Homicide routier (PPL)

Ce changement concerne principalement la mise à jour de la référence aux articles du code pénal relatifs à la conduite sous l'influence de stupéfiants, en remplaçant les anciennes dispositions par les nouvelles articles 221-18, 221-19 et 221-20. Les droits de procédure fixes dus par les condamnés restent inchangés dans leur montant, mais leur champ d'application s'aligne désormais sur la nouvelle numérotation des infractions pénales. Pour les citoyens, cela signifie que les sanctions financières liées aux analyses toxicologiques s'appliquent désormais aux nouvelles catégories d'infractions définies par le code pénal révisé.