI
	1666	TGI d'Orléans \| Ressort du TGI
	1667	Lot \| TGI de Cahors \| Le département
	1668	Lot-et-Garonne \| TGI d'Agen \| Le département
	1669	Lozère \| TGI de Mende \| Le département
	1670	Maine-et-Loire \| TGI d'Angers \| Ressort du TGI
	1671	TGI de Saumur
	1672	\| Ressort du TGI
	1673	Manche \| TGI de Cherbourg-Octeville \| Ressort du TGI
	1674	TGI de Coutances \| Ressort du TGI
	1675	Marne \| TGI de Châlons-en-Champagne \| Ressort du TGI
	1676	TGI de Reims \| Ressort du TGI
	1677	Marne (Haute-)\| TGI de Chaumont\| Le département
	1678	Mayenne \| TGI de Laval \| Le département
	1679	Meurthe-et-Moselle \| TGI de Val de Briey\| Ressort du TGI
	1680	TGI de Nancy \| Ressort du TGI
	1681	Meuse \| TGI de Bar-le-Duc \| Ressort du TGI
	1682	TGI de Verdun \| Ressort du TGI
	1683	Morbihan \| TGI de Lorient \| Ressort du TGI
	1684	TGI de Vannes \| Ressort du TGI
	1685	Moselle \| TGI de Metz \| Ressort du TGI
	1686	TGI de Sarreguemines \| Ressort du TGI
	1687	TGI de Thionville \| Ressort du TGI
	1688	Nièvre \| TGI de Nevers \| Le département
	1689	Nord \| TGI d'Avesnes-sur-Helpe \| Ressort du TGI
	1690	TGI de Cambrai \| Ressort du TGI
	1691	TGI de Douai \| Ressort du TGI
	1692	TGI de Dunkerque \| Ressort du TGI
	1693	TGI de Lille \| Ressort du TGI
	1694	TGI de Valenciennes \| Ressort du TGI
	1695	Oise \| TGI de Beauvais \| Ressort du TGI
	1696	TGI de Compiègne \| Ressort du TGI
	1697	TGI de Senlis \| Ressort du TGI
	1698	Orne \| TGI d'Alençon \| Ressort du TGI
	1699	TGI d'Argentan \| Ressort du TGI
	1700	Paris \| TGI de Paris \| Le département
	1701	Pas-de-Calais \| TGI d'Arras \| Ressort du TGI
	1702	TGI de Béthune \| Ressort du TGI
	1703	TGI de Boulogne-sur-Mer \| Ressort du TGI
	1704	TGI de Saint-Omer \| Ressort du TGI
	1705	Puy-de-Dôme \| TGI de Clermont-Ferrand \| Le département
	1706	Pyrénées-Atlantiques \| TGI de Bayonne \| Ressort du TGI
	1707	TGI de Pau \| Ressort du TGI
	1708	Pyrénées (Hautes-) \| TGI de Tarbes \| Le département
	1709	Pyrénées-Orientales \| TGI de Perpignan \| Le département
	1710	Rhin (Bas-) \| TGI de Saverne \| Ressort du TGI
	1711	TGI de Strasbourg \| Ressort du TGI
	1712	Rhin (Haut-) \| TGI de Colmar \| Ressort du TGI
	1713	TGI de Mulhouse \| Ressort du TGI
	1714	Rhône \| TGI de Lyon \| Ressort du TGI
	1715	TGI de Villefranche-sur-Saône \| Ressort du TGI
	1716	Saône (Haute-) \| TGI de Vesoul \| Le département
	1717	Saône-et-Loire \| TGI de Chalon-sur-Saône \| Ressort du TGI
	1718	TGI de Mâcon \| Ressort du TGI
	1719	Sarthe \| TGI du Mans \| Le département
	1720	Savoie \| TGI d'Albertville \| Ressort du TGI
	1721	TGI de Chambéry \| Ressort du TGI
	1722	Savoie (Haute-) \| TGI d'Annecy \| Ressort du TGI
	1723	TGI de Bonneville \| Ressort du TGI
	1724	TGI de Thonon-les-Bains \| Ressort du TGI
	1725	Seine (Hauts-de-) \| TGI Nanterre \| Le département
	1726	Seine-Maritime \| TGI de Dieppe \| Ressort du TGI
	1727	TGI du Havre \| Ressort du TGI
	1728	TGI de Rouen \| Ressort du TGI
	1729	Seine-et-Marne \| TGI de Fontainebleau \| Ressort du TGI
	1730	TGI de Meaux \| Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle
	1731	TGI de Melun \| Ressort du TGI
	1732	Seine-Saint-Denis \| TGI de Bobigny \| Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
	1733	Sèvres (Deux-) \| TGI Niort \| Le département
	1734	Somme \| TGI d'Amiens \| Le département
	1735	Tarn \| TGI d'Albi \| Ressort du TGI
	1736	TGI de Castres \| Ressort du TGI
	1737	Tarn-et-Garonne \| TGI de Montauban \| Le département
	1738	Territoire de Belfort \| TGI de Belfort \| Le département
	1739	Val-de-Marne \| TGI de Créteil \| Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
	1740	Val-d'Oise \| TGI de Pontoise \| Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
	1741	Var \| TGI de Draguignan \| Ressort du TGI
	1742	TGI de Toulon\| Ressort du TGI
	1743	Vaucluse \| TGI d'Avignon \| Ressort du TGI
	1744	TGI de Carpentras\| Ressort du TGI
	1745	Vendée \| TGI de La Roche-sur-Yon \| Ressort du TGI
	1746
	1747	\| TGI des Sables-d'Olonne\| Ressort du TGI
	1748	Vienne \| TGI de Poitiers \| Le département
	1749	Vienne (Haute-) \| TGI de Limoges \| Le département
	1750	Vosges \| TGI d'Epinal \| Le département
	1751	Yonne f\| TGI d'Auxerre \| Ressort du TGI
	1752	TGI de Sens \| Ressort du TGI
	1753	Yvelines \| TGI de Versailles \| Le département
1665	1754
	1755	Article LEGIARTI000033837211
1666	1756
1667		Tableau 1 annexé à l'article [R. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid)
	1757	Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article [L. 610-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid),
	1758	des procédures applicables aux commerçants et artisans
1668	1759
	1760	DÉPARTEMENT\| JURIDICTION\| RESSORT
	1761	---\|---\|---
1669	1762
1670		COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
1671
1672		---
	1763	Ain\|
	1764	TC de Bourg-en-Bresse\|
	1765	Le département
1673	1766
1674		Numéro
1675		\|
1676		Catégorie
1677		\|
1678		Sous-catégorie
	1767	Aisne\|
	1768	TC de Saint-Quentin\|
	1769	Ressort du TC
1679	1770	\|
1680		Nature de la prestation
1681
	1771	TC de Soissons\|
	1772	Ressort du TC
1682	1773
1683		1
1684		\|
1685		Actes
1686		\|
1687		Actes de prisée et d'inventaire
	1774	Allier\|
	1775	TC de Cusset\|
	1776	Ressort du TC
1688	1777	\|
1689		Prisée, en dehors du cas prévu à l'article [D. 514-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. D514-2 \(V\)")du code monétaire et financier.
1690
	1778	TC de Montluçon\|
	1779	Ressort du TC
1691	1780
1692		2
1693		\|
1694		Inventaire purement descriptif
	1781	Alpes-de-Haute-Provence\|
	1782	TC de Manosque\|
	1783	Le département
1695	1784
	1785	Alpes (Hautes-)\|
	1786	TC de Gap\|
	1787	Le département
1696	1788
1697		3
	1789	Alpes-Maritimes\|
	1790	TC d'Antibes\|
	1791	Ressort du TC
1698	1792	\|
1699		Récolement d'inventaire
1700
1701
1702		4
	1793	TC de Cannes\|
	1794	Ressort du TC
1703	1795	\|
1704		Actes de vente judiciaire
	1796	TC de Grasse\|
	1797	Ressort du TC
1705	1798	\|
1706		Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article [D. 514-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999108&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. D514-17 \(V\)") du code monétaire et financier.
	1799	TC de Nice\|
	1800	Ressort du TC
1707	1801
	1802	Ardèche\|
	1803	TC d'Aubenas\|
	1804	Le département
1708	1805
1709		5
1710		\|
1711		Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
1712
	1806	Ardennes\|
	1807	TC de Sedan\|
	1808	Le département
1713	1809
1714		6
1715		\|
1716		Actes d'assistance
1717		\|
1718		Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
	1810	Ariège\|
	1811	TC de Foix\|
	1812	Le département
1719	1813
	1814	Aube\|
	1815	TC de Troyes\|
	1816	Le département
1720	1817
1721		7
	1818	Aude\|
	1819	TC de Carcassonne\|
	1820	Ressort du TC
1722	1821	\|
1723		Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
	1822	TC de Narbonne\|
	1823	Ressort du TC
1724	1824
	1825	Aveyron\|
	1826	TC de Rodez\|
	1827	Le département
1725	1828
1726		8
	1829	Bouches-du-Rhône\|
	1830	TC d'Aix-en-Provence\|
	1831	Ressort du TC
1727	1832	\|
1728		Formalités
	1833	TC de Marseille\|
	1834	Ressort du TC
1729	1835	\|
1730		Expéditions
	1836	TC de Salon-de-Provence\|
	1837	Ressort du TC
1731	1838	\|
1732		Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
1733
	1839	TC de Tarascon\|
	1840	Ressort du TC
1734	1841
1735		9
1736		\|
1737		Dépôts
	1842	Calvados\|
	1843	TC de Caen\|
	1844	Ressort du TC
1738	1845	\|
1739		Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
	1846	TC de Lisieux\|
	1847	Ressort du TC
1740	1848
	1849	Cantal\|
	1850	TC d'Aurillac\|
	1851	Le département
1741	1852
1742		10
1743		\|
1744		Réquisitions et levées d'états
	1853	Charente\|
	1854	TC d'Angoulême\|
	1855	Le département
	1856
	1857	Charente-Maritime\|
	1858	TC de La Rochelle\|
	1859	Ressort du TC
1745	1860	\|
1746		Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
	1861	TC de Saintes\|
	1862	Ressort du TC
1747	1863
	1864	Cher\|
	1865	TC de Bourges\|
	1866	Le département
1748	1867
1749		11
1750		\|
1751		Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
	1868	Corrèze\|
	1869	TC de Brive-la-Gaillarde\|
	1870	Le département
1752	1871
	1872	Corse-du-Sud\|
	1873	TC d'Ajaccio\|
	1874	Le département
1753	1875
1754		12
1755		\|
1756		Réquisition d'état de situation des contributions
	1876	Corse (Haute)\|
	1877	TC de Bastia\|
	1878	Le département
1757	1879
	1880	Côte-d'Or\|
	1881	TC de Dijon\|
	1882	Le département
1758	1883
1759		13
1760		\|
1761		Vente forcée
1762		\|
1763		Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
	1884	Côtes-d'Armor\|
	1885	TC de Saint-Brieuc\|
	1886	Ressort du TC
1764	1887
	1888	Creuse\|
	1889	TC de Guéret\|
	1890	Le département
1765	1891
1766		14
	1892	Dordogne\|
	1893	TC de Bergerac\|
	1894	Ressort du TC
1767	1895	\|
1768		Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
1769
	1896	TC de Périgueux\|
	1897	Ressort du TC
1770	1898
1771		Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
1772
	1899	Doubs\|
	1900	TC de Besançon\|
	1901	Ressort du TC
1773	1902
1774		GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
	1903	Drôme\|
	1904	TC de Romans-sur-Isère\|
	1905	Le département
1775	1906
1776		---
	1907	Essonne\|
	1908	TC d'Evry\|
	1909	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
1777	1910
1778		Numéro
1779		\|
1780		Catégorie
1781		\|
1782		Sous-catégorie
	1911	Eure\|
	1912	TC d'Evreux\|
	1913	Ressort du TC
1783	1914	\|
1784		Nature de la prestation
	1915	TC de Bernay\|
	1916	Ressort du TC
1785	1917
	1918	Eure-et-Loir\|
	1919	TC de Chartres\|
	1920	Le département
1786	1921
1787		1
1788		\|
1789		Actes judiciaires
1790		\|
1791		Générique
	1922	Finistère\|
	1923	TC de Brest\|
	1924	Ressort du TC
1792	1925	\|
1793		Acte de greffe
	1926	TC de Quimper\|
	1927	Ressort du TC
1794	1928
	1929	Gard\|
	1930	TC de Nîmes\|
	1931	Le département
1795	1932
1796		2
1797		\|
1798		Certificat
	1933	Garonne (Haute-)\|
	1934	TC de Toulouse\|
	1935	Le département
1799	1936
	1937	Gers\|
	1938	TC d'Auch\|
	1939	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
1800	1940
1801		3
	1941	Gironde\|
	1942	TC de Bordeaux\|
	1943	Ressort du TC
1802	1944	\|
1803		Envoi et exécution d'une commission rogatoire
1804
	1945	TC de Libourne\|
	1946	Ressort du TC
1805	1947
1806		4
	1948	Hérault\|
	1949	TC de Béziers\|
	1950	Ressort du TC
1807	1951	\|
1808		Contredit sur la compétence
1809
	1952	TC de Montpellier\|
	1953	Ressort du TC
1810	1954
1811		5
	1955	Ille-et-Vilaine\|
	1956	TC de Rennes\|
	1957	Ressort du TC
1812	1958	\|
1813		Copie
1814
	1959	TC de Saint-Malo\|
	1960	Ressort du TC
1815	1961
1816		6
1817		\|
1818		Vérification de dépens
	1962	Indre\|
	1963	TC de Châteauroux\|
	1964	Le département
1819	1965
	1966	Indre-et-Loire\|
	1967	TC de Tours\|
	1968	Le département
1820	1969
1821		7
	1970	Isère\|
	1971	TC de Grenoble\|
	1972	Ressort du TC
1822	1973	\|
1823		Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
	1974	TC de Vienne\|
	1975	Ressort du TC
1824	1976
	1977	Jura\|
	1978	TC de Lons-le-Saunier\|
	1979	Le département
1825	1980
1826		8
	1981	Landes\|
	1982	TC de Dax\|
	1983	Ressort du TC
1827	1984	\|
1828		Diligences liées à l'expertise
	1985	TC de Mont-de-Marsan\|
	1986	Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
1829	1987
	1988	Loir-et-Cher\|
	1989	TC de Blois\|
	1990	Le département
1830	1991
1831		9
	1992	Loire\|
	1993	TC de Roanne\|
	1994	Ressort du TC
1832	1995	\|
1833		Convocation ou avis
	1996	TC de Saint-Etienne\|
	1997	Ressort du TC
1834	1998
	1999	Loire (Haute-)\|
	2000	TC du Puy-en-Velay\|
	2001	Le département
1835	2002
1836		10
	2003	Loire-Atlantique\|
	2004	TC de Nantes\|
	2005	Ressort du TC
1837	2006	\|
1838		Visa, cote et paraphe des livres
	2007	TC de Saint-Nazaire\|
	2008	Ressort du TC
1839	2009
	2010	Loiret\|
	2011	TC d'Orléans\|
	2012	Le département
1840	2013
1841		11
1842		\|
1843		Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
1844		\|
1845		Copie d'un jugement
	2014	Lot\|
	2015	TC de Cahors\|
	2016	Le département
1846	2017
	2018	Lot-et-Garonne\|
	2019	TC d'Agen\|
	2020	Le département
1847	2021
1848		12
1849		\|
1850		Copie d'une ordonnance
	2022	Lozère\|
	2023	TC de Mende\|
	2024	Le département
1851	2025
	2026	Maine-et-Loire\|
	2027	TC d'Angers\|
	2028	Le département
1852	2029
1853		13
	2030	Manche\|
	2031	TC de Cherbourg-Octeville\|
	2032	Ressort du TC
1854	2033	\|
1855		Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
1856
	2034	TC de Coutances\|
	2035	Ressort du TC
1857	2036
1858		14
1859		\|
1860		Actes de procédure d'injonction de payer
	2037	Marne\|
	2038	TC de Châlons-en-Champagne\|
	2039	Ressort du TC
1861	2040	\|
1862		Ordonnance d'injonction de payer
1863
	2041	TC de Reims\|
	2042	Ressort du TC
1864	2043
1865		15
1866		\|
1867		Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
	2044	Haute-Marne\|
	2045	TC de Chaumont\|
	2046	Le département
1868	2047
	2048	Mayenne\|
	2049	TC de Laval\|
	2050	Le département
1869	2051
1870		16
	2052	Meurthe-et-Moselle\|
	2053	TC de Val de Briey\|
	2054	Ressort du TC
1871	2055	\|
1872		Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
	2056	TC de Nancy\|
	2057	Ressort du TC
1873	2058
	2059	Meuse\|
	2060	TC de Bar-le-Duc\|
	2061	Le département
1874	2062
1875		17
	2063	Morbihan\|
	2064	TC de Lorient\|
	2065	Ressort du TC
1876	2066	\|
1877		Opposition à injonction de payer
1878
	2067	TC de Vannes\|
	2068	Ressort du TC
1879	2069
1880		18
1881		\|
1882		Actes relatifs au jugement
	2070	Moselle\|
	2071	TGI de Metz\|
	2072	Ressort du TGI
1883	2073	\|
1884		Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
1885
1886
1887		19
	2074	TGI de Sarreguemines\|
	2075	Ressort du TGI
1888	2076	\|
1889		Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
	2077	TGI de Thionville\|
	2078	Ressort du TGI
1890	2079
	2080	Nièvre\|
	2081	TC de Nevers\|
	2082	Le département
1891	2083
1892		20
	2084	Nord\|
	2085	TC de Douai\|
	2086	Ressort du TC
1893	2087	\|
1894		Transmission d'un jugement, par partie
1895
1896
1897		21
	2088	TC de Dunkerque\|
	2089	Ressort du TC
1898	2090	\|
1899		Actes d'instruction avant jugement
	2091	TC de Lille Métropole\|
	2092	Ressort du TC
1900	2093	\|
1901		Procédure devant un juge rapporteur
1902
	2094	TC de Valenciennes\|
	2095	Ressort du TC
1903	2096
1904		22
1905		\|
1906		Contrat ou calendrier de procédure
1907
1908
1909		23
1910		\|
1911		Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
1912
1913
1914		24
1915		\|
1916		Prestation de serment
1917
1918
1919		25
1920		\|
1921		Actes relatifs aux référés
1922		\|
1923		Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
1924
1925
1926		26
1927		\|
1928		Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
1929
1930
1931		27
1932		\|
1933		Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
1934
1935
1936		28
1937		\|
1938		Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
1939		\|
1940		Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
1941
1942
1943		29
1944		\|
1945		Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
1946
1947
1948		30
1949		\|
1950		Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
1951
1952
1953		31
1954		\|
1955		Convocation devant le juge-commissaire
1956
1957
1958		32
1959		\|
1960		Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
1961
1962
1963		33
1964		\|
1965		Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
1966
1967
1968		34
1969		\|
1970		Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
1971
1972
1973		35
1974		\|
1975		Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
1976
1977
1978		36
1979		\|
1980		Mention sur l'état des créances
1981
1982
1983		37
1984		\|
1985		Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
1986
1987
1988		38
1989		\|
1990		Extrait établi en vue des mesures de publicité
1991
1992
1993		39
1994		\|
1995		Prestations relatives aux registres
1996		\|
1997		Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
1998		\|
1999		Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
2000
2001
2002		40
2003		\|
2004		Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
2005
2006
2007		41
2008		\|
2009		Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
2010
2011
2012		42
2013		\|
2014		Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
2015
2016
2017		43
2018		\|
2019		Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
2020
2021
2022		44
2023		\|
2024		Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
2025
2026
2027		45
2028		\|
2029		Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
2030
2031
2032		46
2033		\|
2034		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
2035
2036
2037		47
2038		\|
2039		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
2040
2041
2042		48
2043		\|
2044		Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
2045
2046
2047		49
2048		\|
2049		Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
2050
2051
2052		50
2053		\|
2054		Dépôt des comptes annuels
2055
2056
2057		51
2058		\|
2059		Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
2060
2061
2062		52
2063		\|
2064		Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
2065
2066
2067		53
2068		\|
2069		Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
2070
2071
2072		54
	2097	Oise\|
	2098	TC de Beauvais\|
	2099	Ressort du TC
2073	2100	\|
2074		Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
2075
	2101	TC de Compiègne\|
	2102	Ressort du TC
2076	2103
2077		55
2078		\|
2079		Extrait du registre du commerce et des sociétés
	2104	Orne\|
	2105	TC d'Alençon\|
	2106	Le département
2080	2107
	2108	Paris\|
	2109	TC de Paris\|
	2110	Le département
2081	2111
2082		56
	2112	Pas-de-Calais\|
	2113	TC d'Arras\|
	2114	Ressort du TC
2083	2115	\|
2084		Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
	2116	TC de Boulogne-sur-Mer\|
	2117	Ressort du TC
2085	2118
	2119	Puy-de-Dôme\|
	2120	TC de Clermont-Ferrand\|
	2121	Le département
2086	2122
2087		57
	2123	Pyrénées-Atlantiques\|
	2124	TC de Bayonne\|
	2125	Ressort du TC
2088	2126	\|
2089		Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
2090
	2127	TC de Pau\|
	2128	Ressort du TC
2091	2129
2092		58
2093		\|
2094		Copie certifiée conforme (par page)
	2130	Pyrénées (Hautes-)\|
	2131	TC de Tarbes\|
	2132	Le département
2095	2133
	2134	Pyrénées-Orientales\|
	2135	TC de Perpignan\|
	2136	Le département
2096	2137
2097		59
	2138	Rhin (Bas-)\|
	2139	TGI de Saverne\|
	2140	Ressort du TGI
2098	2141	\|
2099		Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
2100
	2142	TGI de Strasbourg\|
	2143	Ressort du TGI
2101	2144
2102		60
2103		\|
	2145	Rhin (Haut-)\|
	2146	TGI de Colmar\|
	2147	Ressort du TGI
2104	2148	\|
2105		Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
2106
	2149	TGI de Mulhouse\|
	2150	Ressort du TGI
2107	2151
2108		61
2109		\|
2110		Prestations relatives au registre des agents commerciaux
	2152	Rhône\|
	2153	TC de Lyon\|
	2154	Ressort du TC
2111	2155	\|
2112		Immatriculation, y compris la radiation
	2156	TC de Villefranche-sur-Saône\|
	2157	Ressort du TC
2113	2158
	2159	Saône (Haute-)\|
	2160	TC de Vesoul\|
	2161	Le département
2114	2162
2115		62
	2163	Saône-et-Loire\|
	2164	TC de Chalon-sur-Saône\|
	2165	Ressort du TC
2116	2166	\|
2117		Inscription modificative
2118
	2167	TC de Mâcon\|
	2168	Ressort du TC
2119	2169
2120		63
2121		\|
2122		Extrait d'inscription de la déclaration
	2170	Sarthe\|
	2171	TC du Mans\|
	2172	Le département
2123	2173
	2174	Savoie\|
	2175	TC de Chambéry\|
	2176	Le département
2124	2177
2125		64
2126		\|
2127		Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
	2178	Savoie (Haute-)\|
	2179	TC d'Annecy\|
	2180	Ressort du TC
2128	2181	\|
2129		Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
	2182	TC de Thonon-les-Bains\|
	2183	Ressort du TC
2130	2184
	2185	Seine (Hauts-de-)\|
	2186	TC de Nanterre\|
	2187	Le département
2131	2188
2132		65
	2189	Seine-Maritime\|
	2190	TC de Dieppe\|
	2191	Ressort du TC
2133	2192	\|
2134		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
2135
2136
2137		66
	2193	TC du Havre\|
	2194	Ressort du TC
2138	2195	\|
2139		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
2140
	2196	TC de Rouen\|
	2197	Ressort du TC
2141	2198
2142		67
	2199	Seine-et-Marne\|
	2200	TC de Meaux\|
	2201	Ressort du TC
2143	2202	\|
2144		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
	2203	TC de Melun\|
	2204	Ressort du TC
2145	2205
	2206	Seine-Saint-Denis\|
	2207	TC de Bobigny\|
	2208	Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
2146	2209
2147		68
2148		\|
2149		Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
	2210	Sèvres (Deux-)\|
	2211	TC de Niort\|
	2212	Le département
2150	2213
	2214	Somme\|
	2215	TC d'Amiens\|
	2216	Le département
2151	2217
2152		69
	2218	Tarn\|
	2219	TC d'Albi\|
	2220	Ressort du TC
2153	2221	\|
2154		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
2155
	2222	TC de Castres\|
	2223	Ressort du TC
2156	2224
2157		70
2158		\|
2159		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
	2225	Tarn-et-Garonne\|
	2226	TC de Montauban\|
	2227	Le département
2160	2228
	2229	Territoire de Belfort\|
	2230	TC de Belfort\|
	2231	Ressort du TC
2161	2232
2162		71
2163		\|
2164		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	2233	Val-de-Marne\|
	2234	TC de Créteil\|
	2235	Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
2165	2236
	2237	Val-d'Oise\|
	2238	TC de Pontoise\|
	2239	Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
2166	2240
2167		72
	2241	Var\|
	2242	TC de Draguignan\|
	2243	Ressort du TC
2168	2244	\|
2169		Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
	2245	TC de Fréjus\|
	2246	Ressort du TC
2170	2247	\|
2171		Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
	2248	TC de Toulon\|
	2249	Ressort du TC
2172	2250
	2251	Vaucluse\|
	2252	TC d'Avignon\|
	2253	Le département
2173	2254
2174		73
2175		\|
2176		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
	2255	Vendée\|
	2256	TC de La Roche-sur-Yon\|
	2257	Le département
2177	2258
	2259	Vienne\|
	2260	TC de Poitiers\|
	2261	Le département
2178	2262
2179		74
2180		\|
2181		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
	2263	Vienne (Haute-)\|
	2264	TC de Limoges\|
	2265	Le département
2182	2266
	2267	Vosges\|
	2268	TC d'Epinal\|
	2269	Le département
2183	2270
2184		75
	2271	Yonne\|
	2272	TC d'Auxerre\|
	2273	Ressort du TC
2185	2274	\|
2186		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
2187
2188
2189		76
2190		\|
2191		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
2192
2193
2194		77
2195		\|
2196		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
2197
2198
2199		78
2200		\|
2201		Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
2202		\|
2203		Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
2204
2205
2206		79
2207		\|
2208		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
2209
2210
2211		80
2212		\|
2213		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
2214
2215
2216		81
2217		\|
2218		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
2219
2220
2221		82
2222		\|
2223		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
2224
2225
2226		83
2227		\|
2228		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
2229
2230
2231		84
2232		\|
2233		Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
2234
2235
2236		85
2237		\|
2238		Privilèges et sûretés
2239		\|
2240		Privilège du Trésor en matière fiscale
2241		\|
2242		Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
2243
2244
2245		86
2246		\|
2247		Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
2248
2249
2250		87
2251		\|
2252		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
2253
2254
2255		88
2256		\|
2257		Mention d'une contestation en marge d'une inscription
2258
2259
2260		89
2261		\|
2262		Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
2263		\|
2264		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
2265
2266
2267		90
2268		\|
2269		Radiation partielle d'une inscription non périmée
2270
2271
2272		91
2273		\|
2274		Renouvellement d'une inscription, subrogation
2275
2276
2277		92
2278		\|
2279		Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
2280
2281
2282		93
2283		\|
2284		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
2285
2286
2287		94
2288		\|
2289		Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
2290
2291
2292		95
2293		\|
2294		Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
2295		\|
2296		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
2297
2298
2299		96
2300		\|
2301		Radiation partielle d'une inscription non périmée
2302
2303
2304		97
2305		\|
2306		Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
2307
2308
2309		98
2310		\|
2311		Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
2312
2313
2314		99
2315		\|
2316		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
2317
2318
2319		100
2320		\|
2321		Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
2322
2323
2324		101
2325		\|
2326		Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
2327
2328
2329		102
2330		\|
2331		Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
2332
2333
2334		103
2335		\|
2336		Copie certifiée conforme
2337
2338
2339		104
2340		\|
2341		Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
2342		\|
2343		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
2344
2345
2346		105
2347		\|
2348		Actes de nantissement judiciaire
2349		\|
2350		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
2351
2352
2353		106
2354		\|
2355		Actes de gage des stocks
2356		\|
2357		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
2358
2359
2360		107
2361		\|
2362		Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
2363		\|
2364		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
2365
2366
2367		108
2368		\|
2369		Actes de gage sur meubles corporels
2370		\|
2371		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.
2372
2373
2374		109
2375		\|
2376		Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
2377		\|
2378		Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
2379
2380
2381		110
2382		\|
2383		Radiation partielle
2384
2385
2386		111
2387		\|
2388		Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
2389
2390
2391		112
2392		\|
2393		Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
2394
2395
2396		113
2397		\|
2398		Certificat de radiation
2399
2400
2401		114
2402		\|
2403		Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
2404
2405
2406		115
2407		\|
2408		\|
2409		Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
2410		\|
2411		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
2412
2413
2414		116
2415		\|
2416		Publicités diverses
2417		\|
2418		Publicité de crédit-bail en matière mobilière
2419		\|
2420		Inscription principale, y compris la radiation
2421
2422
2423		117
2424		\|
2425		Modification de l'inscription
2426
2427
2428		118
2429		\|
2430		Report d'inscription par le greffier
2431
2432
2433		119
2434		\|
2435		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
2436
2437
2438		120
2439		\|
2440		Certificat de radiation
2441
2442
2443		121
2444		\|
2445		Publicité de contrat de location
2446		\|
2447		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
2448
2449
2450		122
2451		\|
2452		Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
2453		\|
2454		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
2455
2456
2457		123
2458		\|
2459		Publicité de clause de réserve de propriété
2460		\|
2461		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
2462
2463
2464		124
2465		\|
2466		Publicité de clause d'inaliénabilité
2467		\|
2468		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
2469
2470
2471		125
2472		\|
2473		Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
2474		\|
2475		Inscription d'un protêt, y compris la radiation
2476
2477
2478		126
2479		\|
2480		Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
2481
2482
2483		127
2484		\|
2485		Immatriculation des bateaux de rivière
2486		\|
2487		Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
2488
2489
2490		128
2491		\|
2492		Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
2493
2494
2495		129
2496		\|
2497		Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
2498
2499
2500		130
2501		\|
2502		Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu
2503
2504
2505		131
2506		\|
2507		Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
2508
2509
2510		132
2511		\|
2512		Dépôt de procès-verbal de saisie
2513
2514
2515		133
2516		\|
2517		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports
2518
2519
2520		134
2521		\|
2522		Délivrance de tout certificat
2523
2524
2525		135
2526		\|
2527		Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
2528
2529
2530		136
2531		\|
2532		Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
2533
2534
2535		137
2536		\|
2537		Prestations relatives à la propriété intellectuelle
2538		\|
2539		Dessins et modèles
2540		\|
2541		Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
2542
2543
2544		138
2545		\|
2546		Prestations diverses
2547		\|
2548		Séquestre judiciaire
2549
2550
2551		139
2552		\|
2553		Rapport de mer
2554
2555
2556		140
2557		\|
2558		Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
2559
2560
2561		141
2562		\|
2563		Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
2564
2565
2566		142
2567		\|
2568		Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
2569
2570
2571		143
2572		\|
2573		Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires
2574		\|
2575		Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
2576
2577
2578		144
2579		\|
2580		Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
2581
2582
2583		145
2584		\|
2585		Actes des procédures de rétablissement professionnel
2586		\|
2587		Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
2588
2589
2590		146
2591		\|
2592		Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
2593
2594
2595		Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
2596
2597
2598		ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
2599
2600		---
2601
2602		Numéro
2603		\|
2604		Catégorie
2605		\|
2606		Sous-catégorie
2607		\|
2608		Nature de la prestation
2609
2610
2611		1
2612		\|
2613		Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires
2614		\|
2615		\|
2616		Assignations
2617
2618
2619		2
2620		\|
2621		Significations de décision de justice
2622
2623
2624		3
2625		\|
2626		Significations des autres titres exécutoires
2627
2628
2629		4
2630		\|
2631		Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
2632
2633
2634		5
2635		\|
2636		Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
2637		\|
2638		Procédure de saisie-attribution
2639		\|
2640		Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
2641
2642
2643		6
2644		\|
2645		Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
2646
2647
2648		7
2649		\|
2650		Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
2651
2652
2653		8
2654		\|
2655		Procédure de saisie-vente
2656		\|
2657		Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
2658
2659
2660		9
2661		\|
2662		Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
2663
2664
2665		10
2666		\|
2667		Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
2668
2669
2670		11
2671		\|
2672		Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
2673
2674
2675		12
2676		\|
2677		Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
2678
2679
2680		13
2681		\|
2682		Procédure de saisie par déclaration à la préfecture
2683		\|
2684		Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
2685
2686
2687		14
2688		\|
2689		Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
2690		\|
2691		Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
2692
2693
2694		15
2695		\|
2696		Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
2697
2698
2699		16
2700		\|
2701		Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
2702
2703
2704		17
2705		\|
2706		Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
2707
2708
2709		18
2710		\|
2711		Mesures d'expulsion
2712		\|
2713		Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
2714
2715
2716		19
2717		\|
2718		Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances
2719		\|
2720		Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
2721
2722
2723		20
2724		\|
2725		Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
2726
2727
2728		21
2729		\|
2730		Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
2731
2732
2733		22
2734		\|
2735		Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
2736
2737
2738		23
2739		\|
2740		Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
2741
2742
2743		24
2744		\|
2745		Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
2746		\|
2747		Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
2748
2749
2750		25
2751		\|
2752		Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
2753
2754
2755		26
2756		\|
2757		Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
2758
2759
2760		27
2761		\|
2762		Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
2763
2764
2765		28
2766		\|
2767		Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
2768
2769
2770		29
2771		\|
2772		Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
2773
2774
2775		30
2776		\|
2777		Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
2778		\|
2779		Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
2780
2781
2782		31
2783		\|
2784		Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
2785
2786
2787		32
2788		\|
2789		Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés
2790		\|
2791		Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
2792
2793
2794		33
2795		\|
2796		Vente et du nantissement de fonds de commerce
2797		\|
2798		Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
2799
2800
2801		34
2802		\|
2803		Autres procédures
2804		\|
2805		Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
2806
2807
2808		35
2809		\|
2810		Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
2811
2812
2813		36
2814		\|
2815		Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
2816
2817
2818		37
2819		\|
2820		Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile
2821
2822
2823		38
2824		\|
2825		Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile
2826
2827
2828		39
2829		\|
2830		Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
2831
2832
2833		40
2834		\|
2835		Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
2836
2837
2838		41
2839		\|
2840		Mise en demeure de payer et commandement de payer
2841		\|
2842		Saisie-vente
2843		\|
2844		Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
2845
2846
2847		42
2848		\|
2849		Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
2850
2851
2852		43
2853		\|
2854		Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier
2855
2856
2857		44
2858		\|
2859		Loyers
2860		\|
2861		Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
2862
2863
2864		45
2865		\|
2866		Charges de copropriété
2867		\|
2868		Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
2869
2870
2871		46
2872		\|
2873		Saisie de biens placés dans un coffre-fort
2874		\|
2875		Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
2876
2877
2878		47
2879		\|
2880		Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
2881		\|
2882		Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
2883
2884
2885		48
2886		\|
2887		Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.
2888		\|
2889		Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier
2890
2891
2892		49
2893		\|
2894		Saisie-appréhension
2895		\|
2896		Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
2897
2898
2899		50
2900		\|
2901		Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.
2902		\|
2903		Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution
2904		\|
2905		Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
2906
2907
2908		51
2909		\|
2910		Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
2911
2912
2913		52
2914		\|
2915		Saisie-vente
2916		\|
2917		Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
2918
2919
2920		53
2921		\|
2922		Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
2923
2924
2925		54
2926		\|
2927		Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
2928
2929
2930		55
2931		\|
2932		Saisie des récoltes sur pied
2933		\|
2934		Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
2935
2936
2937		56
2938		\|
2939		Saisie par déclaration à la préfecture
2940		\|
2941		Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
2942
2943
2944		57
2945		\|
2946		Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
2947		\|
2948		Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
2949
2950
2951		58
2952		\|
2953		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
2954		\|
2955		Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
2956
2957
2958		59
2959		\|
2960		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances
2961		\|
2962		Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
2963
2964
2965		60
2966		\|
2967		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
2968		\|
2969		Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
2970
2971
2972		61
2973		\|
2974		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés
2975		\|
2976		Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
2977
2978
2979		62
2980		\|
2981		Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
2982
2983
2984		63
2985		\|
2986		Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
2987
2988
2989		64
2990		\|
2991		Saisie des biens placés dans un coffre-fort
2992		\|
2993		Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
2994
2995
2996		65
2997		\|
2998		Saisie-revendication des biens meubles corporels
2999		\|
3000		Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
3001
3002
3003		66
3004		\|
3005		Saisie-appréhension.
3006		\|
3007		Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
3008
3009
3010		67
3011		\|
3012		Saisie par immobilisation du véhicule
3013		\|
3014		Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
3015
3016
3017		68
3018		\|
3019		Saisie des navires et aéronefs
3020		\|
3021		Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
3022
3023
3024		69
3025		\|
3026		Saisie-contrefaçon
3027		\|
3028		Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle
3029
3030
3031		70
3032		\|
3033		Saisie immobilière
3034		\|
3035		Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
3036
3037
3038		71
3039		\|
3040		Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
3041
3042
3043		72
3044		\|
3045		Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
3046
3047
3048		73
3049		\|
3050		Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
3051
3052
3053		74
3054		\|
3055		Oppositions
3056		\|
3057		Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
3058
3059
3060		75
3061		\|
3062		Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
3063
3064
3065		76
3066		\|
3067		Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil
3068
3069
3070		77
3071		\|
3072		Cessions et nantissements de créances
3073		\|
3074		Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil
3075
3076
3077		78
3078		\|
3079		Signification au débiteur de la créance donnée en gage
3080
3081
3082		79
3083		\|
3084		Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
3085		\|
3086		\|
3087		Sommation de faire ou de ne pas faire
3088
3089
3090		80
3091		\|
3092		\|
3093
3094
3095		81
3096		\|
3097		Saisie par immobilisation du véhicule
3098		\|
3099		Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
3100
3101
3102		82
3103		\|
3104		Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication
3105		\|
3106		Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
3107
3108
3109		83
3110		\|
3111		Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
3112
3113
3114		84
3115		\|
3116		Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort
3117		\|
3118		Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
3119
3120
3121		85
3122		\|
3123		Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
3124
3125
3126		86
3127		\|
3128		Mesures d'expulsion
3129		\|
3130		Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
3131
3132
3133		87
3134		\|
3135		Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
3136		\|
3137		Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
3138
3139
3140		88
3141		\|
3142		Saisie immobilière
3143		\|
3144		Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
3145
3146
3147		89
3148		\|
3149		Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
3150
3151
3152		90
3153		\|
3154		Vente et d'un nantissement de fonds de commerce
3155		\|
3156		Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
3157
3158
3159		91
3160		\|
3161		Successions
3162		\|
3163		Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil
3164
3165
3166		92
3167		\|
3168		\|
3169		Procédure de reprise des locaux abandonnés
3170		\|
3171		Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
3172
3173
3174		93
3175		\|
3176		Mise en vente forcée des biens saisis
3177		\|
3178		Saisie-vente
3179		\|
3180		Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
3181
3182
3183		94
3184		\|
3185		Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
3186
3187
3188		95
3189		\|
3190		Saisie de biens placés dans un coffre-fort.
3191		\|
3192		Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
3193
3194
3195		96
3196		\|
3197		Saisie immobilière
3198		\|
3199		Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
3200
3201
3202		97
3203		\|
3204		Expulsion
3205		\|
3206		Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
3207
3208
3209		98
3210		\|
3211		Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification
3212		\|
3213		\|
3214		Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
3215
3216
3217		99
3218		\|
3219		Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
3220
3221
3222		100
3223		\|
3224		Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
3225
3226
3227		101
3228		\|
3229		Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
3230
3231
3232		102
3233		\|
3234		Actes divers
3235		\|
3236		Saisie-attribution
3237		\|
3238		Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
3239
3240
3241		103
3242		\|
3243		\|
3244		Saisie-vente
3245		\|
3246		Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
3247
3248
3249		104
3250		\|
3251		\|
3252		Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
3253
3254
3255		105
3256		\|
3257		\|
3258		Offres réelles
3259		\|
3260		Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile
3261
3262
3263		106
3264		\|
3265		\|
3266		Expulsion
3267		\|
3268		Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
3269
3270
3271		107
3272		\|
3273		\|
3274		Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile
3275
3276
3277		108
3278		\|
3279		\|
3280		Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
3281
3282
3283		109
3284		\|
3285		\|
3286		Baux et loyers
3287		\|
3288		Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
3289
3290
3291		110
3292		\|
3293		\|
3294		Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
3295
3296
3297		111
3298		\|
3299		\|
3300		Procédure de reprise des locaux abandonnés
3301		\|
3302		Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3303
3304
3305		112
3306		\|
3307		\|
3308		Constats
3309		\|
3310		Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3311
3312
3313		113
3314		\|
3315		\|
3316		Recouvrement des petites créances
3317		\|
3318		Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
3319
3320
3321		114
3322		\|
3323		\|
3324		Saisie immobilière
3325		\|
3326		Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
3327
3328
3329		115
3330		\|
3331		\|
3332		Mariage
3333		\|
3334		Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil
3335
3336
3337		116
3338		\|
3339		\|
3340		Actes en provenance et à destination d'un autre Etat
3341		\|
3342		Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile
3343
3344
3345		117
3346		\|
3347		\|
3348		Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile
3349
3350
3351		118
3352		\|
3353		\|
3354		Scellés
3355		\|
3356		Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile
3357
3358
3359		119
3360		\|
3361		\|
3362		Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
3363
3364
3365		120
3366		\|
3367		\|
3368		Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
3369
3370
3371		121
3372		\|
3373		\|
3374		Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile
3375
3376
3377		122
3378		\|
3379		\|
3380		Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile
3381
3382
3383		123
3384		\|
3385		\|
3386		Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile
3387
3388
3389		124
3390		\|
3391		\|
3392		Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile
3393
3394
3395		125
3396		\|
3397		\|
3398		Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
3399
3400
3401		126
3402		\|
3403		\|
3404		Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile
3405
3406
3407		127
3408		\|
3409		\|
3410		Vérification des comptes de tutelle
3411		\|
3412		Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
3413
3414
3415		128
3416		\|
3417		Divers
3418		\|
3419		Recouvrement forcé de créances
3420		\|
3421		Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
3422
3423
3424		129
3425		\|
3426		Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
3427
3428
3429		130
3430		\|
3431		Carence
3432		\|
3433		Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
3434
3435
3436		Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
3437
3438
3439		ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
3440
3441		---
3442
3443		Numéro
3444		\|
3445		Catégorie
3446		\|
3447		Nature de la prestation
3448
3449
3450		131
3451		\|
3452		Signification à la diligence des parties
3453		\|
3454		Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
3455
3456
3457		132
3458		\|
3459		Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
3460
3461
3462		133
3463		\|
3464		Signification d'une ordonnance de taxe
3465
3466
3467		134
3468		\|
3469		Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
3470
3471
3472		135
3473		\|
3474		Saisie
3475		\|
3476		Mise en demeure de régulariser la vente
3477
3478
3479		136
3480		\|
3481		Requête en inscription hypothèque judiciaire
3482
3483
3484		137
3485		\|
3486		Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
3487
3488
3489		138
3490		\|
3491		Requête en vente forcée immobilière
3492
3493
3494		139
3495		\|
3496		Requête en adhésion vente forcée immobilière
3497
3498
3499		140
3500		\|
3501		Requête en administration forcée immobilière
3502
3503
3504		141
3505		\|
3506		Signification du cahier des charges
3507
3508
3509		142
3510		\|
3511		Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
3512
3513
3514		143
3515		\|
3516		Divers
3517		\|
3518		Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
3519
3520
3521		144
3522		\|
3523		Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
3524
3525
3526		145
3527		\|
3528		Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
3529
3530
3531		146
3532		\|
3533		Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
3534
3535
3536		147
3537		\|
3538		Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
3539
3540
3541		148
3542		\|
3543		Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
3544
3545
3546		149
3547		\|
3548		Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
3549
3550
3551		150
3552		\|
3553		Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
3554
3555
3556		Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
3557
3558
3559		FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
3560
3561		---
3562
3563		Numéro
3564		\|
3565		Catégorie
3566		\|
3567		Sous-catégorie
3568		\|
3569		Nature de la prestation
3570
3571
3572		151
3573		\|
3574		Recherche des informations
3575		\|
3576		\|
3577		Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
3578
3579
3580		152
3581		\|
3582		Assignation
3583		\|
3584		\|
3585		Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
3586
3587
3588		153
3589		\|
3590		Saisie des rémunérations
3591		\|
3592		\|
3593		Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail
3594
3595
3596		154
3597		\|
3598		Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile
3599
3600
3601		155
3602		\|
3603		Saisie-attribution
3604		\|
3605		\|
3606		Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
3607
3608
3609		156
3610		\|
3611		Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
3612
3613
3614		157
3615		\|
3616		Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
3617
3618
3619		158
3620		\|
3621		Incidents et difficultés d'exécution
3622		\|
3623		\|
3624		Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
3625
3626
3627		159
3628		\|
3629		Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
3630
3631
3632		160
3633		\|
3634		Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
3635
3636
3637		161
3638		\|
3639		Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
3640
3641
3642		162
3643		\|
3644		saisie-vente
3645		\|
3646		\|
3647		Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
3648
3649
3650		163
3651		\|
3652		Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
3653
3654
3655		164
3656		\|
3657		Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
3658
3659
3660		165
3661		\|
3662		Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
3663
3664
3665		166
3666		\|
3667		Saisie-appréhension
3668		\|
3669		En vertu d'un titre exécutoire
3670		\|
3671		Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
3672
3673
3674		167
3675		\|
3676		Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
3677
3678
3679		168
3680		\|
3681		Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
3682
3683
3684		169
3685		\|
3686		Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
3687
3688
3689		170
3690		\|
3691		Sur injonction du juge
3692		\|
3693		Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.
3694
3695
3696		171
3697		\|
3698		Saisie-revendication
3699		\|
3700		\|
3701		Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
3702
3703
3704		172
3705		\|
3706		Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
3707		\|
3708		\|
3709		Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
3710
3711
3712		173
3713		\|
3714		Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
3715
3716
3717		174
3718		\|
3719		Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
3720
3721
3722		175
3723		\|
3724		Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
3725		\|
3726		\|
3727		Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
3728
3729
3730		176
3731		\|
3732		Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
3733
3734
3735		177
3736		\|
3737		Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
3738
3739
3740		178
3741		\|
3742		Expulsion
3743		\|
3744		\|
3745		Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3746
3747
3748		179
3749		\|
3750		Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
3751
3752
3753		180
3754		\|
3755		Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
3756
3757
3758		181
3759		\|
3760		Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
3761
3762
3763		182
3764		\|
3765		Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
3766
3767
3768		183
3769		\|
3770		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires
3771		\|
3772		\|
3773		Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
3774
3775
3776		184
3777		\|
3778		Distribution de deniers
3779		\|
3780		\|
3781		Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
3782
3783
3784		185
3785		\|
3786		Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
3787
3788
3789		186
3790		\|
3791		Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
3792
3793
3794		187
3795		\|
3796		Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
3797
3798
3799		188
3800		\|
3801		Injonction de payer ou de faire
3802		\|
3803		\|
3804		Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
3805
3806
3807		189
3808		\|
3809		Saisie immobilière
3810		\|
3811		\|
3812		Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
3813
3814
3815		190
3816		\|
3817		Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
3818
3819
3820		191
3821		\|
3822		Formalités diverses
3823		\|
3824		\|
3825		Levée d'extraits de la matrice cadastrale
3826
3827
3828		192
3829		\|
3830		Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
3831
3832
3833		193
3834		\|
3835		Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
3836
3837
3838		194
3839		\|
3840		Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
3841
3842
3843		195
3844		\|
3845		Réquisitions d'état civil
3846
3847
3848		196
3849		\|
3850		Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
3851
3852
3853		197
3854		\|
3855		\|
3856		\|
3857		Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
3858
3859
3860		198
3861		\|
3862		Constats
3863		\|
3864		\|
3865		Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3866
3867
3868		199
3869		\|
3870		Paiement direct des pensions alimentaires
3871		\|
3872		\|
3873		Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
3874
3875
3876		200
3877		\|
3878		Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
3879
3880
3881		201
3882		\|
3883		Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
3884
3885
3886		202
3887		\|
3888		Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes
3889		\|
3890		\|
3891		Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil
3892
3893
3894		203
3895		\|
3896		Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile
3897
3898
3899		204
3900		\|
3901		Délais de paiement
3902		\|
3903		\|
3904		Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
3905
3906
3907		205
3908		\|
3909		Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
3910		\|
3911		\|
3912		Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
3913
3914
3915		Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
3916
3917
3918		ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
3919
3920		---
3921
3922		Numéro
3923		\|
3924		Nature de la prestation
3925
3926
3927		1
3928		\|
3929		Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
3930
3931
3932		2
3933		\|
3934		Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
3935
3936
3937		3
3938		\|
3939		Réunion des comités de créanciers
3940
3941
3942		4
3943		\|
3944		Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
3945
3946
3947		5
3948		\|
3949		Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
3950
3951
3952		6
3953		\|
3954		Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
3955
3956
3957		7
3958		\|
3959		Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
3960
3961
3962		8
3963		\|
3964		Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
3965
3966
3967		9
3968		\|
3969		Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
3970
3971
3972		10
3973		\|
3974		Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
3975
3976
3977		11
3978		\|
3979		Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
3980
3981
3982		Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
3983
3984
3985		COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
3986
3987		---
3988
3989		Numéro
3990		\|
3991		Nature de la prestation
3992
3993
3994		1
3995		\|
3996		Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
3997
3998
3999		2
4000		\|
4001		Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
4002
4003
4004		3
4005		\|
4006		Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
4007
4008
4009		4
4010		\|
4011		Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
4012
4013
4014		5
4015		\|
4016		Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4017
4018
4019		Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
4020
4021
4022		MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
4023
4024		---
4025
4026		Numéro
4027		\|
4028		Nature de la prestation
4029
4030
4031		1
4032		\|
4033		Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
4034
4035
4036		2
4037		\|
4038		Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
4039
4040
4041		3
4042		\|
4043		Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4044
4045
4046		4
4047		\|
4048		Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
4049
4050
4051		5
4052		\|
4053		Etablissement des relevés des créances salariales
4054
4055
4056		6
4057		\|
4058		Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
4059
4060
4061		7
4062		\|
4063		Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
4064
4065
4066		8
4067		\|
4068		Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
4069
4070
4071		9
4072		\|
4073		Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
4074
4075
4076		10
4077		\|
4078		Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
4079
4080
4081		11
4082		\|
4083		Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
4084
4085
4086		12
4087		\|
4088		Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10
4089
4090
4091		13
4092		\|
4093		Cessions d'actifs mobiliers corporels
4094
4095
4096		14
4097		\|
4098		Encaissement de créance ou recouvrement de créance
4099
4100
4101		15
4102		\|
4103		Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels
4104
4105
4106		16
4107		\|
4108		Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13
4109
4110
4111		17
4112		\|
4113		Arrêté d'un plan de cession
4114
4115
4116		18
4117		\|
4118		Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8
4119
4120
4121		Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
4122
4123
4124		NOTAIRE
4125
4126		---
4127
4128		Numéro
4129		\|
4130		Catégorie
4131		\|
4132		Sous-catégorie
4133		\|
4134		Sous-ensemble
4135		\|
4136		Nature de la prestation
4137
4138
4139		1
4140		\|
4141		Actes
4142		\|
4143		Actes relatifs principalement à la famille
4144		\|
4145		Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
4146		\|
4147		Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
4148
4149
4150		2
4151		\|
4152		Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen
4153
4154
4155		3
4156		\|
4157		Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
4158
4159
4160		4
4161		\|
4162		Garde du testament olographe avant le décès
4163
4164
4165		5
4166		\|
4167		Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
4168
4169
4170		6
4171		\|
4172		Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
4173
4174
4175		7
4176		\|
4177		Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
4178
4179
4180		8
4181		\|
4182		Déclaration de succession
4183
4184
4185		9
4186		\|
4187		Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
4188
4189
4190		10
4191		\|
4192		Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
4193
4194
4195		11
4196		\|
4197		Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
4198
4199
4200		12
4201		\|
4202		Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau
4203
4204
4205		13
4206		\|
4207		Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
4208
4209
4210		14
4211		\|
4212		Notoriété constatant la prescription acquisitive
4213
4214
4215		15
4216		\|
4217		Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau
4218
4219
4220		16
4221		\|
4222		Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
4223
4224
4225		17
4226		\|
4227		Donation entre vifs non acceptée
4228
4229
4230		18
4231		\|
4232		Acceptation de la donation entre vifs
4233
4234
4235		19
4236		\|
4237		Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées
4238
4239
4240		20
4241		\|
4242		Donation-partage conjonctive
4243
4244
4245		21
4246		\|
4247		Donation-partage par une seule personne
4248
4249
4250		22
4251		\|
4252		Donation entre époux, pendant le mariage
4253
4254
4255		23
4256		\|
4257		Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
4258
4259
4260		24
4261		\|
4262		Actes concernant la protection des membres de la famille
4263		\|
4264		Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil
4265
4266
4267		25
4268		\|
4269		Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil
4270
4271
4272		26
4273		\|
4274		Renonciation à l'action en retranchement
4275
4276
4277		27
4278		\|
4279		Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
4280
4281
4282		28
4283		\|
4284		Acceptation ou déclarations d'emploi
4285
4286
4287		29
4288		\|
4289		Déclaration d'emploi par acte séparé
4290
4291
4292		30
4293		\|
4294		Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil
4295
4296
4297		31
4298		\|
4299		Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
4300
4301
4302		32
4303		\|
4304		Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère
4305
4306
4307		33
4308		\|
4309		Compte de tutelle
4310
4311
4312		34
4313		\|
4314		Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
4315
4316
4317		35
4318		\|
4319		Établissement du mandat posthume
4320
4321
4322		36
4323		\|
4324		Acceptation du mandat posthume par acte séparé
4325
4326
4327		37
4328		\|
4329		Révocation par le mandant
4330
4331
4332		38
4333		\|
4334		Renonciation par le mandataire
4335
4336
4337		39
4338		\|
4339		Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil
4340
4341
4342		40
4343		\|
4344		Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
4345		\|
4346		Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
4347
4348
4349		41
4350		\|
4351		Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
4352
4353
4354		42
4355		\|
4356		Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil
4357
4358
4359		43
4360		\|
4361		Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil
4362
4363
4364		44
4365		\|
4366		Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
4367		\|
4368		Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
4369		\|
4370		Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
4371
4372
4373		45
4374		\|
4375		Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet
4376
4377
4378		46
4379		\|
4380		Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
4381
4382
4383		47
4384		\|
4385		Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
4386
4387
4388		48
4389		\|
4390		Licitation de gré à gré
4391
4392
4393		49
4394		\|
4395		Licitation par adjudication volontaire
4396
4397
4398		50
4399		\|
4400		Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat
4401
4402
4403		51
4404		\|
4405		Origine de propriété (par acte séparé)
4406
4407
4408		52
4409		\|
4410		Résiliation ou résolution de vente
4411
4412
4413		53
4414		\|
4415		Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics
4416
4417
4418		54
4419		\|
4420		Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.
4421
4422
4423		55
4424		\|
4425		Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
4426
4427
4428		56
4429		\|
4430		Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble
4431
4432
4433		57
4434		\|
4435		Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix
4436
4437
4438		58
4439		\|
4440		Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.
4441
4442
4443		59
4444		\|
4445		Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
4446
4447
4448		60
4449		\|
4450		Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau
4451
4452
4453		61
4454		\|
4455		Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente
4456
4457
4458		62
4459		\|
4460		Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
4461
4462
4463		63
4464		\|
4465		Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif
4466
4467
4468		64
4469		\|
4470		Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif
4471
4472
4473		65
4474		\|
4475		Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.
4476
4477
4478		66
4479		\|
4480		Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
4481
4482
4483		67
4484		\|
4485		Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau
4486
4487
4488		68
4489		\|
4490		Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
4491
4492
4493		69
4494		\|
4495		Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
4496
4497
4498		70
4499		\|
4500		Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
4501
4502
4503		71
4504		\|
4505		Renouvellement ou prorogation du bail
4506
4507
4508		72
4509		\|
4510		Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
4511		\|
4512		Bail à long terme
4513
4514
4515		73
4516		\|
4517		Premier bail
4518
4519
4520		74
4521		\|
4522		Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
4523
4524
4525		75
4526		\|
4527		Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
4528
4529
4530		76
4531		\|
4532		Bail à cheptel
4533
4534
4535		77
4536		\|
4537		Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
4538
4539
4540		78
4541		\|
4542		Bail à construction ou à réhabilitation
4543
4544
4545		79
4546		\|
4547		Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
4548
4549
4550		80
4551		\|
4552		Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple
4553
4554
4555		81
4556		\|
4557		Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix
4558
4559
4560		82
4561		\|
4562		Cession de bail à construction
4563
4564
4565		83
4566		\|
4567		Concession immobilière
4568
4569
4570		84
4571		\|
4572		Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
4573
4574
4575		85
4576		\|
4577		Résiliation ou résolution de bail pure et simple
4578
4579
4580		86
4581		\|
4582		Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
4583
4584
4585		87
4586		\|
4587		Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation
4588
4589
4590		88
4591		\|
4592		Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil
4593
4594
4595		89
4596		\|
4597		Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
4598		\|
4599		Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil
4600
4601
4602		90
4603		\|
4604		Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
4605
4606
4607		91
4608		\|
4609		Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable
4610
4611
4612		92
4613		\|
4614		Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes
4615
4616
4617		93
4618		\|
4619		Abandon de mitoyenneté ou servitudes
4620
4621
4622		94
4623		\|
4624		Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume
4625
4626
4627		95
4628		\|
4629		Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume
4630
4631
4632		96
4633		\|
4634		Echange bilatéral
4635
4636
4637		97
4638		\|
4639		Echange multilatéral
4640
4641
4642		98
4643		\|
4644		Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
4645		\|
4646		Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
4647		\|
4648		Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
4649
4650
4651		99
4652		\|
4653		Vente à réméré
4654
4655
4656		100
4657		\|
4658		Partage de sociétés de construction
4659
4660
4661		101
4662		\|
4663		Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
4664
4665
4666		102
4667		\|
4668		Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.
4669
4670
4671		103
4672		\|
4673		Liquidation sans partage
4674
4675
4676		104
4677		\|
4678		Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux
4679
4680
4681		105
4682		\|
4683		Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6
4684
4685
4686		106
4687		\|
4688		Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
4689
4690
4691		107
4692		\|
4693		Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
4694
4695
4696		108
4697		\|
4698		Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
4699
4700
4701		109
4702		\|
4703		Acte de consentement à l'antériorité
4704
4705
4706		110
4707		\|
4708		Antichrèse par acte séparé
4709
4710
4711		111
4712		\|
4713		Cautionnement
4714
4715
4716		112
4717		\|
4718		Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif
4719		\|
4720		Compensation
4721
4722
4723		113
4724		\|
4725		Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail
4726
4727
4728		114
4729		\|
4730		Crédit-bail
4731
4732
4733		115
4734		\|
4735		Vente à l'utilisateur
4736
4737
4738		116
4739		\|
4740		Cession de crédit-bail pure et simple
4741
4742
4743		117
4744		\|
4745		Cession de crédit-bail moyennant un prix
4746
4747
4748		118
4749		\|
4750		Dation en paiement
4751
4752
4753		119
4754		\|
4755		Délégation de créance parfaite par acte séparé
4756
4757
4758		120
4759		\|
4760		Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal
4761
4762
4763		121
4764		\|
4765		Délégation imparfaite
4766
4767
4768		122
4769		\|
4770		Distribution de deniers par contribution
4771
4772
4773		123
4774		\|
4775		Acte d'affectation hypothécaire
4776
4777
4778		124
4779		\|
4780		Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
4781
4782
4783		125
4784		\|
4785		Convention de rechargement d'une hypothèque
4786
4787
4788		126
4789		\|
4790		Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable
4791
4792
4793		127
4794		\|
4795		Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément
4796
4797
4798		128
4799		\|
4800		Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
4801
4802
4803		129
4804		\|
4805		Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
4806
4807
4808		130
4809		\|
4810		Translation d'hypothèque partielle
4811
4812
4813		131
4814		\|
4815		Mainlevée de saisie
4816
4817
4818		132
4819		\|
4820		Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance
4821
4822
4823		133
4824		\|
4825		Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
4826
4827
4828		134
4829		\|
4830		Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement
4831
4832
4833		135
4834		\|
4835		Prêt viticole ou agricole
4836
4837
4838		136
4839		\|
4840		Prêt maritime
4841
4842
4843		137
4844		\|
4845		Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit
4846
4847
4848		138
4849		\|
4850		Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
4851
4852
4853		139
4854		\|
4855		Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2
4856
4857
4858		140
4859		\|
4860		Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
4861
4862
4863		141
4864		\|
4865		Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
4866
4867
4868		142
4869		\|
4870		Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation
4871
4872
4873		143
4874		\|
4875		Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
4876
4877
4878		144
4879		\|
4880		Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau
4881
4882
4883		145
4884		\|
4885		Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
4886
4887
4888		146
4889		\|
4890		Nantissement et gage
4891
4892
4893		147
4894		\|
4895		Warrant agricole
4896
4897
4898		148
4899		\|
4900		Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété
4901
4902
4903		149
4904		\|
4905		Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
4906
4907
4908		150
4909		\|
4910		Contrat de franchisage
4911
4912
4913		151
4914		\|
4915		Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
4916
4917
4918		152
4919		\|
4920		Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Autorisations (en général)
4921		\|
4922		Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes
4923
4924
4925		153
4926		\|
4927		Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil
4928
4929
4930		154
4931		\|
4932		Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil
4933
4934
4935		155
4936		\|
4937		Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire
4938
4939
4940		156
4941		\|
4942		Inventaire
4943
4944
4945		157
4946		\|
4947		Liquidation de reprise (par acte séparé)
4948
4949
4950		158
4951		\|
4952		Ordre amiable, avec ou sans quittance
4953
4954
4955		159
4956		\|
4957		Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
4958
4959
4960		160
4961		\|
4962		Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
4963
4964
4965		161
4966		\|
4967		Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée
4968
4969
4970		162
4971		\|
4972		Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
4973
4974
4975		163
4976		\|
4977		Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
4978
4979
4980		164
4981		\|
4982		Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil
4983
4984
4985		165
4986		\|
4987		Quittance d'ordre judiciaire
4988
4989
4990		166
4991		\|
4992		Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil
4993
4994
4995		167
4996		\|
4997		Transports de droits litigieux
4998
4999
5000		168
5001		\|
5002
5003
5004		169
5005		\|
5006
5007
5008		170
5009		\|
5010
5011
5012		171
5013		\|
5014		Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
5015		\|
5016		Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres
5017
5018
5019		172
5020		\|
5021		Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
5022
5023
5024		173
5025		\|
5026		Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
5027
5028
5029		174
5030		\|
5031		Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
5032
5033
5034		175
5035		\|
5036		Procès-verbal de carence
5037
5038
5039		176
5040		\|
5041		Procuration
5042
5043
5044		177
5045		\|
5046		Prorogation de délai
5047
5048
5049		178
5050		\|
5051		Attestation de créancier
5052
5053
5054		179
5055		\|
5056		Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
5057
5058
5059		180
5060		\|
5061		Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
5062
5063
5064		181
5065		\|
5066		Formalités
5067		\|
5068		Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses
5069		\|
5070		Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code
5071
5072
5073		182
5074		\|
5075		Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
5076
5077
5078		183
5079		\|
5080		Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation
5081
5082
5083		184
5084		\|
5085		Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation
5086
5087
5088		185
5089		\|
5090		Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
5091
5092
5093		186
5094		\|
5095		Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
5096
5097
5098		187
5099		\|
5100		Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
5101
5102
5103		188
5104		\|
5105		Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
5106
5107
5108		189
5109		\|
5110		Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
5111
5112
5113		190
5114		\|
5115		Mention en marge d'une convention de rechargement
5116
5117
5118		191
5119		\|
5120		Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
5121
5122
5123		192
5124		\|
5125		Renouvellement d'inscription
5126
5127
5128		193
5129		\|
5130		Réquisition d'un état
5131
5132
5133		194
5134		\|
5135		Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
5136
5137
5138		195
5139		\|
5140		Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
5141
5142
5143		196
5144		\|
5145		Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
5146
5147
5148		197
5149		\|
5150		Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire
5151
5152
5153		198
5154		\|
5155		Demande de renseignements en matière de législation sociale
5156
5157
5158		199
5159		\|
5160		Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Autres formalités diverses
5161		\|
5162		Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes
5163
5164
5165		200
5166		\|
5167		Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
5168
5169
5170		201
5171		\|
5172		Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
5173
5174
5175		202
5176		\|
5177		Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
5178
5179
5180		203
5181		\|
5182		Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
5183
5184
5185		204
5186		\|
5187		Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
5188
5189
5190		205
5191		\|
5192		Demande d'autorisation de cumul
5193
5194
5195		206
5196		\|
5197		Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
5198
5199
5200		207
5201		\|
5202		Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
5203
5204
5205		208
5206		\|
5207		Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
5208
5209
5210		209
5211		\|
5212		Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
5213
5214
5215		210
5216		\|
5217		Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
5218
5219
5220		211
5221		\|
5222		Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
5223
5224
5225		212
5226		\|
5227		Copie exécutoire, authentique, par extrait
5228
5229
5230		213
5231		\|
5232		Copie sur papier libre
5233
5234
5235		214
5236		\|
5237		Archivage numérisé des actes
5238
5239
5240		215
5241		\|
5242		Autres formalités diverses
5243		\|
5244		Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
5245
5246
5247		216
5248		\|
5249		Notification, sauf en matière de préemption
5250
5251
5252		217
5253		\|
5254		Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
5255
5256
5257		218
5258		\|
5259		Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses
5260
5261
5262		219
5263		\|
5264		Consultation de fichier public
5265
5266
5267		\|
5268
5269
5270		\|
5271
5272
5273		\|
5274
5275		Article LEGIARTI000033837203
5276
5277		Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article [L. 610-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid),
5278		des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
5279
5280		DÉPARTEMENT\| JURIDICTION\| RESSORT
5281		---\|---\|---
5282		Ain \| TGI de Bourg-en-Bresse \| Le département
5283		Aisne \| TGI de Laon \| Ressort du TGI
5284		TGI de Saint-Quentin \| Ressort du TGI
5285		TGI de Soissons \| Ressort du TGI
5286		Allier \| TGI de Cusset \| Ressort du TGI
5287		TGI de Montluçon \| Ressort du TGI
5288		TGI de Moulins
5289		\| Ressort du TGI
5290		Alpes-de-Haute-Provence \| TGI de Digne-les-Bains \| Le département
5291		Alpes (Hautes-) \| TGI de Gap \| Le département
5292		Alpes-Maritimes \| TGI de Grasse \| Ressort du TGI
5293		TGI de Nice \| Ressort du TGI
5294		Ardèche \| TGI de Privas \| Le département
5295		Ardennes \| TGI de Charleville-Mézières \| Le département
5296		Ariège \| TGI de Foix \| Le département
5297		Aube \| TGI de Troyes \| Le département
5298		Aude \| TGI de Carcassonne \| Ressort du TGI
5299		TGI de Narbonne \| Ressort du TGI
5300		Aveyron \| TGI de Rodez \| Le département
5301		Bouches-du-Rhône \| TGI d'Aix-en-Provence \| Ressort du TGI
5302		TGI de Marseille \| Ressort du TGI
5303		TGI de Tarascon \| Ressort du TGI
5304		Calvados \| TGI de Caen \| Ressort du TGI
5305		TGI de Lisieux \| Ressort du TGI
5306		Cantal \| TGI d'Aurillac \| Le département
5307		Charente \| TGI d'Angoulême \| Le département
5308		Charente-Maritime \| TGI de la Rochelle \| Ressort du TGI
5309		TGI de Saintes \| Ressort du TGI
5310		Cher \| TGI de Bourges \| Le département
5311		Corrèze \| TGI de Brive-la-Gaillarde \| Ressort du TGI
5312		TGI de Tulle
5313		\| Ressort du TGI
5314		Corse-du-Sud \| TGI d'Ajaccio \| Le département
5315		Corse (Haute-) \| TGI de Bastia \| Le département
5316		Côte-d'Or \| TGI de Dijon \| Le département
5317		Côtes-d'Armor \| TGI de Saint-Brieuc \| Ressort du TGI
5318		Creuse \| TGI de Guéret \| Le département
5319		Dordogne \| TGI de Bergerac \| Ressort du TGI
5320		TGI de Périgueux \| Ressort du TGI
5321		Doubs \| TGI de Besançon \| Ressort du TGI
5322		TGI de Montbéliard \| Ressort du TGI
5323		Drôme \| TGI de Valence \| Le département
5324		Essonne \| TGI d'Evry \| Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
5325		Eure \| TGI d'Evreux \| Le département
5326		Eure-et-Loir \| TGI de Chartres \| Le département
5327		Finistère \| TGI de Brest \| Ressort du TGI
5328		TGI de Quimper \| Ressort du TGI
5329		Gard \| TGI d'Alès \| Ressort du TGI
5330		TGI de Nîmes \| Ressort du TGI
5331		Garonne (Haute-) \| TGI de Toulouse \| Ressort du TGI
5332		TGI de Saint-Gaudens
5333		\| Ressort du TGI
5334		Gers \| TGI d'Auch \| Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
5335		Gironde \| TGI de Bordeaux \| Ressort du TGI
5336		TGI de Libourne \| Ressort du TGI
5337		Hérault \| TGI de Béziers \| Ressort du TGI
5338		TGI de Montpellier \| Ressort du TGI
5339		Ille-et-Vilaine \| TGI de Rennes \| Ressort du TGI
5340		TGI de Saint-Malo \| Ressort du TGI
5341		Indre \| TGI de Châteauroux \| Le département
5342		Indre-et-Loire \| TGI de Tours \| Le département
5343		Isère\| TGI de Bourgoin-Jallieu
5344		\| Ressort du TGI
5345		TGI de Grenoble \| Ressort du TGI
5346		TGI de Vienne \| Ressort du TGI
5347		Jura \| TGI de Lons-le-Saunier \| Le département
5348		Landes \| TGI de Dax \| Ressort du TGI
5349		TGI de Mont-de-Marsan \| Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour
5350		Loir-et-Cher \| TGI de Blois \| Le département
5351		Loire \| TGI de Roanne \| Ressort du TGI
5352		TGI de Saint-Etienne \| Ressort du TGI
5353		Loire (Haute-) \| TGI du Puy-en-Velay \| Le département
5354		Loire-Atlantique \| TGI de Nantes \| Ressort du TGI
5355		TGI de Saint-Nazaire \| Ressort du TGI
5356		Loiret \| TGI de Montargis \| Ressort du TGI
5357		TGI d'Orléans \| Ressort du TGI
5358		Lot \| TGI de Cahors \| Le département
5359		Lot-et-Garonne \| TGI d'Agen \| Le département
5360		Lozère \| TGI de Mende \| Le département
5361		Maine-et-Loire \| TGI d'Angers \| Ressort du TGI
5362		TGI de Saumur
5363		\| Ressort du TGI
5364		Manche \| TGI de Cherbourg-Octeville \| Ressort du TGI
5365		TGI de Coutances \| Ressort du TGI
5366		Marne \| TGI de Châlons-en-Champagne \| Ressort du TGI
5367		TGI de Reims \| Ressort du TGI
5368		Marne (Haute-)\| TGI de Chaumont\| Le département
5369		Mayenne \| TGI de Laval \| Le département
5370		Meurthe-et-Moselle \| TGI de Val de Briey\| Ressort du TGI
5371		TGI de Nancy \| Ressort du TGI
5372		Meuse \| TGI de Bar-le-Duc \| Ressort du TGI
5373		TGI de Verdun \| Ressort du TGI
5374		Morbihan \| TGI de Lorient \| Ressort du TGI
5375		TGI de Vannes \| Ressort du TGI
5376		Moselle \| TGI de Metz \| Ressort du TGI
5377		TGI de Sarreguemines \| Ressort du TGI
5378		TGI de Thionville \| Ressort du TGI
5379		Nièvre \| TGI de Nevers \| Le département
5380		Nord \| TGI d'Avesnes-sur-Helpe \| Ressort du TGI
5381		TGI de Cambrai \| Ressort du TGI
5382		TGI de Douai \| Ressort du TGI
5383		TGI de Dunkerque \| Ressort du TGI
5384		TGI de Lille \| Ressort du TGI
5385		TGI de Valenciennes \| Ressort du TGI
5386		Oise \| TGI de Beauvais \| Ressort du TGI
5387		TGI de Compiègne \| Ressort du TGI
5388		TGI de Senlis \| Ressort du TGI
5389		Orne \| TGI d'Alençon \| Ressort du TGI
5390		TGI d'Argentan \| Ressort du TGI
5391		Paris \| TGI de Paris \| Le département
5392		Pas-de-Calais \| TGI d'Arras \| Ressort du TGI
5393		TGI de Béthune \| Ressort du TGI
5394		TGI de Boulogne-sur-Mer \| Ressort du TGI
5395		TGI de Saint-Omer \| Ressort du TGI
5396		Puy-de-Dôme \| TGI de Clermont-Ferrand \| Le département
5397		Pyrénées-Atlantiques \| TGI de Bayonne \| Ressort du TGI
5398		TGI de Pau \| Ressort du TGI
5399		Pyrénées (Hautes-) \| TGI de Tarbes \| Le département
5400		Pyrénées-Orientales \| TGI de Perpignan \| Le département
5401		Rhin (Bas-) \| TGI de Saverne \| Ressort du TGI
5402		TGI de Strasbourg \| Ressort du TGI
5403		Rhin (Haut-) \| TGI de Colmar \| Ressort du TGI
5404		TGI de Mulhouse \| Ressort du TGI
5405		Rhône \| TGI de Lyon \| Ressort du TGI
5406		TGI de Villefranche-sur-Saône \| Ressort du TGI
5407		Saône (Haute-) \| TGI de Vesoul \| Le département
5408		Saône-et-Loire \| TGI de Chalon-sur-Saône \| Ressort du TGI
5409		TGI de Mâcon \| Ressort du TGI
5410		Sarthe \| TGI du Mans \| Le département
5411		Savoie \| TGI d'Albertville \| Ressort du TGI
5412		TGI de Chambéry \| Ressort du TGI
5413		Savoie (Haute-) \| TGI d'Annecy \| Ressort du TGI
5414		TGI de Bonneville \| Ressort du TGI
5415		TGI de Thonon-les-Bains \| Ressort du TGI
5416		Seine (Hauts-de-) \| TGI Nanterre \| Le département
5417		Seine-Maritime \| TGI de Dieppe \| Ressort du TGI
5418		TGI du Havre \| Ressort du TGI
5419		TGI de Rouen \| Ressort du TGI
5420		Seine-et-Marne \| TGI de Fontainebleau \| Ressort du TGI
5421		TGI de Meaux \| Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle
5422		TGI de Melun \| Ressort du TGI
5423		Seine-Saint-Denis \| TGI de Bobigny \| Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
5424		Sèvres (Deux-) \| TGI Niort \| Le département
5425		Somme \| TGI d'Amiens \| Le département
5426		Tarn \| TGI d'Albi \| Ressort du TGI
5427		TGI de Castres \| Ressort du TGI
5428		Tarn-et-Garonne \| TGI de Montauban \| Le département
5429		Territoire de Belfort \| TGI de Belfort \| Le département
5430		Val-de-Marne \| TGI de Créteil \| Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
5431		Val-d'Oise \| TGI de Pontoise \| Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
5432		Var \| TGI de Draguignan \| Ressort du TGI
5433		TGI de Toulon\| Ressort du TGI
5434		Vaucluse \| TGI d'Avignon \| Ressort du TGI
5435		TGI de Carpentras\| Ressort du TGI
5436		Vendée \| TGI de La Roche-sur-Yon \| Ressort du TGI
5437
5438		\| TGI des Sables-d'Olonne\| Ressort du TGI
5439		Vienne \| TGI de Poitiers \| Le département
5440		Vienne (Haute-) \| TGI de Limoges \| Le département
5441		Vosges \| TGI d'Epinal \| Le département
5442		Yonne f\| TGI d'Auxerre \| Ressort du TGI
5443		TGI de Sens \| Ressort du TGI
5444		Yvelines \| TGI de Versailles \| Le département
5445
5446		Article LEGIARTI000033837211
5447
5448		Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article [L. 610-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid),
5449		des procédures applicables aux commerçants et artisans
5450
5451		DÉPARTEMENT\| JURIDICTION\| RESSORT
5452		---\|---\|---
5453
5454		Ain\|
5455		TC de Bourg-en-Bresse\|
5456		Le département
5457
5458		Aisne\|
5459		TC de Saint-Quentin\|
5460		Ressort du TC
5461		\|
5462		TC de Soissons\|
5463		Ressort du TC
5464
5465		Allier\|
5466		TC de Cusset\|
5467		Ressort du TC
5468		\|
5469		TC de Montluçon\|
5470		Ressort du TC
5471
5472		Alpes-de-Haute-Provence\|
5473		TC de Manosque\|
5474		Le département
5475
5476		Alpes (Hautes-)\|
5477		TC de Gap\|
5478		Le département
5479
5480		Alpes-Maritimes\|
5481		TC d'Antibes\|
5482		Ressort du TC
5483		\|
5484		TC de Cannes\|
5485		Ressort du TC
5486		\|
5487		TC de Grasse\|
5488		Ressort du TC
5489		\|
5490		TC de Nice\|
5491		Ressort du TC
5492
5493		Ardèche\|
5494		TC d'Aubenas\|
5495		Le département
5496
5497		Ardennes\|
5498		TC de Sedan\|
5499		Le département
5500
5501		Ariège\|
5502		TC de Foix\|
5503		Le département
5504
5505		Aube\|
5506		TC de Troyes\|
5507		Le département
5508
5509		Aude\|
5510		TC de Carcassonne\|
5511		Ressort du TC
5512		\|
5513		TC de Narbonne\|
5514		Ressort du TC
5515
5516		Aveyron\|
5517		TC de Rodez\|
5518		Le département
5519
5520		Bouches-du-Rhône\|
5521		TC d'Aix-en-Provence\|
5522		Ressort du TC
5523		\|
5524		TC de Marseille\|
5525		Ressort du TC
5526		\|
5527		TC de Salon-de-Provence\|
5528		Ressort du TC
5529		\|
5530		TC de Tarascon\|
5531		Ressort du TC
5532
5533		Calvados\|
5534		TC de Caen\|
5535		Ressort du TC
5536		\|
5537		TC de Lisieux\|
5538		Ressort du TC
5539
5540		Cantal\|
5541		TC d'Aurillac\|
5542		Le département
5543
5544		Charente\|
5545		TC d'Angoulême\|
5546		Le département
5547
5548		Charente-Maritime\|
5549		TC de La Rochelle\|
5550		Ressort du TC
5551		\|
5552		TC de Saintes\|
5553		Ressort du TC
5554
5555		Cher\|
5556		TC de Bourges\|
5557		Le département
5558
5559		Corrèze\|
5560		TC de Brive-la-Gaillarde\|
5561		Le département
5562
5563		Corse-du-Sud\|
5564		TC d'Ajaccio\|
5565		Le département
5566
5567		Corse (Haute)\|
5568		TC de Bastia\|
5569		Le département
5570
5571		Côte-d'Or\|
5572		TC de Dijon\|
5573		Le département
5574
5575		Côtes-d'Armor\|
5576		TC de Saint-Brieuc\|
5577		Ressort du TC
5578
5579		Creuse\|
5580		TC de Guéret\|
5581		Le département
5582
5583		Dordogne\|
5584		TC de Bergerac\|
5585		Ressort du TC
5586		\|
5587		TC de Périgueux\|
5588		Ressort du TC
5589
5590		Doubs\|
5591		TC de Besançon\|
5592		Ressort du TC
5593
5594		Drôme\|
5595		TC de Romans-sur-Isère\|
5596		Le département
5597
5598		Essonne\|
5599		TC d'Evry\|
5600		Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
5601
5602		Eure\|
5603		TC d'Evreux\|
5604		Ressort du TC
5605		\|
5606		TC de Bernay\|
5607		Ressort du TC
5608
5609		Eure-et-Loir\|
5610		TC de Chartres\|
5611		Le département
5612
5613		Finistère\|
5614		TC de Brest\|
5615		Ressort du TC
5616		\|
5617		TC de Quimper\|
5618		Ressort du TC
5619
5620		Gard\|
5621		TC de Nîmes\|
5622		Le département
5623
5624		Garonne (Haute-)\|
5625		TC de Toulouse\|
5626		Le département
5627
5628		Gers\|
5629		TC d'Auch\|
5630		Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
5631
5632		Gironde\|
5633		TC de Bordeaux\|
5634		Ressort du TC
5635		\|
5636		TC de Libourne\|
5637		Ressort du TC
5638
5639		Hérault\|
5640		TC de Béziers\|
5641		Ressort du TC
5642		\|
5643		TC de Montpellier\|
5644		Ressort du TC
5645
5646		Ille-et-Vilaine\|
5647		TC de Rennes\|
5648		Ressort du TC
5649		\|
5650		TC de Saint-Malo\|
5651		Ressort du TC
5652
5653		Indre\|
5654		TC de Châteauroux\|
5655		Le département
5656
5657		Indre-et-Loire\|
5658		TC de Tours\|
5659		Le département
5660
5661		Isère\|
5662		TC de Grenoble\|
5663		Ressort du TC
5664		\|
5665		TC de Vienne\|
5666		Ressort du TC
5667
5668		Jura\|
5669		TC de Lons-le-Saunier\|
5670		Le département
5671
5672		Landes\|
5673		TC de Dax\|
5674		Ressort du TC
5675		\|
5676		TC de Mont-de-Marsan\|
5677		Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
5678
5679		Loir-et-Cher\|
5680		TC de Blois\|
5681		Le département
5682
5683		Loire\|
5684		TC de Roanne\|
5685		Ressort du TC
5686		\|
5687		TC de Saint-Etienne\|
5688		Ressort du TC
5689
5690		Loire (Haute-)\|
5691		TC du Puy-en-Velay\|
5692		Le département
5693
5694		Loire-Atlantique\|
5695		TC de Nantes\|
5696		Ressort du TC
5697		\|
5698		TC de Saint-Nazaire\|
5699		Ressort du TC
5700
5701		Loiret\|
5702		TC d'Orléans\|
5703		Le département
5704
5705		Lot\|
5706		TC de Cahors\|
5707		Le département
5708
5709		Lot-et-Garonne\|
5710		TC d'Agen\|
5711		Le département
5712
5713		Lozère\|
5714		TC de Mende\|
5715		Le département
5716
5717		Maine-et-Loire\|
5718		TC d'Angers\|
5719		Le département
5720
5721		Manche\|
5722		TC de Cherbourg-Octeville\|
5723		Ressort du TC
5724		\|
5725		TC de Coutances\|
5726		Ressort du TC
5727
5728		Marne\|
5729		TC de Châlons-en-Champagne\|
5730		Ressort du TC
5731		\|
5732		TC de Reims\|
5733		Ressort du TC
5734
5735		Haute-Marne\|
5736		TC de Chaumont\|
5737		Le département
5738
5739		Mayenne\|
5740		TC de Laval\|
5741		Le département
5742
5743		Meurthe-et-Moselle\|
5744		TC de Val de Briey\|
5745		Ressort du TC
5746		\|
5747		TC de Nancy\|
5748		Ressort du TC
5749
5750		Meuse\|
5751		TC de Bar-le-Duc\|
5752		Le département
5753
5754		Morbihan\|
5755		TC de Lorient\|
5756		Ressort du TC
5757		\|
5758		TC de Vannes\|
5759		Ressort du TC
5760
5761		Moselle\|
5762		TGI de Metz\|
5763		Ressort du TGI
5764		\|
5765		TGI de Sarreguemines\|
5766		Ressort du TGI
5767		\|
5768		TGI de Thionville\|
5769		Ressort du TGI
5770
5771		Nièvre\|
5772		TC de Nevers\|
5773		Le département
5774
5775		Nord\|
5776		TC de Douai\|
5777		Ressort du TC
5778		\|
5779		TC de Dunkerque\|
5780		Ressort du TC
5781		\|
5782		TC de Lille Métropole\|
5783		Ressort du TC
5784		\|
5785		TC de Valenciennes\|
5786		Ressort du TC
5787
5788		Oise\|
5789		TC de Beauvais\|
5790		Ressort du TC
5791		\|
5792		TC de Compiègne\|
5793		Ressort du TC
5794
5795		Orne\|
5796		TC d'Alençon\|
5797		Le département
5798
5799		Paris\|
5800		TC de Paris\|
5801		Le département
5802
5803		Pas-de-Calais\|
5804		TC d'Arras\|
5805		Ressort du TC
5806		\|
5807		TC de Boulogne-sur-Mer\|
5808		Ressort du TC
5809
5810		Puy-de-Dôme\|
5811		TC de Clermont-Ferrand\|
5812		Le département
5813
5814		Pyrénées-Atlantiques\|
5815		TC de Bayonne\|
5816		Ressort du TC
5817		\|
5818		TC de Pau\|
5819		Ressort du TC
5820
5821		Pyrénées (Hautes-)\|
5822		TC de Tarbes\|
5823		Le département
5824
5825		Pyrénées-Orientales\|
5826		TC de Perpignan\|
5827		Le département
5828
5829		Rhin (Bas-)\|
5830		TGI de Saverne\|
5831		Ressort du TGI
5832		\|
5833		TGI de Strasbourg\|
5834		Ressort du TGI
5835
5836		Rhin (Haut-)\|
5837		TGI de Colmar\|
5838		Ressort du TGI
5839		\|
5840		TGI de Mulhouse\|
5841		Ressort du TGI
5842
5843		Rhône\|
5844		TC de Lyon\|
5845		Ressort du TC
5846		\|
5847		TC de Villefranche-sur-Saône\|
5848		Ressort du TC
5849
5850		Saône (Haute-)\|
5851		TC de Vesoul\|
5852		Le département
5853
5854		Saône-et-Loire\|
5855		TC de Chalon-sur-Saône\|
5856		Ressort du TC
5857		\|
5858		TC de Mâcon\|
5859		Ressort du TC
5860
5861		Sarthe\|
5862		TC du Mans\|
5863		Le département
5864
5865		Savoie\|
5866		TC de Chambéry\|
5867		Le département
5868
5869		Savoie (Haute-)\|
5870		TC d'Annecy\|
5871		Ressort du TC
5872		\|
5873		TC de Thonon-les-Bains\|
5874		Ressort du TC
5875
5876		Seine (Hauts-de-)\|
5877		TC de Nanterre\|
5878		Le département
5879
5880		Seine-Maritime\|
5881		TC de Dieppe\|
5882		Ressort du TC
5883		\|
5884		TC du Havre\|
5885		Ressort du TC
5886		\|
5887		TC de Rouen\|
5888		Ressort du TC
5889
5890		Seine-et-Marne\|
5891		TC de Meaux\|
5892		Ressort du TC
5893		\|
5894		TC de Melun\|
5895		Ressort du TC
5896
5897		Seine-Saint-Denis\|
5898		TC de Bobigny\|
5899		Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
5900
5901		Sèvres (Deux-)\|
5902		TC de Niort\|
5903		Le département
5904
5905		Somme\|
5906		TC d'Amiens\|
5907		Le département
5908
5909		Tarn\|
5910		TC d'Albi\|
5911		Ressort du TC
5912		\|
5913		TC de Castres\|
5914		Ressort du TC
5915
5916		Tarn-et-Garonne\|
5917		TC de Montauban\|
5918		Le département
5919
5920		Territoire de Belfort\|
5921		TC de Belfort\|
5922		Ressort du TC
5923
5924		Val-de-Marne\|
5925		TC de Créteil\|
5926		Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
5927
5928		Val-d'Oise\|
5929		TC de Pontoise\|
5930		Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
5931
5932		Var\|
5933		TC de Draguignan\|
5934		Ressort du TC
5935		\|
5936		TC de Fréjus\|
5937		Ressort du TC
5938		\|
5939		TC de Toulon\|
5940		Ressort du TC
5941
5942		Vaucluse\|
5943		TC d'Avignon\|
5944		Le département
5945
5946		Vendée\|
5947		TC de La Roche-sur-Yon\|
5948		Le département
5949
5950		Vienne\|
5951		TC de Poitiers\|
5952		Le département
5953
5954		Vienne (Haute-)\|
5955		TC de Limoges\|
5956		Le département
5957
5958		Vosges\|
5959		TC d'Epinal\|
5960		Le département
5961
5962		Yonne\|
5963		TC d'Auxerre\|
5964		Ressort du TC
5965		\|
5966		TC de Sens\|
5967		Ressort du TC
	2275	TC de Sens\|
	2276	Ressort du TC
5968	2277
5969	2278	Yvelines\|
5970	2279	TC de Versailles\|
Article LEGIARTI000034433430 L6240→2549
6240	2549
6241	2550	d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
6242	2551
6243		e) Une clientèle habituelle commune ;
	2552	e) Une clientèle habituelle commune ;
	2553
	2554	f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
	2555
	2556	g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
	2557
	2558	Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
	2559
	2560	En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	2561
	2562	Article 23
	2563
	2564	Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
	2565
	2566	Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
	2567
	2568	Article 24
	2569
	2570	Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles
	2571
	2572	Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
	2573
	2574	Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
	2575
	2576	a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
	2577
	2578	b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
	2579
	2580	c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
	2581
	2582	TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
	2583
	2584	Article 25
	2585
	2586	Incompatibilités résultant de liens personnels.
	2587
	2588	I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :
	2589
	2590	1° Ascendant et descendant au premier degré ;
	2591
	2592	2° Les collatéraux au premier degré ;
	2593
	2594	3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article [515-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 515-8 \(V\)")du code civil.
	2595
	2596	II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
	2597
	2598	1° Le commissaire aux comptes ;
	2599
	2600	2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.
	2601
	2602	III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
	2603
	2604	Article 26
	2605
	2606	Incompatibilités résultant de liens financiers.
	2607
	2608	I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :
	2609
	2610	1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	2611
	2612	2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article [L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L211-1 \(V\)") du code monétaire et financier.
	2613
	2614	Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de commissaire aux comptes la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.
	2615
	2616	II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
	2617
	2618	1° Tout dépôt de fonds à terme ;
	2619
	2620	2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;
	2621
	2622	3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;
	2623
	2624	4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.
	2625
	2626	Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.
	2627
	2628	III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
	2629
	2630	Article 27
	2631
	2632	Incompatibilités résultant de liens professionnels.
	2633
	2634	I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
	2635
	2636	II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
	2637
	2638	III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
	2639
	2640	Article 28
	2641
	2642	La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 25,26 et 27 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
	2643
	2644	TITRE VI : HONORAIRES
	2645
	2646	Article 29
	2647
	2648	Principe général
	2649
	2650	La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
	2651
	2652	Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
	2653
	2654	Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.
	2655
	2656	Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
	2657
	2658	Article 30
	2659
	2660	Honoraires subordonnés
	2661
	2662	Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
	2663
	2664	Article 31
	2665
	2666	Indépendance financière.
	2667
	2668	I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
	2669
	2670	Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
	2671
	2672	Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
	2673
	2674	En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut conseil.
	2675
	2676	II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.
	2677
	2678	Article 32
	2679
	2680	Information sur les honoraires
	2681
	2682	I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
	2683
	2684	a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
	2685
	2686	b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ;
	2687
	2688	c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	2689
	2690	II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations de service autres que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
	2691
	2692	Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	2693
	2694	TITRE VII : PUBLICITÉ
	2695
	2696	Article 33
	2697
	2698	Publicité
6244	2699
6245		f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
	2700	La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
6246	2701
6247		g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
	2702	Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
6248	2703
6249		Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
	2704	Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
6250	2705
6251		En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	2706	La publicité est exempte de tout élément comparatif.
6252	2707
6253		Article 23
	2708	Article LEGIARTI000034433430
6254	2709
6255		Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
	2710	Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
6256	2711
6257		Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
	2712	des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
6258	2713
6259		Article 24
	2714	DÉPARTEMENTS\| SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
	2715	du tribunal de grande instance\| NOMBRE D'ASSESSEURS
	2716	de la chambre commerciale
	2717	du tribunal de grande instance
	2718	---\|---\|---
	2719	Cour d'appel de Colmar
	2720	Bas-Rhin\| Saverne\| 8
	2721	Strasbourg\| 32
	2722	Haut-Rhin\| Colmar\| 12
	2723	Mulhouse\| 22
	2724	Cour d'appel de Metz
	2725	Moselle\| Metz\| 19
	2726	Sarreguemines\| 12
	2727	Thionville\| 12
	2728
	2729	Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
6260	2730
6261		Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles
	2731	DÉPARTEMENTS\| SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
	2732	de commerce\| NOMBRE DE JUGES ÉLUS
	2733	du tribunal mixte de commerce
	2734	---\|---\|---
	2735	Cour d'appel de Basse-Terre
	2736	Guadeloupe\| Basse-Terre\| 5
	2737	Pointe-à-Pitre\| 9
	2738	Cour d'appel de Cayenne
	2739	Guyane\| Cayenne\| 8
	2740	Cour d'appel de Fort-de-France
	2741	Martinique\| Fort-de-France\| 9
	2742	Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
	2743	Mayotte\| Mamoudzou\| 5
	2744	La Réunion\| Saint-Denis\| 8
	2745	Saint-Pierre\| 8
6262	2746
6263		Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
	2747	Article LEGIARTI000034734329
6264	2748
6265		Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
	2749	I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
6266	2750
6267		a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
	2751	1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :
6268	2752
6269		b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
	2753	a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;
6270	2754
6271		c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
	2755	b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;
6272	2756
6273		TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
	2757	c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.
6274	2758
6275		Article 25
	2759	2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :
6276	2760
6277		Incompatibilités résultant de liens personnels.
	2761	a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;
6278	2762
6279		I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :
	2763	b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;
6280	2764
6281		1° Ascendant et descendant au premier degré ;
	2765	c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
6282	2766
6283		2° Les collatéraux au premier degré ;
	2767	3° S'agissant des huissiers de justice :
6284	2768
6285		3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article [515-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 515-8 \(V\)")du code civil.
	2769	a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;
6286	2770
6287		II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
	2771	b) Les droits fiscaux de toute nature ;
6288	2772
6289		1° Le commissaire aux comptes ;
	2773	c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
6290	2774
6291		2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.
	2775	d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
6292	2776
6293		III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
	2777	e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article [L. 142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025741&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des procédures civiles d'exécution ;
6294	2778
6295		Article 26
	2779	f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
6296	2780
6297		Incompatibilités résultant de liens financiers.
	2781	g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;
6298	2782
6299		I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :
	2783	h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;
6300	2784
6301		1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	2785	i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles [L. 152-1 et L. 152-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025763&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des procédures civiles d'exécution.
6302	2786
6303		2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article [L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L211-1 \(V\)") du code monétaire et financier.
	2787	4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :
6304	2788
6305		Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de commissaire aux comptes la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.
	2789	a) Les frais de publication et d'insertion ;
6306	2790
6307		II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
	2791	b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.
6308	2792
6309		1° Tout dépôt de fonds à terme ;
	2793	5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
6310	2794
6311		2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;
	2795	a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;
6312	2796
6313		3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;
	2797	b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;
6314	2798
6315		4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.
	2799	6° S'agissant des notaires :
6316	2800
6317		Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.
	2801	a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
6318	2802
6319		III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
	2803	b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
6320	2804
6321		Article 27
	2805	7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
	2806
	2807	a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
	2808
	2809	b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.
6322	2810
6323		Incompatibilités résultant de liens professionnels.
	2811	II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
6324	2812
6325		I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
	2813	1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
6326	2814
6327		II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
	2815	2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
6328	2816
6329		III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
	2817	Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
6330	2818
6331		Article 28
	2819	III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.
6332	2820
6333		La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 25,26 et 27 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
	2821	IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
6334	2822
6335		TITRE VI : HONORAIRES
	2823	V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.
6336	2824
6337		Article 29
	2825	VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :
6338	2826
6339		Principe général
	2827	1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;
6340	2828
6341		La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
	2829	2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
6342	2830
6343		Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
	2831	Article LEGIARTI000034734654
6344	2832
6345		Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.
	2833	La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
6346	2834
6347		Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
	2835	Tableau 1 annexé à l'article [R. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid)
6348	2836
6349		Article 30
	2837
	2838	COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
	2839	---
	2840
	2841	Numéro\|
	2842	Catégorie\|
	2843	Sous-catégorie\|
	2844	Nature de la prestation
	2845
	2846	1\|
	2847	Actes\|
	2848	Actes de prisée et d'inventaire\|
	2849	Prisée, en dehors du cas prévu à l'article [D. 514-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999072&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier.
	2850
	2851	2\|
	2852	Inventaire purement descriptif
	2853
	2854	3\|
	2855	Récolement d'inventaire
	2856
	2857	4\|
	2858	Actes de vente judiciaire\|
	2859	Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article [D. 514-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999108&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
	2860
	2861	5\|
	2862	Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
	2863
	2864	6\|
	2865	Actes d'assistance\|
	2866	Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
	2867
	2868	7\|
	2869	Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
	2870
	2871	8\|
	2872	Formalités\|
	2873	Expéditions\|
	2874	Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
	2875
	2876	9\|
	2877	Dépôts\|
	2878	Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
	2879
	2880	10\|
	2881	Réquisitions et levées d'états\|
	2882	Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
	2883
	2884	11\|
	2885	Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
	2886
	2887	12\|
	2888	Réquisition d'état de situation des contributions
	2889
	2890	13\|
	2891	Vente forcée\|
	2892	Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
	2893
	2894	14\|
	2895	Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
	2896
	2897	Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
6350	2898
6351		Honoraires subordonnés
	2899
	2900	GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
	2901	---
	2902
	2903	Numéro\|
	2904	Catégorie\|
	2905	Sous-catégorie\|
	2906	Nature de la prestation
	2907
	2908	1\|
	2909	Actes judiciaires\|
	2910	Générique\|
	2911	Acte de greffe
	2912
	2913	2\|
	2914	Certificat
	2915
	2916	3\|
	2917	Envoi et exécution d'une commission rogatoire
	2918
	2919	4\|
	2920	Contredit sur la compétence
	2921
	2922	5\|
	2923	Copie
	2924
	2925	6\|
	2926	Vérification de dépens
	2927
	2928	7\|
	2929	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
	2930
	2931	8\|
	2932	Diligences liées à l'expertise
	2933
	2934	9\|
	2935	Convocation ou avis
	2936
	2937	10\|
	2938	Visa, cote et paraphe des livres
	2939
	2940	11\|
	2941	Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure\|
	2942	Copie d'un jugement
	2943
	2944	12\|
	2945	Copie d'une ordonnance
	2946
	2947	13\|
	2948	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
	2949
	2950	14\|
	2951	Actes de procédure d'injonction de payer\|
	2952	Ordonnance d'injonction de payer
	2953
	2954	15\|
	2955	Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
	2956
	2957	16\|
	2958	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
	2959
	2960	17\|
	2961	Opposition à injonction de payer
	2962
	2963	18\|
	2964	Actes relatifs au jugement\|
	2965	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
	2966
	2967	19\|
	2968	Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
	2969
	2970	20\|
	2971	Transmission d'un jugement, par partie
	2972
	2973	21\|
	2974	Actes d'instruction avant jugement\|
	2975	Procédure devant un juge rapporteur
	2976
	2977	22\|
	2978	Contrat ou calendrier de procédure
	2979
	2980	23\|
	2981	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
	2982
	2983	24\|
	2984	Prestation de serment
	2985
	2986	25\|
	2987	Actes relatifs aux référés\|
	2988	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
	2989
	2990	26\|
	2991	Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
	2992
	2993	27\|
	2994	Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
	2995
	2996	28\|
	2997	Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce \|
	2998	Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
	2999
	3000	29\|
	3001	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
	3002
	3003	30\|
	3004	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
	3005
	3006	31\|
	3007	Convocation devant le juge-commissaire
	3008
	3009	32\|
	3010	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
	3011
	3012	33\|
	3013	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
	3014
	3015	34\|
	3016	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
	3017
	3018	35\|
	3019	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
	3020
	3021	36\|
	3022	Mention sur l'état des créances
	3023
	3024	37\|
	3025	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
	3026
	3027	38\|
	3028	Extrait établi en vue des mesures de publicité
	3029
	3030	39\|
	3031	Prestations relatives aux registres\|
	3032	Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés\|
	3033	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
	3034
	3035	40\|
	3036	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
	3037
	3038	41\|
	3039	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
	3040
	3041	42\|
	3042	Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
	3043
	3044	43\|
	3045	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
	3046
	3047	44\|
	3048	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
	3049
	3050	45\|
	3051	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
	3052
	3053	46\|
	3054	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
	3055
	3056	47\|
	3057	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
	3058
	3059	48\|
	3060	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
	3061
	3062	49\|
	3063	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
	3064
	3065	50\|
	3066	Dépôt des comptes annuels
	3067
	3068	51\|
	3069	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
	3070
	3071	52\|
	3072	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
	3073
	3074	53\|
	3075	Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
	3076
	3077	54\|
	3078	Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
	3079
	3080	55\|
	3081	Extrait du registre du commerce et des sociétés
	3082
	3083	56\|
	3084	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
	3085
	3086	57\|
	3087	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
	3088
	3089	58\|
	3090	Copie certifiée conforme (par page)
	3091
	3092	59\|
	3093	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
	3094
	3095	60\| \|
	3096	Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
	3097
	3098	61\|
	3099	Prestations relatives au registre des agents commerciaux\|
	3100	Immatriculation, y compris la radiation
	3101
	3102	62\|
	3103	Inscription modificative
	3104
	3105	63\|
	3106	Extrait d'inscription de la déclaration
	3107
	3108	64\|
	3109	Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
	3110	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
	3111
	3112	65\|
	3113	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
	3114
	3115	66\|
	3116	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
	3117
	3118	67\|
	3119	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
	3120
	3121	68\|
	3122	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
	3123
	3124	69\|
	3125	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
	3126
	3127	70\|
	3128	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
	3129
	3130	71\|
	3131	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	3132
	3133	72\|
	3134	Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
	3135	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
	3136
	3137	73\|
	3138	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
	3139
	3140	74\|
	3141	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
	3142
	3143	75\|
	3144	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
	3145
	3146	76\|
	3147	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
	3148
	3149	77\|
	3150	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	3151
	3152	78\|
	3153	Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7\|
	3154	Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
	3155
	3156	79\|
	3157	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
	3158
	3159	80\|
	3160	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
	3161
	3162	81\|
	3163	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
	3164
	3165	82\|
	3166	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
	3167
	3168	83\|
	3169	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	3170
	3171	84\|
	3172	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
	3173
	3174	85\|
	3175	Privilèges et sûretés\|
	3176	Privilège du Trésor en matière fiscale\|
	3177	Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
	3178
	3179	86\|
	3180	Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
	3181
	3182	87\|
	3183	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
	3184
	3185	88\|
	3186	Mention d'une contestation en marge d'une inscription
	3187
	3188	89\|
	3189	Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires\|
	3190	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
	3191
	3192	90\|
	3193	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	3194
	3195	91\|
	3196	Renouvellement d'une inscription, subrogation
	3197
	3198	92\|
	3199	Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
	3200
	3201	93\|
	3202	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
	3203
	3204	94\|
	3205	Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
	3206
	3207	95\|
	3208	Actes de vente et nantissement des fonds de commerce\|
	3209	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
	3210
	3211	96\|
	3212	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	3213
	3214	97\|
	3215	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
	3216
	3217	98\|
	3218	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
	3219
	3220	99\|
	3221	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
	3222
	3223	100\|
	3224	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
	3225
	3226	101\|
	3227	Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
	3228
	3229	102\|
	3230	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
	3231
	3232	103\|
	3233	Copie certifiée conforme
	3234
	3235	104\|
	3236	Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal\|
	3237	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
	3238
	3239	105\|
	3240	Actes de nantissement judiciaire\|
	3241	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
	3242
	3243	106\|
	3244	Actes de gage des stocks\|
	3245	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
	3246
	3247	107\|
	3248	Actes de nantissement d'outillage ou de matériel\|
	3249	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
	3250
	3251	108\|
	3252	Actes de gage sur meubles corporels\|
	3253	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.
	3254
	3255	109\|
	3256	Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles\|
	3257	Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
	3258
	3259	110\|
	3260	Radiation partielle
	3261
	3262	111\|
	3263	Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
	3264
	3265	112\|
	3266	Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
	3267
	3268	113\|
	3269	Certificat de radiation
	3270
	3271	114\|
	3272	Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
	3273
	3274	115\| \|
	3275	Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels\|
	3276	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
	3277
	3278	116\|
	3279	Publicités diverses\|
	3280	Publicité de crédit-bail en matière mobilière\|
	3281	Inscription principale, y compris la radiation
	3282
	3283	117\|
	3284	Modification de l'inscription
	3285
	3286	118\|
	3287	Report d'inscription par le greffier
	3288
	3289	119\|
	3290	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
	3291
	3292	120\|
	3293	Certificat de radiation
	3294
	3295	121\|
	3296	Publicité de contrat de location\|
	3297	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
	3298
	3299	122\|
	3300	Inscription sur le registre spécial des prêts et délais\|
	3301	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
	3302
	3303	123\|
	3304	Publicité de clause de réserve de propriété\|
	3305	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
	3306
	3307	124\|
	3308	Publicité de clause d'inaliénabilité\|
	3309	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
	3310
	3311	125\|
	3312	Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux\|
	3313	Inscription d'un protêt, y compris la radiation
	3314
	3315	126\|
	3316	Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
	3317
	3318	127\|
	3319	Immatriculation des bateaux de rivière\|
	3320	Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
	3321
	3322	128\|
	3323	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
	3324
	3325	129\|
	3326	Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
	3327
	3328	130\|
	3329	Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu
	3330
	3331	131\|
	3332	Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
	3333
	3334	132\|
	3335	Dépôt de procès-verbal de saisie
	3336
	3337	133\|
	3338	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports
	3339
	3340	134\|
	3341	Délivrance de tout certificat
	3342
	3343	135\|
	3344	Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
	3345
	3346	136\|
	3347	Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
	3348
	3349	137\|
	3350	Prestations relatives à la propriété intellectuelle\|
	3351	Dessins et modèles\|
	3352	Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
	3353
	3354	138\|
	3355	Prestations diverses\|
	3356	Séquestre judiciaire
	3357
	3358	139\|
	3359	Rapport de mer
	3360
	3361	140\|
	3362	Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
	3363
	3364	141\|
	3365	Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
	3366
	3367	142\|
	3368	Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
	3369
	3370	143\|
	3371	Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires\|
	3372	Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
	3373
	3374	144\|
	3375	Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
	3376
	3377	145\|
	3378	Actes des procédures de rétablissement professionnel\|
	3379	Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
	3380
	3381	146\|
	3382	Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
	3383
	3384	Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
6352	3385
6353		Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
	3386
	3387	ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
	3388	---
	3389
	3390	Numéro\|
	3391	Catégorie\|
	3392	Sous-catégorie\|
	3393	Nature de la prestation
	3394
	3395	1\|
	3396	Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires\| \|
	3397	Assignations
	3398
	3399	2\|
	3400	Significations de décision de justice
	3401
	3402	3\|
	3403	Significations des autres titres exécutoires
	3404
	3405	4\|
	3406	Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
	3407
	3408	5\|
	3409	Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers\|
	3410	Procédure de saisie-attribution\|
	3411	Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3412
	3413	6\|
	3414	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3415
	3416	7\|
	3417	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3418
	3419	8\|
	3420	Procédure de saisie-vente\|
	3421	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
	3422
	3423	9\|
	3424	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
	3425
	3426	10\|
	3427	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
	3428
	3429	11\|
	3430	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
	3431
	3432	12\|
	3433	Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
	3434
	3435	13\|
	3436	Procédure de saisie par déclaration à la préfecture\|
	3437	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3438
	3439	14\|
	3440	Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	3441	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3442
	3443	15\|
	3444	Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3445
	3446	16\|
	3447	Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3448
	3449	17\|
	3450	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3451
	3452	18\|
	3453	Mesures d'expulsion\|
	3454	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3455
	3456	19\|
	3457	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances\|
	3458	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3459
	3460	20\|
	3461	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3462
	3463	21\|
	3464	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3465
	3466	22\|
	3467	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3468
	3469	23\|
	3470	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
	3471
	3472	24\|
	3473	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels\|
	3474	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3475
	3476	25\|
	3477	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3478
	3479	26\|
	3480	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3481
	3482	27\|
	3483	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3484
	3485	28\|
	3486	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
	3487
	3488	29\|
	3489	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3490
	3491	30\|
	3492	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	3493	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
	3494
	3495	31\|
	3496	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3497
	3498	32\|
	3499	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés\|
	3500	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3501
	3502	33\|
	3503	Vente et du nantissement de fonds de commerce\|
	3504	Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
	3505
	3506	34\|
	3507	Autres procédures\|
	3508	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
	3509
	3510	35\|
	3511	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
	3512
	3513	36\|
	3514	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	3515
	3516	37\|
	3517	Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile
	3518
	3519	38\|
	3520	Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile
	3521
	3522	39\|
	3523	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
	3524
	3525	40\|
	3526	Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
	3527
	3528	41\|
	3529	Mise en demeure de payer et commandement de payer\|
	3530	Saisie-vente\|
	3531	Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3532
	3533	42\|
	3534	Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
	3535
	3536	43\|
	3537	Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier
	3538
	3539	44\|
	3540	Loyers\|
	3541	Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	3542
	3543	45\|
	3544	Charges de copropriété\|
	3545	Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
	3546
	3547	46\|
	3548	Saisie de biens placés dans un coffre-fort\|
	3549	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3550
	3551	47\|
	3552	Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières\|
	3553	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
	3554
	3555	48\|
	3556	Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.\|
	3557	Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier
	3558
	3559	49\|
	3560	Saisie-appréhension\|
	3561	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3562
	3563	50\|
	3564	Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.\|
	3565	Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution\|
	3566	Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
	3567
	3568	51\|
	3569	Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
	3570
	3571	52\|
	3572	Saisie-vente\|
	3573	Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
	3574
	3575	53\|
	3576	Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
	3577
	3578	54\|
	3579	Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
	3580
	3581	55\|
	3582	Saisie des récoltes sur pied\|
	3583	Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
	3584
	3585	56\|
	3586	Saisie par déclaration à la préfecture\|
	3587	Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
	3588
	3589	57\|
	3590	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	3591	Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3592
	3593	58\|
	3594	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels\|
	3595	Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3596
	3597	59\|
	3598	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances\|
	3599	Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3600
	3601	60\|
	3602	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	3603	Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3604
	3605	61\|
	3606	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés\|
	3607	Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3608
	3609	62\|
	3610	Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
	3611
	3612	63\|
	3613	Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
	3614
	3615	64\|
	3616	Saisie des biens placés dans un coffre-fort\|
	3617	Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3618
	3619	65\|
	3620	Saisie-revendication des biens meubles corporels\|
	3621	Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
	3622
	3623	66\|
	3624	Saisie-appréhension.\|
	3625	Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
	3626
	3627	67\|
	3628	Saisie par immobilisation du véhicule\|
	3629	Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3630
	3631	68\|
	3632	Saisie des navires et aéronefs\|
	3633	Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
	3634
	3635	69\|
	3636	Saisie-contrefaçon\|
	3637	Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle
	3638
	3639	70\|
	3640	Saisie immobilière\|
	3641	Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3642
	3643	71\|
	3644	Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3645
	3646	72\|
	3647	Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3648
	3649	73\|
	3650	Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
	3651
	3652	74\|
	3653	Oppositions\|
	3654	Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
	3655
	3656	75\|
	3657	Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
	3658
	3659	76\|
	3660	Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil
	3661
	3662	77\|
	3663	Cessions et nantissements de créances\|
	3664	Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil
	3665
	3666	78\|
	3667	Signification au débiteur de la créance donnée en gage
	3668
	3669	79\|
	3670	Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire\| \|
	3671	Sommation de faire ou de ne pas faire
	3672
	3673	80\| \|
	3674
	3675	81\|
	3676	Saisie par immobilisation du véhicule\|
	3677	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
	3678
	3679	82\|
	3680	Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication\|
	3681	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
	3682
	3683	83\|
	3684	Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3685
	3686	84\|
	3687	Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort\|
	3688	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
	3689
	3690	85\|
	3691	Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
	3692
	3693	86\|
	3694	Mesures d'expulsion\|
	3695	Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3696
	3697	87\|
	3698	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	3699	Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3700
	3701	88\|
	3702	Saisie immobilière\|
	3703	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
	3704
	3705	89\|
	3706	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3707
	3708	90\|
	3709	Vente et d'un nantissement de fonds de commerce\|
	3710	Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
	3711
	3712	91\|
	3713	Successions\|
	3714	Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil
	3715
	3716	92\| \|
	3717	Procédure de reprise des locaux abandonnés\|
	3718	Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
	3719
	3720	93\|
	3721	Mise en vente forcée des biens saisis\|
	3722	Saisie-vente\|
	3723	Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
	3724
	3725	94\|
	3726	Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3727
	3728	95\|
	3729	Saisie de biens placés dans un coffre-fort.\|
	3730	Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3731
	3732	96\|
	3733	Saisie immobilière\|
	3734	Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
	3735
	3736	97\|
	3737	Expulsion\|
	3738	Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3739
	3740	98\|
	3741	Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification\| \|
	3742	Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
	3743
	3744	99\|
	3745	Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
	3746
	3747	100\|
	3748	Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
	3749
	3750	101\|
	3751	Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
	3752
	3753	102\|
	3754	Actes divers\|
	3755	Saisie-attribution\|
	3756	Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3757
	3758	103\| \|
	3759	Saisie-vente\|
	3760	Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
	3761
	3762	104\| \|
	3763	Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
	3764
	3765	105\| \|
	3766	Offres réelles\|
	3767	Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile
	3768
	3769	106\| \|
	3770	Expulsion\|
	3771	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3772
	3773	107\| \|
	3774	Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile
	3775
	3776	108\| \|
	3777	Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3778
	3779	109\| \|
	3780	Baux et loyers\|
	3781	Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
	3782
	3783	110\| \|
	3784	Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
	3785
	3786	111\| \|
	3787	Procédure de reprise des locaux abandonnés\|
	3788	Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	3789
	3790	112\| \|
	3791	Constats\|
	3792	Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	3793
	3794	113\| \|
	3795	Recouvrement des petites créances\|
	3796	Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3797
	3798	114\| \|
	3799	Saisie immobilière\|
	3800	Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3801
	3802	115\| \|
	3803	Mariage\|
	3804	Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil
	3805
	3806	116\| \|
	3807	Actes en provenance et à destination d'un autre Etat\|
	3808	Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile
	3809
	3810	117\| \|
	3811	Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile
	3812
	3813	118\| \|
	3814	Scellés\|
	3815	Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile
	3816
	3817	119\| \|
	3818	Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
	3819
	3820	120\| \|
	3821	Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
	3822
	3823	121\| \|
	3824	Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile
	3825
	3826	122\| \|
	3827	Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile
	3828
	3829	123\| \|
	3830	Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile
	3831
	3832	124\| \|
	3833	Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile
	3834
	3835	125\| \|
	3836	Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
	3837
	3838	126\| \|
	3839	Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile
	3840
	3841	127\| \|
	3842	Vérification des comptes de tutelle\|
	3843	Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
	3844
	3845	128\|
	3846	Divers\|
	3847	Recouvrement forcé de créances\|
	3848	Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
	3849
	3850	129\|
	3851	Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
	3852
	3853	130\|
	3854	Carence\|
	3855	Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
	3856
	3857	Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
6354	3858
6355		Article 31
	3859
	3860	ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
	3861	---
	3862
	3863	Numéro\|
	3864	Catégorie\|
	3865	Nature de la prestation
	3866
	3867	131\|
	3868	Signification à la diligence des parties\|
	3869	Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
	3870
	3871	132\|
	3872	Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
	3873
	3874	133\|
	3875	Signification d'une ordonnance de taxe
	3876
	3877	134\|
	3878	Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
	3879
	3880	135\|
	3881	Saisie\|
	3882	Mise en demeure de régulariser la vente
	3883
	3884	136\|
	3885	Requête en inscription hypothèque judiciaire
	3886
	3887	137\|
	3888	Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
	3889
	3890	138\|
	3891	Requête en vente forcée immobilière
	3892
	3893	139\|
	3894	Requête en adhésion vente forcée immobilière
	3895
	3896	140\|
	3897	Requête en administration forcée immobilière
	3898
	3899	141\|
	3900	Signification du cahier des charges
	3901
	3902	142\|
	3903	Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
	3904
	3905	143\|
	3906	Divers\|
	3907	Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
	3908
	3909	144\|
	3910	Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
	3911
	3912	145\|
	3913	Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
	3914
	3915	146\|
	3916	Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
	3917
	3918	147\|
	3919	Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
	3920
	3921	148\|
	3922	Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
	3923
	3924	149\|
	3925	Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
	3926
	3927	150\|
	3928	Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
	3929
	3930	Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
6356	3931
6357		Indépendance financière.
	3932
	3933	FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
	3934	---
	3935
	3936	Numéro\|
	3937	Catégorie\|
	3938	Sous-catégorie\|
	3939	Nature de la prestation
	3940
	3941	151\|
	3942	Recherche des informations\| \|
	3943	Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
	3944
	3945	152\|
	3946	Assignation\| \|
	3947	Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
	3948
	3949	153\|
	3950	Saisie des rémunérations\| \|
	3951	Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail
	3952
	3953	154\|
	3954	Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile
	3955
	3956	155\|
	3957	Saisie-attribution\| \|
	3958	Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3959
	3960	156\|
	3961	Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3962
	3963	157\|
	3964	Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
	3965
	3966	158\|
	3967	Incidents et difficultés d'exécution\| \|
	3968	Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3969
	3970	159\|
	3971	Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3972
	3973	160\|
	3974	Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3975
	3976	161\|
	3977	Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3978
	3979	162\|
	3980	saisie-vente\| \|
	3981	Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
	3982
	3983	163\|
	3984	Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
	3985
	3986	164\|
	3987	Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
	3988
	3989	165\|
	3990	Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
	3991
	3992	166\|
	3993	Saisie-appréhension\|
	3994	En vertu d'un titre exécutoire\|
	3995	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
	3996
	3997	167\|
	3998	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3999
	4000	168\|
	4001	Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
	4002
	4003	169\|
	4004	Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
	4005
	4006	170\|
	4007	Sur injonction du juge\|
	4008	Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.
	4009
	4010	171\|
	4011	Saisie-revendication\| \|
	4012	Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
	4013
	4014	172\|
	4015	Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.\| \|
	4016	Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
	4017
	4018	173\|
	4019	Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
	4020
	4021	174\|
	4022	Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
	4023
	4024	175\|
	4025	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.\| \|
	4026	Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4027
	4028	176\|
	4029	Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4030
	4031	177\|
	4032	Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4033
	4034	178\|
	4035	Expulsion\| \|
	4036	Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	4037
	4038	179\|
	4039	Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
	4040
	4041	180\|
	4042	Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
	4043
	4044	181\|
	4045	Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4046
	4047	182\|
	4048	Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
	4049
	4050	183\|
	4051	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires\| \|
	4052	Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4053
	4054	184\|
	4055	Distribution de deniers\| \|
	4056	Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
	4057
	4058	185\|
	4059	Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
	4060
	4061	186\|
	4062	Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4063
	4064	187\|
	4065	Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
	4066
	4067	188\|
	4068	Injonction de payer ou de faire\| \|
	4069	Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
	4070
	4071	189\|
	4072	Saisie immobilière\| \|
	4073	Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4074
	4075	190\|
	4076	Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
	4077
	4078	191\|
	4079	Formalités diverses\| \|
	4080	Levée d'extraits de la matrice cadastrale
	4081
	4082	192\|
	4083	Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
	4084
	4085	193\|
	4086	Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
	4087
	4088	194\|
	4089	Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
	4090
	4091	195\|
	4092	Réquisitions d'état civil
	4093
	4094	196\|
	4095	Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
	4096
	4097	197\| \| \|
	4098	Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
	4099
	4100	198\|
	4101	Constats\| \|
	4102	Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	4103
	4104	199\|
	4105	Paiement direct des pensions alimentaires\| \|
	4106	Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4107
	4108	200\|
	4109	Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4110
	4111	201\|
	4112	Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4113
	4114	202\|
	4115	Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes\| \|
	4116	Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil
	4117
	4118	203\|
	4119	Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile
	4120
	4121	204\|
	4122	Délais de paiement\| \|
	4123	Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
	4124
	4125	205\|
	4126	Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives\| \|
	4127	Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
	4128
	4129	Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
6358	4130
6359		I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
	4131
	4132	ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
	4133	---
	4134
	4135	Numéro\|
	4136	Nature de la prestation
	4137
	4138	1\|
	4139	Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
	4140
	4141	2\|
	4142	Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
	4143
	4144	3\|
	4145	Réunion des comités de créanciers
	4146
	4147	4\|
	4148	Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
	4149
	4150	5\|
	4151	Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
	4152
	4153	6\|
	4154	Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
	4155
	4156	7\|
	4157	Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
	4158
	4159	8\|
	4160	Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
	4161
	4162	9\|
	4163	Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
	4164
	4165	10\|
	4166	Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
	4167
	4168	11\|
	4169	Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
	4170
	4171	Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
6360	4172
6361		Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
	4173
	4174	COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
	4175	---
	4176
	4177	Numéro\|
	4178	Nature de la prestation
	4179
	4180	1\|
	4181	Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
	4182
	4183	2\|
	4184	Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
	4185
	4186	3\|
	4187	Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
	4188
	4189	4\|
	4190	Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
	4191
	4192	5\|
	4193	Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
	4194
	4195	Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
6362	4196
6363		Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
	4197
	4198	MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
	4199	---
	4200
	4201	Numéro\|
	4202	Nature de la prestation
	4203
	4204	1\|
	4205	Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
	4206
	4207	2\|
	4208	Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
	4209
	4210	3\|
	4211	Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
	4212
	4213	4\|
	4214	Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
	4215
	4216	5\|
	4217	Etablissement des relevés des créances salariales
	4218
	4219	6\|
	4220	Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
	4221
	4222	7\|
	4223	Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
	4224
	4225	8\|
	4226	Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
	4227
	4228	9\|
	4229	Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
	4230
	4231	10\|
	4232	Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
	4233
	4234	11\|
	4235	Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
	4236
	4237	12\|
	4238	Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10
	4239
	4240	13\|
	4241	Cessions d'actifs mobiliers corporels
	4242
	4243	14\|
	4244	Encaissement de créance ou recouvrement de créance
	4245
	4246	15\|
	4247	Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels
	4248
	4249	16\|
	4250	Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13
	4251
	4252	17\|
	4253	Arrêté d'un plan de cession
	4254
	4255	18\|
	4256	Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8
	4257
	4258	Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
6364	4259
6365		En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut conseil.
6366	4260
6367		II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.
6368
6369		Article 32
6370
6371		Information sur les honoraires
6372
6373		I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
6374
6375		a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
6376
6377		b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ;
6378
6379		c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
6380
6381		II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations de service autres que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
6382
6383		Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
6384
6385		TITRE VII : PUBLICITÉ
6386
6387		Article 33
6388
6389		Publicité
6390
6391		La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
6392
6393		Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
6394
6395		Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
6396
6397		La publicité est exempte de tout élément comparatif.
6398
6399		Article LEGIARTI000034433430
6400
6401		Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
6402
6403		des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
6404
6405		DÉPARTEMENTS\| SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
6406		du tribunal de grande instance\| NOMBRE D'ASSESSEURS
6407		de la chambre commerciale
6408		du tribunal de grande instance
6409		---\|---\|---
6410		Cour d'appel de Colmar
6411		Bas-Rhin\| Saverne\| 8
6412		Strasbourg\| 32
6413		Haut-Rhin\| Colmar\| 12
6414		Mulhouse\| 22
6415		Cour d'appel de Metz
6416		Moselle\| Metz\| 19
6417		Sarreguemines\| 12
6418		Thionville\| 12
	4261	NOTAIRE
	4262	---
	4263
	4264	Numéro\|
	4265	Catégorie\|
	4266	Sous-catégorie\|
	4267	Sous-ensemble\|
	4268	Nature de la prestation
	4269
	4270	1\|
	4271	Actes\|
	4272	Actes relatifs principalement à la famille\|
	4273	Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation\|
	4274	Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
	4275
	4276	2\|
	4277	Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen
	4278
	4279	3\|
	4280	Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
	4281
	4282	4\|
	4283	Garde du testament olographe avant le décès
	4284
	4285	5\|
	4286	Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
	4287
	4288	6\|
	4289	Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
	4290
	4291	7\|
	4292	Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
	4293
	4294	8\|
	4295	Déclaration de succession
	4296
	4297	9\|
	4298	Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
	4299
	4300	10\|
	4301	Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
	4302
	4303	11\|
	4304	Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
	4305
	4306	12\|
	4307	Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau
	4308
	4309	13\|
	4310	Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
	4311
	4312	14\|
	4313	Notoriété constatant la prescription acquisitive
	4314
	4315	15\|
	4316	Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau
	4317
	4318	16\|
	4319	Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
	4320
	4321	17\|
	4322	Donation entre vifs non acceptée
	4323
	4324	18\|
	4325	Acceptation de la donation entre vifs
	4326
	4327	19\|
	4328	Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées
	4329
	4330	20\|
	4331	Donation-partage conjonctive
	4332
	4333	21\|
	4334	Donation-partage par une seule personne
	4335
	4336	22\|
	4337	Donation entre époux, pendant le mariage
	4338
	4339	23\|
	4340	Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
	4341
	4342	24\|
	4343	Actes concernant la protection des membres de la famille\|
	4344	Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil
	4345
	4346	25\|
	4347	Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil
	4348
	4349	26\|
	4350	Renonciation à l'action en retranchement
	4351
	4352	27\|
	4353	Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
	4354
	4355	28\|
	4356	Acceptation ou déclarations d'emploi
	4357
	4358	29\|
	4359	Déclaration d'emploi par acte séparé
	4360
	4361	30\|
	4362	Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil
	4363
	4364	31\|
	4365	Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
	4366
	4367	32\|
	4368	Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère
	4369
	4370	33\|
	4371	Compte de tutelle
	4372
	4373	34\|
	4374	Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
	4375
	4376	35\|
	4377	Établissement du mandat posthume
	4378
	4379	36\|
	4380	Acceptation du mandat posthume par acte séparé
	4381
	4382	37\|
	4383	Révocation par le mandant
	4384
	4385	38\|
	4386	Renonciation par le mandataire
	4387
	4388	39\|
	4389	Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil
	4390
	4391	40\|
	4392	Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux\|
	4393	Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
	4394
	4395	41\|
	4396	Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
	4397
	4398	42\|
	4399	Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil
	4400
	4401	43\|
	4402	Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil
	4403
	4404	44\|
	4405	Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers\|
	4406	Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété\|
	4407	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
	4408
	4409	45\|
	4410	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet
	4411
	4412	46\|
	4413	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
	4414
	4415	47\|
	4416	Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
	4417
	4418	48\|
	4419	Licitation de gré à gré
	4420
	4421	49\|
	4422	Licitation par adjudication volontaire
	4423
	4424	50\|
	4425	Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat
	4426
	4427	51\|
	4428	Origine de propriété (par acte séparé)
	4429
	4430	52\|
	4431	Résiliation ou résolution de vente
	4432
	4433	53\|
	4434	Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics
	4435
	4436	54\|
	4437	Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.
	4438
	4439	55\|
	4440	Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
	4441
	4442	56\|
	4443	Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble
	4444
	4445	57\|
	4446	Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix
	4447
	4448	58\|
	4449	Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.
	4450
	4451	59\|
	4452	Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
	4453
	4454	60\|
	4455	Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau
	4456
	4457	61\|
	4458	Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente
	4459
	4460	62\|
	4461	Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
	4462
	4463	63\|
	4464	Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif
	4465
	4466	64\|
	4467	Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif
	4468
	4469	65\|
	4470	Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.
	4471
	4472	66\|
	4473	Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
	4474
	4475	67\|
	4476	Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau
	4477
	4478	68\|
	4479	Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
	4480
	4481	69\|
	4482	Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
	4483
	4484	70\|
	4485	Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
	4486
	4487	71\|
	4488	Renouvellement ou prorogation du bail
	4489
	4490	72\|
	4491	Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers\|
	4492	Bail à long terme
	4493
	4494	73\|
	4495	Premier bail
	4496
	4497	74\|
	4498	Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
	4499
	4500	75\|
	4501	Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
	4502
	4503	76\|
	4504	Bail à cheptel
	4505
	4506	77\|
	4507	Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
	4508
	4509	78\|
	4510	Bail à construction ou à réhabilitation
	4511
	4512	79\|
	4513	Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
	4514
	4515	80\|
	4516	Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple
	4517
	4518	81\|
	4519	Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix
	4520
	4521	82\|
	4522	Cession de bail à construction
	4523
	4524	83\|
	4525	Concession immobilière
	4526
	4527	84\|
	4528	Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
	4529
	4530	85\|
	4531	Résiliation ou résolution de bail pure et simple
	4532
	4533	86\|
	4534	Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
	4535
	4536	87\|
	4537	Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation
	4538
	4539	88\|
	4540	Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil
	4541
	4542	89\|
	4543	Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique\|
	4544	Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil
	4545
	4546	90\|
	4547	Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
	4548
	4549	91\|
	4550	Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable
6419	4551
6420		Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
	4552	92\|
	4553	Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes
	4554
	4555	93\|
	4556	Abandon de mitoyenneté ou servitudes
	4557
	4558	94\|
	4559	Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume
	4560
	4561	95\|
	4562	Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume
	4563
	4564	96\|
	4565	Echange bilatéral
	4566
	4567	97\|
	4568	Echange multilatéral
	4569
	4570	98\|
	4571	Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes diversActes diversFormalités relatives au crédit et à l'immobilier\|
	4572	Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique\|
	4573	Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
	4574
	4575	99\|
	4576	Vente à réméré
	4577
	4578	100\|
	4579	Partage de sociétés de construction
	4580
	4581	101\|
	4582	Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
	4583
	4584	102\|
	4585	Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.
	4586
	4587	103\|
	4588	Liquidation sans partage
	4589
	4590	104\|
	4591	Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux
	4592
	4593	105\|
	4594	Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6
	4595
	4596	106\|
	4597	Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
	4598
	4599	107\|
	4600	Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
	4601
	4602	108\|
	4603	Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
	4604
	4605	109\|
	4606	Acte de consentement à l'antériorité
	4607
	4608	110\|
	4609	Antichrèse par acte séparé
	4610
	4611	111\|
	4612	Cautionnement
	4613
	4614	112\|
	4615	Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économiqueActe complémentaire ou interprétatifActe rectificatif\|
	4616	Compensation
	4617
	4618	113\|
	4619	Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail
	4620
	4621	114\|
	4622	Crédit-bail
	4623
	4624	115\|
	4625	Vente à l'utilisateur
	4626
	4627	116\|
	4628	Cession de crédit-bail pure et simple
	4629
	4630	117\|
	4631	Cession de crédit-bail moyennant un prix
	4632
	4633	118\|
	4634	Dation en paiement
	4635
	4636	119\|
	4637	Délégation de créance parfaite par acte séparé
	4638
	4639	120\|
	4640	Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal
	4641
	4642	121\|
	4643	Délégation imparfaite
	4644
	4645	122\|
	4646	Distribution de deniers par contribution
	4647
	4648	123\|
	4649	Acte d'affectation hypothécaire
	4650
	4651	124\|
	4652	Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
	4653
	4654	125\|
	4655	Convention de rechargement d'une hypothèque
	4656
	4657	126\|
	4658	Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable
	4659
	4660	127\|
	4661	Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément
	4662
	4663	128\|
	4664	Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
	4665
	4666	129\|
	4667	Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
	4668
	4669	130\|
	4670	Translation d'hypothèque partielle
	4671
	4672	131\|
	4673	Mainlevée de saisie
	4674
	4675	132\|
	4676	Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance
	4677
	4678	133\|
	4679	Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
	4680
	4681	134\|
	4682	Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement
	4683
	4684	135\|
	4685	Prêt viticole ou agricole
	4686
	4687	136\|
	4688	Prêt maritime
	4689
	4690	137\|
	4691	Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit
	4692
	4693	138\|
	4694	Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
	4695
	4696	139\|
	4697	Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2
	4698
	4699	140\|
	4700	Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
	4701
	4702	141\|
	4703	Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
	4704
	4705	142\|
	4706	Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation
	4707
	4708	143\|
	4709	Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
	4710
	4711	144\|
	4712	Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau
	4713
	4714	145\|
	4715	Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
	4716
	4717	146\|
	4718	Nantissement et gage
	4719
	4720	147\|
	4721	Warrant agricole
	4722
	4723	148\|
	4724	Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété
	4725
	4726	149\|
	4727	Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
	4728
	4729	150\|
	4730	Contrat de franchisage
	4731
	4732	151\|
	4733	Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
	4734
	4735	152\|
	4736	Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatifActe rectificatifAutorisations (en général)\|
	4737	Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes
	4738
	4739	153\|
	4740	Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil
	4741
	4742	154\|
	4743	Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil
	4744
	4745	155\|
	4746	Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire
	4747
	4748	156\|
	4749	Inventaire
	4750
	4751	157\|
	4752	Liquidation de reprise (par acte séparé)
	4753
	4754	158\|
	4755	Ordre amiable, avec ou sans quittance
	4756
	4757	159\|
	4758	Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
	4759
	4760	160\|
	4761	Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
	4762
	4763	161\|
	4764	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée
	4765
	4766	162\|
	4767	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
	4768
	4769	163\|
	4770	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
	4771
	4772	164\|
	4773	Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil
	4774
	4775	165\|
	4776	Quittance d'ordre judiciaire
	4777
	4778	166\|
	4779	Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil
	4780
	4781	167\|
	4782	Transports de droits litigieux
	4783
	4784	168\|
	4785
	4786	169\|
	4787
	4788	170\|
	4789
	4790	171\|
	4791	Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilierFormalités relatives au crédit et à l'immobilierFormalités relatives aux démarchesadministratives et fiscales\|
	4792	Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres
	4793
	4794	172\|
	4795	Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
	4796
	4797	173\|
	4798	Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
	4799
	4800	174\|
	4801	Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
	4802
	4803	175\|
	4804	Procès-verbal de carence
	4805
	4806	176\|
	4807	Procuration
	4808
	4809	177\|
	4810	Prorogation de délai
	4811
	4812	178\|
	4813	Attestation de créancier
	4814
	4815	179\|
	4816	Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
	4817
	4818	180\|
	4819	Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
	4820
	4821	181\|
	4822	Formalités\|
	4823	Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarchesadministratives et fiscalesFormalités relatives aux démarchesadministratives et fiscalesAutres formalités diverses\|
	4824	Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code
	4825
	4826	182\|
	4827	Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
	4828
	4829	183\|
	4830	Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation
	4831
	4832	184\|
	4833	Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation
	4834
	4835	185\|
	4836	Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
	4837
	4838	186\|
	4839	Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
	4840
	4841	187\|
	4842	Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
	4843
	4844	188\|
	4845	Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
	4846
	4847	189\|
	4848	Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
	4849
	4850	190\|
	4851	Mention en marge d'une convention de rechargement
	4852
	4853	191\|
	4854	Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
	4855
	4856	192\|
	4857	Renouvellement d'inscription
	4858
	4859	193\|
	4860	Réquisition d'un état
	4861
	4862	194\|
	4863	Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
	4864
	4865	195\|
	4866	Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
	4867
	4868	196\|
	4869	Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
	4870
	4871	197\|
	4872	Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire
	4873
	4874	198\|
	4875	Demande de renseignements en matière de législation sociale
	4876
	4877	199\|
	4878	Formalités relatives aux démarches administratives et fiscalesAutres formalités diversesAutres formalités diverses\|
	4879	Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes
	4880
	4881	200\|
	4882	Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
	4883
	4884	201\|
	4885	Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
	4886
	4887	202\|
	4888	Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
	4889
	4890	203\|
	4891	Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
	4892
	4893	204\|
	4894	Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
	4895
	4896	205\|
	4897	Demande d'autorisation de cumul
	4898
	4899	206\|
	4900	Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
	4901
	4902	207\|
	4903	Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
	4904
	4905	208\|
	4906	Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
	4907
	4908	209\|
	4909	Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
	4910
	4911	210\|
	4912	Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
	4913
	4914	211\|
	4915	Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
	4916
	4917	212\|
	4918	Copie exécutoire, authentique, par extrait
	4919
	4920	213\|
	4921	Copie sur papier libre
	4922
	4923	214\|
	4924	Archivage numérisé des actes
	4925
	4926	215\|
	4927	Autres formalités diverses\|
	4928	Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
	4929
	4930	216\|
	4931	Notification, sauf en matière de préemption
	4932
	4933	217\|
	4934	Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
	4935
	4936	218\|
	4937	Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses
	4938
	4939	219\|
	4940	Consultation de fichier public
	4941	\|
	4942	\|
	4943	\|
	4944
	4945	TABLEAU 6 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 444-3
6421	4946
6422		DÉPARTEMENTS\| SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
6423		de commerce\| NOMBRE DE JUGES ÉLUS
6424		du tribunal mixte de commerce
6425		---\|---\|---
6426		Cour d'appel de Basse-Terre
6427		Guadeloupe\| Basse-Terre\| 5
6428		Pointe-à-Pitre\| 9
6429		Cour d'appel de Cayenne
6430		Guyane\| Cayenne\| 8
6431		Cour d'appel de Fort-de-France
6432		Martinique\| Fort-de-France\| 9
6433		Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
6434		Mayotte\| Mamoudzou\| 5
6435		La Réunion\| Saint-Denis\| 8
6436		Saint-Pierre\| 8
	4947
	4948	NUMÉRO\|
	4949	CATÉGORIE\|
	4950	SOUS-CATÉGORIE\|
	4951	NATURE DE LA PRESTATION
	4952	---\|---\|---\|---
	4953
	4954	1\|
	4955	Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)\|
	4956	Actes\|
	4957	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière
	4958
	4959	2\|
	4960	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire
	4961
	4962	3\|
	4963	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire
	4964
	4965	4\|
	4966	Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire
	4967
	4968	5\|
	4969	Formalités\|
	4970	Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi
	4971
	4972	6\|
	4973	Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi
	4974
	4975	7\|
	4976	Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4977
	4978	8\|
	4979	Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière
	4980
	4981	9\|
	4982	Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution
	4983
	4984	10\|
	4985	Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4986
	4987	11\|
	4988	S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution
	4989
	4990	12\|
	4991	Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
	4992
	4993	13\|
	4994	Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges
	4995
	4996	14\|
	4997	Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution
	4998
	4999	15\|
	5000	Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires
	5001
	5002	16\|
	5003	Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie
	5004
	5005	17\|
	5006	Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique
	5007
	5008	18\|
	5009	Déclaration au greffe pour informations complémentaires
	5010
	5011	19\|
	5012	Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires
	5013
	5014	20\|
	5015	Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution
	5016
	5017	21\|
	5018	Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition
	5019
	5020	22\|
	5021	Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation
	5022
	5023	23\|
	5024	Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
	5025
	5026	24\|
	5027	Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution
	5028
	5029	25\|
	5030	Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire
	5031
	5032	26\|
	5033	Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution
	5034
	5035	27\|
	5036	Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
	5037
	5038	28\|
	5039	Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
	5040
	5041	29\|
	5042	Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
	5043
	5044	30\|
	5045	Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution
	5046
	5047	31\|
	5048	Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe
	5049
	5050	32\|
	5051	S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution
	5052
	5053	33\|
	5054	S'il existe plusieurs créanciers\|
	5055	Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution
	5056
	5057	34\|
	5058	Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution
	5059
	5060	35\|
	5061	Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public
	5062
	5063	36\|
	5064	Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications
	5065
	5066	37\|
	5067	Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire\|
	5068	Actes\|
	5069	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire
	5070
	5071	38\|
	5072	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles
	5073
	5074	39\|
	5075	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager
	5076
	5077	40\|
	5078	Formalités\|
	5079	Publication du jugement au service de la publicité foncière
	5080
	5081	41\|
	5082	Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires\|
	5083	Actes\|
	5084	Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution
	5085
	5086	42\|
	5087	Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l'article 2412 du code civil
	5088
	5089	43\|
	5090	Formalités\|
	5091	Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur
	5092
	5093	44\|
	5094	Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble
	5095
	5096	45\|
	5097	Réquisitions et demandes de renseignements sur la société
	5098
	5099	46\|
	5100	Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution
	5101
	5102	47\|
	5103	Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution
	5104
	5105	48\|
	5106	Incidents\|
	5107	Incidents\|
	5108	Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution)
6437	5109
6438	5110	Article LEGIARTI000034950992
6439	5111

Article LEGIARTI000035190911 L8104→8104
8104	8104
8105	8105	En application du second alinéa de l'article [R. 444-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122800&dateTexte=&categorieLien=cid), les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.
8106	8106
	8107	## Section 4 : Tarifs des avocats
	8108
	8109	Article LEGIARTI000035190911
	8110
	8111	Les prestations figurant au tableau 6 de l'[article Annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(VD\)") donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.
	8112
	8113	Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.
	8114
	8115	Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.
	8116
	8117	## Sous-section 1 : Intérêt du litige
	8118
	8119	Article LEGIARTI000035190672
	8120
	8121	En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien. En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
	8122
	8123	Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles [A. 444-54 et A. 444-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132062&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-54 \(V\)").
	8124
	8125	En matière de sûretés judiciaires, l'intérêt du litige correspond au montant de la garantie prise en sûreté.
	8126
	8127	Article LEGIARTI000035190674
	8128
	8129	Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
	8130
	8131	Article LEGIARTI000035190679
	8132
	8133	L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
	8134
	8135	## Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
	8136
	8137	Article LEGIARTI000035190686
	8138
	8139	I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article [A. 444-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-102 \(V\)"), ainsi réparti entre les avocats en cause :
	8140
	8141	1° L'avocat poursuivant en perçoit les trois quarts ;
	8142
	8143	2° L'avocat de l'adjudicataire en perçoit le quart restant.
	8144
	8145	II. – En cas de surenchère, l'avocat ayant poursuivi la première vente et l'avocat surenchérisseur perçoivent ensemble l'émolument prévu au 1° du I. Le rapport entre l'émolument de l'un et de l'autre doit être égal au rapport entre, d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication primitif.
	8146
	8147	III. – En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I.
	8148
	8149	IV. – En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 % de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix.
	8150
	8151	V. – En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article [A. 444-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132160&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-91 \(V\)").
	8152
	8153	Article LEGIARTI000035190688
	8154
	8155	Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article [A. 663-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609798&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A663-28 \(V\)").
	8156
	8157	Article LEGIARTI000035190691
	8158
	8159	Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
	8160
	8161
	8162	NUMÉRO DE LA PRESTATION
	8163	(tableau 6 de l'article Annexe 4-7) \| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION \| ÉMOLUMENT
	8164	---\|---\|---
	8165
	8166	5 \|
	8167	Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi \|
	8168	11,54 €, pour l'ensemble
	8169
	8170	6 \|
	8171	Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi \|
	8172	11,54 €, par réquisition ou demande
	8173
	8174	7 \|
	8175	Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles [R. 321-6 et R. 321-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938988&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-6 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \|
	8176	1,15 €, par page
	8177
	8178	8 \|
	8179	Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière \|
	8180	346,16 €
	8181
	8182	9 \|
	8183	Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article [R. 321-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939036&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-22 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \|
	8184	346,16 €
	8185
	8186	10 \|
	8187	Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article [R. 321-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \|
	8188	15,38 €
	8189
	8190	11 \|
	8191	S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article [R. 321-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938982&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-4 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \|
	8192	1,15 €, par page
	8193
	8194	12 \|
	8195	Mention en marge de publication du commandement de payer de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article [R. 322-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939068&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-9 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \|
	8196	3,85 €
	8197
	8198	13 \|
	8199	Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges \|
	8200	0,38 €, par page
	8201
	8202	14 \|
	8203	Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles [R. 322-10 et R. 322-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-10 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \|
	8204	19,23 €
	8205
	8206	15 \|
	8207	Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires \|
	8208	19,23 €
	8209
	8210	16 \|
	8211	Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie \|
	8212	15,38 €
	8213
	8214	17 \|
	8215	Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles [R. 1334-14 à R. 1334-29-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-14 \(V\)")du code de la santé publique \|
	8216	57,69 €
	8217
	8218	18 \|
	8219	Déclaration au greffe pour informations complémentaires \|
	8220	19,23 €
	8221
	8222	19 \|
	8223	Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires \|
	8224	38,46 €
	8225
	8226	20 \|
	8227	Formalités de publicité légale prévues aux articles [R. 322-32 à R. 322-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939131&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-32 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \|
	8228	38,46 €, par insertion
	8229
	8230	21 \|
	8231	Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition \|
	8232	19,23 €
	8233
	8234	22 \|
	8235	Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article [L. 616 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L616 \(V\)")du code de la construction et de l'habitation \|
	8236	15,38 €
	8237
	8238	23 \|
	8239	Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° [75-1351 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889243&idArticle=LEGIARTI000006465237&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 \(V\)")du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation \|
	8240	38,46 €
	8241
	8242	24 \|
	8243	Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article [R. 322-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-67 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \|
	8244	57,60 €
	8245
	8246	25 \|
	8247	Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire \|
	8248	15,38 €
	8249
	8250	26 \|
	8251	Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article [R. 322-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939167&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-46 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \|
	8252	19,23 €
	8253
	8254	27 \|
	8255	Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° [67-223 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&idArticle=LEGIARTI000006488281&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-1 \(V\)")du 17 mars 1967 \|
	8256	15,38 €
	8257
	8258	28 \|
	8259	Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° [67-223 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&idArticle=LEGIARTI000006488313&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 \(V\)")du 17 mars 1967 \|
	8260	15,38 €
	8261
	8262	29 \|
	8263	Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° [67-223 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&idArticle=LEGIARTI000006488320&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 6-1 \(V\)")du 17 mars 1967 \|
	8264	15,38 €
	8265
	8266	30 \|
	8267	Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution \|
	8268	19,23 €
	8269
	8270	31 \|
	8271	Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe \|
	8272	15,38 €
	8273
	8274	32 \|
	8275	S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article [R. 332-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \|
	8276	15,38 €
	8277
	8278	33 \|
	8279	S'il existe plusieurs créanciers \|
	8280	Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article [R. 332-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-2 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \|
	8281	15,38 €
	8282
	8283	34 \|
	8284	Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles [R. 332-4 et R. 332-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-4 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \|
	8285	15,38 €
	8286
	8287	35 \|
	8288	Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public \|
	8289	15,38 €
	8290
	8291	36 \|
	8292	Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications \|
	8293	3,85 €, par réquisition
	8294
	8295	## Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
	8296
	8297	Article LEGIARTI000035190693
	8298
	8299	I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception :
	8300
	8301	1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
	8302
	8303
	8304	TRANCHES D'ASSIETTE\|
	8305	TAUX APPLICABLE
	8306	---\|---
	8307
	8308	De 0 à 1068 €\|
	8309	3,6 %
	8310
	8311	De 1 069 € à 2 135 €\|
	8312	2,4 %
	8313
	8314	De 2 136 € à 3 964 €\|
	8315	1,2 %
	8316
	8317	De 3 965 à 9 147 €\|
	8318	0,6 %
	8319
	8320	Plus de 9 147 €\|
	8321	0,3 %
	8322
	8323	2° En cas d'instance par défaut :
	8324
	8325	a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ;
	8326
	8327	b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;
	8328
	8329	c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°.
	8330
	8331	II. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles (numéro 38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au I.
	8332
	8333	Article LEGIARTI000035190695
	8334
	8335	Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.
	8336
	8337	Article LEGIARTI000035190697
	8338
	8339	La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.
	8340
	8341	## Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
	8342
	8343	Article LEGIARTI000035190703
	8344
	8345	Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article [A. 444-194](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035190481&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-194 \(VD\)").
	8346
	8347	Article LEGIARTI000035190709
	8348
	8349	Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article [A. 444-194](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035190481&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-194 \(VD\)").
	8350
	8351	Article LEGIARTI000035190721
	8352
	8353	Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
	8354
	8355
	8356	NUMÉRO DE LA PRESTATION
	8357	(tableau 6 de l'article Annexe 4-7) \|
	8358	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION \|
	8359	ÉMOLUMENT
	8360	---\|---\|---
	8361
	8362	43 \| Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur \| 11,54 €, pour l'ensemble
	8363	44 \| Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble \| 11,54 €, par réquisition ou demande
	8364	45 \| Réquisitions et demandes de renseignements sur la société \| 11,54 €, par réquisition ou demande
	8365	46 \|
	8366	Formalités de publicité provisoire, en application des articles [R. 532-1 à R. 532-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939524&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution \| Tranches d'assiette \| Taux applicable
	8367	De 0 à 6 500 € \| 2,630 %
	8368	De 6 500 € à 17 000 € \| 1,085 %
	8369	De 17 000 € à 60 000 € \| 0,723 %
	8370	Plus de 60 000 € \| 0,542 %
	8371	47 \|
	8372	Formalités de publicité définitive en application des articles [R. 533-1 à R. 533-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-1 \(V\)") du code des procédures civiles d'exécution \| Tranches d'assiette \| Taux applicable
	8373	De 0 à 6 500 € \| 2,630 %
	8374	De 6 500 € à 17 000 € \| 1,085 %
	8375	De 17 000 € à 60 000 € \| 0,723 %
	8376	Plus de 60 000 € \| 0,542 %
	8377
	8378	## Sous-section 5 : Incidents
	8379
	8380	Article LEGIARTI000035190723
	8381
	8382	Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants :
	8383
	8384	1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article [A. 444-194](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035190481&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-194 \(VD\)") ;
	8385
	8386	2° Si l'incident n'a pas le caractère d'une demande principale et donne lieu à un jugement mettant fin à la procédure, l'avocat perçoit la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
	8387
	8388	## Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours
	8389
	8390	Article LEGIARTI000035190731
	8391
	8392	Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article [Annexe 4-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-8 \(VT\)")font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles [A. 444-48 et A. 444-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127866&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-48 \(V\)").
	8393
	8394	## Sous-section 7 : Remises
	8395
	8396	Article LEGIARTI000035190901
	8397
	8398	Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article [L. 444-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-2 \(V\)")sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €.
	8399
	8400	En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article [Annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(VT\)"), la remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant.
	8401
8107	8402	## TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
8108	8403
8109	8404	Article LEGIARTI000020164555

Article LEGIARTI000035247283 L1768→1768
1768	1768
1769	1769	II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article [L. 225-102-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030043093&dateTexte=&categorieLien=cid) mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
1770	1770
1771		Article LEGIARTI000035247283
1772
1773		I. – L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du troisième alinéa de [l'article L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
1774
1775		L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article [L. 822-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid).
1776
1777		II. – La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :
1778
1779		a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par [l'article R. 225-105-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035247294&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R225-105-1 \(V\)")signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de [l'article R. 225-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035247304&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R225-105 \(V\)");
1780
1781		b) Un avis motivé sur :
1782
1783		– la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;
1784
1785		– les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;
1786
1787		c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
1788
1789		III. – Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
1790
1791		IV. – Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
1792
1793		La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article.
1794
1795		Article LEGIARTI000035247294
1796
1797		I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de [l'article R. 225-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de [l'article R. 225-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035247327&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R225-104 \(V\)") mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les informations suivantes :
1798
1799		1° Informations sociales :
1800
1801		a) Emploi :
1802
1803		-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
1804
1805		-les embauches et les licenciements ;
1806
1807		-les rémunérations et leur évolution ;
1808
1809		b) Organisation du travail :
1810
1811		-l'organisation du temps de travail ;
1812
1813		c) Relations sociales :
1814
1815		-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
1816
1817		-le bilan des accords collectifs ;
1818
1819		d) Santé et sécurité :
1820
1821		-les conditions de santé et de sécurité au travail ;
1822
1823		-le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
1824
1825		e) Formation :
1826
1827		-les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
1828
1829		-le nombre total d'heures de formation ;
1830
1831		f) Egalité de traitement :
1832
1833		-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
1834
1835		-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;
1836
1837		-la politique de lutte contre les discriminations ;
1838
1839		2° Informations environnementales :
	1771	Article LEGIARTI000035247320
1840	1772
1841		a) Politique générale en matière environnementale :
	1773	I. – L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article [L. 225-37-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177928&dateTexte=&categorieLien=cid) précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :
1842	1774
1843		-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
	1775	1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :
1844	1776
1845		-les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;
	1777	a) L'intitulé de l'engagement considéré ;
1846	1778
1847		-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
	1779	b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;
1848	1780
1849		b) Pollution :
	1781	c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;
1850	1782
1851		-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
	1783	d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
1852	1784
1853		-la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
	1785	e) Le rythme d'acquisition des droits ;
1854	1786
1855		c) Economie circulaire :
	1787	f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;
1856	1788
1857		i) Prévention et gestion des déchets :
	1789	g) Les modalités de financement des droits ;
1858	1790
1859		– les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;
	1791	h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
1860	1792
1861		– les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
	1793	i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;
1862	1794
1863		ii) Utilisation durable des ressources :
	1795	2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
1864	1796
1865		-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
	1797	a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;
1866	1798
1867		-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;
	1799	b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;
1868	1800
1869		-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
	1801	c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
1870	1802
1871		d) Changement climatique :
	1803	d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.
1872	1804
1873		– les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ;
	1805	II. – Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
1874	1806
1875		e) Protection de la biodiversité :
	1807	– la rente est estimée sur une base annuelle ;
1876	1808
1877		-les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;
	1809	– elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
1878	1810
1879		3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
	1811	– le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
1880	1812
1881		a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :
	1813	– elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;
1882	1814
1883		-en matière d'emploi et de développement régional ;
	1815	– l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société.
1884	1816
1885		-sur les populations riveraines ou locales ;
	1817	Article LEGIARTI000035247337
1886	1818
1887		b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :
	1819	Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid) est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en [annexe 2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
1888	1820
1889		-les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
	1821	Article LEGIARTI000035431525
1890	1822
1891		-les actions de partenariat ou de mécénat ;
	1823	Les seuils prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-102-1 \(V\)"), évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés :
	1824
	1825	1° Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L. 225-102-1, à 20 millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ;
	1826
	1827	2° Pour les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 225-102-1, à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
	1828
	1829	Pour l'application du 6° de l'article [L. 225-37-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-37-4 \(V\)"), les sociétés concernées sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250.
1892	1830
1893		c) Sous-traitance et fournisseurs :
	1831	Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid).
1894	1832
1895		-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.
	1833	Article LEGIARTI000035431532
1896	1834
1897		II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
	1835	I.-La déclaration de performance extra-financière mentionnée au I de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-102-1 \(V\)") et la déclaration consolidée de performance extra-financière mentionnée au II du même article présentent le modèle d'affaires de la société ou, le cas échéant, de l'ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés.
	1836
	1837	Elles présentent en outre, pour chaque catégorie d'information mentionnée au III du même article :
	1838
	1839	1° Une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ;
	1840
	1841	2° Une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés au 1° ;
	1842
	1843	3° Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
	1844
	1845	Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
	1846
	1847	II.-La déclaration contient, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques mentionnées au I du présent article :
	1848
	1849	A.-Pour toutes les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-1, les informations suivantes :
	1850
	1851	1° Informations sociales :
	1852
	1853	a) Emploi :
1898	1854
1899		1° Informations sociales :
	1855
	1856	-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
	1857
	1858	-les embauches et les licenciements ;
	1859
	1860	-les rémunérations et leur évolution ;
1900	1861
	1862
1901	1863	b) Organisation du travail :
1902	1864
1903		– l'absentéisme ;
	1865
	1866	-l'organisation du temps de travail ;
	1867
	1868	-l'absentéisme ;
1904	1869
1905		d) Santé et sécurité :
	1870
	1871	c) Santé et sécurité :
1906	1872
1907		– les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
	1873
	1874	-les conditions de santé et de sécurité au travail ;
	1875
	1876	-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
1908	1877
1909		g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :
	1878
	1879	d) Relations sociales :
1910	1880
1911		– au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
	1881
	1882	-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
	1883
	1884	-le bilan des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail ;
1912	1885
1913		– à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
	1886
	1887	e) Formation :
1914	1888
1915		– à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
	1889
	1890	-les politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de protection de l'environnement ;
	1891
	1892	-le nombre total d'heures de formation ;
1916	1893
1917		– à l'abolition effective du travail des enfants ;
	1894
	1895	f) Egalité de traitement :
1918	1896
1919		2° Informations environnementales :
	1897
	1898	-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
	1899
	1900	-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;
	1901
	1902	-la politique de lutte contre les discriminations ;
1920	1903
	1904
	1905	2° Informations environnementales :
	1906
1921	1907	a) Politique générale en matière environnementale :
1922	1908
1923		– le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
1924
1925		c) Utilisation durable des ressources :
1926
1927		– l'utilisation des sols ;
1928
1929		d) Changement climatique :
1930
1931		– l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
1932
1933		3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
1934
1935		c) Sous-traitance et fournisseurs :
1936
1937		– l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
1938
1939		d) Loyauté des pratiques :
1940
1941		– les actions engagées pour prévenir la corruption ;
1942
1943		– les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
1944
1945		e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.
1946
1947		Article LEGIARTI000035247304
1948
1949		Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid) expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article [L. 233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid), pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
1950
1951		Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.
1952
1953		Il indique, parmi les informations mentionnées à [l'article R. 225-105-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025748749&dateTexte=&categorieLien=cid), celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles.
1954
1955		Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
1956
1957		Article LEGIARTI000035247320
1958
1959		I. – L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article [L. 225-37-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177928&dateTexte=&categorieLien=cid) précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :
1960
1961		1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :
1962
1963		a) L'intitulé de l'engagement considéré ;
1964
1965		b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;
1966
1967		c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;
1968
1969		d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
1970
1971		e) Le rythme d'acquisition des droits ;
1972
1973		f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;
	1909
	1910	-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
	1911
	1912	-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
	1913
	1914	-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
1974	1915
1975		g) Les modalités de financement des droits ;
	1916
	1917	b) Pollution :
1976	1918
1977		h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
	1919
	1920	-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
	1921
	1922	-la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses ;
1978	1923
1979		i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;
	1924
	1925	c) Economie circulaire :
	1926
	1927	i) Prévention et gestion des déchets :
1980	1928
1981		2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
	1929
	1930	-les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;
	1931
	1932	-les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
1982	1933
1983		a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;
	1934
	1935	ii) Utilisation durable des ressources :
1984	1936
1985		b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;
	1937
	1938	-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
	1939
	1940	-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;
	1941
	1942	-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
	1943
	1944	-l'utilisation des sols ;
1986	1945
1987		c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
	1946
	1947	d) Changement climatique :
1988	1948
1989		d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.
	1949
	1950	-les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ;
	1951
	1952	-les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
	1953
	1954	-les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ;
1990	1955
1991		II. – Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
	1956
	1957	e) Protection de la biodiversité : les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité ;
	1958
	1959	3° Informations sociétales :
	1960
	1961	a) Engagements sociétaux en faveur du développement durable :
1992	1962
1993		– la rente est estimée sur une base annuelle ;
	1963
	1964	-l'impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement local ;
	1965
	1966	-l'impact de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales ;
	1967
	1968	-les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci ;
	1969
	1970	-les actions de partenariat ou de mécénat ;
1994	1971
1995		– elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
	1972
	1973	b) Sous-traitance et fournisseurs :
1996	1974
1997		– le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
	1975
	1976	-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux ;
	1977
	1978	-la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
1998	1979
1999		– elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;
	1980
	1981	c) Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
	1982
	1983	B.-Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L. 225-102-1, les informations complémentaires suivantes :
	1984
	1985	1° Informations relatives à la lutte contre la corruption : les actions engagées pour prévenir la corruption ;
	1986
	1987	2° Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme :
	1988
	1989	a) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :
2000	1990
2001		– l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société.
	1991
	1992	-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
	1993
	1994	-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
	1995
	1996	-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
	1997
	1998	-à l'abolition effective du travail des enfants ;
2002	1999
2003		Article LEGIARTI000035247327
	2000
	2001	b) Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme.
2004	2002
2005		Les seuils prévus au deuxième alinéa de l'article [L. 225-102-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
	2003	Article LEGIARTI000035431545
2006	2004
2007		Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2005	I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article [L. 225-102-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid)présentent les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l'article [R. 232-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263809&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
	2006
	2007	II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
	2008
	2009	III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid), ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
2008	2010
2009		Article LEGIARTI000035247337
	2011	Article LEGIARTI000035431554
2010	2012
2011		Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid) est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en [annexe 2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
	2013	I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article [L. 225-102-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid)est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
	2014
	2015	L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article [L. 822-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2016
	2017	II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme tiers indépendant comprend :
	2018
	2019	a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues au I et au II de l'article [R. 225-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042959816&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R225-105 \(VT\)"), ainsi que sur la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 ;
	2020
	2021	b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
	2022
	2023	III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
	2024
	2025	IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
	2026
	2027	Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV.
2012	2028
2013	2029	## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
2014	2030

Article LEGIARTI000032122794 L592→592
592	592
593	593	## Sous-section 1 : Dispositions générales
594	594
595		Article LEGIARTI000032122794
	595	Article LEGIARTI000034734286
	596
	597	Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes :
	598
	599	1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 444-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de leurs prestations soumises à une régulation ;
	600
	601	2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du présent code ;
	602
	603	3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré dans un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;
	604
	605	4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application d'un taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux, progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;
	606
	607	5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° ;
	608
	609	6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ;
	610
	611	7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ;
	612
	613	8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux révisions du tarif applicable à une profession ;
	614
	615	9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service ;
	616
	617	10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements ;
	618
	619	11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;
	620
	621	12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs professionnels.
	622
	623	13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office ou l'étude, au :
	624
	625	a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale
	626
	627	b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;
	628
	629	c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal.
596	630
597		Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes :
598
599		1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 444-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid) au titre de leurs prestations soumises à une régulation ;
600
601		2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du présent code ;
602
603		3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré dans un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;
604
605		4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application d'un taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux, progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;
606
607		5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° ;
608
609		6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ;
610
611		7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ;
612
613		8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux révisions du tarif applicable à une profession ;
614
615		9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service ;
616
617		10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements ;
618
619		11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office ou d'une étude ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;
620
621		12° “ Office ” ou “ étude ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs professionnels.
622
623		13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office ou l'étude, au :
624
625		a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale
626
627		b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;
628
629		c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal.
630
631	631	14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal.
632	632
633		Article LEGIARTI000032122796
	633	Article LEGIARTI000034734289
	634
	635	Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement :
	636
	637	1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;
	638
	639	2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de l'article [R. 444-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122818&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
634	640
635		Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement :
636
637		1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, et notaires dont le tarif est régi par le présent titre ;
638
639		2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de l'article [R. 444-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122818&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
640
641	641	3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article [L. 444-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid), et, le cas échéant, les règles encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à ces prestations.
642	642
643	643	## Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
Article LEGIARTI000032122812 L670→670
670	670
671	671	Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article [R. 444-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122802&dateTexte=&categorieLien=cid).
672	672
673		Article LEGIARTI000032122812
674
675		La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article [L. 444-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid), sans pouvoir être inférieure à 90 €.
676
677	673	Article LEGIARTI000032122814
678	674
679	675	I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application du cinquième alinéa de l'article [L. 444-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peut excéder 10 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.
Article LEGIARTI000034734293 L724→720
724	720
725	721	La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €.
726	722
	723	Article LEGIARTI000034734293
	724
	725	La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article [L. 444-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid), sans pouvoir être inférieure à 90 €.
	726
727	727	## Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
728	728
729	729	Article LEGIARTI000032122822
Article LEGIARTI000032122826 L738→738
738	738
739	739	La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.
740	740
741		Article LEGIARTI000032122826
742
743		Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, et aux notaires, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
744
745	741	Article LEGIARTI000032122828
746	742
747	743	Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article [L. 444-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid) sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
748	744
	745	Article LEGIARTI000034734296
	746
	747	Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
	748
749	749	## Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
750	750
751	751	Article LEGIARTI000032122832
752	752
753	753	Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article [L. 444-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985102&dateTexte=&categorieLien=cid) sont la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, la Chambre nationale des huissiers de justice, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.
754	754
755		Article LEGIARTI000032122834
756
757		Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article [L. 444-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985102&dateTexte=&categorieLien=cid) sont, pour chaque année civile, notamment une estimation :
758
759		1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices ou d'études, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;
760
761		2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ;
762
763		3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;
764
765		4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;
766
767		5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office ou étude, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ;
768
769		6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations ;
770
771		7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces émoluments ;
772
773		8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de ces derniers et de leur répartition par décile ;
774
775		9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au [troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000751735&idArticle=LEGIARTI000006477832&dateTexte=&categorieLien=cid)portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
776
777		10° Du nombre total d'offices ou d'études, du nombre total de professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en qualité de salarié à cette même date.
778
779	755	Article LEGIARTI000032122836
780	756
781	757	Les informations statistiques mentionnées à l'article [R. 444-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122834&dateTexte=&categorieLien=cid) sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan régional et départemental, pour chaque année civile.
782	758
783		Article LEGIARTI000032127662
	759	Article LEGIARTI000034734298
	760
	761	Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article [L. 444-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985102&dateTexte=&categorieLien=cid)sont, pour chaque année civile, notamment une estimation :
	762
	763	1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices, études ou cabinets, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;
	764
	765	2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ;
	766
	767	3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;
	768
	769	4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;
	770
	771	5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office, étude ou cabinet, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ;
	772
	773	6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations et s'agissant des avocats, de la répartition par décile de ce nombre et de cette somme ;
	774
	775	7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces émoluments ;
	776
	777	8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de ces derniers et de leur répartition par décile ;
	778
	779	9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au [troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000751735&idArticle=LEGIARTI000006477832&dateTexte=&categorieLien=cid)portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
	780
	781	10° Du nombre total d'offices, études ou cabinets, du nombre total de professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en qualité de salarié à cette même date.
	782
	783	S'agissant des avocats, ne sont recueillies en application du présent article que les informations relatives aux structures d'exercice et professionnels ayant réalisé au cours de l'année civile au moins un des actes de procédure listés au tableau 6 annexé à l'article [R. 444-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-3 \(VT\)").
	784
	785	Article LEGIARTI000034734302
	786
	787	I.-En application du 1° de l'article [L. 444-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985102&dateTexte=&categorieLien=cid), les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de cette étude.
	788
	789	II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui :
	790
	791	1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ;
	792
	793	2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à l'activité libre ;
784	794
785		I.-En application du 1° de l'article [L. 444-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985102&dateTexte=&categorieLien=cid), les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de cette étude.
786
787		II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui :
788
789		1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ;
790
791		2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à l'activité libre ;
792
793	795	3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.
794	796
	797	III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.
	798
795	799	## Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
796	800
797	801	Article LEGIARTI000032130767
Article LEGIARTI000032130802 L898→902
898	902
899	903	Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le tableau 3-2 de l'article [annexe 4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-7 \(V\)") s'y applique exclusivement.
900	904
901		Article LEGIARTI000032130802
	905	Article LEGIARTI000034734305
902	906
903		Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
	907	Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
904	908
905	909	## Sous-section 3 : Notaires
906	910
Article LEGIARTI000032130826 L956→960
956	960
957	961	Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
958	962
959		Article LEGIARTI000032130826
960
961		Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 %.
962
963	963	Article LEGIARTI000032130828
964	964
965	965	Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.
Article LEGIARTI000034734307 L968→968
968	968
969	969	Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.
970	970
	971	Article LEGIARTI000034734307
	972
	973	Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
	974
	975	## Sous-section 4 : Avocats
	976
	977	Article LEGIARTI000034700066
	978
	979	Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :
	980
	981	1° La saisie immobilière régie par les articles [L. 311-1 à L. 341-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-1 \(V\)")et [R. 311-1 à R. 311-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution ;
	982
	983	2° Le partage régi par les articles [815 à 892 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432350&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 815 \(V\)")du code civil et les articles [1358 à 1376 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 1358 \(V\)")du code de procédure civile ;
	984
	985	3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles [1377 et 1378 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 1377 \(V\)")du code de procédure civile ;
	986
	987	4° Les sûretés judiciaires régies par les articles [L. 531-1 à L. 533-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. L531-1 \(V\)")et [R. 531-1 à R. 534 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939518&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R531-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque judiciaire régie par l'article [2412](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449512&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 2412 \(V\)") du code civil.
	988
	989	Article LEGIARTI000034700068
	990
	991	L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article [L. 444-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-3 \(V\)").
	992
	993	Article LEGIARTI000034700070
	994
	995	Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.
	996
	997	Article LEGIARTI000034700072
	998
	999	Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables.
	1000
	1001	Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention :
	1002
	1003	1° Pour les émoluments :
	1004
	1005	a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article [R. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-3 \(VT\)")auxquels ils correspondent ;
	1006
	1007	b) Des articles du présent code qui en fixent le montant ;
	1008
	1009	2° Pour les débours, des dispositions de l'article annexe [4-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-8 \(VT\)") les prévoyant.
	1010
	1011	Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies.
	1012
	1013	Article LEGIARTI000034700074
	1014
	1015	Lorsqu'en application de l'article [R. 444-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-15 \(VT\)"), l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance concerné. Il appartient à l'officier public ou ministériel mandataire de la partie de rétablir ces actes, pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus nécessaires.
	1016
	1017	Article LEGIARTI000034700079
	1018
	1019	Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
	1020
	1021	Article LEGIARTI000034700081
	1022
	1023	Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %.
	1024
971	1025	## TITRE IX : Dispositions diverses
972	1026
973	1027	Article LEGIARTI000034161590
Article LEGIARTI000019860343 L1328→1382
1328	1382
1329	1383	## Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
1330	1384
1331		Article LEGIARTI000019860343
1332
1333		Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
1334
1335	1385	Article LEGIARTI000026104403
1336	1386
1337	1387	L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
1338	1388
1339		## Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.
1340
1341		Article LEGIARTI000006267411
	1389	Article LEGIARTI000034641884
1342	1390
1343		La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
	1391	Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
1344	1392
1345		Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.
	1393	## Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.
1346	1394
1347		Article LEGIARTI000006267439
	1395	Article LEGIARTI000026104401
1348	1396
1349		Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article [R. 464-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-14 \(VT\)")ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
	1397	Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
1350	1398
1351		Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article [R. 464-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267410&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-12 \(VT\)"). Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-14, aux demandeurs au recours à titre principal.
	1399	Article LEGIARTI000034618879
1352	1400
1353		Article LEGIARTI000019860352
	1401	Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, de tout changement de domicile.
1354	1402
1355		Les recours prévus à l'article [L. 464-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-8 \(V\)")sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
	1403	Article LEGIARTI000034641886
1356	1404
1357		1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article [R. 464-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-26 \(V\)") ;
	1405	Les recours prévus à l'article [L. 464-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232829&dateTexte=&categorieLien=cid)sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
1358	1406
1359		2° L'objet du recours.
	1407	1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article [R. 464-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034641979&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R464-26 \(V\)") ;
1360	1408
1361		Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.
	1409	2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation.
1362	1410
1363		Article LEGIARTI000019860356
	1411	Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence.
1364	1412
1365		Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le demandeur au recours doit, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, prononcée d'office, en adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 464-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-30 \(V\)").
	1413	Article LEGIARTI000034641890
1366	1414
1367		Article LEGIARTI000019860359
	1415	Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 464-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034641961&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R464-30 \(V\)"), et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications.
1368	1416
1369		Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article [R. 464-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267410&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-12 \(V\)")et des pièces qui y sont jointes à l'Autorité de la concurrence, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours.
	1417	Article LEGIARTI000034641894
1370	1418
1371		L'Autorité de la concurrence transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article [L. 463-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L463-2 \(V\)").
	1419	L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article [L. 463-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L463-2 \(V\)").
1372	1420
1373		Le greffe transmet à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie une copie des pièces de procédure ultérieures, y compris celles qui résultent de l'application des articles [R. 464-16, R. 464-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-16 \(V\)")et [R. 464-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-19 \(V\)").
	1421	Article LEGIARTI000034641896
1374	1422
1375		Article LEGIARTI000019860366
	1423	Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.
	1424
	1425	Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose en outre au greffe la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.
	1426
	1427	Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours, et justifie auprès du greffe de cette notification.
	1428
	1429	Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
1376	1430
1377		Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article [R. 464-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267410&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-12 \(VT\)")dans le délai d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article [R. 464-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-14 \(VT\)"). Elle est notifiée aux demandeurs au recours.
	1431	Article LEGIARTI000034641907
1378	1432
1379		A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1433	Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article [R. 464-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267413&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-15 \(VT\)")ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
1380	1434
1381		Article LEGIARTI000019860373
	1435	Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article [R. 464-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267410&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-12 \(VT\)"). Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article [R. 464-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267411&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-13 \(VT\)"), aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
1382	1436
1383		Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans lesquels l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.
	1437	A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
	1438
	1439	Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette notification.
	1440
	1441	Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
1384	1442
1385		Le greffe notifie ces délais aux parties, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1443	Article LEGIARTI000034641914
1386	1444
1387		Les observations présentées par l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, sont portées par le greffe à la connaissance des parties à l'instance.
	1445	Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
	1446
	1447	L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article [R. 464-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267410&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-12 \(VT\)")dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article [R. 464-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267413&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-15 \(VT\)").
	1448
	1449	Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
1388	1450
1389		Article LEGIARTI000026104401
	1451	A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
	1452
	1453	Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification.
	1454
	1455	Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
	1456
	1457	Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article [L. 483-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162020&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L483-1 \(V\)")et par celles des articles [L. 483-4 à L. 483-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L483-4 \(V\)").
1390	1458
1391		Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
	1459	A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1392	1460
1393		## Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.
	1461	Article LEGIARTI000034641919
1394	1462
1395		Article LEGIARTI000019860379
	1463	Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent copie au greffe de la cour.
	1464
	1465	Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.
	1466
	1467	Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1468
	1469	Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1396	1470
1397		Les recours prévus à l'article [L. 464-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-7 \(V\)") sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
	1471	## Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.
1398	1472
1399		A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.
	1473	Article LEGIARTI000026104399
1400	1474
1401		Sous la même sanction :
	1475	Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
1402	1476
1403		1° Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation ;
	1477	Article LEGIARTI000034641922
1404	1478
1405		2° Une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
	1479	Les recours prévus à l'article [L. 464-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232828&dateTexte=&categorieLien=cid)sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
1406	1480
1407		A peine d'irrecevabilité du recours prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
	1481	A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.
1408	1482
1409		Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1483	Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
1410	1484
1411		Article LEGIARTI000026104399
	1485	A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article [R. 464-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-30 \(V\)"), ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
	1486
	1487	Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
1412	1488
1413		Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
	1489	Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1414	1490
1415	1491	## Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.
1416	1492
Article LEGIARTI000018846726 L1420→1496
1420	1496
1421	1497	Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
1422	1498
1423		Article LEGIARTI000018846726
	1499	Article LEGIARTI000034641925
1424	1500
1425		Les demandes de sursis à exécution prévues à [l' article L. 464- 8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L464-8 \(V\)")sont portées par voie d' assignation devant le premier président de la cour d' appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de [l' article 485 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410749&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 485 \(V\)")
	1501	Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles [L. 464-7 et L. 464-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-7 \(V\)") sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de [l'article 485 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410749&dateTexte=&categorieLien=cid)
1426	1502
1427		Article LEGIARTI000019860385
	1503	Article LEGIARTI000034641930
1428	1504
1429		A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1505	A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
1430	1506
1431	1507	## Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
1432	1508

Article LEGIARTI000035371689 L1199→1199
1199	1199
1200	1200	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1201	1201
1202		Article LEGIARTI000035371689
	1202	Article LEGIARTI000035431569
1203	1203
1204	1204	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1205	1205
@@ -1216,12 +1216,12 @@ TITRE II.-DES COMMERÇANTS
1216	1216
1217	1217	Chapitre Ier.-De la définition et du statut
1218	1218
1219		[Articles R. 121-1 à R. 121-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R121-1 \(V\)")\|
	1219	[Articles R. 121-1 à R. 121-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1220	1220	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1221	1221
1222	1222	Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
1223	1223
1224		[Articles R. 123-1 à R. 123-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-1 \(V\)")\|
	1224	[Articles R. 123-1 à R. 123-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1225	1225	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1226	1226
1227	1227	Articles R. 123-6 à R. 123-27\|
@@ -1316,10 +1316,10 @@ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1316	1316
1317	1317	Article R. 123-80\|
1318	1318	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1319	Article D. 123-80-1\| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
1319	1320
1320		Article D. 123-80-1\|
1321		Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
1322		Article D. 123-80-2\| Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
	1321	Article D. 123-80-2\|
	1322	Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
1323	1323
1324	1324	Article R. 123-81\|
1325	1325	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1572,29 +1572,29 @@ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1572	1572
1573	1573	Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
1574	1574
1575		[Articles R. 127-1 à R. 127-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R127-1 \(V\)")\|
	1575	[Articles R. 127-1 à R. 127-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259071&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1576	1576	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1577	1577
1578	1578	TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
1579	1579
1580	1580	Chapitre Ier.-Des courtiers
1581	1581
1582		[Article R. 131-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025248882&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R131-7 \(V\)")\|
	1582	[Article R. 131-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025248882&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1583	1583	Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
1584	1584
1585	1585	Chapitre II.-Des commissionnaires
1586	1586
1587		[Article R. 132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R132-1 \(V\)")\|
	1587	[Article R. 132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259130&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1588	1588	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1589	1589
1590	1590	Chapitre III.-Des transporteurs
1591	1591
1592		[Articles R. 133-1 et R. 133-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R133-1 \(V\)")\|
	1592	[Articles R. 133-1 et R. 133-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259177&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1593	1593	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1594	1594
1595	1595	Chapitre IV.-Des agents commerciaux
1596	1596
1597		[Articles R. 134-1 à R. 134-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R134-1 \(V\)")\|
	1597	[Articles R. 134-1 à R. 134-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259197&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1598	1598	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1599	1599
1600	1600	Article R. 134-5\|
@@ -1625,12 +1625,12 @@ TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
1625	1625
1626	1626	Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
1627	1627
1628		[Articles R. 141-1 et R. 141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R141-1 \(V\)")\|
	1628	[Articles R. 141-1 et R. 141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259382&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1629	1629	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1630	1630
1631	1631	Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
1632	1632
1633		[Articles R. 143-1 à R. 143-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259408&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R143-1 \(V\)")\|
	1633	[Articles R. 143-1 à R. 143-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259408&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1634	1634	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1635	1635
1636	1636	Article R. 143-23\|
@@ -1638,12 +1638,12 @@ Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1638	1638
1639	1639	Chapitre IV.-De la location-gérance
1640	1640
1641		[Articles R. 144-1 à D. 144-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R144-1 \(V\)")\|
	1641	[Articles R. 144-1 à D. 144-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259645&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1642	1642	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1643	1643
1644	1644	Chapitre V.-Du bail commercial
1645	1645
1646		[Articles R. 145-1 à R. 145-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259670&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R145-1 \(V\)")\|
	1646	[Articles R. 145-1 à R. 145-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259670&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1647	1647	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1648	1648
1649	1649	Article R. 145-5\|
@@ -1672,17 +1672,19 @@ Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
1672	1672
1673	1673	Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
1674	1674
1675		[Articles D. 146-1 et D. 146-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D146-1 \(V\)")\|
	1675	[Articles D. 146-1 et D. 146-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260003&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1676	1676	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1677	1677
1678	1678	2° Le livre II, à l'exception des articles [R. 229-1 à R. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 252-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid);
1679	1679
1680		Les articles [R. 225-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260793&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-12 \(V\)"), [R. 225-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-30 \(V\)"), [R. 225-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261051&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-57 \(V\)")et [D. 227-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034494290&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D227-3 \(V\)")sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1680	Les articles [R. 225-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260793&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260939&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261051&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 227-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034494290&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1681	1681
1682	1682	Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1683	1683
1684	1684	Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.
1685	1685
	1686	Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017.
	1687
1686	1688	3° Le livre III, à l'exception des articles [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid);
1687	1689
1688	1690	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -1694,12 +1696,12 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1694	1696
1695	1697	TITRE II\|
1696	1698
1697		[Articles R. 420-1 à R. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R420-1 \(V\)")\|
	1699	[Articles R. 420-1 à R. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266507&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1698	1700	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1699	1701
1700	1702	TITRE III\|
1701	1703
1702		[Articles R. 430-2 à R. 430-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R430-2 \(V\)")\|
	1704	[Articles R. 430-2 à R. 430-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266551&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1703	1705	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1704	1706
1705	1707	Articles R. 430-9 et R. 430-10\|
@@ -1707,28 +1709,28 @@ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1707	1709
1708	1710	TITRE IV\|
1709	1711
1710		[Articles D. 440-1 à R. 441-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D440-1 \(V\)")\|
	1712	[Articles D. 440-1 à R. 441-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266565&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1711	1713	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1712	1714
1713		[Articles R. 442-1 et R. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R442-1 \(V\)")\|
	1715	[Articles R. 442-1 et R. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266692&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1714	1716	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1715	1717
1716	1718	TITRE IV BIS\|
1717	1719
1718		[Articles R. 444-1 à R. 444-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122790&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-1 \(V\)")\|
1719		décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
	1720	[Articles R. 444-1 à R. 444-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122790&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1721	décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
1720	1722
1721	1723	TITRE V\|
1722	1724
1723		[Articles R. 450-1 et R. 450-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R450-1 \(V\)")\|
	1725	[Articles R. 450-1 et R. 450-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266727&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1724	1726	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1725	1727
1726	1728	TITRE VI\|
1727	1729
1728		[Articles R. 461-1 à R. 461-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R461-1 \(V\)")\|
	1730	[Articles R. 461-1 à R. 461-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266796&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1729	1731	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1730	1732
1731		[Article R. 462-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266945&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R462-1 \(V\)")\|
	1733	[Article R. 462-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266945&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1732	1734	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1733	1735
1734	1736	Article R. 462-2 alinéa 1\|
@@ -1740,14 +1742,14 @@ décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1740	1742	Articles R. 462-3 et R. 462-4\|
1741	1743	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1742	1744
1743		[Articles R. 463-1 à R. 463-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267043&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R463-1 \(V\)")\|
	1745	[Articles R. 463-1 à R. 463-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267043&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1744	1746	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1745	1747	Articles R. 463-13\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1746	1748	Articles R. 463-14\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1747	1749	Articles R. 463-15\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1748	1750	Articles R. 463-15-1\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1749	1751
1750		[Article R. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267271&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-1 \(V\)")\|
	1752	[Article R. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267271&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1751	1753	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1752	1754
1753	1755	Articles R. 464-6 et R. 464-7\|
@@ -1792,12 +1794,12 @@ décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1792	1794
1793	1795	TITRE VIII\|
1794	1796
1795		[Articles R. 481-1 à R. 483-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161732&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R481-1 \(V\)")\|
	1797	[Articles R. 481-1 à R. 483-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161732&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1796	1798	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1797	1799
1798	1800	TITRE IX\|
1799	1801
1800		[Articles R. 490-1 à R. 490-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161590&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R490-1 \(V\)")\|
	1802	[Articles R. 490-1 à R. 490-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161590&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1801	1803	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1802	1804
1803	1805	5° Le livre V dans les conditions suivantes :
@@ -1813,7 +1815,7 @@ DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1813	1815	DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
1814	1816	---\|---
1815	1817
1816		[Articles R. 526-1 à R. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268222&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-1 \(V\)")\|
	1818	Articles [R. 526-1 à R. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268222&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1817	1819	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1818	1820
1819	1821	Article R. 526-3-1\|
@@ -1857,7 +1859,7 @@ Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1857	1859
1858	1860	d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
1859	1861
1860		[L'article R. 527-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268350&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R527-16 \(V\)")est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
	1862	[L'article R. 527-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268350&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
1861	1863
1862	1864	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1863	1865
@@ -2001,7 +2003,7 @@ Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
2001	2003	R. 612-5 à R. 612-7\|
2002	2004	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2003	2005
2004		b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article [R. 625-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269545&dateTexte=&categorieLien=cid)et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
	2006	b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de [l'article R. 625-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269545&dateTexte=&categorieLien=cid)et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
2005	2007
2006	2008
2007	2009	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -2081,9 +2083,35 @@ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code
2081	2083
2082	2084	R. 621-26\|
2083	2085	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2086	CHAPITRE IV\|
	2087	[R. 624-1 et R. 624-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269455&dateTexte=&categorieLien=cid)\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2088
	2089	R. 624-3\|
	2090	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2091
	2092	R. 624-4\|
	2093	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2094
	2095	R. 624-5\|
	2096	Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
	2097
	2098	R. 624-6\|
	2099	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2100
	2101	R. 624-7 à R. 624-13\|
	2102	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2103
	2104	R. 624-13-1\|
	2105	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2106
	2107	R. 624-14 et R. 624-15\|
	2108	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2109
	2110	R. 624-16\|
	2111	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2112
	2113	R. 624-17 et R. 624-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2084	2114
2085		;
2086
2087	2115	c) Le titre III ;
2088	2116
2089	2117	d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
@@ -2369,7 +2397,7 @@ D. 811-40-1\|
2369	2397	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2370	2398
2371	2399	R. 811-41\|
2372		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	2400	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
2373	2401	R. 811-42 et R. 811-42-1\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2374	2402
2375	2403	R. 811-43\|
@@ -2408,7 +2436,6 @@ Section 1\|
2408	2436	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2409	2437
2410	2438	Section 2\|
2411
2412	2439	R. 814-3\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
2413	2440	D. 814-3-1\| Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
2414	2441	R. 814-3-2 et R. 814-4\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
@@ -2428,13 +2455,13 @@ R. 814-28-1 à R. 814-28-6\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2428	2455
2429	2456	Section 4\|
2430	2457
2431		R. 814-29 À R. 814-37 \|
2432		Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
	2458	R. 814-29 À R. 814-37\|
	2459	Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
2433	2460
2434		D. 814-37-1 \|
2435		Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
	2461	D. 814-37-1\|
	2462	Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
2436	2463
2437		R. 814-28 à R. 814-41 \|
	2464	R. 814-28 à R. 814-41\|
2438	2465	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2439	2466
2440	2467	R. 814-41-1 et R. 814-42\|
@@ -2463,7 +2490,7 @@ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'ins
2463	2490	R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
2464	2491	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2465	2492
2466		9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des [articles R. 822-111 à R. 822-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270981&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-111 \(V\)"), dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les [articles R. 821-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270798&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-1 \(V\)"), [R. 821-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-3 \(V\)")[R. 821-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270811&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-14 \(V\)"), [R. 822-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-20 \(V\)"), [R. 824-6 et R. 824-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947994&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R824-6 \(V\)").
	2493	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles [R. 822-111 à R. 822-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270981&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles [R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270798&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 822-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270889&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 824-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947994&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 824-14.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032948063&dateTexte=&categorieLien=cid)
2467	2494
2468	2495	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2469	2496

Article LEGIARTI000029180082 L286→286
286	286
287	287	Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
288	288
289		Article LEGIARTI000029180082
290
291		Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
292
293		Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
294
295	289	Article LEGIARTI000029180085
296	290
297	291	A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article [L. 622-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-24 \(V\)") et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.
298	292
299	293	Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.
300	294
	295	Article LEGIARTI000034757123
	296
	297	Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
	298
	299	Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
	300
301	301	## Sous-section 3 : De l'état des créances.
302	302
303	303	Article LEGIARTI000006269523