Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes (+1 texte) (2020-03-25)
N
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Résumé IA
Ces changements entraînent la suppression complète du code de déontologie des commissaires aux comptes, retirant ainsi les règles contraignantes relatives à l'intégrité, l'indépendance et le secret professionnel qui régissaient cette profession. Les droits et obligations spécifiques des commissaires aux comptes, tels que définis dans les articles supprimés, ne s'appliquent plus dans leur forme actuelle, ce qui modifie le cadre de référence pour l'exercice de leur mission. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie une perte de garanties déontologiques explicites dans ce texte, bien que les principes fondamentaux puissent subsister dans d'autres dispositions législatives ou réglementaires non mentionnées ici.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2020-03-24
- NOR
- JUSC1928427D
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 3 fichiers +810 -774
| Article LEGIARTI000034427470 L1078→1078 | ||
| 1078 | 1078 | |
| 1079 | 1079 | L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord. |
| 1080 | 1080 | |
| 1081 | **Article LEGIARTI000034427470** | |
| 1082 | ||
| 1083 | CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES | |
| 1084 | ||
| 1085 | Article 1er | |
| 1086 | ||
| 1087 | Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi. | |
| 1088 | ||
| 1089 | Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. | |
| 1090 | ||
| 1091 | Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes. | |
| 1092 | ||
| 1093 | Article 2 | |
| 1094 | ||
| 1095 | Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code. | |
| 1096 | ||
| 1097 | TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT | |
| 1098 | ||
| 1099 | Article 3 | |
| 1100 | ||
| 1101 | Intégrité | |
| 1102 | ||
| 1103 | Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité. | |
| 1104 | ||
| 1105 | Article 4 | |
| 1106 | ||
| 1107 | Impartialité | |
| 1108 | ||
| 1109 | Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris. | |
| 1110 | ||
| 1111 | Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité. | |
| 1112 | ||
| 1113 | Article 5 | |
| 1114 | ||
| 1115 | Indépendance et prévention des conflits d'intérêts. | |
| 1116 | ||
| 1117 | I. – Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. Cette exigence s'applique durant l'exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes et jusqu'à la date d'émission de son rapport. | |
| 1118 | ||
| 1119 | Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission de certification des comptes est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au précédent alinéa. | |
| 1120 | ||
| 1121 | II. – L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels. | |
| 1122 | ||
| 1123 | III. – Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes d'autre part. | |
| 1124 | ||
| 1125 | IV. – Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission. | |
| 1126 | ||
| 1127 | Article 6 | |
| 1128 | ||
| 1129 | Scepticisme professionnel et esprit critique. | |
| 1130 | ||
| 1131 | Le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, adopte une attitude caractérisée par un esprit critique, en étant attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et en procédant à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes. | |
| 1132 | ||
| 1133 | Article 7 | |
| 1134 | ||
| 1135 | Compétence | |
| 1136 | ||
| 1137 | Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation. | |
| 1138 | ||
| 1139 | Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié. | |
| 1140 | ||
| 1141 | Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis. | |
| 1142 | ||
| 1143 | Article 8 | |
| 1144 | ||
| 1145 | Confraternité | |
| 1146 | ||
| 1147 | Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession. | |
| 1148 | ||
| 1149 | Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective. | |
| 1150 | ||
| 1151 | Article 9 | |
| 1152 | ||
| 1153 | Secret professionnel et discrétion. | |
| 1154 | ||
| 1155 | Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître. | |
| 1156 | ||
| 1157 | Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale. | |
| 1158 | ||
| 1159 | TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE | |
| 1160 | ||
| 1161 | Section 1 : Interdictions | |
| 1162 | ||
| 1163 | Article 10 | |
| 1164 | ||
| 1165 | Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public. | |
| 1166 | ||
| 1167 | Outre les services mentionnés au II de l'article [L. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11 \(V\)"), regardés comme portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes et comme tels interdits, sont également interdits dans les mêmes conditions : | |
| 1168 | ||
| 1169 | 1° Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ; | |
| 1170 | ||
| 1171 | 2° La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ; | |
| 1172 | ||
| 1173 | 3° Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ; | |
| 1174 | ||
| 1175 | 4° La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ; | |
| 1176 | ||
| 1177 | 5° Le maniement ou le séquestre de fonds. | |
| 1178 | ||
| 1179 | Article 10-1 | |
| 1180 | ||
| 1181 | Services interdits pour la certification des comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public. | |
| 1182 | ||
| 1183 | I. – Pour l'application du 1er alinéa du III de l'article L. 822-11, sont interdits les services mentionnés à l'article 10. | |
| 1184 | ||
| 1185 | II. – Pour l'application de la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11 sont interdits les services mentionnés à l'article 10. | |
| 1186 | ||
| 1187 | III. – Pour l'application de la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11, l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée par la fourniture, par un membre de son réseau à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés, de l'une des prestations suivantes : | |
| 1188 | ||
| 1189 | 1° Les services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes et l'élaboration d'une information ou une communication financière, lorsqu'ils sont inclus dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ; | |
| 1190 | ||
| 1191 | 2° La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ; | |
| 1192 | ||
| 1193 | 3° Les services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 1194 | ||
| 1195 | Article 10-2 | |
| 1196 | ||
| 1197 | Interdiction des sollicitations et cadeaux. | |
| 1198 | ||
| 1199 | Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article [L. 822-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11-3 \(V\)")de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article [L. 233-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)")du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice. | |
| 1200 | ||
| 1201 | Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde | |
| 1202 | ||
| 1203 | Article 11 | |
| 1204 | ||
| 1205 | Identification et traitement des risques. | |
| 1206 | ||
| 1207 | I. – Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. | |
| 1208 | ||
| 1209 | Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article [L. 822-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11-1 \(V\)")du code de commerce. | |
| 1210 | ||
| 1211 | Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification. | |
| 1212 | ||
| 1213 | II. – Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation ou la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code. | |
| 1214 | ||
| 1215 | Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées. | |
| 1216 | ||
| 1217 | Il ne peut accepter une mission ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission ne sont pas affectés. | |
| 1218 | ||
| 1219 | III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes. | |
| 1220 | ||
| 1221 | Article 12 | |
| 1222 | ||
| 1223 | Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 1224 | ||
| 1225 | Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les prestations de service autres que la certification des comptes qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance. | |
| 1226 | ||
| 1227 | Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat. | |
| 1228 | ||
| 1229 | TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | |
| 1230 | ||
| 1231 | Article 13 | |
| 1232 | ||
| 1233 | Acceptation d'une mission | |
| 1234 | ||
| 1235 | Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code. | |
| 1236 | ||
| 1237 | A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article [L. 820-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242393&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-3 \(V\)")du code de commerce et réunit les informations nécessaires : | |
| 1238 | ||
| 1239 | a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ; | |
| 1240 | ||
| 1241 | b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière. | |
| 1242 | ||
| 1243 | Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis. | |
| 1244 | ||
| 1245 | Article 14 | |
| 1246 | ||
| 1247 | Identification et prévention des risques liés aux missions antérieures | |
| 1248 | ||
| 1249 | I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées. | |
| 1250 | ||
| 1251 | Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination. | |
| 1252 | ||
| 1253 | II. – Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014. | |
| 1254 | ||
| 1255 | Article 15 | |
| 1256 | ||
| 1257 | Conduite de la mission. | |
| 1258 | ||
| 1259 | Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles [L. 821-13 et L. 821-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)")du code de commerce. | |
| 1260 | ||
| 1261 | Article 16 | |
| 1262 | ||
| 1263 | Recours à des collaborateurs et experts | |
| 1264 | ||
| 1265 | Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent. | |
| 1266 | ||
| 1267 | Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les conclusions qu'il a reçues. | |
| 1268 | ||
| 1269 | Article 17 | |
| 1270 | ||
| 1271 | Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes | |
| 1272 | ||
| 1273 | Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau. | |
| 1274 | ||
| 1275 | Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de services autres que la certification des comptes faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 1276 | ||
| 1277 | Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective. | |
| 1278 | ||
| 1279 | Article 18 | |
| 1280 | ||
| 1281 | Poursuite et renouvellement du mandat | |
| 1282 | ||
| 1283 | En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat. | |
| 1284 | ||
| 1285 | Article 19 | |
| 1286 | ||
| 1287 | Démission | |
| 1288 | ||
| 1289 | I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes. | |
| 1290 | ||
| 1291 | Constitue un motif légitime de démission : | |
| 1292 | ||
| 1293 | a) La cessation définitive d'activité ; | |
| 1294 | ||
| 1295 | b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ; | |
| 1296 | ||
| 1297 | c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ; | |
| 1298 | ||
| 1299 | d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes. | |
| 1300 | ||
| 1301 | Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission. | |
| 1302 | ||
| 1303 | II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment : | |
| 1304 | ||
| 1305 | 1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; | |
| 1306 | ||
| 1307 | 2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ; | |
| 1308 | ||
| 1309 | 3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ; | |
| 1310 | ||
| 1311 | 4° A l'émission de son opinion sur les comptes. | |
| 1312 | ||
| 1313 | Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation. | |
| 1314 | ||
| 1315 | III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision. | |
| 1316 | ||
| 1317 | Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités. | |
| 1318 | ||
| 1319 | Article 20 | |
| 1320 | ||
| 1321 | Succession entre confrères | |
| 1322 | ||
| 1323 | Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales. | |
| 1324 | ||
| 1325 | La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat. | |
| 1326 | ||
| 1327 | Article 21 | |
| 1328 | ||
| 1329 | Information sur la date de fin de mandat. | |
| 1330 | ||
| 1331 | Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article [L. 823-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-3-1 \(V\)")en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement. | |
| 1332 | ||
| 1333 | TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU | |
| 1334 | ||
| 1335 | Article 22 | |
| 1336 | ||
| 1337 | Appartenance à un réseau | |
| 1338 | ||
| 1339 | Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation. | |
| 1340 | ||
| 1341 | Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau : | |
| 1342 | ||
| 1343 | a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ; | |
| 1344 | ||
| 1345 | b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ; | |
| 1346 | ||
| 1347 | c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ; | |
| 1348 | ||
| 1349 | d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ; | |
| 1350 | ||
| 1351 | e) Une clientèle habituelle commune ; | |
| 1352 | ||
| 1353 | f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ; | |
| 1354 | ||
| 1355 | g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs. | |
| 1356 | ||
| 1357 | Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences. | |
| 1358 | ||
| 1359 | En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes. | |
| 1360 | ||
| 1361 | Article 23 | |
| 1362 | ||
| 1363 | Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau. | |
| 1364 | ||
| 1365 | Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. | |
| 1366 | ||
| 1367 | Article 24 | |
| 1368 | ||
| 1369 | Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles | |
| 1370 | ||
| 1371 | Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission. | |
| 1372 | ||
| 1373 | Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés : | |
| 1374 | ||
| 1375 | a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ; | |
| 1376 | ||
| 1377 | b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ; | |
| 1378 | ||
| 1379 | c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents. | |
| 1380 | ||
| 1381 | TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS | |
| 1382 | ||
| 1383 | Article 25 | |
| 1384 | ||
| 1385 | Incompatibilités résultant de liens personnels. | |
| 1386 | ||
| 1387 | I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre : | |
| 1388 | ||
| 1389 | 1° Ascendant et descendant au premier degré ; | |
| 1390 | ||
| 1391 | 2° Les collatéraux au premier degré ; | |
| 1392 | ||
| 1393 | 3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article [515-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 515-8 \(V\)")du code civil. | |
| 1394 | ||
| 1395 | II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part : | |
| 1396 | ||
| 1397 | 1° Le commissaire aux comptes ; | |
| 1398 | ||
| 1399 | 2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes. | |
| 1400 | ||
| 1401 | III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise. | |
| 1402 | ||
| 1403 | Article 26 | |
| 1404 | ||
| 1405 | Incompatibilités résultant de liens financiers. | |
| 1406 | ||
| 1407 | I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes : | |
| 1408 | ||
| 1409 | 1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 1410 | ||
| 1411 | 2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article [L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L211-1 \(V\)") du code monétaire et financier. | |
| 1412 | ||
| 1413 | Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de commissaire aux comptes la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements. | |
| 1414 | ||
| 1415 | II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur : | |
| 1416 | ||
| 1417 | 1° Tout dépôt de fonds à terme ; | |
| 1418 | ||
| 1419 | 2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ; | |
| 1420 | ||
| 1421 | 3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ; | |
| 1422 | ||
| 1423 | 4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties. | |
| 1424 | ||
| 1425 | Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation. | |
| 1426 | ||
| 1427 | III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise. | |
| 1428 | ||
| 1429 | Article 27 | |
| 1430 | ||
| 1431 | Incompatibilités résultant de liens professionnels. | |
| 1432 | ||
| 1433 | I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché. | |
| 1434 | ||
| 1435 | II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014. | |
| 1436 | ||
| 1437 | III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise. | |
| 1438 | ||
| 1439 | Article 28 | |
| 1440 | ||
| 1441 | La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 25,26 et 27 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences. | |
| 1442 | ||
| 1443 | TITRE VI : HONORAIRES | |
| 1444 | ||
| 1445 | Article 29 | |
| 1446 | ||
| 1447 | Principe général | |
| 1448 | ||
| 1449 | La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 1450 | ||
| 1451 | Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux. | |
| 1452 | ||
| 1453 | Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12. | |
| 1454 | ||
| 1455 | Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés. | |
| 1456 | ||
| 1457 | Article 30 | |
| 1458 | ||
| 1459 | Honoraires subordonnés | |
| 1460 | ||
| 1461 | Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle. | |
| 1462 | ||
| 1463 | Article 31 | |
| 1464 | ||
| 1465 | Indépendance financière. | |
| 1466 | ||
| 1467 | I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 1468 | ||
| 1469 | Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale. | |
| 1470 | ||
| 1471 | Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées. | |
| 1472 | ||
| 1473 | En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut conseil. | |
| 1474 | ||
| 1475 | II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014. | |
| 1476 | ||
| 1477 | Article 32 | |
| 1478 | ||
| 1479 | Information sur les honoraires | |
| 1480 | ||
| 1481 | I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires : | |
| 1482 | ||
| 1483 | a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ; | |
| 1484 | ||
| 1485 | b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ; | |
| 1486 | ||
| 1487 | c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 1488 | ||
| 1489 | II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations de service autres que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. | |
| 1490 | ||
| 1491 | Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 1492 | ||
| 1493 | TITRE VII : PUBLICITÉ | |
| 1494 | ||
| 1495 | Article 33 | |
| 1496 | ||
| 1497 | Publicité | |
| 1498 | ||
| 1499 | La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession. | |
| 1500 | ||
| 1501 | Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres. | |
| 1502 | ||
| 1503 | Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession. | |
| 1504 | ||
| 1505 | La publicité est exempte de tout élément comparatif. | |
| 1506 | ||
| 1507 | 1081 | **Article LEGIARTI000034734329** |
| 1508 | 1082 | |
| 1509 | 1083 | I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : |
| Article LEGIARTI000041751254 L5905→5479 | ||
| 5905 | 5479 | Incidents| |
| 5906 | 5480 | Incidents| |
| 5907 | 5481 | Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ) |
| 5482 | ||
| 5483 | **Article LEGIARTI000041751254** | |
| 5484 | ||
| 5485 | CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES | |
| 5486 | ||
| 5487 | Article 1er | |
| 5488 | ||
| 5489 | Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'il fournit. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. | |
| 5490 | ||
| 5491 | Pour l'application du présent code, le terme “missions” désigne les missions de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement au commissaire aux comptes et le terme “ prestations” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale. | |
| 5492 | ||
| 5493 | Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes. | |
| 5494 | ||
| 5495 | Article 2 | |
| 5496 | ||
| 5497 | Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code. | |
| 5498 | ||
| 5499 | Le titre Ier s'applique au commissaire aux comptes dans l'exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la nature de la mission ou de la prestation qu'il fournit. | |
| 5500 | ||
| 5501 | Le titre II s'applique au commissaire aux comptes qui réalise une mission de certification des comptes, ainsi qu'une autre mission ou une prestation pour l'entité dont il certifie les comptes. | |
| 5502 | ||
| 5503 | TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE | |
| 5504 | ||
| 5505 | Section 1 : Principes fondamentaux de comportement | |
| 5506 | ||
| 5507 | Article 3 | |
| 5508 | ||
| 5509 | Intégrité | |
| 5510 | ||
| 5511 | Le commissaire aux comptes exerce son activité professionnelle avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité. | |
| 5512 | ||
| 5513 | Article 4 | |
| 5514 | ||
| 5515 | Impartialité | |
| 5516 | ||
| 5517 | Dans l'exercice de son activité professionnelle, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris. | |
| 5518 | ||
| 5519 | Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité. | |
| 5520 | ||
| 5521 | Article 5 | |
| 5522 | ||
| 5523 | Indépendance et prévention des conflits d'intérêts. | |
| 5524 | ||
| 5525 | I. - Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation. Il doit également éviter de se placer dans une situation qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission ou de sa prestation. Ces exigences s'appliquent pendant toute la durée de la mission ou de la prestation, tant à l'occasion qu'en dehors de leur exercice. | |
| 5526 | ||
| 5527 | Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission ou de la prestation est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au présent article. | |
| 5528 | ||
| 5529 | II. - L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêt, influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels directs ou indirects, y compris entre ses associés, salariés, les membres de son réseau et la personne ou l'entité à laquelle il fournit la mission ou la prestation. Elle garantit également l'absence de risque d'autorévision conduisant le commissaire aux comptes à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de missions ou de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission ou de la prestation. | |
| 5530 | ||
| 5531 | III. - Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau suffisamment faible pour que son indépendance ne risque pas d'être affectée et pour permettre l'acceptation ou la poursuite de la mission ou de la prestation en conformité avec les exigences légales, réglementaires et celles du présent code. | |
| 5532 | ||
| 5533 | Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à la mission ou à la prestation. | |
| 5534 | ||
| 5535 | Article 6 | |
| 5536 | ||
| 5537 | Esprit critique. | |
| 5538 | ||
| 5539 | Dans l'exercice de son activité professionnelle, le commissaire aux comptes adopte une attitude caractérisée par un esprit critique. | |
| 5540 | ||
| 5541 | Article 7 | |
| 5542 | ||
| 5543 | Compétence et diligence | |
| 5544 | ||
| 5545 | Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la réalisation de ses missions et de ses prestations. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation. | |
| 5546 | ||
| 5547 | Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié. | |
| 5548 | ||
| 5549 | Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains travaux indispensables à la réalisation de sa mission ou de sa prestation, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour laquelle il les réalise. | |
| 5550 | ||
| 5551 | Le commissaire aux comptes doit faire preuve de conscience professionnelle, laquelle consiste à exercer chaque mission ou prestation avec diligence et à y consacrer le soin approprié. | |
| 5552 | ||
| 5553 | Article 8 | |
| 5554 | ||
| 5555 | Confraternité | |
| 5556 | ||
| 5557 | Dans le respect des obligations attachées à leur activité professionnelle, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession. | |
| 5558 | ||
| 5559 | Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective. | |
| 5560 | ||
| 5561 | Article 9 | |
| 5562 | ||
| 5563 | Secret professionnel et discrétion. | |
| 5564 | ||
| 5565 | Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître. | |
| 5566 | ||
| 5567 | Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités auxquelles il ne fournit pas de mission ou de prestation. | |
| 5568 | ||
| 5569 | Section 2 : Conduite de la mission ou de la prestation | |
| 5570 | ||
| 5571 | Article 10 | |
| 5572 | ||
| 5573 | Recours à des collaborateurs et experts | |
| 5574 | ||
| 5575 | Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission ou de sa prestation. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité à laquelle il fournit sa mission ou sa prestation. | |
| 5576 | ||
| 5577 | Article 10-1 (Abrogé) | |
| 5578 | ||
| 5579 | Article 11 | |
| 5580 | ||
| 5581 | Fin de la mission ou de la prestation. | |
| 5582 | ||
| 5583 | Le commissaire aux comptes ne peut démissionner d'une mission ou mettre fin à une prestation pour se soustraire à la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite. | |
| 5584 | ||
| 5585 | Section 3 : Honoraires | |
| 5586 | ||
| 5587 | Article 12 | |
| 5588 | ||
| 5589 | Principe général | |
| 5590 | ||
| 5591 | La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu d'une part, de la nature de la mission ou de la prestation, et d'autre part, de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité pour laquelle elle est réalisée. | |
| 5592 | ||
| 5593 | Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux. | |
| 5594 | ||
| 5595 | Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde appropriées. | |
| 5596 | ||
| 5597 | Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission ou de la prestation, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou de la prestation ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés. | |
| 5598 | ||
| 5599 | Article 13 | |
| 5600 | ||
| 5601 | Honoraires subordonnés | |
| 5602 | ||
| 5603 | Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle. | |
| 5604 | ||
| 5605 | Article 14 | |
| 5606 | ||
| 5607 | Interdiction des sollicitations et cadeaux. | |
| 5608 | ||
| 5609 | Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-11-3 de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice. | |
| 5610 | ||
| 5611 | Section 4 : Publicité, sollicitation personnalisée et services en ligne | |
| 5612 | ||
| 5613 | Article 15 | |
| 5614 | ||
| 5615 | Publicité | |
| 5616 | ||
| 5617 | La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession. | |
| 5618 | ||
| 5619 | Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres. | |
| 5620 | ||
| 5621 | Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession. | |
| 5622 | ||
| 5623 | La publicité est exempte de tout élément comparatif. | |
| 5624 | ||
| 5625 | Article 16 | |
| 5626 | ||
| 5627 | Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne. | |
| 5628 | ||
| 5629 | I. - Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des missions et prestations proposées par les commissaires aux comptes. Leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de confraternité, de loyauté envers les clients et les autres membres de la profession. | |
| 5630 | ||
| 5631 | Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. | |
| 5632 | ||
| 5633 | II. - La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique ou téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile sont par ailleurs exclus. | |
| 5634 | ||
| 5635 | La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des honoraires du professionnel. | |
| 5636 | ||
| 5637 | III. - L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la profession ou d'un titre pouvant prêter à confusion ou de l'appellation d'une activité exercée par la profession, est interdite. | |
| 5638 | ||
| 5639 | Les sites internet des commissaires aux comptes ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession ou des professions avec lesquelles ils sont autorisés à s'associer. | |
| 5640 | ||
| 5641 | Section 5 : Limitations et interdictions | |
| 5642 | ||
| 5643 | Article 17 | |
| 5644 | ||
| 5645 | Monopoles des autres professions - Consultations juridiques et rédaction d'actes. | |
| 5646 | ||
| 5647 | I. - Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres professions. | |
| 5648 | ||
| 5649 | II. - Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. | |
| 5650 | ||
| 5651 | III. - Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux comptes signe avec la personne ou entité qui le sollicite, un mandat spécial précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne de cette personne ou entité. | |
| 5652 | ||
| 5653 | TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA PERSONNE OU DE L'ENTITE DONT ILS CERTIFIENT LES COMPTES | |
| 5654 | ||
| 5655 | Article liminaire | |
| 5656 | ||
| 5657 | Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi. | |
| 5658 | ||
| 5659 | Section 1 : Interdictions - situations à risque et mesures de sauvegarde | |
| 5660 | ||
| 5661 | Article 18 | |
| 5662 | ||
| 5663 | Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public. | |
| 5664 | ||
| 5665 | Les services mentionnés au II de l'article L. 822-11 sont interdits. | |
| 5666 | ||
| 5667 | Article 19 | |
| 5668 | ||
| 5669 | Identification et traitement des risques. | |
| 5670 | ||
| 5671 | I. - Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission de contrôle légal, qu'il certifie les comptes d'une entité d'intérêt public ou ceux d'une autre entité. | |
| 5672 | ||
| 5673 | Son appréciation porte notamment sur les risques d'atteinte à l'intégrité, à l'impartialité, à l'indépendance. Elle porte également sur les risques de conflits d'intérêts ou d'auto-révision, ainsi que sur ceux qui résultent de liens personnels, professionnels ou financiers. | |
| 5674 | ||
| 5675 | Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 822-11-1 du code de commerce. | |
| 5676 | ||
| 5677 | Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification. | |
| 5678 | ||
| 5679 | II. – Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées conformément aux dispositions du III de l'article 5 du présent code. | |
| 5680 | ||
| 5681 | Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées. | |
| 5682 | ||
| 5683 | Il ne peut accepter une mission de contrôle légal ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission de contrôle légal ne sont pas affectés. | |
| 5684 | ||
| 5685 | III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes. | |
| 5686 | ||
| 5687 | Article 20 | |
| 5688 | ||
| 5689 | Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 5690 | ||
| 5691 | Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les missions et les prestations autres que la certification des comptes qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance. | |
| 5692 | ||
| 5693 | Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat. | |
| 5694 | ||
| 5695 | Section 2 : Acceptation, conduite et maintien de la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes | |
| 5696 | ||
| 5697 | Article 21 | |
| 5698 | ||
| 5699 | Acceptation d'une mission de contrôle légal | |
| 5700 | ||
| 5701 | Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code. | |
| 5702 | ||
| 5703 | A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L. 820-3 du code de commerce et réunit les informations nécessaires : | |
| 5704 | ||
| 5705 | a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ; | |
| 5706 | ||
| 5707 | b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière. | |
| 5708 | ||
| 5709 | Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis. | |
| 5710 | ||
| 5711 | Article 22 | |
| 5712 | ||
| 5713 | Identification et prévention des risques liés aux missions ou prestations antérieures à la mission de contrôle légal | |
| 5714 | ||
| 5715 | I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions ou prestations que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées. | |
| 5716 | ||
| 5717 | Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les missions ou prestations antérieures à sa nomination. | |
| 5718 | ||
| 5719 | II. – Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014. | |
| 5720 | ||
| 5721 | Article 23 | |
| 5722 | ||
| 5723 | Conduite de la mission. | |
| 5724 | ||
| 5725 | I. - Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de contrôle légal en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce. | |
| 5726 | ||
| 5727 | Il est attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et procède à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes. | |
| 5728 | ||
| 5729 | II. - Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du présent code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le commissaire aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les conclusions qu'il a reçues. | |
| 5730 | ||
| 5731 | Article 24 | |
| 5732 | ||
| 5733 | Exercice de la mission de contrôle légal par plusieurs commissaires aux comptes | |
| 5734 | ||
| 5735 | Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau. | |
| 5736 | ||
| 5737 | Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de missions ou de prestations autres que la certification des comptes faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 5738 | ||
| 5739 | Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission de contrôle légal, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective. | |
| 5740 | ||
| 5741 | Article 25 | |
| 5742 | ||
| 5743 | Poursuite et renouvellement du mandat de contrôle légal | |
| 5744 | ||
| 5745 | En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission de contrôle légal, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat. | |
| 5746 | ||
| 5747 | Article 26 | |
| 5748 | ||
| 5749 | Succession entre confrères | |
| 5750 | ||
| 5751 | Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales. | |
| 5752 | ||
| 5753 | La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat. | |
| 5754 | ||
| 5755 | Article 27 | |
| 5756 | ||
| 5757 | Information sur la date de fin de mandat. | |
| 5758 | ||
| 5759 | Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement. | |
| 5760 | ||
| 5761 | Article 28 | |
| 5762 | ||
| 5763 | Démission | |
| 5764 | ||
| 5765 | I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes. | |
| 5766 | ||
| 5767 | Constitue un motif légitime de démission : | |
| 5768 | ||
| 5769 | a) La cessation définitive d'activité ; | |
| 5770 | ||
| 5771 | b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ; | |
| 5772 | ||
| 5773 | c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ; | |
| 5774 | ||
| 5775 | d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes. | |
| 5776 | ||
| 5777 | Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission. | |
| 5778 | ||
| 5779 | II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment : | |
| 5780 | ||
| 5781 | 1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; | |
| 5782 | ||
| 5783 | 2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ; | |
| 5784 | ||
| 5785 | 3° A l'émission de son opinion sur les comptes. | |
| 5786 | ||
| 5787 | Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation. | |
| 5788 | ||
| 5789 | III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision. | |
| 5790 | ||
| 5791 | Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités. | |
| 5792 | ||
| 5793 | Section 3 : Exercice en réseau | |
| 5794 | ||
| 5795 | Article 29 | |
| 5796 | ||
| 5797 | Appartenance à un réseau | |
| 5798 | ||
| 5799 | Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation. | |
| 5800 | ||
| 5801 | Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau : | |
| 5802 | ||
| 5803 | a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ; | |
| 5804 | ||
| 5805 | b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ; | |
| 5806 | ||
| 5807 | c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ; | |
| 5808 | ||
| 5809 | d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ; | |
| 5810 | ||
| 5811 | e) Une clientèle habituelle commune ; | |
| 5812 | ||
| 5813 | f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ; | |
| 5814 | ||
| 5815 | g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs. | |
| 5816 | ||
| 5817 | Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences. | |
| 5818 | ||
| 5819 | En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes. | |
| 5820 | ||
| 5821 | Article 30 | |
| 5822 | ||
| 5823 | Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau. | |
| 5824 | ||
| 5825 | Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. | |
| 5826 | ||
| 5827 | Section 4 : Liens personnels, financiers et professionnels | |
| 5828 | ||
| 5829 | Article 31 | |
| 5830 | ||
| 5831 | Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles | |
| 5832 | ||
| 5833 | Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission. | |
| 5834 | ||
| 5835 | Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés : | |
| 5836 | ||
| 5837 | a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ; | |
| 5838 | ||
| 5839 | b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ; | |
| 5840 | ||
| 5841 | c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents. | |
| 5842 | ||
| 5843 | Article 32 | |
| 5844 | ||
| 5845 | Incompatibilités résultant de liens personnels. | |
| 5846 | ||
| 5847 | I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre : | |
| 5848 | ||
| 5849 | 1° Ascendant et descendant au premier degré ; | |
| 5850 | ||
| 5851 | 2° Les collatéraux au premier degré ; | |
| 5852 | ||
| 5853 | 3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article 515-8 du code civil. | |
| 5854 | ||
| 5855 | II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part : | |
| 5856 | ||
| 5857 | 1° Le commissaire aux comptes ; | |
| 5858 | ||
| 5859 | 2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes. | |
| 5860 | ||
| 5861 | III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise. | |
| 5862 | ||
| 5863 | Article 33 | |
| 5864 | ||
| 5865 | Incompatibilités résultant de liens financiers. | |
| 5866 | ||
| 5867 | I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal , les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes : | |
| 5868 | ||
| 5869 | 1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 5870 | ||
| 5871 | 2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. | |
| 5872 | ||
| 5873 | Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de contrôle légal la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements. | |
| 5874 | ||
| 5875 | II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur : | |
| 5876 | ||
| 5877 | 1° Tout dépôt de fonds à terme ; | |
| 5878 | ||
| 5879 | 2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ; | |
| 5880 | ||
| 5881 | 3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ; | |
| 5882 | ||
| 5883 | 4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties. | |
| 5884 | ||
| 5885 | Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation. | |
| 5886 | ||
| 5887 | III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise. | |
| 5888 | ||
| 5889 | Article 34 | |
| 5890 | ||
| 5891 | Incompatibilités résultant de liens professionnels. | |
| 5892 | ||
| 5893 | I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché. | |
| 5894 | ||
| 5895 | II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014. | |
| 5896 | ||
| 5897 | III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise. | |
| 5898 | ||
| 5899 | Article 35 | |
| 5900 | ||
| 5901 | La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 32, 33 et 34 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences. | |
| 5902 | ||
| 5903 | Section 5 : Honoraires | |
| 5904 | ||
| 5905 | Article 36 | |
| 5906 | ||
| 5907 | Indépendance financière. | |
| 5908 | ||
| 5909 | I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 5910 | ||
| 5911 | Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale. | |
| 5912 | ||
| 5913 | Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées. | |
| 5914 | ||
| 5915 | En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut conseil. | |
| 5916 | ||
| 5917 | II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce une mission de contrôle légal auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014. | |
| 5918 | ||
| 5919 | Article 37 | |
| 5920 | ||
| 5921 | Information sur les honoraires | |
| 5922 | ||
| 5923 | I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires : | |
| 5924 | ||
| 5925 | a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ; | |
| 5926 | ||
| 5927 | b) Qu'il a perçu au titre des missions et prestations autres que de certification des comptes ; | |
| 5928 | ||
| 5929 | c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des missions autres que le contrôle légal et des prestations, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. | |
| 5930 | ||
| 5931 | II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle légal de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des missions et des prestations autres que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. | |
| 5932 | ||
| 5933 | Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les missions et prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. | |
| Article LEGIARTI000041593559 L1200→1200 | ||
| 1200 | 1200 | |
| 1201 | 1201 | 8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ". |
| 1202 | 1202 | |
| 1203 | **Article LEGIARTI000041593559** | |
| 1203 | **Article LEGIARTI000041751311** | |
| 1204 | 1204 | |
| 1205 | 1205 | Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
| 1206 | 1206 | |
| Article LEGIARTI000041672791 L1296→1296 | ||
| 1296 | 1296 | décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| 1297 | 1297 | |
| 1298 | 1298 | Article D. 823-1-1 | |
| 1299 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 | |
| 1299 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 | |
| 1300 | Article D. 823-7-1| Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 | |
| 1300 | 1301 | |
| 1301 | **Article LEGIARTI000041672791** | |
| 1302 | **Article LEGIARTI000041751320** | |
| 1302 | 1303 | |
| 1303 | 1304 | Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
| 1304 | 1305 | |
| @@ -1639,7 +1640,6 @@ TITRE IV BIS| | ||
| 1639 | 1640 | |
| 1640 | 1641 | Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70| |
| 1641 | 1642 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| 1642 | ||
| 1643 | 1643 | Article R. 444-11-1| Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| 1644 | 1644 | Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76| Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| 1645 | 1645 | Article R. 444-71| Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| @@ -2519,11 +2519,11 @@ L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa réd | ||
| 2519 | 2519 | |
| 2520 | 2520 | 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016. |
| 2521 | 2521 | |
| 2522 | Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ; | |
| 2522 | Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ; | |
| 2523 | 2523 | |
| 2524 | 2524 | L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; |
| 2525 | 2525 | |
| 2526 | Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; | |
| 2526 | Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-26, R. 821-48, R. 821-50, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-27, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ; | |
| 2527 | 2527 | |
| 2528 | 2528 | Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ; |
| 2529 | 2529 | |
| Article LEGIARTI000032956242 L134→134 | ||
| 134 | 134 | |
| 135 | 135 | Le Haut conseil procède aux modifications justifiées. |
| 136 | 136 | |
| 137 | **Article LEGIARTI000032956242** | |
| 138 | ||
| 139 | La liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1 \(V\)") est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription. | |
| 140 | ||
| 141 | Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés. | |
| 142 | ||
| 143 | Sont mentionnés dans la première section : | |
| 137 | **Article LEGIARTI000032956256** | |
| 144 | 138 | |
| 145 | 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ; | |
| 139 | La formulation de la prestation de serment prévue à l'article [L. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-3 \(V\)") est la suivante : " Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. " | |
| 146 | 140 | |
| 147 | 2° Son adresse professionnelle et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; | |
| 141 | Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché. | |
| 148 | 142 | |
| 149 | 3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ; | |
| 143 | **Article LEGIARTI000032956266** | |
| 150 | 144 | |
| 151 | 4° La compagnie régionale de rattachement ; | |
| 145 | Le Haut conseil vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. Le Haut conseil ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire. | |
| 152 | 146 | |
| 153 | 5° Les coordonnées de la commission régionale de discipline compétente. | |
| 147 | Il peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition. | |
| 154 | 148 | |
| 155 | Sont mentionnés dans la seconde section : | |
| 149 | Lorsque, à la date de sa demande d'inscription le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article [L. 822-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-10 \(V\)"), son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six mois. L'intéressé justifie auprès du Haut conseil de la fin de cette incompatibilité. | |
| 156 | 150 | |
| 157 | 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; | |
| 151 | **Article LEGIARTI000032956274** | |
| 158 | 152 | |
| 159 | 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; | |
| 153 | La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-40 et suivants. | |
| 160 | 154 | |
| 161 | 3° Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ; | |
| 155 | **Article LEGIARTI000032956281** | |
| 162 | 156 | |
| 163 | 4° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses établissements ; | |
| 157 | La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Haut conseil. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une société. | |
| 164 | 158 | |
| 165 | 5° Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ; | |
| 159 | La demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. Le Haut conseil en accuse réception par la même voie. | |
| 166 | 160 | |
| 167 | 6° La compagnie régionale de rattachement ; | |
| 161 | A réception du dossier complet, le Haut conseil délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription. | |
| 168 | 162 | |
| 169 | 7° Les coordonnées de la commission régionale de discipline compétente ; | |
| 163 | **Article LEGIARTI000032956287** | |
| 170 | 164 | |
| 171 | 8° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière. | |
| 165 | L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1 \(V\)") sont réalisés par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou son délégataire. | |
| 172 | 166 | |
| 173 | **Article LEGIARTI000032956250** | |
| 167 | **Article LEGIARTI000041751016** | |
| 174 | 168 | |
| 175 | La liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1 \(V\)") est publiée sur le site internet du Haut conseil. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des démissions, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires, des radiations et de toute autre modification des mentions figurant sur la liste. | |
| 169 | La liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) est publiée sur le site internet du Haut conseil. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des démissions, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur la liste. | |
| 176 | 170 | |
| 177 | 171 | Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent le Haut conseil de toute circonstance justifiant une révision de la liste. |
| 178 | 172 | |
| 179 | **Article LEGIARTI000032956256** | |
| 173 | **Article LEGIARTI000041751025** | |
| 180 | 174 | |
| 181 | La formulation de la prestation de serment prévue à l'article [L. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-3 \(V\)") est la suivante : " Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. " | |
| 175 | La liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription. | |
| 182 | 176 | |
| 183 | Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché. | |
| 177 | Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés. | |
| 184 | 178 | |
| 185 | **Article LEGIARTI000032956266** | |
| 179 | Sont mentionnés dans la première section : | |
| 186 | 180 | |
| 187 | Le Haut conseil vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. Le Haut conseil ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire. | |
| 181 | 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ; | |
| 188 | 182 | |
| 189 | Il peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition. | |
| 183 | 2° Son adresse professionnelle et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; | |
| 190 | 184 | |
| 191 | Lorsque, à la date de sa demande d'inscription le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article [L. 822-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-10 \(V\)"), son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six mois. L'intéressé justifie auprès du Haut conseil de la fin de cette incompatibilité. | |
| 185 | 3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ; | |
| 192 | 186 | |
| 193 | **Article LEGIARTI000032956274** | |
| 187 | 4° La compagnie régionale de rattachement. | |
| 194 | 188 | |
| 195 | La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-40 et suivants. | |
| 189 | Sont mentionnés dans la seconde section : | |
| 196 | 190 | |
| 197 | **Article LEGIARTI000032956281** | |
| 191 | 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; | |
| 198 | 192 | |
| 199 | La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Haut conseil. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une société. | |
| 193 | 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; | |
| 200 | 194 | |
| 201 | La demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. Le Haut conseil en accuse réception par la même voie. | |
| 195 | 3° Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ; | |
| 202 | 196 | |
| 203 | A réception du dossier complet, le Haut conseil délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription. | |
| 197 | 4° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses établissements ; | |
| 204 | 198 | |
| 205 | **Article LEGIARTI000032956287** | |
| 199 | 5° Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ; | |
| 206 | 200 | |
| 207 | L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1 \(V\)") sont réalisés par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou son délégataire. | |
| 201 | 6° La compagnie régionale de rattachement ; | |
| 202 | ||
| 203 | 7° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière. | |
| 208 | 204 | |
| 209 | 205 | ## Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers |
| 210 | 206 | |
| Article LEGIARTI000032956381 L232→228 | ||
| 232 | 228 | |
| 233 | 229 | L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'[article L. 621-3 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743650&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 \(M\)"). |
| 234 | 230 | |
| 235 | **Article LEGIARTI000032956381** | |
| 236 | ||
| 237 | Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante. | |
| 238 | ||
| 239 | Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire. | |
| 240 | ||
| 241 | Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie. | |
| 242 | ||
| 243 | 231 | **Article LEGIARTI000032956390** |
| 244 | 232 | |
| 245 | 233 | Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles [R. 822-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270894&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-25 \(V\)"), R. 822-26 et [R. 822-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-28 \(V\)") peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription. |
| Article LEGIARTI000032956415 L252→240 | ||
| 252 | 240 | |
| 253 | 241 | Le règlement intérieur de la profession détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des avantages réservés aux membres de la profession. |
| 254 | 242 | |
| 255 | **Article LEGIARTI000032956415** | |
| 243 | **Article LEGIARTI000032956438** | |
| 256 | 244 | |
| 257 | Tout membre de la compagnie peut demander à cesser d'en faire partie provisoirement. | |
| 245 | Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif. | |
| 258 | 246 | |
| 259 | La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie. | |
| 247 | **Article LEGIARTI000032956449** | |
| 260 | 248 | |
| 261 | Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre. | |
| 249 | Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel. | |
| 262 | 250 | |
| 263 | L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes. | |
| 251 | **Article LEGIARTI000032956492** | |
| 264 | 252 | |
| 265 | **Article LEGIARTI000032956438** | |
| 253 | La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation prévue à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)") sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut conseil. Le commissaire aux comptes rend compte au Haut conseil ou à son délégataire de la mise en œuvre de cette formation. | |
| 266 | 254 | |
| 267 | Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif. | |
| 255 | **Article LEGIARTI000032956504** | |
| 268 | 256 | |
| 269 | **Article LEGIARTI000032956449** | |
| 257 | Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre. | |
| 270 | 258 | |
| 271 | Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel. | |
| 259 | **Article LEGIARTI000041751034** | |
| 260 | ||
| 261 | La formation continue particulière prévue à l'article [L. 822-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid)est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission de certification des comptes et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné. | |
| 262 | ||
| 263 | L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par : | |
| 264 | ||
| 265 | 1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et | |
| 266 | ||
| 267 | 2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | |
| 272 | 268 | |
| 273 | **Article LEGIARTI000032956466** | |
| 269 | Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. | |
| 274 | 270 | |
| 275 | Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)") déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4. | |
| 271 | Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'article [R. 822-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270890&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 276 | 272 | |
| 277 | Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation. | |
| 273 | **Article LEGIARTI000041751045** | |
| 274 | ||
| 275 | Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid) déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4. | |
| 276 | ||
| 277 | Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation. | |
| 278 | 278 | |
| 279 | 279 | Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative. |
| 280 | 280 | |
| 281 | **Article LEGIARTI000032956477** | |
| 281 | **Article LEGIARTI000041751054** | |
| 282 | 282 | |
| 283 | La formation continue particulière prévue à l'article [L. 822-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)")est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné. | |
| 283 | I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid)n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 821-14-7 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article [L. 821-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid), le Haut Conseil met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. | |
| 284 | 284 | |
| 285 | L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par : | |
| 285 | Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat. | |
| 286 | 286 | |
| 287 | 1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et | |
| 287 | En l'absence de motif légitime, le Haut Conseil procède à son omission. | |
| 288 | 288 | |
| 289 | 2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | |
| 289 | II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article [L. 821-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. | |
| 290 | 290 | |
| 291 | Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. | |
| 291 | Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article. | |
| 292 | 292 | |
| 293 | Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'article [R. 822-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270890&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-21 \(V\)"). | |
| 293 | III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles [R. 824-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032948161&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 824-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041751241&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R824-27 \(VT\)")sont applicables. | |
| 294 | 294 | |
| 295 | **Article LEGIARTI000032956492** | |
| 295 | Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription. | |
| 296 | 296 | |
| 297 | La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation prévue à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)") sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut conseil. Le commissaire aux comptes rend compte au Haut conseil ou à son délégataire de la mise en œuvre de cette formation. | |
| 297 | La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires. | |
| 298 | 298 | |
| 299 | **Article LEGIARTI000032956504** | |
| 299 | **Article LEGIARTI000041751069** | |
| 300 | 300 | |
| 301 | Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre. | |
| 301 | Tout membre de la compagnie peut demander à cesser d'en faire partie provisoirement. | |
| 302 | 302 | |
| 303 | **Article LEGIARTI000036737579** | |
| 303 | La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie. | |
| 304 | 304 | |
| 305 | I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid)n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article [L. 821-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid), le Haut Conseil met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. | |
| 306 | ||
| 307 | Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat. | |
| 308 | ||
| 309 | En l'absence de motif légitime, le Haut Conseil procède à son omission. | |
| 310 | ||
| 311 | II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article [L. 821-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. | |
| 312 | ||
| 313 | Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article. | |
| 305 | Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue sur cette demande selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre. | |
| 314 | 306 | |
| 315 | III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles [R. 824-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032948161&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 824-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032948176&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables. | |
| 307 | L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes. | |
| 316 | 308 | |
| 317 | Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription. | |
| 309 | **Article LEGIARTI000041751076** | |
| 318 | 310 | |
| 319 | La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires. | |
| 311 | Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante. | |
| 312 | ||
| 313 | Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire. | |
| 314 | ||
| 315 | Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de déontologie. | |
| 320 | 316 | |
| 321 | 317 | ## Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel |
| 322 | 318 | |
| Article LEGIARTI000032956744 L482→478 | ||
| 482 | 478 | |
| 483 | 479 | ## Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. |
| 484 | 480 | |
| 485 | **Article LEGIARTI000032956744** | |
| 486 | ||
| 487 | En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance. | |
| 488 | ||
| 489 | Si la commission constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l'article [L. 822-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900294&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1-3 \(V\)"), l'inscription de la société sur la liste est modifiée. | |
| 490 | ||
| 491 | Dans le cas contraire, le Haut conseil lui impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, il prononce la radiation de la société. | |
| 492 | ||
| 493 | 481 | **Article LEGIARTI000032956759** |
| 494 | 482 | |
| 495 | 483 | L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information au Haut conseil. |
| Article LEGIARTI000041751082 L498→486 | ||
| 498 | 486 | |
| 499 | 487 | Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé. |
| 500 | 488 | |
| 489 | **Article LEGIARTI000041751082** | |
| 490 | ||
| 491 | En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société demande au Haut conseil la modification des mentions figurant sur la liste du I de l'article L. 822-1. | |
| 492 | ||
| 493 | Si le Haut conseil constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l'article [L. 822-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900294&dateTexte=&categorieLien=cid), l'inscription de la société sur la liste est modifiée. | |
| 494 | ||
| 495 | Dans le cas contraire, le Haut conseil lui impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, il prononce la radiation de la société. | |
| 496 | ||
| 501 | 497 | ## Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société. |
| 502 | 498 | |
| 503 | 499 | **Article LEGIARTI000032956433** |
| Article LEGIARTI000033122450 L544→540 | ||
| 544 | 540 | |
| 545 | 541 | Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre. |
| 546 | 542 | |
| 547 | **Article LEGIARTI000033122450** | |
| 548 | ||
| 549 | L'actionnaire ou associé radié de la liste cesse d'exercer son activité professionnelle de commissaire aux comptes à compter du jour où la décision prononçant la radiation est définitive. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article [R. 822-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270959&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. | |
| 543 | **Article LEGIARTI000041751091** | |
| 550 | 544 | |
| 551 | **Article LEGIARTI000033122460** | |
| 545 | Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article [R. 822-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270960&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. Les conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou l'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les statuts. | |
| 552 | 546 | |
| 553 | Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article [R. 822-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270960&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. | |
| 547 | L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas aucune rémunération autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts sociales. | |
| 554 | 548 | |
| 555 | L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas que la rémunération de ses titres de capital. | |
| 549 | Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à ce que la cession soit définitive. | |
| 556 | 550 | |
| 557 | 551 | Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet. |
| 558 | 552 | |
| 553 | **Article LEGIARTI000041751098** | |
| 554 | ||
| 555 | L'actionnaire ou associé radié de la liste cesse d'exercer son activité professionnelle de commissaire aux comptes à compter de la notification de la décision de radiation. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R. 822-89. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en respectant la procédure d'agrément prévue par les articles L. 223-14 et L. 228-24. Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou associés, un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé radié à un tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-même. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l'[article 1843-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid). Si l'associé refuse de signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales, la cession résulte de la sommation effectuée dans les formes prévues par l'[article 1690 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442487&dateTexte=&categorieLien=cid) et demeurée infructueuse. . | |
| 556 | ||
| 559 | 557 | ## Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation. |
| 560 | 558 | |
| 561 | 559 | **Article LEGIARTI000032956376** |
| Article LEGIARTI000032956753 L704→702 | ||
| 704 | 702 | |
| 705 | 703 | Les dispositions de l'article [R. 822-89 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270959&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article [R. 822-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041751091&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R822-62 \(VT\)"). Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article [R. 822-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270956&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 706 | 704 | |
| 707 | **Article LEGIARTI000032956753** | |
| 708 | ||
| 709 | L'associé qui est personnellement radié de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles [R. 822-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270919&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-50 \(V\)")et [R. 822-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-86 \(V\)"), soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société. | |
| 710 | ||
| 711 | Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article [R. 822-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270957&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-87 \(V\)"). | |
| 712 | ||
| 713 | Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-86, à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire. | |
| 714 | ||
| 715 | 705 | **Article LEGIARTI000032956767** |
| 716 | 706 | |
| 717 | 707 | Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'[article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid), il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article [R. 822-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270956&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000041751108 L754→744 | ||
| 754 | 744 | |
| 755 | 745 | L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents. |
| 756 | 746 | |
| 747 | **Article LEGIARTI000041751108** | |
| 748 | ||
| 749 | L'associé qui est personnellement radié de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de radiation pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles [R. 822-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270919&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 822-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270956&dateTexte=&categorieLien=cid), soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société. | |
| 750 | ||
| 751 | Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article [R. 822-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270957&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 752 | ||
| 753 | Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-86, à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire. | |
| 754 | ||
| 757 | 755 | ## Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation. |
| 758 | 756 | |
| 759 | 757 | **Article LEGIARTI000032956840** |
| Article LEGIARTI000031549543 L1006→1004 | ||
| 1006 | 1004 | |
| 1007 | 1005 | La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. |
| 1008 | 1006 | |
| 1009 | ## Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. | |
| 1010 | ||
| 1011 | **Article LEGIARTI000031549543** | |
| 1012 | ||
| 1013 | Pour l'application du deuxième alinéa de [l'article L. 441-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019286035&dateTexte=&categorieLien=cid), les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article [R. 823-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R823-7 \(V\)"), de la sincérité des informations mentionnées à l'article [D. 441-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020053805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D441-4 \(V\)") et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant | |
| 1007 | ## Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes. | |
| 1014 | 1008 | |
| 1015 | 1009 | **Article LEGIARTI000032957301** |
| 1016 | 1010 | |
| Article LEGIARTI000041749243 L1050→1044 | ||
| 1050 | 1044 | |
| 1051 | 1045 | Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 822-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-9 \(V\)"). |
| 1052 | 1046 | |
| 1053 | ## Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. | |
| 1047 | **Article LEGIARTI000041749243** | |
| 1048 | ||
| 1049 | Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article [L. 823-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291217&dateTexte=&categorieLien=cid), est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 822-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242708&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1050 | ||
| 1051 | Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres. | |
| 1052 | ||
| 1053 | **Article LEGIARTI000041751125** | |
| 1054 | ||
| 1055 | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article [L. 441-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411648&dateTexte=&categorieLien=cid), les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article [R. 823-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271025&dateTexte=&categorieLien=cid), de la sincérité des informations mentionnées à l'article [D. 441-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020053805&dateTexte=&categorieLien=cid)et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant | |
| 1056 | ||
| 1057 | ## Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes | |
| 1054 | 1058 | |
| 1055 | 1059 | **Article LEGIARTI000006271026** |
| 1056 | 1060 | |
| Article LEGIARTI000006271033 L1092→1096 | ||
| 1092 | 1096 | |
| 1093 | 1097 | Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers. |
| 1094 | 1098 | |
| 1095 | **Article LEGIARTI000006271033** | |
| 1096 | ||
| 1097 | Le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. | |
| 1098 | ||
| 1099 | Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification. | |
| 1100 | ||
| 1101 | 1099 | **Article LEGIARTI000006271034** |
| 1102 | 1100 | |
| 1103 | 1101 | Les dispositions de l'article [R. 823-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271030&dateTexte=&categorieLien=cid)ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 823-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 1104 | 1102 | |
| 1105 | **Article LEGIARTI000027145294** | |
| 1106 | ||
| 1107 | Pour l'application de l'article [L. 823-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291217&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante. | |
| 1108 | ||
| 1109 | Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1110 | ||
| 1111 | 1103 | **Article LEGIARTI000030418245** |
| 1112 | 1104 | |
| 1113 | 1105 | Les dispositions des articles [R. 823-12 et R. 823-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271030&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R823-12 \(VT\)")ne sont pas applicables aux : |
| Article LEGIARTI000032957307 L1180→1172 | ||
| 1180 | 1172 | |
| 1181 | 1173 | 3° Le contrôle de la mission de certification des comptes de l'entité d'intérêt public concernée. |
| 1182 | 1174 | |
| 1183 | **Article LEGIARTI000032957307** | |
| 1184 | ||
| 1185 | I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il exerce ses fonctions. Les sociétés de commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes exerçant le commissariat aux comptes en leur nom. | |
| 1175 | **Article LEGIARTI000032957347** | |
| 1186 | 1176 | |
| 1187 | II.-Le commissaire aux comptes constitue pour chaque personne ou entité contrôlée un dossier contenant : | |
| 1177 | La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés, dans les conditions fixées aux [articles 612 et suivants du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410964&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1188 | 1178 | |
| 1189 | 1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée ; | |
| 1179 | **Article LEGIARTI000041748336** | |
| 1190 | 1180 | |
| 1191 | 2° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui signent le rapport mentionné à l'article R. 823-7 ; | |
| 1181 | Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre. | |
| 1192 | 1182 | |
| 1193 | 3° Pour chaque exercice, le montant des honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ainsi que ceux facturés au titre d'autres services. | |
| 1183 | **Article LEGIARTI000041751140** | |
| 1194 | 1184 | |
| 1195 | III.-Le commissaire aux comptes constitue pour chaque mission de certification des comptes un dossier de travail qui comprend : | |
| 1185 | I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit des missions ou des prestations. Les sociétés de commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes réalisant des missions ou des prestations en leur nom. | |
| 1196 | 1186 | |
| 1197 | 1° Les éléments consignés en application du [II de l'article L. 820-3 du code de commerce ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242393&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1187 | II.-Le commissaire aux comptes constitue pour chaque personne ou entité dans laquelle il exerce des missions ou des prestations un dossier contenant : | |
| 1198 | 1188 | |
| 1199 | 2° L'ensemble des documents reçus de la personne ou l'entité contrôlée, ainsi que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer les rapports prévus aux articles [R. 823-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R823-7 \(V\)")et [R. 823-21-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032954628&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R823-21-1 \(V\)"). | |
| 1189 | 1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée ; | |
| 1200 | 1190 | |
| 1201 | Ce dossier est clôturé au plus tard 60 jours après la signature du rapport prévu à l'article R. 823-7. | |
| 1191 | 2° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui signent le rapport mentionné à l'article R. 823-7 ou tout autre document de restitution des travaux réalisés ; | |
| 1202 | 1192 | |
| 1203 | IV.-Le commissaire aux comptes établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité contrôlée le montant des sommes facturées en distinguant les honoraires, le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger. | |
| 1193 | 3° Pour chaque exercice, le montant des honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ainsi que ceux facturés au titre d'autres missions ou prestations. | |
| 1204 | 1194 | |
| 1205 | Elle fait ressortir, pour les entités d'intérêt public dont les comptes sont certifiés, le montant total des sommes facturées en distinguant : | |
| 1195 | III.-Le commissaire aux comptes constitue pour chaque mission de certification des comptes un dossier de travail qui comprend : | |
| 1206 | 1196 | |
| 1207 | 1° Les honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ; | |
| 1197 | 1° Les éléments consignés en application du [II de l'article L. 820-3 du code de commerce ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242393&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1208 | 1198 | |
| 1209 | 2° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification dont la réalisation est confiée au commissaire aux comptes par une disposition législative ou réglementaire ; | |
| 1199 | 2° L'ensemble des documents reçus de la personne ou l'entité contrôlée, ainsi que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer les rapports prévus aux articles [R. 823-7, R. 823-7-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271025&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 823-21-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032954628&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1210 | 1200 | |
| 1211 | 3° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification fournis à la demande de l'entité d'intérêt public ; | |
| 1201 | Ce dossier est clôturé au plus tard 60 jours après la signature du rapport prévu à l'article R. 823-7. | |
| 1212 | 1202 | |
| 1213 | 4° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger. | |
| 1203 | IV.-Le commissaire aux comptes établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce des missions ou des prestations le montant des sommes facturées en distinguant les honoraires, le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger. | |
| 1214 | 1204 | |
| 1215 | L'information donnée en application des 2° et 3° distingue les honoraires facturés à l'entité d'intérêt public dont le commissaire aux comptes certifie les comptes, et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à celles qu'elle contrôle au sens des I et II de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)"), ainsi que le pays tiers ou l'Etat membre d'origine des honoraires. | |
| 1205 | Elle fait ressortir, pour les entités d'intérêt public dont les comptes sont certifiés, le montant total des sommes facturées en distinguant : | |
| 1216 | 1206 | |
| 1217 | V.-Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées aux alinéas 2 à 6 du IV et les informations suivantes : | |
| 1207 | 1° Les honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ; | |
| 1218 | 1208 | |
| 1219 | 1° Les personnes et entités dont il est commissaire aux comptes ; | |
| 1209 | 2° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification dont la réalisation est confiée au commissaire aux comptes par une disposition législative ou réglementaire ; | |
| 1220 | 1210 | |
| 1221 | 2° Le total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers de ces personnes et entités, ainsi que le nombre d'heures de travail correspondant ; | |
| 1211 | 3° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification fournis à la demande de l'entité d'intérêt public ; | |
| 1222 | 1212 | |
| 1223 | 3° La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant des personnes morales, la liste de leurs associés. | |
| 1213 | 4° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger. | |
| 1224 | 1214 | |
| 1225 | Il adresse la déclaration d'activité, le cas échéant par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle transmet un exemplaire à la Compagnie nationale. | |
| 1215 | L'information donnée en application des 2° et 3° distingue les honoraires facturés à l'entité d'intérêt public dont le commissaire aux comptes certifie les comptes, et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à celles qu'elle contrôle au sens des I et II de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que le pays tiers ou l'Etat membre d'origine des honoraires. | |
| 1226 | 1216 | |
| 1227 | **Article LEGIARTI000032957315** | |
| 1217 | V. - Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées aux 1° et 4° du IV ainsi que les informations suivantes : | |
| 1228 | 1218 | |
| 1229 | Les travaux du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes. | |
| 1219 | 1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce des missions de certification des comptes ; | |
| 1230 | 1220 | |
| 1231 | Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux. | |
| 1221 | 2° Pour chacune de ces personnes et entités, le total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers ainsi que le nombre d'heures de travail correspondant à l'exercice de la mission de certification ; | |
| 1232 | 1222 | |
| 1233 | Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en oeuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences. | |
| 1223 | 3° La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant des personnes morales, la liste de leurs associés ; | |
| 1234 | 1224 | |
| 1235 | Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article [R. 823-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R823-10 \(V\)"). | |
| 1225 | 4° Pour les autres missions ou prestations, la liste des personnes ou entités, la nature des missions ou prestations effectuées et le montant total des honoraires facturés. | |
| 1236 | 1226 | |
| 1237 | **Article LEGIARTI000032957321** | |
| 1227 | Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d'activité, le cas échéant par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes. | |
| 1238 | 1228 | |
| 1239 | Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article [R. 823-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R823-12 \(V\)"). Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis. | |
| 1229 | **Article LEGIARTI000041751154** | |
| 1240 | 1230 | |
| 1241 | Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la commission régionale de discipline qui est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article [R. 823-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271036&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R823-18 \(V\)"). | |
| 1231 | Les travaux de contrôle légal du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes. | |
| 1242 | 1232 | |
| 1243 | Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties. | |
| 1233 | Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux. | |
| 1244 | 1234 | |
| 1245 | **Article LEGIARTI000032957331** | |
| 1235 | Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en oeuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences. | |
| 1246 | 1236 | |
| 1247 | En cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties. | |
| 1237 | Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article [R. 823-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271028&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1248 | 1238 | |
| 1249 | Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier. | |
| 1239 | **Article LEGIARTI000041751161** | |
| 1250 | 1240 | |
| 1251 | Le président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 1241 | Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article [R. 823-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271030&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis. | |
| 1252 | 1242 | |
| 1253 | La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour saisir du litige la commission régionale de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de cette commission. Elle peut également saisir la commission régionale de discipline si, à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié. | |
| 1243 | Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le président de la compagnie nationale qui est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article [R. 823-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041751175&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R823-18 \(V\)"). La partie la plus diligente dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du président de la compagnie régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision du président de la compagnie nationale peut faire l'objet d'un recours devant la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est saisie et qui statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 alinéa 4 et R. 823-19. | |
| 1254 | 1244 | |
| 1255 | Le secrétaire de la commission cite les parties à comparaître devant la commission régionale quinze jours au moins avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il avise, le cas échéant, les avocats des parties de la date d'audience par lettre simple. | |
| 1245 | Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties. | |
| 1256 | 1246 | |
| 1257 | Dès réception de la citation à comparaître devant la commission régionale, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. | |
| 1247 | **Article LEGIARTI000041751170** | |
| 1258 | 1248 | |
| 1259 | Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, la commission peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. | |
| 1249 | Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification. | |
| 1260 | 1250 | |
| 1261 | Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 1251 | **Article LEGIARTI000041751175** | |
| 1262 | 1252 | |
| 1263 | Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple. | |
| 1253 | Pour les missions de certification des comptes, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties. | |
| 1264 | 1254 | |
| 1265 | **Article LEGIARTI000032957337** | |
| 1255 | Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier. | |
| 1266 | 1256 | |
| 1267 | La formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes statuant sur l'appel des décisions rendues par la commission régionale de discipline en application des [articles R. 823-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271032&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 823-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271036&dateTexte=&categorieLien=cid) est saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire du Haut conseil. | |
| 1257 | Le président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 1268 | 1258 | |
| 1269 | Dès réception de l'acte d'appel, le secrétaire du Haut conseil sollicite du secrétaire de la commission régionale de discipline la transmission des pièces de la procédure que celui-ci lui adresse sans délai. | |
| 1259 | La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour saisir du litige la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de cette formation. Elle peut également saisir la formation restreinte du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié. | |
| 1270 | 1260 | |
| 1271 | L'appel est suspensif. | |
| 1261 | **Article LEGIARTI000041751181** | |
| 1272 | 1262 | |
| 1273 | Le secrétaire du Haut conseil cite les parties à comparaître devant la formation restreinte quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, les avocats des parties sont avisés de la date d'audience par le secrétaire du Haut conseil par lettre simple. | |
| 1263 | Le secrétariat de la formation restreinte cite les parties à comparaître devant celle-ci quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, les avocats des parties sont avisés de la date d'audience par le secrétariat de la formation restreinte par lettre simple. | |
| 1274 | 1264 | |
| 1275 | Dès réception de la citation à comparaître, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. | |
| 1265 | Dès réception de la citation à comparaître, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. | |
| 1276 | 1266 | |
| 1277 | Les débats devant le Haut conseil sont publics. Toutefois, le Haut conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. | |
| 1267 | Les débats devant la formation restreinte sont publics. Toutefois, la formation restreinte peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. | |
| 1278 | 1268 | |
| 1279 | Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 1269 | Le secrétariat de la formation restreinte notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 1280 | 1270 | |
| 1281 | 1271 | Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple. |
| 1282 | 1272 | |
| 1283 | **Article LEGIARTI000032957347** | |
| 1284 | ||
| 1285 | La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés, dans les conditions fixées aux [articles 612 et suivants du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410964&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1286 | ||
| 1287 | **Article LEGIARTI000032957352** | |
| 1273 | **Article LEGIARTI000041751192** | |
| 1288 | 1274 | |
| 1289 | Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. | |
| 1275 | Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de contrôle légal publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. | |
| 1290 | 1276 | |
| 1291 | 1277 | Le commissaire aux comptes informe le Haut conseil de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport. |
| 1292 | 1278 | |
| Article LEGIARTI000032947992 L1336→1322 | ||
| 1336 | 1322 | |
| 1337 | 1323 | Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête. |
| 1338 | 1324 | |
| 1339 | **Article LEGIARTI000032947992** | |
| 1340 | ||
| 1341 | L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission. | |
| 1342 | ||
| 1343 | La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de l'audition. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix. | |
| 1344 | ||
| 1345 | Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. | |
| 1346 | ||
| 1347 | Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue. | |
| 1348 | ||
| 1349 | **Article LEGIARTI000032948009** | |
| 1350 | ||
| 1351 | I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article [L. 824-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid), le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. | |
| 1352 | ||
| 1353 | Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article [R. 824-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R824-2 \(V\)"). | |
| 1354 | ||
| 1355 | Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge du Haut conseil. Toutefois, la formation compétente statuant sur les sanctions peut, dans sa décision sur le fond, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée. | |
| 1356 | ||
| 1357 | Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains du Haut conseil le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si la demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner. | |
| 1358 | ||
| 1359 | II.-L'expert informe le rapporteur général ou l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée par l'enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations. | |
| 1360 | ||
| 1361 | Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. Le rapport est remis au rapporteur général ou à l'enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations éventuelles. | |
| 1362 | ||
| 1363 | 1325 | **Article LEGIARTI000032948017** |
| 1364 | 1326 | |
| 1365 | 1327 | I.-Lorsque le rapporteur général envisage de saisir le Haut conseil d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article [L. 824-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253768&dateTexte=&categorieLien=cid), il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures. |
| Article LEGIARTI000032948045 L1382→1344 | ||
| 1382 | 1344 | |
| 1383 | 1345 | Le collège délibère à la majorité des voix des membres présents. |
| 1384 | 1346 | |
| 1385 | **Article LEGIARTI000032948045** | |
| 1386 | ||
| 1387 | Lorsque le collège, dans la formation mentionnée à l'article précédent, considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article [L. 824-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid) informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix. | |
| 1388 | ||
| 1389 | La lettre de notification mentionne le délai dont dispose la personne poursuivie pour transmettre au rapporteur général ses observations écrites sur ces griefs. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la lettre de notification des griefs. | |
| 1390 | ||
| 1391 | La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer au Haut conseil toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites. | |
| 1392 | ||
| 1393 | 1347 | **Article LEGIARTI000032948053** |
| 1394 | 1348 | |
| 1395 | 1349 | Le président convoque les membres du collège, hors les membres de la formation restreinte, afin de délibérer au vu du rapport final du rapporteur général. |
| Article LEGIARTI000032948061 L1398→1352 | ||
| 1398 | 1352 | |
| 1399 | 1353 | Le collège délibère à la majorité des voix des membres présents. S'il décide de poursuivre, il désigne la formation compétente en application de l'article [L. 824-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 1400 | 1354 | |
| 1401 | **Article LEGIARTI000032948061** | |
| 1402 | ||
| 1403 | Une copie de la notification des griefs, du rapport final, des observations de la personne poursuivie et de la désignation de la formation compétente pour statuer est transmise par le rapporteur général au président de cette formation. | |
| 1404 | ||
| 1405 | 1355 | **Article LEGIARTI000032948078** |
| 1406 | 1356 | |
| 1407 | 1357 | La commission régionale de discipline se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente. |
| 1408 | 1358 | |
| 1409 | 1359 | Un fonctionnaire de la cour d'appel assure le secrétariat. |
| 1410 | 1360 | |
| 1411 | **Article LEGIARTI000032948085** | |
| 1361 | **Article LEGIARTI000034427542** | |
| 1412 | 1362 | |
| 1413 | La personne poursuivie est convoquée devant la formation compétente dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance. | |
| 1363 | I. - Le président et les membres de la commission régionale de discipline mentionnée à l'article [L. 824-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253833&dateTexte=&categorieLien=cid) sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes : | |
| 1414 | 1364 | |
| 1415 | La convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique à la personne poursuivie la faculté qui lui est offerte d'être entendue, en personne ou représentée par son conseil. Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la formation compétente et au rapporteur général au plus tard huit jours francs avant la séance. | |
| 1365 | 1° Le président, le membre de l'enseignement supérieur et la personnalité qualifiée, sur proposition du premier président de la cour d'appel ; | |
| 1416 | 1366 | |
| 1417 | Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de convocation peut être ramené à sept jours. | |
| 1367 | 2° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du président de celle-ci ; | |
| 1368 | ||
| 1369 | 3° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près celle-ci. | |
| 1370 | ||
| 1371 | Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. | |
| 1418 | 1372 | |
| 1419 | **Article LEGIARTI000032948094** | |
| 1373 | II. - Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission régionale de discipline ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir. | |
| 1420 | 1374 | |
| 1421 | Lorsqu'un membre de la formation désignée en application de l'article [L. 824-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid) estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le président de la formation qu'il ne siégera pas. | |
| 1375 | **Article LEGIARTI000041751196** | |
| 1422 | 1376 | |
| 1423 | **Article LEGIARTI000032948103** | |
| 1377 | L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission. | |
| 1424 | 1378 | |
| 1425 | I.-La demande de récusation d'un membre de la formation compétente est formée par le rapporteur général, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la décision ayant désigné la formation compétente. Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier. | |
| 1379 | La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de l'audition, sauf renonciation à ce délai par la personne concernée. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix. | |
| 1426 | 1380 | |
| 1427 | II.-La demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la formation et au membre qui en fait l'objet. | |
| 1381 | Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. | |
| 1428 | 1382 | |
| 1429 | Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la formation se prononce sur la demande hors sa présence. L'auteur de la demande est informé immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter. | |
| 1383 | Lorsque l'enquêteur souhaite entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues par le précédent alinéa doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée. | |
| 1384 | ||
| 1385 | Lorsque l'enquêteur a entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de dix jours à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. La personne peut consigner ses observations sur le procès-verbal. En l'absence de retour du procès-verbal signé dans un délai de dix jours à compter de sa réception par la personne entendue, mention du refus de signer est faite au procès-verbal. | |
| 1430 | 1386 | |
| 1431 | III.-La décision de la formation sur la demande de récusation est notifiée immédiatement à l'auteur de la demande, aux autres personnes intéressées et au rapporteur général. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs. | |
| 1387 | Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue. | |
| 1432 | 1388 | |
| 1433 | La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la formation en présence du membre récusé avant la demande de récusation. | |
| 1389 | **Article LEGIARTI000041751199** | |
| 1434 | 1390 | |
| 1435 | **Article LEGIARTI000032948111** | |
| 1391 | Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article [L. 824-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid)la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés. | |
| 1436 | 1392 | |
| 1437 | Le président de la formation compétente assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article R. 824-7. | |
| 1393 | Le commissaire aux comptes mentionné au premier alinéa peut recevoir une rémunération du Haut conseil à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par le Haut conseil, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général. | |
| 1438 | 1394 | |
| 1439 | Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport final prévu à l'article [L. 824-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid). La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. | |
| 1395 | Avant d'effectuer sa mission, le commissaire aux comptes ainsi désigné atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article [R. 824-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947962&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1440 | 1396 | |
| 1441 | Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la formation peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. | |
| 1397 | Le commissaire aux comptes présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête. | |
| 1442 | 1398 | |
| 1443 | La formation délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance. | |
| 1399 | Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles [R. 824-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947985&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R824-4 \(VT\)") et R. 824-5 dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier. | |
| 1444 | 1400 | |
| 1445 | La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 1401 | Il respecte les exigences fixées par les articles R. 824-3 à R. 824-5. | |
| 1446 | 1402 | |
| 1447 | Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la formation et le secrétaire de séance. Il est transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération. | |
| 1403 | Il établit un procès-verbal des actes effectués. | |
| 1448 | 1404 | |
| 1449 | **Article LEGIARTI000034427542** | |
| 1405 | Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Haut conseil. | |
| 1450 | 1406 | |
| 1451 | I. - Le président et les membres de la commission régionale de discipline mentionnée à l'article [L. 824-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253833&dateTexte=&categorieLien=cid) sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes : | |
| 1407 | **Article LEGIARTI000041751204** | |
| 1452 | 1408 | |
| 1453 | 1° Le président, le membre de l'enseignement supérieur et la personnalité qualifiée, sur proposition du premier président de la cour d'appel ; | |
| 1409 | I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article [L. 824-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid), le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. | |
| 1454 | 1410 | |
| 1455 | 2° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du président de celle-ci ; | |
| 1411 | Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article [R. 824-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947967&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R824-2 \(VT\)"). | |
| 1456 | 1412 | |
| 1457 | 3° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près celle-ci. | |
| 1413 | Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge du Haut conseil. Toutefois, la formation restreinte peut, dans sa décision sur le fond, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée. | |
| 1458 | 1414 | |
| 1459 | Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. | |
| 1415 | Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains du Haut conseil le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si la demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner. | |
| 1460 | 1416 | |
| 1461 | II. - Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission régionale de discipline ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir. | |
| 1417 | II.-L'expert informe le rapporteur général ou l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée par l'enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations. | |
| 1462 | 1418 | |
| 1463 | **Article LEGIARTI000034427545** | |
| 1419 | Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. Le rapport est remis au rapporteur général ou à l'enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations éventuelles. | |
| 1464 | 1420 | |
| 1465 | Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article [L. 824-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid)la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés. | |
| 1421 | **Article LEGIARTI000041751211** | |
| 1466 | 1422 | |
| 1467 | Avant d'effectuer sa mission, le commissaire aux comptes ainsi désigné atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article [R. 824-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947962&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1423 | Lorsque le collège, dans la formation mentionnée à l'article précédent, considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article [L. 824-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid) informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix. | |
| 1468 | 1424 | |
| 1469 | Le commissaire aux comptes présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête. | |
| 1425 | La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, pour transmettre au rapporteur général ses observations écrites sur ces griefs. | |
| 1470 | 1426 | |
| 1471 | Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles [R. 824-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947980&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 824-5 dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier. | |
| 1427 | Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des parties. | |
| 1428 | ||
| 1429 | La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer au Haut conseil toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à personne. | |
| 1472 | 1430 | |
| 1473 | Il respecte les exigences fixées par les articles R. 824-3 à R. 824-5. | |
| 1431 | **Article LEGIARTI000041751216** | |
| 1474 | 1432 | |
| 1475 | Il établit un procès-verbal des actes effectués. | |
| 1433 | Une copie de la notification des griefs accompagnée d'une copie du rapport d'enquête et du dossier d'enquête est transmise pour saisine par le rapporteur général au président de la formation restreinte dès son envoi à la personne poursuivie. | |
| 1434 | ||
| 1435 | Le rapport final accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé par le rapporteur général au président de la formation restreinte. | |
| 1436 | ||
| 1437 | Le rapporteur général adresse une copie du rapport final à la personne poursuivie, dans les conditions mentionnées à l'article [R. 824-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947948&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R824-1 \(VT\)"). | |
| 1438 | ||
| 1439 | **Article LEGIARTI000041751220** | |
| 1440 | ||
| 1441 | La personne poursuivie est convoquée devant la formation restreinte dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance. | |
| 1476 | 1442 | |
| 1477 | 1443 | |
| 1478 | Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Haut conseil. | |
| 1444 | Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu. | |
| 1445 | ||
| 1446 | La convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique à la personne poursuivie la faculté qui lui est offerte d'être entendue, en personne ou représentée par son conseil. Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la formation restreinte et au rapporteur général au plus tard huit jours francs avant la séance. | |
| 1447 | ||
| 1448 | Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de convocation peut être ramené à sept jours. | |
| 1449 | ||
| 1450 | **Article LEGIARTI000041751223** | |
| 1451 | ||
| 1452 | Lorsqu'un membre de la formation restreinte estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le président de la formation qu'il ne siégera pas. | |
| 1453 | ||
| 1454 | **Article LEGIARTI000041751229** | |
| 1455 | ||
| 1456 | I.-La demande de récusation d'un membre de la formation restreinte est formée par le rapporteur général, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la réception de la convocation mentionnée à l'article R. 824-16. Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier. | |
| 1457 | ||
| 1458 | II.-La demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la formation restreinte et au membre qui en fait l'objet. | |
| 1459 | ||
| 1460 | Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la formation restreinte se prononce sur la demande hors sa présence. L'auteur de la demande est informé immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter. | |
| 1461 | ||
| 1462 | III.-La décision de la formation restreinte sur la demande de récusation est notifiée immédiatement à l'auteur de la demande, aux autres personnes intéressées et au rapporteur général. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs. | |
| 1463 | ||
| 1464 | La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la formation restreinte en présence du membre récusé avant la demande de récusation. | |
| 1465 | ||
| 1466 | **Article LEGIARTI000041751232** | |
| 1467 | ||
| 1468 | Le président de la formation restreinte assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article R. 824-7. | |
| 1469 | ||
| 1470 | Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport final prévu à l'article [L. 824-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid). La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. | |
| 1471 | ||
| 1472 | Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la formation restreinte peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. | |
| 1473 | ||
| 1474 | La formation restreinte délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance. | |
| 1475 | ||
| 1476 | La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 1477 | ||
| 1478 | Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la formation restreinte et le secrétaire de séance. Il est transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération. | |
| 1479 | 1479 | |
| 1480 | 1480 | ## Section 3 : Des décisions et des voies de recours |
| 1481 | 1481 | |
| Article LEGIARTI000032948159 L1507→1507 | ||
| 1507 | 1507 | |
| 1508 | 1508 | Le président du Haut conseil ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial. |
| 1509 | 1509 | |
| 1510 | **Article LEGIARTI000032948159** | |
| 1511 | ||
| 1512 | La décision est exécutoire après l'expiration du délai de recours. | |
| 1513 | ||
| 1514 | Toutefois, la formation compétente peut prévoir que sa décision est exécutoire immédiatement. | |
| 1515 | ||
| 1516 | 1510 | **Article LEGIARTI000032948167** |
| 1517 | 1511 | |
| 1518 | 1512 | L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes. |
| Article LEGIARTI000032948181 L1523→1517 | ||
| 1523 | 1517 | |
| 1524 | 1518 | Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli. |
| 1525 | 1519 | |
| 1526 | **Article LEGIARTI000032948181** | |
| 1520 | **Article LEGIARTI000041751237** | |
| 1527 | 1521 | |
| 1528 | En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions. | |
| 1522 | Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président du Haut conseil émet un titre de perception après que la décision est devenue définitive. | |
| 1523 | ||
| 1524 | En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles [L. 824-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253706&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 824-3, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu. | |
| 1525 | ||
| 1526 | La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. | |
| 1529 | 1527 | |
| 1530 | Le commissaire aux comptes suspendu ou interdit temporairement d'exercer ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre. | |
| 1528 | **Article LEGIARTI000041751241** | |
| 1529 | ||
| 1530 | En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions. | |
| 1531 | ||
| 1532 | En l'absence de commissaire aux comptes suppléant, lorsqu'une sanction de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation est prononcée à l'encontre d'une société inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, le président de la compagnie régionale dont relève cette société désigne, après avoir sollicité l'avis des personnes auprès desquelles la société de commissaires aux comptes exerçait ses fonctions, pour chacune de ces personnes, un autre commissaire aux comptes avec l'accord de ce dernier, pour poursuivre la mission. Les fonctions du commissaire aux comptes ainsi désigné prennent fin à la date d'expiration du mandat confié au commissaire aux comptes sanctionné, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque la période de suspension ou d'interdiction a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent. | |
| 1533 | ||
| 1534 | Le commissaire aux comptes suspendu ou interdit temporairement d'exercer ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre. | |
| 1531 | 1535 | |
| 1532 | 1536 | La suspension ou l'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article [L. 823-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 1533 | 1537 | |
| Article LEGIARTI000032955405 L1569→1573 | ||
| 1569 | 1573 | |
| 1570 | 1574 | Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant |
| 1571 | 1575 | |
| 1572 | **Article LEGIARTI000032955405** | |
| 1573 | ||
| 1574 | Le Haut conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport. | |
| 1575 | ||
| 1576 | Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié sur le site internet du Haut conseil. | |
| 1577 | ||
| 1578 | Le Haut conseil publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) n° 537/2014. | |
| 1579 | ||
| 1580 | 1576 | **Article LEGIARTI000032955409** |
| 1581 | 1577 | |
| 1582 | 1578 | I. - Lorsque, en application de l'article [L. 822-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242731&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-16 \(V\)"), le Haut conseil du commissariat aux comptes est saisi d'une demande d'avis portant sur le [code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071103&dateTexte=&categorieLien=cid), il rend son avis dans un délai d'un mois. |
| 1583 | 1579 | |
| 1584 | 1580 | II. - Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il peut également se saisir d'office. |
| 1585 | 1581 | |
| 1586 | **Article LEGIARTI000032955415** | |
| 1587 | ||
| 1588 | Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Haut conseil se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence. | |
| 1589 | ||
| 1590 | L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte. Le secrétariat est assuré par le secrétaire du Haut conseil. | |
| 1591 | ||
| 1592 | La formation ne délibère valablement que si trois de ses membres au moins sont présents. | |
| 1593 | ||
| 1594 | 1582 | **Article LEGIARTI000032955419** |
| 1595 | 1583 | |
| 1596 | 1584 | Le Haut conseil et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'[ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&categorieLien=cid)relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. |
| Article LEGIARTI000032941456 L1661→1649 | ||
| 1661 | 1649 | |
| 1662 | 1650 | 11° Le règlement intérieur. |
| 1663 | 1651 | |
| 1664 | ## Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil | |
| 1665 | ||
| 1666 | **Article LEGIARTI000032941456** | |
| 1667 | ||
| 1668 | En cas de manquement grave aux règles d'incompatibilité, le membre du Haut conseil en cause est invité à présenter ses observations. Le Haut conseil informe sans délai le garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut proposer à l'autorité de nomination de révoquer l'intéressé après une procédure contradictoire. | |
| 1652 | **Article LEGIARTI000041750950** | |
| 1669 | 1653 | |
| 1670 | **Article LEGIARTI000032955442** | |
| 1654 | Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Haut conseil se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence. | |
| 1671 | 1655 | |
| 1672 | Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès du Haut conseil, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail. | |
| 1656 | L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte. Le secrétariat est assuré par un agent du Haut conseil désigné à cet effet. | |
| 1673 | 1657 | |
| 1674 | Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels. | |
| 1675 | ||
| 1676 | **Article LEGIARTI000032955448** | |
| 1658 | La formation ne délibère valablement que si trois de ses membres au moins sont présents. | |
| 1677 | 1659 | |
| 1678 | Les emplois civils permanents du Haut conseil sont occupés par : | |
| 1660 | **Article LEGIARTI000041750953** | |
| 1679 | 1661 | |
| 1680 | 1° Des magistrats, des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition contre remboursement, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ; | |
| 1662 | Le Haut conseil rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel établi en application de l'[article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&idArticle=JORFARTI000033897497&categorieLien=cid) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport. | |
| 1681 | 1663 | |
| 1682 | 2° Des militaires affectés, en position d'activité dans les conditions prévues au [2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 1664 | Le rapport est adressé avant le 1er juin au garde des sceaux, ministre de la justice et au Parlement. Il est publié sur le site internet du Haut conseil. | |
| 1683 | 1665 | |
| 1684 | 3° Des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat soumis aux dispositions de la [loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à celles du [décret n° 86-83 du 17 janvier 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la même loi, à l'exception de ses articles 1er, 1-2, 4 à 8, 28, 28-1 et 29. | |
| 1666 | Le Haut conseil publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) n° 537/2014. | |
| 1685 | 1667 | |
| 1686 | Les magistrats et les fonctionnaires sont détachés ou mis à disposition pour une durée de trois ans renouvelable. Les militaires sont affectés pour cette même durée renouvelable dans les mêmes conditions. | |
| 1668 | ## Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil | |
| 1687 | 1669 | |
| 1688 | Le règlement des services précise les conditions d'emploi des personnels du Haut conseil. | |
| 1670 | **Article LEGIARTI000032941456** | |
| 1689 | 1671 | |
| 1690 | Le Haut conseil peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre le Haut conseil et l'autre employeur. | |
| 1672 | En cas de manquement grave aux règles d'incompatibilité, le membre du Haut conseil en cause est invité à présenter ses observations. Le Haut conseil informe sans délai le garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut proposer à l'autorité de nomination de révoquer l'intéressé après une procédure contradictoire. | |
| 1691 | 1673 | |
| 1692 | 1674 | **Article LEGIARTI000032955458** |
| 1693 | 1675 | |
| Article LEGIARTI000034427550 L1711→1693 | ||
| 1711 | 1693 | |
| 1712 | 1694 | Les fonctions de membre du Haut conseil sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale. |
| 1713 | 1695 | |
| 1714 | **Article LEGIARTI000034427550** | |
| 1715 | ||
| 1716 | Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | |
| 1717 | ||
| 1718 | 1696 | **Article LEGIARTI000041667181** |
| 1719 | 1697 | |
| 1720 | 1698 | Les agents du haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur. |
| 1721 | 1699 | |
| 1722 | ## Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil | |
| 1700 | **Article LEGIARTI000041750960** | |
| 1723 | 1701 | |
| 1724 | **Article LEGIARTI000032955492** | |
| 1702 | Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | |
| 1725 | 1703 | |
| 1726 | Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires. Le président matérialise l'acceptation de la dépense en apposant sa signature sur les bordereaux de mandats, les mandats certifiant le service fait et les mandats de payer. | |
| 1704 | Le rapporteur général peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à un enquêteur habilité en application de l'article [R. 824-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947962&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception des dispositions du troisième alinéa de cet article, pour prendre les décisions et signer les actes relevant de sa compétence. | |
| 1727 | 1705 | |
| 1728 | L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier. | |
| 1706 | Chaque délégation est nominative et établie par écrit, pour une durée déterminée. | |
| 1707 | ||
| 1708 | **Article LEGIARTI000041750963** | |
| 1709 | ||
| 1710 | Le personnel des services du Haut conseil est composé conformément à l'[article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&idArticle=JORFARTI000033897511&categorieLien=cid) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. | |
| 1711 | ||
| 1712 | Le Haut conseil peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des agents contractuels de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre le Haut conseil et l'autre employeur. | |
| 1713 | ||
| 1714 | **Article LEGIARTI000041750971** | |
| 1715 | ||
| 1716 | I. – Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès du Haut conseil, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1717 | ||
| 1718 | Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels. | |
| 1719 | ||
| 1720 | II. – Le Haut conseil peut adhérer pour ses agents contractuels de droit privé à un régime de retraite complémentaire. | |
| 1721 | ||
| 1722 | III. – Le Haut conseil peut mettre en place, pour l'ensemble de son personnel, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale. | |
| 1723 | ||
| 1724 | ## Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil | |
| 1729 | 1725 | |
| 1730 | 1726 | **Article LEGIARTI000032955511** |
| 1731 | 1727 | |
| Article LEGIARTI000036737530 L1805→1801 | ||
| 1805 | 1801 | |
| 1806 | 1802 | L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président du Haut conseil. |
| 1807 | 1803 | |
| 1808 | **Article LEGIARTI000036737530** | |
| 1809 | ||
| 1810 | I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid)sont tenus de déclarer au Haut Conseil du commissariat aux comptes avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes, en distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public. | |
| 1811 | ||
| 1812 | Les modalités de cette déclaration sont fixées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. | |
| 1813 | ||
| 1814 | II.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes liquide les cotisations mentionnées aux I et II de l'article [L. 821-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid) sur la base des déclarations mentionnées au I du présent article. | |
| 1815 | ||
| 1816 | 1804 | **Article LEGIARTI000036737536** |
| 1817 | 1805 | |
| 1818 | 1806 | La contribution forfaitaire prévue au II de l'article [L. 821-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242477&dateTexte=&categorieLien=cid)est acquittée par les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) auprès de l'agent comptable du Haut Conseil au moment du dépôt de leur demande d'inscription. |
| Article LEGIARTI000041750976 L1889→1877 | ||
| 1889 | 1877 | |
| 1890 | 1878 | Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut conseil par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le [décret n° 2019-798](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid) du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier. |
| 1891 | 1879 | |
| 1880 | **Article LEGIARTI000041750976** | |
| 1881 | ||
| 1882 | I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid)sont tenus de déclarer au Haut Conseil du commissariat aux comptes avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes, en distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public. Cette déclaration est faite même en l'absence de facturation d'honoraire. | |
| 1883 | ||
| 1884 | Les modalités de cette déclaration sont fixées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. | |
| 1885 | ||
| 1886 | II.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes liquide les cotisations mentionnées aux I et II de l'article [L. 821-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021660729&dateTexte=&categorieLien=cid) sur la base des déclarations mentionnées au I du présent article. | |
| 1887 | ||
| 1888 | **Article LEGIARTI000041750983** | |
| 1889 | ||
| 1890 | Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires. | |
| 1891 | ||
| 1892 | L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier. | |
| 1893 | ||
| 1892 | 1894 | ## Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers |
| 1893 | 1895 | |
| 1894 | 1896 | **Article LEGIARTI000032942044** |
| Article LEGIARTI000032955598 L1949→1951 | ||
| 1949 | 1951 | |
| 1950 | 1952 | Les informations et documents reçus par le Haut conseil dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes. |
| 1951 | 1953 | |
| 1952 | **Article LEGIARTI000032955598** | |
| 1954 | **Article LEGIARTI000032955606** | |
| 1953 | 1955 | |
| 1954 | Le président du Haut conseil ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article [R. 821-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270813&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-16 \(V\)") lorsque : | |
| 1956 | Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article [L. 821-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242452&dateTexte=&categorieLien=cid), le Haut conseil est saisi par l'une de ces autorités d'une demande d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande. | |
| 1957 | ||
| 1958 | Lorsque la demande requiert la réalisation d'une enquête, le président saisit le rapporteur général à cette fin. Le rapporteur général informe le président des suites données à cette demande. | |
| 1955 | 1959 | |
| 1956 | a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante ne sont pas soumises au secret professionnel ; | |
| 1960 | Sous réserve des dispositions de l'article [R. 821-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270814&dateTexte=&categorieLien=cid), les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général. | |
| 1957 | 1961 | |
| 1958 | b) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante, à la surveillance et au contrôle des personnes en charge du contrôle légal des comptes ou à la mise en oeuvre de procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes ; | |
| 1962 | En cas d'empêchement, le président du Haut conseil ou, le cas échéant, le rapporteur général, en informe sans délai l'autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées. | |
| 1959 | 1963 | |
| 1960 | c) Il existe un risque sérieux que les informations ou documents requis soient divulgués à d'autres personnes ou autorités qu'à l'autorité requérante, à moins que cette divulgation ne soit autorisée dans le cadre de procédures établies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives se rapportant à l'exercice du contrôle légal des comptes ; | |
| 1964 | **Article LEGIARTI000041750986** | |
| 1961 | 1965 | |
| 1962 | d) La communication des éléments demandés serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ; | |
| 1966 | Le président du Haut conseil ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article [R. 821-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270813&dateTexte=&categorieLien=cid) lorsque : | |
| 1963 | 1967 | |
| 1964 | e) Une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes ; | |
| 1968 | a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante ne sont pas soumises au secret professionnel ; | |
| 1965 | 1969 | |
| 1966 | f) Les personnes visées par la requête ont déjà été sanctionnées pour les mêmes faits par une décision définitive. | |
| 1970 | b) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante, à la surveillance et au contrôle des personnes en charge du contrôle légal des comptes ou à la mise en oeuvre de procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes ; | |
| 1967 | 1971 | |
| 1968 | Le président du Haut conseil ou le rapporteur général peut aussi refuser de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance lorsqu'une procédure civile ou une procédure de sanction a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes. | |
| 1972 | c) Il existe un risque sérieux que les informations ou documents requis soient divulgués à d'autres personnes ou autorités qu'à l'autorité requérante, à moins que cette divulgation ne soit autorisée dans le cadre de procédures établies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives se rapportant à l'exercice du contrôle légal des comptes ; | |
| 1969 | 1973 | |
| 1970 | **Article LEGIARTI000032955606** | |
| 1974 | d) La communication des éléments demandés serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ; | |
| 1971 | 1975 | |
| 1972 | Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article [L. 821-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242452&dateTexte=&categorieLien=cid), le Haut conseil est saisi par l'une de ces autorités d'une demande d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande. | |
| 1976 | e) Une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes ; | |
| 1973 | 1977 | |
| 1974 | Lorsque la demande requiert la réalisation d'une enquête, le président saisit le rapporteur général à cette fin. Le rapporteur général informe le président des suites données à cette demande. | |
| 1978 | f) Les personnes visées par la requête ont déjà été sanctionnées pour les mêmes faits par une décision définitive ; | |
| 1975 | 1979 | |
| 1976 | Sous réserve des dispositions de l'article [R. 821-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270814&dateTexte=&categorieLien=cid), les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général. | |
| 1980 | g) Le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles n'est pas assuré. | |
| 1977 | 1981 | |
| 1978 | En cas d'empêchement, le président du Haut conseil ou, le cas échéant, le rapporteur général, en informe sans délai l'autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées. | |
| 1982 | Le président du Haut conseil ou le rapporteur général peut aussi refuser de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance lorsqu'une procédure civile ou une procédure de sanction a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes. | |
| 1979 | 1983 | |
| 1980 | 1984 | ## Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales |
| 1981 | 1985 | |
| Article LEGIARTI000032955738 L2094→2098 | ||
| 2094 | 2098 | |
| 2095 | 2099 | Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris. |
| 2096 | 2100 | |
| 2097 | **Article LEGIARTI000032955738** | |
| 2098 | ||
| 2099 | Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. | |
| 2100 | ||
| 2101 | Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics. | |
| 2102 | ||
| 2103 | Il ne peut être membre d'aucune commission régionale de discipline. | |
| 2104 | ||
| 2105 | Il cesse d'être délégué du conseil régional qui pourvoit à son remplacement. | |
| 2106 | ||
| 2107 | 2101 | **Article LEGIARTI000032955747** |
| 2108 | 2102 | |
| 2109 | 2103 | Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions. |
| Article LEGIARTI000041750995 L2176→2170 | ||
| 2176 | 2170 | |
| 2177 | 2171 | Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement. |
| 2178 | 2172 | |
| 2173 | **Article LEGIARTI000041750995** | |
| 2174 | ||
| 2175 | Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. | |
| 2176 | ||
| 2177 | Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics. | |
| 2178 | ||
| 2179 | Il cesse d'être délégué du conseil régional qui pourvoit à son remplacement. | |
| 2180 | ||
| 2179 | 2181 | ## Paragraphe 3 : Des conseils régionaux |
| 2180 | 2182 | |
| 2181 | 2183 | **Article LEGIARTI000032955743** |
| Article LEGIARTI000032943978 L2334→2336 | ||
| 2334 | 2336 | |
| 2335 | 2337 | Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou, lorsque les contrôles sont mis en œuvre par le Haut conseil en application de l'article [L. 821-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-9 \(V\)"), le directeur général du Haut conseil, conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction. |
| 2336 | 2338 | |
| 2337 | **Article LEGIARTI000032943978** | |
| 2338 | ||
| 2339 | Les contrôles mentionnés à l'article [L. 821-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-9 \(V\)") sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut conseil du commissariat aux comptes. | |
| 2340 | ||
| 2341 | Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des missions de certification des comptes auprès des entités d'intérêt public mentionnées au i du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. | |
| 2342 | ||
| 2343 | Des conventions définissent les conditions dans lesquelles le Haut conseil peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9. | |
| 2344 | ||
| 2345 | 2339 | **Article LEGIARTI000032943980** |
| 2346 | 2340 | |
| 2347 | 2341 | Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le commissaire aux comptes met à la disposition des contrôleurs la documentation pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués sur les comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation par les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux inscrits dans d'autres Etats. |
| Article LEGIARTI000041748400 L2358→2352 | ||
| 2358 | 2352 | |
| 2359 | 2353 | Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-14 est fixé à un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. |
| 2360 | 2354 | |
| 2361 | **Article LEGIARTI000041748400** | |
| 2355 | **Article LEGIARTI000041751002** | |
| 2362 | 2356 | |
| 2363 | Les contrôles mentionnés à l'article [L. 821-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-9 \(V\)")sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment : | |
| 2357 | Les contrôles mentionnés à l'article [L. 821-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid)sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment : | |
| 2364 | 2358 | |
| 2365 | 1° Sur les missions de certification sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de l'article [L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)"), l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire aux comptes ; | |
| 2359 | 1° Sur les missions de certification sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de l'article [L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid), l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire aux comptes ; | |
| 2366 | 2360 | |
| 2367 | 2° Sur le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article [L. 822-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256888&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1-4 \(V\)"). | |
| 2361 | 2° Sur le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article [L. 822-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256888&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 2362 | ||
| 2363 | 3° Sur les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie les comptes. | |
| 2368 | 2364 | |
| 2369 | 2365 | Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du commissaire aux comptes concerné. |
| 2370 | 2366 | |
| 2367 | **Article LEGIARTI000041751011** | |
| 2368 | ||
| 2369 | Les contrôles mentionnés à l'article [L. 821-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut conseil du commissariat aux comptes. | |
| 2370 | ||
| 2371 | Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des missions de certification des comptes auprès des entités d'intérêt public mentionnées au i du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. | |
| 2372 | ||
| 2373 | Lorsque le commissaire aux comptes n'a exercé aucune mission de certification au cours des six exercices précédant le contrôle, les dispositions du 1er alinéa ne s'appliquent pas. | |
| 2374 | ||
| 2375 | Des conventions définissent les conditions dans lesquelles le Haut conseil peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9. | |
| 2376 | ||
| 2371 | 2377 | **Article LEGIARTI000046017907** |
| 2372 | 2378 | |
| 2373 | 2379 | Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article [R. 823-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R823-10 \(V\)") sont conservés pendant six ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées. |
| Article LEGIARTI000041747405 L2400→2406 | ||
| 2400 | 2406 | |
| 2401 | 2407 | Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article [L. 820-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242367&dateTexte=&categorieLien=cid) lorsque à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs. |
| 2402 | 2408 | |
| 2409 | **Article LEGIARTI000041747405** | |
| 2410 | ||
| 2411 | Pour l'application du présent titre, le terme “ missions ” désigne les missions mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 820-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038500117&dateTexte=&categorieLien=cid) et le terme “ prestations ” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale. | |
| 2412 | ||
| 2403 | 2413 | ## Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline |
| 2404 | 2414 | |
| 2405 | 2415 | **Article LEGIARTI000006270618** |