Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et...

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26 mars 2018 d43daf4b9e6f8aa74fb0a4637663741f449aa15e

Version précédente : 227621d8

Résumé IA

Ce changement supprime la liste détaillée des tarifs et prestations des commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunal de commerce pour les remplacer par une disposition relative au siège et au ressort des tribunaux de commerce spécialisés. Les droits des citoyens et des professionnels ne sont pas directement modifiés dans leur substance, car cette mise à jour concerne principalement la structure organisationnelle et la localisation des juridictions plutôt que les honoraires ou les procédures elles-mêmes. L'impact pour le public se limite donc à une clarification de la compétence territoriale des tribunaux chargés de traiter les litiges commerciaux, sans altérer les obligations financières ou les droits procéduraux existants.

Informations

Gouvernement: Philippe
Publication: 2018-03-25
NOR: ECOC1718061D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000034734654 L2828→2828
2828	2828
2829	2829	2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
2830	2830
2831		Article LEGIARTI000034734654
2832
2833		La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
2834
2835		Tableau 1 annexé à l'article [R. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2831	Article LEGIARTI000034950992
2836	2832
2837
2838		COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
2839		---
2840
2841		Numéro\|
2842		Catégorie\|
2843		Sous-catégorie\|
2844		Nature de la prestation
2845
2846		1\|
2847		Actes\|
2848		Actes de prisée et d'inventaire\|
2849		Prisée, en dehors du cas prévu à l'article [D. 514-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999072&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier.
2850
2851		2\|
2852		Inventaire purement descriptif
2853
2854		3\|
2855		Récolement d'inventaire
2856
2857		4\|
2858		Actes de vente judiciaire\|
2859		Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article [D. 514-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999108&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
2860
2861		5\|
2862		Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
2863
2864		6\|
2865		Actes d'assistance\|
2866		Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
2867
2868		7\|
2869		Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
2870
2871		8\|
2872		Formalités\|
2873		Expéditions\|
2874		Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
2875
2876		9\|
2877		Dépôts\|
2878		Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
2879
2880		10\|
2881		Réquisitions et levées d'états\|
2882		Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
2883
2884		11\|
2885		Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
2886
2887		12\|
2888		Réquisition d'état de situation des contributions
2889
2890		13\|
2891		Vente forcée\|
2892		Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
2893
2894		14\|
2895		Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
2896
2897		Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
	2833	Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés
2898	2834
2899	2835
2900		GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
2901		---
2902
2903		Numéro\|
2904		Catégorie\|
2905		Sous-catégorie\|
2906		Nature de la prestation
2907
2908		1\|
2909		Actes judiciaires\|
2910		Générique\|
2911		Acte de greffe
2912
2913		2\|
2914		Certificat
2915
2916		3\|
2917		Envoi et exécution d'une commission rogatoire
2918
2919		4\|
2920		Contredit sur la compétence
2921
2922		5\|
2923		Copie
2924
2925		6\|
2926		Vérification de dépens
2927
2928		7\|
2929		Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
2930
2931		8\|
2932		Diligences liées à l'expertise
2933
2934		9\|
2935		Convocation ou avis
2936
2937		10\|
2938		Visa, cote et paraphe des livres
2939
2940		11\|
2941		Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure\|
2942		Copie d'un jugement
2943
2944		12\|
2945		Copie d'une ordonnance
2946
2947		13\|
2948		Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
2949
2950		14\|
2951		Actes de procédure d'injonction de payer\|
2952		Ordonnance d'injonction de payer
2953
2954		15\|
2955		Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
2956
2957		16\|
2958		Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
2959
2960		17\|
2961		Opposition à injonction de payer
2962
2963		18\|
2964		Actes relatifs au jugement\|
2965		Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
2966
2967		19\|
2968		Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
2969
2970		20\|
2971		Transmission d'un jugement, par partie
2972
2973		21\|
2974		Actes d'instruction avant jugement\|
2975		Procédure devant un juge rapporteur
2976
2977		22\|
2978		Contrat ou calendrier de procédure
2979
2980		23\|
2981		Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
2982
2983		24\|
2984		Prestation de serment
2985
2986		25\|
2987		Actes relatifs aux référés\|
2988		Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
2989
2990		26\|
2991		Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
2992
2993		27\|
2994		Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
2995
2996		28\|
2997		Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce \|
2998		Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
2999
3000		29\|
3001		Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
3002
3003		30\|
3004		Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
3005
3006		31\|
3007		Convocation devant le juge-commissaire
3008
3009		32\|
3010		Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
3011
3012		33\|
3013		Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
3014
3015		34\|
3016		Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
3017
3018		35\|
3019		Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
3020
3021		36\|
3022		Mention sur l'état des créances
3023
3024		37\|
3025		Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
3026
3027		38\|
3028		Extrait établi en vue des mesures de publicité
3029
3030		39\|
3031		Prestations relatives aux registres\|
3032		Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés\|
3033		Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
3034
3035		40\|
3036		Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
	2836	SIÈGE\|
	2837	RESSORT
	2838	---\|---
3037	2839
3038		41\|
3039		Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
	2840	Bobigny\| Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux
3040	2841
3041		42\|
3042		Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
	2842	Bordeaux\| Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes
3043	2843
3044		43\|
3045		Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
	2844	Dijon\| Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul
3046	2845
3047		44\|
3048		Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
	2846	Évry-Courcouronnes\| Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Évry-Courcouronnes, de Melun, de Sens
3049	2847
3050		45\|
3051		Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
	2848	Grenoble\| Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne
3052	2849
3053		46\|
3054		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
	2850	Lyon\| Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône
3055	2851
3056		47\|
3057		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
	2852	Marseille\| Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon
3058	2853
3059		48\|
3060		Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
	2854	Montpellier\| Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez
3061	2855
3062		49\|
3063		Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
	2856	Nanterre\| Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles
3064	2857
3065		50\|
3066		Dépôt des comptes annuels
	2858	Nantes\| Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire
3067	2859
3068		51\|
3069		Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
	2860	Nice\| Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice
3070	2861
3071		52\|
3072		Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
	2862	Orléans\| Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours
3073	2863
3074		53\|
3075		Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
	2864	Paris\| Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes
3076	2865
3077		54\|
3078		Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
	2866	Poitiers\| Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes
3079	2867
3080		55\|
3081		Extrait du registre du commerce et des sociétés
	2868	Rennes\| Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes
3082	2869
3083		56\|
3084		Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
	2870	Rouen\| Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen
3085	2871
3086		57\|
3087		Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
	2872	Toulouse\| Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse
3088	2873
3089		58\|
3090		Copie certifiée conforme (par page)
3091
3092		59\|
3093		Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
3094
3095		60\| \|
3096		Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
3097
3098		61\|
3099		Prestations relatives au registre des agents commerciaux\|
3100		Immatriculation, y compris la radiation
3101
3102		62\|
3103		Inscription modificative
3104
3105		63\|
3106		Extrait d'inscription de la déclaration
3107
3108		64\|
3109		Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
3110		Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
3111
3112		65\|
3113		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
3114
3115		66\|
3116		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
3117
3118		67\|
3119		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
3120
3121		68\|
3122		Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
3123
3124		69\|
3125		Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
3126
3127		70\|
3128		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
3129
3130		71\|
3131		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
3132
3133		72\|
3134		Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
3135		Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
3136
3137		73\|
3138		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
3139
3140		74\|
3141		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
3142
3143		75\|
3144		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
3145
3146		76\|
3147		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
3148
3149		77\|
3150		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
3151
3152		78\|
3153		Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7\|
3154		Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
3155
3156		79\|
3157		Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
3158
3159		80\|
3160		Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
3161
3162		81\|
3163		Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
3164
3165		82\|
3166		Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
3167
3168		83\|
3169		Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
3170
3171		84\|
3172		Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
3173
3174		85\|
3175		Privilèges et sûretés\|
3176		Privilège du Trésor en matière fiscale\|
3177		Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
3178
3179		86\|
3180		Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
3181
3182		87\|
3183		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
3184
3185		88\|
3186		Mention d'une contestation en marge d'une inscription
3187
3188		89\|
3189		Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires\|
3190		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
3191
3192		90\|
3193		Radiation partielle d'une inscription non périmée
3194
3195		91\|
3196		Renouvellement d'une inscription, subrogation
3197
3198		92\|
3199		Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
3200
3201		93\|
3202		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
3203
3204		94\|
3205		Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
3206
3207		95\|
3208		Actes de vente et nantissement des fonds de commerce\|
3209		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
3210
3211		96\|
3212		Radiation partielle d'une inscription non périmée
3213
3214		97\|
3215		Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
3216
3217		98\|
3218		Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
3219
3220		99\|
3221		Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
3222
3223		100\|
3224		Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
3225
3226		101\|
3227		Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
3228
3229		102\|
3230		Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
3231
3232		103\|
3233		Copie certifiée conforme
3234
3235		104\|
3236		Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal\|
3237		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
3238
3239		105\|
3240		Actes de nantissement judiciaire\|
3241		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
3242
3243		106\|
3244		Actes de gage des stocks\|
3245		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
3246
3247		107\|
3248		Actes de nantissement d'outillage ou de matériel\|
3249		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
3250
3251		108\|
3252		Actes de gage sur meubles corporels\|
3253		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.
3254
3255		109\|
3256		Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles\|
3257		Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
3258
3259		110\|
3260		Radiation partielle
3261
3262		111\|
3263		Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
3264
3265		112\|
3266		Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
3267
3268		113\|
3269		Certificat de radiation
3270
3271		114\|
3272		Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
3273
3274		115\| \|
3275		Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels\|
3276		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
3277
3278		116\|
3279		Publicités diverses\|
3280		Publicité de crédit-bail en matière mobilière\|
3281		Inscription principale, y compris la radiation
3282
3283		117\|
3284		Modification de l'inscription
3285
3286		118\|
3287		Report d'inscription par le greffier
3288
3289		119\|
3290		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
3291
3292		120\|
3293		Certificat de radiation
3294
3295		121\|
3296		Publicité de contrat de location\|
3297		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
3298
3299		122\|
3300		Inscription sur le registre spécial des prêts et délais\|
3301		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
3302
3303		123\|
3304		Publicité de clause de réserve de propriété\|
3305		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
3306
3307		124\|
3308		Publicité de clause d'inaliénabilité\|
3309		Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
3310
3311		125\|
3312		Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux\|
3313		Inscription d'un protêt, y compris la radiation
3314
3315		126\|
3316		Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
3317
3318		127\|
3319		Immatriculation des bateaux de rivière\|
3320		Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
3321
3322		128\|
3323		Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
3324
3325		129\|
3326		Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
3327
3328		130\|
3329		Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu
	2874	Tourcoing\| Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes
	2875
	2876	Article LEGIARTI000034950995
	2877
	2878	Siège et ressort des tribunaux de commerce
	2879
	2880	DÉPARTEMENT\| TRIBUNALde grande instance\| SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
	2881	---\|---\|---
	2882	Siège\| Ressort
	2883	Cour d'appel d'Agen
	2884	Gers\| Auch\| Auch\| Ressort du tribunal de grande instance d'Auch
	2885	Lot\| Cahors\| Cahors\| Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
	2886	Lot-et-Garonne\| Agen f\| Agen\| Ressort du tribunal de grande instance d'Agen
	2887	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
	2888	Alpes-de-Haute-Provence\| Digne-les Bains\| Manosque\| Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
	2889	Alpes-Maritimes\| Nice\| Nice\| Ressort du tribunal de grande instance de Nice
	2890	Grasse\| Grasse\| Ressort du tribunal d'instance de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
	2891	Antibes\| Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
	2892	Cannes\| Ressort du tribunal d'instance de Cannes
	2893	Bouches-du-Rhône\| Aix-en-Provence\| Aix-en-Provence\| Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
	2894	Salon-de-Provence\| Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
	2895	Marseille\| Marseille\| Ressort du tribunal de grande instance de Marseille
	2896	Tarascon\| Tarascon\| Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon
	2897	Var\| Draguignan\| Draguignan\| Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles
	2898	Fréjus\| Ressort du tribunal d'instance de Fréjus
	2899	Toulon\| Toulon\| Ressort du tribunal de grande instance de Toulon
	2900	Cour d'appel d'Amiens
	2901	Aisne\| Saint-QuentinLaon\| Saint-Quentin\| Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon
	2902	Soissons\| Soissons\| Ressort du tribunal de grande instance de Soissons
	2903	Oise\| Beauvais\| Beauvais\| Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais
	2904	CompiègneSenlis\| Compiègne\| Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis
	2905	Somme\| Amiens\| Amiens\| Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens
	2906	Cour d'appel d'Angers
	2907	Maine-et-Loire\| AngersSaumur\| Angers\| Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur
	2908	Mayenne\| Laval\| Laval\| Ressort du tribunal de grande instance de Laval
	2909	Sarthe\| Le Mans\| Le Mans\| Ressort du tribunal de grande instance du Mans
	2910	Cour d'appel de Bastia
	2911	Corse-du-Sud\| Ajaccio\| Ajaccio\| Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
	2912	Haute-Corse\| Bastia\| Bastia\| Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
	2913	Cour d'appel de Besançon
	2914	Doubs\| Besançon\| Besançon\| Ressort du tribunal de grande instance de Besançon
	2915	Jura\| Lons-le-Saunier\| Lons-le-Saunier\| Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
	2916	Haute-Saône\| Vesoul\| Vesoul\| Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul
	2917	Territoire de Belfort et Doubs\| BelfortMontbéliard\| Belfort\| Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard
	2918	Cour d'appel de Bordeaux
	2919	Charente\| Angoulême\| Angoulême\| Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême
	2920	Dordogne\| Bergerac\| Bergerac\| Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac
	2921	Périgueux\| Périgueux\| Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
	2922	Gironde\| Bordeaux\| Bordeaux\| Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux
	2923	Libourne\| Libourne\| Ressort du tribunal d'instance de Libourne
	2924	Cour d'appel de Bourges
	2925	Cher\| Bourges\| Bourges\| Ressort du tribunal de grande instance de Bourges
	2926	Indre\| Châteauroux\| Châteauroux\| Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux
	2927	Nièvre\| Nevers\| Nevers\| Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
	2928	Cour d'appel de Caen
	2929	Calvados\| Caen\| Caen\| Ressort du tribunal de grande instance de Caen
	2930	Lisieux\| Lisieux\| Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux
	2931	Manche\| Coutances\| Coutances\| Ressort du tribunal de grande instance de Coutances
	2932	Cherbourg-en-Cotentin\| Cherbourg-en-Cotentin\| Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin
	2933	Orne\| AlençonArgentan\| Alençon\| Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan
	2934	Cour d'appel de Chambéry
	2935	Savoie\| ChambéryAlbertville\| Chambéry\| Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
	2936	Haute-Savoie\| AnnecyBonneville\| Annecy\| Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
	2937	Thonon-les-Bains\| Thonon-les-Bains\| Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
	2938	Cour d'appel de Colmar
	2939	Bas-Rhin\| Saverne\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	2940	Strasbourg\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	2941	Haut-Rhin\| Colmar\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	2942	Mulhouse\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	2943	Cour d'appel de Dijon
	2944	Côte-d'Or\| Dijon\| Dijon\| Ressort du tribunal de grande instance de Dijon
	2945	Haute-Marne\| Chaumont\| Chaumont\| Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont
	2946	Saône-et-Loire\| Chalon-sur-Saône\| Chalon-sur-Saône\| Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
	2947	Mâcon\| Mâcon\| Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon
	2948	Cour d'appel de Douai
	2949	Nord\| DouaiCambrai\| Douai\| Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
	2950	Dunkerque\| Dunkerque\| Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque
	2951	Lille\| Tourcoing\| Ressort du tribunal de grande instance de Lille
	2952	ValenciennesAvesnes-sur-Helpe\| Valenciennes\| Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
	2953	Pas-de-Calais\| ArrasBéthune\| Arras\| Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
	2954	Saint-Omer\| Boulogne-sur-Mer\| Boulogne-sur-Mer\| Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
	2955	Cour d'appel de Grenoble
	2956	Hautes-Alpes\| Gap\| Gap\| Ressort du tribunal de grande instance de Gap
	2957	Drôme\| Valence\| Romans-sur-Isère\| Ressort du tribunal de grande instance de Valence
	2958	Isère\| Grenoble\| Grenoble\| Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble
	2959	Bourgoin-JallieuVienne\| Vienne\| Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne
	2960	Cour d'appel de Limoges
	2961	Corrèze\| Brive-la-GaillardeTulle\| Brive-la-Gaillarde\| Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
	2962	Creuse\| Guéret\| Guéret\| Ressort du tribunal de grande instance de Guéret
	2963	Haute-Vienne\| Limoges\| Limoges\| Ressort du tribunal de grande instance de Limoges
	2964	Cour d'appel de Lyon
	2965	Ain\| Bourg-en-Bresse\| Bourg-en-Bresse\| Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
	2966	Loire\| Roanne\| Roanne\| Ressort du tribunal de grande instance de Roanne
	2967	\| Saint-Etienne\| Saint-Etienne\| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
	2968	Rhône\| Lyon\| Lyon\| Ressort du tribunal de grande instance de Lyon
	2969	Villefranche-sur-Saône\| Villefranche-sur-Saône\| Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
	2970	Cour d'appel de Metz
	2971	Moselle\| Metz\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	2972	Sarreguemines\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	2973	Thionville\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	2974	Cour d'appel de Montpellier
	2975	Aude\| Carcassonne\| Carcassonne\| Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne
	2976	Narbonne\| Narbonne\| Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne
	2977	Aveyron\| Rodez\| Rodez\| Ressort du tribunal de grande instance de Rodez
	2978	Hérault\| Béziers\| Béziers\| Ressort du tribunal de grande instance de Béziers
	2979	Montpellier\| Montpellier\| Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier
	2980	Pyrénées-Orientales\| Perpignan\| Perpignan\| Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
	2981	Cour d'appel de Nancy
	2982	Meurthe-et-Moselle\| Val de Briey\| Val de Briey\| Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey
	2983	Nancy\| Nancy\| Ressort du tribunal de grande instance de Nancy
	2984	Meuse\| Bar-le-DucVerdun\| Bar-le-Duc\| Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun
	2985	Vosges\| Epinal\| Epinal\| Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal
	2986	Cour d'appel de Nîmes
	2987	Ardèche\| Privas\| Aubenas\| Ressort du tribunal de grande instance de Privas
	2988	Gard\| NîmesAlès\| Nîmes\| Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès
	2989	Lozère\| Mende\| Mende\| Ressort du tribunal de grande instance de Mende
	2990	Vaucluse\| AvignonCarpentras\| Avignon\| Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
	2991	Cour d'appel d'Orléans
	2992	Indre-et-Loire\| Tours\| Tours\| Ressort du tribunal de grande instance de Tours
	2993	Loir-et-Cher\| Blois\| Blois\| Ressort du tribunal de grande instance de Blois
	2994	Loiret\| OrléansMontargis\| Orléans\| Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis
	2995	Cour d'appel de Paris
	2996	Paris\| Paris\| Paris\| Ressort du tribunal de grande instance de Paris
	2997	Essonne\| Evry\| Evry\| Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
	2998	Seine-et-Marne\| MelunFontainebleau\| Melun\| Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau
	2999	Meaux\| Meaux\| Ressort du tribunal de grande instance de Meaux
	3000	Seine-Saint-Denis\| Bobigny\| Bobigny\| Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
	3001	Val-de-Marne\| Créteil\| Créteil\| Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
	3002	Yonne\| Auxerre\| Auxerre\| Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre
	3003	Sens\| Sens\| Ressort du tribunal de grande instance de Sens
	3004	Cour d'appel de Pau
	3005	Landes\| Dax\| Dax\| Ressort du tribunal de grande instance de Dax
	3006	Mont-de-Marsan\| Mont-de-Marsan\| Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
	3007	Pyrénées-Atlantiques\| Bayonne\| Bayonne\| Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
	3008	Pau\| Pau\| Ressort du tribunal de grande instance de Pau
	3009	Hautes-Pyrénées\| Tarbes\| Tarbes\| Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes
	3010	Cour d'appel de Poitiers
	3011	Charente-Maritime\| La Rochelle\| La Rochelle\| Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle
	3012	Saintes\| Saintes\| Ressort du tribunal de grande instance de Saintes
	3013	Deux-Sèvres\| Niort\| Niort\| Ressort du tribunal de grande instance de Niort
	3014	Vendée\| La Roche-sur-YonLes Sables-d'Olonne\| La Roche-sur-Yon\| Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
	3015	Vienne\| Poitiers\| Poitiers\| Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers
	3016	Cour d'appel de Reims
	3017	Ardennes\| Charleville-Mézières\| Sedan\| Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
	3018	Aube\| Troyes\| Troyes\| Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
	3019	Marne\| Châlons-en-Champagne\| Châlons-en-Champagne\| Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
	3020	Reims\| Reims\| Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
	3021	Cour d'appel de Rennes
	3022	Côtes-d'Armor\| Saint-Brieuc\| Saint-Brieuc\| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
	3023	Finistère\| Brest\| Brest\| Ressort du tribunal de grande instance de Brest
	3024	Quimper\| Quimper\| Ressort du tribunal de grande instance de Quimper
	3025	Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor\| Rennes\| Rennes\| Ressort du tribunal de grande instance de Rennes
	3026	\| Saint-Malo\| Saint-Malo\| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo
	3027	Loire-Atlantique\| Nantes\| Nantes\| Ressort du tribunal de grande instance de Nantes
	3028	Saint-Nazaire\| Saint-Nazaire\| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
	3029	Morbihan\| Lorient\| Lorient\| Ressort du tribunal de grande instance de Lorient
	3030	Vannes\| Vannes\| Ressort du tribunal de grande instance de Vannes
	3031	Cour d'appel de Riom
	3032	Allier\| CussetMoulins\| Cusset\| Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins
	3033	Montluçon\| Montluçon\| Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon
	3034	Cantal\| Aurillac\| Aurillac\| Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac
	3035	Haute-Loire\| Le Puy-en-Velay\| Le Puy-en-Velay\| Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
	3036	Puy-de-Dôme\| Clermont-Ferrand\| Clermont-Ferrand\| Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
	3037	Cour d'appel de Rouen
	3038	Eure\| Evreux\| Bernay\| Ressort du tribunal d'instance de Bernay
	3039	Evreux\| Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys
	3040	Seine-Maritime\| Dieppe\| Dieppe\| Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe
	3041	Le Havre\| Le Havre\| Ressort du tribunal de grande instance du Havre
	3042	Rouen\| Rouen\| Ressort du tribunal de grande instance de Rouen
	3043	Cour d'appel de Toulouse
	3044	Ariège\| Foix\| Foix\| Ressort du tribunal de grande instance de Foix
	3045	Haute-Garonne\| ToulouseSaint-Gaudens\| Toulouse\| Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens
	3046	Tarn\| Albi\| Albi\| Ressort du tribunal de grande instance d'Albi
	3047	\| Castres\| Castres\| Ressort du tribunal de grande instance de Castres
	3048	Tarn-et-Garonne\| Montauban\| Montauban\| Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
	3049	Cour d'appel de Versailles
	3050	Eure-et-Loir\| Chartres\| Chartres\| Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
	3051	Hauts-de-Seine\| Nanterre\| Nanterre\| Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
	3052	Val-d'Oise\| Pontoise\| Pontoise\| Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
	3053	Yvelines\| Versailles\| Versailles\| Ressort du tribunal de grande instance de Versailles
	3054
	3055	Article LEGIARTI000035301193
	3056
	3057	NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
	3058
	3059	DÉPARTEMENTS\| SIÈGE
	3060	du tribunal de commerce\| NOMBRE DE JUGES
	3061	du tribunal de commerce\| NOMBRE DE CHAMBRES
	3062	du tribunal de commerce
	3063	---\|---\|---\|---
	3064	Cour d'appel d'Agen
	3065	Gers\| Auch\| 12\| 2
	3066	Lot\| Cahors\| 12\| 2
	3067	Lot-et-Garonne\| Agen\| 21\| 4
	3068	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
	3069	Alpes-de-Haute-Provence\| Manosque\| 13\| 2
	3070	Alpes-Maritimes\| Antibes\| 26\| 4
	3071	\| Cannes\| 23\| 4
	3072	\| Grasse\| 16\| 3
	3073	\| Nice\| 45\| 7
	3074	Bouches-du-Rhône\| Aix-en-Provence\| 32\| 4
	3075	\| Salon-de-Provence\| 19\| 3
	3076	\| Marseille\| 80\| 12
	3077	\| Tarascon\| 20\| 3
	3078	Var\| Draguignan\| 19\| 3
	3079	\| Fréjus\| 24\| 4
	3080	\| Toulon\| 34\| 5
	3081	Cour d'appel d'Amiens
	3082	Aisne\| Saint-Quentin\| 22\| 4
	3083	\| Soissons\| 13\| 2
	3084	Oise\| Beauvais\| 15\| 3
	3085	\| Compiègne\| 21\| 3
	3086	Somme\| Amiens\| 21\| 4
	3087	Cour d'appel d'Angers
	3088	Maine-et-Loire\| Angers\| 28\| 5
	3089	Mayenne\| Laval\| 14\| 3
	3090	Sarthe\| Le Mans\| 22\| 4
	3091	Cour d'appel de Bastia
	3092	Corse-du-Sud\| Ajaccio\| 15\| 2
	3093	Haute-Corse\| Bastia\| 15\| 3
	3094	Cour d'appel de Besançon
	3095	Doubs\| Besançon\| 19\| 3
	3096	Jura\| Lons-le-Saunier\| 15\| 3
	3097	Haute-Saône\| Vesoul\| 15\| 3
	3098	Territoire de Belfort\| Belfort\| 18\| 3
	3099	Cour d'appel de Bordeaux
	3100	Charente\| Angoulême\| 20\| 3
	3101	Dordogne\| Bergerac\| 16\| 3
	3102	\| Périgueux\| 17\| 3
	3103	Gironde\| Bordeaux\| 54\| 7
	3104	\| Libourne\| 17\| 3
	3105	Cour d'appel de Bourges
	3106	Cher\| Bourges\| 13\| 2
	3107	Indre\| Châteauroux\| 16\| 3
	3108	Nièvre\| Nevers\| 15\| 3
	3109	Cour d'appel de Caen
	3110	Calvados\| Caen\| 28\| 5
	3111	\| Lisieux\| 14\| 2
	3112	Manche\| Cherbourg-en-Cotentin\| 13\| 2
	3113	\| Coutances\| 14\| 3
	3114	Orne\| Alençon\| 15\| 3
	3115	Cour d'appel de Chambéry
	3116	Savoie\| Chambéry\| 28\| 5
	3117	Haute-Savoie\| Annecy\| 26\| 4
	3118	\| Thonon-les-Bains\| 17\| 3
	3119	Cour d'appel de Dijon
	3120	Côte-d'Or\| Dijon\| 28\| 5
	3121	Haute-Marne\| Chaumont\| 14\| 3
	3122	Saône-et-Loire\| Chalon-sur-Saône\| 20\| 3
	3123	\| Mâcon\| 14\| 3
	3124	Cour d'appel de Douai
	3125	Nord\| Douai\| 19\| 3
	3126	\| Dunkerque\| 18\| 3
	3127	\| Tourcoing\| 65\| 11
	3128	\| Valenciennes\| 22\| 4
	3129	Pas-de-Calais\| Arras\| 28\| 5
	3130	\| Boulogne-sur-Mer\| 25\| 4
	3131	Cour d'appel de Grenoble
	3132	Haute-Alpes\| Gap\| 11\| 2
	3133	Drôme\| Romans-sur-Isère\| 25\| 4
	3134	Isère\| Grenoble\| 32\| 5
	3135	\| Vienne\| 26\| 4
	3136	Cour d'appel de Limoges
	3137	Corrèze\| Brive-la-Gaillarde\| 16\| 3
	3138	Creuse\| Guéret\| 9\| 2
	3139	Haute-Vienne\| Limoges\| 20\| 3
	3140	Cour d'appel de Lyon
	3141	Ain\| Bourg-en-Bresse\| 23\| 4
	3142	Loire\| Roanne\| 14\| 3
	3143	\| Saint-Etienne\| 29\| 5
	3144	Rhône\| Lyon\| 69\| 10
	3145	\| Villefranche-sur-Saône\| 16\| 3
	3146	Cour d'appel de Montpellier
	3147	Aude\| Carcassonne\| 17\| 3
	3148	\| Narbonne\| 15\| 2
	3149	Aveyron\| Rodez\| 13\| 2
	3150	Hérault\| Béziers\| 22\| 4
	3151	\| Montpellier\| 44\| 7
	3152	Pyrénées-Orientales\| Perpignan\| 25\| 4
	3153	Cour d'appel de Nancy
	3154	Meurthe-et-Moselle\| Val de Briey\| 11\| 2
	3155	\| Nancy\| 24\| 4
	3156	Meuse\| Bar-le-Duc\| 11\| 2
	3157	Vosges\| Epinal\| 20\| 3
	3158	Cour d'appel de Nîmes
	3159	Ardèche\| Aubenas\| 15\| 3
	3160	Gard\| Nîmes\| 37\| 6
	3161	Lozère\| Mende\| 9\| 2
	3162	Vaucluse\| Avignon\| 35\| 6
	3163	Cour d'appel d'Orléans
	3164	Indre-et-Loire\| Tours\| 25\| 4
	3165	Loir-et-Cher\| Blois\| 15\| 3
	3166	Loiret\| Orléans\| 30\| 5
	3167	Cour d'appel de Paris
	3168	Paris\| Paris\| 180\| 25
	3169	Essonne\| Evry\| 50\| 8
	3170	Seine-et-Marne\| Melun\| 36\| 6
	3171	\| Meaux\| 30\| 5
	3172	Seine-Saint-Denis\| Bobigny\| 73\| 10
	3173	Val-de-Marne\| Créteil\| 49\| 8
	3174	Yonne\| Auxerre\| 11\| 2
	3175	\| Sens\| 13\| 2
	3176	Cour d'appel de Pau
	3177	Landes\| Dax\| 17\| 3
	3178	\| Mont-de-Marsan\| 17\| 3
	3179	Pyrénées-Atlantiques\| Bayonne\| 21\| 3
	3180	\| Pau\| 20\| 3
	3181	Hautes-Pyrénées\| Tarbes\| 18\| 3
	3182	Cour d'appel de Poitiers
	3183	Charente-Maritime\| La Rochelle\| 27\| 4
	3184	\| Saintes\| 18\| 3
	3185	Deux-Sèvres\| Niort\| 19\| 3
	3186	Vendée\| La Roche-sur-Yon\| 24\| 4
	3187	Vienne\| Poitiers\| 20\| 4
	3188	Cour d'appel de Reims
	3189	Ardennes\| Sedan\| 20\| 3
	3190	Aube\| Troyes\| 17\| 3
	3191	Marne\| Châlons-en-Champagne\| 12\| 2
	3192	\| Reims\| 32\| 5
	3193	Cour d'appel de Rennes
	3194	Côtes-d'Armor\| Saint-Brieuc\| 22\| 4
	3195	Finistère\| Brest\| 21\| 4
	3196	\| Quimper\| 16\| 3
	3197	Ille-et-Vilaine\| Rennes\| 31\| 4
	3198	\| Saint-Malo\| 16\| 3
	3199	Loire-Atlantique\| Nantes\| 34\| 5
	3200	\| Saint-Nazaire\| 15\| 3
	3201	Morbihan\| Lorient\| 23\| 3
	3202	\| Vannes\| 16\| 3
	3203	Cour d'appel de Riom
	3204	Allier\| Cusset\| 14\| 3
	3205	\| Montluçon\| 12\| 2
	3206	Cantal\| Aurillac\| 11\| 2
	3207	Haute-Loire\| Le Puy-en-Velay\| 14\| 3
	3208	Puy-de-Dôme\| Clermont-Ferrand\| 32\| 5
	3209	Cour d'appel de Rouen
	3210	Eure\| Bernay\| 10\| 2
	3211	\| Evreux\| 20\| 3
	3212	Seine-Maritime\| Dieppe\| 14\| 3
	3213	\| Le Havre\| 26\| 4
	3214	\| Rouen\| 34\| 5
	3215	Cour d'appel de Toulouse
	3216	Ariège\| Foix\| 10\| 2
	3217	Haute-Garonne\| Toulouse\| 58\| 8
	3218	Tarn\| Albi\| 12\| 2
	3219	\| Castres\| 14\| 3
	3220	Tarn-et-Garonne\| Montauban\| 15\| 3
	3221	Cour d'appel de Versailles
	3222	Eure-et-Loir\| Chartres\| 24\| 4
	3223	Hauts-de-Seine\| Nanterre\| 72\| 10
	3224	Val-d'Oise\| Pontoise\| 50\| 8
	3225	Yvelines\| Versailles\| 50\| 8
	3226
	3227	Article LEGIARTI000036742280
	3228
	3229	La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
	3230
	3231	Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
	3232
3330	3233
3331		131\|
3332		Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
	3234	COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
	3235	---
3333	3236
3334		132\|
3335		Dépôt de procès-verbal de saisie
	3237	Numéro\|
	3238	Catégorie\|
	3239	Sous-catégorie\|
	3240	Nature de la prestation
3336	3241
3337		133\|
3338		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports
	3242	1\|
	3243	Actes\|
	3244	Actes de prisée et d'inventaire\|
	3245	Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .
3339	3246
3340		134\|
3341		Délivrance de tout certificat
	3247	2\|
	3248	Inventaire purement descriptif
3342	3249
3343		135\|
3344		Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
	3250	3\|
	3251	Récolement d'inventaire
3345	3252
3346		136\|
3347		Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
	3253	4\|
	3254	Actes de vente judiciaire\|
	3255	Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .
3348	3256
3349		137\|
3350		Prestations relatives à la propriété intellectuelle\|
3351		Dessins et modèles\|
3352		Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
	3257	5\|
	3258	Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
3353	3259
3354		138\|
3355		Prestations diverses\|
3356		Séquestre judiciaire
	3260	6\|
	3261	Actes d'assistance\|
	3262	Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
3357	3263
3358		139\|
3359		Rapport de mer
	3264	7\|
	3265	Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
3360	3266
3361		140\|
3362		Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
	3267	8\|
	3268	Formalités\|
	3269	Expéditions\|
	3270	Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
3363	3271
3364		141\|
3365		Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
	3272	9\|
	3273	Dépôts\|
	3274	Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
3366	3275
3367		142\|
3368		Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
	3276	10\|
	3277	Réquisitions et levées d'états\|
	3278	Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
3369	3279
3370		143\|
3371		Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires\|
3372		Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
	3280	11\|
	3281	Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
3373	3282
3374		144\|
3375		Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
	3283	12\|
	3284	Réquisition d'état de situation des contributions
3376	3285
3377		145\|
3378		Actes des procédures de rétablissement professionnel\|
3379		Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
	3286	13\|
	3287	Vente forcée\|
	3288	Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
3380	3289
3381		146\|
3382		Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
	3290	14\|
	3291	Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
3383	3292
3384		Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
	3293	Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
3385	3294
3386	3295
3387		ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
	3296	GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
3388	3297	---
3389	3298
3390	3299	Numéro\|
Article LEGIARTI000034950992 L3393→3302
3393	3302	Nature de la prestation
3394	3303
3395	3304	1\|
3396		Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires\| \|
3397		Assignations
	3305	Actes judiciaires\|
	3306	Générique\|
	3307	Acte de greffe
3398	3308
3399	3309	2\|
3400		Significations de décision de justice
	3310	Certificat
3401	3311
3402	3312	3\|
3403		Significations des autres titres exécutoires
3404
3405		4\|
3406		Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
	3313	Envoi et exécution d'une commission rogatoire
3407	3314
3408	3315	5\|
3409		Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers\|
3410		Procédure de saisie-attribution\|
3411		Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3316	Copie
3412	3317
3413	3318	6\|
3414		Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3319	Vérification de dépens
3415	3320
3416	3321	7\|
3417		Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3322	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
3418	3323
3419	3324	8\|
3420		Procédure de saisie-vente\|
3421		Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
	3325	Diligences liées à l'expertise
3422	3326
3423	3327	9\|
3424		Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
	3328	Convocation ou avis
3425	3329
3426	3330	10\|
3427		Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
	3331	Visa, cote et paraphe des livres
3428	3332
3429	3333	11\|
3430		Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
	3334	Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure\|
	3335	Copie d'un jugement
3431	3336
3432	3337	12\|
3433		Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
	3338	Copie d'une ordonnance
3434	3339
3435	3340	13\|
3436		Procédure de saisie par déclaration à la préfecture\|
3437		Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3341	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
3438	3342
3439	3343	14\|
3440		Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
3441		Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3344	Actes de procédure d'injonction de payer\|
	3345	Ordonnance d'injonction de payer
3442	3346
3443	3347	15\|
3444		Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3348	Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
3445	3349
3446	3350	16\|
3447		Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3351	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
3448	3352
3449	3353	17\|
3450		Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3354	Opposition à injonction de payer
3451	3355
3452	3356	18\|
3453		Mesures d'expulsion\|
3454		Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3357	Actes relatifs au jugement\|
	3358	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
3455	3359
3456	3360	19\|
3457		Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances\|
3458		Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3361	Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
3459	3362
3460	3363	20\|
3461		Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3364	Transmission d'un jugement, par partie
3462	3365
3463	3366	21\|
3464		Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3367	Actes d'instruction avant jugement\|
	3368	Procédure devant un juge rapporteur
3465	3369
3466	3370	22\|
3467		Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3371	Contrat ou calendrier de procédure
3468	3372
3469	3373	23\|
3470		Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
	3374	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
3471	3375
3472	3376	24\|
3473		Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels\|
3474		Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3377	Prestation de serment
3475	3378
3476	3379	25\|
3477		Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3380	Actes relatifs aux référés\|
	3381	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
3478	3382
3479	3383	26\|
3480		Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3384	Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
3481	3385
3482	3386	27\|
3483		Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3387	Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
3484	3388
3485	3389	28\|
3486		Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
	3390	Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce \|
	3391	Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
3487	3392
3488	3393	29\|
3489		Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3394	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
3490	3395
3491	3396	30\|
3492		Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
3493		Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
	3397	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
3494	3398
3495	3399	31\|
3496		Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3400	Convocation devant le juge-commissaire
3497	3401
3498	3402	32\|
3499		Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés\|
3500		Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3403	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
3501	3404
3502	3405	33\|
3503		Vente et du nantissement de fonds de commerce\|
3504		Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
	3406	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
3505	3407
3506	3408	34\|
3507		Autres procédures\|
3508		Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
	3409	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
3509	3410
3510	3411	35\|
3511		Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
	3412	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
3512	3413
3513	3414	36\|
3514		Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	3415	Mention sur l'état des créances
3515	3416
3516	3417	37\|
3517		Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile
	3418	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
3518	3419
3519	3420	38\|
3520		Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile
	3421	Extrait établi en vue des mesures de publicité
3521	3422
3522	3423	39\|
3523		Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
	3424	Prestations relatives aux registres\|
	3425	Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés\|
	3426	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
3524	3427
3525	3428	40\|
3526		Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
	3429	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
3527	3430
3528	3431	41\|
3529		Mise en demeure de payer et commandement de payer\|
3530		Saisie-vente\|
3531		Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3432	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
3532	3433
3533	3434	42\|
3534		Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
	3435	Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
3535	3436
3536	3437	43\|
3537		Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier
	3438	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
3538	3439
3539	3440	44\|
3540		Loyers\|
3541		Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	3441	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
3542	3442
3543	3443	45\|
3544		Charges de copropriété\|
3545		Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
	3444	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
3546	3445
3547	3446	46\|
3548		Saisie de biens placés dans un coffre-fort\|
3549		Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3447	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
3550	3448
3551	3449	47\|
3552		Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières\|
3553		Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
	3450	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
3554	3451
3555	3452	48\|
3556		Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.\|
3557		Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier
	3453	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
3558	3454
3559	3455	49\|
3560		Saisie-appréhension\|
3561		Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3456	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
3562	3457
3563	3458	50\|
3564		Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.\|
3565		Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution\|
3566		Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
	3459	Dépôt des comptes annuels
3567	3460
3568	3461	51\|
3569		Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
	3462	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
3570	3463
3571	3464	52\|
3572		Saisie-vente\|
3573		Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
	3465	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
3574	3466
3575	3467	53\|
3576		Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
	3468	Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
3577	3469
3578	3470	54\|
3579		Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
	3471	Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
3580	3472
3581	3473	55\|
3582		Saisie des récoltes sur pied\|
3583		Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
	3474	Extrait du registre du commerce et des sociétés
3584	3475
3585	3476	56\|
3586		Saisie par déclaration à la préfecture\|
3587		Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
	3477	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
3588	3478
3589	3479	57\|
3590		Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
3591		Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3480	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
3592	3481
3593	3482	58\|
3594		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels\|
3595		Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3483	Copie certifiée conforme (par page)
3596	3484
3597	3485	59\|
3598		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances\|
3599		Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3486	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
3600	3487
3601		60\|
3602		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
3603		Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3488	60\| \|
	3489	Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
3604	3490
3605	3491	61\|
3606		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés\|
3607		Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3492	Prestations relatives au registre des agents commerciaux\|
	3493	Immatriculation, y compris la radiation
3608	3494
3609	3495	62\|
3610		Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
	3496	Inscription modificative
3611	3497
3612	3498	63\|
3613		Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
	3499	Extrait d'inscription de la déclaration
3614	3500
3615	3501	64\|
3616		Saisie des biens placés dans un coffre-fort\|
3617		Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3502	Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
	3503	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
3618	3504
3619	3505	65\|
3620		Saisie-revendication des biens meubles corporels\|
3621		Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
	3506	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
3622	3507
3623	3508	66\|
3624		Saisie-appréhension.\|
3625		Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
	3509	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
3626	3510
3627	3511	67\|
3628		Saisie par immobilisation du véhicule\|
3629		Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3512	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
3630	3513
3631	3514	68\|
3632		Saisie des navires et aéronefs\|
3633		Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
	3515	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
3634	3516
3635	3517	69\|
3636		Saisie-contrefaçon\|
3637		Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle
	3518	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
3638	3519
3639	3520	70\|
3640		Saisie immobilière\|
3641		Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3521	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
3642	3522
3643	3523	71\|
3644		Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3524	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
3645	3525
3646	3526	72\|
3647		Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3527	Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\|
	3528	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
3648	3529
3649	3530	73\|
3650		Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
	3531	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
3651	3532
3652	3533	74\|
3653		Oppositions\|
3654		Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
	3534	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
3655	3535
3656	3536	75\|
3657		Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
	3537	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
	3538
	3539	76\|
	3540	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
	3541
	3542	77\|
	3543	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	3544
	3545	78\|
	3546	Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7\|
	3547	Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
	3548
	3549	79\|
	3550	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
	3551
	3552	80\|
	3553	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
	3554
	3555	81\|
	3556	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
	3557
	3558	82\|
	3559	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
	3560
	3561	83\|
	3562	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	3563
	3564	84\|
	3565	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
	3566
	3567	84-1\| Prestations relatives au registre
	3568	des bénéficiaires effectifs\| Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
	3569	84-2\| Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
	3570
	3571	85\|
	3572	Privilèges et sûretés\|
	3573	Privilège du Trésor en matière fiscale\|
	3574	Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
	3575
	3576	86\|
	3577	Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
	3578
	3579	87\|
	3580	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
	3581
	3582	88\|
	3583	Mention d'une contestation en marge d'une inscription
	3584
	3585	89\|
	3586	Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires\|
	3587	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
	3588
	3589	90\|
	3590	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	3591
	3592	91\|
	3593	Renouvellement d'une inscription, subrogation
	3594
	3595	92\|
	3596	Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
	3597
	3598	93\|
	3599	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
	3600
	3601	94\|
	3602	Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
	3603
	3604	95\|
	3605	Actes de vente et nantissement des fonds de commerce\|
	3606	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
	3607
	3608	96\|
	3609	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	3610
	3611	97\|
	3612	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
	3613
	3614	98\|
	3615	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
	3616
	3617	99\|
	3618	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
	3619
	3620	100\|
	3621	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
	3622
	3623	101\|
	3624	Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
	3625
	3626	102\|
	3627	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
	3628
	3629	103\|
	3630	Copie certifiée conforme
	3631
	3632	104\|
	3633	Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal\|
	3634	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
	3635
	3636	105\|
	3637	Actes de nantissement judiciaire\|
	3638	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
	3639
	3640	106\|
	3641	Actes de gage des stocks\|
	3642	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
	3643
	3644	107\|
	3645	Actes de nantissement d'outillage ou de matériel\|
	3646	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
	3647
	3648	108\|
	3649	Actes de gage sur meubles corporels\|
	3650	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .
	3651
	3652	109\|
	3653	Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles\|
	3654	Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
	3655
	3656	110\|
	3657	Radiation partielle
	3658
	3659	111\|
	3660	Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
	3661
	3662	112\|
	3663	Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
	3664
	3665	113\|
	3666	Certificat de radiation
	3667
	3668	114\|
	3669	Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
	3670
	3671	115\| \|
	3672	Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels\|
	3673	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
	3674
	3675	116\|
	3676	Publicités diverses\|
	3677	Publicité de crédit-bail en matière mobilière\|
	3678	Inscription principale, y compris la radiation
	3679
	3680	117\|
	3681	Modification de l'inscription
	3682
	3683	118\|
	3684	Report d'inscription par le greffier
	3685
	3686	119\|
	3687	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
	3688
	3689	120\|
	3690	Certificat de radiation
	3691
	3692	121\|
	3693	Publicité de contrat de location\|
	3694	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
3658	3695
3659		76\|
3660		Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil
	3696	122\|
	3697	Inscription sur le registre spécial des prêts et délais\|
	3698	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
3661	3699
3662		77\|
3663		Cessions et nantissements de créances\|
3664		Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil
	3700	123\|
	3701	Publicité de clause de réserve de propriété\|
	3702	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
3665	3703
3666		78\|
3667		Signification au débiteur de la créance donnée en gage
	3704	124\|
	3705	Publicité de clause d'inaliénabilité\|
	3706	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
3668	3707
3669		79\|
3670		Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire\| \|
3671		Sommation de faire ou de ne pas faire
	3708	125\|
	3709	Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux\|
	3710	Inscription d'un protêt, y compris la radiation
3672	3711
3673		80\| \|
	3712	126\|
	3713	Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
3674	3714
3675		81\|
3676		Saisie par immobilisation du véhicule\|
3677		Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
	3715	127\|
	3716	Immatriculation des bateaux de rivière\|
	3717	Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
3678	3718
3679		82\|
3680		Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication\|
3681		Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
	3719	128\|
	3720	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
3682	3721
3683		83\|
3684		Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3722	129\|
	3723	Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
3685	3724
3686		84\|
3687		Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort\|
3688		Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
	3725	130\|
	3726	Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu
3689	3727
3690		85\|
3691		Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
	3728	131\|
	3729	Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
3692	3730
3693		86\|
3694		Mesures d'expulsion\|
3695		Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3731	132\|
	3732	Dépôt de procès-verbal de saisie
3696	3733
3697		87\|
3698		Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
3699		Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3734	133\|
	3735	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports
3700	3736
3701		88\|
3702		Saisie immobilière\|
3703		Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
	3737	134\|
	3738	Délivrance de tout certificat
3704	3739
3705		89\|
3706		Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3740	135\|
	3741	Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
3707	3742
3708		90\|
3709		Vente et d'un nantissement de fonds de commerce\|
3710		Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
	3743	136\|
	3744	Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
3711	3745
3712		91\|
3713		Successions\|
3714		Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil
	3746	137\|
	3747	Prestations relatives à la propriété intellectuelle\|
	3748	Dessins et modèles\|
	3749	Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
3715	3750
3716		92\| \|
3717		Procédure de reprise des locaux abandonnés\|
3718		Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
	3751	138\|
	3752	Prestations diverses\|
	3753	Séquestre judiciaire
3719	3754
3720		93\|
3721		Mise en vente forcée des biens saisis\|
3722		Saisie-vente\|
3723		Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
	3755	139\|
	3756	Rapport de mer
3724	3757
3725		94\|
3726		Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
	3758	140\|
	3759	Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
3727	3760
3728		95\|
3729		Saisie de biens placés dans un coffre-fort.\|
3730		Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3761	141\|
	3762	Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
3731	3763
3732		96\|
3733		Saisie immobilière\|
3734		Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
	3764	142\|
	3765	Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
3735	3766
3736		97\|
3737		Expulsion\|
3738		Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
	3767	143\|
	3768	Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires\|
	3769	Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
3739	3770
3740		98\|
3741		Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification\| \|
3742		Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
	3771	144\|
	3772	Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
3743	3773
3744		99\|
3745		Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
	3774	145\|
	3775	Actes des procédures de rétablissement professionnel\|
	3776	Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
3746	3777
3747		100\|
3748		Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
	3778	146\|
	3779	Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
3749	3780
3750		101\|
3751		Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
	3781	Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
	3782
3752	3783
3753		102\|
3754		Actes divers\|
3755		Saisie-attribution\|
3756		Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
	3784	ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
	3785	---
3757	3786
3758		103\| \|
3759		Saisie-vente\|
3760		Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
	3787	Numéro\|
	3788	Catégorie\|
	3789	Sous-catégorie\|
	3790	Nature de la prestation
3761	3791
3762		104\| \|
3763		Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
	3792	1\|
	3793	Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires\| \|
	3794	Assignations
3764	3795
3765		105\| \|
3766		Offres réelles\|
3767		Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile
	3796	2\|
	3797	Significations de décision de justice
3768	3798
3769		106\| \|
3770		Expulsion\|
3771		Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3799	3\|
	3800	Significations des autres titres exécutoires
3772	3801
3773		107\| \|
3774		Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile
	3802	4\|
	3803	Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
3775	3804
3776		108\| \|
3777		Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3805	5\|
	3806	Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers\|
	3807	Procédure de saisie-attribution\|
	3808	Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
3778	3809
3779		109\| \|
3780		Baux et loyers\|
3781		Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
	3810	6\|
	3811	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
3782	3812
3783		110\| \|
3784		Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
	3813	7\|
	3814	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
3785	3815
3786		111\| \|
3787		Procédure de reprise des locaux abandonnés\|
3788		Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	3816	8\|
	3817	Procédure de saisie-vente\|
	3818	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
3789	3819
3790		112\| \|
3791		Constats\|
3792		Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	3820	9\|
	3821	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
3793	3822
3794		113\| \|
3795		Recouvrement des petites créances\|
3796		Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
	3823	10\|
	3824	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
3797	3825
3798		114\| \|
3799		Saisie immobilière\|
3800		Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
	3826	11\|
	3827	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
3801	3828
3802		115\| \|
3803		Mariage\|
3804		Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil
	3829	12\|
	3830	Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
3805	3831
3806		116\| \|
3807		Actes en provenance et à destination d'un autre Etat\|
3808		Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile
	3832	13\|
	3833	Procédure de saisie par déclaration à la préfecture\|
	3834	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
3809	3835
3810		117\| \|
3811		Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile
	3836	14\|
	3837	Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	3838	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
3812	3839
3813		118\| \|
3814		Scellés\|
3815		Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile
	3840	15\|
	3841	Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
3816	3842
3817		119\| \|
3818		Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
	3843	16\|
	3844	Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
3819	3845
3820		120\| \|
3821		Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
	3846	17\|
	3847	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
3822	3848
3823		121\| \|
3824		Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile
	3849	18\|
	3850	Mesures d'expulsion\|
	3851	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
3825	3852
3826		122\| \|
3827		Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile
	3853	19\|
	3854	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances\|
	3855	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
3828	3856
3829		123\| \|
3830		Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile
	3857	20\|
	3858	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
3831	3859
3832		124\| \|
3833		Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile
	3860	21\|
	3861	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
3834	3862
3835		125\| \|
3836		Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
	3863	22\|
	3864	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
3837	3865
3838		126\| \|
3839		Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile
	3866	23\|
	3867	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
3840	3868
3841		127\| \|
3842		Vérification des comptes de tutelle\|
3843		Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
	3869	24\|
	3870	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels\|
	3871	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
3844	3872
3845		128\|
3846		Divers\|
3847		Recouvrement forcé de créances\|
3848		Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
	3873	25\|
	3874	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
3849	3875
3850		129\|
3851		Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
	3876	26\|
	3877	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
3852	3878
3853		130\|
3854		Carence\|
3855		Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
	3879	27\|
	3880	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
3856	3881
3857		Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
3858
	3882	28\|
	3883	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
3859	3884
3860		ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
3861		---
	3885	29\|
	3886	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
3862	3887
3863		Numéro\|
3864		Catégorie\|
3865		Nature de la prestation
	3888	30\|
	3889	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	3890	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
3866	3891
3867		131\|
3868		Signification à la diligence des parties\|
3869		Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
	3892	31\|
	3893	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
3870	3894
3871		132\|
3872		Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
	3895	32\|
	3896	Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés\|
	3897	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
3873	3898
3874		133\|
3875		Signification d'une ordonnance de taxe
	3899	33\|
	3900	Vente et du nantissement de fonds de commerce\|
	3901	Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
3876	3902
3877		134\|
3878		Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
	3903	34\|
	3904	Autres procédures\|
	3905	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
3879	3906
3880		135\|
3881		Saisie\|
3882		Mise en demeure de régulariser la vente
	3907	35\|
	3908	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
3883	3909
3884		136\|
3885		Requête en inscription hypothèque judiciaire
	3910	36\|
	3911	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3886	3912
3887		137\|
3888		Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
	3913	37\|
	3914	Signification de mémoire
3889	3915
3890		138\|
3891		Requête en vente forcée immobilière
	3916	38\|
	3917	Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile
3892	3918
3893		139\|
3894		Requête en adhésion vente forcée immobilière
	3919	39\|
	3920	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
3895	3921
3896		140\|
3897		Requête en administration forcée immobilière
	3922	40\|
	3923	Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
3898	3924
3899		141\|
3900		Signification du cahier des charges
	3925	41\|
	3926	Mise en demeure de payer et commandement de payer\|
	3927	Saisie-vente\|
	3928	Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
3901	3929
3902		142\|
3903		Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
	3930	42\|
	3931	Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
3904	3932
3905		143\|
3906		Divers\|
3907		Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
	3933	43\|
	3934	Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier
3908	3935
3909		144\|
3910		Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
	3936	44\|
	3937	Loyers\|
	3938	Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
3911	3939
3912		145\|
3913		Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
	3940	45\|
	3941	Charges de copropriété\|
	3942	Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
3914	3943
3915		146\|
3916		Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
	3944	46\|
	3945	Saisie de biens placés dans un coffre-fort\|
	3946	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
3917	3947
3918		147\|
3919		Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
	3948	47\|
	3949	Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières\|
	3950	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
3920	3951
3921		148\|
3922		Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
	3952	48\|
	3953	Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.\|
	3954	Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier
3923	3955
3924		149\|
3925		Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
	3956	49\|
	3957	Saisie-appréhension\|
	3958	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
3926	3959
3927		150\|
3928		Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
	3960	50\|
	3961	Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.\|
	3962	Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution\|
	3963	Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .
3929	3964
3930		Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
3931
	3965	51\|
	3966	Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
3932	3967
3933		FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
3934		---
	3968	52\|
	3969	Saisie-vente\|
	3970	Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
3935	3971
3936		Numéro\|
3937		Catégorie\|
3938		Sous-catégorie\|
3939		Nature de la prestation
	3972	53\|
	3973	Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
3940	3974
3941		151\|
3942		Recherche des informations\| \|
3943		Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
	3975	54\|
	3976	Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
3944	3977
3945		152\|
3946		Assignation\| \|
3947		Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
	3978	55\|
	3979	Saisie des récoltes sur pied\|
	3980	Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
3948	3981
3949		153\|
3950		Saisie des rémunérations\| \|
3951		Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail
	3982	56\|
	3983	Saisie par déclaration à la préfecture\|
	3984	Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
3952	3985
3953		154\|
3954		Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile
	3986	57\|
	3987	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	3988	Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
3955	3989
3956		155\|
3957		Saisie-attribution\| \|
3958		Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3990	58\|
	3991	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels\|
	3992	Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
3959	3993
3960		156\|
3961		Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
	3994	59\|
	3995	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances\|
	3996	Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
3962	3997
3963		157\|
3964		Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
	3998	60\|
	3999	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	4000	Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
3965	4001
3966		158\|
3967		Incidents et difficultés d'exécution\| \|
3968		Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4002	61\|
	4003	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés\|
	4004	Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
3969	4005
3970		159\|
3971		Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
	4006	62\|
	4007	Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
3972	4008
3973		160\|
3974		Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4009	63\|
	4010	Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
3975	4011
3976		161\|
3977		Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4012	64\|
	4013	Saisie des biens placés dans un coffre-fort\|
	4014	Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
3978	4015
3979		162\|
3980		saisie-vente\| \|
3981		Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
	4016	65\|
	4017	Saisie-revendication des biens meubles corporels\|
	4018	Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
3982	4019
3983		163\|
3984		Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
	4020	66\|
	4021	Saisie-appréhension.\|
	4022	Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
3985	4023
3986		164\|
3987		Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
	4024	67\|
	4025	Saisie par immobilisation du véhicule\|
	4026	Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
3988	4027
3989		165\|
3990		Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
	4028	68\|
	4029	Saisie des navires et aéronefs\|
	4030	Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
3991	4031
3992		166\|
3993		Saisie-appréhension\|
3994		En vertu d'un titre exécutoire\|
3995		Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
	4032	69\|
	4033	Saisie-contrefaçon\|
	4034	Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle
3996	4035
3997		167\|
3998		Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4036	70\|
	4037	Saisie immobilière\|
	4038	Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
3999	4039
4000		168\|
4001		Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
	4040	71\|
	4041	Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
4002	4042
4003		169\|
4004		Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
	4043	72\|
	4044	Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
4005	4045
4006		170\|
4007		Sur injonction du juge\|
4008		Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.
	4046	73\|
	4047	Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
4009	4048
4010		171\|
4011		Saisie-revendication\| \|
4012		Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
	4049	74\|
	4050	Oppositions\|
	4051	Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
4013	4052
4014		172\|
4015		Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.\| \|
4016		Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
	4053	75\|
	4054	Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
4017	4055
4018		173\|
4019		Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
	4056	76\|
	4057	Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil
4020	4058
4021		174\|
4022		Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
	4059	77\|
	4060	Cessions et nantissements de créances\|
	4061	Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil
4023	4062
4024		175\|
4025		Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.\| \|
4026		Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4063	78\|
	4064	Signification au débiteur de la créance donnée en gage
4027	4065
4028		176\|
4029		Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4066	79\|
	4067	Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire\| \|
	4068	Sommation de faire ou de ne pas faire
4030	4069
4031		177\|
4032		Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4070	80\| \|
4033	4071
4034		178\|
4035		Expulsion\| \|
4036		Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	4072	81\|
	4073	Saisie par immobilisation du véhicule\|
	4074	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
4037	4075
4038		179\|
4039		Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
	4076	82\|
	4077	Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication\|
	4078	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
4040	4079
4041		180\|
4042		Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
	4080	83\|
	4081	Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
4043	4082
4044		181\|
4045		Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4083	84\|
	4084	Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort\|
	4085	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
4046	4086
4047		182\|
4048		Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
	4087	85\|
	4088	Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
4049	4089
4050		183\|
4051		Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires\| \|
4052		Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4090	86\|
	4091	Mesures d'expulsion\|
	4092	Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
4053	4093
4054		184\|
4055		Distribution de deniers\| \|
4056		Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
	4094	87\|
	4095	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières\|
	4096	Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
4057	4097
4058		185\|
4059		Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
	4098	88\|
	4099	Saisie immobilière\|
	4100	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
4060	4101
4061		186\|
4062		Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4102	89\|
	4103	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
4063	4104
4064		187\|
4065		Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
	4105	90\|
	4106	Vente et d'un nantissement de fonds de commerce\|
	4107	Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
4066	4108
4067		188\|
4068		Injonction de payer ou de faire\| \|
4069		Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
	4109	91\|
	4110	Successions\|
	4111	Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil
4070	4112
4071		189\|
4072		Saisie immobilière\| \|
4073		Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
	4113	92\| \|
	4114	Procédure de reprise des locaux abandonnés\|
	4115	Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
4074	4116
4075		190\|
4076		Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
	4117	93\|
	4118	Mise en vente forcée des biens saisis\|
	4119	Saisie-vente\|
	4120	Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
4077	4121
4078		191\|
4079		Formalités diverses\| \|
4080		Levée d'extraits de la matrice cadastrale
	4122	94\|
	4123	Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
4081	4124
4082		192\|
4083		Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
	4125	95\|
	4126	Saisie de biens placés dans un coffre-fort.\|
	4127	Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
4084	4128
4085		193\|
4086		Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
	4129	96\|
	4130	Saisie immobilière\|
	4131	Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
4087	4132
4088		194\|
4089		Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
	4133	97\|
	4134	Expulsion\|
	4135	Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
4090	4136
4091		195\|
4092		Réquisitions d'état civil
	4137	98\|
	4138	Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification\| \|
	4139	Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
4093	4140
4094		196\|
4095		Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
	4141	99\|
	4142	Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
4096	4143
4097		197\| \| \|
4098		Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
	4144	100\|
	4145	Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
4099	4146
4100		198\|
4101		Constats\| \|
4102		Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
	4147	101\|
	4148	Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
4103	4149
4104		199\|
4105		Paiement direct des pensions alimentaires\| \|
4106		Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4150	102\|
	4151	Actes divers\|
	4152	Saisie-attribution\|
	4153	Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
4107	4154
4108		200\|
4109		Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4155	103\| \|
	4156	Saisie-vente\|
	4157	Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
4110	4158
4111		201\|
4112		Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
	4159	104\| \|
	4160	Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
4113	4161
4114		202\|
4115		Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes\| \|
4116		Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil
	4162	105\| \|
	4163	Offres réelles\|
	4164	Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
4117	4165
4118		203\|
4119		Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile
	4166	106\| \|
	4167	Expulsion\|
	4168	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
4120	4169
4121		204\|
4122		Délais de paiement\| \|
4123		Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
	4170	107\| \|
	4171	Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
4124	4172
4125		205\|
4126		Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives\| \|
4127		Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
	4173	108\| \|
	4174	Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
4128	4175
4129		Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
4130
	4176	109\| \|
	4177	Baux et loyers\|
	4178	Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
4131	4179
4132		ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
4133		---
	4180	110\| \|
	4181	Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
4134	4182
4135		Numéro\|
4136		Nature de la prestation
	4183	111\| \|
	4184	Procédure de reprise des locaux abandonnés\|
	4185	Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
4137	4186
4138		1\|
4139		Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
	4187	112\| \|
	4188	Constats\|
	4189	Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
4140	4190
4141		2\|
4142		Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
	4191	113\| \|
	4192	Recouvrement des petites créances\|
	4193	Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
4143	4194
4144		3\|
4145		Réunion des comités de créanciers
	4195	114\| \|
	4196	Saisie immobilière\|
	4197	Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
4146	4198
4147		4\|
4148		Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
	4199	115\| \|
	4200	Mariage\|
	4201	Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil
4149	4202
4150		5\|
4151		Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
	4203	116\| \|
	4204	Actes en provenance et à destination d'un autre Etat\|
	4205	Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile
4152	4206
4153		6\|
4154		Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
	4207	117\| \|
	4208	Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile
4155	4209
4156		7\|
4157		Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
	4210	118\| \|
	4211	Scellés\|
	4212	Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
4158	4213
4159		8\|
4160		Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
	4214	119\| \|
	4215	Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
4161	4216
4162		9\|
4163		Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
	4217	120\| \|
	4218	Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
4164	4219
4165		10\|
4166		Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
	4220	121\| \|
	4221	Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile
4167	4222
4168		11\|
4169		Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
	4223	122\| \|
	4224	Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile
4170	4225
4171		Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
4172
	4226	123\| \|
	4227	Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile
4173	4228
4174		COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
4175		---
	4229	124\| \|
	4230	Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile
4176	4231
4177		Numéro\|
4178		Nature de la prestation
	4232	125\| \|
	4233	Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
4179	4234
4180		1\|
4181		Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
	4235	126\| \|
	4236	Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile
4182	4237
4183		2\|
4184		Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
	4238	127\| \|
	4239	Vérification des comptes de tutelle\|
	4240	Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
4185	4241
4186		3\|
4187		Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
	4242	128\|
	4243	Divers\|
	4244	Recouvrement forcé de créances\|
	4245	Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
4188	4246
4189		4\|
4190		Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
	4247	129\|
	4248	Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
4191	4249
4192		5\|
4193		Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
	4250	130\|
	4251	Carence\|
	4252	Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
4194	4253
4195		Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
	4254	Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
4196	4255
4197	4256
4198		MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
	4257	ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
4199	4258	---
4200	4259
4201	4260	Numéro\|
	4261	Catégorie\|
4202	4262	Nature de la prestation
4203	4263
4204		1\|
4205		Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
	4264	131\|
	4265	Signification à la diligence des parties\|
	4266	Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
4206	4267
4207		2\|
4208		Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
	4268	132\|
	4269	Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
4209	4270
4210		3\|
4211		Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
	4271	133\|
	4272	Signification d'une ordonnance de taxe
4212	4273
4213		4\|
4214		Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
	4274	134\|
	4275	Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
4215	4276
4216		5\|
4217		Etablissement des relevés des créances salariales
	4277	135\|
	4278	Saisie\|
	4279	Mise en demeure de régulariser la vente
4218	4280
4219		6\|
4220		Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
	4281	136\|
	4282	Requête en inscription hypothèque judiciaire
4221	4283
4222		7\|
4223		Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
	4284	137\|
	4285	Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
4224	4286
4225		8\|
4226		Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
	4287	138\|
	4288	Requête en vente forcée immobilière
4227	4289
4228		9\|
4229		Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
	4290	139\|
	4291	Requête en adhésion vente forcée immobilière
4230	4292
4231		10\|
4232		Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
	4293	140\|
	4294	Requête en administration forcée immobilière
4233	4295
4234		11\|
4235		Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
	4296	141\|
	4297	Signification du cahier des charges
4236	4298
4237		12\|
4238		Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10
	4299	142\|
	4300	Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
4239	4301
4240		13\|
4241		Cessions d'actifs mobiliers corporels
	4302	143\|
	4303	Divers\|
	4304	Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
4242	4305
4243		14\|
4244		Encaissement de créance ou recouvrement de créance
	4306	144\|
	4307	Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
4245	4308
4246		15\|
4247		Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels
	4309	145\|
	4310	Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
4248	4311
4249		16\|
4250		Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13
	4312	146\|
	4313	Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
4251	4314
4252		17\|
4253		Arrêté d'un plan de cession
	4315	147\|
	4316	Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
4254	4317
4255		18\|
4256		Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8
	4318	148\|
	4319	Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
4257	4320
4258		Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
	4321	149\|
	4322	Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
	4323
	4324	150\|
	4325	Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
	4326
	4327	Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
4259	4328
4260	4329
4261		NOTAIRE
	4330	FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
4262	4331	---
4263	4332
4264	4333	Numéro\|
4265	4334	Catégorie\|
4266	4335	Sous-catégorie\|
4267		Sous-ensemble\|
4268	4336	Nature de la prestation
4269	4337
4270		1\|
4271		Actes\|
4272		Actes relatifs principalement à la famille\|
4273		Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation\|
4274		Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
	4338	151\|
	4339	Recherche des informations\| \|
	4340	Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
4275	4341
4276		2\|
4277		Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen
	4342	152\|
	4343	Assignation\| \|
	4344	Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
4278	4345
4279		3\|
4280		Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
	4346	153\|
	4347	Saisie des rémunérations\| \|
	4348	Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail
4281	4349
4282		4\|
4283		Garde du testament olographe avant le décès
	4350	154\|
	4351	Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile
4284	4352
4285		5\|
4286		Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
	4353	155\|
	4354	Saisie-attribution\| \|
	4355	Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
4287	4356
4288		6\|
4289		Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
	4357	156\|
	4358	Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
4290	4359
4291		7\|
4292		Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
	4360	157\|
	4361	Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
4293	4362
4294		8\|
4295		Déclaration de succession
	4363	158\|
	4364	Incidents et difficultés d'exécution\| \|
	4365	Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
4296	4366
4297		9\|
4298		Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
	4367	159\|
	4368	Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
	4369
	4370	160\|
	4371	Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4372
	4373	161\|
	4374	Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
	4375
	4376	162\|
	4377	Saisie-vente\| \|
	4378	Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
	4379
	4380	163\|
	4381	Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
	4382
	4383	164\|
	4384	Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
4299	4385
4300		10\|
4301		Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
	4386	165\|
	4387	Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
4302	4388
4303		11\|
4304		Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
	4389	166\|
	4390	Saisie-appréhension\|
	4391	En vertu d'un titre exécutoire\|
	4392	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
4305	4393
4306		12\|
4307		Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau
	4394	167\|
	4395	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
4308	4396
4309		13\|
4310		Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
	4397	168\|
	4398	Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
4311	4399
4312		14\|
4313		Notoriété constatant la prescription acquisitive
	4400	169\|
	4401	Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
4314	4402
4315		15\|
4316		Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau
	4403	170\|
	4404	Sur injonction du juge\|
	4405	Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .
4317	4406
4318		16\|
4319		Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
	4407	171\|
	4408	Saisie-revendication\| \|
	4409	Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
4320	4410
4321		17\|
4322		Donation entre vifs non acceptée
	4411	172\|
	4412	Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.\| \|
	4413	Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
4323	4414
4324		18\|
4325		Acceptation de la donation entre vifs
	4415	173\|
	4416	Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
4326	4417
4327		19\|
4328		Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées
	4418	174\|
	4419	Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
4329	4420
4330		20\|
4331		Donation-partage conjonctive
	4421	175\|
	4422	Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.\| \|
	4423	Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
4332	4424
4333		21\|
4334		Donation-partage par une seule personne
	4425	176\|
	4426	Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
4335	4427
4336		22\|
4337		Donation entre époux, pendant le mariage
	4428	177\|
	4429	Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
4338	4430
4339		23\|
4340		Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
	4431	178\|
	4432	Expulsion\| \|
	4433	Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
4341	4434
4342		24\|
4343		Actes concernant la protection des membres de la famille\|
4344		Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil
	4435	179\|
	4436	Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
4345	4437
4346		25\|
4347		Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil
	4438	180\|
	4439	Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
4348	4440
4349		26\|
4350		Renonciation à l'action en retranchement
	4441	181\|
	4442	Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
4351	4443
4352		27\|
4353		Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
	4444	182\|
	4445	Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
4354	4446
4355		28\|
4356		Acceptation ou déclarations d'emploi
	4447	183\|
	4448	Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires\| \|
	4449	Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
4357	4450
4358		29\|
4359		Déclaration d'emploi par acte séparé
	4451	184\|
	4452	Distribution de deniers\| \|
	4453	Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
4360	4454
4361		30\|
4362		Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil
	4455	185\|
	4456	Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
4363	4457
4364		31\|
4365		Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
	4458	186\|
	4459	Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
4366	4460
4367		32\|
4368		Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère
	4461	187\|
	4462	Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
4369	4463
4370		33\|
4371		Compte de tutelle
	4464	188\|
	4465	Injonction de payer ou de faire\| \|
	4466	Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
4372	4467
4373		34\|
4374		Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
	4468	189\|
	4469	Saisie immobilière\| \|
	4470	Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
4375	4471
4376		35\|
4377		Établissement du mandat posthume
	4472	190\|
	4473	Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
4378	4474
4379		36\|
4380		Acceptation du mandat posthume par acte séparé
	4475	191\|
	4476	Formalités diverses\| \|
	4477	Levée d'extraits de la matrice cadastrale
4381	4478
4382		37\|
4383		Révocation par le mandant
	4479	192\|
	4480	Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
4384	4481
4385		38\|
4386		Renonciation par le mandataire
	4482	193\|
	4483	Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
4387	4484
4388		39\|
4389		Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil
	4485	194\|
	4486	Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
4390	4487
4391		40\|
4392		Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux\|
4393		Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
	4488	195\|
	4489	Réquisitions d'état civil
4394	4490
4395		41\|
4396		Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
	4491	196\|
	4492	Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
4397	4493
4398		42\|
4399		Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil
	4494	197\| \| \|
	4495	Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
4400	4496
4401		43\|
4402		Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil
	4497	198\|
	4498	Constats\| \|
	4499	Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
4403	4500
4404		44\|
4405		Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers\|
4406		Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété\|
4407		Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
	4501	199\|
	4502	Paiement direct des pensions alimentaires\| \|
	4503	Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
4408	4504
4409		45\|
4410		Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet
	4505	200\|
	4506	Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
4411	4507
4412		46\|
4413		Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
	4508	201\|
	4509	Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
4414	4510
4415		47\|
4416		Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
	4511	202\|
	4512	Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes\| \|
	4513	Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil
4417	4514
4418		48\|
4419		Licitation de gré à gré
	4515	203\|
	4516	Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile
4420	4517
4421		49\|
4422		Licitation par adjudication volontaire
	4518	204\|
	4519	Délais de paiement\| \|
	4520	Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
4423	4521
4424		50\|
4425		Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat
	4522	205\|
	4523	Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives\| \|
	4524	Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
4426	4525
4427		51\|
4428		Origine de propriété (par acte séparé)
	4526	Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
	4527
4429	4528
4430		52\|
4431		Résiliation ou résolution de vente
	4529	ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
	4530	---
4432	4531
4433		53\|
4434		Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics
	4532	Numéro\|
	4533	Nature de la prestation
4435	4534
4436		54\|
4437		Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.
	4535	1\|
	4536	Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
4438	4537
4439		55\|
4440		Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
	4538	2\|
	4539	Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
4441	4540
4442		56\|
4443		Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble
	4541	3\|
	4542	Réunion des comités de créanciers
4444	4543
4445		57\|
4446		Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix
	4544	4\|
	4545	Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
4447	4546
4448		58\|
4449		Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.
	4547	5\|
	4548	Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
4450	4549
4451		59\|
4452		Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
	4550	6\|
	4551	Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
4453	4552
4454		60\|
4455		Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau
	4553	7\|
	4554	Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
4456	4555
4457		61\|
4458		Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente
	4556	8\|
	4557	Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
4459	4558
4460		62\|
4461		Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
	4559	9\|
	4560	Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
4462	4561
4463		63\|
4464		Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif
	4562	10\|
	4563	Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
4465	4564
4466		64\|
4467		Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif
	4565	11\|
	4566	Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
4468	4567
4469		65\|
4470		Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.
	4568	Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
	4569
4471	4570
4472		66\|
4473		Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
	4571	COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
	4572	---
4474	4573
4475		67\|
4476		Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau
	4574	Numéro\|
	4575	Nature de la prestation
4477	4576
4478		68\|
4479		Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
	4577	1\|
	4578	Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
4480	4579
4481		69\|
4482		Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
	4580	2\|
	4581	Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
4483	4582
4484		70\|
4485		Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
	4583	3\|
	4584	Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
4486	4585
4487		71\|
4488		Renouvellement ou prorogation du bail
	4586	4\|
	4587	Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
4489	4588
4490		72\|
4491		Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers\|
4492		Bail à long terme
	4589	5\|
	4590	Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4493	4591
4494		73\|
4495		Premier bail
	4592	Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
	4593
4496	4594
4497		74\|
4498		Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
	4595	MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
	4596	---
4499	4597
4500		75\|
4501		Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
	4598	Numéro\|
	4599	Nature de la prestation
4502	4600
4503		76\|
4504		Bail à cheptel
	4601	1\|
	4602	Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
4505	4603
4506		77\|
4507		Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
	4604	2\|
	4605	Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
4508	4606
4509		78\|
4510		Bail à construction ou à réhabilitation
	4607	3\|
	4608	Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4511	4609
4512		79\|
4513		Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
	4610	4\|
	4611	Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
4514	4612
4515		80\|
4516		Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple
	4613	5\|
	4614	Etablissement des relevés des créances salariales
4517	4615
4518		81\|
4519		Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix
	4616	6\|
	4617	Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
4520	4618
4521		82\|
4522		Cession de bail à construction
	4619	7\|
	4620	Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
4523	4621
4524		83\|
4525		Concession immobilière
	4622	8\|
	4623	Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
4526	4624
4527		84\|
4528		Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
	4625	9\|
	4626	Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
4529	4627
4530		85\|
4531		Résiliation ou résolution de bail pure et simple
	4628	10\|
	4629	Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
4532	4630
4533		86\|
4534		Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
	4631	11\|
	4632	Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
4535	4633
4536		87\|
4537		Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation
	4634	12\|
	4635	Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10
4538	4636
4539		88\|
4540		Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil
	4637	13\|
	4638	Cessions d'actifs mobiliers corporels
4541	4639
4542		89\|
4543		Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique\|
4544		Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil
	4640	14\|
	4641	Encaissement de créance ou recouvrement de créance
4545	4642
4546		90\|
4547		Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
	4643	15\|
	4644	Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels
4548	4645
4549		91\|
4550		Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable
	4646	16\|
	4647	Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13
4551	4648
4552		92\|
4553		Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes
	4649	17\|
	4650	Arrêté d'un plan de cession
4554	4651
4555		93\|
4556		Abandon de mitoyenneté ou servitudes
	4652	18\|
	4653	Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8
4557	4654
4558		94\|
4559		Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume
	4655	Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
	4656
4560	4657
4561		95\|
4562		Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume
	4658	NOTAIRE
	4659	---
4563	4660
4564		96\|
4565		Echange bilatéral
	4661	Numéro\|
	4662	Catégorie\|
	4663	Sous-catégorie\|
	4664	Sous-ensemble\|
	4665	Nature de la prestation
4566	4666
4567		97\|
4568		Echange multilatéral
	4667	1\|
	4668	Actes\|
	4669	Actes relatifs principalement à la famille\|
	4670	Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation\|
	4671	Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
4569	4672
4570		98\|
4571		Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes diversActes diversFormalités relatives au crédit et à l'immobilier\|
4572		Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique\|
4573		Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
	4673	2\|
	4674	Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen
4574	4675
4575		99\|
4576		Vente à réméré
	4676	3\|
	4677	Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
4577	4678
4578		100\|
4579		Partage de sociétés de construction
	4679	4\|
	4680	Garde du testament olographe avant le décès
4580	4681
4581		101\|
4582		Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
	4682	5\|
	4683	Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
4583	4684
4584		102\|
4585		Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.
	4685	6\|
	4686	Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
4586	4687
4587		103\|
4588		Liquidation sans partage
	4688	7\|
	4689	Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
4589	4690
4590		104\|
4591		Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux
	4691	8\|
	4692	Déclaration de succession
4592	4693
4593		105\|
4594		Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6
	4694	9\|
	4695	Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
4595	4696
4596		106\|
4597		Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
	4697	10\|
	4698	Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
4598	4699
4599		107\|
4600		Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
	4700	11\|
	4701	Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
4601	4702
4602		108\|
4603		Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
	4703	12\|
	4704	Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau
4604	4705
4605		109\|
4606		Acte de consentement à l'antériorité
	4706	13\|
	4707	Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
4607	4708
4608		110\|
4609		Antichrèse par acte séparé
	4709	14\|
	4710	Notoriété constatant la prescription acquisitive
4610	4711
4611		111\|
4612		Cautionnement
	4712	15\|
	4713	Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau
4613	4714
4614		112\|
4615		Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économiqueActe complémentaire ou interprétatifActe rectificatif\|
4616		Compensation
	4715	16\|
	4716	Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
4617	4717
4618		113\|
4619		Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail
	4718	17\|
	4719	Donation entre vifs non acceptée
4620	4720
4621		114\|
4622		Crédit-bail
	4721	18\|
	4722	Acceptation de la donation entre vifs
4623	4723
4624		115\|
4625		Vente à l'utilisateur
	4724	19\|
	4725	Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées
4626	4726
4627		116\|
4628		Cession de crédit-bail pure et simple
	4727	20\|
	4728	Donation-partage conjonctive
4629	4729
4630		117\|
4631		Cession de crédit-bail moyennant un prix
	4730	21\|
	4731	Donation-partage par une seule personne
4632	4732
4633		118\|
4634		Dation en paiement
	4733	22\|
	4734	Donation entre époux, pendant le mariage
4635	4735
4636		119\|
4637		Délégation de créance parfaite par acte séparé
	4736	23\|
	4737	Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
	4738	23-1\|
	4739	Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil
4638	4740
4639		120\|
4640		Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal
	4741	24\|
	4742	Actes concernant la protection des membres de la famille\|
	4743	Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil
4641	4744
4642		121\|
4643		Délégation imparfaite
	4745	25\|
	4746	Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil
4644	4747
4645		122\|
4646		Distribution de deniers par contribution
	4748	26\|
	4749	Renonciation à l'action en retranchement
4647	4750
4648		123\|
4649		Acte d'affectation hypothécaire
	4751	27\|
	4752	Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
4650	4753
4651		124\|
4652		Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
	4754	28\|
	4755	Acceptation ou déclarations d'emploi
4653	4756
4654		125\|
4655		Convention de rechargement d'une hypothèque
	4757	29\|
	4758	Déclaration d'emploi par acte séparé
4656	4759
4657		126\|
4658		Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable
	4760	30\|
	4761	Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil
4659	4762
4660		127\|
4661		Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément
	4763	31\|
	4764	Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
4662	4765
4663		128\|
4664		Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
	4766	32\|
	4767	Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble
4665	4768
4666		129\|
4667		Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
	4769	33\|
	4770	Compte de tutelle
4668	4771
4669		130\|
4670		Translation d'hypothèque partielle
	4772	34\|
	4773	Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
4671	4774
4672		131\|
4673		Mainlevée de saisie
	4775	35\|
	4776	Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
4674	4777
4675		132\|
4676		Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance
	4778	36\|
	4779	Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
4677	4780
4678		133\|
4679		Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
	4781	37\|
	4782	Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
4680	4783
4681		134\|
4682		Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement
	4784	38\|
	4785	Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
4683	4786
4684		135\|
4685		Prêt viticole ou agricole
	4787	39\|
	4788	Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil
4686	4789
4687		136\|
4688		Prêt maritime
	4790	40\|
	4791	Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux\|
	4792	Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
4689	4793
4690		137\|
4691		Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit
	4794	41\|
	4795	Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
4692	4796
4693		138\|
4694		Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
	4797	42\|
	4798	Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil
4695	4799
4696		139\|
4697		Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2
	4800	43\|
	4801	Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l' article 311-20 du code civil
	4802	43-1\| Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil
	4803
	4804	44\|
	4805	Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers\|
	4806	Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété\|
	4807	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
4698	4808
4699		140\|
4700		Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
	4809	45\|
	4810	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet
4701	4811
4702		141\|
4703		Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
	4812	46\|
	4813	Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
4704	4814
4705		142\|
4706		Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation
	4815	47\|
	4816	Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
4707	4817
4708		143\|
4709		Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
	4818	48\|
	4819	Licitation de gré à gré
4710	4820
4711		144\|
4712		Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau
	4821	49\|
	4822	Licitation par adjudication volontaire
4713	4823
4714		145\|
4715		Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
	4824	50\|
	4825	Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat
4716	4826
4717		146\|
4718		Nantissement et gage
	4827	51\|
	4828	Origine de propriété (par acte séparé)
4719	4829
4720		147\|
4721		Warrant agricole
	4830	52\|
	4831	Résiliation ou résolution de vente
4722	4832
4723		148\|
4724		Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété
	4833	53\|
	4834	Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics
4725	4835
4726		149\|
4727		Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
	4836	54\|
	4837	Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.
	4838	54-1\| Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat
4728	4839
4729		150\|
4730		Contrat de franchisage
	4840	55\|
	4841	Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
4731	4842
4732		151\|
4733		Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
	4843	56\|
	4844	Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble
4734	4845
4735		152\|
4736		Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatifActe rectificatifAutorisations (en général)\|
4737		Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes
	4846	57\|
	4847	Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix
4738	4848
4739		153\|
4740		Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil
	4849	58\|
	4850	Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.
4741	4851
4742		154\|
4743		Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil
	4852	59\|
	4853	Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
4744	4854
4745		155\|
4746		Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire
	4855	60\|
	4856	Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau
4747	4857
4748		156\|
4749		Inventaire
	4858	61\|
	4859	Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente
4750	4860
4751		157\|
4752		Liquidation de reprise (par acte séparé)
	4861	62\|
	4862	Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
4753	4863
4754		158\|
4755		Ordre amiable, avec ou sans quittance
	4864	63\|
	4865	Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif
4756	4866
4757		159\|
4758		Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
	4867	64\|
	4868	Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif
4759	4869
4760		160\|
4761		Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
	4870	65\|
	4871	Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.
4762	4872
4763		161\|
4764		Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée
	4873	66\|
	4874	Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
4765	4875
4766		162\|
4767		Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
	4876	67\|
	4877	Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau
4768	4878
4769		163\|
4770		Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
	4879	68\|
	4880	Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
	4881	69\|
	4882	Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
4771	4883
4772		164\|
4773		Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil
	4884	69-1\|
	4885	Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux
4774	4886
4775		165\|
4776		Quittance d'ordre judiciaire
	4887	70\|
	4888	Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
4777	4889
4778		166\|
4779		Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil
	4890	71\|
	4891	Renouvellement ou prorogation du bail
4780	4892
4781		167\|
4782		Transports de droits litigieux
	4893	72\|
	4894	Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers\|
	4895	Bail à long terme
4783	4896
4784		168\|
	4897	73\|
	4898	Premier bail
4785	4899
4786		169\|
	4900	74\|
	4901	Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
4787	4902
4788		170\|
	4903	75\|
	4904	Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
4789	4905
4790		171\|
4791		Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilierFormalités relatives au crédit et à l'immobilierFormalités relatives aux démarchesadministratives et fiscales\|
4792		Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres
	4906	76\|
	4907	Bail à cheptel
4793	4908
4794		172\|
4795		Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
	4909	77\|
	4910	Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
4796	4911
4797		173\|
4798		Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
	4912	78\|
	4913	Bail à construction ou à réhabilitation
4799	4914
4800		174\|
4801		Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
	4915	79\|
	4916	Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
4802	4917
4803		175\|
4804		Procès-verbal de carence
	4918	80\|
	4919	Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple
4805	4920
4806		176\|
4807		Procuration
	4921	81\|
	4922	Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix
4808	4923
4809		177\|
4810		Prorogation de délai
	4924	82\|
	4925	Cession de bail à construction
4811	4926
4812		178\|
4813		Attestation de créancier
	4927	83\|
	4928	Concession immobilière
4814	4929
4815		179\|
4816		Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
	4930	84\|
	4931	Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
4817	4932
4818		180\|
4819		Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
	4933	85\|
	4934	Résiliation ou résolution de bail pure et simple
4820	4935
4821		181\|
4822		Formalités\|
4823		Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarchesadministratives et fiscalesFormalités relatives aux démarchesadministratives et fiscalesAutres formalités diverses\|
4824		Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code
	4936	86\|
	4937	Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
4825	4938
4826		182\|
4827		Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
	4939	87\|
	4940	Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation
4828	4941
4829		183\|
4830		Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation
	4942	88\|
	4943	Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil
4831	4944
4832		184\|
4833		Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation
	4945	89\|
	4946	Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique\|
	4947	Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil
4834	4948
4835		185\|
4836		Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
	4949	90\|
	4950	Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
4837	4951
4838		186\|
4839		Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
	4952	91\|
	4953	Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable
4840	4954
4841		187\|
4842		Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
	4955	92\|
	4956	Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes
4843	4957
4844		188\|
4845		Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
	4958	93\|
	4959	Abandon de mitoyenneté ou servitudes
4846	4960
4847		189\|
4848		Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
	4961	94\|
	4962	Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif
4849	4963
4850		190\|
4851		Mention en marge d'une convention de rechargement
	4964	95\|
	4965	Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif
4852	4966
4853		191\|
4854		Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
	4967	96\|
	4968	Echange bilatéral
4855	4969
4856		192\|
4857		Renouvellement d'inscription
	4970	97\|
	4971	Echange multilatéral
4858	4972
4859		193\|
4860		Réquisition d'un état
	4973	98\|
	4974	Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes diversActes diversFormalités relatives au crédit et à l'immobilier\|
	4975	Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique\|
	4976	Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
4861	4977
4862		194\|
4863		Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
	4978	99\|
	4979	Vente à réméré
4864	4980
4865		195\|
4866		Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
	4981	100\|
	4982	Partage de sociétés de construction
4867	4983
4868		196\|
4869		Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
	4984	101\|
	4985	Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
4870	4986
4871		197\|
4872		Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire
	4987	102\|
	4988	Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.
4873	4989
4874		198\|
4875		Demande de renseignements en matière de législation sociale
	4990	103\|
	4991	Liquidation sans partage
4876	4992
4877		199\|
4878		Formalités relatives aux démarches administratives et fiscalesAutres formalités diversesAutres formalités diverses\|
4879		Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes
	4993	104\|
	4994	Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux
4880	4995
4881		200\|
4882		Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
	4996	105\|
	4997	Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6
4883	4998
4884		201\|
4885		Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
	4999	106\|
	5000	Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
4886	5001
4887		202\|
4888		Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
	5002	107\|
	5003	Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
4889	5004
4890		203\|
4891		Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
	5005	108\|
	5006	Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
4892	5007
4893		204\|
4894		Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
	5008	109\|
	5009	Acte de consentement à l'antériorité
4895	5010
4896		205\|
4897		Demande d'autorisation de cumul
	5011	110\|
	5012	Antichrèse par acte séparé
4898	5013
4899		206\|
4900		Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
	5014	111\|
	5015	Cautionnement
4901	5016
4902		207\|
4903		Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
	5017	112\|
	5018	Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économiqueActes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économiqueActe complémentaire ou interprétatifActe rectificatif\|
	5019	Compensation
4904	5020
4905		208\|
4906		Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
	5021	113\|
	5022	Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail
4907	5023
4908		209\|
4909		Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
	5024	114\|
	5025	Crédit-bail
4910	5026
4911		210\|
4912		Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
	5027	115\|
	5028	Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail
4913	5029
4914		211\|
4915		Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
	5030	116\|
	5031	Cession de crédit-bail pure et simple
4916	5032
4917		212\|
4918		Copie exécutoire, authentique, par extrait
	5033	117\|
	5034	Cession de crédit-bail moyennant un prix
4919	5035
4920		213\|
4921		Copie sur papier libre
	5036	118\|
	5037	Dation en paiement
4922	5038
4923		214\|
4924		Archivage numérisé des actes
	5039	119\|
	5040	Délégation de créance parfaite par acte séparé
4925	5041
4926		215\|
4927		Autres formalités diverses\|
4928		Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
	5042	120\|
	5043	Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal
4929	5044
4930		216\|
4931		Notification, sauf en matière de préemption
	5045	121\|
	5046	Délégation imparfaite
4932	5047
4933		217\|
4934		Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
	5048	122\|
	5049	Distribution de deniers par contribution
4935	5050
4936		218\|
4937		Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses
	5051	123\|
	5052	Acte d'affectation hypothécaire
4938	5053
4939		219\|
4940		Consultation de fichier public
4941		\|
4942		\|
4943		\|
	5054	124\|
	5055	Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
4944	5056
4945		TABLEAU 6 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 444-3
4946
	5057	125\|
	5058	Convention de rechargement d'une hypothèque
4947	5059
4948		NUMÉRO\|
4949		CATÉGORIE\|
4950		SOUS-CATÉGORIE\|
4951		NATURE DE LA PRESTATION
4952		---\|---\|---\|---
	5060	126\|
	5061	Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable
4953	5062
4954		1\|
4955		Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)\|
4956		Actes\|
4957		Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière
	5063	127\|
	5064	Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément
4958	5065
4959		2\|
4960		Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire
	5066	128\|
	5067	Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
4961	5068
4962		3\|
4963		Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire
	5069	129\|
	5070	Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
4964	5071
4965		4\|
4966		Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire
	5072	130\|
	5073	Translation d'hypothèque partielle
4967	5074
4968		5\|
4969		Formalités\|
4970		Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi
	5075	131\|
	5076	Mainlevée de saisie
4971	5077
4972		6\|
4973		Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi
	5078	132\|
	5079	Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance
4974	5080
4975		7\|
4976		Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution
	5081	133\|
	5082	Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
4977	5083
4978		8\|
4979		Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière
	5084	134\|
	5085	Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement
4980	5086
4981		9\|
4982		Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution
	5087	135\|
	5088	Prêt viticole ou agricole
4983	5089
4984		10\|
4985		Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution
	5090	136\|
	5091	Prêt maritime
4986	5092
4987		11\|
4988		S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution
	5093	137\|
	5094	Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit
4989	5095
4990		12\|
4991		Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
	5096	138\|
	5097	Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
4992	5098
4993		13\|
4994		Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges
	5099	139\|
	5100	Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1
4995	5101
4996		14\|
4997		Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution
	5102	140\|
	5103	Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
4998	5104
4999		15\|
5000		Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires
	5105	141\|
	5106	Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
5001	5107
5002		16\|
5003		Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie
	5108	142\|
	5109	Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation
5004	5110
5005		17\|
5006		Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique
	5111	143\|
	5112	Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
5007	5113
5008		18\|
5009		Déclaration au greffe pour informations complémentaires
	5114	144\|
	5115	Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau
5010	5116
5011		19\|
5012		Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires
	5117	145\|
	5118	Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
5013	5119
5014		20\|
5015		Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution
	5120	146\|
	5121	Nantissement et gage
5016	5122
5017		21\|
5018		Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition
	5123	147\|
	5124	Warrant agricole
5019	5125
5020		22\|
5021		Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation
	5126	148\|
	5127	Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété
5022	5128
5023		23\|
5024		Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
	5129	149\|
	5130	Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
5025	5131
5026		24\|
5027		Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution
	5132	150\|
	5133	Contrat de franchisage
5028	5134
5029		25\|
5030		Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire
	5135	151\|
	5136	Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
5031	5137
5032		26\|
5033		Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution
	5138	152\|
	5139	Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatifActe rectificatifAutorisations (en général)\|
	5140	Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes
5034	5141
5035		27\|
5036		Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
	5142	153\|
	5143	Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil
5037	5144
5038		28\|
5039		Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
	5145	154\|
	5146	Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil
5040	5147
5041		29\|
5042		Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
	5148	155\|
	5149	Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire
5043	5150
5044		30\|
5045		Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution
	5151	156\|
	5152	Inventaire
5046	5153
5047		31\|
5048		Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe
	5154	157\|
	5155	Liquidation de reprise (par acte séparé)
5049	5156
5050		32\|
5051		S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution
	5157	158\|
	5158	Ordre amiable, avec ou sans quittance
5052	5159
5053		33\|
5054		S'il existe plusieurs créanciers\|
5055		Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution
	5160	159\|
	5161	Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
5056	5162
5057		34\|
5058		Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution
	5163	160\|
	5164	Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
5059	5165
5060		35\|
5061		Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public
	5166	161\|
	5167	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée
5062	5168
5063		36\|
5064		Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications
	5169	162\|
	5170	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
5065	5171
5066		37\|
5067		Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire\|
5068		Actes\|
5069		Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire
	5172	163\|
	5173	Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
5070	5174
5071		38\|
5072		Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles
	5175	164\|
	5176	Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil
5073	5177
5074		39\|
5075		Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager
	5178	165\|
	5179	Quittance d'ordre judiciaire
5076	5180
5077		40\|
5078		Formalités\|
5079		Publication du jugement au service de la publicité foncière
	5181	166\|
	5182	Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil
5080	5183
5081		41\|
5082		Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires\|
5083		Actes\|
5084		Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution
	5184	167\|
	5185	Transports de droits litigieux
5085	5186
5086		42\|
5087		Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l'article 2412 du code civil
	5187	168\|
	5188	Acte complémentaire ou interprétatif
5088	5189
5089		43\|
5090		Formalités\|
5091		Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur
	5190	169\|
	5191	Acte rectificatif
5092	5192
5093		44\|
5094		Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble
	5193	170\|
	5194	Autorisations (en général)
	5195	170-1\| \|
	5196	Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code
	5197	170-2\| \|
	5198	Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels
	5199	170-3\| \|
	5200	Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés
5095	5201
5096		45\|
5097		Réquisitions et demandes de renseignements sur la société
	5202	171\|
	5203	Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilierFormalités relatives au crédit et à l'immobilierFormalités relatives aux démarchesadministratives et fiscales\|
	5204	Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres
5098	5205
5099		46\|
5100		Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution
	5206	172\|
	5207	Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
5101	5208
5102		47\|
5103		Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution
	5209	173\|
	5210	Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
5104	5211
5105		48\|
5106		Incidents\|
5107		Incidents\|
5108		Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution)
5109
5110		Article LEGIARTI000034950992
5111
5112		Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés
5113
	5212	174\|
	5213	Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
5114	5214
5115		SIÈGE\|
5116		RESSORT
5117		---\|---
	5215	175\|
	5216	Procès-verbal de carence
5118	5217
5119		Bobigny\| Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux
	5218	176\|
	5219	Procuration
5120	5220
5121		Bordeaux\| Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes
	5221	177\|
	5222	Prorogation de délai
5122	5223
5123		Dijon\| Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul
	5224	178\|
	5225	Attestation de créancier
5124	5226
5125		Évry-Courcouronnes\| Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Évry-Courcouronnes, de Melun, de Sens
	5227	179\|
	5228	Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
5126	5229
5127		Grenoble\| Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne
	5230	180\|
	5231	Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle
5128	5232
5129		Lyon\| Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône
	5233	181\|
	5234	Formalités\|
	5235	Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarchesadministratives et fiscalesFormalités relatives aux démarchesadministratives et fiscalesAutres formalités diverses\|
	5236	Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code
5130	5237
5131		Marseille\| Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon
	5238	182\|
	5239	Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
5132	5240
5133		Montpellier\| Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez
	5241	183\|
	5242	Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation
5134	5243
5135		Nanterre\| Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles
	5244	184\|
	5245	Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation
5136	5246
5137		Nantes\| Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire
	5247	185\|
	5248	Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
5138	5249
5139		Nice\| Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice
	5250	186\|
	5251	Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
5140	5252
5141		Orléans\| Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours
	5253	187\|
	5254	Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
5142	5255
5143		Paris\| Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes
	5256	188\|
	5257	Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
5144	5258
5145		Poitiers\| Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes
	5259	189\|
	5260	Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
5146	5261
5147		Rennes\| Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes
	5262	190\|
	5263	Mention en marge d'une convention de rechargement
5148	5264
5149		Rouen\| Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen
	5265	191\|
	5266	Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
5150	5267
5151		Toulouse\| Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse
	5268	192\|
	5269	Renouvellement d'inscription
5152	5270
5153		Tourcoing\| Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes
5154
5155		Article LEGIARTI000034950995
5156
5157		Siège et ressort des tribunaux de commerce
5158
5159		DÉPARTEMENT\| TRIBUNALde grande instance\| SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
5160		---\|---\|---
5161		Siège\| Ressort
5162		Cour d'appel d'Agen
5163		Gers\| Auch\| Auch\| Ressort du tribunal de grande instance d'Auch
5164		Lot\| Cahors\| Cahors\| Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
5165		Lot-et-Garonne\| Agen f\| Agen\| Ressort du tribunal de grande instance d'Agen
5166		Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5167		Alpes-de-Haute-Provence\| Digne-les Bains\| Manosque\| Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
5168		Alpes-Maritimes\| Nice\| Nice\| Ressort du tribunal de grande instance de Nice
5169		Grasse\| Grasse\| Ressort du tribunal d'instance de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
5170		Antibes\| Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
5171		Cannes\| Ressort du tribunal d'instance de Cannes
5172		Bouches-du-Rhône\| Aix-en-Provence\| Aix-en-Provence\| Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
5173		Salon-de-Provence\| Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
5174		Marseille\| Marseille\| Ressort du tribunal de grande instance de Marseille
5175		Tarascon\| Tarascon\| Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon
5176		Var\| Draguignan\| Draguignan\| Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles
5177		Fréjus\| Ressort du tribunal d'instance de Fréjus
5178		Toulon\| Toulon\| Ressort du tribunal de grande instance de Toulon
5179		Cour d'appel d'Amiens
5180		Aisne\| Saint-QuentinLaon\| Saint-Quentin\| Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon
5181		Soissons\| Soissons\| Ressort du tribunal de grande instance de Soissons
5182		Oise\| Beauvais\| Beauvais\| Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais
5183		CompiègneSenlis\| Compiègne\| Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis
5184		Somme\| Amiens\| Amiens\| Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens
5185		Cour d'appel d'Angers
5186		Maine-et-Loire\| AngersSaumur\| Angers\| Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur
5187		Mayenne\| Laval\| Laval\| Ressort du tribunal de grande instance de Laval
5188		Sarthe\| Le Mans\| Le Mans\| Ressort du tribunal de grande instance du Mans
5189		Cour d'appel de Bastia
5190		Corse-du-Sud\| Ajaccio\| Ajaccio\| Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
5191		Haute-Corse\| Bastia\| Bastia\| Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
5192		Cour d'appel de Besançon
5193		Doubs\| Besançon\| Besançon\| Ressort du tribunal de grande instance de Besançon
5194		Jura\| Lons-le-Saunier\| Lons-le-Saunier\| Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
5195		Haute-Saône\| Vesoul\| Vesoul\| Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul
5196		Territoire de Belfort et Doubs\| BelfortMontbéliard\| Belfort\| Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard
5197		Cour d'appel de Bordeaux
5198		Charente\| Angoulême\| Angoulême\| Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême
5199		Dordogne\| Bergerac\| Bergerac\| Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac
5200		Périgueux\| Périgueux\| Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
5201		Gironde\| Bordeaux\| Bordeaux\| Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux
5202		Libourne\| Libourne\| Ressort du tribunal d'instance de Libourne
5203		Cour d'appel de Bourges
5204		Cher\| Bourges\| Bourges\| Ressort du tribunal de grande instance de Bourges
5205		Indre\| Châteauroux\| Châteauroux\| Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux
5206		Nièvre\| Nevers\| Nevers\| Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
5207		Cour d'appel de Caen
5208		Calvados\| Caen\| Caen\| Ressort du tribunal de grande instance de Caen
5209		Lisieux\| Lisieux\| Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux
5210		Manche\| Coutances\| Coutances\| Ressort du tribunal de grande instance de Coutances
5211		Cherbourg-en-Cotentin\| Cherbourg-en-Cotentin\| Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin
5212		Orne\| AlençonArgentan\| Alençon\| Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan
5213		Cour d'appel de Chambéry
5214		Savoie\| ChambéryAlbertville\| Chambéry\| Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
5215		Haute-Savoie\| AnnecyBonneville\| Annecy\| Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
5216		Thonon-les-Bains\| Thonon-les-Bains\| Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
5217		Cour d'appel de Colmar
5218		Bas-Rhin\| Saverne\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
5219		Strasbourg\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
5220		Haut-Rhin\| Colmar\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
5221		Mulhouse\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
5222		Cour d'appel de Dijon
5223		Côte-d'Or\| Dijon\| Dijon\| Ressort du tribunal de grande instance de Dijon
5224		Haute-Marne\| Chaumont\| Chaumont\| Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont
5225		Saône-et-Loire\| Chalon-sur-Saône\| Chalon-sur-Saône\| Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
5226		Mâcon\| Mâcon\| Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon
5227		Cour d'appel de Douai
5228		Nord\| DouaiCambrai\| Douai\| Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
5229		Dunkerque\| Dunkerque\| Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque
5230		Lille\| Tourcoing\| Ressort du tribunal de grande instance de Lille
5231		ValenciennesAvesnes-sur-Helpe\| Valenciennes\| Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
5232		Pas-de-Calais\| ArrasBéthune\| Arras\| Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
5233		Saint-Omer\| Boulogne-sur-Mer\| Boulogne-sur-Mer\| Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
5234		Cour d'appel de Grenoble
5235		Hautes-Alpes\| Gap\| Gap\| Ressort du tribunal de grande instance de Gap
5236		Drôme\| Valence\| Romans-sur-Isère\| Ressort du tribunal de grande instance de Valence
5237		Isère\| Grenoble\| Grenoble\| Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble
5238		Bourgoin-JallieuVienne\| Vienne\| Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne
5239		Cour d'appel de Limoges
5240		Corrèze\| Brive-la-GaillardeTulle\| Brive-la-Gaillarde\| Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
5241		Creuse\| Guéret\| Guéret\| Ressort du tribunal de grande instance de Guéret
5242		Haute-Vienne\| Limoges\| Limoges\| Ressort du tribunal de grande instance de Limoges
5243		Cour d'appel de Lyon
5244		Ain\| Bourg-en-Bresse\| Bourg-en-Bresse\| Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
5245		Loire\| Roanne\| Roanne\| Ressort du tribunal de grande instance de Roanne
5246		\| Saint-Etienne\| Saint-Etienne\| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
5247		Rhône\| Lyon\| Lyon\| Ressort du tribunal de grande instance de Lyon
5248		Villefranche-sur-Saône\| Villefranche-sur-Saône\| Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
5249		Cour d'appel de Metz
5250		Moselle\| Metz\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
5251		Sarreguemines\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
5252		Thionville\| \| La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
5253		Cour d'appel de Montpellier
5254		Aude\| Carcassonne\| Carcassonne\| Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne
5255		Narbonne\| Narbonne\| Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne
5256		Aveyron\| Rodez\| Rodez\| Ressort du tribunal de grande instance de Rodez
5257		Hérault\| Béziers\| Béziers\| Ressort du tribunal de grande instance de Béziers
5258		Montpellier\| Montpellier\| Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier
5259		Pyrénées-Orientales\| Perpignan\| Perpignan\| Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
5260		Cour d'appel de Nancy
5261		Meurthe-et-Moselle\| Val de Briey\| Val de Briey\| Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey
5262		Nancy\| Nancy\| Ressort du tribunal de grande instance de Nancy
5263		Meuse\| Bar-le-DucVerdun\| Bar-le-Duc\| Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun
5264		Vosges\| Epinal\| Epinal\| Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal
5265		Cour d'appel de Nîmes
5266		Ardèche\| Privas\| Aubenas\| Ressort du tribunal de grande instance de Privas
5267		Gard\| NîmesAlès\| Nîmes\| Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès
5268		Lozère\| Mende\| Mende\| Ressort du tribunal de grande instance de Mende
5269		Vaucluse\| AvignonCarpentras\| Avignon\| Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
5270		Cour d'appel d'Orléans
5271		Indre-et-Loire\| Tours\| Tours\| Ressort du tribunal de grande instance de Tours
5272		Loir-et-Cher\| Blois\| Blois\| Ressort du tribunal de grande instance de Blois
5273		Loiret\| OrléansMontargis\| Orléans\| Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis
5274		Cour d'appel de Paris
5275		Paris\| Paris\| Paris\| Ressort du tribunal de grande instance de Paris
5276		Essonne\| Evry\| Evry\| Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
5277		Seine-et-Marne\| MelunFontainebleau\| Melun\| Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau
5278		Meaux\| Meaux\| Ressort du tribunal de grande instance de Meaux
5279		Seine-Saint-Denis\| Bobigny\| Bobigny\| Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
5280		Val-de-Marne\| Créteil\| Créteil\| Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
5281		Yonne\| Auxerre\| Auxerre\| Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre
5282		Sens\| Sens\| Ressort du tribunal de grande instance de Sens
5283		Cour d'appel de Pau
5284		Landes\| Dax\| Dax\| Ressort du tribunal de grande instance de Dax
5285		Mont-de-Marsan\| Mont-de-Marsan\| Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
5286		Pyrénées-Atlantiques\| Bayonne\| Bayonne\| Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
5287		Pau\| Pau\| Ressort du tribunal de grande instance de Pau
5288		Hautes-Pyrénées\| Tarbes\| Tarbes\| Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes
5289		Cour d'appel de Poitiers
5290		Charente-Maritime\| La Rochelle\| La Rochelle\| Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle
5291		Saintes\| Saintes\| Ressort du tribunal de grande instance de Saintes
5292		Deux-Sèvres\| Niort\| Niort\| Ressort du tribunal de grande instance de Niort
5293		Vendée\| La Roche-sur-YonLes Sables-d'Olonne\| La Roche-sur-Yon\| Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
5294		Vienne\| Poitiers\| Poitiers\| Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers
5295		Cour d'appel de Reims
5296		Ardennes\| Charleville-Mézières\| Sedan\| Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
5297		Aube\| Troyes\| Troyes\| Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
5298		Marne\| Châlons-en-Champagne\| Châlons-en-Champagne\| Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
5299		Reims\| Reims\| Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
5300		Cour d'appel de Rennes
5301		Côtes-d'Armor\| Saint-Brieuc\| Saint-Brieuc\| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
5302		Finistère\| Brest\| Brest\| Ressort du tribunal de grande instance de Brest
5303		Quimper\| Quimper\| Ressort du tribunal de grande instance de Quimper
5304		Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor\| Rennes\| Rennes\| Ressort du tribunal de grande instance de Rennes
5305		\| Saint-Malo\| Saint-Malo\| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo
5306		Loire-Atlantique\| Nantes\| Nantes\| Ressort du tribunal de grande instance de Nantes
5307		Saint-Nazaire\| Saint-Nazaire\| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
5308		Morbihan\| Lorient\| Lorient\| Ressort du tribunal de grande instance de Lorient
5309		Vannes\| Vannes\| Ressort du tribunal de grande instance de Vannes
5310		Cour d'appel de Riom
5311		Allier\| CussetMoulins\| Cusset\| Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins
5312		Montluçon\| Montluçon\| Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon
5313		Cantal\| Aurillac\| Aurillac\| Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac
5314		Haute-Loire\| Le Puy-en-Velay\| Le Puy-en-Velay\| Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
5315		Puy-de-Dôme\| Clermont-Ferrand\| Clermont-Ferrand\| Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
5316		Cour d'appel de Rouen
5317		Eure\| Evreux\| Bernay\| Ressort du tribunal d'instance de Bernay
5318		Evreux\| Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys
5319		Seine-Maritime\| Dieppe\| Dieppe\| Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe
5320		Le Havre\| Le Havre\| Ressort du tribunal de grande instance du Havre
5321		Rouen\| Rouen\| Ressort du tribunal de grande instance de Rouen
5322		Cour d'appel de Toulouse
5323		Ariège\| Foix\| Foix\| Ressort du tribunal de grande instance de Foix
5324		Haute-Garonne\| ToulouseSaint-Gaudens\| Toulouse\| Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens
5325		Tarn\| Albi\| Albi\| Ressort du tribunal de grande instance d'Albi
5326		\| Castres\| Castres\| Ressort du tribunal de grande instance de Castres
5327		Tarn-et-Garonne\| Montauban\| Montauban\| Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
5328		Cour d'appel de Versailles
5329		Eure-et-Loir\| Chartres\| Chartres\| Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
5330		Hauts-de-Seine\| Nanterre\| Nanterre\| Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
5331		Val-d'Oise\| Pontoise\| Pontoise\| Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
5332		Yvelines\| Versailles\| Versailles\| Ressort du tribunal de grande instance de Versailles
5333
5334		Article LEGIARTI000035301193
5335
5336		NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
	5271	193\|
	5272	Réquisition d'un état
	5273
	5274	194\|
	5275	Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
	5276
	5277	195\|
	5278	Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
	5279
	5280	196\|
	5281	Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
	5282
	5283	197\|
	5284	Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire
	5285
	5286	198\|
	5287	Demande de renseignements en matière de législation sociale
	5288
	5289	199\|
	5290	Formalités relatives aux démarches administratives et fiscalesAutres formalités diversesAutres formalités diverses\|
	5291	Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes
	5292
	5293	200\|
	5294	Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
	5295
	5296	201\|
	5297	Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
	5298
	5299	202\|
	5300	Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
	5301
	5302	203\|
	5303	Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
	5304
	5305	204\|
	5306	Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
	5307
	5308	205\|
	5309	Demande d'autorisation de cumul
	5310
	5311	206\|
	5312	Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
	5313
	5314	207\|
	5315	Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
	5316
	5317	208\|
	5318	Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
	5319
	5320	209\|
	5321	Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
	5322
	5323	210\|
	5324	Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
	5325
	5326	211\|
	5327	Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
	5328
	5329	212\|
	5330	Copie exécutoire, authentique, par extrait
	5331
	5332	213\|
	5333	Copie sur papier libre
	5334
	5335	214\|
	5336	Archivage numérisé des actes
	5337
	5338	215\|
	5339	Autres formalités diverses\|
	5340	Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
	5341
	5342	216\|
	5343	Notification, sauf en matière de préemption
	5344
	5345	217\|
	5346	Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
	5347
	5348	218\|
	5349	Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses
	5350
	5351	219\|
	5352	Consultation de fichier public
	5353	220\|
	5354	Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
	5355	221\|
	5356	Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article
	5357	222\|
	5358	Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil
	5359
	5360	Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3
5337	5361
5338		DÉPARTEMENTS\| SIÈGE
5339		du tribunal de commerce\| NOMBRE DE JUGES
5340		du tribunal de commerce\| NOMBRE DE CHAMBRES
5341		du tribunal de commerce
5342		---\|---\|---\|---
5343		Cour d'appel d'Agen
5344		Gers\| Auch\| 12\| 2
5345		Lot\| Cahors\| 12\| 2
5346		Lot-et-Garonne\| Agen\| 21\| 4
5347		Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5348		Alpes-de-Haute-Provence\| Manosque\| 13\| 2
5349		Alpes-Maritimes\| Antibes\| 26\| 4
5350		\| Cannes\| 23\| 4
5351		\| Grasse\| 16\| 3
5352		\| Nice\| 45\| 7
5353		Bouches-du-Rhône\| Aix-en-Provence\| 32\| 4
5354		\| Salon-de-Provence\| 19\| 3
5355		\| Marseille\| 80\| 12
5356		\| Tarascon\| 20\| 3
5357		Var\| Draguignan\| 19\| 3
5358		\| Fréjus\| 24\| 4
5359		\| Toulon\| 34\| 5
5360		Cour d'appel d'Amiens
5361		Aisne\| Saint-Quentin\| 22\| 4
5362		\| Soissons\| 13\| 2
5363		Oise\| Beauvais\| 15\| 3
5364		\| Compiègne\| 21\| 3
5365		Somme\| Amiens\| 21\| 4
5366		Cour d'appel d'Angers
5367		Maine-et-Loire\| Angers\| 28\| 5
5368		Mayenne\| Laval\| 14\| 3
5369		Sarthe\| Le Mans\| 22\| 4
5370		Cour d'appel de Bastia
5371		Corse-du-Sud\| Ajaccio\| 15\| 2
5372		Haute-Corse\| Bastia\| 15\| 3
5373		Cour d'appel de Besançon
5374		Doubs\| Besançon\| 19\| 3
5375		Jura\| Lons-le-Saunier\| 15\| 3
5376		Haute-Saône\| Vesoul\| 15\| 3
5377		Territoire de Belfort\| Belfort\| 18\| 3
5378		Cour d'appel de Bordeaux
5379		Charente\| Angoulême\| 20\| 3
5380		Dordogne\| Bergerac\| 16\| 3
5381		\| Périgueux\| 17\| 3
5382		Gironde\| Bordeaux\| 54\| 7
5383		\| Libourne\| 17\| 3
5384		Cour d'appel de Bourges
5385		Cher\| Bourges\| 13\| 2
5386		Indre\| Châteauroux\| 16\| 3
5387		Nièvre\| Nevers\| 15\| 3
5388		Cour d'appel de Caen
5389		Calvados\| Caen\| 28\| 5
5390		\| Lisieux\| 14\| 2
5391		Manche\| Cherbourg-en-Cotentin\| 13\| 2
5392		\| Coutances\| 14\| 3
5393		Orne\| Alençon\| 15\| 3
5394		Cour d'appel de Chambéry
5395		Savoie\| Chambéry\| 28\| 5
5396		Haute-Savoie\| Annecy\| 26\| 4
5397		\| Thonon-les-Bains\| 17\| 3
5398		Cour d'appel de Dijon
5399		Côte-d'Or\| Dijon\| 28\| 5
5400		Haute-Marne\| Chaumont\| 14\| 3
5401		Saône-et-Loire\| Chalon-sur-Saône\| 20\| 3
5402		\| Mâcon\| 14\| 3
5403		Cour d'appel de Douai
5404		Nord\| Douai\| 19\| 3
5405		\| Dunkerque\| 18\| 3
5406		\| Tourcoing\| 65\| 11
5407		\| Valenciennes\| 22\| 4
5408		Pas-de-Calais\| Arras\| 28\| 5
5409		\| Boulogne-sur-Mer\| 25\| 4
5410		Cour d'appel de Grenoble
5411		Haute-Alpes\| Gap\| 11\| 2
5412		Drôme\| Romans-sur-Isère\| 25\| 4
5413		Isère\| Grenoble\| 32\| 5
5414		\| Vienne\| 26\| 4
5415		Cour d'appel de Limoges
5416		Corrèze\| Brive-la-Gaillarde\| 16\| 3
5417		Creuse\| Guéret\| 9\| 2
5418		Haute-Vienne\| Limoges\| 20\| 3
5419		Cour d'appel de Lyon
5420		Ain\| Bourg-en-Bresse\| 23\| 4
5421		Loire\| Roanne\| 14\| 3
5422		\| Saint-Etienne\| 29\| 5
5423		Rhône\| Lyon\| 69\| 10
5424		\| Villefranche-sur-Saône\| 16\| 3
5425		Cour d'appel de Montpellier
5426		Aude\| Carcassonne\| 17\| 3
5427		\| Narbonne\| 15\| 2
5428		Aveyron\| Rodez\| 13\| 2
5429		Hérault\| Béziers\| 22\| 4
5430		\| Montpellier\| 44\| 7
5431		Pyrénées-Orientales\| Perpignan\| 25\| 4
5432		Cour d'appel de Nancy
5433		Meurthe-et-Moselle\| Val de Briey\| 11\| 2
5434		\| Nancy\| 24\| 4
5435		Meuse\| Bar-le-Duc\| 11\| 2
5436		Vosges\| Epinal\| 20\| 3
5437		Cour d'appel de Nîmes
5438		Ardèche\| Aubenas\| 15\| 3
5439		Gard\| Nîmes\| 37\| 6
5440		Lozère\| Mende\| 9\| 2
5441		Vaucluse\| Avignon\| 35\| 6
5442		Cour d'appel d'Orléans
5443		Indre-et-Loire\| Tours\| 25\| 4
5444		Loir-et-Cher\| Blois\| 15\| 3
5445		Loiret\| Orléans\| 30\| 5
5446		Cour d'appel de Paris
5447		Paris\| Paris\| 180\| 25
5448		Essonne\| Evry\| 50\| 8
5449		Seine-et-Marne\| Melun\| 36\| 6
5450		\| Meaux\| 30\| 5
5451		Seine-Saint-Denis\| Bobigny\| 73\| 10
5452		Val-de-Marne\| Créteil\| 49\| 8
5453		Yonne\| Auxerre\| 11\| 2
5454		\| Sens\| 13\| 2
5455		Cour d'appel de Pau
5456		Landes\| Dax\| 17\| 3
5457		\| Mont-de-Marsan\| 17\| 3
5458		Pyrénées-Atlantiques\| Bayonne\| 21\| 3
5459		\| Pau\| 20\| 3
5460		Hautes-Pyrénées\| Tarbes\| 18\| 3
5461		Cour d'appel de Poitiers
5462		Charente-Maritime\| La Rochelle\| 27\| 4
5463		\| Saintes\| 18\| 3
5464		Deux-Sèvres\| Niort\| 19\| 3
5465		Vendée\| La Roche-sur-Yon\| 24\| 4
5466		Vienne\| Poitiers\| 20\| 4
5467		Cour d'appel de Reims
5468		Ardennes\| Sedan\| 20\| 3
5469		Aube\| Troyes\| 17\| 3
5470		Marne\| Châlons-en-Champagne\| 12\| 2
5471		\| Reims\| 32\| 5
5472		Cour d'appel de Rennes
5473		Côtes-d'Armor\| Saint-Brieuc\| 22\| 4
5474		Finistère\| Brest\| 21\| 4
5475		\| Quimper\| 16\| 3
5476		Ille-et-Vilaine\| Rennes\| 31\| 4
5477		\| Saint-Malo\| 16\| 3
5478		Loire-Atlantique\| Nantes\| 34\| 5
5479		\| Saint-Nazaire\| 15\| 3
5480		Morbihan\| Lorient\| 23\| 3
5481		\| Vannes\| 16\| 3
5482		Cour d'appel de Riom
5483		Allier\| Cusset\| 14\| 3
5484		\| Montluçon\| 12\| 2
5485		Cantal\| Aurillac\| 11\| 2
5486		Haute-Loire\| Le Puy-en-Velay\| 14\| 3
5487		Puy-de-Dôme\| Clermont-Ferrand\| 32\| 5
5488		Cour d'appel de Rouen
5489		Eure\| Bernay\| 10\| 2
5490		\| Evreux\| 20\| 3
5491		Seine-Maritime\| Dieppe\| 14\| 3
5492		\| Le Havre\| 26\| 4
5493		\| Rouen\| 34\| 5
5494		Cour d'appel de Toulouse
5495		Ariège\| Foix\| 10\| 2
5496		Haute-Garonne\| Toulouse\| 58\| 8
5497		Tarn\| Albi\| 12\| 2
5498		\| Castres\| 14\| 3
5499		Tarn-et-Garonne\| Montauban\| 15\| 3
5500		Cour d'appel de Versailles
5501		Eure-et-Loir\| Chartres\| 24\| 4
5502		Hauts-de-Seine\| Nanterre\| 72\| 10
5503		Val-d'Oise\| Pontoise\| 50\| 8
5504		Yvelines\| Versailles\| 50\| 8
	5362
	5363	Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local
	5364
	5365	des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5366	---
	5367
	5368	Numéro\|
	5369	Catégorie\|
	5370	Sous-catégorie\|
	5371	Nature de la prestation
	5372
	5373	223\|
	5374	Actes et formalités relatifs au livre foncier\|
	5375	Certificat de non-dommageabilité\|
	5376	Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
	5377
	5378	224\|
	5379	Requêtes au livre foncier\|
	5380	Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
	5381
	5382	225\|
	5383	Réponse à ordonnance intermédiaire
	5384
	5385	226\|
	5386	Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
	5387
	5388	227\|
	5389	Requête en inscription séparée d'un droit
	5390
	5391	228\|
	5392	Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5393
	5394	229\|
	5395	Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
	5396
	5397	230\|
	5398	Autres requêtes
	5399
	5400	231\|
	5401	Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption
	5402
	5403	de l'inscription initiale
	5404
	5405	232\|
	5406	Requête en radiation de droits autres que privilèges
	5407
	5408	et hypothèques et réquisition
	5409
	5410	233\|
	5411	Retrait d'une requête
	5412
	5413	234\|
	5414	Requête en renouvellement d'inscription de privilèges
	5415
	5416	et hypothèques
	5417
	5418	235\|
	5419	Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution.
	5420
	5421	236\|
	5422	Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
	5423
	5424	237\|
	5425	Inscription d'une pré-notation\|
	5426	Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5427
	5428	238\|
	5429	Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924\|
	5430	Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession
	5431
	5432	239\|
	5433	Requête en exécution du jugement au livre foncier
	5434
	5435	240\|
	5436	Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive
	5437
	5438	si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
	5439
	5440	241\|
	5441	Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
	5442
	5443	242\|
	5444	Production des pièces cadastrales
	5445
	5446	243\|
	5447	Production d'autres preuves
	5448
	5449	244\|
	5450	Actes et formalités en matière de successions\|
	5451	Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment\|
	5452	Rédaction d'une affirmation sous foi de serment
	5453
	5454	245\|
	5455	Requête en délivrance
	5456
	5457	246\|
	5458	Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires\|
	5459	Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)\|
	5460	Demande de partage judiciaire
	5461
	5462	247\|
	5463	Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
	5464
	5465	248\|
	5466	Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
	5467
	5468	249\|
	5469	Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
	5470
	5471	250\|
	5472	Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5473	Demande relative à une proposition de partage
	5474
	5475	251\|
	5476	Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)\|
	5477	Convocations et communication des propositions de partage
	5478
	5479	252\|
	5480	Procès-verbal des débats avec présence des parties
	5481
	5482	253\|
	5483	Procès-verbal des débats en l'absence des parties
	5484
	5485	254\|
	5486	Transmission au greffe du procès-verbal des débats
	5487
	5488	255\|
	5489	Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)\|
	5490	Procès-verbal d'assermentation
	5491
	5492	256\|
	5493	Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert
	5494
	5495	257\|
	5496	Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
	5497
	5498	258\|
	5499	Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227
	5500
	5501	259\|
	5502	Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)\|
	5503	Convocation au tirage au sort
	5504
	5505	260\|
	5506	Procès-verbal de tirage au sort
	5507
	5508	261\|
	5509	Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage)\|
	5510	Procès-verbal de difficultés
	5511
	5512	262\|
	5513	Remise au greffe du procès-verbal
	5514
	5515	263\|
	5516	Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
	5517
	5518	264\|
	5519	Rédaction de l'acte de partage
	5520
	5521	265\|
	5522	Transmission de la minute au tribunal
	5523
	5524	266\|
	5525	Information des non-comparants
	5526
	5527	267\|
	5528	Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5529	Rédaction
	5530
	5531	268\|
	5532	Notification
	5533
	5534	269\|
	5535	Retrait de procédure\|
	5536	Retrait de procédure, par copartageant
	5537
	5538	270\|
	5539	Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)\|
	5540	Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
	5541
	5542	271\|
	5543	Convocation pour lecture
	5544
	5545	272\|
	5546	Procès-verbal de lecture
	5547
	5548	273\|
	5549	Requête en homologation du cahier des charges
	5550
	5551	274\|
	5552	Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5553	Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5554
	5555	275\|
	5556	Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5557
	5558	276\|
	5559	Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5560	Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5561
	5562	277\|
	5563	Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5564
	5565	278\|
	5566	Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5567
	5568	279\|
	5569	Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5570
	5571	280\|
	5572	Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5573
	5574	281\|
	5575	Autres ventes volontaires judiciaires\|
	5576	Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5577
	5578	282\|
	5579	Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée\|
	5580	Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5581
	5582	283\|
	5583	Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5584
	5585	284\|
	5586	Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5587
	5588	285\|
	5589	Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5590
	5591	286\|
	5592	Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5593
	5594	287\|
	5595	Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5596
	5597	288\|
	5598	Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective\|
	5599	Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5600	Demande introductive
	5601
	5602	289\|
	5603	Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
	5604
	5605	290\|
	5606	Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5607	Requête en désignation du curateur
	5608
	5609	291\|
	5610	Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)
	5611
	5612	292\|
	5613	Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5614	Convocation
	5615
	5616	293\|
	5617	Procès-verbal des débats
	5618
	5619	294\|
	5620	Mise à jour au livre foncier
	5621
	5622	295\|
	5623	Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5624
	5625	296\|
	5626	Désignation d'un fondé de pouvoir\|
	5627	Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)
	5628
	5629	297\|
	5630	Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile)\|
	5631	Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
	5632
	5633	298\|
	5634	Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
	5635
	5636	299\|
	5637	Légalisation de signature\|
	5638	Légalisation de signature (article 22 annexe
	5639
	5640	du code de procédure civile)
	5641
	5642	300\|
	5643	Visite des lieux et procès-verbal\|
	5644	Visite des lieux et procès-verbal
	5645
	5646	301\|
	5647	Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5648	Affichage, par texte et par destinataire
	5649
	5650	302\|
	5651	Envoi d'exemplaires, par destinataire
	5652
	5653	303\|
	5654	Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5655	Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5656
	5657	304\|
	5658	Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5659
	5660	305\|
	5661	Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
	5662
	5663	306\|
	5664	Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue
	5665
	5666	par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
	5667
	5668	307\|
	5669	Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5670	Distribution amiable
	5671
	5672	308\|
	5673	Retrait de procédure
	5674
	5675	309\|
	5676	Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5677	Procès-verbal d'ouverture
	5678
	5679	310\|
	5680	Sommation de produire
	5681
	5682	311\|
	5683	Procès-verbal de production
	5684
	5685	312\|
	5686	Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5687	Etat de collocation
	5688
	5689	313\|
	5690	Clôture de collocation
	5691
	5692	314\|
	5693	Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle\|
	5694	Fixation du jour
	5695
	5696	315\|
	5697	Sommation de comparaître et avis
	5698
	5699	316\|
	5700	Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution\|
	5701	Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
	5702
	5703	317\|
	5704	Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur\|
	5705	Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur
	5706
	5707	318\|
	5708	Actes et formalités relatifs à la procédure de purge\|
	5709	Offre de purge
	5710
	5711	319\|
	5712	Procédure de revente sur surenchère
	5713
	5714	320\|
	5715	Envoi des offres de purge aux huissiers
	5716
	5717	321\|
	5718	Actes et formalités relatifs aux associations et fondations\|
	5719	Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
	5720
	5721	322\|
	5722	Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
	5723
	5724	323\|
	5725	Partage ou dévolution après dissolution
	5726
	5727	324\|
	5728	Autres actes et formalités\|
	5729	Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
	5730
	5731	325\|
	5732	Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée
	5733
	5734	326\|
	5735	Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé
	5736
	5737	327\|
	5738	Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier
	5739
	5740	Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3
	5741
	5742
	5743	NUMÉRO\|
	5744	CATÉGORIE\|
	5745	SOUS-CATÉGORIE\|
	5746	NATURE DE LA PRESTATION
	5747	---\|---\|---\|---
	5748
	5749	1\|
	5750	Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)\|
	5751	Actes\|
	5752	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière
	5753
	5754	2\|
	5755	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire
	5756
	5757	3\|
	5758	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire
	5759
	5760	4\|
	5761	Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire
	5762
	5763	5\|
	5764	Formalités\|
	5765	Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi
	5766
	5767	6\|
	5768	Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi
	5769
	5770	7\|
	5771	Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution
	5772
	5773	8\|
	5774	Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière
	5775
	5776	9\|
	5777	Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution
	5778
	5779	10\|
	5780	Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution
	5781
	5782	11\|
	5783	S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution
	5784
	5785	12\|
	5786	Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
	5787
	5788	13\|
	5789	Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges
	5790
	5791	14\|
	5792	Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution
	5793
	5794	15\|
	5795	Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires
	5796
	5797	16\|
	5798	Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie
	5799
	5800	17\|
	5801	Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique
	5802
	5803	18\|
	5804	Déclaration au greffe pour informations complémentaires
	5805
	5806	19\|
	5807	Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires
	5808
	5809	20\|
	5810	Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution
	5811
	5812	21\|
	5813	Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition
	5814
	5815	22\|
	5816	Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation
	5817
	5818	23\|
	5819	Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
	5820
	5821	24\|
	5822	Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution
	5823
	5824	25\|
	5825	Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire
	5826
	5827	26\|
	5828	Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution
	5829
	5830	27\|
	5831	Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
	5832
	5833	28\|
	5834	Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
	5835
	5836	29\|
	5837	Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
	5838
	5839	30\|
	5840	Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution
	5841
	5842	31\|
	5843	Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe
	5844
	5845	32\|
	5846	S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution
	5847
	5848	33\|
	5849	S'il existe plusieurs créanciers\|
	5850	Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution
	5851
	5852	34\|
	5853	Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution
	5854
	5855	35\|
	5856	Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public
	5857
	5858	36\|
	5859	Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications
	5860
	5861	37\|
	5862	Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire\|
	5863	Actes\|
	5864	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire
	5865
	5866	38\|
	5867	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles
	5868
	5869	39\|
	5870	Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager
	5871
	5872	40\|
	5873	Formalités\|
	5874	Publication du jugement au service de la publicité foncière
	5875
	5876	41\|
	5877	Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires\|
	5878	Actes\|
	5879	Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution
	5880
	5881	42\|
	5882	Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l' article 2412 du code civil
	5883
	5884	43\|
	5885	Formalités\|
	5886	Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur
	5887
	5888	44\|
	5889	Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble
	5890
	5891	45\|
	5892	Réquisitions et demandes de renseignements sur la société
	5893
	5894	46\|
	5895	Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution
	5896
	5897	47\|
	5898	Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution
	5899
	5900	48\|
	5901	Incidents\|
	5902	Incidents\|
	5903	Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l' article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )

Article LEGIARTI000039095251 L796→796
796	796
797	797	III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.
798	798
	799	Article LEGIARTI000039095251
	800
	801	Les informations et données prévues aux articles [R. 444-18 à R. 444-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122834&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-18 \(V\)")sont transmises annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article [R. 444-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-17 \(V\)"), selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.
	802
	803	Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.
	804
	805	Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité.
	806
	807	Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant des professionnels mentionnés à l'article [L. 444-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-1 \(VT\)") ainsi que leur agrégation conformément à l'article [R. 444-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122836&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-19 \(V\)")et leur transmission aux autorités concernées sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et données. Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires des professionnels recueillies en application de l'article [L. 444-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-5 \(V\)").
	808
	809	Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les opérations mentionnées à ce même alinéa.
	810
799	811	## Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
800	812
801	813	Article LEGIARTI000032130767
Article LEGIARTI000034700066 L974→986
974	986
975	987	## Sous-section 4 : Avocats
976	988
977		Article LEGIARTI000034700066
978
979		Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :
980
981		1° La saisie immobilière régie par les articles [L. 311-1 à L. 341-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-1 \(V\)")et [R. 311-1 à R. 311-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution ;
982
983		2° Le partage régi par les articles [815 à 892 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432350&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 815 \(V\)")du code civil et les articles [1358 à 1376 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 1358 \(V\)")du code de procédure civile ;
984
985		3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles [1377 et 1378 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 1377 \(V\)")du code de procédure civile ;
986
987		4° Les sûretés judiciaires régies par les articles [L. 531-1 à L. 533-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. L531-1 \(V\)")et [R. 531-1 à R. 534 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939518&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. R531-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque judiciaire régie par l'article [2412](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449512&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 2412 \(V\)") du code civil.
988
989	989	Article LEGIARTI000034700068
990	990
991	991	L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article [L. 444-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-3 \(V\)").
Article LEGIARTI000036742248 L1022→1022
1022	1022
1023	1023	Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %.
1024	1024
	1025	Article LEGIARTI000036742248
	1026
	1027	Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :
	1028
	1029	1° La saisie immobilière régie par les articles [L. 311-1 à L. 341-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025926&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938939&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 334-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939288&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des procédures civiles d'exécution ;
	1030
	1031	2° Le partage régi par les articles [815 à 892 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432350&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et les articles [1358 à 1376 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412521&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de procédure civile ;
	1032
	1033	3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles [1377 et 1378 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412546&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de procédure civile ;
	1034
	1035	4° Les sûretés judiciaires régies par les articles [L. 531-1 à L. 533-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026154&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 531-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939518&dateTexte=&categorieLien=cid) à [R. 534-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939560&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque judiciaire régie par l'article [2412 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449512&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil.
	1036
1025	1037	## TITRE IX : Dispositions diverses
1026	1038
1027	1039	Article LEGIARTI000034161590

Article LEGIARTI000032139549 L3574→3574
3574	3574
3575	3575	Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers sont réunis, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article [L. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid)par créancier membre d'un comité, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article [R. 626-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269606&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les comités.
3576	3576
3577		Article LEGIARTI000032139549
3578
3579		Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article [L. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid)en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
3580
3581		Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.
3582
3583		Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article [L. 628-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237457&dateTexte=&categorieLien=cid), la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.
3584
3585		En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant mentionné au premier alinéa de l'article [R. 663-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269813&dateTexte=&categorieLien=cid).
3586
3587	3577	Article LEGIARTI000032139558
3588	3578
3589	3579	La rémunération prévue aux articles [R. 663-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032139586&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R663-5 \(V\)"), R. 663-6 et [R. 663-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032139571&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R663-7 \(V\)")est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles [L. 622-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236644&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 631-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid), soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.
Article LEGIARTI000032139594 L3602→3592
3602	3592
3603	3593	Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article [L. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid)en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article [R. 663-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269813&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables.
3604	3594
3605		Article LEGIARTI000032139594
	3595	Article LEGIARTI000036742260
	3596
	3597	I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.
	3598
	3599	II.-Pour l'application de la présente section :
	3600
	3601	a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles [R. 663-5 à R. 663-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269805&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 663-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269828&dateTexte=&categorieLien=cid), le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
	3602
	3603	b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
	3604
	3605	c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
	3606
	3607	Article LEGIARTI000036742271
3606	3608
3607		Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article [L. 444-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid) en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
	3609	Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article [L. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid)en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
	3610
	3611	Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article [R. 663-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269802&dateTexte=&categorieLien=cid) est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.
3608	3612
3609	3613	Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.
3610	3614
3611		Article LEGIARTI000032139600
	3615	Article LEGIARTI000036742585
3612	3616
3613		I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.
	3617	Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article [L. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid)en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
3614	3618
3615		II.-Pour l'application de la présente section :
	3619	Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.
3616	3620
3617		a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article [R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles [R. 663-5 à R. 663-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269805&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 663-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269828&dateTexte=&categorieLien=cid), le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
	3621	Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.
3618	3622
3619		b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
	3623	Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article [L. 628-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237457&dateTexte=&categorieLien=cid), la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.
3620	3624
3621		c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
	3625	En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant mentionné au premier alinéa de l'article [R. 663-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269813&dateTexte=&categorieLien=cid).
3622	3626
3623	3627	## Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
3624	3628