Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'in...

ministre de l'économie et des finances

11 déc. 2019 3974cbf73fd353e46d50d3720817b05f0245a070

Version précédente : 78a2a4b6

Résumé IA

Ces changements remplacent les anciens tableaux tarifaires des commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunal de commerce par de nouvelles obligations déclaratives financières strictes pour les opérations de concentration. Les droits des citoyens et des entreprises sont modifiés car ils doivent désormais fournir des données comptables détaillées (chiffre d'affaires, bilan, résultat) lors de toute notification de fusion ou d'acquisition. L'impact principal est une transparence accrue pour l'Autorité de la concurrence, permettant une analyse plus fine des effets économiques des regroupements d'entreprises sur le marché.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2019-12-10
NOR: ECOI1924725D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 4 fichiers +3667 -3498

Article LEGIARTI000036742280 L2629→2629
2629	2629	Val-d'Oise\| Pontoise\| Pontoise\| Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
2630	2630	Yvelines\| Versailles\| Versailles\| Ressort du tribunal de grande instance de Versailles
2631	2631
2632		Article LEGIARTI000036742280
	2632	Article LEGIARTI000038401366
2633	2633
2634		La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
	2634	TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
	2635	JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
2635	2636
2636		Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
	2637	Activité :
2637	2638
	2639	\|
	2640	Exercice
2638	2641
2639		COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
2640		---
	2642	N
2641	2643
2642		Numéro\|
2643		Catégorie\|
2644		Sous-catégorie\|
2645		Nature de la prestation
	2644	clos le :\|
	2645	Exercice
2646	2646
2647		1\|
2648		Actes\|
2649		Actes de prisée et d'inventaire\|
2650		Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .
	2647	N-1
2651	2648
2652		2\|
2653		Inventaire purement descriptif
	2649	clos le :\|
	2650	Exercice
2654	2651
2655		3\|
2656		Récolement d'inventaire
	2652	N-2
2657	2653
2658		4\|
2659		Actes de vente judiciaire\|
2660		Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .
	2654	clos le :
	2655	---\|---\|---\|---
2661	2656
2662		5\|
2663		Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
	2657	Comptes de résultat\| \| \|
2664	2658
2665		6\|
2666		Actes d'assistance\|
2667		Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
	2659	Chiffre d'affaires total hors taxes
2668	2660
2669		7\|
2670		Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
	2661	Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
2671	2662
2672		8\|
2673		Formalités\|
2674		Expéditions\|
2675		Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
	2663	Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
2676	2664
2677		9\|
2678		Dépôts\|
2679		Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
	2665	Valeur ajoutée brute
2680	2666
2681		10\|
2682		Réquisitions et levées d'états\|
2683		Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
	2667	Excédent brut d'exploitation\| \| \|
2684	2668
2685		11\|
2686		Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
	2669	Eléments du bilan\|
	2670	Brut\|
	2671	Net\|
	2672	Brut\|
	2673	Net\|
	2674	Brut\|
	2675	Net
2687	2676
2688		12\|
2689		Réquisition d'état de situation des contributions
	2677	Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
2690	2678
2691		13\|
2692		Vente forcée\|
2693		Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
	2679	Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité\| \| \| \| \| \|
2694	2680
2695		14\|
2696		Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
	2681	Créances de l'actif circulant pour l'activité
2697	2682
2698		Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
2699
	2683	Disponibilités relatives à l'activité
2700	2684
2701		GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
2702		---
	2685	Dettes financières relatives à l'activité
2703	2686
2704		Numéro\|
2705		Catégorie\|
2706		Sous-catégorie\|
2707		Nature de la prestation
	2687	Autres dettes relatives à l'activité
	2688	\| \| \|
	2689
	2690	Article LEGIARTI000038401370
	2691
	2692	TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
	2693	AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
	2694
	2695	Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
	2696
	2697	Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
	2698
	2699	\|
	2700	Exercice
2708	2701
2709		1\|
2710		Actes judiciaires\|
2711		Générique\|
2712		Acte de greffe
	2702	N
2713	2703
2714		2\|
2715		Certificat
	2704	clos le :\|
	2705	Exercice
2716	2706
2717		3\|
2718		Envoi et exécution d'une commission rogatoire
	2707	N-1
2719	2708
2720		5\|
2721		Copie
	2709	clos le :\|
	2710	Exercice
2722	2711
2723		6\|
2724		Vérification de dépens
	2712	N-2
2725	2713
2726		7\|
2727		Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
	2714	clos le :
	2715	---\|---\|---\|---
2728	2716
2729		8\|
2730		Diligences liées à l'expertise
	2717	Chiffre d'affaires total hors taxes
2731	2718
2732		9\|
2733		Convocation ou avis
	2719	Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
2734	2720
2735		10\|
2736		Visa, cote et paraphe des livres
	2721	Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
2737	2722
2738		11\|
2739		Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure\|
2740		Copie d'un jugement
	2723	Résultat net (1)\| \| \|
2741	2724
2742		12\|
2743		Copie d'une ordonnance
	2725	(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.
	2726
	2727	Article LEGIARTI000038401374
	2728
	2729	DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
	2730
	2731	1\. Description de l'opération, comprenant :
	2732
	2733	a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
	2734
	2735	b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
	2736
	2737	c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
	2738
	2739	d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
	2740
	2741	e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
	2742
	2743	f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article [L. 430-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2744
	2745	2\. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
	2746
	2747	a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
	2748
	2749	b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
	2750
	2751	c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
	2752
	2753	d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
	2754
	2755	e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
	2756
	2757	3\. Marchés concernés.
	2758
	2759	Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
	2760
	2761	Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
	2762
	2763	Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
	2764
	2765	La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
	2766
	2767	a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
	2768
	2769	b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
	2770
	2771	4\. Marchés affectés.
	2772
	2773	Un marché concerné est considéré comme affecté :
	2774
	2775	-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
	2776
	2777	-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.
	2778
	2779	Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
	2780
	2781	Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
	2782
	2783	a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
	2784
	2785	b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
	2786
	2787	c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
	2788
	2789	d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
	2790
	2791	e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
	2792
	2793	f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
	2794
	2795	g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
	2796
	2797	h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
	2798
	2799	i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
	2800
	2801	j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
	2802
	2803	k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
	2804
	2805	l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
	2806
	2807	5\. Déclaration concluant la notification.
	2808
	2809	La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
	2810
	2811	" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
	2812
	2813	Ils connaissent les dispositions de l'article [L. 430-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232100&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce, notamment du III de cet article. "
	2814
	2815	Article LEGIARTI000038655038
	2816
	2817	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE [L. 442-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid),
	2818	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	2819
	2820	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	2821	de grande instance \| RESSORT
	2822	---\|---
	2823	Paris. \| Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
	2824
	2825	Article LEGIARTI000038655043
	2826
	2827	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE [L. 442-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid),
	2828	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
	2829
	2830	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	2831	de grande instance \| RESSORT
	2832	---\|---
	2833	Paris. \| Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
	2834
	2835	Article LEGIARTI000038655048
	2836
	2837	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE [L. 442-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid),
	2838	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	2839
	2840	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	2841	de grande instance \| RESSORT
	2842	---\|---
2744	2843
2745		13\|
2746		Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
2747
2748		14\|
2749		Actes de procédure d'injonction de payer\|
2750		Ordonnance d'injonction de payer
2751
2752		15\|
2753		Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
2754
2755		16\|
2756		Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
2757
2758		17\|
2759		Opposition à injonction de payer
2760
2761		18\|
2762		Actes relatifs au jugement\|
2763		Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
2764
2765		19\|
2766		Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
2767
2768		20\|
2769		Transmission d'un jugement, par partie
2770
2771		21\|
2772		Actes d'instruction avant jugement\|
2773		Procédure devant un juge rapporteur
2774
2775		22\|
2776		Contrat ou calendrier de procédure
2777
2778		23\|
2779		Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
2780
2781		24\|
2782		Prestation de serment
2783
2784		25\|
2785		Actes relatifs aux référés\|
2786		Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
2787
2788		26\|
2789		Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
2790
2791		27\|
2792		Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
2793
2794		28\|
2795		Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce \|
2796		Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
2797
2798		29\|
2799		Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
2800
2801		30\|
2802		Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
2803
2804		31\|
2805		Convocation devant le juge-commissaire
2806
2807		32\|
2808		Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
2809
2810		33\|
2811		Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
2812
2813		34\|
2814		Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
2815
2816		35\|
2817		Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
2818
2819		36\|
2820		Mention sur l'état des créances
2821
2822		37\|
2823		Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
2824
2825		38\|
2826		Extrait établi en vue des mesures de publicité
2827
2828		39\|
2829		Prestations relatives aux registres\|
2830		Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés\|
2831		Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
2832
2833		40\|
2834		Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
2835
2836		41\|
2837		Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
2838
2839		42\|
2840		Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
2841
2842		43\|
2843		Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
2844
2845		44\|
2846		Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
2847
2848		45\|
2849		Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
2850
2851		46\|
2852		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
2853
2854		47\|
2855		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
2856
2857		48\|
2858		Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
2859
2860		49\|
2861		Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
2862
2863		50\|
2864		Dépôt des comptes annuels
2865
2866		51\|
2867		Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
2868
2869		52\|
2870		Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
2871
2872		53\|
2873		Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
2874
2875		54\|
2876		Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
2877
2878		55\|
2879		Extrait du registre du commerce et des sociétés
2880
2881		56\|
2882		Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
2883
2884		57\|
2885		Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
2886
2887		58\|
2888		Copie certifiée conforme (par page)
2889
2890		59\|
2891		Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
2892
2893		60\| \|
2894		Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
2895
2896		61\|
2897		Prestations relatives au registre des agents commerciaux\|
2898		Immatriculation, y compris la radiation
2899
2900		62\|
2901		Inscription modificative
2902
2903		63\|
2904		Extrait d'inscription de la déclaration
2905
2906		64\|
2907		Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
2908		Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
2909
2910		65\|
2911		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
2912
2913		66\|
2914		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
2915
2916		67\|
2917		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
2918
2919		68\|
2920		Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
2921
2922		69\|
2923		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
2924
2925		70\|
2926		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
2927
2928		71\|
2929		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	2844	Marseille. \|
	2845	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
2930	2846
2931		72\|
2932		Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
2933		Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
	2847	Bordeaux. \|
	2848	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
2934	2849
2935		73\|
2936		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
	2850	Lille. \|
	2851	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
2937	2852
2938		74\|
2939		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
	2853	Fort-de-France. \|
	2854	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
2940	2855
2941		75\|
2942		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
	2856	Lyon. \|
	2857	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
2943	2858
2944		76\|
2945		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
	2859	Nancy. \|
	2860	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
2946	2861
2947		77\|
2948		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	2862	Paris. \|
	2863	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
2949	2864
2950		78\|
2951		Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7\|
2952		Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
	2865	Rennes. \|
	2866	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
	2867
	2868	Article LEGIARTI000038655051
	2869
	2870	Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article [L. 442-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce
	2871	des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
	2872
	2873	SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
	2874	et des tribunaux mixtes de commerce \| RESSORT
	2875	---\|---
2953	2876
2954		79\|
2955		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
	2877	Marseille \|
	2878	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
2956	2879
2957		80\|
2958		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
	2880	Bordeaux \|
	2881	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
2959	2882
2960		81\|
2961		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
	2883	Tourcoing \|
	2884	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
2962	2885
2963		82\|
2964		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
	2886	Fort-de-France \|
	2887	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
2965	2888
2966		83\|
2967		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	2889	Lyon \|
	2890	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
2968	2891
2969		84\|
2970		Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
	2892	Nancy \|
	2893	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
2971	2894
2972		84-1\| Prestations relatives au registre
2973		des bénéficiaires effectifs\| Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
2974		84-2\| Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
	2895	Paris \|
	2896	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
2975	2897
2976		85\|
2977		Privilèges et sûretés\|
2978		Privilège du Trésor en matière fiscale\|
2979		Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
2980
2981		86\|
2982		Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
2983
2984		87\|
2985		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
2986
2987		88\|
2988		Mention d'une contestation en marge d'une inscription
2989
2990		89\|
2991		Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires\|
2992		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
2993
2994		90\|
2995		Radiation partielle d'une inscription non périmée
2996
2997		91\|
2998		Renouvellement d'une inscription, subrogation
2999
3000		92\|
3001		Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
3002
3003		93\|
3004		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
3005
3006		94\|
3007		Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
3008
3009		95\|
3010		Actes de vente et nantissement des fonds de commerce\|
3011		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
3012
3013		96\|
3014		Radiation partielle d'une inscription non périmée
3015
3016		97\|
3017		Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
3018
3019		98\|
3020		Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
3021
3022		99\|
3023		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
3024
3025		100\|
3026		Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
3027
3028		101\|
3029		Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
3030
3031		102\|
3032		Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
3033
3034		103\|
3035		Copie certifiée conforme
3036
3037		104\|
3038		Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal\|
3039		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
3040
3041		105\|
3042		Actes de nantissement judiciaire\|
3043		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
3044
3045		106\|
3046		Actes de gage des stocks\|
3047		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
3048
3049		107\|
3050		Actes de nantissement d'outillage ou de matériel\|
3051		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
3052
3053		108\|
3054		Actes de gage sur meubles corporels\|
3055		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .
3056
3057		109\|
3058		Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles\|
3059		Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
3060
3061		110\|
3062		Radiation partielle
3063
3064		111\|
3065		Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
3066
3067		112\|
3068		Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
3069
3070		113\|
3071		Certificat de radiation
3072
3073		114\|
3074		Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
3075
3076		115\| \|
3077		Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels\|
3078		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
3079
3080		116\|
3081		Publicités diverses\|
3082		Publicité de crédit-bail en matière mobilière\|
3083		Inscription principale, y compris la radiation
3084
3085		117\|
3086		Modification de l'inscription
3087
3088		118\|
3089		Report d'inscription par le greffier
3090
3091		119\|
3092		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
3093
3094		120\|
3095		Certificat de radiation
3096
3097		121\|
3098		Publicité de contrat de location\|
3099		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
3100
3101		122\|
3102		Inscription sur le registre spécial des prêts et délais\|
3103		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
3104
3105		123\|
3106		Publicité de clause de réserve de propriété\|
3107		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
3108
3109		124\|
3110		Publicité de clause d'inaliénabilité\|
3111		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
3112
3113		125\|
3114		Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux\|
3115		Inscription d'un protêt, y compris la radiation
3116
3117		126\|
3118		Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
3119
3120		127\|
3121		Immatriculation des bateaux de rivière\|
3122		Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
3123
3124		128\|
3125		Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
3126
3127		129\|
3128		Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
3129
3130		130\|
3131		Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu
3132
3133		131\|
3134		Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
3135
3136		132\|
3137		Dépôt de procès-verbal de saisie
3138
3139		133\|
3140		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports
3141
3142		134\|
3143		Délivrance de tout certificat
3144
3145		135\|
3146		Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
3147
3148		136\|
3149		Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
3150
3151		137\|
3152		Prestations relatives à la propriété intellectuelle\|
3153		Dessins et modèles\|
3154		Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
3155
3156		138\|
3157		Prestations diverses\|
3158		Séquestre judiciaire
3159
3160		139\|
3161		Rapport de mer
3162
3163		140\|
3164		Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
3165
3166		141\|
3167		Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
3168
3169		142\|
3170		Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
3171
3172		143\|
3173		Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires\|
3174		Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
3175
3176		144\|
3177		Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
3178
3179		145\|
3180		Actes des procédures de rétablissement professionnel\|
3181		Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
3182
3183		146\|
3184		Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
3185
3186		Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
3187
3188
3189		ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
3190		---
3191
3192		Numéro\|
3193		Catégorie\|
3194		Sous-catégorie\|
3195		Nature de la prestation
3196
3197		1\|
3198		Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires\| \|
3199		Assignations
3200
3201		2\|
3202		Significations de décision de justice
3203
3204		3\|
3205		Significations des autres titres exécutoires
3206
3207		4\|
3208		Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
3209
3210		5\|
3211		Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers\|
3212		Procédure de saisie-attribution\|
3213		Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
3214
3215		6\|
3216		Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
3217
3218		7\|
3219		Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
3220
3221		8\|
3222		Procédure de saisie-vente\|
3223		Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
3224
3225		9\|
3226		Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
3227
3228		10\|
3229		Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
3230
3231		11\|
3232		Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
3233
3234		12\|
3235		Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
3236
3237		13\|
3238		Procédure de saisie par déclaration à la préfecture\|
3239		Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
3240
3241		14\|
3242		Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
3243		Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
3244
3245		15\|
3246		Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
3247
3248		16\|
3249		Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
3250
3251		17\|
3252		Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
3253
3254		18\|
3255		Mesures d'expulsion\|
3256		Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
3257
3258		19\|
3259		Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances\|
3260		Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
3261
3262		20\|
3263		Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
3264
3265		21\|
3266		Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
3267
3268		22\|
3269		Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
3270
3271		23\|
3272		Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
3273
3274		24\|
3275		Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels\|
3276		Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
3277
3278		25\|
3279		Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
3280
3281		26\|
3282		Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
3283
3284		27\|
3285		Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
3286
3287		28\|
3288		Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
3289
3290		29\|
3291		Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
3292
3293		30\|
3294		Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
3295		Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
3296
3297		31\|
3298		Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
3299
3300		32\|
3301		Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés\|
3302		Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
3303
3304		33\|
3305		Vente et du nantissement de fonds de commerce\|
3306		Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
3307
3308		34\|
3309		Autres procédures\|
3310		Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
3311
3312		35\|
3313		Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
3314
3315		36\|
3316		Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3317
3318		37\|
3319		Signification de mémoire
3320
3321		38\|
3322		Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile
3323
3324		39\|
3325		Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
3326
3327		40\|
3328		Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
3329
3330		41\|
3331		Mise en demeure de payer et commandement de payer\|
3332		Saisie-vente\|
3333		Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
3334
3335		42\|
3336		Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
3337
3338		43\|
3339		Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier
3340
3341		44\|
3342		Loyers\|
3343		Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3344
3345		45\|
3346		Charges de copropriété\|
3347		Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
3348
3349		46\|
3350		Saisie de biens placés dans un coffre-fort\|
3351		Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
3352
3353		47\|
3354		Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières\|
3355		Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
3356
3357		48\|
3358		Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.\|
3359		Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier
3360
3361		49\|
3362		Saisie-appréhension\|
3363		Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
3364
3365		50\|
3366		Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.\|
3367		Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution\|
3368		Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .
3369
3370		51\|
3371		Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
3372
3373		52\|
3374		Saisie-vente\|
3375		Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
3376
3377		53\|
3378		Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
3379
3380		54\|
3381		Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
3382
3383		55\|
3384		Saisie des récoltes sur pied\|
3385		Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
3386
3387		56\|
3388		Saisie par déclaration à la préfecture\|
3389		Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
3390
3391		57\|
3392		Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
3393		Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
3394
3395		58\|
3396		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels\|
3397		Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
3398
3399		59\|
3400		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances\|
3401		Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
3402
3403		60\|
3404		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
3405		Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
3406
3407		61\|
3408		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés\|
3409		Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
3410
3411		62\|
3412		Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
3413
3414		63\|
3415		Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
3416
3417		64\|
3418		Saisie des biens placés dans un coffre-fort\|
3419		Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
3420
3421		65\|
3422		Saisie-revendication des biens meubles corporels\|
3423		Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
3424
3425		66\|
3426		Saisie-appréhension.\|
3427		Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
3428
3429		67\|
3430		Saisie par immobilisation du véhicule\|
3431		Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
3432
3433		68\|
3434		Saisie des navires et aéronefs\|
3435		Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
3436
3437		69\|
3438		Saisie-contrefaçon\|
3439		Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle
3440
3441		70\|
3442		Saisie immobilière\|
3443		Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
3444
3445		71\|
3446		Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
3447
3448		72\|
3449		Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
3450
3451		73\|
3452		Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
3453
3454		74\|
3455		Oppositions\|
3456		Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
3457
3458		75\|
3459		Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
3460
3461		76\|
3462		Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil
3463
3464		77\|
3465		Cessions et nantissements de créances\|
3466		Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil
3467
3468		78\|
3469		Signification au débiteur de la créance donnée en gage
3470
3471		79\|
3472		Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire\| \|
3473		Sommation de faire ou de ne pas faire
3474
3475		80\| \|
3476
3477		81\|
3478		Saisie par immobilisation du véhicule\|
3479		Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
3480
3481		82\|
3482		Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication\|
3483		Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
3484
3485		83\|
3486		Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
3487
3488		84\|
3489		Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort\|
3490		Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
3491
3492		85\|
3493		Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
3494
3495		86\|
3496		Mesures d'expulsion\|
3497		Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
3498
3499		87\|
3500		Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
3501		Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
3502
3503		88\|
3504		Saisie immobilière\|
3505		Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
3506
3507		89\|
3508		Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
3509
3510		90\|
3511		Vente et d'un nantissement de fonds de commerce\|
3512		Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
3513
3514		91\|
3515		Successions\|
3516		Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil
3517
3518		92\| \|
3519		Procédure de reprise des locaux abandonnés\|
3520		Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
3521
3522		93\|
3523		Mise en vente forcée des biens saisis\|
3524		Saisie-vente\|
3525		Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
3526
3527		94\|
3528		Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
3529
3530		95\|
3531		Saisie de biens placés dans un coffre-fort.\|
3532		Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
3533
3534		96\|
3535		Saisie immobilière\|
3536		Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
3537
3538		97\|
3539		Expulsion\|
3540		Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
3541
3542		98\|
3543		Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification\| \|
3544		Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
3545
3546		99\|
3547		Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
3548
3549		100\|
3550		Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
3551
3552		101\|
3553		Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
3554
3555		102\|
3556		Actes divers\|
3557		Saisie-attribution\|
3558		Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
3559
3560		103\| \|
3561		Saisie-vente\|
3562		Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
3563
3564		104\| \|
3565		Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
3566
3567		105\| \|
3568		Offres réelles\|
3569		Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
3570
3571		106\| \|
3572		Expulsion\|
3573		Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
3574
3575		107\| \|
3576		Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
3577
3578		108\| \|
3579		Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
3580
3581		109\| \|
3582		Baux et loyers\|
3583		Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
3584
3585		110\| \|
3586		Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
3587
3588		111\| \|
3589		Procédure de reprise des locaux abandonnés\|
3590		Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3591
3592		112\| \|
3593		Constats\|
3594		Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3595
3596		113\| \|
3597		Recouvrement des petites créances\|
3598		Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
3599
3600		114\| \|
3601		Saisie immobilière\|
3602		Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
3603
3604		115\| \|
3605		Mariage\|
3606		Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil
3607
3608		116\| \|
3609		Actes en provenance et à destination d'un autre Etat\|
3610		Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile
3611
3612		117\| \|
3613		Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile
3614
3615		118\| \|
3616		Scellés\|
3617		Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
3618
3619		119\| \|
3620		Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
3621
3622		120\| \|
3623		Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
3624
3625		121\| \|
3626		Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile
3627
3628		122\| \|
3629		Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile
3630
3631		123\| \|
3632		Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile
3633
3634		124\| \|
3635		Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile
3636
3637		125\| \|
3638		Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
3639
3640		126\| \|
3641		Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile
3642
3643		127\| \|
3644		Vérification des comptes de tutelle\|
3645		Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
3646
3647		128\|
3648		Divers\|
3649		Recouvrement forcé de créances\|
3650		Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
3651
3652		129\|
3653		Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
3654
3655		130\|
3656		Carence\|
3657		Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
3658
3659		Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
3660
3661
3662		ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
3663		---
3664
3665		Numéro\|
3666		Catégorie\|
3667		Nature de la prestation
3668
3669		131\|
3670		Signification à la diligence des parties\|
3671		Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
3672
3673		132\|
3674		Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
3675
3676		133\|
3677		Signification d'une ordonnance de taxe
3678
3679		134\|
3680		Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
3681
3682		135\|
3683		Saisie\|
3684		Mise en demeure de régulariser la vente
3685
3686		136\|
3687		Requête en inscription hypothèque judiciaire
3688
3689		137\|
3690		Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
3691
3692		138\|
3693		Requête en vente forcée immobilière
3694
3695		139\|
3696		Requête en adhésion vente forcée immobilière
3697
3698		140\|
3699		Requête en administration forcée immobilière
3700
3701		141\|
3702		Signification du cahier des charges
3703
3704		142\|
3705		Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
3706
3707		143\|
3708		Divers\|
3709		Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
3710
3711		144\|
3712		Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
3713
3714		145\|
3715		Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
3716
3717		146\|
3718		Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
3719
3720		147\|
3721		Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
3722
3723		148\|
3724		Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
3725
3726		149\|
3727		Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
3728
3729		150\|
3730		Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
3731
3732		Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
3733
3734
3735		FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
3736		---
3737
3738		Numéro\|
3739		Catégorie\|
3740		Sous-catégorie\|
3741		Nature de la prestation
3742
3743		151\|
3744		Recherche des informations\| \|
3745		Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
3746
3747		152\|
3748		Assignation\| \|
3749		Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
3750
3751		153\|
3752		Saisie des rémunérations\| \|
3753		Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail
3754
3755		154\|
3756		Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile
3757
3758		155\|
3759		Saisie-attribution\| \|
3760		Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
3761
3762		156\|
3763		Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
3764
3765		157\|
3766		Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
3767
3768		158\|
3769		Incidents et difficultés d'exécution\| \|
3770		Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
3771
3772		159\|
3773		Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
3774
3775		160\|
3776		Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
3777
3778		161\|
3779		Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
3780
3781		162\|
3782		Saisie-vente\| \|
3783		Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
3784
3785		163\|
3786		Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
3787
3788		164\|
3789		Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
3790
3791		165\|
3792		Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
3793
3794		166\|
3795		Saisie-appréhension\|
3796		En vertu d'un titre exécutoire\|
3797		Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
3798
3799		167\|
3800		Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
3801
3802		168\|
3803		Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
3804
3805		169\|
3806		Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
3807
3808		170\|
3809		Sur injonction du juge\|
3810		Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .
3811
3812		171\|
3813		Saisie-revendication\| \|
3814		Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
3815
3816		172\|
3817		Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.\| \|
3818		Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
3819
3820		173\|
3821		Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
3822
3823		174\|
3824		Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
3825
3826		175\|
3827		Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.\| \|
3828		Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
3829
3830		176\|
3831		Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
3832
3833		177\|
3834		Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
3835
3836		178\|
3837		Expulsion\| \|
3838		Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3839
3840		179\|
3841		Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
3842
3843		180\|
3844		Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
3845
3846		181\|
3847		Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
3848
3849		182\|
3850		Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
3851
3852		183\|
3853		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires\| \|
3854		Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
3855
3856		184\|
3857		Distribution de deniers\| \|
3858		Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
3859
3860		185\|
3861		Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
3862
3863		186\|
3864		Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
3865
3866		187\|
3867		Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
3868
3869		188\|
3870		Injonction de payer ou de faire\| \|
3871		Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
3872
3873		189\|
3874		Saisie immobilière\| \|
3875		Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
3876
3877		190\|
3878		Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
3879
3880		191\|
3881		Formalités diverses\| \|
3882		Levée d'extraits de la matrice cadastrale
3883
3884		192\|
3885		Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
3886
3887		193\|
3888		Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
3889
3890		194\|
3891		Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
3892
3893		195\|
3894		Réquisitions d'état civil
3895
3896		196\|
3897		Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
3898
3899		197\| \| \|
3900		Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
3901
3902		198\|
3903		Constats\| \|
3904		Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3905
3906		199\|
3907		Paiement direct des pensions alimentaires\| \|
3908		Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
3909
3910		200\|
3911		Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
3912
3913		201\|
3914		Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
3915
3916		202\|
3917		Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes\| \|
3918		Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil
3919
3920		203\|
3921		Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile
3922
3923		204\|
3924		Délais de paiement\| \|
3925		Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
3926
3927		205\|
3928		Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives\| \|
3929		Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
3930
3931		Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
3932
3933
3934		ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
3935		---
3936
3937		Numéro\|
3938		Nature de la prestation
3939
3940		1\|
3941		Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
3942
3943		2\|
3944		Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
3945
3946		3\|
3947		Réunion des comités de créanciers
3948
3949		4\|
3950		Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
3951
3952		5\|
3953		Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
3954
3955		6\|
3956		Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
3957
3958		7\|
3959		Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
3960
3961		8\|
3962		Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
3963
3964		9\|
3965		Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
3966
3967		10\|
3968		Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
3969
3970		11\|
3971		Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
3972
3973		Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
3974
3975
3976		COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
3977		---
3978
3979		Numéro\|
3980		Nature de la prestation
3981
3982		1\|
3983		Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
3984
3985		2\|
3986		Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
3987
3988		3\|
3989		Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
3990
3991		4\|
3992		Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
3993
3994		5\|
3995		Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
3996
3997		Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
3998
3999
4000		MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
4001		---
4002
4003		Numéro\|
4004		Nature de la prestation
4005
4006		1\|
4007		Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
4008
4009		2\|
4010		Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
4011
4012		3\|
4013		Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4014
4015		4\|
4016		Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
4017
4018		5\|
4019		Etablissement des relevés des créances salariales
4020
4021		6\|
4022		Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
4023
4024		7\|
4025		Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
4026
4027		8\|
4028		Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
4029
4030		9\|
4031		Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
4032
4033		10\|
4034		Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
4035
4036		11\|
4037		Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
4038
4039		12\|
4040		Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10
4041
4042		13\|
4043		Cessions d'actifs mobiliers corporels
4044
4045		14\|
4046		Encaissement de créance ou recouvrement de créance
4047
4048		15\|
4049		Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels
4050
4051		16\|
4052		Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13
4053
4054		17\|
4055		Arrêté d'un plan de cession
4056
4057		18\|
4058		Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8
4059
4060		Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
4061
4062
4063		NOTAIRE
4064		---
4065
4066		Numéro\|
4067		Catégorie\|
4068		Sous-catégorie\|
4069		Sous-ensemble\|
4070		Nature de la prestation
4071
4072		1\|
4073		Actes\|
4074		Actes relatifs principalement à la famille\|
4075		Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation\|
4076		Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
4077
4078		2\|
4079		Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen
4080
4081		3\|
4082		Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
4083
4084		4\|
4085		Garde du testament olographe avant le décès
4086
4087		5\|
4088		Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
4089
4090		6\|
4091		Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
4092
4093		7\|
4094		Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
4095
4096		8\|
4097		Déclaration de succession
4098
4099		9\|
4100		Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
4101
4102		10\|
4103		Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
4104
4105		11\|
4106		Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
4107
4108		12\|
4109		Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau
4110
4111		13\|
4112		Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
4113
4114		14\|
4115		Notoriété constatant la prescription acquisitive
4116
4117		15\|
4118		Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau
4119
4120		16\|
4121		Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
4122
4123		17\|
4124		Donation entre vifs non acceptée
4125
4126		18\|
4127		Acceptation de la donation entre vifs
4128
4129		19\|
4130		Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées
4131
4132		20\|
4133		Donation-partage conjonctive
4134
4135		21\|
4136		Donation-partage par une seule personne
4137
4138		22\|
4139		Donation entre époux, pendant le mariage
4140
4141		23\|
4142		Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
4143		23-1\|
4144		Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil
4145
4146		24\|
4147		Actes concernant la protection des membres de la famille\|
4148		Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil
4149
4150		25\|
4151		Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil
4152
4153		26\|
4154		Renonciation à l'action en retranchement
4155
4156		27\|
4157		Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
4158
4159		28\|
4160		Acceptation ou déclarations d'emploi
4161
4162		29\|
4163		Déclaration d'emploi par acte séparé
4164
4165		30\|
4166		Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil
4167
4168		31\|
4169		Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
4170
4171		32\|
4172		Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble
4173
4174		33\|
4175		Compte de tutelle
4176
4177		34\|
4178		Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
4179
4180		35\|
4181		Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
4182
4183		36\|
4184		Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
4185
4186		37\|
4187		Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
4188
4189		38\|
4190		Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
4191
4192		39\|
4193		Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil
4194
4195		40\|
4196		Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux\|
4197		Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
4198
4199		41\|
4200		Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
4201
4202		42\|
4203		Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil
4204
4205		43\|
4206		Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l' article 311-20 du code civil
4207		43-1\| Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil
4208
4209		44\|
4210		Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers\|
4211		Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété\|
4212		Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
4213
4214		45\|
4215		Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet
4216
4217		46\|
4218		Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
4219
4220		47\|
4221		Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
4222
4223		48\|
4224		Licitation de gré à gré
4225
4226		49\|
4227		Licitation par adjudication volontaire
4228
4229		50\|
4230		Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat
4231
4232		51\|
4233		Origine de propriété (par acte séparé)
4234
4235		52\|
4236		Résiliation ou résolution de vente
4237
4238		53\|
4239		Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics
4240
4241		54\|
4242		Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.
4243		54-1\| Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat
4244
4245		55\|
4246		Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
4247
4248		56\|
4249		Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble
4250
4251		57\|
4252		Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix
4253
4254		58\|
4255		Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.
4256
4257		59\|
4258		Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
4259
4260		60\|
4261		Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau
4262
4263		61\|
4264		Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente
4265
4266		62\|
4267		Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
4268
4269		63\|
4270		Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif
4271
4272		64\|
4273		Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif
4274
4275		65\|
4276		Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.
4277
4278		66\|
4279		Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
4280
4281		67\|
4282		Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau
4283
4284		68\|
4285		Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
4286		69\|
4287		Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
4288
4289		69-1\|
4290		Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux
4291
4292		70\|
4293		Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
4294
4295		71\|
4296		Renouvellement ou prorogation du bail
4297
4298		72\|
4299		Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers\|
4300		Bail à long terme
4301
4302		73\|
4303		Premier bail
4304
4305		74\|
4306		Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
4307
4308		75\|
4309		Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
4310
4311		76\|
4312		Bail à cheptel
4313
4314		77\|
4315		Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
4316
4317		78\|
4318		Bail à construction ou à réhabilitation
4319
4320		79\|
4321		Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
4322
4323		80\|
4324		Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple
4325
4326		81\|
4327		Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix
4328
4329		82\|
4330		Cession de bail à construction
4331
4332		83\|
4333		Concession immobilière
4334
4335		84\|
4336		Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
4337
4338		85\|
4339		Résiliation ou résolution de bail pure et simple
4340
4341		86\|
4342		Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
4343
4344		87\|
4345		Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation
4346
4347		88\|
4348		Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil
4349
4350		89\|
4351		Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique\|
4352		Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil
4353
4354		90\|
4355		Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
4356
4357		91\|
4358		Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable
4359
4360		92\|
4361		Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes
4362
4363		93\|
4364		Abandon de mitoyenneté ou servitudes
4365
4366		94\|
4367		Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif
4368
4369		95\|
4370		Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif
4371
4372		96\|
4373		Echange bilatéral
4374
4375		97\|
4376		Echange multilatéral
4377
4378		98\|
4379		Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes diversActes diversFormalités relatives au crédit et à l'immobilier\|
4380		Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique\|
4381		Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
4382
4383		99\|
4384		Vente à réméré
4385
4386		100\|
4387		Partage de sociétés de construction
4388
4389		101\|
4390		Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
4391
4392		102\|
4393		Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.
4394
4395		103\|
4396		Liquidation sans partage
4397
4398		104\|
4399		Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux
4400
4401		105\|
4402		Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6
4403
4404		106\|
4405		Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
4406
4407		107\|
4408		Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
4409
4410		108\|
4411		Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
4412
4413		109\|
4414		Acte de consentement à l'antériorité
4415
4416		110\|
4417		Antichrèse par acte séparé
4418
4419		111\|
4420		Cautionnement
4421
4422		112\|
4423		Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économiqueActe complémentaire ou interprétatifActe rectificatif\|
4424		Compensation
4425
4426		113\|
4427		Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail
4428
4429		114\|
4430		Crédit-bail
4431
4432		115\|
4433		Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail
4434
4435		116\|
4436		Cession de crédit-bail pure et simple
4437
4438		117\|
4439		Cession de crédit-bail moyennant un prix
4440
4441		118\|
4442		Dation en paiement
4443
4444		119\|
4445		Délégation de créance parfaite par acte séparé
4446
4447		120\|
4448		Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal
4449
4450		121\|
4451		Délégation imparfaite
4452
4453		122\|
4454		Distribution de deniers par contribution
4455
4456		123\|
4457		Acte d'affectation hypothécaire
4458
4459		124\|
4460		Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
4461
4462		125\|
4463		Convention de rechargement d'une hypothèque
4464
4465		126\|
4466		Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable
4467
4468		127\|
4469		Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément
4470
4471		128\|
4472		Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
4473
4474		129\|
4475		Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
4476
4477		130\|
4478		Translation d'hypothèque partielle
4479
4480		131\|
4481		Mainlevée de saisie
4482
4483		132\|
4484		Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance
4485
4486		133\|
4487		Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
4488
4489		134\|
4490		Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement
4491
4492		135\|
4493		Prêt viticole ou agricole
4494
4495		136\|
4496		Prêt maritime
4497
4498		137\|
4499		Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit
4500
4501		138\|
4502		Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
4503
4504		139\|
4505		Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1
4506
4507		140\|
4508		Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
4509
4510		141\|
4511		Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
4512
4513		142\|
4514		Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation
4515
4516		143\|
4517		Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
4518
4519		144\|
4520		Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau
4521
4522		145\|
4523		Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
4524
4525		146\|
4526		Nantissement et gage
4527
4528		147\|
4529		Warrant agricole
4530
4531		148\|
4532		Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété
4533
4534		149\|
4535		Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
4536
4537		150\|
4538		Contrat de franchisage
4539
4540		151\|
4541		Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
4542
4543		152\|
4544		Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatifActe rectificatifAutorisations (en général)\|
4545		Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes
4546
4547		153\|
4548		Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil
4549
4550		154\|
4551		Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil
4552
4553		155\|
4554		Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire
4555
4556		156\|
4557		Inventaire
4558
4559		157\|
4560		Liquidation de reprise (par acte séparé)
4561
4562		158\|
4563		Ordre amiable, avec ou sans quittance
4564
4565		159\|
4566		Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
4567
4568		160\|
4569		Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
4570
4571		161\|
4572		Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée
4573
4574		162\|
4575		Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
4576
4577		163\|
4578		Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
4579
4580		164\|
4581		Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil
4582
4583		165\|
4584		Quittance d'ordre judiciaire
4585
4586		166\|
4587		Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil
4588
4589		167\|
4590		Transports de droits litigieux
4591
4592		168\|
4593		Acte complémentaire ou interprétatif
4594
4595		169\|
4596		Acte rectificatif
4597
4598		170\|
4599		Autorisations (en général)
4600		170-1\| \|
4601		Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code
4602		170-2\| \|
4603		Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels
4604		170-3\| \|
4605		Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés
4606
4607		171\|
4608		Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilierFormalités relatives au crédit et à l'immobilierFormalités relatives aux démarchesadministratives et fiscales\|
4609		Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres
4610
4611		172\|
4612		Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
4613
4614		173\|
4615		Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
4616
4617		174\|
4618		Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
4619
4620		175\|
4621		Procès-verbal de carence
4622
4623		176\|
4624		Procuration
4625
4626		177\|
4627		Prorogation de délai
4628
4629		178\|
4630		Attestation de créancier
4631
4632		179\|
4633		Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
4634
4635		180\|
4636		Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
4637
4638		181\|
4639		Formalités\|
4640		Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarchesadministratives et fiscalesFormalités relatives aux démarchesadministratives et fiscalesAutres formalités diverses\|
4641		Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code
4642
4643		182\|
4644		Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
4645
4646		183\|
4647		Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation
4648
4649		184\|
4650		Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation
4651
4652		185\|
4653		Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
4654
4655		186\|
4656		Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
4657
4658		187\|
4659		Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
4660
4661		188\|
4662		Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
4663
4664		189\|
4665		Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
4666
4667		190\|
4668		Mention en marge d'une convention de rechargement
4669
4670		191\|
4671		Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
4672
4673		192\|
4674		Renouvellement d'inscription
4675
4676		193\|
4677		Réquisition d'un état
4678
4679		194\|
4680		Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
4681
4682		195\|
4683		Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
4684
4685		196\|
4686		Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
4687
4688		197\|
4689		Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire
4690
4691		198\|
4692		Demande de renseignements en matière de législation sociale
4693
4694		199\|
4695		Formalités relatives aux démarches administratives et fiscalesAutres formalités diversesAutres formalités diverses\|
4696		Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes
4697
4698		200\|
4699		Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
4700
4701		201\|
4702		Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
4703
4704		202\|
4705		Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
4706
4707		203\|
4708		Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
4709
4710		204\|
4711		Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
4712
4713		205\|
4714		Demande d'autorisation de cumul
4715
4716		206\|
4717		Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
4718
4719		207\|
4720		Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
4721
4722		208\|
4723		Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
4724
4725		209\|
4726		Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
4727
4728		210\|
4729		Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
4730
4731		211\|
4732		Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
4733
4734		212\|
4735		Copie exécutoire, authentique, par extrait
4736
4737		213\|
4738		Copie sur papier libre
4739
4740		214\|
4741		Archivage numérisé des actes
4742
4743		215\|
4744		Autres formalités diverses\|
4745		Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
4746
4747		216\|
4748		Notification, sauf en matière de préemption
4749
4750		217\|
4751		Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
4752
4753		218\|
4754		Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses
4755
4756		219\|
4757		Consultation de fichier public
4758		220\|
4759		Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
4760		221\|
4761		Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article
4762		222\|
4763		Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil
4764
4765		Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3
4766
4767
4768		Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local
4769
4770		des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4771		---
4772
4773		Numéro\|
4774		Catégorie\|
4775		Sous-catégorie\|
4776		Nature de la prestation
4777
4778		223\|
4779		Actes et formalités relatifs au livre foncier\|
4780		Certificat de non-dommageabilité\|
4781		Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
4782
4783		224\|
4784		Requêtes au livre foncier\|
4785		Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
4786
4787		225\|
4788		Réponse à ordonnance intermédiaire
4789
4790		226\|
4791		Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
4792
4793		227\|
4794		Requête en inscription séparée d'un droit
4795
4796		228\|
4797		Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4798
4799		229\|
4800		Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
4801
4802		230\|
4803		Autres requêtes
4804
4805		231\|
4806		Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption
4807
4808		de l'inscription initiale
4809
4810		232\|
4811		Requête en radiation de droits autres que privilèges
4812
4813		et hypothèques et réquisition
4814
4815		233\|
4816		Retrait d'une requête
4817
4818		234\|
4819		Requête en renouvellement d'inscription de privilèges
4820
4821		et hypothèques
4822
4823		235\|
4824		Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution.
4825
4826		236\|
4827		Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
4828
4829		237\|
4830		Inscription d'une pré-notation\|
4831		Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4832
4833		238\|
4834		Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924\|
4835		Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession
4836
4837		239\|
4838		Requête en exécution du jugement au livre foncier
4839
4840		240\|
4841		Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive
4842
4843		si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
4844
4845		241\|
4846		Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
4847
4848		242\|
4849		Production des pièces cadastrales
4850
4851		243\|
4852		Production d'autres preuves
4853
4854		244\|
4855		Actes et formalités en matière de successions\|
4856		Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment\|
4857		Rédaction d'une affirmation sous foi de serment
4858
4859		245\|
4860		Requête en délivrance
4861
4862		246\|
4863		Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires\|
4864		Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)\|
4865		Demande de partage judiciaire
4866
4867		247\|
4868		Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
4869
4870		248\|
4871		Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
4872
4873		249\|
4874		Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
4875
4876		250\|
4877		Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
4878		Demande relative à une proposition de partage
4879
4880		251\|
4881		Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)\|
4882		Convocations et communication des propositions de partage
4883
4884		252\|
4885		Procès-verbal des débats avec présence des parties
4886
4887		253\|
4888		Procès-verbal des débats en l'absence des parties
4889
4890		254\|
4891		Transmission au greffe du procès-verbal des débats
4892
4893		255\|
4894		Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)\|
4895		Procès-verbal d'assermentation
4896
4897		256\|
4898		Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert
4899
4900		257\|
4901		Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
4902
4903		258\|
4904		Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227
4905
4906		259\|
4907		Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)\|
4908		Convocation au tirage au sort
4909
4910		260\|
4911		Procès-verbal de tirage au sort
4912
4913		261\|
4914		Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage)\|
4915		Procès-verbal de difficultés
4916
4917		262\|
4918		Remise au greffe du procès-verbal
4919
4920		263\|
4921		Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
4922
4923		264\|
4924		Rédaction de l'acte de partage
4925
4926		265\|
4927		Transmission de la minute au tribunal
4928
4929		266\|
4930		Information des non-comparants
4931
4932		267\|
4933		Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
4934		Rédaction
4935
4936		268\|
4937		Notification
4938
4939		269\|
4940		Retrait de procédure\|
4941		Retrait de procédure, par copartageant
4942
4943		270\|
4944		Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)\|
4945		Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
4946
4947		271\|
4948		Convocation pour lecture
4949
4950		272\|
4951		Procès-verbal de lecture
4952
4953		273\|
4954		Requête en homologation du cahier des charges
4955
4956		274\|
4957		Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
4958		Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4959
4960		275\|
4961		Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4962
4963		276\|
4964		Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
4965		Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4966
4967		277\|
4968		Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4969
4970		278\|
4971		Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4972
4973		279\|
4974		Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4975
4976		280\|
4977		Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4978
4979		281\|
4980		Autres ventes volontaires judiciaires\|
4981		Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4982
4983		282\|
4984		Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée\|
4985		Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4986
4987		283\|
4988		Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4989
4990		284\|
4991		Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4992
4993		285\|
4994		Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4995
4996		286\|
4997		Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
4998
4999		287\|
5000		Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
5001
5002		288\|
5003		Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective\|
5004		Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
5005		Demande introductive
5006
5007		289\|
5008		Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
5009
5010		290\|
5011		Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
5012		Requête en désignation du curateur
5013
5014		291\|
5015		Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)
5016
5017		292\|
5018		Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
5019		Convocation
5020
5021		293\|
5022		Procès-verbal des débats
5023
5024		294\|
5025		Mise à jour au livre foncier
5026
5027		295\|
5028		Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
5029
5030		296\|
5031		Désignation d'un fondé de pouvoir\|
5032		Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)
5033
5034		297\|
5035		Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile)\|
5036		Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
5037
5038		298\|
5039		Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
5040
5041		299\|
5042		Légalisation de signature\|
5043		Légalisation de signature (article 22 annexe
5044
5045		du code de procédure civile)
5046
5047		300\|
5048		Visite des lieux et procès-verbal\|
5049		Visite des lieux et procès-verbal
5050
5051		301\|
5052		Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
5053		Affichage, par texte et par destinataire
5054
5055		302\|
5056		Envoi d'exemplaires, par destinataire
5057
5058		303\|
5059		Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
5060		Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
5061
5062		304\|
5063		Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
5064
5065		305\|
5066		Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
5067
5068		306\|
5069		Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue
5070
5071		par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
5072
5073		307\|
5074		Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
5075		Distribution amiable
5076
5077		308\|
5078		Retrait de procédure
5079
5080		309\|
5081		Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
5082		Procès-verbal d'ouverture
5083
5084		310\|
5085		Sommation de produire
5086
5087		311\|
5088		Procès-verbal de production
5089
5090		312\|
5091		Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
5092		Etat de collocation
5093
5094		313\|
5095		Clôture de collocation
5096
5097		314\|
5098		Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
5099		Fixation du jour
5100
5101		315\|
5102		Sommation de comparaître et avis
5103
5104		316\|
5105		Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution\|
5106		Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
5107
5108		317\|
5109		Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur\|
5110		Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur
5111
5112		318\|
5113		Actes et formalités relatifs à la procédure de purge\|
5114		Offre de purge
5115
5116		319\|
5117		Procédure de revente sur surenchère
5118
5119		320\|
5120		Envoi des offres de purge aux huissiers
5121
5122		321\|
5123		Actes et formalités relatifs aux associations et fondations\|
5124		Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
5125
5126		322\|
5127		Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
5128
5129		323\|
5130		Partage ou dévolution après dissolution
5131
5132		324\|
5133		Autres actes et formalités\|
5134		Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
5135
5136		325\|
5137		Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée
5138
5139		326\|
5140		Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé
5141
5142		327\|
5143		Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier
5144
5145		Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3
5146
5147
5148		NUMÉRO\|
5149		CATÉGORIE\|
5150		SOUS-CATÉGORIE\|
5151		NATURE DE LA PRESTATION
5152		---\|---\|---\|---
5153
5154		1\|
5155		Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)\|
5156		Actes\|
5157		Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière
5158
5159		2\|
5160		Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire
5161
5162		3\|
5163		Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire
5164
5165		4\|
5166		Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire
5167
5168		5\|
5169		Formalités\|
5170		Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi
5171
5172		6\|
5173		Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi
5174
5175		7\|
5176		Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution
5177
5178		8\|
5179		Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière
5180
5181		9\|
5182		Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution
5183
5184		10\|
5185		Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution
5186
5187		11\|
5188		S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution
5189
5190		12\|
5191		Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
5192
5193		13\|
5194		Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges
5195
5196		14\|
5197		Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution
5198
5199		15\|
5200		Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires
5201
5202		16\|
5203		Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie
5204
5205		17\|
5206		Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique
5207
5208		18\|
5209		Déclaration au greffe pour informations complémentaires
5210
5211		19\|
5212		Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires
5213
5214		20\|
5215		Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution
5216
5217		21\|
5218		Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition
5219
5220		22\|
5221		Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation
5222
5223		23\|
5224		Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
5225
5226		24\|
5227		Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution
5228
5229		25\|
5230		Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire
5231
5232		26\|
5233		Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution
5234
5235		27\|
5236		Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
5237
5238		28\|
5239		Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
5240
5241		29\|
5242		Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
5243
5244		30\|
5245		Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution
5246
5247		31\|
5248		Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe
5249
5250		32\|
5251		S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution
5252
5253		33\|
5254		S'il existe plusieurs créanciers\|
5255		Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution
5256
5257		34\|
5258		Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution
5259
5260		35\|
5261		Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public
5262
5263		36\|
5264		Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications
5265
5266		37\|
5267		Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire\|
5268		Actes\|
5269		Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire
5270
5271		38\|
5272		Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles
5273
5274		39\|
5275		Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager
5276
5277		40\|
5278		Formalités\|
5279		Publication du jugement au service de la publicité foncière
5280
5281		41\|
5282		Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires\|
5283		Actes\|
5284		Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution
5285
5286		42\|
5287		Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l' article 2412 du code civil
5288
5289		43\|
5290		Formalités\|
5291		Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur
5292
5293		44\|
5294		Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble
5295
5296		45\|
5297		Réquisitions et demandes de renseignements sur la société
5298
5299		46\|
5300		Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution
5301
5302		47\|
5303		Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution
5304
5305		48\|
5306		Incidents\|
5307		Incidents\|
5308		Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l' article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )
5309
5310		Article LEGIARTI000038401366
5311
5312		TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
5313		JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
5314
5315		Activité :
5316
5317		\|
5318		Exercice
5319
5320		N
5321
5322		clos le :\|
5323		Exercice
5324
5325		N-1
5326
5327		clos le :\|
5328		Exercice
5329
5330		N-2
5331
5332		clos le :
5333		---\|---\|---\|---
5334
5335		Comptes de résultat\| \| \|
5336
5337		Chiffre d'affaires total hors taxes
5338
5339		Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
5340
5341		Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
5342
5343		Valeur ajoutée brute
5344
5345		Excédent brut d'exploitation\| \| \|
5346
5347		Eléments du bilan\|
5348		Brut\|
5349		Net\|
5350		Brut\|
5351		Net\|
5352		Brut\|
5353		Net
5354
5355		Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
5356
5357		Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité\| \| \| \| \| \|
5358
5359		Créances de l'actif circulant pour l'activité
5360
5361		Disponibilités relatives à l'activité
5362
5363		Dettes financières relatives à l'activité
5364
5365		Autres dettes relatives à l'activité
5366		\| \| \|
5367
5368		Article LEGIARTI000038401370
5369
5370		TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
5371		AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
5372
5373		Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
5374
5375		Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
5376
5377		\|
5378		Exercice
5379
5380		N
5381
5382		clos le :\|
5383		Exercice
5384
5385		N-1
5386
5387		clos le :\|
5388		Exercice
5389
5390		N-2
5391
5392		clos le :
5393		---\|---\|---\|---
5394
5395		Chiffre d'affaires total hors taxes
5396
5397		Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
5398
5399		Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
5400
5401		Résultat net (1)\| \| \|
5402
5403		(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.
5404
5405		Article LEGIARTI000038401374
5406
5407		DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
5408
5409		1\. Description de l'opération, comprenant :
5410
5411		a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
5412
5413		b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
5414
5415		c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
5416
5417		d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
5418
5419		e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
5420
5421		f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article [L. 430-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid).
5422
5423		2\. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
5424
5425		a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
5426
5427		b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
5428
5429		c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
5430
5431		d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
5432
5433		e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
5434
5435		3\. Marchés concernés.
5436
5437		Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
5438
5439		Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
5440
5441		Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
5442
5443		La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
5444
5445		a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
5446
5447		b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
5448
5449		4\. Marchés affectés.
5450
5451		Un marché concerné est considéré comme affecté :
5452
5453		-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
5454
5455		-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.
5456
5457		Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
5458
5459		Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
5460
5461		a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
5462
5463		b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
5464
5465		c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
5466
5467		d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
5468
5469		e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
5470
5471		f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
5472
5473		g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
5474
5475		h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
5476
5477		i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
5478
5479		j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
5480
5481		k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
5482
5483		l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
5484
5485		5\. Déclaration concluant la notification.
5486
5487		La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
5488
5489		" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
5490
5491		Ils connaissent les dispositions de l'article [L. 430-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232100&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce, notamment du III de cet article. "
5492
5493		Article LEGIARTI000038655038
5494
5495		JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE [L. 442-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid),
5496		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
5497
5498		SIÈGE DES TRIBUNAUX
5499		de grande instance \| RESSORT
5500		---\|---
5501		Paris. \| Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
5502
5503		Article LEGIARTI000038655043
5504
5505		JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE [L. 442-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid),
5506		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
5507
5508		SIÈGE DES TRIBUNAUX
5509		de grande instance \| RESSORT
5510		---\|---
5511		Paris. \| Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
5512
5513		Article LEGIARTI000038655048
5514
5515		JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE [L. 442-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid),
5516		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
5517
5518		SIÈGE DES TRIBUNAUX
5519		de grande instance \| RESSORT
5520		---\|---
5521
5522		Marseille. \|
5523		Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
5524
5525		Bordeaux. \|
5526		Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
5527
5528		Lille. \|
5529		Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
5530
5531		Fort-de-France. \|
5532		Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
5533
5534		Lyon. \|
5535		Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
5536
5537		Nancy. \|
5538		Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
5539
5540		Paris. \|
5541		Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
5542
5543		Rennes. \|
5544		Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
5545
5546		Article LEGIARTI000038655051
5547
5548		Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article [L. 442-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce
5549		des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
5550
5551		SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
5552		et des tribunaux mixtes de commerce \| RESSORT
5553		---\|---
5554
5555		Marseille \|
5556		Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
5557
5558		Bordeaux \|
5559		Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
5560
5561		Tourcoing \|
5562		Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
5563
5564		Fort-de-France \|
5565		Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
5566
5567		Lyon \|
5568		Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
5569
5570		Nancy \|
5571		Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
5572
5573		Paris \|
5574		Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
5575
5576		Rennes \|
5577		Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
	2898	Rennes \|
	2899	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
5578	2900
5579	2901	Article LEGIARTI000039027851
5580	2902
Article LEGIARTI000039491199 L5892→3214
5892	3214
5893	3215	Renouvellement du contrat de location-gérance.
5894	3216
5895		Changement du mode d'exploitation de l'activité.
	3217	Changement du mode d'exploitation de l'activité.
	3218
	3219	Transfert.
	3220
	3221	3\. Cessation définitive d'activité, radiation.
	3222
	3223	Ne relèvent pas de la compétence des centres :
	3224
	3225	Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
	3226
	3227	Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
	3228
	3229	Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
	3230
	3231	Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
	3232
	3233	Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
	3234
	3235	Article LEGIARTI000039491199
	3236
	3237	La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
	3238
	3239	Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
	3240
	3241
	3242	COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
	3243	---
	3244
	3245	Numéro\|
	3246	Catégorie\|
	3247	Sous-catégorie\|
	3248	Nature de la prestation
	3249
	3250	1\|
	3251	Actes\|
	3252	Actes de prisée et d'inventaire\|
	3253	Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .
	3254
	3255	2\|
	3256	Inventaire purement descriptif
	3257
	3258	3\|
	3259	Récolement d'inventaire
	3260
	3261	4\|
	3262	Actes de vente judiciaire\|
	3263	Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .
	3264
	3265	5\|
	3266	Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
	3267
	3268	6\|
	3269	Actes d'assistance\|
	3270	Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
	3271
	3272	7\|
	3273	Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
	3274
	3275	8\|
	3276	Formalités\|
	3277	Expéditions\|
	3278	Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
	3279
	3280	9\|
	3281	Dépôts\|
	3282	Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
	3283
	3284	10\|
	3285	Réquisitions et levées d'états\|
	3286	Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
	3287
	3288	11\|
	3289	Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
	3290
	3291	12\|
	3292	Réquisition d'état de situation des contributions
	3293
	3294	13\|
	3295	Vente forcée\|
	3296	Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
	3297
	3298	14\|
	3299	Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
	3300
	3301	Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
	3302
	3303
	3304	GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
	3305	---
	3306
	3307	Numéro\|
	3308	Catégorie\|
	3309	Sous-catégorie\|
	3310	Nature de la prestation
	3311
	3312	1\|
	3313	Actes judiciaires\|
	3314	Générique\|
	3315	Acte de greffe
	3316
	3317	2\|
	3318	Certificat
	3319
	3320	3\|
	3321	Envoi et exécution d'une commission rogatoire
	3322
	3323	5\|
	3324	Copie
	3325
	3326	6\|
	3327	Vérification de dépens
	3328
	3329	7\|
	3330	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
	3331
	3332	8\|
	3333	Diligences liées à l'expertise
	3334
	3335	9\|
	3336	Convocation ou avis
	3337
	3338	10\|
	3339	Visa, cote et paraphe des livres
	3340
	3341	11\|
	3342	Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure\|
	3343	Copie d'un jugement
	3344
	3345	12\|
	3346	Copie d'une ordonnance
	3347
	3348	13\|
	3349	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
	3350
	3351	14\|
	3352	Actes de procédure d'injonction de payer\|
	3353	Ordonnance d'injonction de payer
	3354
	3355	15\|
	3356	Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
	3357
	3358	16\|
	3359	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
	3360
	3361	17\|
	3362	Opposition à injonction de payer
	3363
	3364	18\|
	3365	Actes relatifs au jugement\|
	3366	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
	3367
	3368	19\|
	3369	Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
	3370
	3371	20\|
	3372	Transmission d'un jugement, par partie
	3373
	3374	21\|
	3375	Actes d'instruction avant jugement\|
	3376	Procédure devant un juge rapporteur
	3377
	3378	22\|
	3379	Contrat ou calendrier de procédure
	3380
	3381	23\|
	3382	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
	3383
	3384	24\|
	3385	Prestation de serment
	3386
	3387	25\|
	3388	Actes relatifs aux référés\|
	3389	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
	3390
	3391	26\|
	3392	Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
	3393
	3394	27\|
	3395	Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
	3396
	3397	28\|
	3398	Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce \|
	3399	Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
	3400
	3401	29\|
	3402	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
	3403
	3404	30\|
	3405	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
	3406
	3407	31\|
	3408	Convocation devant le juge-commissaire
	3409
	3410	32\|
	3411	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
	3412
	3413	33\|
	3414	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
	3415
	3416	34\|
	3417	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
	3418
	3419	35\|
	3420	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
	3421
	3422	36\|
	3423	Mention sur l'état des créances
	3424
	3425	37\|
	3426	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
	3427
	3428	38\|
	3429	Extrait établi en vue des mesures de publicité
	3430
	3431	39\|
	3432	Prestations relatives aux registres\|
	3433	Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés\|
	3434	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
	3435
	3436	40\|
	3437	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
	3438
	3439	41\|
	3440	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
	3441
	3442	42\|
	3443	Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
	3444
	3445	43\|
	3446	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
	3447
	3448	44\|
	3449	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
	3450
	3451	45\|
	3452	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
	3453
	3454	46\|
	3455	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
	3456
	3457	47\|
	3458	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
	3459
	3460	48\|
	3461	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
	3462
	3463	49\|
	3464	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
	3465
	3466	50\|
	3467	Dépôt des comptes annuels
	3468
	3469	51\|
	3470	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
	3471
	3472	52\|
	3473	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
	3474
	3475	53\|
	3476	Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
	3477
	3478	54\|
	3479	Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
	3480
	3481	55\|
	3482	Extrait du registre du commerce et des sociétés
	3483
	3484	56\|
	3485	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
	3486
	3487	57\|
	3488	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
	3489
	3490	58\|
	3491	Copie certifiée conforme (par page)
	3492
	3493	59\|
	3494	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
	3495
	3496	60\| \|
	3497	Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
	3498
	3499	61\|
	3500	Prestations relatives au registre des agents commerciaux\|
	3501	Immatriculation, y compris la radiation
	3502
	3503	62\|
	3504	Inscription modificative
	3505
	3506	63\|
	3507	Extrait d'inscription de la déclaration
	3508
	3509	64\|
	3510	Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
	3511	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
	3512
	3513	65\|
	3514	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
	3515
	3516	66\|
	3517	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
	3518
	3519	67\|
	3520	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
	3521
	3522	68\|
	3523	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
	3524
	3525	69\|
	3526	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
	3527
	3528	70\|
	3529	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
	3530
	3531	71\|
	3532	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	3533
	3534	72\|
	3535	Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
	3536	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
	3537
	3538	73\|
	3539	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
	3540
	3541	74\|
	3542	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
	3543
	3544	75\|
	3545	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
	3546
	3547	76\|
	3548	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
	3549
	3550	77\|
	3551	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	3552
	3553	78\|
	3554	Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7\|
	3555	Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
	3556
	3557	79\|
	3558	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
	3559
	3560	80\|
	3561	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
	3562
	3563	81\|
	3564	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
	3565
	3566	82\|
	3567	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
	3568
	3569	83\|
	3570	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	3571
	3572	84\|
	3573	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
	3574
	3575	84-1\| Prestations relatives au registre
	3576	des bénéficiaires effectifs\| Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
	3577	84-2\| Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
	3578
	3579	85\|
	3580	Privilèges et sûretés\|
	3581	Privilège du Trésor en matière fiscale\|
	3582	Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
	3583
	3584	86\|
	3585	Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
	3586
	3587	87\|
	3588	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
	3589
	3590	88\|
	3591	Mention d'une contestation en marge d'une inscription
	3592
	3593	89\|
	3594	Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires\|
	3595	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
	3596
	3597	90\|
	3598	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	3599
	3600	91\|
	3601	Renouvellement d'une inscription, subrogation
	3602
	3603	92\|
	3604	Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
	3605
	3606	93\|
	3607	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
	3608
	3609	94\|
	3610	Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
	3611
	3612	95\|
	3613	Actes de vente et nantissement des fonds de commerce\|
	3614	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
	3615
	3616	96\|
	3617	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	3618
	3619	97\|
	3620	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
	3621
	3622	98\|
	3623	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
	3624
	3625	99\|
	3626	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
	3627
	3628	100\|
	3629	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
	3630
	3631	101\|
	3632	Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels
	3633
	3634	102\|
	3635	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
	3636
	3637	103\|
	3638	Copie certifiée conforme
	3639
	3640	104\|
	3641	Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal\|
	3642	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
	3643
	3644	105\|
	3645	Actes de nantissement judiciaire\|
	3646	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
	3647
	3648	106\|
	3649	Actes de gage des stocks\|
	3650	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
	3651
	3652	107\|
	3653	Actes de nantissement d'outillage ou de matériel\|
	3654	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
	3655
	3656	108\|
	3657	Actes de gage sur meubles corporels\|
	3658	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .
	3659
	3660	109\|
	3661	Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles\|
	3662	Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
	3663
	3664	110\|
	3665	Radiation partielle
	3666
	3667	111\|
	3668	Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
	3669
	3670	112\|
	3671	Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
	3672
	3673	113\|
	3674	Certificat de radiation
	3675
	3676	114\|
	3677	Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
	3678
	3679	115\| \|
	3680	Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels\|
	3681	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
	3682
	3683	116\|
	3684	Publicités diverses\|
	3685	Publicité de crédit-bail en matière mobilière\|
	3686	Inscription principale, y compris la radiation
	3687
	3688	117\|
	3689	Modification de l'inscription
	3690
	3691	118\|
	3692	Report d'inscription par le greffier
	3693
	3694	119\|
	3695	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
	3696
	3697	120\|
	3698	Certificat de radiation
	3699
	3700	121\|
	3701	Publicité de contrat de location\|
	3702	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
	3703
	3704	122\|
	3705	Inscription sur le registre spécial des prêts et délais\|
	3706	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
	3707
	3708	123\|
	3709	Publicité de clause de réserve de propriété\|
	3710	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
	3711
	3712	124\|
	3713	Publicité de clause d'inaliénabilité\|
	3714	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
	3715
	3716	125\|
	3717	Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux\|
	3718	Inscription d'un protêt, y compris la radiation
	3719
	3720	126\|
	3721	Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
	3722
	3723	127\|
	3724	Immatriculation des bateaux de rivière\|
	3725	Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
	3726
	3727	128\|
	3728	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
	3729
	3730	129\|
	3731	Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
	3732
	3733	130\|
	3734	Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu
	3735
	3736	131\|
	3737	Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
	3738
	3739	132\|
	3740	Dépôt de procès-verbal de saisie
	3741
	3742	133\|
	3743	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports
	3744
	3745	134\|
	3746	Délivrance de tout certificat
	3747
	3748	135\|
	3749	Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
	3750
	3751	136\|
	3752	Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
	3753
	3754	137\|
	3755	Prestations relatives à la propriété intellectuelle\|
	3756	Dessins et modèles\|
	3757	Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
	3758
	3759	138\|
	3760	Prestations diverses\|
	3761	Séquestre judiciaire
	3762
	3763	139\|
	3764	Rapport de mer
	3765
	3766	140\|
	3767	Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
	3768
	3769	141\|
	3770	Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
	3771
	3772	142\|
	3773	Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
	3774
	3775	143\|
	3776	Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires\|
	3777	Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
	3778
	3779	144\|
	3780	Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
	3781
	3782	145\|
	3783	Actes des procédures de rétablissement professionnel\|
	3784	Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
	3785
	3786	146\|
	3787	Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
	3788
	3789	Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
	3790
	3791
	3792	ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
	3793	---
	3794
	3795	Numéro\|
	3796	Catégorie\|
	3797	Sous-catégorie\|
	3798	Nature de la prestation
	3799
	3800	1\|
	3801	Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires\| \|
	3802	Assignations
	3803
	3804	2\|
	3805	Significations de décision de justice
	3806
	3807	3\|
	3808	Significations des autres titres exécutoires
	3809
	3810	4\|
	3811	Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
	3812
	3813	5\|
	3814	Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers\|
	3815	Procédure de saisie-attribution\|
	3816	Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3817
	3818	6\|
	3819	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3820
	3821	7\|
	3822	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3823
	3824	8\|
	3825	Procédure de saisie-vente\|
	3826	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
	3827
	3828	9\|
	3829	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
	3830
	3831	10\|
	3832	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
	3833
	3834	11\|
	3835	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
	3836
	3837	12\|
	3838	Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
	3839
	3840	13\|
	3841	Procédure de saisie par déclaration à la préfecture\|
	3842	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3843
	3844	14\|
	3845	Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	3846	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3847
	3848	15\|
	3849	Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3850
	3851	16\|
	3852	Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3853
	3854	17\|
	3855	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3856
	3857	18\|
	3858	Mesures d'expulsion\|
	3859	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3860
	3861	19\|
	3862	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances\|
	3863	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3864
	3865	20\|
	3866	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3867
	3868	21\|
	3869	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3870
	3871	22\|
	3872	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3873
	3874	23\|
	3875	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
	3876
	3877	24\|
	3878	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels\|
	3879	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3880
	3881	25\|
	3882	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3883
	3884	26\|
	3885	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3886
	3887	27\|
	3888	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3889
	3890	28\|
	3891	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
	3892
	3893	29\|
	3894	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3895
	3896	30\|
	3897	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	3898	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
	3899
	3900	31\|
	3901	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3902
	3903	32\|
	3904	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés\|
	3905	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3906
	3907	33\|
	3908	Vente et du nantissement de fonds de commerce\|
	3909	Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
	3910
	3911	34\|
	3912	Autres procédures\|
	3913	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
	3914
	3915	35\|
	3916	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
	3917
	3918	36\|
	3919	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	3920
	3921	37\|
	3922	Signification de mémoire
	3923
	3924	38\|
	3925	Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile
	3926
	3927	39\|
	3928	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
	3929
	3930	40\|
	3931	Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
	3932
	3933	41\|
	3934	Mise en demeure de payer et commandement de payer\|
	3935	Saisie-vente\|
	3936	Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3937
	3938	42\|
	3939	Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
	3940
	3941	43\|
	3942	Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier
	3943
	3944	44\|
	3945	Loyers\|
	3946	Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	3947
	3948	45\|
	3949	Charges de copropriété\|
	3950	Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
	3951
	3952	46\|
	3953	Saisie de biens placés dans un coffre-fort\|
	3954	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3955
	3956	47\|
	3957	Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières\|
	3958	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
	3959
	3960	48\|
	3961	Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.\|
	3962	Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier
	3963
	3964	49\|
	3965	Saisie-appréhension\|
	3966	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3967
	3968	50\|
	3969	Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.\|
	3970	Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution\|
	3971	Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .
	3972
	3973	51\|
	3974	Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
	3975
	3976	52\|
	3977	Saisie-vente\|
	3978	Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
	3979
	3980	53\|
	3981	Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
	3982
	3983	54\|
	3984	Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
	3985
	3986	55\|
	3987	Saisie des récoltes sur pied\|
	3988	Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
	3989
	3990	56\|
	3991	Saisie par déclaration à la préfecture\|
	3992	Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
	3993
	3994	57\|
	3995	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	3996	Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3997
	3998	58\|
	3999	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels\|
	4000	Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4001
	4002	59\|
	4003	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances\|
	4004	Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4005
	4006	60\|
	4007	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	4008	Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4009
	4010	61\|
	4011	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés\|
	4012	Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
	4013
	4014	62\|
	4015	Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
	4016
	4017	63\|
	4018	Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
	4019
	4020	64\|
	4021	Saisie des biens placés dans un coffre-fort\|
	4022	Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4023
	4024	65\|
	4025	Saisie-revendication des biens meubles corporels\|
	4026	Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
	4027
	4028	66\|
	4029	Saisie-appréhension.\|
	4030	Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
	4031
	4032	67\|
	4033	Saisie par immobilisation du véhicule\|
	4034	Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
	4035
	4036	68\|
	4037	Saisie des navires et aéronefs\|
	4038	Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
	4039
	4040	69\|
	4041	Saisie-contrefaçon\|
	4042	Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
	4043
	4044	70\|
	4045	Saisie immobilière\|
	4046	Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
	4047
	4048	71\|
	4049	Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
	4050
	4051	72\|
	4052	Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
	4053
	4054	73\|
	4055	Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
	4056
	4057	74\|
	4058	Oppositions\|
	4059	Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
	4060
	4061	75\|
	4062	Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
	4063
	4064	76\|
	4065	Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil
	4066
	4067	77\|
	4068	Cessions et nantissements de créances\|
	4069	Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil
	4070
	4071	78\|
	4072	Signification au débiteur de la créance donnée en gage
	4073
	4074	79\|
	4075	Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire\| \|
	4076	Sommation de faire ou de ne pas faire
	4077
	4078	80\| \|
	4079
	4080	81\|
	4081	Saisie par immobilisation du véhicule\|
	4082	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
	4083
	4084	82\|
	4085	Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication\|
	4086	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
	4087
	4088	83\|
	4089	Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4090
	4091	84\|
	4092	Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort\|
	4093	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
	4094
	4095	85\|
	4096	Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
	4097
	4098	86\|
	4099	Mesures d'expulsion\|
	4100	Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4101
	4102	87\|
	4103	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	4104	Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4105
	4106	88\|
	4107	Saisie immobilière\|
	4108	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
	4109
	4110	89\|
	4111	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4112
	4113	90\|
	4114	Vente et d'un nantissement de fonds de commerce\|
	4115	Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
	4116
	4117	91\|
	4118	Successions\|
	4119	Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil
	4120
	4121	92\| \|
	4122	Procédure de reprise des locaux abandonnés\|
	4123	Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
	4124
	4125	93\|
	4126	Mise en vente forcée des biens saisis\|
	4127	Saisie-vente\|
	4128	Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
	4129
	4130	94\|
	4131	Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
	4132
	4133	95\|
	4134	Saisie de biens placés dans un coffre-fort.\|
	4135	Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4136
	4137	96\|
	4138	Saisie immobilière\|
	4139	Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
	4140
	4141	97\|
	4142	Expulsion\|
	4143	Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
	4144
	4145	98\|
	4146	Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification\| \|
	4147	Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
	4148
	4149	99\|
	4150	Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
	4151
	4152	100\|
	4153	Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
	4154
	4155	101\|
	4156	Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
	4157
	4158	102\|
	4159	Actes divers\|
	4160	Saisie-attribution\|
	4161	Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4162
	4163	103\| \|
	4164	Saisie-vente\|
	4165	Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
	4166
	4167	104\| \|
	4168	Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
	4169
	4170	105\| \|
	4171	Offres réelles\|
	4172	Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
	4173
	4174	106\| \|
	4175	Expulsion\|
	4176	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4177
	4178	107\| \|
	4179	Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
	4180
	4181	108\| \|
	4182	Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4183
	4184	109\| \|
	4185	Baux et loyers\|
	4186	Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
	4187
	4188	110\| \|
	4189	Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
	4190
	4191	111\| \|
	4192	Procédure de reprise des locaux abandonnés\|
	4193	Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	4194
	4195	112\| \|
	4196	Constats\|
	4197	Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	4198
	4199	113\| \|
	4200	Recouvrement des petites créances\|
	4201	Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4202
	4203	114\| \|
	4204	Saisie immobilière\|
	4205	Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
	4206
	4207	115\| \|
	4208	Mariage\|
	4209	Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil
	4210
	4211	116\| \|
	4212	Actes en provenance et à destination d'un autre Etat\|
	4213	Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile
	4214
	4215	117\| \|
	4216	Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile
	4217
	4218	118\| \|
	4219	Scellés\|
	4220	Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
	4221
	4222	119\| \|
	4223	Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
	4224
	4225	120\| \|
	4226	Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
	4227
	4228	121\| \|
	4229	Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile
	4230
	4231	122\| \|
	4232	Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile
	4233
	4234	123\| \|
	4235	Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile
	4236
	4237	124\| \|
	4238	Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile
	4239
	4240	125\| \|
	4241	Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
	4242
	4243	126\| \|
	4244	Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile
	4245
	4246	127\| \|
	4247	Vérification des comptes de tutelle\|
	4248	Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
	4249
	4250	128\|
	4251	Divers\|
	4252	Recouvrement forcé de créances\|
	4253	Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
	4254
	4255	129\|
	4256	Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
	4257
	4258	130\|
	4259	Carence\|
	4260	Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
	4261
	4262	Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
5896	4263
5897		Transfert.
	4264
	4265	ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
	4266	---
	4267
	4268	Numéro\|
	4269	Catégorie\|
	4270	Nature de la prestation
	4271
	4272	131\|
	4273	Signification à la diligence des parties\|
	4274	Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
	4275
	4276	132\|
	4277	Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
	4278
	4279	133\|
	4280	Signification d'une ordonnance de taxe
	4281
	4282	134\|
	4283	Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
	4284
	4285	135\|
	4286	Saisie\|
	4287	Mise en demeure de régulariser la vente
	4288
	4289	136\|
	4290	Requête en inscription hypothèque judiciaire
	4291
	4292	137\|
	4293	Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
	4294
	4295	138\|
	4296	Requête en vente forcée immobilière
	4297
	4298	139\|
	4299	Requête en adhésion vente forcée immobilière
	4300
	4301	140\|
	4302	Requête en administration forcée immobilière
	4303
	4304	141\|
	4305	Signification du cahier des charges
	4306
	4307	142\|
	4308	Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
	4309
	4310	143\|
	4311	Divers\|
	4312	Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
	4313
	4314	144\|
	4315	Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
	4316
	4317	145\|
	4318	Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
	4319
	4320	146\|
	4321	Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
	4322
	4323	147\|
	4324	Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
	4325
	4326	148\|
	4327	Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
	4328
	4329	149\|
	4330	Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
	4331
	4332	150\|
	4333	Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
	4334
	4335	Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
5898	4336
5899		3\. Cessation définitive d'activité, radiation.
	4337
	4338	FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
	4339	---
	4340
	4341	Numéro\|
	4342	Catégorie\|
	4343	Sous-catégorie\|
	4344	Nature de la prestation
	4345
	4346	151\|
	4347	Recherche des informations\| \|
	4348	Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
	4349
	4350	152\|
	4351	Assignation\| \|
	4352	Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
	4353
	4354	153\|
	4355	Saisie des rémunérations\| \|
	4356	Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail
	4357
	4358	154\|
	4359	Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile
	4360
	4361	155\|
	4362	Saisie-attribution\| \|
	4363	Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4364
	4365	156\|
	4366	Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4367
	4368	157\|
	4369	Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
	4370
	4371	158\|
	4372	Incidents et difficultés d'exécution\| \|
	4373	Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4374
	4375	159\|
	4376	Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
	4377
	4378	160\|
	4379	Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4380
	4381	161\|
	4382	Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4383
	4384	162\|
	4385	Saisie-vente\| \|
	4386	Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
	4387
	4388	163\|
	4389	Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
	4390
	4391	164\|
	4392	Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
	4393
	4394	165\|
	4395	Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
	4396
	4397	166\|
	4398	Saisie-appréhension\|
	4399	En vertu d'un titre exécutoire\|
	4400	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
	4401
	4402	167\|
	4403	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4404
	4405	168\|
	4406	Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
	4407
	4408	169\|
	4409	Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
	4410
	4411	170\|
	4412	Sur injonction du juge\|
	4413	Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .
	4414
	4415	171\|
	4416	Saisie-revendication\| \|
	4417	Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
	4418
	4419	172\|
	4420	Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.\| \|
	4421	Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
	4422
	4423	173\|
	4424	Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
	4425
	4426	174\|
	4427	Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
	4428
	4429	175\|
	4430	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.\| \|
	4431	Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4432
	4433	176\|
	4434	Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4435
	4436	177\|
	4437	Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4438
	4439	178\|
	4440	Expulsion\| \|
	4441	Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	4442
	4443	179\|
	4444	Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
	4445
	4446	180\|
	4447	Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
	4448
	4449	181\|
	4450	Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4451
	4452	182\|
	4453	Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
	4454
	4455	183\|
	4456	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires\| \|
	4457	Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4458
	4459	184\|
	4460	Distribution de deniers\| \|
	4461	Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
	4462
	4463	185\|
	4464	Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
	4465
	4466	186\|
	4467	Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4468
	4469	187\|
	4470	Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
	4471
	4472	188\|
	4473	Injonction de payer ou de faire\| \|
	4474	Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
	4475
	4476	189\|
	4477	Saisie immobilière\| \|
	4478	Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4479
	4480	190\|
	4481	Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
	4482
	4483	191\|
	4484	Formalités diverses\| \|
	4485	Levée d'extraits de la matrice cadastrale
	4486
	4487	192\|
	4488	Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
	4489
	4490	193\|
	4491	Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
	4492
	4493	194\|
	4494	Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
	4495
	4496	195\|
	4497	Réquisitions d'état civil
	4498
	4499	196\|
	4500	Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
	4501
	4502	197\| \| \|
	4503	Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
	4504
	4505	198\|
	4506	Constats\| \|
	4507	Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	4508
	4509	199\|
	4510	Paiement direct des pensions alimentaires\| \|
	4511	Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4512
	4513	200\|
	4514	Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4515
	4516	201\|
	4517	Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4518
	4519	202\|
	4520	Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes\| \|
	4521	Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil
	4522
	4523	203\|
	4524	Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile
	4525
	4526	204\|
	4527	Délais de paiement\| \|
	4528	Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
	4529
	4530	205\|
	4531	Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives\| \|
	4532	Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
	4533
	4534	Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
5900	4535
5901		Ne relèvent pas de la compétence des centres :
	4536
	4537	ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
	4538	---
	4539
	4540	Numéro\|
	4541	Nature de la prestation
	4542
	4543	1\|
	4544	Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
	4545
	4546	2\|
	4547	Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
	4548
	4549	3\|
	4550	Réunion des comités de créanciers
	4551
	4552	4\|
	4553	Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
	4554
	4555	5\|
	4556	Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
	4557
	4558	6\|
	4559	Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
	4560
	4561	7\|
	4562	Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
	4563
	4564	8\|
	4565	Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
	4566
	4567	9\|
	4568	Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
	4569
	4570	10\|
	4571	Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
	4572
	4573	11\|
	4574	Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
	4575
	4576	Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
5902	4577
5903		Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
	4578
	4579	COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
	4580	---
	4581
	4582	Numéro\|
	4583	Nature de la prestation
	4584
	4585	1\|
	4586	Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
	4587
	4588	2\|
	4589	Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
	4590
	4591	3\|
	4592	Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
	4593
	4594	4\|
	4595	Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
	4596
	4597	5\|
	4598	Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
	4599
	4600	Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
5904	4601
5905		Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
	4602
	4603	MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
	4604	---
	4605
	4606	Numéro\|
	4607	Nature de la prestation
	4608
	4609	1\|
	4610	Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
	4611
	4612	2\|
	4613	Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
	4614
	4615	3\|
	4616	Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
	4617
	4618	4\|
	4619	Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
	4620
	4621	5\|
	4622	Etablissement des relevés des créances salariales
	4623
	4624	6\|
	4625	Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
	4626
	4627	7\|
	4628	Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
	4629
	4630	8\|
	4631	Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
	4632
	4633	9\|
	4634	Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
	4635
	4636	10\|
	4637	Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
	4638
	4639	11\|
	4640	Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
	4641
	4642	12\|
	4643	Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10
	4644
	4645	13\|
	4646	Cessions d'actifs mobiliers corporels
	4647
	4648	14\|
	4649	Encaissement de créance ou recouvrement de créance
	4650
	4651	15\|
	4652	Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels
	4653
	4654	16\|
	4655	Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13
	4656
	4657	17\|
	4658	Arrêté d'un plan de cession
	4659
	4660	18\|
	4661	Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8
	4662
	4663	Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
5906	4664
5907		Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
	4665
	4666	NOTAIRE
	4667	---
	4668
	4669	Numéro\|
	4670	Catégorie\|
	4671	Sous-catégorie\|
	4672	Sous-ensemble\|
	4673	Nature de la prestation
	4674
	4675	1\|
	4676	Actes\|
	4677	Actes relatifs principalement à la famille\|
	4678	Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation\|
	4679	Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
	4680
	4681	2\|
	4682	Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen
	4683
	4684	3\|
	4685	Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
	4686
	4687	4\|
	4688	Garde du testament olographe avant le décès
	4689
	4690	5\|
	4691	Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
	4692
	4693	6\|
	4694	Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
	4695
	4696	7\|
	4697	Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
	4698
	4699	8\|
	4700	Déclaration de succession
	4701
	4702	9\|
	4703	Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
	4704
	4705	10\|
	4706	Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
	4707
	4708	11\|
	4709	Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
	4710
	4711	12\|
	4712	Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau
	4713
	4714	13\|
	4715	Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
	4716
	4717	14\|
	4718	Notoriété constatant la prescription acquisitive
	4719
	4720	15\|
	4721	Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau
	4722
	4723	16\|
	4724	Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
	4725
	4726	17\|
	4727	Donation entre vifs non acceptée
	4728
	4729	18\|
	4730	Acceptation de la donation entre vifs
	4731
	4732	19\|
	4733	Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées
	4734
	4735	20\|
	4736	Donation-partage conjonctive
	4737
	4738	21\|
	4739	Donation-partage par une seule personne
	4740
	4741	22\|
	4742	Donation entre époux, pendant le mariage
	4743
	4744	23\|
	4745	Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
	4746	23-1\|
	4747	Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil
	4748
	4749	24\|
	4750	Actes concernant la protection des membres de la famille\|
	4751	Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil
	4752
	4753	25\|
	4754	Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil
	4755
	4756	26\|
	4757	Renonciation à l'action en retranchement
	4758
	4759	27\|
	4760	Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
	4761
	4762	28\|
	4763	Acceptation ou déclarations d'emploi
	4764
	4765	29\|
	4766	Déclaration d'emploi par acte séparé
	4767
	4768	30\|
	4769	Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil
	4770
	4771	31\|
	4772	Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
	4773
	4774	32\|
	4775	Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble
	4776
	4777	33\|
	4778	Compte de tutelle
	4779
	4780	34\|
	4781	Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
	4782
	4783	35\|
	4784	Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
	4785
	4786	36\|
	4787	Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
	4788
	4789	37\|
	4790	Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
	4791
	4792	38\|
	4793	Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
	4794
	4795	39\|
	4796	Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil
	4797
	4798	40\|
	4799	Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux\|
	4800	Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
	4801
	4802	41\|
	4803	Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
	4804
	4805	42\|
	4806	Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil
	4807
	4808	43\|
	4809	Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l' article 311-20 du code civil
	4810	43-1\| Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil
	4811
	4812	44\|
	4813	Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers\|
	4814	Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété\|
	4815	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
	4816
	4817	45\|
	4818	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet
	4819
	4820	46\|
	4821	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
	4822
	4823	47\|
	4824	Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
	4825
	4826	48\|
	4827	Licitation de gré à gré
	4828
	4829	49\|
	4830	Licitation par adjudication volontaire
	4831
	4832	50\|
	4833	Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat
	4834
	4835	51\|
	4836	Origine de propriété (par acte séparé)
	4837
	4838	52\|
	4839	Résiliation ou résolution de vente
	4840
	4841	53\|
	4842	Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics
	4843
	4844	54\|
	4845	Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.
	4846	54-1\| Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat
	4847
	4848	55\|
	4849	Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
	4850
	4851	56\|
	4852	Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble
	4853
	4854	57\|
	4855	Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix
	4856
	4857	58\|
	4858	Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.
	4859
	4860	59\|
	4861	Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
	4862
	4863	60\|
	4864	Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau
	4865
	4866	61\|
	4867	Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente
	4868
	4869	62\|
	4870	Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
	4871
	4872	63\|
	4873	Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif
	4874
	4875	64\|
	4876	Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif
	4877
	4878	65\|
	4879	Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.
	4880
	4881	66\|
	4882	Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
	4883
	4884	67\|
	4885	Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau
	4886
	4887	68\|
	4888	Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
	4889	69\|
	4890	Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
	4891
	4892	69-1\|
	4893	Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux
	4894
	4895	70\|
	4896	Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
	4897
	4898	71\|
	4899	Renouvellement ou prorogation du bail
	4900
	4901	72\|
	4902	Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers\|
	4903	Bail à long terme
	4904
	4905	73\|
	4906	Premier bail
	4907
	4908	74\|
	4909	Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
	4910
	4911	75\|
	4912	Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
	4913
	4914	76\|
	4915	Bail à cheptel
	4916
	4917	77\|
	4918	Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
	4919
	4920	78\|
	4921	Bail à construction ou à réhabilitation
	4922
	4923	79\|
	4924	Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
	4925
	4926	80\|
	4927	Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple
	4928
	4929	81\|
	4930	Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix
	4931
	4932	82\|
	4933	Cession de bail à construction
	4934
	4935	83\|
	4936	Concession immobilière
	4937
	4938	84\|
	4939	Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
	4940
	4941	85\|
	4942	Résiliation ou résolution de bail pure et simple
	4943
	4944	86\|
	4945	Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
	4946
	4947	87\|
	4948	Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation
	4949
	4950	88\|
	4951	Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil
	4952
	4953	89\|
	4954	Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique\|
	4955	Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil
	4956
	4957	90\|
	4958	Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
	4959
	4960	91\|
	4961	Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable
	4962
	4963	92\|
	4964	Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes
	4965
	4966	93\|
	4967	Abandon de mitoyenneté ou servitudes
	4968
	4969	94\|
	4970	Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif
	4971
	4972	95\|
	4973	Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif
	4974
	4975	96\|
	4976	Echange bilatéral
	4977
	4978	97\|
	4979	Echange multilatéral
	4980
	4981	98\|
	4982	Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes diversActes diversFormalités relatives au crédit et à l'immobilier\|
	4983	Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique\|
	4984	Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
	4985
	4986	99\|
	4987	Vente à réméré
	4988
	4989	100\|
	4990	Partage de sociétés de construction
	4991
	4992	101\|
	4993	Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
	4994
	4995	102\|
	4996	Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.
	4997
	4998	103\|
	4999	Liquidation sans partage
	5000
	5001	104\|
	5002	Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux
	5003
	5004	105\|
	5005	Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6
	5006
	5007	106\|
	5008	Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
	5009
	5010	107\|
	5011	Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
	5012
	5013	108\|
	5014	Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
	5015
	5016	109\|
	5017	Acte de consentement à l'antériorité
	5018
	5019	110\|
	5020	Antichrèse par acte séparé
	5021
	5022	111\|
	5023	Cautionnement
	5024
	5025	112\|
	5026	Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économiqueActe complémentaire ou interprétatifActe rectificatif\|
	5027	Compensation
	5028
	5029	113\|
	5030	Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail
	5031
	5032	114\|
	5033	Crédit-bail
	5034
	5035	115\|
	5036	Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail
	5037
	5038	116\|
	5039	Cession de crédit-bail pure et simple
	5040
	5041	117\|
	5042	Cession de crédit-bail moyennant un prix
	5043
	5044	118\|
	5045	Dation en paiement
	5046
	5047	119\|
	5048	Délégation de créance parfaite par acte séparé
	5049
	5050	120\|
	5051	Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal
	5052
	5053	121\|
	5054	Délégation imparfaite
	5055
	5056	122\|
	5057	Distribution de deniers par contribution
	5058
	5059	123\|
	5060	Acte d'affectation hypothécaire
	5061
	5062	124\|
	5063	Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
	5064
	5065	125\|
	5066	Convention de rechargement d'une hypothèque
	5067
	5068	126\|
	5069	Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable
	5070
	5071	127\|
	5072	Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément
	5073
	5074	128\|
	5075	Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
	5076
	5077	129\|
	5078	Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
	5079
	5080	130\|
	5081	Translation d'hypothèque partielle
	5082
	5083	131\|
	5084	Mainlevée de saisie
	5085
	5086	132\|
	5087	Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance
	5088
	5089	133\|
	5090	Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
	5091
	5092	134\|
	5093	Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement
	5094
	5095	135\|
	5096	Prêt viticole ou agricole
	5097
	5098	136\|
	5099	Prêt maritime
	5100
	5101	137\|
	5102	Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit
	5103
	5104	138\|
	5105	Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
	5106
	5107	139\|
	5108	Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1
	5109
	5110	140\|
	5111	Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
	5112
	5113	141\|
	5114	Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
	5115
	5116	142\|
	5117	Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation
	5118
	5119	143\|
	5120	Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
	5121
	5122	144\|
	5123	Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau
	5124
	5125	145\|
	5126	Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
	5127
	5128	146\|
	5129	Nantissement et gage
	5130
	5131	147\|
	5132	Warrant agricole
	5133
	5134	148\|
	5135	Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété
	5136
	5137	149\|
	5138	Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
	5139
	5140	150\|
	5141	Contrat de franchisage
	5142
	5143	151\|
	5144	Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
	5145
	5146	152\|
	5147	Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatifActe rectificatifAutorisations (en général)\|
	5148	Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes
	5149
	5150	153\|
	5151	Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil
	5152
	5153	154\|
	5154	Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil
	5155
	5156	155\|
	5157	Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire
	5158
	5159	156\|
	5160	Inventaire
	5161
	5162	157\|
	5163	Liquidation de reprise (par acte séparé)
	5164
	5165	158\|
	5166	Ordre amiable, avec ou sans quittance
	5167
	5168	159\|
	5169	Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
	5170
	5171	160\|
	5172	Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
	5173
	5174	161\|
	5175	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée
	5176
	5177	162\|
	5178	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
	5179
	5180	163\|
	5181	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
	5182
	5183	164\|
	5184	Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil
	5185
	5186	165\|
	5187	Quittance d'ordre judiciaire
	5188
	5189	166\|
	5190	Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil
	5191
	5192	167\|
	5193	Transports de droits litigieux
	5194
	5195	168\|
	5196	Acte complémentaire ou interprétatif
	5197
	5198	169\|
	5199	Acte rectificatif
	5200
	5201	170\|
	5202	Autorisations (en général)
	5203	170-1\| \|
	5204	Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code
	5205	170-2\| \|
	5206	Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels
	5207	170-3\| \|
	5208	Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés
	5209
	5210	171\|
	5211	Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilierFormalités relatives au crédit et à l'immobilierFormalités relatives aux démarchesadministratives et fiscales\|
	5212	Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres
	5213
	5214	172\|
	5215	Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
	5216
	5217	173\|
	5218	Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
	5219
	5220	174\|
	5221	Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
	5222
	5223	175\|
	5224	Procès-verbal de carence
	5225
	5226	176\|
	5227	Procuration
	5228
	5229	177\|
	5230	Prorogation de délai
	5231
	5232	178\|
	5233	Attestation de créancier
	5234
	5235	179\|
	5236	Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
	5237
	5238	180\|
	5239	Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
	5240
	5241	181\|
	5242	Formalités\|
	5243	Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarchesadministratives et fiscalesFormalités relatives aux démarchesadministratives et fiscalesAutres formalités diverses\|
	5244	Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code
	5245
	5246	182\|
	5247	Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
	5248
	5249	183\|
	5250	Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation
	5251
	5252	184\|
	5253	Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation
	5254
	5255	185\|
	5256	Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
	5257
	5258	186\|
	5259	Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
	5260
	5261	187\|
	5262	Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
	5263
	5264	188\|
	5265	Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
	5266
	5267	189\|
	5268	Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
	5269
	5270	190\|
	5271	Mention en marge d'une convention de rechargement
	5272
	5273	191\|
	5274	Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
	5275
	5276	192\|
	5277	Renouvellement d'inscription
	5278
	5279	193\|
	5280	Réquisition d'un état
	5281
	5282	194\|
	5283	Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
	5284
	5285	195\|
	5286	Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
	5287
	5288	196\|
	5289	Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
	5290
	5291	197\|
	5292	Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire
	5293
	5294	198\|
	5295	Demande de renseignements en matière de législation sociale
	5296
	5297	199\|
	5298	Formalités relatives aux démarches administratives et fiscalesAutres formalités diversesAutres formalités diverses\|
	5299	Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes
	5300
	5301	200\|
	5302	Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
	5303
	5304	201\|
	5305	Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
	5306
	5307	202\|
	5308	Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
	5309
	5310	203\|
	5311	Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
	5312
	5313	204\|
	5314	Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
	5315
	5316	205\|
	5317	Demande d'autorisation de cumul
	5318
	5319	206\|
	5320	Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
	5321
	5322	207\|
	5323	Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
	5324
	5325	208\|
	5326	Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
	5327
	5328	209\|
	5329	Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
	5330
	5331	210\|
	5332	Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
	5333
	5334	211\|
	5335	Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
	5336
	5337	212\|
	5338	Copie exécutoire, authentique, par extrait
	5339
	5340	213\|
	5341	Copie sur papier libre
	5342
	5343	214\|
	5344	Archivage numérisé des actes
	5345
	5346	215\|
	5347	Autres formalités diverses\|
	5348	Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
	5349
	5350	216\|
	5351	Notification, sauf en matière de préemption
	5352
	5353	217\|
	5354	Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
	5355
	5356	218\|
	5357	Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses
	5358
	5359	219\|
	5360	Consultation de fichier public
	5361	220\|
	5362	Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
	5363	221\|
	5364	Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article
	5365	222\|
	5366	Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil
	5367
	5368	Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3
5908	5369
5909		Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
	5370
	5371	Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local
	5372
	5373	des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5374	---
	5375
	5376	Numéro\|
	5377	Catégorie\|
	5378	Sous-catégorie\|
	5379	Nature de la prestation
	5380
	5381	223\|
	5382	Actes et formalités relatifs au livre foncier\|
	5383	Certificat de non-dommageabilité\|
	5384	Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
	5385
	5386	224\|
	5387	Requêtes au livre foncier\|
	5388	Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
	5389
	5390	225\|
	5391	Réponse à ordonnance intermédiaire
	5392
	5393	226\|
	5394	Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
	5395
	5396	227\|
	5397	Requête en inscription séparée d'un droit
	5398
	5399	228\|
	5400	Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5401
	5402	229\|
	5403	Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
	5404
	5405	230\|
	5406	Autres requêtes
	5407
	5408	231\|
	5409	Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption
	5410
	5411	de l'inscription initiale
	5412
	5413	232\|
	5414	Requête en radiation de droits autres que privilèges
	5415
	5416	et hypothèques et réquisition
	5417
	5418	233\|
	5419	Retrait d'une requête
	5420
	5421	234\|
	5422	Requête en renouvellement d'inscription de privilèges
	5423
	5424	et hypothèques
	5425
	5426	235\|
	5427	Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution.
	5428
	5429	236\|
	5430	Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
	5431
	5432	237\|
	5433	Inscription d'une pré-notation\|
	5434	Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5435
	5436	238\|
	5437	Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924\|
	5438	Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession
	5439
	5440	239\|
	5441	Requête en exécution du jugement au livre foncier
	5442
	5443	240\|
	5444	Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive
	5445
	5446	si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
	5447
	5448	241\|
	5449	Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
	5450
	5451	242\|
	5452	Production des pièces cadastrales
	5453
	5454	243\|
	5455	Production d'autres preuves
	5456
	5457	244\|
	5458	Actes et formalités en matière de successions\|
	5459	Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment\|
	5460	Rédaction d'une affirmation sous foi de serment
	5461
	5462	245\|
	5463	Requête en délivrance
	5464
	5465	246\|
	5466	Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires\|
	5467	Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)\|
	5468	Demande de partage judiciaire
	5469
	5470	247\|
	5471	Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
	5472
	5473	248\|
	5474	Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
	5475
	5476	249\|
	5477	Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
	5478
	5479	250\|
	5480	Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5481	Demande relative à une proposition de partage
	5482
	5483	251\|
	5484	Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)\|
	5485	Convocations et communication des propositions de partage
	5486
	5487	252\|
	5488	Procès-verbal des débats avec présence des parties
	5489
	5490	253\|
	5491	Procès-verbal des débats en l'absence des parties
	5492
	5493	254\|
	5494	Transmission au greffe du procès-verbal des débats
	5495
	5496	255\|
	5497	Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)\|
	5498	Procès-verbal d'assermentation
	5499
	5500	256\|
	5501	Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert
	5502
	5503	257\|
	5504	Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
	5505
	5506	258\|
	5507	Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227
	5508
	5509	259\|
	5510	Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)\|
	5511	Convocation au tirage au sort
	5512
	5513	260\|
	5514	Procès-verbal de tirage au sort
	5515
	5516	261\|
	5517	Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage)\|
	5518	Procès-verbal de difficultés
	5519
	5520	262\|
	5521	Remise au greffe du procès-verbal
	5522
	5523	263\|
	5524	Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
	5525
	5526	264\|
	5527	Rédaction de l'acte de partage
	5528
	5529	265\|
	5530	Transmission de la minute au tribunal
	5531
	5532	266\|
	5533	Information des non-comparants
	5534
	5535	267\|
	5536	Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5537	Rédaction
	5538
	5539	268\|
	5540	Notification
	5541
	5542	269\|
	5543	Retrait de procédure\|
	5544	Retrait de procédure, par copartageant
	5545
	5546	270\|
	5547	Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)\|
	5548	Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
	5549
	5550	271\|
	5551	Convocation pour lecture
	5552
	5553	272\|
	5554	Procès-verbal de lecture
	5555
	5556	273\|
	5557	Requête en homologation du cahier des charges
	5558
	5559	274\|
	5560	Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5561	Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5562
	5563	275\|
	5564	Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5565
	5566	276\|
	5567	Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5568	Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5569
	5570	277\|
	5571	Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5572
	5573	278\|
	5574	Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5575
	5576	279\|
	5577	Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5578
	5579	280\|
	5580	Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5581
	5582	281\|
	5583	Autres ventes volontaires judiciaires\|
	5584	Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5585
	5586	282\|
	5587	Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée\|
	5588	Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5589
	5590	283\|
	5591	Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5592
	5593	284\|
	5594	Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5595
	5596	285\|
	5597	Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5598
	5599	286\|
	5600	Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5601
	5602	287\|
	5603	Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5604
	5605	288\|
	5606	Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective\|
	5607	Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5608	Demande introductive
	5609
	5610	289\|
	5611	Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
	5612
	5613	290\|
	5614	Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5615	Requête en désignation du curateur
	5616
	5617	291\|
	5618	Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)
	5619
	5620	292\|
	5621	Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5622	Convocation
	5623
	5624	293\|
	5625	Procès-verbal des débats
	5626
	5627	294\|
	5628	Mise à jour au livre foncier
	5629
	5630	295\|
	5631	Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5632
	5633	296\|
	5634	Désignation d'un fondé de pouvoir\|
	5635	Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)
	5636
	5637	297\|
	5638	Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile)\|
	5639	Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
	5640
	5641	298\|
	5642	Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
	5643
	5644	299\|
	5645	Légalisation de signature\|
	5646	Légalisation de signature (article 22 annexe
	5647
	5648	du code de procédure civile)
	5649
	5650	300\|
	5651	Visite des lieux et procès-verbal\|
	5652	Visite des lieux et procès-verbal
	5653
	5654	301\|
	5655	Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5656	Affichage, par texte et par destinataire
	5657
	5658	302\|
	5659	Envoi d'exemplaires, par destinataire
	5660
	5661	303\|
	5662	Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5663	Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5664
	5665	304\|
	5666	Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5667
	5668	305\|
	5669	Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5670
	5671	306\|
	5672	Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue
	5673
	5674	par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
	5675
	5676	307\|
	5677	Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5678	Distribution amiable
	5679
	5680	308\|
	5681	Retrait de procédure
	5682
	5683	309\|
	5684	Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5685	Procès-verbal d'ouverture
	5686
	5687	310\|
	5688	Sommation de produire
	5689
	5690	311\|
	5691	Procès-verbal de production
	5692
	5693	312\|
	5694	Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5695	Etat de collocation
	5696
	5697	313\|
	5698	Clôture de collocation
	5699
	5700	314\|
	5701	Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5702	Fixation du jour
	5703
	5704	315\|
	5705	Sommation de comparaître et avis
	5706
	5707	316\|
	5708	Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution\|
	5709	Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
	5710
	5711	317\|
	5712	Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur\|
	5713	Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur
	5714
	5715	318\|
	5716	Actes et formalités relatifs à la procédure de purge\|
	5717	Offre de purge
	5718
	5719	319\|
	5720	Procédure de revente sur surenchère
	5721
	5722	320\|
	5723	Envoi des offres de purge aux huissiers
	5724
	5725	321\|
	5726	Actes et formalités relatifs aux associations et fondations\|
	5727	Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
	5728
	5729	322\|
	5730	Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
	5731
	5732	323\|
	5733	Partage ou dévolution après dissolution
	5734
	5735	324\|
	5736	Autres actes et formalités\|
	5737	Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
	5738
	5739	325\|
	5740	Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée
	5741
	5742	326\|
	5743	Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé
	5744
	5745	327\|
	5746	Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier
	5747
	5748	Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3
5910	5749
5911		Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
	5750
	5751	NUMÉRO\|
	5752	CATÉGORIE\|
	5753	SOUS-CATÉGORIE\|
	5754	NATURE DE LA PRESTATION
	5755	---\|---\|---\|---
	5756
	5757	1\|
	5758	Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)\|
	5759	Actes\|
	5760	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière
	5761
	5762	2\|
	5763	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire
	5764
	5765	3\|
	5766	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire
	5767
	5768	4\|
	5769	Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire
	5770
	5771	5\|
	5772	Formalités\|
	5773	Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi
	5774
	5775	6\|
	5776	Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi
	5777
	5778	7\|
	5779	Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution
	5780
	5781	8\|
	5782	Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière
	5783
	5784	9\|
	5785	Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution
	5786
	5787	10\|
	5788	Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution
	5789
	5790	11\|
	5791	S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution
	5792
	5793	12\|
	5794	Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
	5795
	5796	13\|
	5797	Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges
	5798
	5799	14\|
	5800	Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution
	5801
	5802	15\|
	5803	Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires
	5804
	5805	16\|
	5806	Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie
	5807
	5808	17\|
	5809	Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique
	5810
	5811	18\|
	5812	Déclaration au greffe pour informations complémentaires
	5813
	5814	19\|
	5815	Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires
	5816
	5817	20\|
	5818	Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution
	5819
	5820	21\|
	5821	Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition
	5822
	5823	22\|
	5824	Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation
	5825
	5826	23\|
	5827	Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
	5828
	5829	24\|
	5830	Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution
	5831
	5832	25\|
	5833	Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire
	5834
	5835	26\|
	5836	Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution
	5837
	5838	27\|
	5839	Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
	5840
	5841	28\|
	5842	Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
	5843
	5844	29\|
	5845	Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
	5846
	5847	30\|
	5848	Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution
	5849
	5850	31\|
	5851	Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe
	5852
	5853	32\|
	5854	S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution
	5855
	5856	33\|
	5857	S'il existe plusieurs créanciers\|
	5858	Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution
	5859
	5860	34\|
	5861	Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution
	5862
	5863	35\|
	5864	Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public
	5865
	5866	36\|
	5867	Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications
	5868
	5869	37\|
	5870	Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire\|
	5871	Actes\|
	5872	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire
	5873
	5874	38\|
	5875	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles
	5876
	5877	39\|
	5878	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager
	5879
	5880	40\|
	5881	Formalités\|
	5882	Publication du jugement au service de la publicité foncière
	5883
	5884	41\|
	5885	Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires\|
	5886	Actes\|
	5887	Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution
	5888
	5889	42\|
	5890	Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l' article 2412 du code civil
	5891
	5892	43\|
	5893	Formalités\|
	5894	Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur
	5895
	5896	44\|
	5897	Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble
	5898
	5899	45\|
	5900	Réquisitions et demandes de renseignements sur la société
	5901
	5902	46\|
	5903	Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution
	5904
	5905	47\|
	5906	Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution
	5907
	5908	48\|
	5909	Incidents\|
	5910	Incidents\|
	5911	Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l' article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )

Article LEGIARTI000036661478 L3771→3771
3771	3771
3772	3772	## Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
3773	3773
3774		Article LEGIARTI000036661478
	3774	Article LEGIARTI000039491681
3775	3775
3776		Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
	3776	Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à [l'article A. 743-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032118484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A743-8 \(V\)") donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
3777	3777
3778		Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
3779		Numéro de la prestation
	3778	Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
	3779	Numéro de la prestation
3780	3780
3781		(tableau 2 de l'article annexe 4-7)\|
3782		Sous-catégorie\|
3783		Désignation de la prestation\|
3784		Emolument
	3781	(tableau 2 de l'article annexe 4-7) \|
	3782	Sous-catégorie \|
	3783	Désignation de la prestation \|
	3784	Emolument
3785	3785	---\|---\|---\|---
3786	3786
3787		85\|
3788		Privilège du Trésor en matière fiscale\|
3789		Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée\|
3790		1,76 €
	3787	85 \|
	3788	Privilège du Trésor en matière fiscale \|
	3789	Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée \|
	3790	1,76 €
3791	3791
3792		86\|
3793		Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation\|
3794		2,35 €
	3792	86 \|
	3793	Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation \|
	3794	2,35 €
3795	3795
3796		87\|
3797		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées\|
3798		2,35 €
	3796	87 \|
	3797	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées \|
	3798	2,35 €
3799	3799
3800		88\|
3801		Mention d'une contestation en marge d'une inscription\|
3802		1,18 €
	3800	88 \|
	3801	Mention d'une contestation en marge d'une inscription \|
	3802	1,18 €
3803	3803
3804		89\|
3805		Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires\|
3806		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	3804	89 \|
	3805	Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires \|
	3806	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
3807	3807
3808		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
3809		8,22 €
	3808	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € \|
	3809	8,22 €
3810	3810
3811		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
3812		36,38 €
	3811	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € \|
	3812	36,38 €
3813	3813
3814		90\|
3815		Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	3814	90 \|
	3815	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
3816	3816
3817		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
3818		8,22 €
	3817	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € \|
	3818	8,22 €
3819	3819
3820		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
3821		36,38 €
	3820	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € \|
	3821	36,38 €
3822	3822
3823		91\|
3824		Renouvellement d'une inscription, subrogation :
	3823	91 \|
	3824	Renouvellement d'une inscription, subrogation :
3825	3825
3826		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
3827		5,87 €
	3826	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € \|
	3827	5,87 €
3828	3828
3829		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
3830		18,77 €
	3829	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € \|
	3830	18,77 €
3831	3831
3832		92\|
3833		Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions\|
3834		1,18 €
	3832	92 \|
	3833	Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions \|
	3834	1,18 €
3835	3835
3836		93\|
3837		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées\|
3838		2,35 €
	3836	93 \|
	3837	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées \|
	3838	2,35 €
3839	3839
3840		94\|
3841		Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription\|
3842		1,18 €
	3840	94 \|
	3841	Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription \|
	3842	1,18 €
3843	3843
3844		95\|
3845		Actes de vente et nantissement des fonds de commerce\|
3846		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	3844	95 \|
	3845	Actes de vente et nantissement des fonds de commerce \|
	3846	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
3847	3847
3848		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
3849		16,43 €
	3848	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € \|
	3849	16,43 €
3850	3850
3851		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €\|
3852		72,74 €
	3851	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 € \|
	3852	72,74 €
3853	3853
3854		c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €\|
3855		109,12 €
	3854	c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € \|
	3855	109,12 €
3856	3856
3857		96\|
3858		Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	3857	96 \|
	3858	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
3859	3859
3860		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
3861		8,22 €
	3860	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € \|
	3861	8,22 €
3862	3862
3863		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
3864		36,38 €
	3863	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € \|
	3864	36,38 €
3865	3865
3866		97\|
3867		Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
	3866	97 \|
	3867	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
3868	3868
3869		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
3870		5,87 €
	3869	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € \|
	3870	5,87 €
3871	3871
3872		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
3873		18,77 €
	3872	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € \|
	3873	18,77 €
3874	3874
3875		98\|
3876		Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation\|
3877		3,52 €
	3875	98 \|
	3876	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation \|
	3877	3,52 €
3878	3878
3879		99\|
3880		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées\|
3881		2,35 €
	3879	99 \|
	3880	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées \|
	3881	2,35 €
3882	3882
3883		100\|
3884		Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration\|
3885		2,35 €
	3883	100 \|
	3884	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration \|
	3885	2,35 €
3886	3886
3887		101\|
3888		Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels\|
3889		1,18 €
	3887	101 \|
	3888	Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels \|
	3889	1,18 €
3890	3890
3891		102\|
3892		Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe\|
3893		1,18 €
	3891	102 \|
	3892	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe \|
	3893	1,18 €
3894	3894
3895		103\|
3896		Copie certifiée conforme\|
3897		2,35 €
	3895	103 \|
	3896	Copie certifiée conforme \|
	3897	2,35 €
3898	3898
3899		104\|
3900		Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal\|
3901		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.\|
3902		Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
	3899	104 \|
	3900	Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal \|
	3901	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal. \|
	3902	Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
3903	3903
3904		105\|
3905		Actes de nantissement judiciaire\|
3906		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
	3904	105 \|
	3905	Actes de nantissement judiciaire \|
	3906	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
3907	3907
3908		106\|
3909		Actes de gage des stocks\|
3910		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
	3908	106 \|
	3909	Actes de gage des stocks \|
	3910	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
3911	3911
3912		107\|
3913		Actes de nantissement d'outillage ou de matériel\|
3914		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
	3912	107 \|
	3913	Actes de nantissement d'outillage ou de matériel \|
	3914	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
3915	3915
3916		108\|
3917		Actes de gage sur meubles corporels\|
3918		Gages sur meubles corporels :
	3916	108 \|
	3917	Actes de gage sur meubles corporels \|
	3918	Gages sur meubles corporels :
3919	3919
3920		108-1\|
3921		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	3920	108-1 \|
	3921	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
3922	3922
3923		a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €\|
3924		8,22 €
	3923	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € \|
	3924	8,22 €
3925	3925
3926		b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €\|
3927		17,60 €
	3926	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € \|
	3927	17,60 €
3928	3928
3929		c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €\|
3930		52,80 €
	3929	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € \|
	3930	52,80 €
3931	3931
3932		108-2\|
3933		Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	3932	108-2 \|
	3933	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
3934	3934
3935		a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €\|
3936		4,69 €
	3935	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € \|
	3936	4,69 €
3937	3937
3938		b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €\|
3939		9,39 €
	3938	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € \|
	3939	9,39 €
3940	3940
3941		c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €\|
3942		26,99 €
	3941	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € \|
	3942	26,99 €
3943	3943
3944		108-3\|
3945		Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
	3944	108-3 \|
	3945	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
3946	3946
3947		a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €\|
3948		4,69 €
	3947	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € \|
	3948	4,69 €
3949	3949
3950		b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €\|
3951		9,39 €
	3950	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € \|
	3951	9,39 €
3952	3952
3953		c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €\|
3954		26,99 €
	3953	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € \|
	3954	26,99 €
3955	3955
3956		108-4\|
3957		Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation\|
3958		1,18 €
	3956	108-4 \|
	3957	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation \|
	3958	1,18 €
3959	3959
3960		108-5\|
3961		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées\|
3962		2,35 €
	3960	108-5 \|
	3961	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées \|
	3962	2,35 €
3963	3963
3964		108-6\|
3965		Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe\|
3966		3,52 €
	3964	108-6 \|
	3965	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe \|
	3966	3,52 €
3967	3967
3968		108-7\|
3969		Copie certifiée conforme\|
3970		2,35 €
	3968	108-7 \|
	3969	Copie certifiée conforme \|
	3970	2,35 €
3971	3971
3972		109\|
3973		Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles\|
3974		Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
	3972	109 \|
	3973	Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles \|
	3974	Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
3975	3975
3976		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
3977		16,43 €
	3976	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € \|
	3977	16,43 €
3978	3978
3979		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
3980		72,74 €
	3979	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € \|
	3980	72,74 €
3981	3981
3982		110\|
3983		Radiation partielle :
	3982	110 \|
	3983	Radiation partielle :
3984	3984
3985		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
3986		16,43 €
	3985	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € \|
	3986	16,43 €
3987	3987
3988		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
3989		72,74 €
	3988	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € \|
	3989	72,74 €
3990	3990
3991		111\|
3992		Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
	3991	111 \|
	3992	Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
3993	3993
3994		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €\|
3995		8,22 €
	3994	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € \|
	3995	8,22 €
3996	3996
3997		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €\|
3998		36,38 €
	3997	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € \|
	3998	36,38 €
3999	3999
4000		112\|
4001		Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif\|
4002		2,35 €
	4000	112 \|
	4001	Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif \|
	4002	2,35 €
4003	4003
4004		113\|
4005		Certificat de radiation\|
4006		1,18 €
	4004	113 \|
	4005	Certificat de radiation \|
	4006	1,18 €
4007	4007
4008		114\|
4009		Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire\|
4010		0,29 €
	4008	114 \|
	4009	Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire \|
	4010	0,29 €
4011	4011
4012		115\|
4013		Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels\|
4014		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.\|
	4012	115 \|
	4013	Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels \|
	4014	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. \|
4015	4015	Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
4016	4016
4017	4017	## Sous-section 4 : Publicités

Article LEGIARTI000039427701 L1898→1898
1898	1898
1899	1899	V. - L'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
1900	1900
1901		Article LEGIARTI000039427701
	1901	Article LEGIARTI000042027930
1902	1902
1903	1903	I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1904	1904
@@ -1917,6 +1917,8 @@ Les articles [L. 141-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idA
1917	1917	Les articles L. 151-1 à [L. 152-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266579&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 152-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266585&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 154-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266611&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
1918	1918	L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1919	1919
	1920	Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
	1921
1920	1922	2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
1921	1923
1922	1924	Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid);

Article LEGIARTI000006269957 L3032→3032
3032	3032
3033	3033	## Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
3034	3034
3035		Article LEGIARTI000006269957
	3035	Article LEGIARTI000030610481
3036	3036
3037		Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.
	3037	Les modalités du décompte des votes à CCI France sont prévues à l'article [R. 711-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269932&dateTexte=&categorieLien=cid).
3038	3038
3039		Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3039	Article LEGIARTI000039653652
3040	3040
3041		Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
	3041	Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.
3042	3042
3043		Article LEGIARTI000030610481
	3043	Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste, les modalités et les montants sont fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie, conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code de sécurité sociale.
3044	3044
3045		Les modalités du décompte des votes à CCI France sont prévues à l'article [R. 711-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269932&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3045	Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
3046	3046
3047	3047	## Section 1 : Des modalités de la tutelle.
3048	3048
Article LEGIARTI000023160872 L3072→3072
3072	3072
3073	3073	L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à [l'article L. 712-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239736&dateTexte=&categorieLien=cid).
3074	3074
3075		Article LEGIARTI000023160872
	3075	Article LEGIARTI000023160883
3076	3076
3077		Dans les cas mentionnés aux alinéas ci-dessous, l'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires :
	3077	Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de l'article L. 712-11 permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en application de [l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016984&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, sont pris en compte les suffrages exprimés lors du premier tour des élections des commissions paritaires régionales.
3078	3078
3079		1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont négatifs, ou que les ratios mesurant la rentabilité ou la capacité d'autofinancement sont insuffisants ;
	3079	Ces élections sont organisées selon un scrutin de liste à deux tours et à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, avec monopole des candidatures syndicales au premier tour et listes sans étiquette au deuxième tour.
3080	3080
3081		2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;
	3081	Article LEGIARTI000027445433
3082	3082
3083		3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un audit que l'insuffisante évaluation des charges nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;
	3083	Les décisions mentionnées aux articles [R. 712-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269966&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 712-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269968&dateTexte=&categorieLien=cid) sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.
3084	3084
3085		4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ;
	3085	Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette expertise. Dans le cas des conventions de délégation de service public en matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque l'avis du délégant est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu.
3086	3086
3087		5° Lorsque est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission de service public de l'établissement ;
	3087	En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être notifié à l'Union européenne, le délai d'approbation de la délibération est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la décision des autorités de l'Union européenne.
3088	3088
3089		6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de [l'article L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	3089	Article LEGIARTI000030610469
3090	3090
3091		7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 1er février ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er avril de l'exercice concerné.
	3091	L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article [L. 712-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid).
3092	3092
3093		Quand l'autorité de tutelle met en œuvre une tutelle renforcée de la gestion d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, elle informe la chambre de commerce et d'industrie de région de l'évolution de la situation et l'informe de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée, lorsqu'elle estime remplies les conditions du retour à l'équilibre.
	3093	Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de l'établissement.
3094	3094
3095		Article LEGIARTI000023160883
	3095	L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.
3096	3096
3097		Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de l'article L. 712-11 permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en application de [l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016984&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, sont pris en compte les suffrages exprimés lors du premier tour des élections des commissions paritaires régionales.
	3097	Article LEGIARTI000030610476
3098	3098
3099		Ces élections sont organisées selon un scrutin de liste à deux tours et à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, avec monopole des candidatures syndicales au premier tour et listes sans étiquette au deuxième tour.
	3099	1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
3100	3100
3101		Article LEGIARTI000027394618
	3101	2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.
3102	3102
3103		Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle :
	3103	Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public.
3104	3104
3105		1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article [R. 712-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269987&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3105	Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.
3106	3106
3107		2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 ;
	3107	3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du directeur régional des finances publiques correspondant.
3108	3108
3109		3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article [R. 712-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270010&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3109	Article LEGIARTI000039470340
3110	3110
3111		4° Les projets de conventions, d'avenants et de renouvellement de conventions par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services ou d'équipements publics ;
	3111	Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article [L. 711-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid)sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.
3112	3112
3113		5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les participations ou créations d'associations ou tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont consolidés avec ceux de la chambre, en application des dispositions prévues à l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	3113	L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.
3114	3114
3115		6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle des aides en application de la législation communautaire ;
	3115	Le refus d'agrément fait l'objet d'une décision motivée.
3116	3116
3117		7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale à une chambre de commerce et d'industrie de région lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement gestionnaire.
	3117	La procédure d'agrément suspend la notification, la publicité et le dépôt des textes concernés, prévus aux articles [L. 2231-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code du travail.
3118	3118
3119		Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas soumises à approbation.
	3119	Article LEGIARTI000039653603
3120	3120
3121		Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l'autorité de tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.
	3121	Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des [articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269966&dateTexte=&categorieLien=cid), les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle :
3122	3122
3123		Article LEGIARTI000027445433
	3123	1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;
3124	3124
3125		Les décisions mentionnées aux articles [R. 712-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269966&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 712-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269968&dateTexte=&categorieLien=cid) sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.
	3125	2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article [L. 711-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid)par une chambre de commerce et d'industrie de région ;
3126	3126
3127		Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette expertise. Dans le cas des conventions de délégation de service public en matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque l'avis du délégant est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu.
	3127	3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles [L. 2124-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703551&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code de la commande publique ;
3128	3128
3129		En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être notifié à l'Union européenne, le délai d'approbation de la délibération est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la décision des autorités de l'Union européenne.
	3129	4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ;
3130	3130
3131		Article LEGIARTI000030610462
	3131	5° Les transactions. La condition de seuil prévue à [l'article R. 711-74-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000017941065&dateTexte=&categorieLien=cid)ne s'applique pas.
3132	3132
3133		I.-La décision de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article [L. 712-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid) est prise par arrêté de l'autorité de tutelle. Cet arrêté désigne le président et fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, dans l'attente de nouvelles élections, d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la dissolution.
	3133	Les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article [R. 712-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039653631&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R712-7 \(V\)")sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.
3134	3134
3135		II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit :
	3135	Article LEGIARTI000039653618
3136	3136
3137		1° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, parmi les membres ou anciens membres de la chambre ou membres de la chambre de région de rattachement ;
	3137	L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires :
3138	3138
3139		2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, parmi des présidents ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou anciens membres de son assemblée ;
	3139	1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que le fonds de roulement est négatif, ou que la capacité d'autofinancement est insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ;
3140	3140
3141		3° Pour CCI France, parmi les présidents ou anciens présidents de chambre de commerce et d'industrie de région et de chambre de commerce et d'industrie ;
	3141	2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;
3142	3142
3143		4° Pour un groupement interconsulaire, parmi les membres des chambres participant au groupement et, si ce n'est le cas au titre de leur participation à ce groupement, les membres de ou des chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées les chambres de commerce et d'industrie territoriales participant au groupement.
	3143	3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de tutelle ou d'un audit mentionné à l'article R. 711-55-3 la nécessité de prendre des mesures de gestion ou de gouvernance correctrices significatives ;
3144	3144
3145		L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne CCI France, nomme au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la commission.
	3145	4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ;
3146	3146
3147		III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont expédiées les affaires courantes.
	3147	5° Lorsqu'est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission de service public ou d'une mission prévue dans la convention d'objectifs et de moyens ;
3148	3148
3149		Article LEGIARTI000030610469
	3149	6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article [L. 711-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid);
3150	3150
3151		L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article [L. 712-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3151	7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle le 31 mai ;
3152	3152
3153		Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de l'établissement.
	3153	8° Lorsqu'un dysfonctionnement grave affecte la gouvernance de la chambre.
3154	3154
3155		L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.
	3155	Le président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, sont informés des mesures prises et de leurs effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait l'objet d'une tutelle renforcée ou d'une suspension de ses instances. La décision de suspension des instances est prise dans les conditions prévues à l'article [R. 712-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039653644&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R712-5 \(V\)").
3156	3156
3157		Article LEGIARTI000030610476
	3157	La persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une suspension peut constituer un motif de dissolution des instances de la chambre conformément au troisième alinéa de l'article [L. 712-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid).
3158	3158
3159		1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
	3159	Article LEGIARTI000039653627
3160	3160
3161		2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.
	3161	L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment :
3162	3162
3163		Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public.
	3163	1° Les charges de personnel ;
3164	3164
3165		Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.
	3165	2° Les remboursements d'emprunts ;
3166	3166
3167		3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du directeur régional des finances publiques correspondant.
	3167	3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ;
3168	3168
3169		Article LEGIARTI000033739421
	3169	4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ;
3170	3170
3171		Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des [articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269966&dateTexte=&categorieLien=cid), les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle :
	3171	5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
3172	3172
3173		1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;
	3173	6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI France en application de l'article [L. 711-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513588&dateTexte=&categorieLien=cid).
3174	3174
3175		2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article [L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L711-8 \(V\)") par une chambre de commerce et d'industrie de région ;
	3175	L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à l'établissement, y procéder d'office.
3176	3176
3177		3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées au sens de l'article 42 de l'ordonnance n° [2015-899 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=cid)du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
	3177	Article LEGIARTI000039653631
3178	3178
3179		4° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;
	3179	Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle :
3180	3180
3181		5° Les transactions. La condition de seuil prévue à [l'article R. 711-74-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000017941065&dateTexte=&categorieLien=cid)ne s'applique pas.
	3181	1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article [R. 712-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269987&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3182
	3183	2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 ;
	3184
	3185	3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article [R. 712-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270010&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3186
	3187	4° Les projets de conventions, d'avenants et de renouvellement de conventions par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services ou d'équipements publics ;
	3188
	3189	5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de consolidation, en application des dispositions prévues à l'article [L. 233-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)ou dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article [L. 712-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239747&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures, conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de combinaison ;
3182	3190
3183		Les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article [R. 712-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269968&dateTexte=&categorieLien=cid)sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.
	3191	5° bis Les délibérations relatives à un transfert d'activité à une autre personne de droit public ou de droit privé ;
	3192
	3193	6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle des aides en application du droit de l'Union européenne ;
	3194
	3195	7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale à une chambre de commerce et d'industrie de région lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement gestionnaire.
	3196
	3197	Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas soumises à approbation.
	3198
	3199	Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l'autorité de tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.
	3200
	3201	Article LEGIARTI000039653644
	3202
	3203	I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article [L. 712-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid) est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précisant les motifs de la décision.
	3204
	3205	En cas de suspension ou de dissolution du bureau, l'arrêté détermine les modalités d'expédition des affaires courantes et fixe, le cas échéant, la date et les modalités de convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée d'élire un nouveau bureau.
	3206
	3207	En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau, l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la dissolution. La commission peut établir, si nécessaire, et avec la collaboration, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la chambre de commerce et d'industrie de région, et pour les chambres de commerce et d'industrie de région, de CCI France, les budgets nécessaires pour assurer le fonctionnement de la chambre.
	3208
	3209	II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit :
	3210
	3211	1° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, parmi les membres ou anciens membres de la chambre ou membres de la chambre de région de rattachement ;
	3212
	3213	2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, parmi des présidents ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou anciens membres de son assemblée ;
	3214
	3215	3° Pour CCI France, parmi les présidents ou anciens présidents de chambre de commerce et d'industrie de région et de chambre de commerce et d'industrie ;
	3216
	3217	4° Pour un groupement interconsulaire, parmi les membres des chambres participant au groupement et, si ce n'est le cas au titre de leur participation à ce groupement, les membres de ou des chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées les chambres de commerce et d'industrie territoriales participant au groupement.
	3218
	3219	L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne CCI France, nomme au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la commission.
	3220
	3221	Un des membres de la commission est désigné, par l'autorité de tutelle, comme ordonnateur et un autre comme trésorier.
	3222
	3223	III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont expédiées les affaires courantes.
	3224
	3225	Les mêmes informations sont communiquées au président de CCI France et, si la mesure concerne une chambre de commerce et d'industrie territoriale, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée.
3184	3226
3185	3227	## Section 1 bis : De la gestion du personnel
3186	3228
Article LEGIARTI000039470470 L3204→3246
3204	3246
3205	3247	L'agent dont l'engagement sera rompu pour refus de transfert bénéficiera, en tant qu'agent involontairement privé d'emploi, du revenu de remplacement prévu à l'article 35-3 bis du statut mentionné ci-dessus.
3206	3248
	3249	Article LEGIARTI000039470470
	3250
	3251	La commission nationale paritaire instaurée en application de l'[article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016984&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres des métiers est l'instance chargée de la détermination et du suivi des dispositions relatives à la situation particulière des agents publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui exclut les dispositions relatives aux relations collectives de travail, à la santé et à la sécurité au travail mentionnées à l'article [L. 712-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513719&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3252
	3253	Les modalités de désignation de ses membres et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
	3254
3207	3255	## Section 2 : Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007).
3208	3256
3209	3257	Article LEGIARTI000006269985
Article LEGIARTI000023160886 L3246→3294
3246	3294
3247	3295	Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.
3248	3296
3249		Article LEGIARTI000023160886
3250
3251		Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement.
3252
3253		Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.
3254
3255		Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.
3256
3257		Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
3258
3259	3297	Article LEGIARTI000023160889
3260	3298
3261	3299	L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Article LEGIARTI000023160896 L3268→3306
3268	3306
3269	3307	L'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote, au plus tard au semestre calendaire suivant un nouveau schéma directeur régional assurant la viabilité économique des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées. La chambre territoriale mentionnée au précédent alinéa ne peut pas s'opposer à sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors décidée par la chambre de région. Le quorum relatif à la majorité qualifiée requise pour voter le schéma directeur est calculé en retranchant le nombre de membres représentant la chambre sous tutelle renforcée et les élus de région également membres de cette chambre territoriale ne participent pas au vote.
3270	3308
3271		Article LEGIARTI000023160896
	3309	Article LEGIARTI000023160903
3272	3310
3273		Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux [articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023156833&dateTexte=&categorieLien=cid)en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale puis transmise à la chambre de commerce et d'industrie de région et, pour information, à l'autorité de tutelle.
	3311	Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de [l'article L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid) des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui :
3274	3312
3275		La chambre de commerce et d'industrie de région soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale. Sous la réserve du cas mentionné à [l'article D. 712-14-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023156839&dateTexte=&categorieLien=cid), elle n'est pas tenue de satisfaire à cette demande. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et transmet cette décision pour information à l'autorité de tutelle dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale.
	3313	1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;
3276	3314
3277		Article LEGIARTI000023160900
	3315	2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.
3278	3316
3279		Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article [L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid) :
	3317	Article LEGIARTI000023160910
3280	3318
3281		1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;
	3319	La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article [L. 712-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239747&dateTexte=&categorieLien=cid) est assurée par l'établissement dans le mois qui suit son approbation par l'autorité de tutelle. Le support retenu pour la publication est le site internet de l'établissement ou pour les groupements interconsulaires ou établissements ne disposant pas d'un site internet celui de la chambre de région de rattachement ou du siège du groupement interconsulaire.
3282	3320
3283		2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental soit par le préfet, soit par les collectivités territoriales ou leurs établissements, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;
	3321	Article LEGIARTI000023160919
3284	3322
3285		3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition d'une de ses activités ;
	3323	Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l'article [R. 712-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269991&dateTexte=&categorieLien=cid) en prenant pour référence l'agrégation des budgets primitifs ou des derniers budgets rectificatifs approuvés par l'autorité de tutelle de l'année précédente des chambres ayant fusionné, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, jusqu'à la présentation du budget primitif du premier exercice de la nouvelle chambre à l'assemblée générale qui doit se réunir au plus tard trois mois après la création de la nouvelle chambre.
3286	3324
3287		4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent.
	3325	Article LEGIARTI000027394630
3288	3326
3289		Article LEGIARTI000023160903
	3327	Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
3290	3328
3291		Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de [l'article L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid) des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui :
	3329	Article LEGIARTI000039653561
3292	3330
3293		1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;
	3331	Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme pluriannuel d'investissement d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui doit les adopter, à la chambre de région. Les observations éventuelles de la chambre de commerce et d'industrie de région sont portées à la connaissance de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
3294	3332
3295		2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.
	3333	Les délibérations relatives à un transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmises dans les mêmes conditions à la chambre de commerce et d'industrie de région. Un avis conforme de la chambre de commerce et d'industrie de région est requis dès lors que ce transfert implique un changement de la situation des personnes qu'elle emploie.
3296	3334
3297		Article LEGIARTI000023160910
	3335	Article LEGIARTI000039653564
3298	3336
3299		La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article [L. 712-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239747&dateTexte=&categorieLien=cid) est assurée par l'établissement dans le mois qui suit son approbation par l'autorité de tutelle. Le support retenu pour la publication est le site internet de l'établissement ou pour les groupements interconsulaires ou établissements ne disposant pas d'un site internet celui de la chambre de région de rattachement ou du siège du groupement interconsulaire.
	3337	Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes comptables.
3300	3338
3301		Article LEGIARTI000023160916
	3339	Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par les normes d'intervention adoptées par CCI France, approuvées par l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.
3302	3340
3303		Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas voté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année précédente, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes :
	3341	Les modalités de production des comptes consolidés et des comptes combinés des établissements publics du réseau sont précisées dans une norme d'intervention de CCI France, établie en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
3304	3342
3305		1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;
	3343	L'entité combinante est la chambre de commerce et d'industrie de région et le périmètre de combinaison intègre l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.
	3344
	3345	Les comptes combinés sont présentés à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.
	3346
	3347	Pour les chambres de commerce et d'industrie qui en ont l'obligation, les comptes consolidés, sont présentés à leur assemblée générale au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.
	3348
	3349	Article LEGIARTI000039653570
	3350
	3351	Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année précédente, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes :
	3352
	3353	1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;
3306	3354
3307	3355	2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;
3308	3356
Article LEGIARTI000023160919 L3312→3360
3312	3360
3313	3361	Les crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son adoption. Le trésorier paye les mandats et met en recouvrement les recettes dans les conditions ci-dessus.
3314	3362
3315		Article LEGIARTI000023160919
	3363	Article LEGIARTI000039653575
3316	3364
3317		Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l'article [R. 712-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269991&dateTexte=&categorieLien=cid) en prenant pour référence l'agrégation des budgets primitifs ou des derniers budgets rectificatifs approuvés par l'autorité de tutelle de l'année précédente des chambres ayant fusionné, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, jusqu'à la présentation du budget primitif du premier exercice de la nouvelle chambre à l'assemblée générale qui doit se réunir au plus tard trois mois après la création de la nouvelle chambre.
	3365	1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d'un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau détaillant les versements au profit d'autres organismes, du programme pluriannuel d'investissement, des décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur inspection. Pour le budget exécuté, sont joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ainsi que le rapport présenté à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes annuels. L'autorité de tutelle peut demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ;
3318	3366
3319		Article LEGIARTI000023163449
	3367	2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du délégant sur la partie du budget concernant le service aéroportuaire ou portuaire.
3320	3368
3321		Les projets de délibérations relatifs aux investissements pluriannuels d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui doit les adopter, à la chambre de région. Les observations éventuelles de la chambre de commerce et d'industrie de région sont portées à la connaissance de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
	3369	Article LEGIARTI000039653580
3322	3370
3323		Article LEGIARTI000027394630
	3371	Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques.
3324	3372
3325		Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	3373	Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.
3326	3374
3327		Article LEGIARTI000027394636
	3375	A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.
3328	3376
3329		1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes pour ce qui concerne le budget exécuté, d'un rapport portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre, du tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un état prévisionnel des contributions au fonctionnement des organismes autres que les sociétés civiles ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs, d'un bilan de ces mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses des établissements aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel d'investissement. Ces documents sont complétés en tant que de besoin par la transmission d'éléments complémentaires dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
	3377	Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de tutelle et à CCI France dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
3330	3378
3331		2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du délégant sur la partie du budget concernant le service aéroportuaire ou portuaire.
	3379	Article LEGIARTI000039653585
3332	3380
3333		Article LEGIARTI000030610457
	3381	Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux [articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023156833&dateTexte=&categorieLien=cid)en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale puis transmise à la chambre de commerce et d'industrie de région et, pour information, à l'autorité de tutelle.
3334	3382
3335		Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes comptables.
	3383	La chambre de commerce et d'industrie de région soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale. Sous la réserve du cas mentionné à [l'article D. 712-14-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023156839&dateTexte=&categorieLien=cid), elle n'est pas tenue de satisfaire à cette demande. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et transmet cette décision pour information à l'autorité de tutelle ainsi qu'au président de CCI France dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale.
3336	3384
3337		Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par les normes d'intervention adoptées par CCI France, approuvées par l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.
	3385	Article LEGIARTI000039653592
3338	3386
3339		Article LEGIARTI000033739414
	3387	Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article [L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid) :
3340	3388
3341		Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques.
	3389	1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;
3342	3390
3343		Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.
	3391	2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental par le préfet, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;
3344	3392
3345		A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.
	3393	3° Les mesures de restructuration d'une chambre rendues nécessaires par la disparition d'une de ses activités ou de ses ressources ;
3346	3394
3347		## Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région
	3395	4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent.
	3396
	3397	Article LEGIARTI000039653597
3348	3398
3349		Article LEGIARTI000023163451
	3399	Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances, préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les mandats des dépenses préalablement à leur paiement.
3350	3400
3351		Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre de commerce et d'industrie de région et à l'exploitation des divers établissements et services qu'elle administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses budgets spéciaux par le préfet de région.
	3401	Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.
3352	3402
3353		Les impositions affectées et ressources mentionnées à l'article [L. 710-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239716&dateTexte=&categorieLien=cid) financent les dépenses générales annuelles de la chambre de commerce et d'industrie de région.
	3403	Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.
	3404
	3405	Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
	3406
	3407	## Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région
3354	3408
3355	3409	Article LEGIARTI000027394642
3356	3410
Article LEGIARTI000033739402 L3360→3414
3360	3414
3361	3415	Il est produit à l'appui du budget de CCI France un état certifié par le président de cet établissement indiquant par chambre de commerce et d'industrie de région le montant total des sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude mentionnée à l'article [R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid).
3362	3416
3363		Article LEGIARTI000033739402
	3417	Article LEGIARTI000039653535
	3418
	3419	Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce et d'industrie de région 15 jours au moins avant l'assemblée générale au cours de laquelle ils sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La chambre de commerce et d'industrie de région vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, le schéma régional d'organisation des missions, les schémas sectoriels,la convention d'objectifs et de moyens, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune. Ses observations sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à l'autorité de tutelle.
	3420
	3421	S'il lui apparaît que le budget d'une chambre de sa circonscription est susceptible d'engager à court ou moyen terme sa solidarité financière en application du 7° de [l'article L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid), la chambre de région lui adresse des observations, lui propose des mesures de redressement et en informe l'autorité de tutelle.
	3422
	3423	Si la chambre de commerce et d'industrie de région doit assurer les besoins en trésorerie nécessaires au paiement des dépenses obligatoires de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée en application de l'article [D. 712-14-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023156839&dateTexte=&categorieLien=cid), la répartition des ressources affectées prévue dans le budget primitif de cette chambre de commerce et d'industrie de région peut, en tant que de besoin, être modifiée dans le cadre d'un budget rectificatif. Les éventuels ajustements sont également pris en compte dans les budgets rectificatifs des chambres rattachées et CCI France.
	3424
	3425	Article LEGIARTI000039653542
	3426
	3427	Conformément au 4° de l'article [L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid), la chambre de commerce et d'industrie de région répartit le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouvre, outre les dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux missions propres qui lui sont confiées par le présent code, le financement des fonctions et missions qu'elle assure conformément au schéma régional d'organisation des missions.
	3428
	3429	Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des ressources fiscales entre les chambres de commerce et d'industrie de sa circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional d'organisation des missions et les schémas sectoriels, sur la base de la convention d'objectifs et de moyens et permet notamment de contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l'article [L. 711-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239794&dateTexte=&categorieLien=cid).
3364	3430
3365		Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce et d'industrie de région 15 jours au moins avant l'assemblée générale au cours de laquelle ils sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La chambre de commerce et d'industrie de région vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, le schéma régional d'organisation des missions, les schémas sectoriels, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune. Ses observations sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à l'autorité de tutelle.
	3431	Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition qui est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région. Le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l'intervalle par les chambres rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l'avis de la commission des finances de la chambre régionale.
3366	3432
3367		S'il lui apparaît que le budget d'une chambre de sa circonscription est susceptible d'engager à court ou moyen terme sa solidarité financière en application du 7° de [l'article L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid), la chambre de région lui adresse des observations, lui propose des mesures de redressement et en informe l'autorité de tutelle.
	3433	Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette transmission, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget. Ce vote doit intervenir dans des délais permettant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article [R. 712-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269982&dateTexte=&categorieLien=cid).
3368	3434
3369		Si la chambre de commerce et d'industrie de région doit assurer les besoins en trésorerie nécessaires au paiement des dépenses obligatoires de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée en application de l'article [D. 712-14-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023156839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D712-14-4 \(V\)"), la répartition des ressources affectées prévue dans le budget primitif de cette chambre de commerce et d'industrie de région peut, en tant que de besoin, être modifiée dans le cadre d'un budget rectificatif. Les éventuels ajustements sont également pris en compte dans les budgets rectificatifs des chambres rattachées.
	3435	Article LEGIARTI000039653551
3370	3436
3371		Article LEGIARTI000033739407
	3437	Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l'article [L. 712-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239865&dateTexte=&categorieLien=cid)décrit les actions financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque établissement public.
3372	3438
3373		Conformément au 4° de l'article [L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid), la chambre de commerce et d'industrie de région répartit le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouvre, outre les dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux missions propres qui lui sont confiées par le présent code, le financement des fonctions et missions qu'elle assure conformément au schéma régional d'organisation des missions.
	3439	Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et de performance sont déclinés dans chaque convention d'objectifs et de moyens. Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d'objectifs et de performance, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.
3374	3440
3375		Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des ressources fiscales entre les chambres de commerce et d'industrie de sa circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional d'organisation des missions et les schémas sectoriels et permet notamment de contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l'article [L. 711-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239794&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3441	La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle, par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France. Une fois finalisée, elle est signée par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est transmise à l'autorité de tutelle et au président de CCI France pour signature.
3376	3442
3377		Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition qui est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région. Le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l'intervalle par les chambres rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l'avis de la commission des finances de la chambre régionale.
	3443	La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois suivant la signature du contrat d'objectifs et de performance national. Elle peut faire l'objet d'avenants.
3378	3444
3379		Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette transmission, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget. Ce vote doit intervenir dans des délais permettant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article [R. 712-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269982&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R712-14 \(V\)").
	3445	La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année. Le préfet de région transmet ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et à CCI France au plus tard le 15 juin de chaque année.
	3446
	3447	CCI France transmet au ministre de tutelle une synthèse annuelle, accompagnée de son avis, au plus tard le 15 juillet de chaque année.
	3448
	3449	En application du 10° de l'article [L. 711-16,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid) le montant du produit de taxe pour frais de chambres attribué annuellement par la chambre de commerce et d'industrie de région à chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées peut être modulé en cas de non-respect des objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de moyens ou d'une décision prise par l'assemblée générale de CCI France.
3380	3450
3381	3451	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
3382	3452
Article LEGIARTI000027394663 L3392→3462
3392	3462
3393	3463	## Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France.
3394	3464
3395		Article LEGIARTI000027394663
3396
3397		Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, selon les modalités prévues à [l'article R. 711-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269932&dateTexte=&categorieLien=cid), et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
3398
3399	3465	Article LEGIARTI000032517552
3400	3466
3401	3467	Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie mentionné au 10° de l'article [L. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid) est géré par CCI France au moyen d'un compte de tiers.
Article LEGIARTI000039470711 L3410→3476
3410	3476
3411	3477	La répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article [L. 711-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513588&dateTexte=&categorieLien=cid), est effectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article [R. 713-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid)et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, lorsque ces contributions sont destinées à financer les dépenses de fonctionnement de CCI France et selon des modalités déterminées par l'assemblée générale de CCI France lorsqu'elles sont destinées à financer les projets de portée nationale.
3412	3478
	3479	Article LEGIARTI000039470711
	3480
	3481	CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article [L. 710-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239716&dateTexte=&categorieLien=cid)et de contributions des chambres de commerce et d'industrie.
	3482
	3483	A défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article [L. 711-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513588&dateTexte=&categorieLien=cid), est effectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article [R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid) et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général.
	3484
	3485	En cas de non versement d'une contribution obligatoire, CCI France peut déduire le montant correspondant du montant prévu en faveur de la chambre de commerce et d'industrie de région concernée dans le cadre de la répartition de la taxe pour frais de chambres.
	3486
	3487	Article LEGIARTI000039470738
	3488
	3489	Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.
	3490
	3491	CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.
	3492
	3493	Article LEGIARTI000039653528
	3494
	3495	Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article [R. 711-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269945&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3496
3413	3497	## Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.
3414	3498
3415	3499	Article LEGIARTI000006270003
Article LEGIARTI000033739391 L4120→4204
4120	4204
4121	4205	L'étude mentionnée à [l'article R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid) est communiquée par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région à CCI France avant le 31 décembre de l'année du renouvellement. Elle est adressée également au ministre en charge de la tutelle dans les mêmes conditions de délai.
4122	4206
4123		Article LEGIARTI000033739391
	4207	Article LEGIARTI000039471914
4124	4208
4125		I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les [articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid), une étude économique de pondération.
	4209	I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération.
4126	4210
4127	4211	Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, d'autre part l'importance économique des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.
4128	4212
@@ -4134,6 +4218,8 @@ II.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques per
4134	4218
4135	4219	3° Le nombre de salariés qu'ils emploient.
4136	4220
	4221	Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la moyenne arithmétique de ces trois données.
	4222
4137	4223	Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale s'étend sur deux régions, ces données sont établies séparément dans le territoire relevant de chaque région.
4138	4224
4139	4225	Les données statistiques mentionnées au premier alinéa sont recueillies au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général. Les bases d'imposition de l'année précédant celle du renouvellement général, fournies par établissement, sont collectées auprès des services fiscaux par la chambre de commerce et d'industrie de région. Le nombre de salariés des établissements, établi à la date du 30 juin de l'année précédant celle du renouvellement général, est collecté auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et chaque chambre de commerce et d'industrie de région pour les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
@@ -4142,11 +4228,13 @@ III.-L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre territ
4142	4228
4143	4229	Le même calcul est fait, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour établir les proportions représentées, d'une part par les catégories et sous-catégories, d'autre part par les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France.
4144	4230
4145		IV.-Le nombre des sous-catégories professionnelles définies en application du deuxième alinéa de l'article [L. 713-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L713-11 \(V\)") est limité à deux. La répartition des électeurs entre ces deux sous-catégories est décidée par la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
	4231	IV.-Le nombre des sous-catégories professionnelles définies en application du deuxième alinéa de l'article [L. 713-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid)est limité à deux. La répartition des électeurs entre ces deux sous-catégories est décidée par la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
4146	4232
4147	4233	V.-Les chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les études économiques de pondération au préfet de région du siège de la chambre concernée au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement général. L'étude économique de pondération de la chambre de commerce et d'industrie de région doit correspondre à l'agrégation des études économiques réalisées par les chambres de commerce et d'industries territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
4148	4234
4149		Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise, ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou défectueux, l'autorité de tutelle fait réaliser l'étude nécessaire dans les meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante.
	4235	Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise, ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou défectueux, l'autorité de tutelle fait réaliser l'étude nécessaire dans les meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante.
	4236
	4237	VI.-Cette étude permet de déterminer le poids économique de chaque chambre de commerce et d'industrie de région mentionné au 10° de l'article [L. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid).
4150	4238
4151	4239	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
4152	4240
Article LEGIARTI000023160675 L4186→4274
4186	4274
4187	4275	Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
4188	4276
4189		Article LEGIARTI000023160675
4190
4191		Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article [L. 711-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239765&dateTexte=&categorieLien=cid) sont cohérentes avec les schémas sectoriels.
4192
4193		Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact économique attendu, la durée prévue de cette expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L'étude est transmise à l'autorité de tutelle. Les expérimentations font l'objet d'un vote des assemblées générales des chambres concernées.
4194
4195		Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Ile-de-France.
4196
4197		Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l'impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l'étude mentionnée ci dessus.
4198
4199	4277	Article LEGIARTI000030610419
4200	4278
4201	4279	Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article [D. 711-56-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030610387&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. D711-56-1 \(Ab\)"), qu'elles transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.
Article LEGIARTI000033739621 L4220→4298
4220	4298
4221	4299	Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article [73 de la Constitution](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid). La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.
4222	4300
4223		Article LEGIARTI000033739621
	4301	Article LEGIARTI000033739628
4224	4302
4225		Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.
	4303	Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement public.
4226	4304
4227		Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont appelés à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.
	4305	Article LEGIARTI000039471680
4228	4306
4229		Article LEGIARTI000033739628
	4307	Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article [L. 711-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239765&dateTexte=&categorieLien=cid) sont cohérentes avec les schémas sectoriels.
4230	4308
4231		Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement public.
	4309	Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact économique attendu, la durée prévue de cette expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L'étude est transmise à l'autorité de tutelle. Les expérimentations font l'objet d'un vote des assemblées générales des chambres concernées.
	4310
	4311	Les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.
	4312
	4313	Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l'impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l'étude mentionnée ci dessus.
	4314
	4315	Article LEGIARTI000039471685
	4316
	4317	Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.
	4318
	4319	Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont appelés à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.
4232	4320
4233	4321	## Sous-section 2 : Du fonctionnement.
4234	4322
Article LEGIARTI000023160682 L4242→4330
4242	4330
4243	4331	En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, une commission provisoire, dont la composition est arrêtée par le préfet, est chargée d'expédier les affaires courantes.
4244	4332
4245		Article LEGIARTI000023160682
	4333	Article LEGIARTI000032518168
4246	4334
4247		Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.
	4335	Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.
4248	4336
4249		Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France a démissionné, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.
	4337	Article LEGIARTI000033727271
4250	4338
4251		Article LEGIARTI000032518155
	4339	L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle.
4252	4340
4253		Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires. Après son élection le trésorier d'une chambre de commerce et d'industrie locale, appelé trésorier local, et, le trésorier d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, appelé trésorier départemental, reçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région, délégation du trésorier de cette chambre.
	4341	Elle est réunie dans les conditions prévues dans son règlement intérieur, au moins trois fois par an.
4254	4342
4255		Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article [L. 713-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid). Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article [R. 712-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269980&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4343	Article LEGIARTI000039471660
4256	4344
4257		L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article [R. 711-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032518261&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R711-21 \(V\)").
	4345	Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à [l'article L. 713-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239927&dateTexte=&categorieLien=cid)et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à [l'article L. 713-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239921&dateTexte=&categorieLien=cid).
4258	4346
4259		Article LEGIARTI000032518168
	4347	Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu'ils ont déjà accomplis en tant que président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
4260	4348
4261		Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.
	4349	L'attestation est jointe au procès-verbal de la séance d'installation ou au compte rendu de l'assemblée générale.
4262	4350
4263		Article LEGIARTI000032518267
	4351	Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.
4264	4352
4265		Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès du préfet de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à [l'article L. 713-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239927&dateTexte=&categorieLien=cid)et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à [l'article L. 713-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239921&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4353	Article LEGIARTI000039471667
4266	4354
4267		Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.
	4355	Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.
4268	4356
4269		Article LEGIARTI000033727271
	4357	Si au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale les postes de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint sont vacants, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.
4270	4358
4271		L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle.
	4359	En cas de vacance de l'ensemble des fonctions au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région assure l'expédition des affaires courantes.
4272	4360
4273		Elle est réunie dans les conditions prévues dans son règlement intérieur, au moins trois fois par an.
	4361	En cours de mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains de ses membres en dehors des membres de droit prévus à l'article [R. 711-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269880&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans la limite de la moitié des membres du bureau.
	4362
	4363	Article LEGIARTI000039471671
	4364
	4365	Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
	4366
	4367	Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article [L. 713-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid). Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article [R. 712-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039653597&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R712-13 \(V\)"), ou celle de secrétaire.
	4368
	4369	L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article [R. 711-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269880&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4370
	4371	Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région précise, le cas échéant, les délégations de signature accordées au président et au trésorier des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France.
4274	4372
4275	4373	## Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
4276	4374
Article LEGIARTI000033739608 L4286→4384
4286	4384
4287	4385	La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux [articles R. 711-3 et R. 711-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269859&dateTexte=&categorieLien=cid).
4288	4386
4289		Article LEGIARTI000033739608
4290
4291		La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
4292
4293		Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions prévues aux articles [R. 711-47-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022680759&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R711-47-1 \(Ab\)") et [R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid).
4294
4295	4387	Article LEGIARTI000033739616
4296	4388
4297	4389	Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
4298	4390
4299	4391	La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
4300	4392
	4393	Article LEGIARTI000039471653
	4394
	4395	La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
	4396
	4397	Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions prévues aux articles [R. 711-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039471758&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R711-47 \(V\)") et [R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4398
4301	4399	## Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
4302	4400
4303	4401	Article LEGIARTI000006269890
Article LEGIARTI000033739598 L4370→4468
4370	4468
4371	4469	## Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
4372	4470
4373		Article LEGIARTI000033739598
	4471	Article LEGIARTI000039471643
4374	4472
4375		I.-Conformément au 5° de l'article [L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid), les chambres de commerce et d'industrie de région recrutent les personnels de droit public sous statut prévu par la [loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&categorieLien=cid)relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et les personnels de droit public hors statut pour les agents ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou pour le personnel à temps partiel inférieur à 50 %.
	4473	I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements.
4376	4474
4377		Elles mettent ces personnels à disposition, après les avoir consultées, des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans le respect, au regard des grilles des emplois applicables, de la masse salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.
	4475	II.-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie de région conformément au [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid), aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs conclus par CCI France et, le cas échéant, aux accords collectifs conclus par la chambre elle-même.
4378	4476
4379		Il peut être mis à fin à une mise à disposition par une décision de la chambre de commerce et d'industrie de région prise après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie concernée.
	4477	III.-La chambre de commerce et d'industrie de région peut affecter les personnels de droit privé qu'elle recrute, ou mettre à disposition les agents publics, auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, après les avoir consultées et dans le respect de la masse salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.
4380	4478
4381		La convention passée avec un agent sous statut ne peut comprendre des dispositions contraires au statut mentionné à l'alinéa précédent. Lorsque de telles dispositions figurent dans une convention, elles sont réputées être nulles et non avenues. La convention précise l'établissement dans lequel l'agent sera d'abord affecté.
	4479	Le contrat de travail conclu par la chambre de commerce et d'industrie de région avec un personnel de droit privé précise l'établissement public dans lequel le salarié est affecté ainsi que les conditions de sa mobilité professionnelle dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région.
4382	4480
4383		II.-L'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie est considérée maintenue en cas de mobilité dans un autre établissement du réseau au sein de la même région.
	4481	La chambre de commerce et d'industrie de région peut mettre fin à une affectation ou à une mise à disposition après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée.
4384	4482
4385		III.-En application du 4° de l'article [L. 711-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239794&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L711-3 \(V\)"), après y avoir été autorisé par délibération de son assemblée générale, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut, dans le cadre du pouvoir de la gestion des agents de droit public sous statut que lui confère l'article [L. 711-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L711-10 \(V\)"), donner délégation aux présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées pour :
	4483	En cas de défaut de versement, par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, des dépenses obligatoires prévues au 5° de l'article [L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid), la chambre de commerce et d'industrie de région peut déduire les sommes correspondantes du montant de taxe pour frais de chambres allouée à cette chambre de commerce et d'industrie territoriale.
4386	4484
4387		1° Procéder aux recrutements des agents de droit public sous statut, nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, sous réserve de respecter le plafond d'emploi fixé par la chambre de commerce et d'industrie de région et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet établissement.
	4485	IV.-Lorsque la délégation permanente prévue au 3° bis de l'article [L. 711-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239794&dateTexte=&categorieLien=cid) lui a été confiée par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle son établissement est rattaché, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale conclut les contrats de travail et avenants entre les personnels de droit privé et la chambre de commerce et d'industrie de région, dans le respect du plafond d'emploi fixé par cette dernière et de la masse salariale prévue dans son budget voté.
4388	4486
4389		La chambre de commerce et d'industrie de région est informée préalablement des intentions de recrutements. Le personnel ainsi recruté relève de la commission paritaire régionale ;
	4487	La décision de délégation précise les missions des personnels qu'elle autorise à recruter. Elle ne peut porter sur le recrutement du directeur général ni, le cas échéant, sur le recrutement des personnels en charge de fonctions mutualisées dans le cadre du schéma régional d'organisation des missions.
4390	4488
4391		2° Gérer la situation personnelle de ces agents sous les mêmes réserves ;
	4489	La chambre de commerce et d'industrie de région est informée des projets de recrutements dans le cadre de cette délégation.
4392	4490
4393		Les décisions relatives à la rémunération de ces personnels sont prises et signées par la chambre de commerce et d'industrie de région qui centralise la paie.
	4491	Les décisions relatives à la rémunération du personnel ainsi qu'à la fin de la relation de travail des agents publics ou du contrat de travail des personnels de droit privé ne peuvent être déléguées.
4394	4492
4395		Les actes de délégation précisent leur durée, qui ne peut excéder celle de la mandature, leur périmètre et la nature des missions concernées.
	4493	V.-La délégation donnée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriale pour gérer la situation personnelle de leur personnel peut avoir pour objet :
4396	4494
4397		IV.-La gestion de la situation personnelle des agents de droit public affectés à une chambre rattachée porte sur les domaines suivants :
	4495	1° La gestion de ses droits à congés ;
4398	4496
4399		a) Gestion de leurs droits à congés ;
	4497	2° La gestion et l'aménagement de son temps de travail ;
4400	4498
4401		b) Agrément des demandes d'adaptation du temps de travail ;
	4499	3° L'exercice du pouvoir disciplinaire, à l'exclusion de la rupture de la relation de travail ;
4402	4500
4403		c) Suspension de fonctions à titre conservatoire ;
	4501	4° La gestion des emplois et des compétences conformément à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place au niveau national et au niveau régional ;
4404	4502
4405		d) Entretiens professionnels ;
	4503	5° La gestion des actions de formation professionnelle, dans le cadre de la politique de formation établie par la chambre de commerce et d'industrie de région ;
4406	4504
4407		e) Formation continue, dans le cadre du plan de formation établi par la chambre de commerce et d'industrie de région après information et consultation de la commission paritaire régionale ;
	4505	6° L'organisation, l'aménagement et l'amélioration des conditions de travail et de l'emploi ;
4408	4506
4409		f) Organisation, aménagement et amélioration des conditions de travail et de l'emploi ;
	4507	7° Les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail conformément à la quatrième partie du code du travail.
4410	4508
4411		g) Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire ;
	4509	VI.-Les actes de délégation sont accordés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, après autorisation de son assemblée générale. Ils précisent la durée de la délégation, qui ne peut excéder celle de la mandature, ainsi que son périmètre.
4412	4510
4413		h) Mesures de prévention, telles l'instruction des collaborateurs aux premiers secours dans les services où sont effectués des travaux dangereux.
	4511	Ils sont publiés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la chambre.
4414	4512
4415	4513	## Sous-section 1 : Des compétences.
4416	4514
Article LEGIARTI000033739585 L4449→4547
4449	4547
4450	4548	Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte de ce transfert.
4451	4549
4452		Article LEGIARTI000033739585
	4550	Article LEGIARTI000039469246
4453	4551
4454		I. - Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.
	4552	Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un de ces services ou qu'une de ces prestations ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie qui lui est rattachée, elle élabore conjointement avec cet établissement des mesures tendant à remédier à cette situation. Ces mesures sont transmises pour information à l'autorité de tutelle et à CCI France.
	4553
	4554	La persistance de la situation mentionnée à l'alinéa précédent peut être considérée comme une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens de l'article [L. 712-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4555
	4556	Article LEGIARTI000039471636
	4557
	4558	I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.
4455	4559
4456	4560	Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale.
4457	4561
Article LEGIARTI000006269905 L4459→4563
4459	4563
4460	4564	Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.
4461	4565
4462		II. - Conformément au 6° de l'article [L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L711-8 \(V\)"), les chambres de commerce et d'industrie de région assurent des fonctions d'appui et de soutien pour le compte des chambres de leur circonscription.
	4566	II.-Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article [L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid) comprennent au moins :
4463	4567
4464		Parmi ces fonctions figurent au moins les suivantes :
	4568	1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation ;
4465	4569
4466		1° La gestion des agents de droit public sous statut comprenant la gestion de la paie de ces agents et le plan de formation ;
	4570	2° Les services financiers et comptables ;
4467	4571
4468		2° Les services financiers et comptables ;
	4572	3° Les services d'audit ;
4469	4573
4470		3° Les services d'audit ;
	4574	4° Les services juridiques ;
4471	4575
4472		4° Les services juridiques ;
	4576	5° Les achats et les marchés publics ;
4473	4577
4474		5° Les achats et les marchés publics ;
	4578	6° La communication ;
4475	4579
4476		6° La communication ;
	4580	7° Les systèmes d'information.
4477	4581
4478		7° Les systèmes d'information.
	4582	Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.
4479	4583
4480		Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.
	4584	Conformément au I de l'article [L. 711-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239845&dateTexte=&categorieLien=cid), elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.
4481	4585
4482		Conformément au I de l'article [L. 711-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L711-10 \(V\)"), elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.
	4586	Chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.
4483	4587
4484		## Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
	4588	## Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
4485	4589
4486	4590	Article LEGIARTI000006269905
4487	4591
4488	4592	La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour son adoption.
4489	4593
4490		Article LEGIARTI000023160743
4491
4492		Le projet de schéma directeur, adopté dans les conditions prévues à [l'article R. 711-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269903&dateTexte=&categorieLien=cid), est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de [l'article R. 711-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269900&dateTexte=&categorieLien=cid), au préfet de région.
4493
4494
4495
4496
4497		Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y afférent au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, accompagné de son avis motivé au vu des critères prévus dans le décret.
4498
4499
4500
4501
4502		Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie estime que le schéma directeur ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles R. 711-35 et [R. 711-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269901&dateTexte=&categorieLien=cid), il fait part au préfet de région de son refus d'approuver le schéma en l'état pour que ce dernier demande à la chambre de commerce et d'industrie de région d'en délibérer à nouveau dans un délai de quatre mois.
4503
4504
4505
4506
4507		Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre portant décision d'approbation.
4508
4509	4594	Article LEGIARTI000029719767
4510	4595
4511	4596	La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine les objectifs dans les domaines suivants :
Article LEGIARTI000030610406 L4530→4615
4530	4615
4531	4616	Ces indicateurs évaluent pour l'ensemble des axes d'action définis à [l'article R. 711-40-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029719767&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R711-40-2 \(Ab\)") le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et d'industrie de région, de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.
4532	4617
4533		Article LEGIARTI000030610406
4534
4535		Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France en application de l'article [D. 711-56-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269938&dateTexte=&categorieLien=cid).
4536
4537		Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.
4538
4539	4618	Article LEGIARTI000030819467
4540	4619
4541	4620	La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois suivant chaque renouvellement général des chambres de commerce et d'industrie et porte sur une durée de cinq ans. Elle peut faire l'objet d'avenants et prévoit les modalités de restitution des informations permettant le pilotage opérationnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Article LEGIARTI000033727852 L4546→4625
4546	4625
4547	4626	Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article [R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269935&dateTexte=&categorieLien=cid), et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.
4548	4627
4549		Article LEGIARTI000033727852
4550
4551		Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article [L. 711-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid)décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.
4552
4553		Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de l'article L. 711-8 et tient compte, le cas échéant, des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article [L. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid).
4554
4555		Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre :
4556
4557		1° Pour les fonctions d'appui et de soutien de la chambre de commerce et d'industrie de région mentionnées au 6° de l'article L. 711-8 et définies à l'article [R. 711-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R711-33 \(V\)") ;
4558
4559		2° Pour les missions, équipements et services faisant l'objet d'un schéma sectoriel prévu au 3° de l'article L. 711-8 et définis à l'article R. 711-41.
4560
4561		Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l'article [L. 711-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239794&dateTexte=&categorieLien=cid), les modalités de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de moyens.
4562
4563		Il peut enfin prévoir la mise en œuvre d'actions communes ou la mutualisation de moyens avec des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.
4564
4565	4628	Article LEGIARTI000033739480
4566	4629
4567	4630	I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au cours de laquelle il est soumis au vote de ses membres.
Article LEGIARTI000033739489 L4582→4645
4582	4645
4583	4646	4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d'intervention prévues au 2° de l'article [L. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid) sont de nature à remettre en cause le schéma régional d'organisation des missions.
4584	4647
4585		Article LEGIARTI000033739489
4586
4587		Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article [R. 711-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269909&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D711-42 \(V\)") :
4588
4589		1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
4590
4591		2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;
4592
4593		3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
4594
4595		4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ;
4596
4597		5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article [L. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid), si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes.
4598
4599		De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque renouvellement général.
4600
4601	4648	Article LEGIARTI000033739500
4602	4649
4603	4650	Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;
Article LEGIARTI000033739541 L4638→4685
4638	4685
4639	4686	Le budget annuel de la chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre la convention d'objectifs et de moyens.
4640	4687
4641		Article LEGIARTI000033739541
4642
4643		Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.
4644
4645		Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article [R. 711-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269900&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R711-35 \(V\)"), à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption.
4646
4647		Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l'article [R. 711-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R711-36 \(V\)") peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
4648
4649	4688	Article LEGIARTI000033739546
4650	4689
4651	4690	Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article [R. 711-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269901&dateTexte=&categorieLien=cid), la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
Article LEGIARTI000039471765 L4658→4697
4658	4697
4659	4698	Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 et [R. 711-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269877&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R711-18 \(V\)") et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article [L. 4251-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales, lorsque ce dernier a été adopté.
4660	4699
4661		## Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
	4700	Article LEGIARTI000039471765
4662	4701
4663		Article LEGIARTI000022680759
	4702	Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article [L. 711-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid)décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.
4664	4703
4665		Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale détermine le nombre des membres de cette chambre et leur répartition entre catégories professionnelles et entre sous-catégories.
4666
4667		Pour tenir compte de particularités locales, il peut s'écarter, dans cette répartition, de la moyenne des proportions définie au II de [l'article R. 711-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269913&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.
	4704	Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de l'article L. 711-8 et tient compte des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article [L. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid).
4668	4705
4669		Article LEGIARTI000022682797
	4706	Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre :
4670	4707
4671		La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon.
	4708	1° Pour les fonctions d'appui et de soutien de la chambre de commerce et d'industrie de région mentionnées au 6° de l'article L. 711-8 et définies à l'article [R. 711-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269895&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
4672	4709
4673		Article LEGIARTI000023160777
	4710	2° Pour les missions, équipements et services faisant l'objet d'un schéma sectoriel prévu au 3° de l'article L. 711-8 et définis à l'article R. 711-41.
4674	4711
4675		Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.
	4712	Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l'article [L. 711-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239794&dateTexte=&categorieLien=cid), les modalités d'affectation ou de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de moyens.
4676	4713
4677		En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.
	4714	Il fixe les conditions de mise en œuvre d'actions communes ou de la mutualisation de moyens avec des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévues notamment dans le cadre du plan d'actions prévu au 9° de l'article L. 711-8. Il peut prévoir également des actions communes et des mutualisations avec d'autres types d'établissements, notamment les chambres d'agriculture.
4678	4715
4679		Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région a démissionné, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau bureau.
	4716	Article LEGIARTI000039471776
4680	4717
4681		Article LEGIARTI000023160779
	4718	Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article [R. 711-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269909&dateTexte=&categorieLien=cid):
4682	4719
4683		Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
	4720	1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
4684	4721
4685		Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.
	4722	2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;
	4723
	4724	3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
	4725
	4726	4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ;
	4727
	4728	5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article [L. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid), si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes ;
	4729
	4730	6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la région prévue à l'article [L. 4251-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030999242&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales.
	4731
	4732	De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque renouvellement général.
4686	4733
4687		Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
	4734	Article LEGIARTI000039471784
4688	4735
4689		La chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription s'étend sur deux régions peut désigner, auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle n'est pas rattachée, des élus qui y siègent en qualité de membre associé.
	4736	Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.
	4737
	4738	Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.
	4739
	4740	Article LEGIARTI000039471790
	4741
	4742	Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.
	4743
	4744	Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article [R. 711-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269900&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption.
	4745
	4746	Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l'article [R. 711-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269901&dateTexte=&categorieLien=cid) peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
	4747
	4748	La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions.
	4749
	4750	## Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
	4751
	4752	Article LEGIARTI000022680759
	4753
	4754	Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale détermine le nombre des membres de cette chambre et leur répartition entre catégories professionnelles et entre sous-catégories.
	4755
	4756	Pour tenir compte de particularités locales, il peut s'écarter, dans cette répartition, de la moyenne des proportions définie au II de [l'article R. 711-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269913&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.
	4757
	4758	Article LEGIARTI000022682797
	4759
	4760	La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon.
4690	4761
4691	4762	Article LEGIARTI000023160781
4692	4763
Article LEGIARTI000032518164 L4708→4779
4708	4779
4709	4780	Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région, conformément au dernier alinéa de l'article [L. 713-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid), siègent à l'assemblée générale de cette chambre.
4710	4781
4711		Article LEGIARTI000032518164
	4782	Article LEGIARTI000033739468
4712	4783
4713		Le préfet de la région où se trouve le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à [l'article R. 713-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270019&dateTexte=&categorieLien=cid)
	4784	Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article [R. 711-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R711-47 \(V\)")est pris par l'autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article [R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269935&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R711-66 \(V\)") et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement général.
4714	4785
4715		Article LEGIARTI000033739461
	4786	Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.
4716	4787
4717		La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires. Il en est de même des présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.
	4788	Article LEGIARTI000039471740
4718	4789
4719		Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus.
	4790	L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à [l'article R. 713-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270019&dateTexte=&categorieLien=cid)
4720	4791
4721		Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.
4722
4723		La fonction de président de chambre de commerce et d'industrie de région peut être cumulée avec celle de président de chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France.
	4792	Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région siègent à l'assemblée générale de cette chambre.
4724	4793
4725		L'un des vice-présidents est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région.
	4794	Article LEGIARTI000039471744
4726	4795
4727		La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article [R. 712-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R712-13 \(V\)"), ou de secrétaire.
	4796	Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
4728	4797
4729		Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions de l'article [R. 711-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269917&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4798	Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.
4730	4799
4731		Article LEGIARTI000033739468
	4800	Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
4732	4801
4733		Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article [R. 711-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R711-47 \(V\)")est pris par l'autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article [R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269935&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R711-66 \(V\)") et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement général.
	4802	En application du III de l'article [L. 713-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240021&dateTexte=&categorieLien=cid), une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur le territoire de deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale. Le nombre de ces membres associés n'est pas comptabilisé dans le quota prévu au premier alinéa.
4734	4803
4735		Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.
	4804	Article LEGIARTI000039471748
	4805
	4806	Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.
4736	4807
4737		Article LEGIARTI000033739474
	4808	Au cours de la mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres en dehors des membres de droit.
4738	4809
4739		I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article [R. 711-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R711-46 \(V\)").
	4810	Article LEGIARTI000039471751
	4811
	4812	La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
	4813
	4814	Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres élus du bureau dans la limite de trois membres au plus.
	4815
	4816	Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.
	4817
	4818	La fonction de président de chambre de commerce et d'industrie de région peut être cumulée avec celle de président de chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France.
	4819
	4820	L'un des vice-présidents de droit est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région.
	4821
	4822	La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article [R. 712-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269980&dateTexte=&categorieLien=cid), ou de secrétaire.
	4823
	4824	Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions de l'article [R. 711-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269917&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4825
	4826	Article LEGIARTI000039471758
	4827
	4828	I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
4740	4829
4741	4830	Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66.
4742	4831
4743		II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par [l'article R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4832	II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par [l'article R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039471914&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R713-66 \(M\)").
4744	4833
4745	4834	Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.
4746	4835
Article LEGIARTI000027394613 L4768→4857
4768	4857
4769	4858	L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
4770	4859
4771		Article LEGIARTI000027394613
4772
4773		Le comité directeur se réunit sur convocation du président au moins sept fois par an.
4774
4775		Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.
4776
4777		Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.
4778
4779		Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.
4780
4781		Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.
4782
4783	4860	Article LEGIARTI000030610357
4784	4861
4785	4862	Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation.
Article LEGIARTI000030610491 L4820→4897
4820	4897
4821	4898	CCI France peut consolider les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 711-16.
4822	4899
4823		Article LEGIARTI000030610491
	4900	Article LEGIARTI000030610520
4824	4901
4825		L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.
	4902	En application du 7° de l'article [L. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid), CCI France diligente et mène des audits relatifs au fonctionnement des établissements publics du réseau de sa propre initiative ou à la demande de l'établissement concerné ou de sa chambre de région.
4826	4903
4827		Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.
	4904	Chaque rapport d'audit est communiqué à l'établissement concerné et le cas échéant à sa chambre de région pour observations dans les deux mois à compter de sa réception.
4828	4905
4829		L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en application des articles [R. 711-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269926&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 712-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269982&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 712-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270002&dateTexte=&categorieLien=cid), ou de dispositions du règlement intérieur de CCI France prises en application du septième alinéa de l'article [R. 711-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269941&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4906	Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces observations par CCI France ou à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci transmet le rapport d'audit, accompagné le cas échéant des observations émises par l'établissement, à l'autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce rapport peut être communiqué à la chambre de région à sa demande.
4830	4907
4831		Article LEGIARTI000030610504
	4908	Si l'audit concerne plusieurs établissements ou un sujet d'intérêt commun, les conclusions de l'audit sont communiquées à toutes les parties concernées. Si l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.
4832	4909
4833		I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :
	4910	Article LEGIARTI000030610561
4834	4911
4835		1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
	4912	CCI France s'assure du respect des normes d'intervention sur la base des relevés transmis par les chambres et les chambres de région concernant leurs propres indicateurs, ainsi que des consolidations transmises par les chambres de région.
4836	4913
4837		2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale et départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;
	4914	Elle élabore à partir de ces relevés une synthèse nationale annuelle relative à l'application de ces normes par les établissements du réseau, qu'elle transmet au ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
4838	4915
4839		3° Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région disposent, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un nombre de voix établi au prorata du poids économique de leur chambre de commerce et d'industrie de région, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article [R. 713-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4916	Elle examine chaque année en assemblée générale les résultats de cette synthèse.
4840	4917
4841		4° Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région, son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
	4918	Elle est en outre chargée, dans le cadre du respect de ces normes, de conseiller les établissements du réseau et peut diligenter, à cet effet, des missions d'expertise.
4842	4919
4843		II.-Tout membre, président d'une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'[article 74](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 \(V\)") de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, empêché d'assister à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre d'outre-mer.
	4920	Article LEGIARTI000030610564
4844	4921
4845		En cas d'empêchement du président d'une chambre de région, il est remplacé par le suppléant désigné en début de mandature par l'assemblée générale de la chambre de région. En cas d'empêchement du président de la chambre de région et de son suppléant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription de voter au nom de la chambre de région.
	4922	CCI France établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels mentionnés au 3° de [l'article L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid) et adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
4846	4923
4847		Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par procuration à un autre élu de la même circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président d'une chambre d'outre-mer.
	4924	Article LEGIARTI000032518250
4848	4925
4849		Article LEGIARTI000030610510
	4926	Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.
4850	4927
4851		Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à savoir :
	4928	Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article [R. 711-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269927&dateTexte=&categorieLien=cid), puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article [R. 711-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269928&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.
4852	4929
4853		Un président et trois vice-présidents ;
	4930	Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.
4854	4931
4855		Un secrétaire ;
	4932	Article LEGIARTI000033739456
4856	4933
4857		Un trésorier ;
	4934	Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article [L. 711-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513588&dateTexte=&categorieLien=cid) désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.
4858	4935
4859		Un trésorier adjoint.
	4936	Article LEGIARTI000039469799
4860	4937
4861		Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale, séparément à cette qualité par un vote distinct ;
	4938	Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article [L. 711-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid)s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à l'établissement audité et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région. Ils sont menés par CCI France ou par le cabinet d'audit mandaté à cet effet.
4862	4939
4863		Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des conditions définies par le règlement intérieur de CCI France, de la taille et de la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article [L. 711-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239765&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L711-1 \(V\)"), un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France.
	4940	Dans le cas où CCI France diligente et mène un audit concernant une chambre de commerce et d'industrie territoriale, la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement est informée du déclenchement et de l'objet de cet audit.
4864	4941
4865		Article LEGIARTI000030610520
	4942	Dans tous les cas, le président de CCI France communique au président de l'établissement audité les constatations et, le cas échéant, les recommandations adoptées par CCI France. Le président de l'établissement audité peut présenter des observations dans un délai fixé par CCI France. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
4866	4943
4867		En application du 7° de l'article [L. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid), CCI France diligente et mène des audits relatifs au fonctionnement des établissements publics du réseau de sa propre initiative ou à la demande de l'établissement concerné ou de sa chambre de région.
	4944	Le président de CCI France transmet le rapport d'audit définitif, accompagné des recommandations et, le cas échéant, des observations émises par l'établissement audité, au président de cet établissement, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région et à l'autorité de tutelle de l'établissement audité.
4868	4945
4869		Chaque rapport d'audit est communiqué à l'établissement concerné et le cas échéant à sa chambre de région pour observations dans les deux mois à compter de sa réception.
	4946	Les recommandations s'imposent à l'établissement audité dans les conditions de délai et de mise en œuvre prévues dans le rapport définitif, sous réserve de leur approbation par l'autorité de tutelle.
4870	4947
4871		Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces observations par CCI France ou à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci transmet le rapport d'audit, accompagné le cas échéant des observations émises par l'établissement, à l'autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce rapport peut être communiqué à la chambre de région à sa demande.
	4948	Le défaut de respect par l'établissement audité des recommandations qui lui ont été adressées peut donner lieu à une révision du montant du produit de la taxe pour frais de chambres qui lui est affecté en application du 10° de l'article L. 711-16 et du 4° de l'article [L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid). Il peut également constituer une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens du deuxième alinéa de l'article [L. 712-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid).
4872	4949
4873		Si l'audit concerne plusieurs établissements ou un sujet d'intérêt commun, les conclusions de l'audit sont communiquées à toutes les parties concernées. Si l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.
	4950	Si l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.
4874	4951
4875		Article LEGIARTI000030610525
	4952	CCI France peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande d'un établissement du réseau ou de sa chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement, diligenter des missions d'expertise ou de conseil selon des modalités convenues entre les parties, notamment pour s'assurer du respect des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16.
4876	4953
4877		L'agrément par l'autorité de tutelle, mentionné au 6° de l'article [L. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030610574&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L711-16 \(M\)"), de ceux des accords de portée nationale en matière sociale susceptibles d'avoir un impact sur les rémunérations résulte de leur inscription sur le relevé de décision de la Commission paritaire nationale. En cas de désaccord, l'autorité de tutelle peut demander à CCI France de reprendre les négociations sur l'ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l'accord. Les décisions non agréées ne sont pas inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont fait l'objet d'un vote favorable des partenaires sociaux.
	4954	Article LEGIARTI000039471725
4878	4955
4879		Article LEGIARTI000030610561
	4956	Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article [L. 711-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid)concernent :
4880	4957
4881		CCI France s'assure du respect des normes d'intervention sur la base des relevés transmis par les chambres et les chambres de région concernant leurs propres indicateurs, ainsi que des consolidations transmises par les chambres de région.
	4958	1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ;
4882	4959
4883		Elle élabore à partir de ces relevés une synthèse nationale annuelle relative à l'application de ces normes par les établissements du réseau, qu'elle transmet au ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
	4960	2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article [L. 712-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239865&dateTexte=&categorieLien=cid)et les missions exercées dans le cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de l'article L. 711-16 ;
4884	4961
4885		Elle examine chaque année en assemblée générale les résultats de cette synthèse.
	4962	3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article [R. 711-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039471851&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R711-68 \(V\)")ainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
4886	4963
4887		Elle est en outre chargée, dans le cadre du respect de ces normes, de conseiller les établissements du réseau et peut diligenter, à cet effet, des missions d'expertise.
	4964	Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance et peuvent préciser les conditions de leur mise en œuvre, notamment en matière de restitution d'informations, et les conditions de la tarification des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France. Elles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès leur approbation, dans les conditions prévues à l'article [R. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269970&dateTexte=&categorieLien=cid), par l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI France.
4888	4965
4889		Article LEGIARTI000030610564
	4966	CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.
4890	4967
4891		CCI France établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels mentionnés au 3° de [l'article L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid) et adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
	4968	Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.
4892	4969
4893		Article LEGIARTI000030610569
	4970	Article LEGIARTI000039471733
4894	4971
4895		CCI France élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région.
	4972	I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article [L. 711-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid)est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de l'article [L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid).
4896	4973
4897		Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.
	4974	CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article [D. 711-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023155280&dateTexte=&categorieLien=cid). Les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination.
4898	4975
4899		CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne alors lieu à établissement d'une convention avec cet établissement, renouvelable de manière expresse tous les trois ans.
	4976	CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les établissements du réseau. Elle consolide les informations et les données nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 711-16 et qui sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau.
4900	4977
4901		CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article [D. 711-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023155280&dateTexte=&categorieLien=cid) ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination.
	4978	La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature, par l'assemblée générale de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du réseau.
4902	4979
4903		CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
	4980	II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est constituée d'un socle commun de services proposés par tous les établissements du réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur l'ensemble du territoire national.
4904	4981
4905		Article LEGIARTI000032518250
	4982	Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16, peuvent prendre la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les adaptations sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.
4906	4983
4907		Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.
	4984	CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.
4908	4985
4909		Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article [R. 711-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269927&dateTexte=&categorieLien=cid), puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article [R. 711-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269928&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.
	4986	III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services, ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.
4910	4987
4911		Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.
	4988	IV.-Les projets de portée nationale mentionnés au 3° de l'article L. 711-16, décidés par l'assemblée générale de CCI France, s'imposent à l'ensemble des établissements du réseau.
4912	4989
4913		Article LEGIARTI000033739456
	4990	Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'une convention avec cet établissement.
4914	4991
4915		Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article [L. 711-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513588&dateTexte=&categorieLien=cid) désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.
	4992	V.-Le règlement intérieur de CCI France fixe les modalités de la création, de la composition et du fonctionnement de l'instance de conciliation prévue au 9° de l'article L. 711-16.
	4993
	4994	Article LEGIARTI000039471870
	4995
	4996	Le comité directeur se réunit sur convocation du président.
	4997
	4998	Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.
	4999
	5000	Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.
	5001
	5002	Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.
	5003
	5004	Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.
	5005
	5006	Article LEGIARTI000039471875
	5007
	5008	L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.
	5009
	5010	Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.
	5011
	5012	L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
	5013
	5014	Article LEGIARTI000039471884
	5015
	5016	I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :
	5017
	5018	1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
	5019
	5020	2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;
	5021
	5022	3° Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région disposent, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un nombre de voix établi au prorata du poids économique de leur chambre de commerce et d'industrie de région, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article [R. 713-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid);
	5023
	5024	4° Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région, son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
	5025
	5026	II.-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en application de l'article [R. 711-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269925&dateTexte=&categorieLien=cid), empêché d'assister à la séance, peut donner à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre d'outre-mer.
	5027
	5028	Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est procédé à des votes concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par procuration à un autre président ou suppléant de la même circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un président d'une autre chambre d'outre-mer.
	5029
	5030	Article LEGIARTI000039471891
	5031
	5032	Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à savoir :
	5033
	5034	Un président et trois vice-présidents ;
	5035
	5036	Un secrétaire ;
	5037
	5038	Un trésorier ;
	5039
	5040	Un trésorier adjoint.
	5041
	5042	Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale, séparément à cette qualité par un vote distinct ;
	5043
	5044	Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des conditions définies par le règlement intérieur de CCI France, de la taille et de la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article [L. 711-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239765&dateTexte=&categorieLien=cid), un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France.
	5045
	5046	Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.
	5047
	5048	Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.
	5049
	5050	En cours de mandature, le président de CCI France peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres dans la limite de la moitié des membres du bureau.
4916	5051
4917	5052	## Section 4 : Dispositions communes.
4918	5053
Article LEGIARTI000006269954 L4942→5077
4942	5077
4943	5078	\- le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la connaissance des usagers.
4944	5079
4945		Article LEGIARTI000006269954
4946
4947		Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent chaque année un rapport d'activité, qu'ils transmettent à l'autorité de tutelle.
4948
4949	5080	Article LEGIARTI000017961055
4950	5081
4951	5082	Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article [R. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269958&dateTexte=&categorieLien=cid). Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.
Article LEGIARTI000023160837 L4988→5119
4988	5119
4989	5120	Tout règlement intérieur mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que ses modifications, doit faire l'objet d'une transmission à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les dix jours suivant son adoption.
4990	5121
4991		Article LEGIARTI000023160837
4992
4993		Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues lorsque ces dernières sont constituées.
4994
4995		Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres présents, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
4996
4997		Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
4998
4999		Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
5000
5001	5122	Article LEGIARTI000030610373
5002	5123
5003	5124	Sous réserve de l'application de la [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid)relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en liaison, le cas échéant, avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription.
Article LEGIARTI000030610486 L5012→5133
5012	5133
5013	5134	CCI France tient ces synthèses à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
5014	5135
5015		Article LEGIARTI000030610486
5016
5017		Les services des chambres de commerce et d'industrie de région ou de CCI France sont dirigés par un directeur général nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son autorité.
5018
5019		Les services des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, nommé par le président de la chambre territoriale après consultation du bureau de la chambre concernée et avis conforme du président de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. Il est placé sous l'autorité du président de la chambre territoriale.
5020
5021		Les services des groupements interconsulaires sont dirigés par un directeur général, nommé par le président du groupement interconsulaire après consultation du bureau du groupement interconsulaire et placé sous l'autorité du président du groupement.
5022
5023		Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont chacun dirigés par un directeur général délégué départemental, nommé après avis du président de la chambre intéressée par le président de la chambre de région. Il est placé sous l'autorité du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre départementale concernée.
5024
5025		Le directeur général assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du comité directeur.
5026
5027		Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des attributions du directeur général, telles qu'elles sont définies au présent article et au règlement intérieur de la chambre.
5028
5029		Sous l'autorité du président, dans le cadre des orientations définies par l'établissement consulaire et dans le respect du règlement intérieur, le directeur général est seul chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.
5030
5031		Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.
5032
5033		Le personnel mis à disposition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou affecté à la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'établissement. Ce dernier en assure la gestion opérationnelle dans le cadre de la politique de ressources humaines de la chambre de région et des ressources allouées à la chambre territoriale. Il propose au président de sa chambre les mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion du personnel.
5034
5035		Le directeur général est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité.
5036
5037	5136	Article LEGIARTI000032518238
5038	5137
5039	5138	Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article LEGIARTI000032518246 L5044→5143
5044	5143
5045	5144	Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues par le [décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. L'autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.
5046	5145
5047		Article LEGIARTI000032518246
5048
5049		Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :
5050
5051		1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;
5052
5053		2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ;
5054
5055		3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;
5056
5057		4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres agents permanents de l'établissement sont habilités à représenter le président.
5058
5059		Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.
5060
5061		Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.
5062
5063		Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat.
5064
5065		Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui-même non membre de la chambre régionale.
5066
5067		Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement de réseau dans les conditions prévues à l'article [R. 711-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269945&dateTexte=&categorieLien=cid).
5068
5069		Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région dont la fusion est prévue adoptent, au plus tard lors de leur dernière assemblée, un règlement intérieur provisoire qui doit permettre à la nouvelle chambre issue de cette fusion de fonctionner jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur. Dans ce cas, les dispositions prévues au 2° peuvent être modifiées l'année du renouvellement général.
5070
5071		A défaut d'accord entre les chambres, le règlement intérieur provisoire est fixé par l'autorité de tutelle.
5072
5073	5146	Article LEGIARTI000033739436
5074	5147
5075	5148	Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
Article LEGIARTI000033739449 L5088→5161
5088	5161
5089	5162	Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.
5090	5163
5091		Article LEGIARTI000033739449
5092
5093		Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie exercent leurs missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises, dans le respect de leurs compétences respectives conformément aux articles [L. 710-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239716&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants et, le cas échéant, du schéma régional d'organisation des missions.
5094
5095	5164	Article LEGIARTI000039423202
5096	5165
5097	5166	Dans les dispositions suivantes :
Article LEGIARTI000039471841 L5204→5273
5204	5273
5205	5274	Ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
5206	5275
	5276	Article LEGIARTI000039471841
	5277
	5278	Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues lorsque ces dernières sont constituées.
	5279
	5280	Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres élus présents, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
	5281
	5282	Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
	5283
	5284	Sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières ou prévues par le règlement intérieur de la chambre, les délibérations des assemblées générales de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés et, pour les autres chambres de commerce et d'industrie, à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents.
	5285
	5286	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	5287
	5288	Article LEGIARTI000039471845
	5289
	5290	I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, placé sous l'autorité du président de la chambre.
	5291
	5292	Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ou des chambres de commerce et d'industrie locales sont dirigés par un directeur général délégué, placé sous l'autorité du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale ou locale concernée.
	5293
	5294	Le directeur général ou le directeur général délégué assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du comité directeur.
	5295
	5296	Dans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de son règlement intérieur, le directeur général ou le directeur général délégué est chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.
	5297
	5298	Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.
	5299
	5300	Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité.
	5301
	5302	Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé du personnel placé sous leur autorité. Ils s'assurent du respect des règles d'hygiène et de sécurité.
	5303
	5304	Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région peuvent déléguer aux directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie territoriales ou aux directeurs généraux délégués, leurs pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité. Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice des responsabilités concernées. La subdélégation s'effectue à un niveau de responsabilité permettant une autonomie décisionnelle suffisante en matière d'hygiène et de sécurité.
	5305
	5306	En cas de vacance du poste de directeur général, et dans l'attente du remplacement effectif, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut nommer par intérim un collaborateur de sa chambre pour assurer ces fonctions. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne peut pas excéder un an.
	5307
	5308	Dans ce cas, l'avis du président de CCI France n'est pas requis et le directeur général par intérim ne bénéficie pas, le cas échéant, des dispositions particulières prévues en application du 6° de l'article [L. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5309
	5310	Un directeur général peut, si les circonstances le justifient, exercer ses fonctions à la fois dans une chambre de commerce et d'industrie de région et une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou dans plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région.
	5311
	5312	II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de travail d'un directeur général interviennent :
	5313
	5314	1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ;
	5315
	5316	2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, sur décision du président, après consultation du bureau et avis du président de CCI France ;
	5317
	5318	3° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale :
	5319
	5320	a) S'agissant de la nomination, sur décision de son président, après consultation du bureau, sur avis conforme du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, et avis du président de CCI France ;
	5321
	5322	b) S'agissant de la rupture de la relation de travail, sur proposition motivée de son président, après consultation du bureau, sur avis du président de CCI France, par décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de région.
	5323
	5324	III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie de région adresse la demande d'avis au président de CCI France, par écrit, accompagnée :
	5325
	5326	1° S'agissant d'une nomination : des coordonnées et du profil du candidat retenu, ainsi que les éléments essentiels de la relation de travail proposée, notamment en termes de rémunération ;
	5327
	5328	2° S'agissant d'une rupture de la relation de travail : des motifs la justifiant et des conditions d'indemnisation de l'intéressé.
	5329
	5330	Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président de la chambre de région, après, le cas échéant, un entretien avec l'intéressé. Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l'expiration de ce délai, l'avis est réputé acquis.
	5331
	5332	Article LEGIARTI000039471851
	5333
	5334	Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :
	5335
	5336	1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;
	5337
	5338	2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ;
	5339
	5340	3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres membres du personnel de la chambre ;
	5341
	5342	4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres membres du personnel de l'établissement sont habilités à représenter le président ;
	5343
	5344	5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements de frais de personnel.
	5345
	5346	Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.
	5347
	5348	Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.
	5349
	5350	Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat.
	5351
	5352	Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région sont élaborés conformément à la norme d'intervention adoptée par CCI France, dans un délai de six mois maximum après l'approbation de cette norme par l'autorité de tutelle. Toute modification de cette norme est prise en compte dans les mêmes conditions.
	5353
	5354	Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement public de réseau dans les conditions prévues à l'article [R. 711-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269945&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5355
	5356	Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région dont la fusion est prévue adoptent, au plus tard lors de leur dernière assemblée, un règlement intérieur provisoire qui doit permettre à la nouvelle chambre issue de cette fusion de fonctionner jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur. Dans ce cas, les dispositions prévues au 2° peuvent être modifiées l'année du renouvellement général.
	5357
	5358	A défaut d'accord entre les chambres, le règlement intérieur provisoire est fixé par l'autorité de tutelle.
	5359
	5360	Article LEGIARTI000039471857
	5361
	5362	Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent chaque année un rapport d'activité qu'ils publient sur leur site internet.
	5363
	5364	Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des budgets, de la comptabilité analytique, du patrimoine, de la mise en œuvre de l'offre de services nationale et des normes d'intervention, ainsi que les réponses aux enquêtes qu'elle diligente.
	5365
	5366	Article LEGIARTI000039471862
	5367
	5368	I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y compris par voie électronique.
	5369
	5370	II. - Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.
	5371
	5372	Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la connaissance des usagers.
	5373
5207	5374	## Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
5208	5375
5209	5376	Article LEGIARTI000030776600