Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit (+1 texte) (2018-03-24)

garde des sceaux, ministre de la justice

24 mars 2018 227621d8836a9143b0cd59bd07a78d7d598c3a3b

Version précédente : afc2b060

Résumé IA

Ces changements clarifient et renforcent les procédures disciplinaires contre les commissaires aux comptes en retard de paiement, en distinguant désormais les dettes envers le Haut Conseil de celles envers les compagnies régionales pour mieux encadrer le processus de mise en demeure et d'omission. Les droits concernés sont ceux de la procédure disciplinaire et de la gestion financière des instances professionnelles, qui deviennent plus stricts et alignés sur les règles des marchés publics et de la Cour des comptes. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure fiabilité des commissaires aux comptes en exerçant et renforce la transparence financière des organismes qui les régulent.

Informations

Gouvernement: Philippe
Publication: 2018-03-23
NOR: JUSC1800976D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000032956424 L262→262
262	262
263	263	L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.
264	264
265		Article LEGIARTI000032956424
266
267		Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
268
269		Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut conseil du commissariat aux comptes. Ce dernier convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat ou représenter par un avocat.
270
271		En l'absence de motif légitime, le Haut conseil procède à son omission.
272
273		L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles [R. 824-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032948161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R824-25 \(V\)")et [R. 824-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032948176&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R824-27 \(V\)") sont applicables.
274
275		Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
276
277		La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
278
279	265	Article LEGIARTI000032956438
280	266
281	267	Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.
Article LEGIARTI000036737579 L314→300
314	300
315	301	Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.
316	302
	303	Article LEGIARTI000036737579
	304
	305	I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid)n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article [L. 821-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid), le Haut Conseil met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
	306
	307	Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.
	308
	309	En l'absence de motif légitime, le Haut Conseil procède à son omission.
	310
	311	II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article [L. 821-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
	312
	313	Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
	314
	315	III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles [R. 824-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032948161&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 824-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032948176&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables.
	316
	317	Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
	318
	319	La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
	320
317	321	## Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel
318	322
319	323	Article LEGIARTI000032956528
Article LEGIARTI000032955495 L1717→1721
1717	1721
1718	1722	L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
1719	1723
1720		Article LEGIARTI000032955495
	1724	Article LEGIARTI000032955511
1721	1725
1722		L'agent comptable est tenu d'exercer :
	1726	Le Haut conseil est soumis aux dispositions de l'[ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=cid) relative aux marchés publics.
1723	1727
1724		1° En matière de recettes, le contrôle :
	1728	Article LEGIARTI000032955516
1725	1729
1726		\- de l'autorisation de percevoir les recettes ;
	1730	Les comptes de l'agent comptable du Haut conseil sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
1727	1731
1728		\- de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;
	1732	Article LEGIARTI000032955519
1729	1733
1730		\- de l'exacte liquidation des recettes, incluant le reversement par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article [L. 821-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242477&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-5 \(V\)");
	1734	Le Haut conseil dépose ses fonds au Trésor. Il peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Les fonds du Haut conseil peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par le Haut conseil.
1731	1735
1732		2° En matière de dépenses, le contrôle :
	1736	Article LEGIARTI000032955522
1733	1737
1734		\- de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
	1738	Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut conseil par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
1735	1739
1736		\- de la disponibilité des crédits ;
	1740	Article LEGIARTI000032955530
1737	1741
1738		\- de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
	1742	L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président du Haut conseil sont inexactes. Il en informe le président du Haut conseil.
1739	1743
1740		\- de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;
	1744	Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du Haut conseil peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
1741	1745
1742		\- du caractère libératoire du règlement ;
	1746	Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
1743	1747
1744		3° En matière de patrimoine, le contrôle :
	1748	1° L'absence de justification du service fait ;
1745	1749
1746		\- de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
	1750	2° Le caractère non libératoire du règlement ;
1747	1751
1748		\- de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
	1752	3° Le manque de fonds disponibles.
1749	1753
1750		4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :
	1754	Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
1751	1755
1752		\- de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;
	1756	Article LEGIARTI000032955548
1753	1757
1754		\- des pièces justificatives mentionnées à l'article [R. 821-14-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019413767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-14-15 \(V\)") ;
	1758	Pour l'application de [l'article L. 821-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid), la Compagnie nationale des commissaires aux comptes informe le directeur général :
1755	1759
1756		\- de l'application des règles de prescription et de déchéance.
	1760	1° Avant le 31 octobre de chaque année, du montant prévisionnel des honoraires facturés pendant l'année en cours par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1 ;
1757	1761
1758		Article LEGIARTI000032955498
	1762	2° Avant le 31 mars de chaque année, du montant définitif des honoraires facturés pendant l'année précédente par chacun de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1. Elle communique au directeur général, sur sa demande, les éléments justificatifs de cette information.
1759	1763
1760		Avant le 31 octobre de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes informe le directeur général du montant prévisionnel des droits et contributions à recouvrer en application de l'article [L. 821-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242477&dateTexte=&categorieLien=cid), pour l'année qui suit.
	1764	Sur la base de l'information mentionnée au 2°, le directeur général liquide la cotisation et établit un ordre de recette qu'il remet accompagné des pièces justificatives à l'agent comptable.
1761	1765
1762		Elle adresse à cette fin au directeur général un document de synthèse faisant apparaître, outre le montant prévisionnel mentionné à l'alinéa précédent :
	1766	L'agent comptable notifie à la Compagnie nationale un premier avis appelant un versement avant le 30 avril d'un acompte égal à la moitié du montant dû au titre de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1. Il notifie à la Compagnie nationale un second avis appelant le versement du solde de la cotisation exigible au titre de l'année en cours, au plus tard le 30 septembre.
	1767
	1768	Article LEGIARTI000032955554
	1769
	1770	Les comptes du Haut conseil sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président du Haut conseil après avis du Haut conseil et approuvées par le ministre chargé du budget et par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	1771
	1772	L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
	1773
	1774	Le compte financier du Haut conseil est préparé par l'agent comptable et soumis par le président du Haut conseil au Haut conseil qui entend l'agent comptable. Le compte financier arrêté par le Haut conseil est transmis à la Cour des comptes par le président du Haut conseil, accompagné des délibérations du Haut conseil relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
1763	1775
1764		a) Le nombre de personnes inscrites à cette date sur la liste de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1776	Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.
1765	1777
1766		b) Le nombre prévisionnel de missions exercées pendant l'année en cours par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1, en indiquant celles qui sont exercées auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, celles qui sont exercées auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation et celles qui sont exercées auprès de personnes ou d'entités n'entrant dans aucune de ces deux catégories ;
	1778	Article LEGIARTI000032955557
1767	1779
1768		c) Le nombre prévisionnel de rapports de certification signés par les mêmes personnes pendant l'année en cours, ventilé selon les trois catégories mentionnées au b ;
	1780	L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
1769	1781
1770		d) Les contrôles réalisés afin d'assurer l'exactitude des informations portées sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, de la liquidation des droits et contributions à recouvrer en application de l'article L. 821-5 et de leur recouvrement effectif.
	1782	Le Haut conseil arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées au Haut conseil. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif.
1771	1783
1772		La Compagnie nationale des commissaires aux comptes communique au directeur général, sur sa demande et avant le 30 novembre de chaque année, les éléments justificatifs des informations contenues dans le document de synthèse.
	1784	Les délibérations du Haut conseil relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour demander une seconde délibération.
1773	1785
1774		Article LEGIARTI000032955505
	1786	Article LEGIARTI000036737517
1775	1787
1776	1788	Le Haut conseil est doté d'un comptable public dénommé " agent comptable ", nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
1777	1789
Article LEGIARTI000032955511 L1781→1793
1781	1793
1782	1794	a) De la tenue de la comptabilité du Haut conseil ;
1783	1795
1784		b) Du recouvrement, auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du reversement des droits et contributions institué à [l'article L. 821-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242477&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que de la cotisation instituée par [l'article L. 821-6-1 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid)
	1796	b) Du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée au II de l'article [L. 821-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242477&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-5 \(V\)"), ainsi que des cotisations instituées aux I et II de l'article [L. 821-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-6-1 \(V\)") ;
1785	1797
1786	1798	c) Du recouvrement de toutes les autres recettes du Haut conseil ;
1787	1799
1788	1800	d) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
1789	1801
1790		L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la comptabilité analytique et la comptabilité matière.
	1802	L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la comptabilité analytique.
1791	1803
1792	1804	L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président du Haut conseil.
1793	1805
1794		Article LEGIARTI000032955511
1795
1796		Le Haut conseil est soumis aux dispositions de l'[ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=cid) relative aux marchés publics.
1797
1798		Article LEGIARTI000032955516
1799
1800		Les comptes de l'agent comptable du Haut conseil sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
1801
1802		Article LEGIARTI000032955519
1803
1804		Le Haut conseil dépose ses fonds au Trésor. Il peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Les fonds du Haut conseil peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par le Haut conseil.
1805
1806		Article LEGIARTI000032955522
	1806	Article LEGIARTI000036737530
1807	1807
1808		Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut conseil par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
	1808	I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid)sont tenus de déclarer au Haut Conseil du commissariat aux comptes avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes, en distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public.
	1809
	1810	Les modalités de cette déclaration sont fixées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	1811
	1812	II.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes liquide les cotisations mentionnées aux I et II de l'article [L. 821-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid) sur la base des déclarations mentionnées au I du présent article.
1809	1813
1810		Article LEGIARTI000032955527
	1814	Article LEGIARTI000036737536
1811	1815
1812		La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le directeur général à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
	1816	La contribution forfaitaire prévue au II de l'article [L. 821-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242477&dateTexte=&categorieLien=cid)est acquittée par les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) auprès de l'agent comptable du Haut Conseil au moment du dépôt de leur demande d'inscription.
1813	1817
1814		Article LEGIARTI000032955530
	1818	Article LEGIARTI000036737543
1815	1819
1816		L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président du Haut conseil sont inexactes. Il en informe le président du Haut conseil.
	1820	L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du Haut conseil. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A l'exception de la contribution mentionnée au II de l'article [L. 821-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242477&dateTexte=&categorieLien=cid)et des cotisations mentionnées aux I et II de l'article [L. 821-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid), dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
1817	1821
1818		Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du Haut conseil peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
	1822	Article LEGIARTI000036737550
1819	1823
1820		Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
	1824	Lorsque les créances du Haut conseil, autres que la contribution mentionnée au II de l'article [L. 821-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242477&dateTexte=&categorieLien=cid)et les cotisations mentionnées aux I et II de l'article [L. 821-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid), n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
1821	1825
1822		1° L'absence de justification du service fait ;
	1826	Article LEGIARTI000036737555
1823	1827
1824		2° Le caractère non libératoire du règlement ;
	1828	L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt du Haut conseil.
1825	1829
1826		3° Le manque de fonds disponibles.
1827
1828		Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
1829
1830		Article LEGIARTI000032955533
	1830	Article LEGIARTI000036737558
1831	1831
1832	1832	Le président du Haut conseil peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
1833	1833
1834		1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du Haut conseil, sauf pour le reversement des droits et contributions institué à [l'article L. 821-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242477&dateTexte=&categorieLien=cid)et pour le versement de la cotisation instituée à [l'article L. 821-6-1 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid)
	1834	1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du Haut conseil, sauf pour la contribution mentionnée au II l'article [L. 821-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242477&dateTexte=&categorieLien=cid)et les cotisations mentionnées aux I et II à l'article [L. 821-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1835
	1836	1° bis Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle de l'intérêt de retard ou des majorations dus en application de l'article [L. 821-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242504&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1835	1837
1836	1838	2° Une admission en non-valeur des créances du Haut conseil, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
1837	1839
1838		Le Haut conseil fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au 1° est soumise à son approbation.
	1840	Le Haut conseil fixe le montant au-delà duquel les remises mentionnées aux 1° et 1° bis sont soumises à son approbation.
1839	1841
1840	1842	Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'[article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018217947&idArticle=JORFARTI000018217969&categorieLien=cid)relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le Haut conseil.
1841	1843
1842		Article LEGIARTI000032955538
	1844	Article LEGIARTI000036737568
1843	1845
1844		L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du directeur général si la créance est l'objet d'un litige. Le directeur général suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt du Haut conseil.
1845
1846		Article LEGIARTI000032955541
	1846	L'agent comptable est tenu d'exercer :
1847	1847
1848		Lorsque les créances du Haut conseil n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le directeur général. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
	1848	1° En matière de recettes, le contrôle :
1849	1849
1850		Article LEGIARTI000032955544
	1850	-de l'autorisation de percevoir les recettes ;
1851	1851
1852		L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du Haut conseil. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du directeur général. Sauf pour le reversement par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à [l'article L. 821-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242477&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que pour le versement de la cotisation instituée à [l'article L. 821-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid), l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
	1852	-de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;
1853	1853
1854		Article LEGIARTI000032955548
	1854	-de l'exacte liquidation des recettes [](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242477&dateTexte=&categorieLien=cid);
1855	1855
1856		Pour l'application de [l'article L. 821-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid), la Compagnie nationale des commissaires aux comptes informe le directeur général :
	1856	2° En matière de dépenses, le contrôle :
1857	1857
1858		1° Avant le 31 octobre de chaque année, du montant prévisionnel des honoraires facturés pendant l'année en cours par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1 ;
	1858	-de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
1859	1859
1860		2° Avant le 31 mars de chaque année, du montant définitif des honoraires facturés pendant l'année précédente par chacun de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1. Elle communique au directeur général, sur sa demande, les éléments justificatifs de cette information.
	1860	-de la disponibilité des crédits ;
1861	1861
1862		Sur la base de l'information mentionnée au 2°, le directeur général liquide la cotisation et établit un ordre de recette qu'il remet accompagné des pièces justificatives à l'agent comptable.
	1862	-de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
1863	1863
1864		L'agent comptable notifie à la Compagnie nationale un premier avis appelant un versement avant le 30 avril d'un acompte égal à la moitié du montant dû au titre de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1. Il notifie à la Compagnie nationale un second avis appelant le versement du solde de la cotisation exigible au titre de l'année en cours, au plus tard le 30 septembre.
	1864	-de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;
1865	1865
1866		Article LEGIARTI000032955551
	1866	-du caractère libératoire du règlement ;
1867	1867
1868		Avant le 30 janvier de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes reverse au Haut conseil, à titre de provision, une somme égale au tiers du montant inscrit sur le budget arrêté par le Haut conseil.
1869
1870		Elle reverse avant le 31 mars le solde des droits et contributions dus, en justifiant du nombre de personnes inscrites au 1er janvier de l'année en cours sur la liste de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) et du montant définitif des droits dus au titre des rapports de certification signés l'année précédente.
	1868	3° En matière de patrimoine, le contrôle :
1871	1869
1872		Article LEGIARTI000032955554
	1870	-de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
1873	1871
1874		Les comptes du Haut conseil sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président du Haut conseil après avis du Haut conseil et approuvées par le ministre chargé du budget et par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	1872	-de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
1875	1873
1876		L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
1877
1878		Le compte financier du Haut conseil est préparé par l'agent comptable et soumis par le président du Haut conseil au Haut conseil qui entend l'agent comptable. Le compte financier arrêté par le Haut conseil est transmis à la Cour des comptes par le président du Haut conseil, accompagné des délibérations du Haut conseil relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
	1874	4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :
1879	1875
1880		Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.
	1876	-de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;
1881	1877
1882		Article LEGIARTI000032955557
	1878	-des pièces justificatives mentionnées à l'article [R. 821-14-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019413767&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1883	1879
1884		L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
	1880	-de l'application des règles de prescription et de déchéance.
1885	1881
1886		Le Haut conseil arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées au Haut conseil. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif.
	1882	Article LEGIARTI000036737575
1887	1883
1888		Les délibérations du Haut conseil relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour demander une seconde délibération.
	1884	La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
1889	1885
1890	1886	## Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
1891	1887