Scrutins publics
Résultats des votes sur les propositions et projets de loi à l'Assemblée nationale.
354 111
Refondation de Mayotte (PJL) adopté 2 votes Promulguée
9 juil. 2025 · 📖 Code Civil📖 Code De Commerce📖 Code De L Action Sociale Et Des Familles📖 Code De L Education📖 Code De L Energie📖 Code De L Entree Et Du Sejour Des Etrangers Et Du Droit D Asile📖 Code De L Environnement📖 Code De L Organisation Judiciaire📖 Code De La Construction Et De L Habitation📖 Code De La Defense📖 Code De La Sante Publique📖 Code De La Securite Interieure📖 Code De La Securite Sociale📖 Code De La Voirie Routiere📖 Code De Procedure Penale📖 Code Des Assurances📖 Code Des Impositions Sur Les Biens Et Services📖 Code Des Juridictions Financieres📖 Code Des Procedures Civiles D Execution📖 Code Des Relations Entre Le Public Et L Administration📖 Code Des Transports📖 Code Du Sport📖 Code Electoral📖 Code Forestier (Nouveau)📖 Code General De La Fonction Publique📖 Code General De La Propriete Des Personnes Publiques📖 Code General Des Collectivites Territoriales📖 Code General Des Impots📖 Code Minier (Nouveau)📖 Code Monetaire Et Financier📖 Code Penal📖 Code Rural Et De La Peche Maritime
525 2
Département-Région de Mayotte (PJLO) adopté 2 votes Promulguée
9 juil. 2025
316 223
Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (PPL) adopté 3 votes Promulguée
Jacqueline Eustache-Brinio · 8 juil. 2025
303 168
Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (PPL) adopté 4 votes Promulguée
Laurent Duplomb · 8 juil. 2025
111 0
Restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire (PPL) adopté Promulguée
Laurent Lafon · 7 juil. 2025
59 0
Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (PJL) adopté Promulguée
2 juil. 2025 · 📖 Code De Commerce📖 Code De L Urbanisme📖 Code General Des Collectivites Territoriales
366 88
Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (PPL) adopté 2 votes Promulguée
Pierre-Antoine Levi · 2 juil. 2025
189 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues rejeté Motion de censure
1 juil. 2025
94 38
Réforme de l'audiovisuel public (PPL) en cours
Laurent Lafon · 30 juin 2025
135 27
Sécurité des professionnels de santé (PPL) adopté Promulguée
Philippe Pradal · 25 juin 2025 · 📖 Code De La Defense📖 Code De La Sante Publique📖 Code De La Securite Interieure📖 Code De Procedure Penale📖 Code General De La Fonction Publique📖 Code Penal
142 377
Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (PPL) rejeté
Daniel Gremillet · 24 juin 2025
65 2
Accord France - Djibouti (PJL) adopté Promulguée
23 juin 2025
261 107
Résolution sur la prévention de la pollution des mers (PJL) adopté Promulguée
17 juin 2025
111 58
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (PJL) en cours 2 votes
10 juin 2025
111 58
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2024 (PJL) en cours 2 votes
10 juin 2025
46 38
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement en cours
Naïma Moutchou · 10 juin 2025
88 0
Profession d'infirmier (PPL) adopté 2 votes Promulguée
Nicole Dubré-Chirat · 10 juin 2025
198 35
Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites en cours
Stéphane Peu · 5 juin 2025
95 9
Versement des allocations familiales dès le premier enfant (PPL) en cours 10 votes
Édouard Bénard · 5 juin 2025
38 111
Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer (PPL) adopté 5 votes Promulguée
Audrey Bélim · 5 juin 2025
59 6
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins en cours
Davy Rimane · 5 juin 2025
53 9
La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti en cours
Émeline K/Bidi · 5 juin 2025
125 12
Collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur le temps de travail (PPL) en cours
Pierre Cordier · 4 juin 2025
109 60
Droit de vote par correspondance des personnes détenues (PPL) adopté Promulguée
Laure Darcos · 4 juin 2025
116 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues rejeté Motion de censure
4 juin 2025
231 0
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine (PPL) en cours
Olivier Faure · 3 juin 2025
194 6
Homicide routier (PPL) adopté 2 votes Promulguée
Anne Brugnera · 3 juin 2025 · 📖 Code De La Route📖 Code De La Sante Publique📖 Code De Procedure Penale📖 Code Des Transports📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots📖 Code Penal📖 Code Penitentiaire
176 0
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (PPL) en cours
Philippe Folliot · 2 juin 2025
197 0
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (PPL) adopté Promulguée
Gabriel Attal · 2 juin 2025
101 75
Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises (PPL) adopté 6 votes Promulguée
Paul Midy · 2 juin 2025 · 📖 Code General Des Impots