Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise un accord européen visant à protéger les travailleurs des plateformes numériques en luttant contre le travail dissimulé. Elle in…
Cette proposition de loi vise à qualifier officiellement les actes commis le 7 octobre en Israël de crimes contre l'humanité. Elle permettrait aux vic…
Ce projet de loi vise à limiter le nombre de vols aériens et à suspendre tout agrandissement des aéroports existants. Il protège ainsi les habitants d…
Cette loi vise à mieux protéger les éleveurs contre les attaques de loups en simplifiant les indemnisations et en facilitant la mise en place de mesur…
Cette loi entérine une réforme qui simplifie les règles d'assurance pour les véhicules, en permettant aux assureurs de mieux contrôler la validité des…
Cette loi encadre strictement la vente d'eau en bouteille pour garantir sa qualité et protéger la santé des consommateurs. Elle impose des règles plus…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau livret d'épargne dédié à la défense et à la souveraineté nationale. Les citoyens pourraient y placer …
Ce règlement propose de distinguer les nouvelles techniques de modification du génome (comme CRISPR) des OGM classiques pour alléger leur réglementati…
Cette proposition de loi donne aux maires plus de pouvoir pour organiser l'installation des antennes relais sur leur commune et encourager les opérate…
Cette loi simplifie les règles d'embauche pour faire appel à des prestataires spécialisés dans les travaux viticoles techniques. Elle permet aux vitic…
Cette loi interdit temporairement la fermeture des classes dans les écoles rurales. Elle garantit ainsi que les enfants de ces zones peuvent continuer…
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser les aspects juridiques et financiers du projet d'autoroute A69. Son objectif est de vérifier la …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection de la liberté éditoriale des chaînes de télévision et radios privées en France. Elle interdit …
Cette loi autorise l'État à utiliser les fonds russes gelés en France pour financer l'aide à l'Ukraine et sa reconstruction. Concrètement, cela signif…
Cette loi vise à organiser des exercices de protection civile, appelés "classes de défense", dans tous les collèges et lycées. Elle permet aux élèves …
Cette loi permet aux cités éducatives de signer des partenariats officiels avec des orthophonistes pour mieux détecter les troubles du langage chez le…
Cette loi encadre l'utilisation des intelligences artificielles génératives pour garantir que les données personnelles des citoyens soient protégées e…
Cette loi vise à garantir que l'Europe produise suffisamment de nourriture pour ses habitants en réduisant sa dépendance aux importations étrangères. …
Cette loi vise à aligner les règles officielles sur la réalité du pouvoir et à mieux représenter les populations dans les institutions. Concrètement, …
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des patients atteints de cancer en élargissant l'accès aux soins de support, comme le soutien psychologiqu…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais ordonne simplement une étude pour mesurer la présence de l'écriture inclusive dans les universités et l…
Cette directive européenne oblige tous les États membres à reconnaître le viol comme un crime basé sur le manque de consentement, sans qu'il soit néce…
Cette loi vise à maintenir et à sécuriser les écoles rurales en garantissant un financement stable et en facilitant leur regroupement si nécessaire. E…
Cette loi modernise le bilan de soins infirmiers pour le rendre plus clair et plus sûr pour les patients. Elle simplifie les démarches administratives…
Cette loi propose de créer un service civique médical pour attirer des jeunes volontaires dans les zones où il manque de médecins. Concrètement, cela …
Cette loi renforce les sanctions contre les actes de violence et de racisme dans les stades, en permettant notamment l'interdiction définitive d'accès…
Cette loi oblige les constructeurs et les vendeurs à fournir des informations claires et comparables sur la consommation réelle et l'autonomie des voi…
Cette loi vise à garantir une alimentation saine pour tous en renforçant la qualité des produits bovins français. Elle protège également les éleveurs …
Cette loi permet aux éditeurs de presse d'être rémunérés lorsque les plateformes en ligne réutilisent leurs articles ou leurs images. Elle vise à gara…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui fait le bilan de l'application de la loi de 2023 visant à accélérer la construc…