Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie les règles de succession en facilitant le retour des biens aux parents qui les ont offerts à leurs enfants décédés sans postérité.…
Cette loi permet aux communes de confier la gestion de l'eau et de l'assainissement à des syndicats intercommunaux, qu'ils aient été créés avant ou ap…
Cette loi vise à mieux organiser l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires de stationnement et à faciliter leur intég…
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des parents dont les enfants sont gravement malades ou handicapés en renforçant leur accès aux soins et au…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser le portage salarial pour en faire un levier majeur de création d'emplois. Elle permet aux travailleurs de bén…
Cette loi permet aux salariés expérimentés de suspendre temporairement leur activité pour se former ou réfléchir à leur avenir professionnel, sans per…
Cette loi permet de placer d'urgence des personnes en crise mentale à l'hôpital sans leur consentement si elles mettent en danger leur vie ou celle d'…
Cette loi transforme la Métropole de Lyon en un établissement public de coopération intercommunale, lui donnant une nouvelle organisation tout en cons…
Cette loi obligerait les collectivités à privilégier les fabricants français ou européens lors de l'achat d'uniformes. Concrètement, cela permettrait …
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans devant les enfants de moins de trois ans, sauf exception médicale. Elle vise à protéger leur développement c…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour intervenir plus rapidement face aux logements vacants et dégradés. Elle permet notamment de mettre fin…
Cette loi limite le montant que les citoyens doivent payer de leur poche pour leurs soins en fonction de leurs revenus. Plus les revenus sont faibles,…
Cette loi étend l'obligation de vérifier l'absence de casiers judiciaires à tous les bénévoles et salariés d'associations en contact avec des mineurs.…
Cette loi encadre strictement l'achat et la détention des armes à poudre noire de catégorie D, qui nécessitent désormais une déclaration préalable ou …
Cette loi permet aux emprunteurs de changer de banque pour leur prêt immobilier sans avoir à rembourser leur crédit en une seule fois. Elle simplifie …
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans devant les enfants de moins de trois ans, sauf pour des échanges vidéo avec la famille. Elle vise à protéger…
Cette loi officialise le classement des communes rurales et des « Petites Villes de Demain » pour sécuriser les aides publiques qui leur sont dédiées.…
Cette loi vise à plafonner le salaire des dirigeants d'entreprise, en fixant un maximum que la plus haute rémunération ne peut dépasser. Son objectif …
Cette loi vise à augmenter les aides financières pour les familles, notamment en revalorisant les allocations et en facilitant l'accès aux services de…
Cette loi permet aux particuliers d'organiser des vendanges festives en s'aidant mutuellement sans que ces échanges ne soient considérés comme du trav…
Cette loi oblige les parents séparés à respecter strictement les décisions de justice concernant la garde et la pension alimentaire. En cas de non-res…
Cette loi propose d'étendre à toutes les communes le remboursement des frais de campagne pour les élections municipales, une mesure qui n'existait jus…
Cette loi interdit aux employeurs de travailler avec des étrangers qui n'ont pas l'autorisation de travailler en France. Elle renforce les contrôles e…
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une couverture ou d'augmenter les tarifs en raison de l'appartenance à un groupe spécifique, comme une pro…
Cette loi vise à aider les entreprises à garder leurs salariés âgés en leur offrant des aides financières et en facilitant l'adaptation de leurs poste…
Cette loi crée un ordre national des psychologues pour réguler la profession et garantir que seuls les titulaires d'un diplôme reconnu peuvent exercer…
Cette loi impose une taxe supplémentaire aux très grandes entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels. L'objectif est de financer des mesure…
Cette loi vise à organiser la lutte contre la précarité alimentaire en désignant des zones géographiques où les acteurs locaux s'engagent à éliminer l…
Cette loi interdit aux entreprises de payer des dividendes si elles ne sont pas en mesure de rembourser leurs dettes à court terme. Elle vise ainsi à …
Cette loi propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour taxer à nouveau les très grands patrimoines immobiliers et financiers. C…