Version du 2017-08-21

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21 août 2017 28ebccbdbf6f01f0b41b0f03156ab24d5ff362fd

Version précédente : 2ca8976f

Résumé IA

Ces changements restructurent le programme de formation des greffiers de tribunal de commerce en clarifiant les matières enseignées et en modernisant les exigences d'accès à la profession. Le droit civil et commercial est désormais explicitement séparé et détaillé, tandis que la condition d'admission remplace l'ancienne dispense de la maîtrise par une validation de la première année de master, alignant ainsi le niveau d'exigence sur les standards actuels de l'enseignement supérieur. Pour les citoyens, cela garantit que les greffiers qui assistent les juridictions commerciales disposent de compétences actualisées et d'une formation rigoureuse, renforçant ainsi la sécurité juridique des procédures commerciales et la qualité du service public rendu.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +187 -173

Article LEGIARTI000020163862 L2273→2273
2273	2273
2274	2274	## ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
2275	2275
2276		Article LEGIARTI000020163862
	2276	Article LEGIARTI000035443924
2277	2277
2278		Droit civil
	2278	I. – Droit civil
	2279
	2280	Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.
	2281
	2282	La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.
	2283
	2284	Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
	2285
	2286	Les sûretés et privilèges.
	2287
	2288	Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.
	2289
	2290	Les contrats.
	2291
	2292	La responsabilité civile.
	2293
	2294	La société : société civile ; société en participation.
2279	2295
2280
2281		Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.
2282
2283		La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.
2284
2285		Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
2286
2287		Les sûretés et privilèges.
2288
2289		Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.
2290
2291		Les contrats.
2292
2293		La responsabilité civile.
2294
2295		La société : société civile ; société en participation.
2296
2297	2296	Les régimes matrimoniaux : notions générales.
2298	2297
2299
	2298	II. – Droit commercial
2300	2299
	2300	Les commerçants.
2301	2301
2302		Droit commercial
	2302	Les agents commerciaux.
	2303
	2304	Les actes de commerce.
	2305
	2306	Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale.
	2307
	2308	Le fonds de commerce et ses composantes.
	2309
	2310	Les sociétés commerciales.
	2311
	2312	Les groupements d'intérêt économique.
	2313
	2314	Le droit des entreprises en difficulté.
	2315
	2316	Le chèque et les effets de commerce.
	2317
	2318	Les protêts et les certificats de non-paiement.
	2319
	2320	Les sûretés et privilèges commerciaux.
2303	2321
2304
2305		Les commerçants.
2306
2307		Les actes de commerce.
2308
2309		Les livres de commerce.
2310
2311		Le registre du commerce et des sociétés : la publicité.
2312
2313		Le fonds de commerce et ses composantes.
2314
2315		Les sociétés commerciales.
2316
2317		Les groupements d'intérêt économique.
2318
2319		Le droit national des entreprises en difficulté.
2320
2321		Le chèque et les effets de commerce.
2322
2323		Les protêts et les certificats de non-paiement.
2324
2325		Les sûretés et privilèges commerciaux.
2326
2327		La propriété industrielle.
2328
2329		Les marques de fabrique, dessins et modèles.
2330
2331	2322	Le crédit-bail.
2332	2323
2333
	2324	Le droit de la concurrence.
2334	2325
	2326	Les contrats commerciaux.
2335	2327
2336		Organisation judiciaire
	2328	III. – Procédure civile et commerciale
2337	2329
2338
2339
	2330	Procédure civile
2340	2331
	2332	Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement.
2341	2333
2342		_Procédure civile et commerciale_
	2334	Le déroulement de l'instance.
	2335
	2336	L'administration de la preuve.
	2337
	2338	L'exécution du jugement.
	2339
	2340	Les voies de recours.
	2341
	2342	Procédure commerciale
	2343
	2344	Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement.
	2345
	2346	La procédure devant le tribunal de commerce.
	2347
	2348	Le référé commercial et les ordonnances sur requête.
	2349
	2350	La procédure des entreprises en difficulté.
	2351
	2352	L'injonction de payer.
	2353
	2354	Les délais de procédure.
2343	2355
2344
2345		L'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice.
2346
2347		La juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement ; l'élection des juges consulaires.
2348
2349		Les principes directeurs du procès.
2350
2351		Le déroulement de l'instance : les incidents d'instance.
2352
2353		L'administration de la preuve.
2354
2355		Le jugement.
2356
2357		Les voies de recours.
2358
2359		La procédure devant le tribunal de commerce.
2360
2361		Le référé commercial : les ordonnances sur requête.
2362
2363		Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.
2364
2365		L'injonction de payer.
2366
2367		Les délais de procédure.
2368
2369	2356	L'aide judiciaire.
2370	2357
2371
	2358	IV. – Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce
2372	2359
	2360	Le statut et la déontologie.
2373	2361
2374		_Réglementation professionnelle et gestion du greffe_
	2362	Le tarif.
2375	2363
2376
2377		Déontologie :
2378
2379		― le statut ;
2380
2381		― le tarif ;
2382
2383		― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
2384
2385		Organisation et gestion d'un greffe :
2386
2387		― notions générales sur le droit du travail ;
2388
2389		― notions générales sur la comptabilité ;
2390
2391		― obligations comptables et sociales, délais.
	2364	Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
	2365
	2366	V. – Organisation et gestion d'un greffe
	2367
	2368	Notions générales sur le droit du travail.
	2369
	2370	Notions générales sur la comptabilité.
	2371
	2372	Obligations comptables et sociales, délais.
2392	2373
2393	2374	## ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
2394	2375
Article LEGIARTI000020164150 L3120→3101
3120	3101
3121	3102	L'examen d'aptitude prévu à l'article [R. 742-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270215&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
3122	3103
3123		Article LEGIARTI000020164150
	3104	Article LEGIARTI000035443920
3124	3105
3125		Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
	3106	Sont admis en dispense du diplôme validant la première année de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
3126	3107
3127	3108	1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
3128	3109
Article LEGIARTI000023775357 L3132→3113
3132	3113
3133	3114	4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
3134	3115
3135		Article LEGIARTI000023775357
	3116	## Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
3136	3117
3137		L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
	3118	Article LEGIARTI000035443866
3138	3119
3139		A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis. Le résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
	3120	Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
3140	3121
3141		Article LEGIARTI000023775359
	3122	Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette transmission.
3142	3123
3143		L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présent livre, se compose d'un écrit et d'un oral.
	3124	Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite au concours.
3144	3125
3145		L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce, l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.
	3126	Article LEGIARTI000035443869
3146	3127
3147		Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
	3128	Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
3148	3129
3149		Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
	3130	A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants, dans la limite des places offertes au concours.
3150	3131
3151		Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
	3132	Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite d'admissibilité et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale d'admission.
3152	3133
3153		L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
	3134	Le jury peut décider de ne pas pourvoir toutes les places offertes s'il estime que le nombre de candidats présentant les aptitudes requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce est inférieur au nombre de places offertes au concours.
3154	3135
3155		Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
	3136	Article LEGIARTI000035443876
3156	3137
3157		Article LEGIARTI000023775363
	3138	Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
3158	3139
3159		La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
	3140	Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
3160	3141
3161		Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
	3142	1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe, suivie d'une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières. La durée de l'épreuve est de trente minutes, précédée de trente minutes de préparation. Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
3162	3143
3163		Article LEGIARTI000023775365
	3144	2° Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur le parcours et la motivation du candidat, à partir d'une fiche individuelle de renseignements qu'il aura préalablement remplie, ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la déontologie. Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des mises en situation professionnelle. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.
3164	3145
3165		Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
	3146	En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible remplit une fiche individuelle de renseignements qu'il adresse au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai fixé par celui-ci et avant le début des épreuves d'admission. Ces fiches sont ensuite transmises au jury par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
3166	3147
3167		Le dossier de candidature comprend :
	3148	Article LEGIARTI000035443880
3168	3149
3169		1° Une requête de l'intéressé ;
	3150	La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
3170	3151
3171		2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité ;
	3152	Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
3172	3153
3173		3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article [R. 742-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597782&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
	3154	Le jury détermine, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, par ordre alphabétique.
3174	3155
3175		Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
	3156	Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat. Cette notification s'accompagne, pour les candidats déclarés admissibles, de la convocation aux épreuves orales. Elle mentionne également la date limite pour adresser au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la fiche individuelle de renseignements mentionnée à l'article [A. 742-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162500&dateTexte=&categorieLien=cid).
3176	3157
3177		Article LEGIARTI000023775371
	3158	L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
3178	3159
3179		Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, est assurée, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.
	3160	Article LEGIARTI000035443888
3180	3161
3181		Article LEGIARTI000023775373
	3162	Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
3182	3163
3183		L'examen d'aptitude prévu à l'article [R. 742-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597783&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	3164	Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
3184	3165
3185		## Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
	3166	Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
3186	3167
3187		Article LEGIARTI000020164110
	3168	Article LEGIARTI000035443892
3188	3169
3189		Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.
	3170	Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.
3190	3171
3191
3192		Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
	3172	Article LEGIARTI000035443895
3193	3173
3194		Article LEGIARTI000020164112
	3174	Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
3195	3175
3196		Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient 2.
3197		L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
	3176	1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.
3198	3177
3199		Article LEGIARTI000020164114
	3178	2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
3200	3179
3201		Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
	3180	3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
3202	3181
3203		Les épreuves d'admission comprennent :
	3182	Article LEGIARTI000035443900
3204	3183
3205		1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ;
	3184	Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'[annexe 7-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 7-6 \(V\)") au présent livre. Les sujets des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury.
3206	3185
3207		2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure civile et commerciale ;
	3186	Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.
3208	3187
3209		3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;
	3188	Article LEGIARTI000035443903
3210	3189
3211		4° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion du greffe d'un tribunal de commerce.
	3190	Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.
3212	3191
3213		Article LEGIARTI000020164116
	3192	Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.
3214	3193
3215		La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
	3194	Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la nécessité de désigner des examinateurs spécialisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article [R. 742-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668006&dateTexte=&categorieLien=cid).
3216	3195
3217		Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée d'un coefficient 4.
	3196	Article LEGIARTI000035443909
3218	3197
3219		L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	3198	Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.
3220	3199
3221		Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par courrier portant, pour les candidats déclarés admissibles, convocation aux épreuves orales.
	3200	Le dossier de candidature comprend :
3222	3201
3223		L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
	3202	1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;
3224	3203
3225		Article LEGIARTI000020164118
	3204	2° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;
3226	3205
3227		Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
	3206	3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article [R. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid) ou la justification de leur dispense.
3228	3207
3229		Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
	3208	Article LEGIARTI000035443913
3230	3209
3231		Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
	3210	L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article [R. 742-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid) est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er septembre de l'année N-1.
3232	3211
3233		Article LEGIARTI000020164120
	3212	Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publicité sur le site internet de la profession ainsi que par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce et par voie d'insertion dans les revues professionnelles ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice, lequel publie l'information sur son site internet.
3234	3213
3235		Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.
	3214	## Paragraphe 2 : Du stage
3236	3215
3237		Article LEGIARTI000020164124
	3216	Article LEGIARTI000035443850
3238	3217
3239		L'examen d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à [l'annexe 7-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe 7-6 \(V\)") au présent livre.
3240		Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury.
3241		Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.
	3218	A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
3242	3219
3243		Article LEGIARTI000020164126
	3220	Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement au stagiaire le résultat de l'entretien. Il délivre au stagiaire ayant validé son stage une attestation de validation de stage.
3244	3221
3245		Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.
3246		Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
	3222	En cas de refus de la commission de valider le stage, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dispose d'un délai de six mois pour proposer un nouveau lieu de stage au candidat.
3247	3223
3248		Article LEGIARTI000020164128
	3224	Article LEGIARTI000035443854
3249	3225
3250		Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.
3251		Le dossier de candidature comprend :
	3226	L'entretien de fin de stage, comporte :
3252	3227
3253		1° Une requête de l'intéressé ;
	3228	1° Une présentation de son stage par le candidat, n'excédant pas dix minutes, portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et sur les tâches exercées par l'intéressé dans chacun des services du greffe. Pour cette présentation le candidat peut utiliser son bilan de stage ou une fiche de présentation préparée au préalable.
3254	3229
3255		2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
	3230	2° Une conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques portant sur :
3256	3231
3257		3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article [R. 742-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R742-1 \(V\)")ou la justification de leur dispense ;
	3232	– l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce,
3258	3233
3259		4° Une copie du certificat prévu à l'article [R. 742-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R742-15 \(V\)")ou la justification de la dispense de stage prévue à l'article [R. 742-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270212&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R742-2 \(V\)") ;
	3234	– la procédure civile et commerciale ;
3260	3235
3261		5° Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale et la justification des rémunérations perçues en cours de stage.
3262		Le procureur de la République transmet les candidatures au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général.
	3236	– la tenue des registres de publicité légale,
3263	3237
3264		Article LEGIARTI000020164130
	3238	– les sûretés et privilèges commerciaux,
3265	3239
3266		L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu au moins une fois par an.
	3240	– la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;
3267	3241
3268		Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure une publicité suffisante, notamment par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice.
	3242	– la réglementation professionnelle et l'administration du greffe d'un tribunal de commerce.
3269	3243
3270		Article LEGIARTI000028855433
	3244	– les outils numériques utilisés par la profession.
3271	3245
3272		Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
	3246	3° Le cas échéant, l'audition du maître de stage, dont la durée est librement appréciée par le président du jury. Le président du jury met en mesure le candidat de répondre aux observations formulées.
	3247
	3248	Cet entretien vise à permettre au jury de vérifier l'expérience acquise par le stagiaire durant le stage et de s'assurer de la capacité du stagiaire à exercer les fonctions de greffiers de tribunal de commerce.
	3249
	3250	L'intervention du maître de stage peut être réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective.
	3251
	3252	Article LEGIARTI000035443858
	3253
	3254	L'entretien de fin de stage prévu à l'article [R. 742-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034669394&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage.
	3255
	3256	La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
	3257
	3258	Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat lors de son inscription au concours d'accès à la profession.
	3259
	3260	Dans les cas où la commission chargée de valider le stage décide d'entendre le maître de stage en application de l'article R. 742-15-1, son président en informe le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dès la réception du bilan de stage. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en informe le maître de stage dans les meilleurs délais.
	3261
	3262	Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat de la commission.
	3263
	3264	## Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
	3265
	3266	Article LEGIARTI000020164110
	3267
	3268	Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.
	3269
	3270
	3271	Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
3273	3272
3274		1° Une épreuve théorique divisée en deux périodes de trois heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial ;
	3273	Article LEGIARTI000020164112
3275	3274
3276		2° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.
	3275	Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient 2.
	3276	L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
	3277
	3278	Article LEGIARTI000020164114
	3279
	3280	Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
	3281
	3282	Les épreuves d'admission comprennent :
	3283
	3284	1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ;
	3285
	3286	2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure civile et commerciale ;
	3287
	3288	3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;
	3289
	3290	4° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion du greffe d'un tribunal de commerce.
3277	3291
3278	3292	## Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
3279	3293