Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (+1 ...

garde des sceaux, ministre de la justice

1 juin 2017 6c9ed20a5f1389b8ab23384ec199571caec8588c

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Résumé IA

Ces changements remplacent le code de déontologie historique des commissaires aux comptes par de nouvelles annexes définissant les organismes destinataires des formalités des entreprises et précisant les juridictions compétentes pour les litiges commerciaux et artisanaux. Les droits concernés ne sont plus les principes éthiques de la profession, mais les règles de procédure déterminant quel tribunal connaît des affaires et quels services administratifs reçoivent les déclarations. Pour les citoyens et les entreprises, cela simplifie l'accès à la justice en clarifiant les compétences territoriales et assure une meilleure coordination des échanges d'informations entre les greffes, l'INPI, l'URSSAF et l'INSEE.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2017-04-14
NOR: JUSC1628980D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000021821383 L572→572
572	572
573	573	Signature de l'associé
574	574
575		Article LEGIARTI000021821383
576
577		CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
578
579		Article 1er
580
581		Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
582
583		Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
584
585		Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
586
587		Article 2
588
589		Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
590
591		TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
592
593		Article 3
594
595		Intégrité
596
597		Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
598
599		Article 4
600
601		Impartialité
602
603		Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
604
605		Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
	575	Article LEGIARTI000023379583
606	576
607		Article 5
	577	ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30
608	578
609		Indépendance
	579	Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
610	580
611		Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.
	581	1\. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
612	582
613		L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.
	583	2\. Service des impôts.
614	584
615		Article 6
	585	3\. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
616	586
617		Conflit d'intérêts
	587	4\. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
618	588
619		Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.
	589	5\. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
620	590
621		Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
	591	6\. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
622	592
623		Article 7
	593	7\. Inspection du travail.
624	594
625		Compétence
	595	8\. Chambres des métiers et de l'artisanat.
626	596
627		Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
	597	9\. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.
628	598
629		Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
	599	Article LEGIARTI000023802712
630	600
631		Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.
	601	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid),
	602	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
632	603
633		Article 8
	604
634	605
635		Confraternité
636	606
637		Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
	607	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	608	de grande instance\| RESSORT
	609	---\|---
	610	Paris. \| Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
638	611
639		Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
	612	Article LEGIARTI000023802715
640	613
641		Article 9
	614	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid),
	615	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
642	616
643		Discrétion
	617
644	618
645		Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.
646	619
647		Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
	620	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	621	de grande instance\| RESSORT
	622	---\|---
	623	Paris. \| Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
648	624
649		Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
	625	Article LEGIARTI000023802718
650	626
651		TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE
	627	JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE [L. 420-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-7 \(V\)"),
	628	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
652	629
653		Section 1 : Interdictions
	630	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	631	de commerce \| RESSORT
	632	---\|---
	633	Paris. \| Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
654	634
655		Article 10
	635	Article LEGIARTI000023802721
656	636
657		Situations interdites
	637	JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 420-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid)
	638	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
658	639
659		Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.
	640	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	641	de grande instance\| RESSORT
	642	---\|---
	643	Paris. \| Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
660	644
661		A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :
	645	Article LEGIARTI000023802725
662	646
663		1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;
	647	Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article [L. 610-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L610-1 \(V\)")ou de l'article [L. 621-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-5 \(V\)") dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
664	648
665		2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants ;
	649
	650	COLLECTIVITÉ \| JURIDICTION \| RESSORT
	651	---\|---\|---
	652	Saint-Pierre-et-Miquelon. \| Tribunal de première instance de Saint-Pierre. \| La collectivité territoriale.
	653	Nouvelle-Calédonie. \| Tribunal de première instance de Nouméa. \| La collectivité territoriale.
	654	Polynésie française. \| Tribunal de première instance de Papeete. \| La collectivité territoriale.
	655	Wallis et Futuna. \| Tribunal de première instance de Mata-Utu. \| La collectivité territoriale.
666	656
667		3° Au recrutement de personnel ;
	657	Article LEGIARTI000023802727
668	658
669		4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;
	659	Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article [L. 610-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L610-1 \(V\)")ou de l'article [L. 621-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-5 \(V\)") dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans
670	660
671		5° Au maniement ou séquestre de fonds ;
	661
	662	COLLECTIVITÉ \| JURIDICTION \| RESSORT
	663	---\|---\|---
	664	Saint-Pierre-et-Miquelon. \| Tribunal de première instance de Saint-Pierre. \| La collectivité territoriale.
	665	Nouvelle-Calédonie. \| Tribunal mixte de commerce de Nouméa. \| La collectivité territoriale.
	666	Polynésie française. \| Tribunal mixte de commerce de Papeete. \| La collectivité territoriale.
	667	Wallis et Futuna. \| Tribunal de première instance de Mata-Utu. \| La collectivité territoriale.
672	668
673		6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;
	669	Article LEGIARTI000023802733
674	670
675		7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;
	671	JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE [L. 610-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L610-1 \(V\)"),
	672	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
676	673
677		8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;
	674	DÉPARTEMENT \| JURIDICTION \| RESSORT
	675	---\|---\|---
	676	Guadeloupe. \| Tribunal de grande instance de Basse-Terre. \| Ressort du TGI.
	677	\| Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. \| Ressort du TGI.
	678	Guyane. \| Tribunal de grande instance de Cayenne. \| Le département.
	679	Martinique. \| Tribunal de grande instance de Fort-de-France. \| Le département.
	680	Mayotte \| Tribunal de grande instance de Mamoudzou \| Le département
	681	Réunion. \| Tribunal de grande instance de Saint-Denis. \| Ressort du TGI.
	682	\| Tribunal de grande instance de Saint-Pierre. \| Ressort du TGI.
678	683
679		9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;
	684	Article LEGIARTI000023802736
680	685
681		10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;
	686	Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article [L. 610-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid),
	687	des procédures applicables aux commerçants et artisans
682	688
683		11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ;
	689
684	690
685		12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
686	691
687		13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
	692	DÉPARTEMENT\| JURIDICTION \| RESSORT
	693
	694	---\|---\|---
	695
	696	Guadeloupe
	697	\|
	698	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
	699	\|
	700	Le département
	701
	702
	703	Guyane
	704	\|
	705	Tribunal mixte de commerce de Cayenne
	706	\|
	707	Le département
	708
	709
	710	Martinique
	711	\|
	712	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
	713	\|
	714	Le département
	715
	716	Mayotte \| Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou \| Le département
	717
	718	La Réunion
	719	\|
	720	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
	721	\|
	722	Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce
688	723
689		14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.
	724	Article LEGIARTI000024981688
690	725
691		Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde
	726	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
	727	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
692	728
693		Article 11
	729	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	730	de commerce et des tribunaux
	731	mixtes de commerce\| RESSORT
	732	---\|---
	733	Marseille.\| Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
	734	Bordeaux.\| Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
	735	Lille.\| Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
	736	Fort-de-France.\| Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
	737	Lyon.\| Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
	738	Nancy.\| Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
	739	Paris.\| Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
	740	Rennes.\| Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
694	741
695		Approche par les risques
	742	Article LEGIARTI000024981692
696	743
697		Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau ainsi que des situations d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient ou un membre de son réseau.
	744	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
	745	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
698	746
699		Article 12
	747	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	748	de grande instance\| RESSORT
	749	---\|---
	750	Marseille.\| Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
	751	Bordeaux.\| Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
	752	Lille.\| Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
	753	Fort-de-France.\| Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
	754	Lyon.\| Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
	755	Nancy.\| Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
	756	Paris.\| Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
	757	Rennes.\| Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
700	758
701		Mesures de sauvegarde
	759	Article LEGIARTI000024999944
702	760
703		Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
	761	Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer
704	762
705		Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.
	763	DÉPARTEMENT\| TRIBUNAL de grande instance\| SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
	764	---\|---\|---
	765	Siège\| Ressort
	766	Cour d'appel de Basse-Terre
	767	Guadeloupe \| Basse-Terre \| Basse-Terre \| Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre
	768	Pointe-à-Pitre\| Pointe-à-Pitre\| Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
	769	Cour d'appel de Cayenne
	770	Guyane \| Cayenne \| Cayenne\| Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne
	771	Cour d'appel de Fort-de-France
	772	Martinique \| Fort-de-France \| Fort-de-France \| Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
	773	Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
	774	Mayotte\| Mamoudzou \| Mamoudzou \| Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
	775	La Réunion
	776	\| Saint-Denis \| Saint-Denis \| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis
	777
	778	\| Saint-Pierre
	779	\| Saint-Pierre
	780	\| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
706	781
707		Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.
	782	Article LEGIARTI000024999946
708	783
709		En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
	784	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid)
	785	DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
710	786
711		Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que celle applicable à l'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé, au secteur bancaire ou des assurances, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité. Ces dispositions s'appliquent également aux commissaires aux comptes de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations.
	787	SIÈGE DES TRIBUNAUX
	788	de grande instance\| RESSORT
	789	---\|---
	790
	791	Marseille.
	792	\|
	793	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
	794
	795
	796	Bordeaux.
	797	\|
	798	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
	799
	800
	801	Lille.
	802	\|
	803	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
	804
	805
	806	Fort-de-France.
	807	\|
	808	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
	809
	810
	811	Lyon.
	812	\|
	813	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
	814
	815
	816	Nancy.
	817	\|
	818	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
	819
	820
	821	Paris.
	822	\|
	823	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
	824
	825
	826	Rennes.
	827	\|
	828	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
712	829
713		TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
	830	Article LEGIARTI000026832422
714	831
715		Article 13
	832	Juridictions commerciales compétentes en application de l'article [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce
	833	des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
716	834
717		Acceptation d'une mission
718
719		Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.
720
721		A cet effet, il réunit les informations nécessaires :
722
723		a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;
724
725		b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.
726
727		Article 14
728
729		Conduite de la mission
730
731		Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.
732
733		En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur l'homologation.
734
735		Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 1 er mai 2007.
736
737		Article 15
738
739		Organisation interne de la structure d'exercice professionnel
740
741		Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.
742
743		En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :
744
745		a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses responsabilités en matière :
746
747		-d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et des techniques mises en oeuvre ;
748
749		-de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation régulière des risques ;
750
751		-d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue.
752
753		b) Mettre en oeuvre des procédures :
754
755		-assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;
756
757		-permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires.
758
759		c) Le cas échéant, garantir :
760
761		-la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;
762
763		-la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;
764
765		-le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;
766
767		-la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.
768
769		d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences ci-dessus.
770
771		Article 16
772
773		Recours à des collaborateurs et experts
774
775		Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.
776
777		Article 17
778
779		Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
780
781		Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.
782
783		Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
784
785		Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
786
787		Article 18
788
789		Poursuite et renouvellement du mandat
	835	SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
	836	et des tribunaux mixtes de commerce\| RESSORT
	837	---\|---
	838
	839	Marseille
	840	\|
	841	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
	842
	843
	844	Bordeaux
	845	\|
	846	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
	847
	848
	849	Tourcoing
	850	\|
	851	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
	852
	853
	854	Fort-de-France
	855	\|
	856	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
	857
	858
	859	Lyon
	860	\|
	861	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
	862
	863
	864	Nancy
	865	\|
	866	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
	867
	868
	869	Paris
	870	\|
	871	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
	872
	873
	874	Rennes
	875	\|
	876	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
790	877
791		En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.
	878	Article LEGIARTI000027891959
792	879
793		Article 19
	880	LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE [R. 463-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267125&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R463-9 \(V\)")
794	881
795		Démission
	882	Autorité des marchés financiers.
796	883
797		Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
	884	Commission nationale de l'informatique et des libertés.
798	885
799		Constitue un motif légitime de démission :
	886	Médiateur du cinéma.
800	887
801		a) La cessation définitive d'activité ;
	888	Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
802	889
803		b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
	890	Conseil supérieur de l'audiovisuel.
804	891
805		c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
	892	Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
806	893
807		d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
	894	Commission de régulation de l'électricité.
808	895
809		Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :
	896	Article LEGIARTI000028166260
810	897
811		1° A la procédure d'alerte ;
	898	ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58
812	899
813		2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
	900	1° Pour l'Allemagne :
814	901
815		3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;
	902	die Aktiengesellschaft ;
816	903
817		4° A l'émission de son opinion sur les comptes.
	904	die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
818	905
819		Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
	906	die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
820	907
821		Article 20
	908	2° Pour l'Autriche :
822	909
823		Succession de missions
	910	die Aktiengesellschaft ;
824	911
825		Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
	912	die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
826	913
827		Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.
	914	3° Pour la Belgique :
828	915
829		Article 21
	916	de naamloze vennootschap ;
830	917
831		Succession entre confrères
	918	de commanditaire vennootschap op aandelen ;
832	919
833		Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
	920	de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
834	921
835		La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
	922	4° Pour la Bulgarie :
836	923
837		TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU
	924	акционерно дружество ;
838	925
839		Article 22
	926	дружество с ограничена отговорност ;
840	927
841		Appartenance à un réseau
	928	командитно дружество с акции ;
842	929
843		Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun.
	930	5° Pour Chypre :
844	931
845		Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
	932	Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;
846	933
847		Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
	934	ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;
848	935
849		a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
	936	6° Pour la Croatie :
850	937
851		b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
	938	dionicko društvo ;
852	939
853		c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
	940	društvo s ogranicenom odgovornošcu ;
854	941
855		d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
	942	7° Pour le Danemark :
856	943
857		e) Une clientèle habituelle commune ;
	944	aktieselskab ;
858	945
859		f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
	946	kommanditaktieselskab ;
860	947
861		g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
	948	anpartsselskab ;
862	949
863		Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
	950	8° Pour l'Espagne :
864	951
865		En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	952	la sociedad anonima ;
866	953
867		Article 23
	954	la sociedad en comandita por acciones ;
868	955
869		Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés
	956	la sociedad de responsabilidad limitada ;
870	957
871		En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est directement liée à la mission de commissaire aux comptes.
	958	9° Pour l'Estonie :
872	959
873		Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
	960	aktsiaselts ;
874	961
875		En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	962	osaühing ;
876	963
877		Article 24
	964	10° Pour la Finlande :
878	965
879		Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés.
	966	yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
880	967
881		I.-En cas de fourniture d'une prestation de services par un membre du réseau à une personne ou une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de [l'article L. 233-3 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)"), la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par cette prestation de services.
	968	yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
882	969
883		II.-L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :
	970	11° Pour la France :
884	971
885		1° L'élaboration de toute information de nature comptable ou financière incluse dans les comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
	972	la société anonyme ;
886	973
887		2° La conception ou la mise en place de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
	974	la société en commandite par actions ;
888	975
889		3° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité.
	976	la société à responsabilité limitée ;
890	977
891		III.-Sans préjudice du II, est présumée affecter l'indépendance du commissaire aux comptes la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :
	978	la société par actions simplifiée ;
892	979
893		1° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes ou l'élaboration d'une information financière ou d'une communication financière ;
	980	12° Pour la Grèce :
894	981
895		2° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou de l'entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 26 ;
	982	ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ-
896	983
897		3° La participation à un processus de prise de décision dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ;
	984	ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ;
898	985
899		4° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 26 ;
	986	13° Pour la Hongrie :
900	987
901		5° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à l'information financière ;
	988	részvénytársaság ;
902	989
903		6° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;
	990	korlátolt felelosségu társaság ;
904	991
905		7° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;
	992	14° Pour l'Irlande :
906	993
907		8° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
	994	the public company limited by shares ;
908	995
909		9° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ;
	996	the public company limited by guarantee and having a share capital ;
910	997
911		10° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation dans les cas mentionnés ci-dessus.
	998	the private company limited by shares or by guarantee ;
912	999
913		En cas de fourniture de l'une de ces prestations, le commissaire aux comptes procède à l'analyse de la situation et des risques qui y sont attachés et prend, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appropriées. Il ne peut poursuivre sa mission que s'il est en mesure de justifier que la prestation n'affecte pas son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
	1000	15° Pour l'Italie :
914	1001
915		En cas de doute, le commissaire aux comptes ou la personne dont les comptes sont certifiés saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	1002	sociétà per azioni ;
916	1003
917		Article 25
	1004	sociétà in accomandita per azioni ;
918	1005
919		Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire
	1006	sociétà a responsabilità limitata ;
920	1007
921		Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit mettre en place une organisation lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
	1008	16° Pour la Lettonie :
922	1009
923		Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques qui lui sont attachés et qu'il a pris toutes mesures de sauvegarde appropriées conformément aux articles 11 et 12.
	1010	akciju sabiedriba ;
924	1011
925		TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
	1012	sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
926	1013
927		Article 26
	1014	komanditsabiedriba ;
928	1015
929		Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
	1016	17° Pour la Lituanie :
930	1017
931		Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
	1018	akcine bendrove ;
932	1019
933		a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
	1020	uzdaroji akcine bendrove ;
934	1021
935		b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
	1022	18° Pour le Luxembourg :
936	1023
937		c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
	1024	la société anonyme ;
938	1025
939		Article 27
	1026	la société en commandite par actions ;
940	1027
941		Liens personnels
	1028	la société à responsabilité limitée ;
942	1029
943		I.-Liens familiaux :
	1030	19° Pour Malte :
944	1031
945		Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
	1032	kumpanija pubblika ;
946	1033
947		a) Le commissaire aux comptes ;
	1034	public limited liability company ;
948	1035
949		b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;
	1036	kumpanija privata ;
950	1037
951		c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes ;
	1038	private limited liability company ;
952	1039
953		d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critères géographiques ou d'organisation.
	1040	20° Pour les Pays-Bas :
954	1041
955		Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.
	1042	de naamloze vennootschap ;
956	1043
957		II.-Autres liens personnels :
	1044	de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
958	1045
959		Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits affectant son indépendance.
	1046	21° Pour la Pologne :
960	1047
961		Article 28
	1048	spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia :
962	1049
963		Liens financiers
	1050	spólka komandytowoakcyjna ;
964	1051
965		I.-Constituent des liens financiers :
	1052	spólka akcyjna ;
966	1053
967		a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ou d'un fonds commun de placement à risques contractuels ;
	1054	22° Pour le Portugal :
968	1055
969		b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;
	1056	sociedade anonima ;
970	1057
971		c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;
	1058	sociedade en commandita por acçoes ;
972	1059
973		d) L'octroi ou le maintien après le début de la mission de tout prêt ou avance auprès de la personne ou de l'entité ;
	1060	sociedade por quotas ;
974	1061
975		e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.
	1062	23° Pour la Roumanie :
976	1063
977		Les liens mentionnés aux a, b, c, d et e sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 précité, les membres de la direction de ladite société.
	1064	societate pe acţiuni ;
978	1065
979		En outre les liens mentionnées aux a et b sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et, d'autre part, tout associé de la société de commissaires aux comptes ayant une influence significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés, tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal, tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. Il en est de même pour les liens mentionnés aux c, d et e dès lors que les produits n'ont pas été commercialisés aux conditions habituelles du marché.
	1066	societate eu răspundere limitată ;
980	1067
981		Dès qu'il a connaissance de la survenance d'événements extérieurs susceptibles de créer une situation d'incompatibilité mentionnée au présent article, le commissaire aux comptes saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes pour avis sur les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter cette situation.
	1068	societate în comandita pe acţiuni ;
982	1069
983		II.-Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.
	1070	24° Pour le Royaume-Uni :
984	1071
985		Article 29
	1072	the public company limited by shares ;
986	1073
987		Liens professionnels
	1074	the public company limited by guarantee and having a share capital ;
988	1075
989		I.-Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.
	1076	the private company limited by shares or by guarantee ;
990	1077
991		II.-Liens professionnels concomitants :
	1078	25° Pour la Slovaquie :
992	1079
993		Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :
	1080	akciová spolecnost ;
994	1081
995		a) Le commissaire aux comptes ;
	1082	spolecnost s rucením obmedzeným’;
996	1083
997		b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;
	1084	26° Pour la Slovénie :
998	1085
999		c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;
	1086	delniska druzba ;
1000	1087
1001		d) Les membres de la direction de cette société ;
	1088	druzba z omejeno odgovornostjo ;
1002	1089
1003		e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	1090	27° Pour la Suède :
1004	1091
1005		III.-Liens professionnels antérieurs :
	1092	aktiebolag ;
1006	1093
1007		Avant l'acceptation de la mission le commissaire aux comptes doit procéder à l'analyse de la situation conformément aux articles 11 et 20.
	1094	komaditna delniska druzba ;
1008	1095
1009		Il ne peut accepter une mission légale dès lors que celle-ci le placerait dans une situation d'autorévision qui serait de nature à affecter son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
	1096	28° Pour la République tchèque :
1010	1097
1011		S'il estime, face à une situation à risques résultant de prestations antérieures, que des mesures de sauvegarde sont suffisantes, il informe par écrit le Haut Conseil du commissariat aux comptes de la nature et de l'étendue de ces mesures.
	1098	spolecnost s rucením omezeným ;
1012	1099
1013		Article 30
	1100	akciová spolecnost.
1014	1101
1015		La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
	1102	Article LEGIARTI000029602355
1016	1103
1017		TITRE VI : HONORAIRES
	1104	Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
1018	1105
1019		Article 31
	1106	TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1020	1107
1021		Principe général
1022	1108
1023		La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
1024
1025		Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
1026
1027		Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.
1028
1029		Article 32
1030
1031		Honoraires de la mission
1032
1033		Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, une rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire aux comptes.
1034
1035		Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission, il en effectue la facturation.
1036
1037		Article 33
1038
1039		Honoraires subordonnés
1040
1041		Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
1042
1043		Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
1044
1045		Article 34
1046
1047		Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus.
1048
1049		Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.
1050
1051		La dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre d'une mission légale représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
1052
1053		Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus au titre d'une mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient doit mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées.
1054
1055		Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du total de ses revenus professionnels, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées.
1056
1057		Au cours des trois premiers exercices d'activité, le caractère significatif de la part des revenus professionnels ou du chiffre d'affaires est apprécié sur l'ensemble de cette période.
1058
1059		En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le haut conseil.
1060
1061		Article 35
1062
1063		Publicité des honoraires
1064
1065		I.-Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
1066
1067		-qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
1068
1069		-que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
1070
1071		II.-Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
1072
1073		Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
1074
1075		TITRE VII : PUBLICITÉ
1076
1077		Article 36
1078
1079		Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.
1080
1081		La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.
1082
1083		Article 37
1084
1085		La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
1086
1087		Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
1088
1089		Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
1090
1091		Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :
1092
1093		-que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;
1094
1095		-que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur ;
1096
1097		-qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.
1098
1099		Article LEGIARTI000023379583
1100
1101		ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30
1102
1103		Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
1104
1105		1\. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
1106
1107		2\. Service des impôts.
1108
1109		3\. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
1110
1111		4\. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
1112
1113		5\. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
1114
1115		6\. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
1116
1117		7\. Inspection du travail.
1118
1119		8\. Chambres des métiers et de l'artisanat.
1120
1121		9\. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.
1122
1123		Article LEGIARTI000023802712
1124
1125		JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid),
1126		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	1109	ACTES JUDICIAIRES (1)
1127	1110
	1111	NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS taux de base (2)
	1112	---\|---\|---
	1113	101 \| Acte de greffe. \| 1
	1114	102 \| Certificat. \| 1
	1115	103 \| Commission rogatoire : envoi et exécution. \| 5
	1116	104 \| Contredit sur la compétence. \| 7
	1117	105 \| Copie. \| 1
	1118	106 \| Vérification de dépens. \| 2
	1119	Copie certifiée conforme (en dehors de toute procédure)
	1120	107 \| Jugement. \| 2
	1121	108 \| Ordonnance. \| 2
	1122	109 \| Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire. \| 3
	1123	Injonction de payer (procédure d')
	1124	110 \| Ordonnance d'injonction de payer. \| 9
	1125	111 \| Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer. \| 7
	1126	112 \| Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête. \| 9
	1127	113 \| Opposition à injonction de payer. \| 9
	1128	Jugements
	1129	114 \| Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties. \| 25
	1130	115 \| Par partie supplémentaire. \| 5
	1131	116 \| Jugement : forfait de transmission par partie. \| 10
	1132	Instruction avant jugement
	1133	117 \| Procédure devant un juge rapporteur. \| 7
	1134	118 \| Contrat ou calendrier de procédure. \| 7
	1135	119 \| Ordonnances autres que référés et injonctions de payer. \| 6
	1136	120 \| Prestation de serment. \| 3
	1137	Référés
	1138	121 \| Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties. \| 15
	1139	122 \| Par partie supplémentaire. \| 5
	1140	123 \| Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie. \| 7,70
	1141	124 \| Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des). \| 8
	1142	125 \| Diligences liées à l'expertise. \| 15
	1143	126 \| Convocation ou avis. \| 1
	1144	127 \| Visa, cote et paraphe des livres. \| 2
	1145	Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
	1146	160 \| Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications. \| 10
	1147	161 \| Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. \| 6
	1148	162 \| Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. \| 3
	1149	163 \| Convocation devant le juge-commissaire. \| 3
	1150	164 \| Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal. \| 3
	1151	165 \| Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire \| 1
	1152	166 \| Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire. \| 6
	1153	167 \| Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier. \| 6
	1154	168 \| Mention sur l'état des créances. \| 1
	1155	169 \| Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration. \| 2
	1156	170 \| Extrait établi en vue des mesures de publicité. \| 1
	1157	(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie, b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus. (2) Voir l'article 743-142.
1128	1158
	1159	TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1129	1160
	1161	Registre du commerce et des sociétés
	1162	Registre des agents commerciaux
1130	1163
1131		SIÈGE DES TRIBUNAUX
1132		de grande instance\| RESSORT
1133		---\|---
1134		Paris. \| Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
1135
1136		Article LEGIARTI000023802715
1137
1138		JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid),
1139		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
1140
	1164	NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS (taux de base)
	1165	---\|---\|---
	1166	A.-Registre du commerce et des sociétés (1) Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
	1167	201 \| Personne physique. \| 36
	1168	201 bis \| Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique \| 18
	1169	202 \| Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics. \| 44
	1170	202 bis\| Immatriculation principale par création de sociétés commerciales \| 22
	1171	203 \| Inscriptions modificatives (3) : personne physique. \| 32
	1172	204 \| Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics). \| 42
	1173	205 \| Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés. \| 15
	1174	206 \| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques. \| 18
	1175	207 \| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales. \| 25
	1176	208 \| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques. \| 6
	1177	209 \| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales. \| 8
	1178	210 \| Dépôt des comptes annuels. \| 5
	1179	210 bis
	1180	\| Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité \| 5
	1181	211 \| Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt. \| 6
	1182	212 \| Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées. \| 1
	1183	212 bis\| Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics.\| 1
	1184	213 \| Extrait du registre du commerce et des sociétés (5). \| 2
	1185	214 \| Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés. \| 5
	1186	215 \| Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page). \| 6
	1187	216 \| Copie certifiée conforme (par page). \| 0,33
	1188	217 \| Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait). \| 6
	1189	217 bis \| Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels \| 1
	1190	218 \| Diligences de transmission de la formalité à l'INPI. \| 2
	1191	B.-Registre des agents commerciaux
	1192	221 \| Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation. \| 6
	1193	222 \| Inscription modificative (6). \| 2
	1194	223 \| Extrait d'inscription de la déclaration. \| 2
	1195	C.-Registre du commerce et des sociétés Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
	1196	230 \| Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)
	1197	\| 32
	1198	231
	1199	\| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10)
	1200	\| 28
1141	1201
	1202	232 \| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)
	1203	\| 14
	1204	233 \| Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
	1205	\| 5
	1206	234 \| Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
	1207	\| 6
	1208	235 \| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
	1209	\| 18
	1210	236 \| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
	1211	\| 7
	1212	237 \| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	1213	\| 6
	1214	D.-Registre des agents commerciaux Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
	1215
	1216	240
	1217	\| Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) \| 32
	1218
	1219	241
	1220	\| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11) \| 28
	1221
	1222	242
	1223	\| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11) \| 14
	1224
	1225	243 \| Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
	1226	\| 5
	1227	244 \| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
	1228	\| 7
	1229	245 \| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	1230	\| 6
	1231	E.-Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
	1232	250 \| Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation \| 36
	1233	251 \| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)
	1234	\| 28
	1235	252 \| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11) \| 14
	1236	253 \| Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
	1237	\| 5
	1238	254
	1239	\| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) \| 7
	1240
	1241	255 \| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	1242	\| 6
	1243	256
	1244	\| Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée \| 2
	1245
	1246	(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC. (2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux. (3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux. (4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé. (5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe. (6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié. (7) Hors coût de l'insertion au BODACC. (8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19). (9) Y compris la transmission à l'INPI. (10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI. (11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.
	1247
	1248	TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1142	1249
	1250	Privilèges et sûretés
1143	1251
1144		SIÈGE DES TRIBUNAUX
1145		de grande instance\| RESSORT
1146		---\|---
1147		Paris. \| Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
1148
1149		Article LEGIARTI000023802718
1150
1151		JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE [L. 420-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-7 \(V\)"),
1152		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
1153
1154		SIÈGE DES TRIBUNAUX
1155		de commerce \| RESSORT
1156		---\|---
1157		Paris. \| Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
1158
1159		Article LEGIARTI000023802721
1160
1161		JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 420-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid)
1162		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
1163
1164		SIÈGE DES TRIBUNAUX
1165		de grande instance\| RESSORT
1166		---\|---
1167		Paris. \| Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
1168
1169		Article LEGIARTI000023802725
1170
1171		Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article [L. 610-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L610-1 \(V\)")ou de l'article [L. 621-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-5 \(V\)") dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
1172
1173
1174		COLLECTIVITÉ \| JURIDICTION \| RESSORT
	1252	NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS (taux de base)
1175	1253	---\|---\|---
1176		Saint-Pierre-et-Miquelon. \| Tribunal de première instance de Saint-Pierre. \| La collectivité territoriale.
1177		Nouvelle-Calédonie. \| Tribunal de première instance de Nouméa. \| La collectivité territoriale.
1178		Polynésie française. \| Tribunal de première instance de Papeete. \| La collectivité territoriale.
1179		Wallis et Futuna. \| Tribunal de première instance de Mata-Utu. \| La collectivité territoriale.
	1254	A.-Privilège du Trésor en matière fiscale
	1255	301 \| Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée. \| 1,5
	1256	302 \| Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation. \| 2
	1257	303 \| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. \| 2
	1258	304 \| Mention d'une contestation en marge d'une inscription. \| 1
	1259	B.-Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
	1260	Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée
	1261	310 \| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
	1262	311 \| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	1263	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	1264	312 \| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
	1265	313 \| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	1266	Renouvellement d'une inscription, subrogation
	1267	314 \| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. \| 5
	1268	315 \| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 16
	1269	316 \| Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions \| 1
	1270	317 \| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. \| 2
	1271	318 \| Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription. \| 1
	1272	C.-Vente et nantissement des fonds de commerce
	1273	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie)
	1274	320 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 14
	1275	321 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base. \| 62
	1276	322 \| Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base. \| 93
	1277	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	1278	323 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
	1279	324 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	1280	Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
	1281	325 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 5
	1282	326 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 16
	1283	327 \| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. \| 3
	1284	328 \| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). \| 2
	1285	329 \| Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration. \| 2
	1286	330 \| Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels. \| 1
	1287	331 \| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe. \| 1
	1288	332 \| Copie certifiée conforme. \| 2
	1289	D.-Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
	1290	340 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	1291
	1292	F.-Nantissement judiciaire
	1293	350 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	1294
	1295	G.-Gage des stocks
	1296	360 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	1297
	1298	H.-Nantissement de l'outillage et du matériel
	1299	370 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	1300
	1301	I.-Gage sur meubles corporels (article 2338 du code civil)
	1302	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
	1303	380 \| Montant inférieur à 6 000 taux de base. \| 7
	1304	381 \| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. \| 15
	1305	382 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 45
	1306	Radiation partielle d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie)
	1307	383 \| Montant inférieur à 6 000 taux de base. \| 4
	1308	384 \| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. \| 8
	1309	385 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 23
	1310	Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
	1311	386 \| Montant inférieur à 6 000 taux de base. \| 4
	1312	387 \| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. \| 8
	1313	388 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 23
	1314	389 \| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. \| 1
	1315	390 \| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). \| 2
	1316	391 \| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe. \| 3
	1317	392 \| Copie certifiée conforme. \| 2
	1318	J.-Warrants (1) (2)
	1319	Etablissement du warrant, y compris radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) (montant de la somme prévue dans l'acte)
	1320	390 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 14
	1321	391 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 62
	1322	Radiation partielle
	1323	392 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 14
	1324	393 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 62
	1325	Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
	1326	394 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
	1327	395 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	1328	396 \| Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif. \| 2
	1329	397 \| Certificat de radiation. \| 1
	1330	398 \| Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire). \| 0,25
	1331	K.-Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
	1332	399 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	1333
	1334	(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
	1335	(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
	1336
	1337	TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1180	1338
1181		Article LEGIARTI000023802727
	1339	Publicités diverses
1182	1340
1183		Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article [L. 610-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L610-1 \(V\)")ou de l'article [L. 621-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-5 \(V\)") dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans
	1341	NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS (taux de base)
	1342	---\|---\|---
	1343	A.-Crédit-bail en matière mobilière
	1344	401 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription \| 14
	1345	402 \| Modification de cette inscription. \| 7
	1346	403 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
	1347	404 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
	1348	405 \| Certificat de radiation. \| 1
	1349	B.-Contrat de location
	1350	410 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription. \| 14
	1351	411 \| Modification de cette inscription. \| 7
	1352	412 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
	1353	413 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
	1354	414 \| Certificat de radiation. \| 1
	1355	C.-Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
	1356	420 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription. \| 6
	1357	421 \| Modification de cette inscription. \| 3
	1358	422 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
	1359	423 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
	1360	424 \| Certificat de radiation. \| 1
	1361	D.-Clause de réserve de propriété
	1362	430 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription. \| 6
	1363	431 \| Modification de cette inscription. \| 3
	1364	432 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
	1365	433 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
	1366	434 \| Certificat de radiation. \| 1
	1367	E.-Clause d'inaliénabilité
	1368	440 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription. \| 15
	1369	441 \| Modification de cette inscription. \| 8
	1370	442 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
	1371	443 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
	1372	444 \| Certificat de radiation. \| 2
	1373	F.-Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
	1374	Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	1375	450 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
	1376	451 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	1377	452 \| Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif. \| 2
	1378	G.-Immatriculation des bateaux de rivière
	1379	Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	1380	460 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
	1381	461 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	1382	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	1383	462 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \|
	1384
	1385	463 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	1386	Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	1387	465 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 5
	1388	466 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 16
	1389	467 \| Déclarations prévues au troisième alinéa de [l'article R. 4124-6 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232476&dateTexte=&categorieLien=cid), mention des changements de domicile élu. \| 1
	1390	468 \| Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). \| 4
	1391	469 \| Dépôt de procès-verbal de saisie. \| 1
	1392	470 \| Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919). \| 2
	1393	471 \| Délivrance de tout certificat. \| 1
	1394	472 \| Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). \| 2
	1395	473 \| Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation. \| 1
	1396	(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
	1397	(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
	1398	(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :-de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;-des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;-des trois quarts au-delà du dixième bateau.
	1399
	1400	TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1184	1401
	1402	Propriétés industrielles
	1403
	1404	NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS
	1405	---\|---\|---
	1406	501 \| Dépôt de dessins et modèles (1). \| 6
	1407	(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
1185	1408
1186		COLLECTIVITÉ \| JURIDICTION \| RESSORT
	1409	TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	1410
	1411	Opérations diverses
	1412
	1413	NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS DACS
1187	1414	---\|---\|---
1188		Saint-Pierre-et-Miquelon. \| Tribunal de première instance de Saint-Pierre. \| La collectivité territoriale.
1189		Nouvelle-Calédonie. \| Tribunal mixte de commerce de Nouméa. \| La collectivité territoriale.
1190		Polynésie française. \| Tribunal mixte de commerce de Papeete. \| La collectivité territoriale.
1191		Wallis et Futuna. \| Tribunal de première instance de Mata-Utu. \| La collectivité territoriale.
	1415	Séquestre judiciaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	1416	601 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 14
	1417	602 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 62
	1418	603 \| Rapport de mer. \| 3
	1419	604 \| Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat. \| 7
	1420	605 \| Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. \| 4
	1421
	1422	TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1192	1423
1193		Article LEGIARTI000023802733
	1424	Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
1194	1425
1195		JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE [L. 610-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L610-1 \(V\)"),
1196		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	1426	Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
1197	1427
1198		DÉPARTEMENT \| JURIDICTION \| RESSORT
1199		---\|---\|---
1200		Guadeloupe. \| Tribunal de grande instance de Basse-Terre. \| Ressort du TGI.
1201		\| Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. \| Ressort du TGI.
1202		Guyane. \| Tribunal de grande instance de Cayenne. \| Le département.
1203		Martinique. \| Tribunal de grande instance de Fort-de-France. \| Le département.
1204		Mayotte \| Tribunal de grande instance de Mamoudzou \| Le département
1205		Réunion. \| Tribunal de grande instance de Saint-Denis. \| Ressort du TGI.
1206		\| Tribunal de grande instance de Saint-Pierre. \| Ressort du TGI.
	1428	Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
1207	1429
1208		Article LEGIARTI000023802736
	1430	A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
1209	1431
1210		Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article [L. 610-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid),
1211		des procédures applicables aux commerçants et artisans
	1432	Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
1212	1433
	1434	Tarification forfaitaire
	1435
	1436	Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
	1437
	1438	(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
	1439
	1440	(Exprimés en taux de base)
	1441
	1442	NUMÉROS \| 701 \| 702 \| 703 \| 704 \| 705 \| 706 \| 707 \| 708 \| 709
	1443	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	1444	Nombre de salariés... \| Aucun salarié \| De 1 à 5 salariés \| De 6 à 19 salariés \| De 20 à 150 salariés \| Plus de 150 salariés
	1445	Seuil de CA... \|
	1446	\|
	1447	\| CA inférieur à 750 k € \| CA supérieur à 750 k € \| CA inférieur à 3 000 k € \| CA supérieur à 3 000 k € \| CA inférieur à 20 000 k € \| CA de 20 000 k € à 50 000 k € \| CA supérieur à 50 000 k €
	1448	Droit principal.-Nombre de taux de base... \| 480 \| 525 \| 1 100 \| 1 240 \| 2 090 \| 2 580 \| 5 294 \| 7 468 \| 12 520
	1449	Frais de transmission.-Nombre de taux de base... \| 60 \| 65 \| 120 \| 230 \| 300 \| 380 \| 596 \| 682 \| 760
	1450	Total... \| 702 € \| 767 € \| 1 586 € \| 1 911 € \| 3 107 € \| 3 848 € \| 7 657 € \| 10 595 € \| 17 264 €
	1451
	1452	719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)... \| 150 taux de base.
	1453	---\|---
	1454	720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers... \| 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.
1213	1455
	1456	TABLEAU VIII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1214	1457
	1458	Par exception au principe de la facturation des actes dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission de la procédure de rétablissement professionnel ouverte font l'objet d'une tarification forfaitaire par débiteur.
1215	1459
1216		DÉPARTEMENT\| JURIDICTION \| RESSORT
	1460	Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
	1461
	1462	En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9, le forfait applicable est celui prévu au tableau VII, déduction faite des sommes dues au titre du droit principal en application du présent tableau.
	1463
	1464	Tarification forfaitaire applicable à la procédure de rétablissement professionnel
	1465
	1466	Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission (hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
	1467
	1468	NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS
	1469	(taux de base)
1217	1470
1218	1471	---\|---\|---
1219	1472
1220		Guadeloupe
1221		\|
1222		Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
	1473	801
	1474	\| Droit principal.
1223	1475	\|
1224		Le département
	1476	300
1225	1477
1226	1478
1227		Guyane
1228		\|
1229		Tribunal mixte de commerce de Cayenne
	1479	802
	1480	\| Droit accessoire par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6.
1230	1481	\|
1231		Le département
	1482	50
1232	1483
1233	1484
1234		Martinique
1235		\|
1236		Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
	1485	809
	1486	\| Frais de transmission.
1237	1487	\|
1238		Le département
	1488	50
1239	1489
1240		Mayotte \| Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou \| Le département
1241	1490
1242		La Réunion
1243		\|
1244		Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
	1491	819
	1492	\| Droit accessoire en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.
1245	1493	\|
1246		Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce
	1494	60
1247	1495
1248		Article LEGIARTI000024981688
1249
1250		JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
1251		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
1252
1253		SIÈGE DES TRIBUNAUX
1254		de commerce et des tribunaux
1255		mixtes de commerce\| RESSORT
1256		---\|---
1257		Marseille.\| Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
1258		Bordeaux.\| Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
1259		Lille.\| Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
1260		Fort-de-France.\| Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
1261		Lyon.\| Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
1262		Nancy.\| Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
1263		Paris.\| Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
1264		Rennes.\| Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
1265
1266		Article LEGIARTI000024981692
	1496	Article LEGIARTI000032131379
1267	1497
1268		JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
1269		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	1498	Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
1270	1499
1271		SIÈGE DES TRIBUNAUX
1272		de grande instance\| RESSORT
	1500
	1501	SIÈGE
	1502	\|
	1503	RESSORT
	1504
1273	1505	---\|---
1274		Marseille.\| Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
1275		Bordeaux.\| Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
1276		Lille.\| Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
1277		Fort-de-France.\| Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
1278		Lyon.\| Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
1279		Nancy.\| Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
1280		Paris.\| Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
1281		Rennes.\| Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
1282
1283		Article LEGIARTI000024999944
1284
1285		Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer
1286
1287		DÉPARTEMENT\| TRIBUNAL de grande instance\| SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
1288		---\|---\|---
1289		Siège\| Ressort
1290		Cour d'appel de Basse-Terre
1291		Guadeloupe \| Basse-Terre \| Basse-Terre \| Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre
1292		Pointe-à-Pitre\| Pointe-à-Pitre\| Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
1293		Cour d'appel de Cayenne
1294		Guyane \| Cayenne \| Cayenne\| Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne
1295		Cour d'appel de Fort-de-France
1296		Martinique \| Fort-de-France \| Fort-de-France \| Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
1297		Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
1298		Mayotte\| Mamoudzou \| Mamoudzou \| Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
1299		La Réunion
1300		\| Saint-Denis \| Saint-Denis \| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis
1301	1506
1302		\| Saint-Pierre
1303		\| Saint-Pierre
1304		\| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
1305
1306		Article LEGIARTI000024999946
	1507	Strasbourg
	1508	\|
	1509	Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville
1307	1510
1308		JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid)
1309		DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
	1511	Article LEGIARTI000032134542
1310	1512
1311		SIÈGE DES TRIBUNAUX
1312		de grande instance\| RESSORT
1313		---\|---
	1513	I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
1314	1514
1315		Marseille.
1316		\|
1317		Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
	1515	1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :
1318	1516
	1517	a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;
1319	1518
1320		Bordeaux.
1321		\|
1322		Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
	1519	b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;
1323	1520
	1521	c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.
1324	1522
1325		Lille.
1326		\|
1327		Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
	1523	2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :
1328	1524
	1525	a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;
1329	1526
1330		Fort-de-France.
1331		\|
1332		Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
	1527	b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;
1333	1528
	1529	c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
1334	1530
1335		Lyon.
1336		\|
1337		Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
	1531	3° S'agissant des huissiers de justice :
1338	1532
	1533	a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;
1339	1534
1340		Nancy.
1341		\|
1342		Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
	1535	b) Les droits fiscaux de toute nature ;
1343	1536
	1537	c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
1344	1538
1345		Paris.
1346		\|
1347		Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
	1539	d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
1348	1540
	1541	e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article [L. 142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025741&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. L142-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution ;
1349	1542
1350		Rennes.
1351		\|
1352		Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
1353
1354		Article LEGIARTI000026832422
1355
1356		Juridictions commerciales compétentes en application de l'article [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce
1357		des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
1358
1359		SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
1360		et des tribunaux mixtes de commerce\| RESSORT
1361		---\|---
	1543	f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
1362	1544
1363		Marseille
1364		\|
1365		Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
	1545	g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;
1366	1546
	1547	h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;
1367	1548
1368		Bordeaux
1369		\|
1370		Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
	1549	i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles [L. 152-1 et L. 152-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025763&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution.
1371	1550
	1551	4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :
1372	1552
1373		Tourcoing
1374		\|
1375		Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
	1553	a) Les frais de publication et d'insertion ;
1376	1554
	1555	b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.
1377	1556
1378		Fort-de-France
1379		\|
1380		Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
	1557	5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
1381	1558
	1559	a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;
1382	1560
1383		Lyon
1384		\|
1385		Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
	1561	b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;
1386	1562
	1563	6° S'agissant des notaires :
1387	1564
1388		Nancy
1389		\|
1390		Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
	1565	a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
1391	1566
	1567	b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
1392	1568
1393		Paris
1394		\|
1395		Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
	1569	II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
1396	1570
	1571	1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
1397	1572
1398		Rennes
1399		\|
1400		Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
1401
1402		Article LEGIARTI000027891959
1403
1404		LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE [R. 463-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267125&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R463-9 \(V\)")
	1573	2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
	1574
	1575	Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
	1576
	1577	III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.
	1578
	1579	IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
	1580
	1581	V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.
	1582
	1583	VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :
	1584
	1585	1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;
	1586
	1587	2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
1405	1588
1406		Autorité des marchés financiers.
	1589	Article LEGIARTI000033201930
1407	1590
1408		Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	1591	I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article [L. 444-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-1 \(VT\)"), les prestations dont la liste suit :
1409	1592
1410		Médiateur du cinéma.
	1593	1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
1411	1594
1412		Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
	1595	a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
1413	1596
1414		Conseil supérieur de l'audiovisuel.
	1597	2° S'agissant des huissiers de justice :
1415	1598
1416		Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
	1599	a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment :
1417	1600
1418		Commission de régulation de l'électricité.
	1601	i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'[article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903367&dateTexte=&categorieLien=cid)portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
1419	1602
1420		Article LEGIARTI000028166260
	1603	ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
1421	1604
1422		ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58
	1605	iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
1423	1606
1424		1° Pour l'Allemagne :
	1607	iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles [1344 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438266&dateTexte=&categorieLien=cid)et [1231-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010133&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil ;
1425	1608
1426		die Aktiengesellschaft ;
	1609	b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
1427	1610
1428		die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
	1611	c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
1429	1612
1430		die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
	1613	d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :
1431	1614
1432		2° Pour l'Autriche :
1433	1615
1434		die Aktiengesellschaft ;
	1616	\- à l'article [1736 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1736 \(V\)")du code civil ;
1435	1617
1436		die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
	1618	\- dans la loi n° [48-1360 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid "Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 \(V\)")du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
1437	1619
1438		3° Pour la Belgique :
	1620	\- à l'[article 15 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475117&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 \(V\)")de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
1439	1621
1440		de naamloze vennootschap ;
	1622	\- à l'[article 57 A ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474812&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 A \(V\)")de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
1441	1623
1442		de commanditaire vennootschap op aandelen ;
	1624	e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article [L. 145-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-4 \(V\)")du présent code ;
1443	1625
1444		de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
	1626	f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article [R. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-3 \(V\)");
1445	1627
1446		4° Pour la Bulgarie :
	1628	g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.
1447	1629
1448		акционерно дружество ;
	1630	3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
1449	1631
1450		дружество с ограничена отговорност ;
	1632	a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article [R. 123-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-151 \(V\)") du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
1451	1633
1452		командитно дружество с акции ;
	1634	4° S'agissant des notaires :
1453	1635
1454		5° Pour Chypre :
	1636	a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
1455	1637
1456		Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;
	1638	b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
1457	1639
1458		ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;
	1640	c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;
1459	1641
1460		6° Pour la Croatie :
	1642	d) Les contrats d'association ;
1461	1643
1462		dionicko društvo ;
	1644	e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;
1463	1645
1464		društvo s ogranicenom odgovornošcu ;
	1646	f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
1465	1647
1466		7° Pour le Danemark :
	1648	g) Les contrats de sociétés ;
1467	1649
1468		aktieselskab ;
	1650	h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;
1469	1651
1470		kommanditaktieselskab ;
	1652	j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.
1471	1653
1472		anpartsselskab ;
	1654	II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
1473	1655
1474		8° Pour l'Espagne :
	1656	Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
1475	1657
1476		la sociedad anonima ;
	1658	III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
1477	1659
1478		la sociedad en comandita por acciones ;
	1660	L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
1479	1661
1480		la sociedad de responsabilidad limitada ;
	1662	Article LEGIARTI000033201942
1481	1663
1482		9° Pour l'Estonie :
	1664	La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
1483	1665
1484		aktsiaselts ;
1485	1666
1486		osaühing ;
	1667	Tableau 1 annexé à l'article [R. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid)
1487	1668
1488		10° Pour la Finlande :
1489
1490		yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
1491
1492		yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
1493
1494		11° Pour la France :
1495
1496		la société anonyme ;
1497
1498		la société en commandite par actions ;
1499
1500		la société à responsabilité limitée ;
1501
1502		la société par actions simplifiée ;
1503
1504		12° Pour la Grèce :
1505
1506		ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ-
1507
1508		ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ;
1509
1510		13° Pour la Hongrie :
1511
1512		részvénytársaság ;
1513
1514		korlátolt felelosségu társaság ;
1515
1516		14° Pour l'Irlande :
1517
1518		the public company limited by shares ;
1519
1520		the public company limited by guarantee and having a share capital ;
1521
1522		the private company limited by shares or by guarantee ;
1523
1524		15° Pour l'Italie :
1525
1526		sociétà per azioni ;
1527
1528		sociétà in accomandita per azioni ;
1529
1530		sociétà a responsabilità limitata ;
1531
1532		16° Pour la Lettonie :
1533
1534		akciju sabiedriba ;
1535
1536		sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
1537
1538		komanditsabiedriba ;
1539
1540		17° Pour la Lituanie :
1541
1542		akcine bendrove ;
1543
1544		uzdaroji akcine bendrove ;
1545
1546		18° Pour le Luxembourg :
1547
1548		la société anonyme ;
1549
1550		la société en commandite par actions ;
1551
1552		la société à responsabilité limitée ;
1553
1554		19° Pour Malte :
1555
1556		kumpanija pubblika ;
1557
1558		public limited liability company ;
1559
1560		kumpanija privata ;
1561
1562		private limited liability company ;
1563
1564		20° Pour les Pays-Bas :
1565
1566		de naamloze vennootschap ;
1567
1568		de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
1569
1570		21° Pour la Pologne :
1571
1572		spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia :
1573
1574		spólka komandytowoakcyjna ;
1575
1576		spólka akcyjna ;
1577
1578		22° Pour le Portugal :
1579
1580		sociedade anonima ;
1581
1582		sociedade en commandita por acçoes ;
1583
1584		sociedade por quotas ;
1585
1586		23° Pour la Roumanie :
1587
1588		societate pe acţiuni ;
1589
1590		societate eu răspundere limitată ;
1591
1592		societate în comandita pe acţiuni ;
1593
1594		24° Pour le Royaume-Uni :
1595
1596		the public company limited by shares ;
1597
1598		the public company limited by guarantee and having a share capital ;
1599
1600		the private company limited by shares or by guarantee ;
1601
1602		25° Pour la Slovaquie :
1603
1604		akciová spolecnost ;
1605
1606		spolecnost s rucením obmedzeným’;
1607
1608		26° Pour la Slovénie :
1609
1610		delniska druzba ;
1611
1612		druzba z omejeno odgovornostjo ;
1613
1614		27° Pour la Suède :
1615
1616		aktiebolag ;
1617
1618		komaditna delniska druzba ;
1619
1620		28° Pour la République tchèque :
1621
1622		spolecnost s rucením omezeným ;
1623
1624		akciová spolecnost.
1625
1626		Article LEGIARTI000029602355
1627
1628		Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
1629
1630		TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1631
1632
1633		ACTES JUDICIAIRES (1)
1634
1635		NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS taux de base (2)
1636		---\|---\|---
1637		101 \| Acte de greffe. \| 1
1638		102 \| Certificat. \| 1
1639		103 \| Commission rogatoire : envoi et exécution. \| 5
1640		104 \| Contredit sur la compétence. \| 7
1641		105 \| Copie. \| 1
1642		106 \| Vérification de dépens. \| 2
1643		Copie certifiée conforme (en dehors de toute procédure)
1644		107 \| Jugement. \| 2
1645		108 \| Ordonnance. \| 2
1646		109 \| Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire. \| 3
1647		Injonction de payer (procédure d')
1648		110 \| Ordonnance d'injonction de payer. \| 9
1649		111 \| Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer. \| 7
1650		112 \| Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête. \| 9
1651		113 \| Opposition à injonction de payer. \| 9
1652		Jugements
1653		114 \| Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties. \| 25
1654		115 \| Par partie supplémentaire. \| 5
1655		116 \| Jugement : forfait de transmission par partie. \| 10
1656		Instruction avant jugement
1657		117 \| Procédure devant un juge rapporteur. \| 7
1658		118 \| Contrat ou calendrier de procédure. \| 7
1659		119 \| Ordonnances autres que référés et injonctions de payer. \| 6
1660		120 \| Prestation de serment. \| 3
1661		Référés
1662		121 \| Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties. \| 15
1663		122 \| Par partie supplémentaire. \| 5
1664		123 \| Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie. \| 7,70
1665		124 \| Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des). \| 8
1666		125 \| Diligences liées à l'expertise. \| 15
1667		126 \| Convocation ou avis. \| 1
1668		127 \| Visa, cote et paraphe des livres. \| 2
1669		Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
1670		160 \| Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications. \| 10
1671		161 \| Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. \| 6
1672		162 \| Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. \| 3
1673		163 \| Convocation devant le juge-commissaire. \| 3
1674		164 \| Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal. \| 3
1675		165 \| Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire \| 1
1676		166 \| Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire. \| 6
1677		167 \| Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier. \| 6
1678		168 \| Mention sur l'état des créances. \| 1
1679		169 \| Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration. \| 2
1680		170 \| Extrait établi en vue des mesures de publicité. \| 1
1681		(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie, b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus. (2) Voir l'article 743-142.
1682
1683		TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1684
1685		Registre du commerce et des sociétés
1686		Registre des agents commerciaux
1687
1688		NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS (taux de base)
1689		---\|---\|---
1690		A.-Registre du commerce et des sociétés (1) Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
1691		201 \| Personne physique. \| 36
1692		201 bis \| Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique \| 18
1693		202 \| Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics. \| 44
1694		202 bis\| Immatriculation principale par création de sociétés commerciales \| 22
1695		203 \| Inscriptions modificatives (3) : personne physique. \| 32
1696		204 \| Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics). \| 42
1697		205 \| Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés. \| 15
1698		206 \| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques. \| 18
1699		207 \| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales. \| 25
1700		208 \| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques. \| 6
1701		209 \| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales. \| 8
1702		210 \| Dépôt des comptes annuels. \| 5
1703		210 bis
1704		\| Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité \| 5
1705		211 \| Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt. \| 6
1706		212 \| Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées. \| 1
1707		212 bis\| Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics.\| 1
1708		213 \| Extrait du registre du commerce et des sociétés (5). \| 2
1709		214 \| Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés. \| 5
1710		215 \| Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page). \| 6
1711		216 \| Copie certifiée conforme (par page). \| 0,33
1712		217 \| Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait). \| 6
1713		217 bis \| Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels \| 1
1714		218 \| Diligences de transmission de la formalité à l'INPI. \| 2
1715		B.-Registre des agents commerciaux
1716		221 \| Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation. \| 6
1717		222 \| Inscription modificative (6). \| 2
1718		223 \| Extrait d'inscription de la déclaration. \| 2
1719		C.-Registre du commerce et des sociétés Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
1720		230 \| Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)
1721		\| 32
1722		231
1723		\| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10)
1724		\| 28
1725	1669
1726		232 \| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)
1727		\| 14
1728		233 \| Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
1729		\| 5
1730		234 \| Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
1731		\| 6
1732		235 \| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
1733		\| 18
1734		236 \| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
1735		\| 7
1736		237 \| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
1737		\| 6
1738		D.-Registre des agents commerciaux Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
	1670	COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
1739	1671
1740		240
1741		\| Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) \| 32
	1672	---
1742	1673
1743		241
1744		\| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11) \| 28
1745
1746		242
1747		\| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11) \| 14
	1674	Numéro
	1675	\|
	1676	Catégorie
	1677	\|
	1678	Sous-catégorie
	1679	\|
	1680	Nature de la prestation
1748	1681
1749		243 \| Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
1750		\| 5
1751		244 \| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
1752		\| 7
1753		245 \| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
1754		\| 6
1755		E.-Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
1756		250 \| Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation \| 36
1757		251 \| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)
1758		\| 28
1759		252 \| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11) \| 14
1760		253 \| Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
1761		\| 5
1762		254
1763		\| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) \| 7
1764	1682
1765		255 \| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
1766		\| 6
1767		256
1768		\| Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée \| 2
	1683	1
	1684	\|
	1685	Actes
	1686	\|
	1687	Actes de prisée et d'inventaire
	1688	\|
	1689	Prisée, en dehors du cas prévu à l'article [D. 514-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. D514-2 \(V\)")du code monétaire et financier.
1769	1690
1770		(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC. (2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux. (3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux. (4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé. (5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe. (6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié. (7) Hors coût de l'insertion au BODACC. (8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19). (9) Y compris la transmission à l'INPI. (10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI. (11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.
1771	1691
1772		TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1773
1774		Privilèges et sûretés
1775
1776		NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS (taux de base)
1777		---\|---\|---
1778		A.-Privilège du Trésor en matière fiscale
1779		301 \| Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée. \| 1,5
1780		302 \| Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation. \| 2
1781		303 \| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. \| 2
1782		304 \| Mention d'une contestation en marge d'une inscription. \| 1
1783		B.-Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
1784		Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée
1785		310 \| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
1786		311 \| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
1787		Radiation partielle d'une inscription non périmée
1788		312 \| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
1789		313 \| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
1790		Renouvellement d'une inscription, subrogation
1791		314 \| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. \| 5
1792		315 \| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 16
1793		316 \| Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions \| 1
1794		317 \| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. \| 2
1795		318 \| Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription. \| 1
1796		C.-Vente et nantissement des fonds de commerce
1797		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie)
1798		320 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 14
1799		321 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base. \| 62
1800		322 \| Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base. \| 93
1801		Radiation partielle d'une inscription non périmée
1802		323 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
1803		324 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
1804		Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
1805		325 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 5
1806		326 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 16
1807		327 \| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. \| 3
1808		328 \| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). \| 2
1809		329 \| Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration. \| 2
1810		330 \| Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels. \| 1
1811		331 \| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe. \| 1
1812		332 \| Copie certifiée conforme. \| 2
1813		D.-Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
1814		340 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	1692	2
	1693	\|
	1694	Inventaire purement descriptif
1815	1695
1816		F.-Nantissement judiciaire
1817		350 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
1818	1696
1819		G.-Gage des stocks
1820		360 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	1697	3
	1698	\|
	1699	Récolement d'inventaire
1821	1700
1822		H.-Nantissement de l'outillage et du matériel
1823		370 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
1824	1701
1825		I.-Gage sur meubles corporels (article 2338 du code civil)
1826		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
1827		380 \| Montant inférieur à 6 000 taux de base. \| 7
1828		381 \| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. \| 15
1829		382 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 45
1830		Radiation partielle d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie)
1831		383 \| Montant inférieur à 6 000 taux de base. \| 4
1832		384 \| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. \| 8
1833		385 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 23
1834		Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
1835		386 \| Montant inférieur à 6 000 taux de base. \| 4
1836		387 \| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. \| 8
1837		388 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 23
1838		389 \| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. \| 1
1839		390 \| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). \| 2
1840		391 \| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe. \| 3
1841		392 \| Copie certifiée conforme. \| 2
1842		J.-Warrants (1) (2)
1843		Etablissement du warrant, y compris radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) (montant de la somme prévue dans l'acte)
1844		390 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 14
1845		391 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 62
1846		Radiation partielle
1847		392 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 14
1848		393 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 62
1849		Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
1850		394 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
1851		395 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
1852		396 \| Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif. \| 2
1853		397 \| Certificat de radiation. \| 1
1854		398 \| Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire). \| 0,25
1855		K.-Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
1856		399 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	1702	4
	1703	\|
	1704	Actes de vente judiciaire
	1705	\|
	1706	Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article [D. 514-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999108&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. D514-17 \(V\)") du code monétaire et financier.
1857	1707
1858		(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
1859		(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
1860	1708
1861		TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1862
1863		Publicités diverses
1864
1865		NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS (taux de base)
1866		---\|---\|---
1867		A.-Crédit-bail en matière mobilière
1868		401 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription \| 14
1869		402 \| Modification de cette inscription. \| 7
1870		403 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
1871		404 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
1872		405 \| Certificat de radiation. \| 1
1873		B.-Contrat de location
1874		410 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription. \| 14
1875		411 \| Modification de cette inscription. \| 7
1876		412 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
1877		413 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
1878		414 \| Certificat de radiation. \| 1
1879		C.-Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
1880		420 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription. \| 6
1881		421 \| Modification de cette inscription. \| 3
1882		422 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
1883		423 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
1884		424 \| Certificat de radiation. \| 1
1885		D.-Clause de réserve de propriété
1886		430 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription. \| 6
1887		431 \| Modification de cette inscription. \| 3
1888		432 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
1889		433 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
1890		434 \| Certificat de radiation. \| 1
1891		E.-Clause d'inaliénabilité
1892		440 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription. \| 15
1893		441 \| Modification de cette inscription. \| 8
1894		442 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
1895		443 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
1896		444 \| Certificat de radiation. \| 2
1897		F.-Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
1898		Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1899		450 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
1900		451 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
1901		452 \| Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif. \| 2
1902		G.-Immatriculation des bateaux de rivière
1903		Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1904		460 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
1905		461 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
1906		Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1907		462 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \|
	1709	5
	1710	\|
	1711	Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
1908	1712
1909		463 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
1910		Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1911		465 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 5
1912		466 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 16
1913		467 \| Déclarations prévues au troisième alinéa de [l'article R. 4124-6 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232476&dateTexte=&categorieLien=cid), mention des changements de domicile élu. \| 1
1914		468 \| Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). \| 4
1915		469 \| Dépôt de procès-verbal de saisie. \| 1
1916		470 \| Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919). \| 2
1917		471 \| Délivrance de tout certificat. \| 1
1918		472 \| Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). \| 2
1919		473 \| Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation. \| 1
1920		(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
1921		(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
1922		(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :-de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;-des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;-des trois quarts au-delà du dixième bateau.
1923	1713
1924		TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1925
1926		Propriétés industrielles
1927
1928		NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS
1929		---\|---\|---
1930		501 \| Dépôt de dessins et modèles (1). \| 6
1931		(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
	1714	6
	1715	\|
	1716	Actes d'assistance
	1717	\|
	1718	Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
1932	1719
1933		TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1934
1935		Opérations diverses
1936
1937		NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS DACS
1938		---\|---\|---
1939		Séquestre judiciaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1940		601 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 14
1941		602 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 62
1942		603 \| Rapport de mer. \| 3
1943		604 \| Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat. \| 7
1944		605 \| Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. \| 4
1945	1720
1946		TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1947
1948		Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
1949
1950		Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
1951
1952		Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
1953
1954		A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
1955
1956		Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
1957
1958		Tarification forfaitaire
1959
1960		Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
1961
1962		(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
1963
1964		(Exprimés en taux de base)
1965
1966		NUMÉROS \| 701 \| 702 \| 703 \| 704 \| 705 \| 706 \| 707 \| 708 \| 709
1967		---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
1968		Nombre de salariés... \| Aucun salarié \| De 1 à 5 salariés \| De 6 à 19 salariés \| De 20 à 150 salariés \| Plus de 150 salariés
1969		Seuil de CA... \|
	1721	7
1970	1722	\|
1971		\| CA inférieur à 750 k € \| CA supérieur à 750 k € \| CA inférieur à 3 000 k € \| CA supérieur à 3 000 k € \| CA inférieur à 20 000 k € \| CA de 20 000 k € à 50 000 k € \| CA supérieur à 50 000 k €
1972		Droit principal.-Nombre de taux de base... \| 480 \| 525 \| 1 100 \| 1 240 \| 2 090 \| 2 580 \| 5 294 \| 7 468 \| 12 520
1973		Frais de transmission.-Nombre de taux de base... \| 60 \| 65 \| 120 \| 230 \| 300 \| 380 \| 596 \| 682 \| 760
1974		Total... \| 702 € \| 767 € \| 1 586 € \| 1 911 € \| 3 107 € \| 3 848 € \| 7 657 € \| 10 595 € \| 17 264 €
	1723	Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
1975	1724
1976		719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)... \| 150 taux de base.
1977		---\|---
1978		720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers... \| 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.
1979	1725
1980		TABLEAU VIII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1981
1982		Par exception au principe de la facturation des actes dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission de la procédure de rétablissement professionnel ouverte font l'objet d'une tarification forfaitaire par débiteur.
1983
1984		Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
1985
1986		En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9, le forfait applicable est celui prévu au tableau VII, déduction faite des sommes dues au titre du droit principal en application du présent tableau.
1987
1988		Tarification forfaitaire applicable à la procédure de rétablissement professionnel
1989
1990		Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission (hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
1991
1992		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS
1993		(taux de base)
1994
1995		---\|---\|---
1996
1997		801
1998		\| Droit principal.
	1726	8
1999	1727	\|
2000		300
2001
2002
2003		802
2004		\| Droit accessoire par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6.
	1728	Formalités
2005	1729	\|
2006		50
2007
2008
2009		809
2010		\| Frais de transmission.
	1730	Expéditions
2011	1731	\|
2012		50
	1732	Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
2013	1733
2014	1734
2015		819
2016		\| Droit accessoire en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.
	1735	9
2017	1736	\|
2018		60
2019
2020		Article LEGIARTI000032131379
2021
2022		Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
2023
2024
2025		SIÈGE
	1737	Dépôts
2026	1738	\|
2027		RESSORT
	1739	Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
2028	1740
2029		---\|---
2030	1741
2031		Strasbourg
	1742	10
2032	1743	\|
2033		Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville
2034
2035		Article LEGIARTI000032134542
2036
2037		I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
2038
2039		1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :
2040
2041		a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;
2042
2043		b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;
2044
2045		c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.
2046
2047		2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :
2048
2049		a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;
2050
2051		b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;
2052
2053		c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
2054
2055		3° S'agissant des huissiers de justice :
2056
2057		a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;
2058
2059		b) Les droits fiscaux de toute nature ;
2060
2061		c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
2062
2063		d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
2064
2065		e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article [L. 142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025741&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. L142-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution ;
2066
2067		f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
2068
2069		g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;
2070
2071		h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;
2072
2073		i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles [L. 152-1 et L. 152-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025763&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-1 \(V\)")du code des procédures civiles d'exécution.
2074
2075		4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :
2076
2077		a) Les frais de publication et d'insertion ;
2078
2079		b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.
2080
2081		5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
2082
2083		a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;
2084
2085		b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;
2086
2087		6° S'agissant des notaires :
2088
2089		a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
2090
2091		b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
	1744	Réquisitions et levées d'états
	1745	\|
	1746	Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
2092	1747
2093		II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
2094	1748
2095		1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
	1749	11
	1750	\|
	1751	Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
2096	1752
2097		2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
2098	1753
2099		Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
	1754	12
	1755	\|
	1756	Réquisition d'état de situation des contributions
2100	1757
2101		III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.
2102	1758
2103		IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
	1759	13
	1760	\|
	1761	Vente forcée
	1762	\|
	1763	Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
2104	1764
2105		V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.
2106	1765
2107		VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :
	1766	14
	1767	\|
	1768	Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
2108	1769
2109		1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;
2110	1770
2111		2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
2112
2113		Article LEGIARTI000033201930
2114
2115		I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article [L. 444-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-1 \(VT\)"), les prestations dont la liste suit :
2116
2117		1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
2118
2119		a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
2120
2121		2° S'agissant des huissiers de justice :
2122
2123		a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment :
2124
2125		i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'[article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903367&dateTexte=&categorieLien=cid)portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
2126
2127		ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
2128
2129		iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
2130
2131		iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles [1344 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438266&dateTexte=&categorieLien=cid)et [1231-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010133&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil ;
2132
2133		b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
2134
2135		c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
2136
2137		d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :
2138
2139
2140		\- à l'article [1736 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1736 \(V\)")du code civil ;
2141
2142		\- dans la loi n° [48-1360 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid "Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 \(V\)")du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
2143
2144		\- à l'[article 15 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475117&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 \(V\)")de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
2145
2146		\- à l'[article 57 A ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474812&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 A \(V\)")de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
2147
2148		e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article [L. 145-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-4 \(V\)")du présent code ;
2149
2150		f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article [R. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-3 \(V\)");
2151
2152		g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.
2153
2154		3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
2155
2156		a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article [R. 123-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-151 \(V\)") du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
2157
2158		4° S'agissant des notaires :
2159
2160		a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
2161
2162		b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
2163
2164		c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;
2165
2166		d) Les contrats d'association ;
2167
2168		e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;
2169
2170		f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
2171
2172		g) Les contrats de sociétés ;
2173
2174		h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;
2175
2176		j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.
2177
2178		II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
2179
2180		Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
2181
2182		III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
2183
2184		L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
2185
2186		Article LEGIARTI000033201942
2187
2188		La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
2189
2190
2191		Tableau 1 annexé à l'article [R. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid)
	1771	Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
2192	1772
2193	1773
2194		COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
	1774	GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
2195	1775
2196	1776	---
2197	1777
@@ -2206,160 +1786,56 @@ Nature de la prestation
2206	1786
2207	1787	1
2208	1788	\|
2209		Actes
	1789	Actes judiciaires
2210	1790	\|
2211		Actes de prisée et d'inventaire
	1791	Générique
2212	1792	\|
2213		Prisée, en dehors du cas prévu à l'article [D. 514-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. D514-2 \(V\)")du code monétaire et financier.
	1793	Acte de greffe
2214	1794
2215	1795
2216	1796	2
2217	1797	\|
2218		Inventaire purement descriptif
	1798	Certificat
2219	1799
2220	1800
2221	1801	3
2222	1802	\|
2223		Récolement d'inventaire
	1803	Envoi et exécution d'une commission rogatoire
2224	1804
2225	1805
2226	1806	4
2227	1807	\|
2228		Actes de vente judiciaire
2229		\|
2230		Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article [D. 514-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999108&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. D514-17 \(V\)") du code monétaire et financier.
	1808	Contredit sur la compétence
2231	1809
2232	1810
2233	1811	5
2234	1812	\|
2235		Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
	1813	Copie
2236	1814
2237	1815
2238	1816	6
2239	1817	\|
2240		Actes d'assistance
2241		\|
2242		Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
	1818	Vérification de dépens
2243	1819
2244	1820
2245	1821	7
2246	1822	\|
2247		Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
	1823	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
2248	1824
2249	1825
2250	1826	8
2251	1827	\|
2252		Formalités
2253		\|
2254		Expéditions
2255		\|
2256		Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
	1828	Diligences liées à l'expertise
2257	1829
2258	1830
2259	1831	9
2260	1832	\|
2261		Dépôts
2262		\|
2263		Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
	1833	Convocation ou avis
2264	1834
2265	1835
2266	1836	10
2267	1837	\|
2268		Réquisitions et levées d'états
2269		\|
2270		Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
2271
2272
2273		11
2274		\|
2275		Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
2276
2277
2278		12
2279		\|
2280		Réquisition d'état de situation des contributions
2281
2282
2283		13
2284		\|
2285		Vente forcée
2286		\|
2287		Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
2288
2289
2290		14
2291		\|
2292		Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
2293
2294
2295		Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
2296
2297
2298		GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
2299
2300		---
2301
2302		Numéro
2303		\|
2304		Catégorie
2305		\|
2306		Sous-catégorie
2307		\|
2308		Nature de la prestation
2309
2310
2311		1
2312		\|
2313		Actes judiciaires
2314		\|
2315		Générique
2316		\|
2317		Acte de greffe
2318
2319
2320		2
2321		\|
2322		Certificat
2323
2324
2325		3
2326		\|
2327		Envoi et exécution d'une commission rogatoire
2328
2329
2330		4
2331		\|
2332		Contredit sur la compétence
2333
2334
2335		5
2336		\|
2337		Copie
2338
2339
2340		6
2341		\|
2342		Vérification de dépens
2343
2344
2345		7
2346		\|
2347		Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
2348
2349
2350		8
2351		\|
2352		Diligences liées à l'expertise
2353
2354
2355		9
2356		\|
2357		Convocation ou avis
2358
2359
2360		10
2361		\|
2362		Visa, cote et paraphe des livres
	1838	Visa, cote et paraphe des livres
2363	1839
2364	1840
2365	1841	11
Article LEGIARTI000034427470 L6930→6406
6930	6406	TC de Versailles\|
6931	6407	Le département
6932	6408
	6409	Article LEGIARTI000034427470
	6410
	6411	CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
	6412
	6413	Article 1er
	6414
	6415	Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
	6416
	6417	Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
	6418
	6419	Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
	6420
	6421	Article 2
	6422
	6423	Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
	6424
	6425	TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
	6426
	6427	Article 3
	6428
	6429	Intégrité
	6430
	6431	Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
	6432
	6433	Article 4
	6434
	6435	Impartialité
	6436
	6437	Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
	6438
	6439	Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
	6440
	6441	Article 5
	6442
	6443	Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.
	6444
	6445	I. – Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. Cette exigence s'applique durant l'exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes et jusqu'à la date d'émission de son rapport.
	6446
	6447	Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission de certification des comptes est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au précédent alinéa.
	6448
	6449	II. – L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels.
	6450
	6451	III. – Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes d'autre part.
	6452
	6453	IV. – Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
	6454
	6455	Article 6
	6456
	6457	Scepticisme professionnel et esprit critique.
	6458
	6459	Le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, adopte une attitude caractérisée par un esprit critique, en étant attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et en procédant à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.
	6460
	6461	Article 7
	6462
	6463	Compétence
	6464
	6465	Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
	6466
	6467	Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
	6468
	6469	Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.
	6470
	6471	Article 8
	6472
	6473	Confraternité
	6474
	6475	Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
	6476
	6477	Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
	6478
	6479	Article 9
	6480
	6481	Secret professionnel et discrétion.
	6482
	6483	Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
	6484
	6485	Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
	6486
	6487	TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE
	6488
	6489	Section 1 : Interdictions
	6490
	6491	Article 10
	6492
	6493	Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.
	6494
	6495	Outre les services mentionnés au II de l'article [L. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11 \(V\)"), regardés comme portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes et comme tels interdits, sont également interdits dans les mêmes conditions :
	6496
	6497	1° Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ;
	6498
	6499	2° La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ;
	6500
	6501	3° Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ;
	6502
	6503	4° La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
	6504
	6505	5° Le maniement ou le séquestre de fonds.
	6506
	6507	Article 10-1
	6508
	6509	Services interdits pour la certification des comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public.
	6510
	6511	I. – Pour l'application du 1er alinéa du III de l'article L. 822-11, sont interdits les services mentionnés à l'article 10.
	6512
	6513	II. – Pour l'application de la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11 sont interdits les services mentionnés à l'article 10.
	6514
	6515	III. – Pour l'application de la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11, l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée par la fourniture, par un membre de son réseau à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés, de l'une des prestations suivantes :
	6516
	6517	1° Les services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes et l'élaboration d'une information ou une communication financière, lorsqu'ils sont inclus dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
	6518
	6519	2° La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
	6520
	6521	3° Les services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité dont les comptes sont certifiés.
	6522
	6523	Article 10-2
	6524
	6525	Interdiction des sollicitations et cadeaux.
	6526
	6527	Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article [L. 822-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11-3 \(V\)")de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article [L. 233-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)")du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.
	6528
	6529	Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde
	6530
	6531	Article 11
	6532
	6533	Identification et traitement des risques.
	6534
	6535	I. – Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
	6536
	6537	Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article [L. 822-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11-1 \(V\)")du code de commerce.
	6538
	6539	Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification.
	6540
	6541	II. – Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation ou la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
	6542
	6543	Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.
	6544
	6545	Il ne peut accepter une mission ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission ne sont pas affectés.
	6546
	6547	III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	6548
	6549	Article 12
	6550
	6551	Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.
	6552
	6553	Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les prestations de service autres que la certification des comptes qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance.
	6554
	6555	Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat.
	6556
	6557	TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
	6558
	6559	Article 13
	6560
	6561	Acceptation d'une mission
	6562
	6563	Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.
	6564
	6565	A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article [L. 820-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242393&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-3 \(V\)")du code de commerce et réunit les informations nécessaires :
	6566
	6567	a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;
	6568
	6569	b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.
	6570
	6571	Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.
	6572
	6573	Article 14
	6574
	6575	Identification et prévention des risques liés aux missions antérieures
	6576
	6577	I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
	6578
	6579	Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.
	6580
	6581	II. – Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014.
	6582
	6583	Article 15
	6584
	6585	Conduite de la mission.
	6586
	6587	Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles [L. 821-13 et L. 821-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)")du code de commerce.
	6588
	6589	Article 16
	6590
	6591	Recours à des collaborateurs et experts
	6592
	6593	Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.
	6594
	6595	Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les conclusions qu'il a reçues.
	6596
	6597	Article 17
	6598
	6599	Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
	6600
	6601	Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.
	6602
	6603	Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de services autres que la certification des comptes faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	6604
	6605	Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
	6606
	6607	Article 18
	6608
	6609	Poursuite et renouvellement du mandat
	6610
	6611	En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.
	6612
	6613	Article 19
	6614
	6615	Démission
	6616
	6617	I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
	6618
	6619	Constitue un motif légitime de démission :
	6620
	6621	a) La cessation définitive d'activité ;
	6622
	6623	b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
	6624
	6625	c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
	6626
	6627	d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
	6628
	6629	Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission.
	6630
	6631	II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :
	6632
	6633	1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
	6634
	6635	2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
	6636
	6637	3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;
	6638
	6639	4° A l'émission de son opinion sur les comptes.
	6640
	6641	Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
	6642
	6643	III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.
	6644
	6645	Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités.
	6646
	6647	Article 20
	6648
	6649	Succession entre confrères
	6650
	6651	Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
	6652
	6653	La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
	6654
	6655	Article 21
	6656
	6657	Information sur la date de fin de mandat.
	6658
	6659	Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article [L. 823-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-3-1 \(V\)")en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.
	6660
	6661	TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU
	6662
	6663	Article 22
	6664
	6665	Appartenance à un réseau
	6666
	6667	Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
	6668
	6669	Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
	6670
	6671	a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
	6672
	6673	b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
	6674
	6675	c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
	6676
	6677	d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
	6678
	6679	e) Une clientèle habituelle commune ;
	6680
	6681	f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
	6682
	6683	g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
	6684
	6685	Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
	6686
	6687	En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
	6688
	6689	Article 23
	6690
	6691	Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
	6692
	6693	Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
	6694
	6695	Article 24
	6696
	6697	Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles
	6698
	6699	Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
	6700
	6701	Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
	6702
	6703	a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
	6704
	6705	b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
	6706
	6707	c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
	6708
	6709	TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
	6710
	6711	Article 25
	6712
	6713	Incompatibilités résultant de liens personnels.
	6714
	6715	I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :
	6716
	6717	1° Ascendant et descendant au premier degré ;
	6718
	6719	2° Les collatéraux au premier degré ;
	6720
	6721	3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article [515-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 515-8 \(V\)")du code civil.
	6722
	6723	II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
	6724
	6725	1° Le commissaire aux comptes ;
	6726
	6727	2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.
	6728
	6729	III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
	6730
	6731	Article 26
	6732
	6733	Incompatibilités résultant de liens financiers.
	6734
	6735	I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :
	6736
	6737	1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	6738
	6739	2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article [L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L211-1 \(V\)") du code monétaire et financier.
	6740
	6741	Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de commissaire aux comptes la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.
	6742
	6743	II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
	6744
	6745	1° Tout dépôt de fonds à terme ;
	6746
	6747	2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;
	6748
	6749	3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;
	6750
	6751	4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.
	6752
	6753	Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.
	6754
	6755	III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
	6756
	6757	Article 27
	6758
	6759	Incompatibilités résultant de liens professionnels.
	6760
	6761	I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
	6762
	6763	II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
	6764
	6765	III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
	6766
	6767	Article 28
	6768
	6769	La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 25,26 et 27 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
	6770
	6771	TITRE VI : HONORAIRES
	6772
	6773	Article 29
	6774
	6775	Principe général
	6776
	6777	La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
	6778
	6779	Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
	6780
	6781	Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.
	6782
	6783	Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
	6784
	6785	Article 30
	6786
	6787	Honoraires subordonnés
	6788
	6789	Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
	6790
	6791	Article 31
	6792
	6793	Indépendance financière.
	6794
	6795	I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
	6796
	6797	Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
	6798
	6799	Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
	6800
	6801	En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut conseil.
	6802
	6803	II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.
	6804
	6805	Article 32
	6806
	6807	Information sur les honoraires
	6808
	6809	I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
	6810
	6811	a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
	6812
	6813	b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ;
	6814
	6815	c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	6816
	6817	II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations de service autres que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
	6818
	6819	Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
	6820
	6821	TITRE VII : PUBLICITÉ
	6822
	6823	Article 33
	6824
	6825	Publicité
	6826
	6827	La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
	6828
	6829	Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
	6830
	6831	Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
	6832
	6833	La publicité est exempte de tout élément comparatif.
	6834
6933	6835	Article LEGIARTI000034433430
6934	6836
6935	6837	Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance

Article LEGIARTI000034641994 L1199→1199
1199	1199
1200	1200	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1201	1201
1202		Article LEGIARTI000034641994
	1202	Article LEGIARTI000034427508
1203	1203
1204	1204	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1205	1205
@@ -1230,7 +1230,7 @@ Articles R. 123-6 à R. 123-27\|
1230	1230	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1231	1231
1232	1232	Article R. 123-28\|
1233		[Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017762358&categorieLien=cid)
	1233	Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
1234	1234
1235	1235	Articles R. 123-29 et R. 123-30\|
1236	1236	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1242,10 +1242,10 @@ Article R. 123-37\|
1242	1242	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1243	1243
1244	1244	Article R. 123-38\|
1245		[Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026246231&categorieLien=cid)
	1245	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1246	1246
1247	1247	Article R. 123-39\|
1248		[Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276957&categorieLien=cid)
	1248	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1249	1249
1250	1250	Articles R. 123-40 et R. 123-41\|
1251	1251	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1320,7 +1320,7 @@ Article R. 123-80\|
1320	1320	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1321	1321
1322	1322	Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2\|
1323		[Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741407&categorieLien=cid)
	1323	Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
1324	1324
1325	1325	Article R. 123-81\|
1326	1326	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1362,7 +1362,7 @@ Articles R. 123-106 et R. 123-107\|
1362	1362	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1363	1363
1364	1364	Article R. 123-108\|
1365		[Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613360&categorieLien=cid)
	1365	Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
1366	1366
1367	1367	Article R. 123-109\|
1368	1368	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1371,10 +1371,10 @@ Article R. 123-110\|
1371	1371	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1372	1372
1373	1373	Article R. 123-111\|
1374		[Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029476323&categorieLien=cid)
	1374	Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
1375	1375
1376	1376	Article R. 123-111-1\|
1377		[Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029596966&categorieLien=cid)
	1377	Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
1378	1378
1379	1379	Articles R. 123-112 et R. 123-113\|
1380	1380	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
@@ -1401,7 +1401,7 @@ Article R. 123-121-5\|
1401	1401	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1402	1402
1403	1403	Article R. 123-122\|
1404		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid)
	1404	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1405	1405
1406	1406	Article R. 123-123\|
1407	1407	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1488,7 +1488,7 @@ Articles R. 123-163 à R. 123-166\|
1488	1488	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1489	1489
1490	1490	Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\|
1491		[Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021561074&categorieLien=cid)
	1491	Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
1492	1492
1493	1493	Article R. 123-167\|
1494	1494	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1509,7 +1509,7 @@ Article R. 123-172\|
1509	1509	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1510	1510
1511	1511	Article R. 123-173\|
1512		[Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid)
	1512	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1513	1513
1514	1514	Articles R. 123-174 à R. 123-176\|
1515	1515	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1545,10 +1545,10 @@ Article R. 123-199\|
1545	1545	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1546	1546
1547	1547	Article R. 123-199-1\|
1548		[Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020371515&categorieLien=cid)
	1548	Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
1549	1549
1550	1550	Article D. 123-200\|
1551		[Décret n° 2014-136 du 17 février 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028620141&categorieLien=cid)
	1551	Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
1552	1552
1553	1553	Article R. 123-203\|
1554	1554	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1581,7 +1581,7 @@ TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS
1581	1581	Chapitre Ier.-Des courtiers
1582	1582
1583	1583	Article R. 131-7\|
1584		[Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029699787&categorieLien=cid)
	1584	Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
1585	1585
1586	1586	Chapitre II.-Des commissionnaires
1587	1587
@@ -1617,7 +1617,7 @@ Article R. 134-14\|
1617	1617	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1618	1618
1619	1619	Article R. 134-15\|
1620		[Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022992790&categorieLien=cid)
	1620	Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
1621	1621
1622	1622	Articles R. 134-16 et R. 134-17\|
1623	1623	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1648,7 +1648,7 @@ Articles R. 145-1 à R. 145-4\|
1648	1648	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1649	1649
1650	1650	Article R. 145-5\|
1651		[Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=cid)
	1651	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1652	1652
1653	1653	Articles R. 145-6 à D. 145-19\|
1654	1654	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1669,18 +1669,18 @@ Articles R. 145-35 à R. 145-37\|
1669	1669	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1670	1670
1671	1671	Article R. 145-38\|
1672		[Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032189429&categorieLien=cid)
	1672	Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
1673	1673
1674	1674	Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
1675	1675
1676	1676	Articles D. 146-1 et D. 146-2\|
1677	1677	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1678	1678
1679		2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
	1679	2° Le livre II, à l'exception des articles [R. 229-1 à R. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 252-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid);
1680	1680
1681	1681	Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1682	1682
1683		3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
	1683	3° Le livre III, à l'exception des articles [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid);
1684	1684
1685	1685	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1686	1686
@@ -1713,7 +1713,7 @@ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1713	1713	TITRE IV BIS\|
1714	1714
1715	1715	Articles R. 444-1 à R. 444-70\|
1716		[décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033241468&categorieLien=cid)
	1716	décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
1717	1717
1718	1718	TITRE V\|
1719	1719
@@ -1768,7 +1768,7 @@ Article R. 464-21\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1768	1768	Article R. 464-22\|
1769	1769	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1770	1770
1771		Article R. 464-23 \|
	1771	Article R. 464-23\|
1772	1772	décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1773	1773	Article R. 464-24\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1774	1774	Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
@@ -1780,7 +1780,7 @@ décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1780	1780
1781	1781	Article R. 464-27\|
1782	1782	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1783		Article R. 464-28 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1783	Article R. 464-28\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1784	1784	Article R. 464-29\| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
1785	1785	Article R. 464-30\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1786	1786
@@ -1790,7 +1790,7 @@ décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1790	1790	TITRE VIII\|
1791	1791
1792	1792	Articles R. 481-1 à R. 483-14\|
1793		[décret n° 2017-305 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160256&categorieLien=cid)
	1793	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1794	1794
1795	1795	TITRE IX\|
1796	1796
@@ -1816,7 +1816,7 @@ Articles R. 526-1 à R. 526-3\|
1816	1816	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1817	1817
1818	1818	Article R. 526-3-1\|
1819		[Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241174&categorieLien=cid)
	1819	Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012
1820	1820
1821	1821	Articles R. 526-4 à R. 526-7\|
1822	1822	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
@@ -1837,32 +1837,32 @@ Article R. 526-15\|
1837	1837	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1838	1838
1839	1839	Article R. 526-16 \|
1840		[Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid)
	1840	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1841	1841
1842	1842	Articles R. 526-17 à 526-19\|
1843		[Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid)
	1843	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1844	1844
1845	1845	Article R. 526-20 \|
1846		[Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033166292&categorieLien=cid)
	1846	Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
1847	1847
1848	1848	Article R. 526-20-1 \|
1849		[Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932464&categorieLien=cid)
	1849	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1850	1850
1851	1851	Articles R. 526-21 à R. 526-23\|
1852	1852	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1853	1853
1854	1854	Article R. 526-24 \|
1855		[Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030483622&categorieLien=cid)
	1855	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1856	1856
1857	1857	d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
1858	1858
1859		L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du [décret n° 2008-484 du 22 mai 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid).
	1859	L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
1860	1860
1861	1861	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1862	1862
1863	1863	a) Le titre Ier ;
1864	1864
1865		b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
	1865	b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article [R. 625-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269545&dateTexte=&categorieLien=cid)et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
1866	1866
1867	1867
1868	1868	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -1871,7 +1871,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1871	1871
1872	1872	Chapitre Ier\|
1873	1873
1874		R. 621-1\|
	1874	[R. 621-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1875	1875	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1876	1876
1877	1877	R. 621-2\|
@@ -1890,22 +1890,22 @@ R. 621-5\|
1890	1890	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1891	1891
1892	1892	R. 621-6\|
1893		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid) relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1893	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1894	1894
1895	1895	R. 621-7\|
1896		[Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001649&categorieLien=cid) portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
	1896	Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
1897	1897
1898	1898	R. 621-7-1\|
1899		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1899	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1900	1900
1901	1901	R. 621-8\|
1902		[Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056901&categorieLien=cid) relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles [L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce
	1902	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1903	1903
1904	1904	R. 621-8-1\|
1905	1905	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1906	1906
1907	1907	R. 621-8-2\|
1908		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la [loi n° 2012-346 du 12 mars 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&categorieLien=cid) relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	1908	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1909	1909
1910	1910	R. 621-9\|
1911	1911	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -1920,7 +1920,7 @@ R. 621-12\|
1920	1920	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1921	1921
1922	1922	R. 621-13\|
1923		[Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le [code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid)
	1923	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
1924	1924
1925	1925	R. 621-14\|
1926	1926	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -1943,6 +1943,8 @@ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code
1943	1943	R. 621-26\|
1944	1944	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1945	1945
	1946	;
	1947
1946	1948	c) Le titre III ;
1947	1949
1948	1950	d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
@@ -1954,16 +1956,16 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1954	1956
1955	1957	Chapitre préliminaire\|
1956	1958
1957		R. 640-1\|
	1959	[R. 640-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269652&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1958	1960	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1959	1961
1960	1962	R. 640-1-1\|
1961	1963	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1962	1964
1963	1965	R. 640-2\|
1964		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid) portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1966	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1965	1967
1966		R. 641-1\|
	1968	[R. 641-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269654&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1967	1969	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1968	1970
1969	1971	Chapitre Ier\|
@@ -2008,7 +2010,7 @@ R. 641-23 à R. 641-25\|
2008	2010	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2009	2011
2010	2012	R. 641-26\|
2011		[Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025934747&categorieLien=cid) relatif à la [partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025938264&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2013	Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
2012	2014
2013	2015	R. 641-27 à R. 641-30\|
2014	2016	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -2039,9 +2041,11 @@ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance
2039	2041
2040	2042	Chapitre V\|
2041	2043
2042		R. 645-1 à R. 645-25\|
	2044	[R. 645-1 à R. 645-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029173846&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
2043	2045	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2044	2046
	2047	;
	2048
2045	2049	e) Le titre V ;
2046	2050
2047	2051	f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
@@ -2053,7 +2057,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2053	2057
2054	2058	Chapitre II\|
2055	2059
2056		R. 662-1\|
	2060	[R. 662-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269784&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
2057	2061	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2058	2062
2059	2063	R. 662-1-1 et R. 662-1-2\|
@@ -2109,14 +2113,14 @@ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°
2109	2113
2110	2114	Chapitre III\|
2111	2115
2112		R. 663-1\|
	2116	[R. 663-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269800&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
2113	2117	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2114	2118
2115	2119	R. 663-2\|
2116	2120	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2117	2121
2118	2122	R. 663-3 à R. 663-40\|
2119		[Décret n° 2016-230 du 26 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=cid) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
	2123	Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
2120	2124
2121	2125	R. 663-41\|
2122	2126	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2133,9 +2137,11 @@ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code
2133	2137	R. 663-50\|
2134	2138	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
2135	2139
	2140	;
	2141
2136	2142	g) Le titre VIII ;
2137	2143
2138		7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
	2144	7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et [R. 721-7 à R. 724-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid);
2139	2145
2140	2146	8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
2141	2147
@@ -2148,17 +2154,17 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2148	2154
2149	2155	Chapitre Ier\|
2150	2156
2151		R. 811-3 à R. 811-10\|
	2157	[R. 811-3 à R. 811-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270561&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
2152	2158	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2153	2159
2154	2160	R. 811-11\|
2155		[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid) relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2161	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2156	2162
2157	2163	R. 811-12\|
2158	2164	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2159	2165
2160	2166	R. 811-13\|
2161		[Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032346963&categorieLien=cid) relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2167	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2162	2168
2163	2169	R. 811-14 à R. 811-16\|
2164	2170	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -2203,7 +2209,7 @@ R. 811-32\|
2203	2209	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2204	2210
2205	2211	R. 811-33\|
2206		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des [1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&idArticle=JORFARTI000023776791&categorieLien=cid) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2212	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2207	2213
2208	2214	R. 811-34 et R. 811-35\|
2209	2215	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
@@ -2244,6 +2250,8 @@ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code
2244	2250	R. 811-59\|
2245	2251	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2246	2252
	2253	;
	2254
2247	2255	b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
2248	2256
2249	2257
@@ -2253,7 +2261,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2253	2261
2254	2262	Section 1\|
2255	2263
2256		R. 814-1 à R. 814-2-1\|
	2264	[R. 814-1 à R. 814-2-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid)1\|
2257	2265	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2258	2266
2259	2267	R. 814-4 à R. 814-15\|
@@ -2302,7 +2310,7 @@ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'ins
2302	2310	R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
2303	2311	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2304	2312
2305		9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid) relative au commissariat aux comptes.
	2313	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
2306	2314
2307	2315	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2308	2316

Article LEGIARTI000032947999 L1328→1328
1328	1328
1329	1329	Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
1330	1330
1331		Article LEGIARTI000032947999
1332
1333		Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article [L. 824-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid)la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés.
1334
1335		Avant d'effectuer sa mission, le commissaire aux comptes ainsi désigné atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article [R. 824-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R824-2 \(V\)").
1336
1337		Le commissaire aux comptes présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
1338
1339		Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles [R. 824-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R824-4 \(V\)") et R. 824-5 dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.
1340
1341		Il respecte les exigences fixées par les articles R. 824-3 à R. 824-5.
1342
1343		Il établit un procès-verbal des actes effectués.
1344
1345	1331	Article LEGIARTI000032948009
1346	1332
1347	1333	I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article [L. 824-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid), le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
Article LEGIARTI000032948068 L1398→1384
1398	1384
1399	1385	Une copie de la notification des griefs, du rapport final, des observations de la personne poursuivie et de la désignation de la formation compétente pour statuer est transmise par le rapporteur général au président de cette formation.
1400	1386
1401		Article LEGIARTI000032948068
1402
1403		I.-Le président et les membres de la commission régionale de discipline mentionnée à l'article [L. 824-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253833&dateTexte=&categorieLien=cid) sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes :
1404
1405		1° Le président, le membre de l'enseignement supérieur et la personnalité qualifiée, sur proposition du premier président de la cour d'appel ;
1406
1407		2° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du président de celle-ci ;
1408
1409		3° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près celle-ci.
1410
1411		II.-Lorsque le président ou un membre de la commission régionale de discipline est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
1412
1413	1387	Article LEGIARTI000032948078
1414	1388
1415	1389	La commission régionale de discipline se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente.
Article LEGIARTI000034427542 L1454→1428
1454	1428
1455	1429	Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la formation et le secrétaire de séance. Il est transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération.
1456	1430
	1431	Article LEGIARTI000034427542
	1432
	1433	I. - Le président et les membres de la commission régionale de discipline mentionnée à l'article [L. 824-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253833&dateTexte=&categorieLien=cid) sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes :
	1434
	1435	1° Le président, le membre de l'enseignement supérieur et la personnalité qualifiée, sur proposition du premier président de la cour d'appel ;
	1436
	1437	2° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du président de celle-ci ;
	1438
	1439	3° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près celle-ci.
	1440
	1441	Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
	1442
	1443	II. - Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission régionale de discipline ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
	1444
	1445	Article LEGIARTI000034427545
	1446
	1447	Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article [L. 824-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid)la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés.
	1448
	1449	Avant d'effectuer sa mission, le commissaire aux comptes ainsi désigné atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article [R. 824-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947962&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1450
	1451	Le commissaire aux comptes présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
	1452
	1453	Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles [R. 824-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947980&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 824-5 dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.
	1454
	1455	Il respecte les exigences fixées par les articles R. 824-3 à R. 824-5.
	1456
	1457	Il établit un procès-verbal des actes effectués.
	1458
	1459
	1460	Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Haut conseil.
	1461
1457	1462	## Section 3 : Des décisions et des voies de recours
1458	1463
1459	1464	Article LEGIARTI000032948126
Article LEGIARTI000032955424 L1574→1579
1574	1579
1575	1580	Les délibérations du Haut conseil et du bureau sont notifiées au commissaire du Gouvernement. Celui-ci peut, en application de l'article [L. 821-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242472&dateTexte=&categorieLien=cid), demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.
1576	1581
1577		Article LEGIARTI000032955424
1578
1579		I. - Le Haut conseil se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
1580
1581		Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
1582
1583		L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question présentée par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins.
1584
1585		Le Haut conseil ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont présents. Ce quorum est ramené à cinq membres lorsque le Haut conseil statue en application de l'article [L. 824-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L824-8 \(V\)").
1586
1587		Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut conseil délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
1588
1589		II. - Le bureau du Haut conseil se réunit sur convocation de son président. Il ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.
1590
1591	1582	Article LEGIARTI000032955428
1592	1583
1593	1584	Pour l'organisation et le fonctionnement du Haut conseil, son président :
Article LEGIARTI000032955433 L1612→1603
1612	1603
1613	1604	10° Gère les disponibilités et décide des placements.
1614	1605
1615		Article LEGIARTI000032955433
	1606	Article LEGIARTI000034427552
	1607
	1608	I. - Le Haut conseil se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
	1609
	1610	Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
	1611
	1612	L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question présentée par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins.
	1613
	1614	Le Haut conseil ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont présents. Ce quorum est ramené à cinq membres lorsque le Haut conseil statue sur des cas individuels hors les membres de la formation restreinte.
	1615
	1616	Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut conseil délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
	1617
	1618	II. - Le bureau du Haut conseil se réunit sur convocation de son président. Il ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.
	1619
	1620	Article LEGIARTI000034427555
1616	1621
1617	1622	Le Haut conseil délibère sur :
1618	1623
@@ -1636,7 +1641,7 @@ Le Haut conseil délibère sur :
1636	1641
1637	1642	10° Les dons et legs ;
1638	1643
1639		11° Le règlement intérieur qui est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française.
	1644	11° Le règlement intérieur.
1640	1645
1641	1646	## Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
1642	1647
Article LEGIARTI000032955455 L1666→1671
1666	1671
1667	1672	Le Haut conseil peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre le Haut conseil et l'autre employeur.
1668	1673
1669		Article LEGIARTI000032955455
1670
1671		Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable.
1672
1673	1674	Article LEGIARTI000032955458
1674	1675
1675	1676	Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article LEGIARTI000034427550 L1704→1705
1704	1705
1705	1706	Les fonctions de membre du Haut conseil sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.
1706	1707
	1708	Article LEGIARTI000034427550
	1709
	1710	Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	1711
1707	1712	## Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
1708	1713
1709	1714	Article LEGIARTI000032955492